Procès Verbal - 99fb26

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Procès Verbal - 99fb26 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Marin. Lien du pdf (Procès Verbal - 99fb26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, Riblié Le "HU 202

COMMUNE DE MARIN

PV DE LA RÉUNION

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 23 MAI 2023

À l’ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du 4 avril 2023

2. Convention avec le Département pour l'aménagement d’un carrefour à feu Route de Sussinges /RD32

3. Décision modificative n°1 du budget 2023

RESTAURATION SCOLAIRE :

4. Approbation du marché de fourniture des repas

Fixation des tarifs des repas

Approbation d’un règlement intérieur

SALLES COMMUNALES

7. Mise à jour du règlement intérieur de l’ensemble polyvalente

8. Mise à jour du règlement intérieur du bâtiment vestiaire et salle de convivialité du Stade

9. Approbation d’un règlement intérieur de la maison des associations

10. Révision des tarifs de location de la salle polyvalente

11. Révision des tarifs de location de la salle de convivialité du Stade

12. Révision des tarifs de location de la salle de la maïson des associations

au

13. Désignation d’un référent déontologue

14, Vote des cas d'exonération de la taxe d’aménagement

15. Création d’un emploi contractuel pouf sufcroit occasionnel de travail 16. Information du conseil municipal sut les décisions ptises par le Maire dans le cadre de sa délégation 17. Questions diverses

Notnbre de conseillers en exercice: 18 Date de convocation : 15/05/2023 Présents : 16

Pouvoits : 1

Présents Mmes et MM. Pascal CHESSEL, Gilbert NOIR, Carmen VINUELAS, Jérôme MOULLET, Vanessa

MÉRIGUET, Paolo GAETANI, Colette DELALEX, Jacques MARILLET, Sylvaine FLORET, Carine FERNEX, Aude RIGOLLET, Benoit TEPPE, Audrey BERNADON, Alain RAPPART, Mathieu BAYON, JOURNET

Catherine

Excusés : Mme Caroline SAITER, donne pouvoir à M. Paolo GAETANT Mme Christine LEFEVRE

Le conseil a choisi pour secrétaire : Mme Carine FERNEX

Public : 4 personnes

La séance du conseil municipal est ouverte à 20h00 pat M. Pascal CHESSEL, Maire.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 4 avril 2023

Monsieur le Maite propose d’apptouver le PV de la dernière séance et demande s’il y a des obsetvations.

Le PV est validé à l'unanimité des suffrages exprimés: 15 voix « pour », 2 abstentions de Aude RIGOLLET et

Catherine JOURNET.

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PV du conseil municipal de la Commune de Marin séance du 23 mai 20232. Convention avec le Département pour l'aménagement d’un carrefour à feu Route de Sussinges/RD32 Exposé de M. Jérôme MOULLET

Le démarrage des travaux est prévu dans les trois prochaines semaines.

Délibération :

Il est rappelé au conseil municipal que la commune a décidé de réaliser des travaux d'aménagement en vue sécuriser

la circulation et la traversée des piétons Route de Thonon sut la RD32 à l'intersection de la voie communale de

Sussinges, pat l’installation de feux tricolores.

La Commune est maître d'ouvrage de l’opération, mais au titre de la voirie départementale, les services du Conseil Départemental propose la signature d’une convention d'autorisation de voirie, de financement et d’entretien dont le texte est ci-annexé.

Sur la base prévisionnelle de travaux d’un montant de 71 412,33 € HT, la participation financière du département s’élève 80 % soit un montant 57 129 € HT.

Le conseil municipal est invité à approuver la convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien avec le Département et autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

pat 15 Voix « pout »

2 abstentions de M. Benoit TEPPE et Mme Audrey BERNADON

“ APPROUVE la convention d'autorisation de voirie, de financement et d'entretien à passer avec le Département de la Haute-Savoie pout l'aménagement d’un carrefour à feux route de Thonon à l'intersection avec la voie communale de Sussinges sur la RD32 ;

“AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

3. Décision modificative n°1 du budget 2023

Exposé de M. Pascal CHESSEL

Vu le budget pritnitif 2023 voté le 4 avtil 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu d’appotter des modifications mineures aux crédits ouvetts ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exptimés,

- 14 Voix «pour»

- 3 abstentions de Benoit TEPPE, Audrey BERNADON, Alain RAPPART

“ APPROUVE les modifications de crédits du budget principal 2023 comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES RECETTES

ART LIBELLE MONTANT ART LIBELLE MONTANT

023 | Virement à la section d'investiss 3 100.00 74121 | Dotation solidarité rurale 3 100.00

TOTAL... 3 100.00 TOTAL... 3 100.00

2051 | Logiciel informatique 2 100.00 021 |! Virement de la section fonctionnt 3 100.00

2184 | Mobilier scolaire 1 000.00

2315 | Travaux de voirie 57 000.00 1323 | Subvention Département 57 000.00

TOTAL... 60 100.00 TOTAL... 60 100.00

RESTAURATION SCOLAIRE :

4. Approbation du marché de fourniture des repas

Exposé de M. Pascal CHESSEL

M. le Maire précise que trois candidats ont déposé des offres : 1001 repas d’Argonay 74, CHSB qui ont une cuisine à Viry 74 et ESAT DES HERMONES à T'honon-les Bains. Les critères de notations sont le ptix pour 40 % et critère

technique pour 60 %, c’est-à-dire la qualité des produits, le respect de la loi Egalim.

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PV du conseil municipal de la Commune de Marin séance du 23 mai 2023Question de M. Alain RAPPART : peut on avoit le prix des autres ?

Réponse : CHSB est à 3,74€, ESAT DES HERMONES est à 5,064 €. On s’attendait à plus, au vue des contraintes :

un repas sans viande par semaine, produits de qualité avec label au minium de 60 %, produits bio 25 %

Remarque de Mme Audrey BERNADON : actuellement c’est 1001 repas, c’est combien le prix ? Réponse : Nous ne connaissons pas le tarif de la Cagnotte. Il n°y avait pas les mêmes exigences et pas encore la Loi Egalim. Il y avait bien le bio mais pas les 60 % de produits avec Label.

Délibération :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune a lancé un appel public à la concurrence en procédure « mapa » pou la confection et livraison des repas en liaison froide pour le service de restautation scolaire. L'avis a été publié sur le site dématétialisé MP74 le 21/02/2023 et est paru dans le journal d’annonce légale Le Dauphiné du vendredi 24 février 2023. Trois entreprises ont répondu avant la fin du délai de remise des offres qui était le 11 avril 2023.

La Commission d'appel d'offres s’est réunie le mardi 2 mai 2023 pour avis. Elle à pris connaissance du rapport d'analyse des offres, de leur recevabilité et a procédé au classement des offres.

L’offte de l’entreprise MILLE ET UN REPAS à été classée en 1ère position en fonction des critères fixés dans le règlement de consultation, à savoir : valeur technique pour 60 % et prix pour 40 %. Le montant de l’offte de cette entreprise s’élève à : 4,10 € TTC le repas pour un enfant de maternelle et 4,21 € TTC le repas pouf un enfant de primaire, soit un montant estimatif annuel de 78 117,26 € TTC pour 18720 repas/année répattis selon le détail quantitatif estimatif. Conformément au Cahier des charges administratives (CCAP), les prix seront révisables semestriellement selon les indices des produits alimentaires et le taux des salaires « hébergement et restauration »

Il est proposé au conseil municipal de retenir l'offre de l’entreprise MILLE ET UN REPAS et autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de fourniture de repas pout une durée d’une année, renouvelable deux fois, soit au maximum pour une durée de trois ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exptimés

pat 16 Voix « pour »

1 abstention de Mme Audrey BERNADON

“Æ APPROUVE le marché de fourniture de repas avec l'entreprise MILLE ET UN REPAS pour une durée d’une année, renouvelable deux fois, soit pour un maximum de trois ans ;

“ AUTORISE Monsieur le Maire à signet le marché

5. Fixation des tarifs des repas

Exposé de M. Pascal CHESSEL

Monsieur le Maire propose de fixer Le prix des repas pat rapport au résultat de Pappel d’offres et au temps passé par les employés à la gestion des repas évalué à deux heures par jouts en moyenne y comptis le temps de facturation fin de mois, et le coût de la maintenance du logiciel annuelle. La Commune n’a pas le droit de faire des bénéfices. Le prix le plus haut correspondta au coût réel, il sera ensuite dégressif selon quotient familial.

Question de M. Alain RAPPART : s’il y a un différentiel en fin d’année, on ne recouvteta pas la somme globale ? Réponse : ce sera à charge de la Commune, il y aura peu de 4ème enfant. Ce sera le prix cette année, ensuite nous ferons le point et peut être que le repas augmentera. D’après Familles Rurales qui applique des tarifs avec quotients, la majorité des familles sont entre 601 et 900.

Question de Mme Audrey BERNADON : le logiciel c’est le même que la Cagnotte ?

Réponse : nous n’avons pas choisi le même logiciel, il nous permettra d’ajouter le cas échéant la périscolaite plus tard. Le coût est plus cher de 1000 € mais il a plus de possibilités, et il est un peu moins cher en maintenance.

Délibération :

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer le tarif des repas ptis pat les enfants au restaurant scolaire, Les éléments de calcul du ptix du repas sont :

- le prix de fourniture des repas selon marché conclu après mise en concurrence : 4,10 € TTC le repas pour un enfant de maternelle et 4,21 € TTC le repas pour un enfant de primaire, soit un montant estimatif annuel de 78 117,26 € TTC pout 18720 repas/année répartis selon le détail quantitatif estimatif, soit un prix moyen médian de 4,17 €

- les frais de maintenance annuelle du logiciel de gestion des réservations de 1410 € - les heutes de travail des agents affectées À la gestion des réservations estimées à 5.760 € Compte tenu de ces éléments, le coût moyen d’un repas s’établi à 4,55 €

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PV du conseil municipal de la Commune de Marin séance du 23 mai 2023I n’est pas tenu compte des charges de maintenance des locaux ni de la surveillance assurée pat le personnel

communal.

Dans Pobjectif de contribuer à l'égalité des chances et à luttet contre les inégalités sociales et territoriales en matière

de réussite scolaire et éducative, de veiller à l'inclusion scolaite de tous les enfants sans distinction, il est proposé au

conseil municipal de fixer des tatifs en tenant compte du quotien familial et pour les familles de plus de quatre enfants, d'appliquer la gratuité à partir du 4ème enfant inscrit au service de restauration scolaire.

Pour les enfants ayant un PAT (protocole établi par éctit entre les parents, le responsable d'établissement scolaire, le médecin et le maire). la famille assume la pleine et entière responsabilité de la fourniture du repas (composants, couvefts, conditionnements et contenants nécessaires au transpoft et au stockage de l’ensemble) qui sera apporté et pris par lenfant au restaurant scolaite.

La grille suivante est proposée à l'approbation du conseil municipal :

‘Tranche de Quotien familial Prix du repas Famille >4 enfants

QF de 0 à 400 4,00 € EH |

QF de 401 à 600 4,20 € Gratuit à partir du QF de 601 à 900 435€ die enfant insctit au QF > 901 45 SE service de restauration

PAT (repas appotté pris à la cantine) 1,50 € scolaire

Il est précisé que la facturation des repas sera effectuée en fin de mois pat l'émission d’un avis de sommes à payer pout chaque famille, dont le recouvrement sera assuré par le Service de Gestion Comptable de Thonon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

— 14 Voix «pour »

- 1 abstentions de Mme Audtey BERNADON

“# APPROUVE la grille de tarif des repas au restaurant scolaire applicable à compter de la rentrée de septembre 2023 :

Tranche de Quotien familial Prix du repas Famille >4 enfants

QF de 0 à 400 4,00 €

QF de 401 à 600 4,20 € Gratuit à partir du

QF de 601 à 900 4,35 € 4ème enfant insctit au service

QF > 901 4,55 de restauration scolaire

PAT (repas apporté pris à la cantine) | 1,50 €

6. Approbation d'un règlement intérieur

Exposé de Mme Vanessa MERIGUET

Les élus de la commission vie scolaire ont travaillé sur le règlement qui a été communiqué aux élus. Elle demande s’il y a des questions.

Remarque de Mme Audrey BERNADON : les réservations ce sera le jeudi avant 12h pour la semaine à venir. C’est plus strict qu’actuellement. Actuellement elles se font la veille du jouf travaillé ce qui laisse plus de souplesse pour insctire ou désinscrire les enfants.

Réponse : c’est lié au logiciel et au foutnisseur pout s’alipner avec les autres collectivités, Sur une semaine, c’est une meilleure gestion pour la cantine. En cas de problème pout annuler ou remettre un repas les parents appellent l'accueil. I y avait aussi un problème de planning qui changeait, le délai d’une semaine permet au parent d’avoir leur planning professionnel et garder la fonctionnalité aussi d’insctire un enfant tous les jours à l’année pour ceux qui vont tous Les jouts.

