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Procès Verbal - 241204 pv du dernier conseil municipal Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Meslan. Lien du pdf (Procès Verbal - 241204 pv du dernier conseil municipal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Famille, DEPARTEMENT DU MORBIHAN ARRONDISSEMENT DE PONTIVY Commune de Meslan PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 DECEMBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le quatre décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Meslan, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Sébastien Wacrenier, Maire. Date de convocation : le 29 novembre 2024 Présents [12] : Sébastien WACRENIER, Daniel HENAFF, Ange LE LAN, CHANTAL PICARDA, Patrick LE GALLIC, NICOLAS HALOPEAU, MAGALIE LE ROUX, OLIVIER EVANNO, Solenn FLOC’H, Laëtitia ROYANT, NICOLAS DEL SORDO, PIERRE-ANGE LE FRAPPER. Absents excusés ayant donné mandat de vote [3] : Hélène FRADET A DONNE PROCURATION A ANGE LE LAN, SEVERINE KERVILY A DONNE PROCURATION A SEBASTIEN WACRENIER, DELPHINE COSPEREC A DONNE PROCURATION A DANIEL HENAFF. Secrétaire de séance : LAËTITIA ROYANT Secrétaire adjointe : MARIE PERRON Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. DELIBERATION N° 2024-69 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2024 DELIBERATION N° 2024-70 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION GENERALE D’UTILISATION DES MISSIONS FACULTATIVES DU CDG 56 Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan développe en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs. L’accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d’utilisation organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières. La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières d’utilisation et aux tarifs propres à chaquemission pour l’année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d’administration du CDG 56. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés (15 Pour, 0 contre, 0 abstention) décide : Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30 et L 452-40 et suivants, - D’autoriser le Maire à signer la convention-cadre d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.). - Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier 2025 DELIBERATION N° 2024-71 CREATION SUPRESSION D’EMPLOI Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024 Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. Compte tenu de la réussite à l’examen professionnel d’adjoint technique principal de 2 e classe d’un agent, Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés (15 Pour, 0 contre, 0 abstention) décide : - D’instituer selon le dispositif suivant : la suppression, à compter du 1 er janvier 2025, de l’emploi d’adjoint technique à temps non complet (27.93/35) au service- restaurationscolaire, et la création, à compter de la même date, d’un emploi d’adjoint technique principal de 2e classe, à temps non complet (27,83/35) relevant de la catégorie C au service restauration scolaire à compter du 1 er janvier 2025 - De modifier le tableau suivant : Filière Catégorie Nombre de poste Poste supprimé Poste créé Motif A compter du Technique C 1 Adjoint technique Adjoint technique principal de 2 e classe Examen professionnel 1er janvier 2025 - D’inscrire au budget les crédits correspondants ; - D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ; - De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1 er janvier 2025 ; DELIBERATION N° 2024-72 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et garantie maintien du salaire de leurs agents. La collectivité a l’obligation de choisir entre une labellisation et une convention de participation. Elle doit participer financièrement à compter du 01 janvier 2025. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial. Il expose que dans le cadre de ces deux prévoyances, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa mutuelle, de ses garanties, du coût de l’assurance, et la liberté de résiliation. Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de l'établissement ; Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste des mutuelles labellisées, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir,sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation de la collectivité. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu l’avis du comité social territorial réuni le 12 novembre 2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés (15 Pour, 0 contre, 0 abstention) décide : - De participer financièrement à compter du 1 er janvier 2025, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents (maintien de la rémunération et/ou invalidité et/ou décès). Il sera versé une participation mensuelle de 15€ à tout agent, pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée. - de participer financièrement à compter du 1 er janvier 2025, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents. Il sera versé une participation mensuelle de 15€ à tout agent, pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie santé labellisée. - Que cette participation sera versée directement à l’agent. DELIBERATION N° 2024-73 TARIFS 2025Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (15 Pour, 0 Contre, 0 