Il a été ajouté qu’il y aura un cahier de correspondance à disposition du personnel du restaurant scolaire, S’il se passe quelque chose avec un enfant, ce sera signalé aux patents par couttier. Une charte de « savoir vivre ensemble et respect mutuel » a été ajoutée.

Délibération :

Le service de restaurant scolaire est assuré sous la responsabilité de la commune de MARIN avec un service de repas en self-service et de sutveillance coordonné par le personnel communal. Ce service facultatif a été retenu par la

commune pour son catactète social et éducatif.

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PV du conseil municipal de la Commune de Marin séance du 23 mai 2023Considérant qu'il importe de gérer le restaurant scolaire, dans le respect mutuel des enfants et des encadrants, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter un règlement intérieur à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023 proposé en annexe, Le respect strict du règlement est une obligation pouf les enfants, leurs parents et les responsables légaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité des suffrages exprimés,

— 15 Voix «pour »

— 2 abstentions de Benoit TEPPE, Audrey BERNADON

“4 APPROUVE le règlement du testaurant scolaire tel qu’il est annexé applicable à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023.

SALLES COMMUNALES

7. Mise à jour du règlement intérieur de l’ensemble polyvalent

Exposé de Mme Vanessa MERIGUET

Suite au travail mené par la commission vie associative courant automne dernier, un travail a été fait sut la mise à jour

des règlements des salles.

M. le Maire précise qu’il y avait des abus sur la location pat des membres de la famille prévue pouf les parents, grands- . 3 « . . ? &

parents, petits enfants. Il s’est avéré que les salles étaient patfois louées pour d’autres personnes extérieures à la commune qui n'avaient pas de lien avec la famille. Il est nécessaire de recadrer cela. De plus, il sera demandé un justificatif de domicile et d'identité.

Délibération :

Le règlement intérieur qui définit les règles d’utilisation et les conditions de mise à disposition de l’ensemble polyvalent a été approuvé par délibération du conseil municipal du 19 janvier 2016. Il y à lieu d'effectuer une mise à jout de ce règlement afin de tenir compte de quelques modifications dans le mode de fonctionnement et de clarification des règles.

Le conseil municipal est invité à approuver le règlement modifié proposé en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la mise à jour du règlement intérieur de la salle polyvalente, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

M. Benoit TEPPE demande que ce soit bien indiqué quelles sont les modifications appottées à ce règlement dans le

compte rendu du conseil municipal.

8. Mise à jour du règlement intérieur du bâtiment vestiaire et salle de convivialité du Stade Exposé de Mme Vanessa MERIGUET

Dans la continuité, il est proposé une mise à jout du règlement d'utilisation du bâtiment vestiaire et salle de convivialité du Stade datant de 2015. Il y a des associations qui Putilisaient citées dans l'ancien règlement et qui ne Putilisent plus (Country, Club des Anglais).

Dans tous les règlements, les protocoles d'installation ont été revus en lien avec les consignes pour les services

techniques, afin de mettre plus de clarté sut la gestion et Putilisation des salles.

Délibération :

Le règlement intérieur qui définit les règles d'utilisation et les conditions de mise à disposition des locaux du bâtiment

vestiaire du stade a été approuvé par délibération du conseil municipal du 8 avril 2015. Le bâtiment se partage en deux

espaces!

- Espace vestiaire (joueurs et arbitres)

- Espace salle de convivialité

Il y a lieu d'effectuer une mise à jour de ce réglement afin de tenir compte de quelques modifications dans le mode de fonctionnement et de clarification des règles.

Le conseil municipal est invité à approuver le règlement modifié d’utilisation du bâtiment vestiaire du stade proposé en annexe.

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PV du conseil municipal de la Commune de Marin séance du 23 mai 2023Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la mise à jour du règlement intérieur d'utilisation des locaux du bâtiment vestiaire du stade, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

9. Approbation d’un règlement intérieur de la maison des associations

Exposé de Mme Vanessa MERIGUET

Il y avait quatte associations dans les locaux, actuellement il n’y à plus que ART TERRE à l'étage. Il est nécessaire

également de remettre à jour le nombre de personnes autorisées et les conditions d’état des lieux et remise des clefs. La salle est de plus en plus demandée.

Remarque de M. Benoit TEPPE : CPIE/ART TERRE ne paye tien, c’est une mise à disposition gratuite.

Réponse de Mme Vanessa MERIGUET: oui c’est gratuit, la valeut de la mise à disposition apparait dans leurs

comptes comme une subvention.

M. Benoit TEPPE : et pour la chasse ?

Réponse de Mme Vanessa MERIGUET : pouf la chasse c’est pareil.

M. Benoit TEPPE : c’est combien ?

Réponse de Mme Vanessa MERIGUET: c’est 15 € de l'heure d'utilisation de la salle en fonction de leuts heures

d'ouverture, Cela fait plus de 7000 € et environ 1000 € pour la chasse. Ce calcul est fait ainsi pour toutes les associations

pouf toutes les salles.

M. Benoit TEPPE : c’est une mise à disposition complète pout une utilisation permanente de l’espace qui appartient à la communauté pour une association. Il ne critique pas le principe. Et la consommation d’électticité ? Réponse de M. le Maire : il y a le chauffage, l'électricité et l’eau comptis dans le tatif de 15 €.

M. Benoit TEPPE : de combien est le montant pour ART TERRE et il est de combien pout Les chasseurs ?

Réponse de Mme Vanessa MERIGUET : nous le chercherons précisément dans les conventions, c’est à peu près

7000 € pour Art l'erre et 1000 € pour là Chasse.

M. Benoit TEPPE : comment ça se fait qu’il y ait cette différence ?

Réponse de M. le Maire : la chasse n’y est pas toute l’année.

M. Benoit T'EPPE : mais la mise à disposition est permanente.

Réponse des autres élus : ce n’est pas la mise à disposition, c’est le temps d'utilisation, d’occupation.

M. Benoit TEPPE : Poccupation est permanente, même s’ils n’y sont pas physiquement. Dans ce cas, CPIE pourait dire qu’ils wutilisent que 4 heutes/semaine, C’est bien qu’on aille vers plus de transparence. Il y a peut-être mieux à

faire pour équilibrer les choses entre la chasse et CPIE.

Réponse de M. le Maire : sut les plannings, chaque président d'association a indiqué son temps de d'occupation. Sur ce total d’heures à l’année est appliqué la valeur. Le montant est indiqué dans la convention signée avec l’association. Pout la maison des associations, les chatges ont été divisées par trois pour les trois espaces : étage, salle du bas et local chasse.

M. Benoit TEPPE : pour revenir à la chasse, il y a une chambre froide ?

M. le Maire : il y a une chambre froide qui est actuellement coupée.

Mme Audrey BERNADON : est-ce que la chasse paye la facture d'électricité liée aux équipements électriques ? ça veut dire que la consommation d’un équipement comme une chambre froide est payée par la commune ? Réponse de M. le Maire : oui, c’est comme une autre association qui autait un ordinateur ou autre, ou l'éclairage du stade pouf le foot.

M. Benoit TEPPE et M. Alain RAPPART : entre deux utilisations, la chambre froide pouttait donc être utilisée pat

une autre association, elle pourrait être mutualisée.

Réponse de M. le Maire : elle ne peut pas être utilisée, le matériel appartient à l’association de la chasse. Le local a été

aménagé et équipé au frais de Passociation de chasse du temps de Mme Marie-Claude NABET.

M. Benoit TEPPE : qui est membre de l’association des chasseuts là autour de la table ? c’est une question que je pose

comme ça.

ML. le Maire : je vous vois venir, c’est parce que le Maire est chasseur. Adressez-vous au président de la chasse.

M. Benoit T'EPPE insiste : vous en êtes membre ou pas ?

Réponse de M. le Maie : oui.

Remarque de M. Moullet : ce n’est pas interdit

M. le Maire : je m’abstiendrai de voter le règlement.

Délibération

Il est proposé au conseil municipal d'établir un règlement intérieur qui définit les règles d'utilisation et les conditions

de mise à disposition des locaux de la maison des associations composés : À l'étage occupé pat l'association « Art Terte, CPIE Chablais » :

— Trois pièces à usage de buteau/rangement

— Une pièce pour la pause

— Un WC

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PV du conseil municipal de la Commune de Marin séance du 23 mai 2023— Une salle de réunion (maximum de 12 personnes)

Âu rez-de-chaussée :

— Une salle de réunion (maximum de 35 personnes) ouverte à toute association où groupement de Marin qui en fait la demande, selon un planning tenu en Mairie.

À Pextérieur :

— Un WC handicapé à disposition des utilisateuts de la salle de réunion du rez-de chaussée.

— Un espace aménagé en trois compartiments (Bureau, salle de rencontte ; Salle labo venaison ; salle de stockage matériel et produit) occupé pat « L’ACCA de Marin »

Le conseil municipal est invité à approuver le règlement d'utilisation des locaux de la maison des associations proposé

en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

pat 13 Voix « pour »

4 abstentions de Pascal CHESSEL, Benoit TEPPE, Audrey BERNADON, Alain RAPPART

“ APPROUVE le règlement intérieur d'utilisation de la maison des associations, tel qu’il est annexé à la présente

délibération.

10. Révision des tarifs de location de la salle polyvalente

Exposé de Mme Vanessa MERIGUET

De même que pour les règlements, il est proposé une révision des tarifs de location de la salle polyvalente et des autres

salle, suite aux constats suivants :

- une étude des tarifs des communes environnantes

- une demande excessive de locations de la salle polyvalente par des personnes extérieures, les

habitants de Marin ne pouvaient plus la louer.

La plupart des salles des autres communes n’ont pas de cuisine. L'augmentation de tarif proposée se justifie aussi par la hausse des prix des énetgies car la cuisine de la salle de Marin est beaucoup utilisée. Les anciens tarifs n’ont pas été revus depuis 2016.

Dans les autres communes : Féternes est actuellement en travaux, Saint-Paul est à 1600 € pour les extérieuts et 850

pout les locaux, Champanges 940 € / 690 € locaux, Larringes 655 / 400 €, Allinges 2000 €, Ballaison 1000 €, Lugtin

1000 €, Château de Ripaille 4500 €.

La comparaison est difficile caf toutes les salles n’ont pas la même taille, aucune de ces salles n’est aussi grande que

celle de Matin. La salle de Matin a aussi une particulatité avec son éclairage en leds qui est un fott atout. Il est proposé une année test du règlement et des propositions de tarifs et faire le point l'année suivante. La modification de tarif ne pourra pas être prise en compte avant 2024, ca le planning de la salle est complet jusqu’à fin décembre.

Il est précisé que pouf la Saint Sylvestre il n’y à pas de différence entre paiticuliers, professionnels, associations. La salle n’a jamais été louée pou la Saint Sylvestre.

Débat des élus : faut-il baisser le tarif pour chercher à la louer ou pas, il n’y à que 500 € d’écart entre une soirée normale et la Saint-Sylvestre. Un traiteur peut rentabiliser en ajustant ses prix par rapport au cout de la location. Il faut également prévoir le personnel pouf l’état des lieux et la mise à disposition de la salle.

Un autre changement tarifaire concerne le ménage, lheute est passée de 50 à 70 € et il a été rajouté le remboursement

selon devis des dégradations ou casse.

La salle est mise à disposition sur 3 jours, les clefs sont remises le vendredi. Les personnes peuvent cuisiner et économiser sut un traiteut.

Délibération :

La prille de tatifs de location de la salle polyvalente, lorsqu'elle est louée pat les associations, les particuliers ou par des professionnels, à été approuvée pat délibération du 12/07/2016 et n’a pas été mise à jour depuis cette date. Il est proposé de modifier les tarifs pour tenir compte de l'évolution des prix et des chatges inhérentes au fonctionnement et à la maintenance des locaux. Un tatif est également prévu pour des prestations de ménage, ou réparation/ dégradation. Le recouvrement des prestations est assuté par le biais de la régie de recettes.

Le conseil municipal est invité à

- Approuver la grille de tarifs modifiée proposée en annexe ;

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PV du conseil municipal de la Commune de Marin séance du 23 mai 2023- Préciser que ces tatifs seront applicables dès que la délibération sera exécutoire pout toute nouvelle demande

de location. Toute demande déposée à une date antérieute à la date ou cette délibération sera exécutoire sera

soumise au tarif précédent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité des suffrages exprimés, par 16 Voix « pour »

1 abstention de M. Alain RAPPART

“ APPROUVE la grille de tarifs de location de la salle polyvalente, telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

+ PRECISE que :

— Ces tarifs seront applicables pouf toute nouvelle demande de location dès que la délibération sera exécutoire ;

— Est soumise au tatif précédent, toute demande de location déposée à une date antérieure à la date ou cette délibération deviendra exécutoire.

11. Révision des tarifs de location de la salle de convivialité du Stade

Exposé de Mme Vanessa MERIGUET

Les modifications concernent

- Le prix de la caution qui est passée de 500 € à 1000 €

- Le tarif de ménage pour que tous les tarifs soient homogènes.

- L’augmentation du tarif de location pour une durée supérieur à 4h ou week-end qui passe de 80 € à 250 €

Délibération :

La grille de tarifs de location de la salle de convivialité du stade, lorsqu'elle est louée par les particuliers de la Commune exclusivement, a été fixée par délibération du 08/04/2015 et n’a pas été mises à jour depuis cette date.

Il est proposé de modifier les tarifs pour tenir compte de l’évolution des prix et des charges inhérentes au fonctionnement et à la maintenance des locaux. Un tarif est également prévu pour des prestations de ménage, ou

réparation/dégradation. Le recouvrement des prestations est assuté par le biais de la régie de recettes.

Le conseil municipal est invité à

- Apptouver la gxille de tarifs modifiée proposée en annexe ;

- Préciser que ces tarifs seront applicables dès que la délibération sera exécutoire pout toute nouvelle demande

de location. Toute demande déposée à une date antérieure à la date ou cette délibération sera exécutoire sera

souinise au tarif précédent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, paf 14 Voix « pour »

3 abstentions de Benoit TEPPE, Audrey BERNADON, Alain RAPPART

“ APPROUVE la grille de tarifs de location de la salle de convivialité du stade, telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

4 PRECISE que :

— Ces tarifs seront applicables pour toute nouvelle demande de location dès que la délibération sera exécutoire ;

— Est soumise au tarif précédent, toute demande de location déposée à une date antérieute à la date ou cette délibération deviendra exécutoire.

12. Révision des tarifs de location de la salle de la maison des associations

Exposé de Mine Vanessa MERIGUET

Ces tarifs n’ont pas été modifiés depuis 2012. La salle peut être louée pout des réunions de 2h ou 3h maximuim.

Intervention de M. TEPPE qui souhaite revenir sut la salle de convivialité louée par des habitants mais peut elle être

louée par des associations de la Commune ?

Réponse de Mme Mériguet : La salle de convivialité n’est louée qu’une pattie de l’année. Elle est mise à disposition de Passociation du foot selon le calendrier du district pout le championnat. Elle n’est proposée à la location aux paiticuliers qu’en dehors de ces périodes. Actuellement il n’y a que le foot qui lutilise mais d’autres associations pourraient lutilisée gratuitement. Une association intéressée pourrait faire la demande pour un usage exceptionnel. Remarque de Mme Bernadon : pout la salle polyvalente l’utilisation pat une association est gratuite pout la première fois, payante les fois suivantes. La ce ne sont pas les mêmes dispositions.

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PV du conseil municipal de la Commune de Marin séance du 23 mai 2023M. T'eppe : il y a eu un concett dernièrement là-bas, qui Pa louée alors ?

Réponse : l’association Léman Rock a une convention comine les autres associations pour une utilisation une fois pat

mois.

Monsieur T'eppe souhaite revenir sur son approbation de la délibération précédente. M. Teppe déclare s'abstenir.

Madame Bernadon demande que dans le règlement de la salle de convivialité il soit ajouté l'association Léman Rock Fest.

Réponse : l'association Léman Rock Fest sera rajoutée comme association utilisatrice régulière.

Délibération :

Ta grille de tarifs de location de la salle de la maison des associations, lorsqu'elle est louée par des associations de la commune et extérieures à la commune ou par des particuliers de la Commune exclusivement, a été fixée par délibération du 22/10/2012 et n’a pas été mises à jout depuis cette date. Il est proposé de modifier les tarifs pour tenir compte de évolution des prix et des charges inhérentes au fonctionnement et à la maintenance des locaux. Le recouvrement des prestations est assuté par le biais de la régie de recettes.

Le conseil municipal est invité à

- Approuver la grille de tatifs modifiée proposée en annexe ;

- Préciser que ces tarifs seront applicables dès que la délibération sera exécutoire pouf toute nouvelle demande

de location. Toute demande déposée à une date antérieure à la date ou cette délibération sera exécutoire sera

soumise au tarif précédent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

pat 15 Voix « pour »

2 abstentions de Benoit TÉPPE et Audrey BERNADON

“Æ APPROUVE la grille de tarifs de location de la salle de la maison des associations, tel qu’elle est annexée à la présente délibération ;

“ PRECISE que :

Ces tarifs seront applicables pour toute nouvelle demande de location dès que la délibération sera exécutoire ;

Est soumise au tarif précédent, toute demande de location déposée à une date antérieure à la date ou cette

délibération deviendra exécutoire.

13. Désignation d’un référent déontologue

Exposé de M. Pascal CHESSEL

L'état a demandé la désignation d’un référent déontologue en rapport avec la charte de élu. C’est un droit personnel à l'élu lui-même de questionner ce référent déontologue qui lui apportera tout conseil utile dans sa fonction d’élu local s’il n’est pas en conflit d'intérêt ou en droit de faire certaines choses dans son rôle d’élu. Le conseil devra désigner une personne parmi les deux personnes proposées par l'association des Maires pour toutes les communes du Département.

Monsieur Teppe demande pourquoi c’est l'association des Maires qui a fait la proposition de ces deux référents.

Réponse de M. le Maire : c’est une demande des élus lotsqu’ils ont reçus linformation. L'association des Maires a organisé une conférence pour les Maires sut ce sujet et a présenté les deux candidats. Chaque fois qu’il y aura une demande, c’est la Commune qui payera la prestation à 80 €.

M. Benoit T'eppe demande si le noi de l'élu qui sollicitera de référent sera connu de la mairie ?

Réponse de M. le Maire : la commune sera informée du nom du demandeur, mais pas de l’objet de la demande.

M. Teppe insiste : si quelqu'un saisi le déontologue, vous allez le savoir, vous saurez qui a demandé.

Monsieuf le Maire récise les fonctions des deux candidats : Pun est un ancien focuteuf énéral Pautte est >

professeur d'université, doyen de la faculté de droit.

Délibération :

Vu le Code Génétal des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-

1- À et suivants dans leur rédaction à venir au et juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notaminent son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le Ter juin 2023,

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PV du conseil municipal de la Commune de Marin séance du 23 mai 2023Vu Parrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de lélu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacrés dans la chatte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des

ofganes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impattialité pat des

petsonnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en

situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés

à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus pat délibérations concordantes ;

Afin d’aider les collectivités à se conformer à cette obligation, l'association des Maires de Haute-Savoie a pris l’attache

de deux spécialistes des questions de déontologie, qui ont accepté d’assumer ce rôle de référent pour les collectivités

de Haute-Savoie. Il s’agit de M. David BAILLEUL et de M. Jean Olivier VIOUT.

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

par 9 Voix pour M. David BAILLEUL

7 Voix pour M. Jean Olivier VIOUT

1 abstention de M. Gilbert NOIR

Ârticle 1 : Désignation du référent déontologue

M. David BAILLEUL est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à lexpiration du mandat 2020-

2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence paï mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ». Avec l'accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter pat la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par Particle R. 1111-1-D du CGCT. (Dans ce dernier cas, il est conseillé à la collectivité de créer une adresse mail dédiée à la saisine du référent déontologue). Toute demande fera Pobjet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception

et rappellera le cadte réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, poutra demander des informations complémentaires {par écrit ou

à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

14. Vote des cas d'exonération de la taxe d'aménagement

Exposé de M. Gilbert NOIR

IT s’agit d’exonérer de la part qui revient à la commune de la taxe sur les abris de jardins et les serres destinées aux non professionnels.

M. Teppe demande à combien s'élève cette partie communale ?

Réponse de M. Noir : le calcul est fait en fonction des m?, cette information poufta être précisée.

M. Teppe demande si on ne peut pas exonérer de la partie qui ne revient pas à la Commune ?

Réponse : non la commune ne peut décider que pour ce qui la concerne.

M. T'eppe remarque qu’il n°y a pas beaucoup de pigeonniers et colombiers et demande si on ne pourtait pas indiquer ce qui est plus à la mode : les « poulaillers »

Réponse de M. Moullet : un poulailler est peut-être considéré comme abri de jardin ?

I n’est pas possible de modifier la rubrique prévue par les impôts, le contenu ne peut pas être adapté.

Délibération :

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PV du conseil municipal de la Commune de Marin séance du 23 mai 2023Le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts disposant des

modalités d’instauration par le conseil municipal d'exonération de taxe d'aménagement à voter avant le 1° juillet 2023 pour une entrée en application au 1 janvier 2024.

Vu l’atticle L 331-1 du code de Purbanisme,

Vu les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts,

Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour Papplication des articles L 331-14 et L 331-15 du code de Purbanisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

paï 16 Voix « pour »

1 abstention de M. Jacques MARILLET

- Décide d’exonérer de la taxe d'aménagement les locaux suivant sut l’ensemble du territoire de MARIN :

Les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est

inférieure ou égale à 20 mètres carrés,

les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable

(art. 1635 quater E, 6° du CGT

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

15. Création d’un emploi contractuel pour surcroit occasionnel de travail

Exposé de M. Pascal CHESSEL

Un agent permanent est en couts de recrutement, mais ne pourra pas être opérationnel en juillet. Il est donc proposé d’avoir recours à un jeune contractuel pout effectuer les pros nettoyages d'été.

Délibération :

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de recruter un agent à temps complet en contrat à durée déterminée

pour deux à trois semaines de travail afin d'assurer de gros nettoyages approfondis des locaux scolaires de la maternelle

qui doivent être réalisés durant les vacances d’été. Cet agent sera rémunéré sut l'échelle d’adjoint technique catégorie

C1, Pindice majoré 361.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

Par 15 voix « pour »

2 abstentions de Benoit TEPPE et Audrey BERNADON

“ DÉCIDE de recruter un adjoint technique à temps complet pour surcroit occasionnel de travail pour une durée maximum de trois semaines pour réaliser les ménages d'été des locaux scolaires ;

Æ FIXE la rémunération à l'indice majoré 361 ;

“ CHARGE le Maire de procéder au recrutement

16. Information du conseil municipal sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation M. le Maire informe le conseil des décisions qu’il a prises :

1) Demande de subvention CDAS :

— Considérant le développement du hameau de Marinel avec la construction récente de nouveaux logements et la rénovation de bâtis anciens ;

— Considérant la volonté de la Collectivité de renforcée la « vie de village » et de faire de Marinel une zone

de rencontre agréable accueillant une circulation automobile apaisée et la sécurisation des modes actifs

(cycles, piétons.….).

_ Vu l'étude de faisabilité réalisée et notamment l'estimation des dépenses des tranches 1, 2 et 3 s’élevant à la somme de à 357 402,38 € HT, soit 428 882,86 € TTC auxquels s’ajoutent les dépenses d’études et de maîtrise d’œuvte estimées à 28.444,00 € HT

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PV du conseil municipal de la Commune de Marin séance du 23 mai 2023Le Maire a décidé de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du contrat

départemental d'avenir et de solidarité, pour les travaux d'aménagement de voirie d’un montant de 386 246,38

€ HT.

Monsieur le Maire précise que les montants sont basés sut une estimation, les études ne sont pas terminées,

il n’y a pas encore eu d’appel d'offres. C’est une anticipation pout avoir les subventions pour l’année

prochaine.

Débat :

Question de Mme Audrey Bernadon : il y a eu une étude de faisabilité qui a été réalisée ?

Réponse de M. le Maire : une étude à été réalisée et sera proposée aux habitants de Matinel. Pour l'instant le projet est encore entre les mains du service technique et du bureau d’études, elle seta encore affinée pour être proposée aux habitants et aux élus.

M. Moullet précise que la commission voirie a vu le projet, mais il y a encote des choses à modifier.

Mme Bernadon demande s’il est possible d’avoir une présentation ?

M. Teppe demande qu’il soit envoyé.

Réponse de M. le Maire et de M. Moullet : ce sera vu en commission voitie mais tant que le projet n’est pas

définitif il ne sera pas envoyé. Les habitants demanderont peut-être des modifications. Ensuite il devra être validé en conseil avant l'appel d'offres.

M. Teppe demande s’il y aura une réunion publique et à quel stade.

La réunion publique auta lieu au mois de septembre. Il faut un minimum de travail avant pour maitriser les coûts.

M. Teppe : la réunion publique se fait à la fin quand tout est plié, Pour qu’une réunion publique fasse remonter des idées qui soient actionnables, il ne faut pas faire la réunion à la fin.

M. le Maire précise Pordre chronologique : le bureau d’études va faire des propositions de modification en lien avec le service technique. Le projet sera vu en commission voirie pour un avis. Les esquisses seront

présentées en septembre en réunion publique avec les personnes de Marinel, En fonction des avis des personnes de Marinel de nouvelles modifications pourront être faites. L'appel d’offres est prévu d’être lancé ensuite en octobre/novembre.

M. Teppe trouve que la réunion publique est bien tardive dans le processus, elle ne permet pas de faire

émerger des idées. Il est possible d’en faire deux, une première pour faire émerger les idées. En fonction de ces idées on lance une étude de faisabilité et structute le projet. Ensuite une nouvelle réunion publique pour rendre compte de la faisabilité des idées et ce qui a été pris en compte. Un avant-projet est alots présenté qui prend en compte les désidératas des habitants. Ça ne veut pas dire que le projet respecte à 100 % les idées.

Au moins les gens qui sont les premiets concernés seront inclus dans le processus décisionnel dès le début.

Cela évite d’avoir des mécontents qui estiment n’avoir jamais pu s’exprimer jusqu’au moment ou on leur présente un projet ficelé et on leur dira que leurs idées ne sont pas possibles.

Monsieur le Maire ajoute qu'ils pourront s’exprimer en septembre quand on aura un plan à jour. Ça ne sera pas trop tard. Il faut bien avoir un plan de base pour pouvoir discuter. Lä-dessus se greffent les arrêts de bus de la CCPEV À qui seront déplacés et ont des contraintes. S’il faut une deuxième réunion, nous en ferons une deuxième

M. Teppe : la première réunion permet de présenter Le processus et d’expliquer les contraintes, etc... M. Moullet : sut le plan qui est soiti, les contraintes figurent déjà. Le projet est simplement des trottoirs et des entobés, une zone à 20. Ce ne sont pas des gros aménagements, uniquement de la voirie.

M. Teppe : les retours qu’on a régulièrement c’est : on ne nous consulte pas. Il y a des gens qui ont voté pour nous. 40% des gens demandent plus de participation et plus d’inclusion dans les processus décisionnels, ce n'est pas pour rien.

M. le Maire rappelle que pour le chemin du Stade, un plan du projet a été présenté aux riverains qui ont fait

des remarques et ont demandé une chicane. Celle-ci a bien été prise en considération.

Monsieur le Maire rappelle que la décision présentée porte sur une demande de subvention.

2} Demande de subvention au titre des amendes de police travaux chemin de la Fin de Cheville

— Considérant que la Commune s’est engagée dans une démarche de sécurisation de ses voies communales ;

— Considérant que le chemin de la Fin de Cheville reliant le hameau de Sussinges au Chef-lieu via Marinel

pour accès aux équipements publics (notamment écoles, équipements sportifs, salle polyvalente) présente des risques accrus du fait d’une forte déclivité et qu’il est nécessaire de sécuriser les déplacements piétons notamiment des enfants ;

— Vu Pestimation des dépenses liées à la pause d’une glissière mixte de sécurité s’élevant à la somme de 4

470,00 € HT ;

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PV du conseil municipal de la Commune de Marin séance du 23 mai 2023Le Maire a décidé de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de

police 2023, pour les travaux de sécurisation du chemin de la Fin de Cheville d’un montant de 4.470,00 € HT!

3) Demande de subvention au titre des amendes de police travaux chemin des Bans

— Considérant que la Commune s’est engagée dans une démarche de sécurisation de ses voies communales ;

— Considérant que le chemin des Bans reliant le hameau de Moruel au Chef-lieu pour accéder aux

équipements publics (notamment écoles, équipements spoitifs, salle polyvalente, commerce de proximité) est fortement détérioré et qu’il est nécessaire de sécuriser les déplacements piétons notamment des enfants ;

— Vu lestimation des dépenses s’élevant à la somme de 60 751,50 € HT ;

Le Maire a décidé de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police 2023, pour les travaux de sécurisation du chemin Bans d’un montant de 60 751,50 € HT

M. le Maire précise qu’il n’y a pas de question, ce sont des décisions prises.

M. Teppe demande s’il y aura des trottoits chemin des Bans ?

Réponse : pas de trottoirs, le chemin seta imis en sens unique, une ligne blanche sera matquée au sol pout laisser

une bande « piétons ».

M. Rappart demande qu’un système soit trouvé pour sécuriser le croisement pour les enfants qui viennent à l’école depuis le chemin des Fourches.

Réponse de M. Moullet : cela sera discuté en commission voirie.

4) Dépôt d’une déclaration préalable de travaux parcelles AA 267 et 268

— Considérant les travaux réalisés sur la parcelle AA 1626 ont démoli à tort un mur sur la propriété

communale voisine, parcelles cadastrées AA 267 et 268, situé au 71 place de Péglise ;

— Considérant que la Commune souhaite réaliser la réfection à l'identique du mur et réaliser des

travaux sur les parcelles AA 267 et 268 en préparation de l'aménagement des pouttours du

presbytère sur une superficie de 360 m°? et une profondeur de 1,35m ;

Le Maire a décidé de déposer une déclaration préalable de construction, travaux, installations et

aménagement non soumis à petnis su les parcelles communales AA 267 et 268 pou la réalisation de travaux de préparation à l'aménagement des pourtouts du presbytère et réfection à identique du mut démoli à tort.

M. le Maire précise que ces travaux ont été vu en commission urbanisme présidée pat M. Gilbert Noir et l'invite à expliquer la situation.

M. Gilbert Noir explique que Chablais Habitat avait demandé à faire leur talus sur Le terrain communal,

ce qui n’est pas possible, chacun doit rester sur sa propriété. La pente du terrain va vers la cure ce qui conduit l’eau de pluie contre le bâtiment. En conséquence lotsque des travaux seront faits sur ce

bâtiment, il faudra faire des travaux pout inverset la pente pout diriger l’eau et éviter que le bâtiment se

dégrade. Une négociation a été faite avec Chablais Habitat pout qu’ils prennent en charge le terrassement

de toute la pattie de terrain devant la cute pout accordet le niveau du terrain de la cute avec le niveau

de leut cout, ainsi qu’un muret comime cela était prévu. Il sera possible d'ajouter une haie par la suite.

Le terrain sera tetrassé et prêt, au bénéfice de la Commune. Après étude des niveaux avec le responsable des services techniques, il est possible d’inverser la pente pour que l’eau aille vers le haut et raccorder ensuite avec la cout de Chablais Habitat. Sur le terrain de Chablais Habitat il y a une bordure avec un écart de 20 em pour que l’eau de leur cour n’aille pas sut le terrain de la cure.

Remarque de M. Teppe : le fait de terrasser en direction de la montagne ça ne va absolument rien

changer au niveau de l’humidité dans la cave du presbytère.

M. Noir : il y aura certainement des travaux de drainage à faire aussi autour du bâtiment.

M. Teppe ne voit pas trop l’intérêt de la Commune.

Mme Audrey Bernadon précise que cette DP ne peut pas passer parce qu'en fait en OAP patrimoniale il est bien écrit que les terrassements doivent être limités en s’adaptant au mieux au terrain naturel. Le terrain naturel ce n’est pas dans le sens qui est dit, au final si on suit POAP, la DP ne passe pas.

M. T'eppe : les travaux qui ont démolis un mut, qui a démoli ce mur ?

Réponse de M. le Maire : c’est l'entreprise de terrassement de Chablais Habitat.

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PV du conseil municipal de la Commune de Marin séance du 23 mai 2023M. Teppe : ils ont démoli le mur et maintenant ils veulent qu’on terrasse, ça ne va pas leut couter trop cher. On tabaisse le niveau du terrain du presbytère, ceci dit le terrassement ils l'avaient fait déjà. On est

en train d’entériner une situation qu’on a laissée faire.

Réponse : le terrassement n’est pas fait. Ils ont seulement décapé pour garder la terte pout faite la fouille

dans laquelle passe la canalisation d’eau du bassin. La terre a été mise de côté et elle a été remise dessus

lorsque la fouille a été rebouchée. Ceci a déjà été largement expliqué.

M. Teppe : qui va reconstruire ce mur ?

Réponse de M. le Maire : Chablais Habitat.

Mme Bernadon : il faudrait changer le libellé, quand on lit ça « la Comimune souhaite réaliser la réfection

à Pidentique du mur », ça prête à confusion.

Réponse de M. le Maire : c’est le mur de la Commune, elle est bien obligée de faire une DP. La commune

souhaite faire réaliser

M. Teppe : pourquoi faire une DP pour refaire un mur qui a été détruit pat erreur, il n’y à pas besoin

d’une DP pour faire ça.

M. Noir : il faut une DP pour le terrassement

Mme Bernadon : les terrassements sont interdits en OAP patrimoniale, ils peuvent être limités il faut

vtaiment qu’il y ait une faison. Ils doivent être adaptés au terrain naturel, ce n’est pas le terrain naturel

dans l’autre sens,

M. Noir : les travaux sont limités, ils feront 200 m3 et au maximum de 1,35 m.

M. T'eppe et Mme Bernadon : on est en train d’entériner leur solution à eux. Ça les arrange fortement. M. le Maire et M. Noit : on n’entérine tien puisqu'ils n’ont pas demandé de tettasser sur la Commune. Is ne feront pas leur mut mais ils vont payer le terrassement. Dans tous les cas, la Commune serait

obligée de faire ce terrassement par la suite et ce setait alots aux frais de la Commune.

M. Teppe : ce n’est pas parce qu’on change la pente de sens que l’eau n’artiveta pas, elle arrivera directe

en dessous.

M. le Maire : il y a le problème de l’eau, il y a aussi que, si on fait un local petite enfance, il faudra une

plateforme devant. Pour lhumidité du bâtiment, le décaissement et drainage seront à faire aussi.

M. Teppe : ce n’est pas en faisant un terrassement comme ça, en changeant la pente qu’on va tégler ce problème d'humidité. On est en train de faite ce truc dans l’intérêt de Chablais Habitat. Ils ont cassé le mur, ils vont le refaire mais pas à l'identique puisqu'on terrasse. Il demande que le texte soit changé « les

travaux qui démolissent », c’est l’entreptise qui a démoli

M. le Maire précise qu’il n’y a que 8 mètres de mur démoli qui va être refait au frais de Chablais Habitat.

Il clôt le débat, il n’y a pas de vote, c’est une information, la décision est prise. Il demande par ailleurs

au public de rester silencieux.

17. Questions diverses

- Date du prochain conseil municipal : mardi 4 juillet 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

La secrétaire de séance, Le Maire

Catine FERNEX \CÀ

Jarre

— 6. Règlement de la restauration scolaire et chatte du savoir vivre ensemple ef du Yespect mutuel

— 7. Règlement de la salle polyvalente

— 8. Règlement de la salle de convivialité

9. Règlement de la maison des associations

— 10. Tarifs de location de la salle polyvalente

11. Tarifs de location de la salle de convivialité

— 12. Tatifs de location de la maison des associations

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PV du conseil municipal de la Commune de Marin séance du 23 mai 2023le Département

DGA INFRASTRUCTURES ET MOBILITES

Direction des Routes

DAMO - Service Budget - Programmation

Commune de MARIN.

CONVENTION D’AUTORISATION DE VOIRIE,

DE FINANCEMENT ET D'ENTRETIEN

Relative à l'aménagement d’un carrefour à feux route de Thonon à l'intersection

avec la route de Sussinges sur La RD32

PR 1.340 à PR 1.400 - Commune de MARIN

ENTRE

La Commune de MARIN, représentée par son Maire, Monsieur

Pascal CHESSEL, en vertu de la délibération du Conseil Municipal

Pme EN date AU sr , et désignée dans ce qui

suit par « La Commune »

D'UNE PART,

ET

Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur

Martial SADDIER, en vertu de la dél Mbération de la Commission Permanente

nt RE en date du OL AE nt . et désigné dans ce qui

suit par « Le Département »

D'AUTRE PART.

ILa été convenu ce qui suit :ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir Les modalités de financement et d'entretien entre Le Département et la Commune pour l'aménagement d’un carrefour à feux route de Thonon à l'intersection avec la route de Sussinges sur la RD 32 sur Le territoire de la Commune de MARIN.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L’AMENAGEMENT - CONSISTANCE DES TRAVAUX

Cette opération d'aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants :

> le maintien des aménagements existants,

> le fonctionnement des feux en 3 phases avec position de repos vert sur l’axe principal et

phase secondaire donnée sur demande :

e Phase 1 : vert sur l'axe principal

° Phase 2 : feu au rouge sur l’axe principal et La voie communale pour faciliter le mouvement tourne à gauche

e Phase 3 : vert sur l’axe secondaire

> la mise en place de boucles pour détecter et gérer les flux des véhicules,

> La mise en place d’une boucle de présence sur voie de tourne à gauche permettant de faciliter ce mouvement,

> l'installation de boutons poussoirs d’appel piétons sur Les traversées de l’axe principal,

> La mise en place d’une signalisation renforcée signalant La proximité du carrefour.

ARTICLE 3 - AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

En vertu de l’article L113.2 du Code de la Voirie Routière, le Département met à disposition de La Commune l’emprise nécessaire aux aménagements décrits à l’article 2.

ARTICLE 4 - MAÎTRISE D'OUVRAGE DE L'OPERATION

La maîtrise d'ouvrage de l’ensemble de l'opération est assurée par La Commune.

ARTICLE 5 - ACQUISITIONS FONCIERES

Les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par la Commune.

La Commune procèdera aux formalités nécessaires avec Les Services du cadastre compétent dans le cadre de l’incorporation des emprises affectées au domaine public artificiel.

ARTICLE 6 - REPARTITION FINANCIERE DE L’OPERATION

Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 71 412,33 € HT, soit 85 694,80 € TTC, Le Département prend en charge 80 % de la dépense HT correspondant aux travaux d'aménagement du carrefour à feux, soit 57 129 € HT.IL est précisé que quelles que soient les conditions de versement de la subvention

départementale, seront prises en comptes les dépenses réglées par La collectivité

uniquement dans la limite de la dépense subventionnable, soit un montant de 71 412,33 € HT des travaux, et déduction faite de toutes Les aides extérieures.

Si Les dépenses imputées à l'opération sont finalement inférieures au montant prévu, La

subvention sera recalculée au prorata des dépenses réelles. Dans tous Les cas, un taux

d'intervention de 20 % d’autofinancement sera laissé au maitre d'ouvrage.

ARTICLE 7 - MODALITES DE VERSEMENT

La participation du Département sera versée sur présentation du décompte final des travaux visé du Receveur Municipal ou sur présentation de la délibération de la Commission

Permanente approuvant le décompte final de l'opération.

Un RIB valide doit impérativement être transmis par la Commune avec la première demande de paiement. À chaque modification des coordonnées bancaires, un nouveau RIB doit être produit pour permettre Le virement.

ARTICLE 8 - INFORMATION ET COMMUNICATION

Tout document ou opération de communication sur le projet (panneaux d’information sur Le site, plaquettes, site Internet, inauguration...) fera mention du soutien du Département et fera apparaître le logo du Département de la Haute-Savoie, respectant la charte graphique du Département, ainsi que Le montant de sa participation, et ceci à la charge du maître

d'ouvrage. |:

Le bénéficiaire s'engage à :

+ apposer le logo «Haute-Savoie, le Département » sur tous supports édités

institutionnels, promotionnels (en particulier Les espaces publicitaires dans la

presse quotidienne et régionale ainsi que l’affichage), y compris les dossiers de

presse et évènementiels (web) et notamment à l’occasion des manifestations ;

° inviter Monsieur Le Président du Conseil départemental à l'inauguration dont la

date devra être convenue avec son Cabinet ;

e valoriser le soutien du Département de La Haute-Savoie et évoquer ce partenariat

lors des différents contacts avec la presse ;

°_ fournir copie des articles publiés faisant mention du soutien du Département de

la Haute-Savoie,

La mise en place de supports spécifiques en fonction de la nature de la manifestation est

à étudier au cas par cas avec le Cabinet du Président.

En cas de non-respect de la clause “communication”, Le Département se réserve le droit de

suspendre Le versement de sa participation financière.

ARTICLE 9 - DEVOLUTION, SUIVI ET MODIFICATION DES TRAVAUX

La Commune, Maître d'ouvrage, tiendra informée le Département du déroulement des différentes phases de l'opération et devra transmettre une copie des pièces suivantes :

+ Ordre de service de démarrage des travaux à l’entreprise titulaire du marchée Comptes-rendus de chantier

En cas de modifications des dispositions techniques et géométriques du projet apportées par la Commune en cours de travaux, celle-ci devra systématiquement recueillir l'accord préalable du Département avant la poursuite des travaux.

En cas de non-respect d’une des dispositions portées dans Les différents articles de La

présente convention, la participation financière du Département sera suspendue.

ARTICLE 10 - ESSAI - CONTRÔLE DE CHAUSSEE

Le Département se réserve le droit en cours de chantier de réaliser ou de faire réaliser tout

contrôle qu’il jugera utile, Les commandes et les dépenses inhérentes à ces prestations

seront assurées directement par le Département et seront répercutées au plan de

financement lors de l'établissement du bilan financier de l'opération.

Ces contrôles ne se substituent en aucun cas aux opérations de contrôle intérieur (contrôle interne et externe) de l'entreprise, ni au contrôle extérieur que doit effectuer la commune (en tant que maître d'ouvrage) durant Le chantier.

ARTICLE 11 - RECEPTION ET MISE À DISPOSITION DES OUVRAGES

La Commune est tenue d’obtenir l'accord préalable du Département avant de prendre la

décision de réception de l’ouvrage. En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées par la Commune selon les modalités suivantes :

> La Commune accepte d’adopter les clauses du CCAG « Travaux » Lors de la rédaction

des marchés afférents à cette opération.

Avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, la Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront (es représentants habilités des deux signataires de la présente convention et Le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier, Cette visite donnera lieuà l'établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le Département et qu’il entend voir réglées avant d'accepter la réception.

> La Commune s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables ‘à la réception.

> La Commune transmettra ses propositions au Département en ce qui concerne la décision de réception. Le Département fera connaître sa décisionà La Commune dans

les vingt jours suivant la réception des propositions de cette dernière, Le défaut de décision du Département dans ce délai vaudra accord tacite sur Les propositions de {a Commune.

> La Commune établira ensuite La décision de réception (ou de refus) et La notifiera à l'entreprise. Copie en sera notifiée au Département,

> La réception transfère à la Commune la garde des ouvrages. La Commune en sera libérée dans Les conditions fixées ci-dessous par La mise à disposition des ouvrages au Département.

Les ouvrages sont mis à disposition du Département après réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que la Commune ait assûré toutes Les obligations qui lui incombent pour permettre Une mise en service immédiate de l’ouvrage.

Si le Département demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante,Toute mise à disposition ou occupation anticipée d’ ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de L'état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé par Les deux parties. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réception levées ou restant à Lever à la date du constat.

La mise à disposition de l’ouvrage transfère la garde et l'entretien de l’ouvrage

correspondant au Département, dans Le respect de la convention de répartition des charges

citée dans l’article 12.

ARTICLE 12 - REPARTITION DES DEPENSES D'ENTRETIEN ET D’ EXPLOITATION

RÉPARTITION DES TACHES D'ENTRETIEN ET Exécution et règlement de

D'EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS REALISES SUR RD EN la dépense à la charge

AGGLOMERATION du de la

_ (panneau d'agglo ou zone constructible du PI) DEPARTEMENT | COMMUNE

QU, Lune CHAUSSEES : FR SR Re

Entretien et renouvellement des couches de Surface hors x

revêtements spécifiques, pavés, plateaux)

Nettoyage et balayage de la chaussée X

Entretien des bordures d'îlots de la chaussée (séparateurs ou x

de position €ou passage piéton)

ACCOTEMENTS =TROTTOIRS :

Entretien courant et réparation des trottoirs, espaces 5 piétons x

et espaces de stationnement, (bordures et revêtements)

Nettoyage et balayage des trottoirs, espaces piétons et x

espaces de stationnement

:ASSAINISSEMENT:EAUX PLUVIALES

Entretien et remplacement du système d'assainissement de la

chaussée (regards, collecteurs, drains, caniveaux, grilles, X

avaloirs.. -)_

D “SIGNALISATION HORIZONTALE

Harquage des lignes d'effet de régime de Driorité à concernant x

les RD dans Les agglomérations

Marquage conventionnel de l'axe des RD y compris les îlots x

des carrefours aménagés dans les agglomérations

Autres prestations de marquage X

EE SIGNALISATION DE DIRECTION PURE Entretien de & signalisation directionnelle qui assureT

continuité des jalonnements hors agglomération et selon Les X

prestations définies au marché départemental

Autres signatisations de direction X

EU “SIGNALISATION DE POLICE : one

Entretien et + remplacement de la signalisation de | police X

Entretien et remplacement des panneaux d'entrée et sortie

d'agglo EB10-FB20 selon les prestations définies au marché X

départemental a EQUIPEMENTS

Entretien et remplacement des équipements urbains x

(mobilier, barrières, .…)

Entretien de la signalisation lumineuse tricolore et charges x

d'exploitation (consommation, contrat de maintenance...)RÉPARTITION DES TACHES D'ENTRETIEN ET Exécution et règlement de

D'EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS REALISES SUR RD EN la dépense à la charge

AGGLOMERATION du de la

_(panneaux d’ agglo ou zone constructible du PLU) DEPARTEMENT] COMMUNE

nie ECLAIRAGE PUBLIC SE

Entretien, consommations électriques, maintenance, x

surveillance €et remplacement des installations

“ESPACES VERTS-PLANTATIONS:

Fauchage, entretien et remplacement des végétaux Tespaces x

verts, plantations)

Fi VIABILITE HIVERNALE :

alage et déneigement de la chaussée d'un niveauü équivalent x aux sections correspondantes de rase campagne

Salage et déneigement complémentaires induits par Les x équipements urbains, notamment les trottoirs

Prise en charge de l’évacuation des excédents de neige sur RD X

Chacune des collectivités règlera directement Les dépenses afférentes aux tâches dont elle a la charge,

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

Chaque signataire est responsable de La sécurité et de la surveillance des ouvrages dont il a

la charge conformément à l'article 12 Répartition des dépenses d’entretien et

d'exploitation.

ARTICLE 14 - GARANTIE D'ENTRETIEN

En cas de défaut d'entretien d’un ou de plusieurs équipements à la charge de La Commune

qui pourrait porter atteinte à la sécurité des usagers et des riverains, à l'écoulement du

trafic routier ainsi qu’à la pérennité d'ouvrages du Département, ce dernier pourra se substituer à la Commune pour faire exécuter aux frais de celle-ci les travaux d'entretien nécessaires.

ARTICLE 15 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service.ARTICLE 16 - LITIGES

Les litiges résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, à défaut d'accord amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.

Fait en 2 exemplaires originaux,

MARIN, le

Le Maire,

Pascal CHESSEL

C0 Eu @ ë

EX DEMARS 2673

Le Président du Conseil départemental

delà Haüte-Savoie,

ANNECY, le

4

Mart jal JADDIER

Vu pour être annexé à la délibération

du conseil municipal du: 2 3 MAI 2023

de Keuutaine de Aéanee,RESTAURANT SCOLAIRE DE MARIN 2023-2024

Règlement à l’usage des familles

Depuis la rentrée scolaire 2023, le service de restaurant scolaire est assuré sous la

responsabilité de la commune de MARIN avec un service des repas et de surveillance, le

tout coordonné par le personnel communal. Ce service est facultatif mais a été retenu par

la commune pour son caractère social et éducatif.

Le fonctionnement de ce restaurant est un self-service qui permet d'accueillir un

maximum d’écoliers, cependant pour des normes à respecter (encadrement, capacité des

locaux) qui peuvent évoluer d’une année à l’autre la commune se réserve le droit par prise

d’une délibération, de refuser sur des critères bien définis des réservations de repas, voir

d'inscriptions au restaurant scolaire.

Le présent règlement a été approuvé par délibération du conseil municipal du ....….

ARTICLE 1 : Accès au restaurant

Le restaurant scolaire est accessible aux enfants scolarisés à l’école de MARIN sur la plage

horaire de 11H30 à 13H20.

> Pour la rentrée de septembre 2023 : pour toutes les familles

> Pour les rentrées scolaires suivantes, pour les nouveaux arrivants uniquement :

une fiche d'inscription devra être retirée en mairie ou téléchargée sur le site internet

wwwmairie-marin.fr, Dès retour de celle-ci, la mairie communique par mail à la famille un

code abonné afin que celle-ci puisse créer son compte sur internet pour gérer les

réservations et tout autre information, Aucun enfant ne sera accepté au restaurant scolaire

si le dossier d'inscription n’a pas été correctement complété.

Tout changement en cours d’année scolaire, par rapport aux renseignements fournis en

début d'année, doit être signalé via le Portail Parents (changement d’adresse, de situation familiale, de numéro de téléphone).

À chaque rentrée scolaire, pour des raisons de sécurité et de responsabilité, les parents

devront vérifier sur leur Portail Parents, si les informations (n° de téléphone, adresse mail,

etc) sont correctes.

Les modalités d'inscriptions et de fonctionnement du portail parents sont précisées dans la fiche procédure ci-annexée

ARTICLE 2 : Inscriptions/ Désinscriptions/Tarifs

Les réservations de repas se font en ligne sur le portail parents du site « 3D Ouest » par

anticipation, au plus tard le jeudi avant 12H pour la semaine suivante. Passé ce

délai, le site sera bloqué, les inscriptions ne seront plus possibles.

L',En cas d’absence imprévue d’un enfant inscrit au restaurant scolaire ou d’une absence de

son professeur des écoles non remplacé, le repas du jour est facturé car il a déjà été

commandé auprès du fournisseur en amont.

En cas d'absence prolongée d’un enfant, les parents doivent annuler l'inscription via la

plateforme du site ou contact auprès de la mairie, sinon aucune déduction ne sera possible.

Pour toute absence ou cas d'urgence spécifique lié à une inscription, vous devez

impérativement prendre contact directement avec la mairie le matin même avant

9H au 04.50.71.47,05 (ce n’est pas la directrice de l’école qui doit être avertie pour un

problème de restaurant scolaire) notre personnel fera le nécessaire pour régulariser au

mieux et selon la possibilité sur le logiciel d'inscription.

En cas de maladie un certificat médical sera demandé.

Lors de sortie scolaire à la journée, les parents devront prévoir de ne pas inscrire leur

enfant à la cantine, |

Tarifs :

Le prix de vente des repas est fixé par délibération du conseil municipal en fonction du

quotient familial,

Grille de tarifs applicables à partir de septembre 2023 :

Quotient familial de — à - Prix d’un repas

QF de 0 à 400 4,00€

QF de 401 à 600 4,20€

QF de 601 à 900 4,35€

QF > à 901 4,55€

La prestation du repas en PAI sera de 1, 50€

Pour les familles de plus de quatre enfants inscrit au service de restauration scolaire :

gratuité à partir du 4ème enfant inscrit.

ARTICLE 3 : Facturations/paiements

Facturation :

La facturation est réalisée mensuellement à partir des inscriptions et pointage par le

personnel encadrant de la restauration scolaire, Les factures sont téléchargeables par les

parents sur le Portail Parents, une notification est envoyée pour les informer de la présence

de celles-ci. Dans un deuxième temps, un avis des sommes à payer sera adressé aux

parents par le Service de Gestion Comptable de Thonon-les-Bains pour le règlement,

Moyens de paiement :

Les familles sont invitées à opter de préférence pour le prélèvement bancaire

mensuel, pour faciliter les règlements. Pour cela il suffit de retourner en mairie le mandat

de prélèvement accompagné d'un RIB. Le prélèvement automatique est, en effet, un

moyen de paiement sûr et simple.

F5Les autres modes de paiement possibles à réception à l’avis des sommes à payer :

- par carte bancaire sur le site TIPI (les codes se trouvent sur le document transmis par

la trésorerie «avis des sommes à payer »),

- par chèque à l’ordre du Trésor public,

- en espèces (dans la limite des 300 €) ou par carte bancaire muni du présent avis,

auprès d'un buraliste ou partenaire agréé (liste sur

www.impots.gouv.fr/portail/paiement[1]proximite) : veuillez présenter l'avis de sommes à payer lors de cette transaction.

Impayés

En cas d'impayé à la date d'échéance indiquée sur l’avis de sommes à payer, le Service

de Gestion Comptable effectuera les poursuites règlementaires.

ARTICLE 4 : Fonctionnement/respect

Durant les heures de restaurant scolaire et de pause méridienne, les enfants sont sous la

responsabilité du personnel encadrant de la commune, celui-ci fera appliquer les règles de

vie visant au respect des personnes et des biens. L'irrespect des enfants dans leur attitude

ou de langage sera inscrit sur le cahier mis à disposition du personnel communal afin de

pouvoir déterminer les mesures à prendre par la suite et pouvoir en dialoguer avec les

parents, Une charte sera lue régulièrement afin de rappeler les règles de vie.

Ce suivi auprès des parents sera effectué si nécessaire par le responsable du personnel, le

maire adjoint en charge du scolaire et Monsieur le Maire selon les sujets. En cas de

manquements graves ou de comportement répétés ne respectant pas les règles de

fonctionnement du restaurant scolaire ou de la pause méridienne, les sanctions suivantes

seront appliquées :

- Premier avertissement, courrier envoyé aux parents

- Deuxième avertissement, convocation des parents avec de préférence la présence

de l'enfant

. Troisième avertissement, courrier adressé aux parents, exclusion d’une semaine

ou éventuellement définitive

Nous restons conscients qu’un enfant doit se défouler pendant la pause de midi, mais en

contrepartie il y a des règles de vie à respecter.

ARTICLE 5 : Assurance

La commune est assurée pour les risques incombant au fonctionnement du service du

restaurant scolaire et de la pause méridienne.

Les parents doivent posséder une assurance de responsabilité pour les dommages que

leurs enfants sont susceptibles de causer aux tiers ou aux biens pendant les horaires de

|fonctionnement du restaurant scolaire. Chaque année, l'attestation d'assurance à jour

devra être téléchargée sur le portail parents avant d'effectuer toute réservation.

ARTICLE 6 : Sortie/Transfert

Les enfants sont sous la responsabilité du personnel communal,

À condition qu’ils soient préalablement inscrits pour le repas, les enfants sont remis

directement par les professeurs des écoles au personnel communal dès 11H30 pour la

prise de repas au restaurant scolaire.

Les enfants non-inscrits au repas ne doivent plus se trouver dans l'enceinte de l’école de

11H30 à 13H20

Les enfants non présents à l'école le matin ne peuvent pas être amenés à 11h30 pour la

cantine,

Si par obligation, un enfant devait quitter le restaurant scolaire, les parents doivent justifier

par écrit (horaire, motif) mot à remettre au personnel communal au moment où l'enfant

est récupéré par ses parents ou une personne responsable, Cet écrit sera classé dans le

cahier de correspondance personnel/Mairie que possèdent les agents du service.

Aucun enfant ne sera remis à une autre personne autre que celles inscrites dans le dossier

de l'enfant sans procuration écrite.

ATICLE 7 : Santé - PAI

En aucun cas le personnel communal n’est habilité à administrer des

médicaments aux enfants dont il a la charge

En cas de problèmes de propreté répétés (selle ou urine) au-delà du premier trimestre de

la rentrée scolaire, l’enfant ne pourra plus être accepté au sein du restaurant scolaire, local

de change inexistant, le personnel du restaurant n’est pas habilité pour ce genre de tâches.

En cas de maladie survenant durant la plage d'ouverture du restaurant scolaire, le

personnel communal contactera les parents, ils décideront ensemble de la conduite à tenir

pour récupérer si nécessaire leur enfant. En cas d'accident ou d'urgence l'appel sera fait

directement auprès du SMUR et Pompiers, les parents en seront informés dans les

meilleurs délais,

PAI (projet d’accord individualisé), allergies

Si une allergie est reconnue médicalement, les parents doivent prendre contact

rapidement avec la directrice de l'établissement scolaire qui leur remettra un document

pour la réalisation d’un PAT, L'avis médical d'un médecin est obligatoire, Un délai de 18

jours est nécessaire pour établir et valider le PAL. L'enfant pourra être inscrit pour prendre

son repas à partir du 18 septembre 2023. Dès que le PAI est validé par la Directrice de

L',l’école, puis signé par Le Maire, les consignes seront données au personnel du restaurant

scolaire pour application.

La famille assume la pleine et entière responsabilité de la fourniture du repas:

composants, couverts, conditionnements et contenants nécessaires au transport et au

stockage de l’ensemble, qui sera apporté et pris par l'enfant au restaurant scolaire, En cas

d’oubli du repas, aucun substitue ne sera donné à l’enfant.

ARTICLE 8 : Validation

Les parents sont invités à prendre connaissance des conditions de ce règlement produit

et validé par la commune de MARIN dont la responsabilité est engagée à partir du moment

où l'enfant est régulièrement inscrit au restaurant scolaire. Néanmoins ce service reste un

service facultatif.

En inscrivant leur enfant au restaurant scolaire, les parents acceptent le contenu de ce

règlement.

Signature des parents, Le Maire

Pascal CHESSEL

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 23 mai 2023

La secrétaire de séance, Le Maire,

. # ur

D 8 ART

LIT - LT

TT

LYcoteau de verdure entre montagne & Dranse Service Périscolaire

CHARTE DU SAVOIR VIVRE ENSEMBLE ET DU RESPECT MUTUEL

A l'attention des enfants fréquentant le restaurant scolaire

JE RESPECTE LA VIE EN SOCIÉTÉ

Je dis « Bonjour », « Aurevoir », « S'il vous plaît », « Merci ». La politesse doit être une règle

de base.

Je me déplace avec discrétion.

Je ne cours pas dans les couloirs, je ne pousse pas, je ne bouscule pas,

Je suis poli, je respecte chacun en évitant d’avoir des gestes ou des paroles violentes ou

grossières.

Je ne crie pas pour m'exprimer,

Je vais aux toilettes et je me lave les mains avant de passer à table.

% JE RESPECTE LES ADULTES

J'écoute et je respecte les consignes du personnel communal.

J'applique le règlement de l’école à tout moment de la journée car les règles que m'imposent

les professeurs sont les mêmes que celles qui sont appliquées par le personnel communal

quand je ne suis plus en cours.

# JE RESPECTE LES AUTRES ENFANTS

Je suis attentif à mes camarades.

J'accepte que chacun soit différent.

Je respecte les personnes qui m'entourent avec mes gestes et mes mots.

le signale à un adulte si je vois un camarade en difficulté.

# JE RESPECTE LE MATERIEL ET LES LOCAUX

Je range le matériel.

Je laisse l'endroit propre,

J'utilise les poubelles pour jeter les papiers ou les autres détritus.

Je ne grimpe pas aux barrières.

# JE N'APPORTE :

Ni argent, ni bijoux, ni téléphone portable.

Ni objets dangereux, ni jeux personnels.

J'agis avec chacun comme je souhaite qu’on le fasse avec moi.

Vu pout être annexé À la délibération du conseil municipal du 23 mai 2023

La secrétaire de séance

Le Maire SN

|

ACT

£ LA re

:

Qu# LT

Mairie de Marin - 32 Rue de la Mairie 74200 MARIN - Tél : 04 50 71 47 05 // Fax : 04 50 70 & À An Email: accueil@mairie-marin.fr // Site Internet : http://www.malrie-marin.frArticle 1

Article 2

2.1

2.2

2.2

2,3

2.4

Article 3

3.1

Le présent règlement a pour but de définir les règles d’utilisation et les conditions de mise à

disposition de l'ensemble polyvalent de Marin, lequel est placé sous la responsabilité du Maire et sous le contrôle du comité vie associative après accord de la Municipalité.

Lui est annexé :

“une convention d'utilisation (contrat de location)

Ÿ une fiche d'état des lieux

v”_ un tableau des tarifs

“une demande d'utilisation

Les organisateurs des diverses manifestations prennent en charge la responsabilité matérielle

et civile des locaux, pendant la durée de leur manifestation. Une attestation d'assurance,

responsabilité civile, et couvrant tout dégât de quelque nature que ce soit, sera exigée de

l'utilisateur

Utilisation et modalités de réservation

Utilisation des salles

l’utilisation de la salle est soumise à réservation et autorisation préalable.

Utilisation régulière

Utilisation régulière

2.2.1 Les associations dont le siège est à Marin sont prioritaires.

Elles doivent faire leur demande de réservation avant le 16 juin de chaque année,

2.2.2. Les associations dont le siège est extérieur à Marin qui ont obtenus des créneaux horaires pour l’année devront faire leur demande de réservation avant le 16 juin de chaque année,

Utilisation exceptionnelle

L'utilisation des installations à titre exceptionnel hors planning pour les associations ou à titre ponctuel pour les particuliers, est possible aux dates restées libres par une demande faite auprès de la mairie, au moins six semaines avant la date de la manifestation.

Utilisation à caractère commercial et artisanal

Les démonstrations publicitaires et opérations à caractère commercial qui n'auraient pas fait l’objet d'une autorisation préalable en vue de ces activités sont strictement interdites.

Définition des activités autorisées

Salle de sports

Y Ensemaine : réservée aux sports en général, écoles, périscolaire et associations

Mairie de Marin - 32 Rue de la Mairie 74200 MARIN - Tél : 04 50 71 47 05 // Fax: 04 50 70 83 34

Email: accueil@mairie-marin.fr // Site Internet : http://www,.mairie-marin.fr

Page 1 sur 5coteau de verdure e

3,2

3.3

Article 4

a

4,2

Article 5

Article 6

tre MONDE EU samedi et dimanche : réservée aux manifestations municipales et extra-

municipales (salon, expo, théâtre, etr.).

Salle du rez-de-chaussée

"En semaine : garderie, gymnastique, centre de loisirs sans hébergement, clubs divers.

(modules 1 et 2) Le module 3 étant à l'usage exclusif de la bibliothèque. "Le week-end samedi et dimanche et pendant les plages disponibles :

Activités des associations (assemblées générales, congrès, réunions, soirées repas, repas

dansants, etc.)

et réunions privées et à caractère familial (mariage, baptême, etc.)

Seuls les modules 1 et 2 sont disponibles. Le module 3 étant à l'usage exclusif de la

bibliothèque.

sont strictement interdites

Des sous-locations à titre gratuit ou payant,

Cas particuliers

Les assemblées générales

Les assemblées générales se feront gratuitement en sernaine. Le tarif réception sera appliqué

le week-end.

Les assemblées générales pourront également avoir lieu dans la maison des associations selon

le nombre de participants et la disponibilité.

31 décembre

Aucune réduction ne sera accordée le 31 décembre.

Acquisition des clés pour utilisation régulière

Après avoir rempli et signé la demande d'utilisation, les enseignants et associations qui

occupent régulièrement les salles ont droit, s'ils le désirent, aux clés qui leur sont nécessaires. Celles-ci ne seront pas multipliées ou copiées. Elles sont rendues le dernier jour

d'utilisation.

Les locaux seront ouverts et occupés les jours et heures planifiés sous la responsabilité des utilisateurs.

Locations tarifs

Tarifs : ils sont forfaitaires ou journaliers

Ils sont révisés et ils sont fixés par délibération prise par le conseil municipal et peuvent être

revus à sa demande.

Un tableau des tarifs est annexé au présent règlement.

Le tarif réduit « particulier Commune » ne pourra être appliqué que si la manifestation

concerne directement la personne habitant Marin, prenant le contrat à son nom.

Si cette clause n'est pas respectée, s'agissant d'une manifestation concernant un tiers

n'habitant pas Marin, la Commune se réserve le droit d'appliquer le tarif « particuliers

extérieurs ».

Mairie de Marin - 32 Rue de la Mairie 74200 MARIN - Tél : 04 50 71 47 05 // Fax : 04 50 70 83 34 Email: accueil@mairie-marin.fr // Site Internet: http://www.mairie-marin.fr

Page 2 sur 5coteau de verduré entre montagne & Dranse

Article 7

Article 8

Modalités de paiement :

L’organisateur est tenu de fournir et régler

“Carte nationale d'identité ou passeport

justificatif de domicile Ÿ

30% d’arrhes à la réservation

le solde à la signature de la convention qui doit intervenir au plus tard 15 jours avant la

manifestation. |

Ces règlements sont à effectuer sous forme de chèque libellé au nom du Trésor Public.

En cas d’annulation

Les arrhes ne seront pas restituées.

Conditions de mise à disposition et utilisation

(sauf usage régulier)

Les clés seront remises aux utilisateurs le vendredi en après-midi ou la veille d’un jour férié à la

salle polyvalente après accomplissement des formalités suivantes :

1 — avant la manifestation

Remise du chèque de caution et du chèque correspondant au solde de la location (En

Mairie)

Signature de la convention de location de la salle (En Mairie)

Attestation de responsabilité Civil locative (En Mairie)

Signature du contrat d'utilisation et de la fiche de matériel mis à disposition (Sur place)

Signature du constat de l’état des lieux par le vacataire responsable et le loueur (Sur

Place)

LS

SKK

2 — Après la manifestation

Y_ Restitution des clés sur rendez-vous avec le responsable de la salle.

Après vérification par le responsable de la salle de l'état des lieux et du matériel mis à disposition, la caution sera restituée en Mairie.

Responsabilité des organisateurs

Les organisateurs s'engagent à respecter scrupuleusement l'article 9 du présent règlement

relatif à la sécurité,

ls engagent leur entière et totale responsabilité en cas :

Ÿ_ d'accident causé à des tiers et survenant de leur fait,

ÿ de vol, d'incendie et de dommage causé à des tiers.

Ils doivent veiller à ce que la manifestation ne trouble pas la tranquillité publique par le respect

des arrêtés préfectoraux et/ou communaux en vigueur.

Sont notamment interdits :

les feux d'artifices

les lanternes japonaises

les animaux {mêmes tenus en laisse)

le tapage nocturne

le stationnement gênant LKKKK

Mairie de Marin - 32 Rue de la Mairie 74200 MARIN - Tél : 04 50 71 47 05 // Fax : 04 50 70 83 34

Email: accueil@mairie-marin.fr // Site Internet : http://www.mairie-marin.fr

Page 3 sur 5coteau de verdure entre montagne & Dranse

Article 9

Article 10

Article 11

ls s'engagent à souscrire une assurance, en plus de l'assurance responsabilité civile, qui

couvrira, durant l'occupation des locaux, les dégradations ou destruction des lieux. Le numéro

de cette police d'assurance, ainsi que les noms et adresse de Ja compagnie seront indiqués lors de la réservation et fournir une photocopie du contrat.

Nombre maximum de personnes autorisées

Salle de sport : 500 personnes debout, 350 assises.

Salle du rez-de-chaussée : 350 personnes, personnel compris

Lors des repas ou repas dansant, l'installation se fera avec le matériel mis à disposition par la

Commune exclusivement, de façon à :

Ÿ”_ garantir la sécurité,

v”_ laisser dégagées et déverrouillées les portes de secours, à l'intérieur comme à

l'extérieur (plan de sécurité en annexe).

RAPPEL art. 3.2 : Seuls les modules 1 et 2 sont accessibles. Le module 3 étant à l'usage

exclusif de la bibliothèque. |

Mise en place du matériel

La mise en place du matériel (mis à disposition par la commune) se fait en présence et avec

l'aide des organisateurs de la manifestation ainsi que du personnel communal lesquels en

assureront le retour au lieu de stockage.

Les tables et sièges seront disposés par l’organisateur qui devra, après la manifestation, les

nettoyer, empiler et les remettre à l'emplacement qui leur est dévolu. La vaisselle, les verres,

les couverts, casseroles sont lavés et déposés dans les bacs en attendant l'inventaire, puis remis

en place, Tout autre matériel apporté à la salle par l'organisateur sera mis en place par ses soins

et retiré par lui dès la fin de la manifestation.

La sonorisation sera assurée par l'organisateur. Il devra se munir d’un limiteur de niveau

de pression acoustique à 105 dB (A) ou utiliser une sonorisation ne permettant pas de

dépasser ce niveau de pression acoustique.

Matériel de Décoration

La fixation des éléments de décoration est strictement réglementée :

“Interdite sur TOUS les plafonds, menuiseries intérieures extérieures, parties vitrées.

v_Interdits : rubans adhésifs, punaises, agrafes, clous et tous accessoires qui pourraient

laisser des traces après utilisation.

Ÿ”_ Autorisée uniquement sur les piliers carrelés avec produit type "patafix ",

Extérieur : Installation de matériel

L'installation d’un chapiteau en extérieur est soumise à autorisation préalable du Maire et

devra être couverte par une assurance spécifique. Le chapiteau doit répondre aux normes de

sécurité en vigueur sur les ERP type CTS et ne doit pas dépasser 2 X 20 m2. La demande

d'autorisation doit être présentée au minimum 6 semaines avant la date de location de la salle.

De même, toute installation de type « barbecue » est soumise à autorisation.

Mairie de Marin - 32 Rue de la Mairie 74200 MARIN - Tél: 04 50 71 47 05 // Fax: 04 50 70 83 34

Email! accueil@mairie-marin.fr // Site Internet : http://www.mairie-marin.fr

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En cas d'utilisation des extérieurs, les sols devront être protégés pour éviter les salissures

difficiles à nettoyer.

Article 12 Equipement, mobilier

Les utilisateurs sont responsables de la dégradation, par négligence ou mauvaise utilisation et

de la disparition :

V des équipements, fourneaux, fours, armoires frigorifiques, installation à laver la

vaisselle, etc.

du mobilier

Ÿ des ustensiles divers

du matériel de nettoyage.

Articie 13 Nettoyage des locaux

Après la manifestation, les locaux et les sanitaires seront nettoyés avec les moyens spécifiques mis à disposition (produits et matériel de nettoyage différents pour les cuisines et sanitaires), Les tarifs proposés incluent le lavage plus approfondi du matériel qui est effectué par le personnel communal à la suite de la manifestation

Les extérieurs devront être rendus parfaitement propres,

Les locaux et les abords seront laissés vides de tout objet ou dépôts divers.

Si lors de l’état des lieux avec un responsable de la salle polyvalente, le ménage est jugé

insuffisant, les heures de ménage seront facturées suivant le tarif en vigueur.

Toute dégradation sera facturée au coût réel de réparation, à charge pour l'utilisateur de se

retourner vers son assurance.

Si le montant de la caution est supérieur au coût des dégradations et heures de ménage dû, elle

ne sera restituée qu'après paiement. Passé un délai de 15 jours, la caution sera encaissée.

Salle de sport et gymnastique

Pour faciliter l'entretien, chaussons de gymnastique ou chaussures propres adaptées et non marquantes sont obligatoires (entre autres talons aiguilles strictement interdit). Tous repas par les utilisateurs à l’année sont interdits à l’intérieur du gymnase.

Article 14 Ce règlement sera affiché à la salle polyvalente.

l'est demandé à chaque organisateur de le suivre impérativement et de le faire respecter.

Article 15 Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois à partir de la notification de la décision.

Le Maire,

Pascal CHESSEL

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 23 mai 2023

La secrétaire de séance, Le Maire,

À 147 05 // Fax: 04 50 70 83 34

Email: accueil@mairie-marin.fr // Site Interrét : www,.mairie-marin.fr

Page 5 sur 5Article 1 : UTILISATEURS

Le bâtiment dit « Vestiaire du stade » propriété de la Commune de Marin est mis à

disposition :

Du club de Foot "AS MARIN".

De l'association AS Foot VETERANS de MARIN.

DE l'association LEMAN ROCK FEST

Des écoles de Marin.

Des associations domiciliées à Marin, qui en font la demande écrite.

De la population résidente de Marin, qui en fait demande écrite

Du membre du comité des clubs cités et qui ne résiderait pas sur la commune de Marin pour une location occasionnelle

Article 2 : ACTIVITES AUTORISEES DANS LES LOCAUX

Le bâtiment se partage en deux espaces :

2.1. ESPACE VESTIAIRE {joueurs et arbitres) :

Réservé aux membres des associations pratiquant une activité physique régulière inscrite sur leur planning annuel, sous la responsabilité d'un encadrant. Ce planning sera transmis

en Mairie (Foot et Foot Vétérans).

Une autorisation particulière pourra être accordée aux écoles de Marin pour l'accueil de

leurs manifestations exceptionnelles (compétitions scolaires, cross ….).

2.2 ESPACE SALLE DE CONVIVIALITÉ :

è Est mis à disposition des associations Foot et Foot vétérans dans les créneaux contigus à

leur pratique et pendant les périodes correspondant au calendrier annuel de leur activité. Ce calendrier devra être déposé en mairie.

Est mis à disposition (gracieusement ou en location) des autres associations de Marin,

hors des périodes d'utilisation des clubs de foot, pour des manifestations ponctuelles telles que réunions de travail, assemblée générale, ou moment de convivialité,

Est mis à la disposition, hors des périodes d'utilisation des clubs de foot et des autres

associations, de la population résidente sur la commune de Marin pour des

manifestations familiales (gracieusement ou en location).

Mairie de Marin - 32 Rue de la Mairie 74200 MARIN - Tél : 04 50 71 47 05 // Fax : 04 50 70 83 34

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Page 1 sur 6MARIN coteau de verdure entre montagne & Dranse

° Une exception pourra être accordée aux membres du comité des clubs cités et qui ne

résideraient pas sur la commune de Marin pour une location éventuelle

Nombre de personnes maximum autorisées dans les locaux : 72

Article 3 : PLANNING D'UTILISATION

3,1 UTILISATION REGULIERE

Un planning d'utilisation, établi chaque année au mois de juillet, sera affiché et strictement observé.

À titre exceptionnel, la commune se réserve le droit de modifier provisoirement ou

d'interrompre le cours normal des créneaux horaires, en vue de l'organisation de

manifestations propres ou pour cause d'intérêt général, de sécurité publique ou encore par

nécessité technique.

Les responsables, présidents et encadrants, devront planifier les horaires de présence en fonction de l'utilisation et de l'importance de la manifestation liée à leur activité, et les faire respecter. Aucune utilisation privée ne sera tolérée en dehors de ces plages horaires.

3.2 UTILISATIONS EXCEPTIONNELLES

Toute manifestation exceptionnelle, stages (fédéraux ou privés), tournoi hors calendrier etc... he pourront avoir lieu qu'après accord de l'administration municipale, et après un

préavis d’un mois.

l’utilisation des installations à titre exceptionnel hors planning pour les associations ou à titre ponctuel pour les particuliers habitants la Commune, est possible aux dates restées libres par

une demande écrite et motivée adresséeà la mairie,

Aucune réunion personnelle n’est autorisée en dehors du planning géré par l'administration

municipale.

Article 4 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION

4.1 CONVENTION

Une convention sera établie entre la commune et chaque instance uütilisatrice. Le calendrier et les horaires seront alors précisés après concertation entre les parties, La convention sera établie à titre personnel. L'association est pleinement informée qu'elle

n'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper le bâtiment.

4.2 ASSURANCE ;

Les utilisateurs prendront toutes dispositions utiles pour être en conformité avec la réglementation sur les assurances relatives aux locataires d'immeuble, et fourniront à la

Commune de Marin une attestation.

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4.3 REMISE DES CLEFS

Article 5 :

La gestion des clefs permettant l'accès aux installations, est sous l'entière responsabilité des

Présidents des associations, des directeurs d'écoles, des locataires utilisateurs de ces

installations. Ceux-ci s'engagent à n'effectuer aucune copie des clés qui leur seront remises.

Une liste nominative des différentes clefs sera déposée et signée en Mairie.

Les clés non rendues ou inutilisables seront facturées 20 euros l'unité,

TARIFS DE LOCATION

5,1 GRATUITÉ :

La mise à disposition est effectuée à titre gratuit pour les associations sportives pratiquant

une activité physique régulière inscrite sur le planning annuel et pour les écoles.

5.2 UTILISATIONS PAYANTES :

Article 6 :

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Les utilisations ponctuelles sont soumises au paiement d'une location et d’une caution dont

le montant est fixé par délibération du conseil municipal.

Modalités de paiement : L’organisateur est tenu de fournir et régler :

Carte nationale d'identité ou passeport

Justificatif de domicile

30% d’arrhes à la réservation

le solde et la caution à la signature de la convention qui doit intervenir au plus tard 15 jours

avant la manifestation,

Ce règlement est effectué sous forme de chèques libellés au nom du Trésor Public.

En cas d'annulation

Les arrhes ne seront pas restituées

Sile montant de la caution est supérieur au coût des dégradations et heures de ménage dû,

elle ne sera restituée qu'après paiement. Passé un délai de 15 jours, la caution sera encaissée

RESPONSABILITE DES UTIHEISATEURS

6.1 REGLE GENERALE

Afin de limiter les dégradations, les chaussures de football devront être nettoyées à

l'extérieur du bâtiment, à l'emplacement prévu à cet effet, Une attention particulière est à

apporter à l'utilisation des crampons métalliques à l'intérieur du bâtiment pour ne pas

dégrader le revêtement.

Lors de la trêve hivernale et en période de gel, les points d'eau extérieurs seront mis en

position hors gel par le personnel communal.

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6.2 DANS L'ENCEINTE DES VESTIAIRES

4, lest strictement interdit :

(1 De fumer.

D'être accompagné d'animaux, même tenus en laisse.

De vendre où d'apporter des boissons sous emballage en verre.

De consommer des boissons alcoolisées,

De jouer au ballon.

2. Les présidents et les encadrants des utilisateurs sont responsables :

De l'ordre et de la tenue de leurs athlètes, ou élèves.

Du rangement du matériel nécessaire, à chaque séance,

De veiller à la fermeture des accès par lesquels la chaleur pourrait se perdre De ne pas laisser des locaux inoccupés éclairés ou de laisser couler inutilement des points

d'eau.

Les utilisateurs demeureront entièrement et pécuniairement responsables de tous

dommages qui pourraient être causés du fait et par la faute de leurs membres, athlètes ou

élèves.

Le responsable des utilisateurs doit signaler sans attendre, tout mauvais fonctionnement,

ainsi que les dégradations intentionnelles ou non. !l s'engage à rembourser les travaux de

remise en conformité engagés par collectivité.

3. Les utilisateurs des locaux devront à leur départ :

Vérifier l'état des lieux, vestiaires, sanitaires et espaces communs et assurer un

nettoyage de cet espace pour maintenir un état de propreté et d'hygiène correct.

Contrôler la bonne fermeture des points d'eau.

Éteindre toutes les lumières.

Fermer toutes les portes,

Réactiver le système d'alarme.

6.3 DANS L'ESPACE DE CONVIVIALITÉ :

1. Ileststrictementinterdit:

De fumer.

D'être accompagné d'animaux, même tenus en laisse,

De jouer au ballon.

De laisser des mineurs seuls dans cet espace.

De sortir de l'enceinte le matériel collectif mis à disposition des utilisateurs, sans

autorisation spéciale de l'administration municipale.

De faire de la cuisine, seul un réchauffage des denrées est autorisé, grillades et friteuses

sont interdites à l'intérieur

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Page 4 sur 6coteau de verdure entre montagne & Dranse

e D'utiliser ce lieu en dehors des périodes contigües aux manifestations inscrites aux

plannings officiels des fédérations.

Les responsables, présidents et encadrants, devront planifier les horaires de présences en fonction de

l’utilisation et de l'importance de la manifestation et les faire respecter. Aucune utilisation privée ne sera tolérée en dehors de ces plannings

Les utilisateurs des locaux devront à leur départ :

e Vérifier l'état des lieux, vestiaires, sanitaires et espaces communs et assurer un

nettoyage de cet espace pour maintenir un état de propreté et d'hygiène correct.

o Contrôler la bonne fermeture des points d'eau.

e Éteindre toutes les lumières.

e Fermer toutes les portes,

e Réactiver le système d'alarme,

6.4 EXTERIEUR :

Les feux d'artifices sont soumis à autorisation préalable selon la règlementation des

spectacles pyrotechniques. La demande d'autorisation doit être présentée au Maire de la

commune et au préfet du département, au moins 6 semaines avant la date prévue

L'installation d’un chapiteau en extérieur est soumise à autorisation préalable du Maire et

devra être couverte par une assurance spécifique. Le chapiteau doit répondre aux normes de

sécurité en vigueur sur les ERP type CTS. La demande d'autorisation doit être présentée au

minimum 6 semaines avant la date de location de la salle.

Les WC seront ouverts par la personne qui remettra les clefs et qui fera l’état des lieux en

fonction de l’utilisation inscrite au planning,

Toute installation de type « barbecue » est soumise à autorisation.

En cas d'utilisation des extérieurs, les sols devront être protégés pour éviter les salissures

difficiles à nettoyer.

6.5 DEGRADATIONS :

Les utilisateurs demeureront entièrement et pécuniairement responsables de tous

dommages qui pourraient être causés du fait et par la faute de leurs membres, athlètes ou

élèves.

Le responsable des utilisateurs doit signaler sans attendre, tout mauvais fonctionnement,

ainsi que les dégradations intentionnelles ou non.

Il s'engage à rembourser les travaux de remise en conformité engagés par collectivité à

charge pour lui de se retourner vers son assurance, Un accord pourra être passé entre les organisateurs et l'administration municipale, qui fixera un prix forfaitaire pour les différents frais engendrés,

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Page 5 sur 6coteau de verdure entre montagne & Dranse

La commune ne pourra être tenue pour responsable des vols ou dégradations commis dans

l'ensemble des locaux (vestiaires et salle de convivialité) mis à disposition des utilisateurs.

Article 7 : NETTOYAGE DES LOCAUX

Après chaque utilisation, les locaux et les sanitaires seront nettoyés par les utilisateurs avec les moyens spécifiques mis à disposition (produits et matériel de nettoyage différents pour

la cuisine et sanitaires).

Les extérieurs devront être rendus parfaitement propres. Les locaux et les abords seront

laissés vides de tout objet ou dépôts divers.

Si lors de l'état des lieux avec un responsable de la salle, le ménage est jugé insuffisant, les

heures de ménage seront facturées suivant le tarif en vigueur.

Article 8 : MODIFICATION DU REGLEMENT

Un règlement spécifique et complémentaire pourra être instauré pour une période définie,

par décision municipale, en fonction de la manifestation envisagée.

Article 9 : FIN DE CONTRAT

Il peut être mis fin par anticipation à tout moment à cette autorisation en cas de force

majeure, pour motif sérieux tenant à la sécurité, à l'intégrité et au fonctionnement des

installations.

En cas d'inobservation (constatée) grave ou répétée du présent règlement, l'association se verra refuser temporairement où définitivement l'accès aux installations, après décision de

l'administration municipale.

Article 10 : RECOURS

Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal administratif de

Grenoble dans les deux mois à partir de la notification de la décision.

Le Maire,

Pascal CHESSEL

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 23 mai 2023

La secrétaire de séance, Le Maite,

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Email: accueil@mairie-marin.fr // Site Internet: hitp://www.mairie-marin.fr

Page 6 sur 6Article 1 Le bâtiment dit "Maison des Associations" de Marin est mis à disposition des

associations ou groupements de personnes organisés de Marin de la façon suivante :

e Alétage:

o Trois pièces en guise de bureau pour « ART TERRE, CPIE Chablais

o Une pièce pour la pause

o Un WC

o Une salle de réunion (maximum de 12 personnes) pour "Art Terre, CPIE Chablais »

e Aurez-de-chaussée :

o Une salle de réunion (maximum de 35 personnes) ouverte à toute association ou groupement de Marin qui en fait la demande, selon un planning tenu en Mairie.

e Alextérieur:

o Un WC handicapé à disposition des utilisateurs de la salle de réunion du rez-de chaussée,

o Un espace aménagé en trois compartiments (Bureau, salle de rencontre ; Salle labo venaison ; salle de stockage matériel et produit) pour « L'ACCA de Marin »

Article 2 - Un planning d'utilisation pour la salle de réunion du rez-de-chaussée est établi en

mairie en fonction des demandes ponctuelles,

- Pas de planning pour les locaux de l’ACCA, gestion interne à l'association qui a

rénové à sa charge les locaux annexes ainsi que l’achat du matériel

- L'administration municipale se réserve le droit de modifier le planning d'utilisation,

et en informera les utilisateurs habituels ou prévus.

Article 3 La gestion des clefs permettant l'accès aux installations, est sous l'entière

responsabilité des présidents des associations ou groupements.

Pour la salle de réunion les clefs sont à retirer en Mairie, aux heures d'ouvertures

habituelles, avec un retour dans les plus brefs délais.

Article 4 Tarifs : ils sont forfaitaires ou journaliers

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Page 1 sur3coteau de verdure gntre Montagne & Dranse

e Ils sont révisäbles et seront appliqués dès délibération lors du conseil municipal.

Un tableau des tarifs est annexé au présent règlement.

Les locations dont la durée est inférieure à 3 heures ne sont pas autorisées pour les

activités lucratives à titre personnel.

L'organisateur est tenu de fournir et régler

Carte nationale d'identité ou passeport

Justificatif de domicile

30% d'arrhes à ia réservation

le solde à la signature de la convention qui doit intervenir au plus tard 15 jours

avant la manifestation.

Ces règlements sont à effectuer sous forme de chèque libellé au nom du Trésor

Public.

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En cas d'annulation

Les arrhes ne seront pas restituées.

Les clés seront remises aux utilisateurs aux heures d'ouverture de la Mairie après

ÿ” Remise du chèque de caution et du chèque correspondant au solde de la

Remettre Une attestation d'assurance Responsabilité locative (En Mairie)

Signature du constat de l’état des lieux par le vacataire responsable et le

“”_ Restitution des clés sur rendez-vous avec le responsable de la salle,

“Après vérification par le responsable de la salle de l’état des lieux et du

Article 5 Conditions de mise à disposition et utilisation

(sauf usage régulier)

accomplissement des formalités suivantes :

1 — Avant la manifestation

location (En Mairie)

Ÿ”_ Signature de la convention de salle (En Mairie)

“

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loueur (Sur place)

2 — Après la manifestation

matériel mis à disposition, la caution sera restituée.

Article 6 Dans l'enceinte du bâtiment il est strictement interdit :

e De fumer.

es D'être accompagné d'animaux, même tenus en laisse.

e De danser sur le plancher de la salle de réunion du rez-de Chaussée

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Article Les UEisateur rs seront responsables de l'ordre et de la tenue des locaux, chacun

effectuant le ménage dans les locaux qui leur sont réservés, la commune se chargeant

des parties communes.

est de règle de veiller à la fermeture des accès par lesquels la chaleur pourrait se

perdre, de ne pas laisser des locaux inoccupés éclairés ou de laisser couler inutilement

des points d'eau.

Les utilisateurs demeureront entièrement et pécuniairement responsables de tous

dommages qui pourraient être causés du fait et par la faute de leurs membres.

Le responsable des utilisateurs doit signaler sans attendre, tout mauvais

fonctionnement, ainsi que les dégradations intentionnelles ou non. Il s'engage à

procéder aux réparations à ses frais.

Article 8 Chaque association veillera à assurer la partie des locaux qui lui est allouée en tant

qu’occupant annuel des lieux

Article 9 Le matériel collectif mis à disposition des utilisateurs ne peut en aucun cas sortir de

l'enceinte, sans autorisation spéciale de l'administration municipale pour la partie

bâtiment principal.

Article 10 Les utilisateurs des locaux devront à leur départ :

e Vider les poubelles.

e Vérifier l'état des sanitaires.

e Contrôler la bonne fermeture des points d'eau.

Réduire la charge du chauffage en réglant les radiateurs en fonction de

l'utilisation effective.

e Éteindre toutes les lumières.

e Fermer toutes les portes.

e Remettre la clef des toilettes handicapés à l'emplacement qui lui est réservé

dans la salle de réunion.

Article 11 La commune ne pourra être tenue pour responsable des vols ou dégradations commis dans l'ensemble des locaux mis à disposition des utilisateurs.

Article 12 Tout contrevenant au présent règlement se verra refuser temporairement où

définitivement l'accès aux installations, après décision de l'administration municipale.

Article 13 Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal

administratif de Grenoble dans les deux mois à partir de la notification de la décision,

Le Maire

Pascal CHESSEL

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 23 ml

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Mairie de Marin - 32 Rue de la Mairie 74200 MARIN - Tél : 04 50 71 47 05 // A 0 70 83 34

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