Abstention) de fixer les tarifs communaux comme suit pour l’année 2025 : Location de salles : - salle communale : Salle Communale Meslannais Extérieurs Vaisselle Location 1 jour 170€ 285€ 20€ Location Week- end 320€ 550€ 20€ Caution 300€ 500€ - location pour réunion / café d’obsèques : 80 € et 300 € de caution - salle des fêtes (salle uniquement) : - organismes autres que particuliers : 300 € et 500 € de caution - salle de réunion (activités rémunératrices régulières) - 5 € par demi-journée - nettoyage salle communale : 30 € de l'heure - nettoyage salle des fêtes / restaurant scolaire : 30 € de l'heure Les associations communales bénéficient de quatre utilisations gratuites des salles pour leurs manifestations publiques. Les particuliers peuvent uniquement louer la salle communale. Si la salle louée est restituée dans un état de propreté non satisfaisant, le temps passé par l'agent à la nettoyer sera facturé au locataire.  Restaurant municipal :  Garderie périscolaire : - 0,60 € la demi-heure - 0,75 € par goûter de "secours" - 15 € par ¼ d’heure de retard Bibliothèque - livre détérioré ou non restitué : - Abonnement annuel médiathèque/ ludothèque (valable un an à compter de la date de souscription) : 5,00€ par personne (15,00€ maximum par famille de 3 personnes et plus) - Pass temporaire journalier pour la ludothèque : 0.50€ par jour par personne - Pass « découverte ludothèque » -18 ans : 2 séances gratuites par an. - Remplacement de carte d’abonnement perdue : 1,00€ - Impression : 0,30€ / page en Noir et Blanc, 0,50€/ page en Couleur. - Livre détérioré ou non restitué : remplacement du livre ou prix du livre ou 30 € quand prix du livre inconnu (exigible deux semaines après expédition d'une lettre recommandée de réclamation, précédée de deux lettres simples restées sans réponse).  Médiathèque – tarifs de vente dans le cadre de la foire aux livres : - Album jeunesse : 1€ - Livre de poche : 1€ - Livre broché : 2€ - BD : 3€ - Magazine : 0.50€ - Beaux Livres : 5€  Service culture : - Spectacles organisés par la commune : 4 € le tarif plein et 2 € le tarif réduit (- moins de 18 ans et étudiants)  Fourrière animale : 25€ pour la prise en charge d’un animal (50€ en cas de récidive sur 6 mois) et 10€ par tranche de 24h de présence de l’animal.  Passage de la débroussailleuse : 80 € de l’heure (facturable par ½ h) dans la limite des contraintes de service  Travaux sur les réseaux privés d'assainissement : 40€ de l'heure par agent intervenant (seulement en cas d’intervention concomitante sur le domaine public).  Cimetière : Concession Superficie 30 ans 50 ans Simple 3,75 m² 165 € 232,50 € Double 6,00 m² 264 € 372 € Columbarium : Concession 1 case 15 ans 30 ans 360 € 510 €  Jardin du souvenir : 20 € pour la dispersion des cendres d'un individuDELIBERATION N° 2024-74 TARIF ELAGAGE Afin de permettre le déploiement de la fibre optique sur la commune, la société Axione a sollicité l’intervention de la commune afin de contraindre les propriétaires fonciers à procéder à l’élagage des parcelles autour du réseau fibre. En septembre 2024, le Conseil municipal s’est positionné sur le principe de l’intervention d’une entreprise mandatée par la commune. La commune procède dans un second temps à la facturation de la prestation auprès des propriétaires fonciers. Les tarifs suivants ont été définis lors du dernier conseil municipal : - Refacturer aux propriétaires fonciers les travaux d’élagage à hauteur de 2€ du mètre linéaire élagué tel que le prix pratiqué par l’entreprise soumissionnaire. N.B : le bois sera laissé sur place. - Appliquer une tarification par dossier de 10€. NB : La facture sera envoyée à un seul propriétaire. Charge à ce dernier de partager la facture avec les autres indivisaires A ce jour, des courriers de mise en demeure ont été envoyés. Il apparait qu’un certain nombre de propriétaires n’ont pas répondu à la requête de la commune. Afin de compenser le temps de travail des agents et le coût des relances en recommandé, il est proposé de modifier la délibération de la manière suivante : - Procéder au paiement complet de la facture d’élagage auprès de l’entreprise retenue - Refacturer aux propriétaires fonciers les travaux d’élagage à hauteur de 2€ du mètre linéaire élagué tel que le prix pratiqué par l’entreprise soumissionnaire. N.B : le bois sera laissé sur place. - Appliquer une tarification par recommandé posté de 10€. NB : La facture sera envoyée à un seul propriétaire. Charge à ce dernier de partager la facture avec les autres indivisaires Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces obligations, les travaux d’élagage seront effectués d’office par la commune, aux frais des propriétaires, après une mise en demeure restée sans résultat.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents, approuve les modalités de mise en œuvre de la campagne groupée d’élagage selon les modalités décrites ci-dessus. DELIBERATION N° 2024-75 REDEVANCE DE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Monsieur Le Lan expose que l’agence de l’Eau Loire Bretagne (AELB) a instauré une nouvelle redevance en remplacement de la redevance modernisation des réseaux de collecte : il s’agit de la Redevance pour Performance des systèmes d’assainissement collectif. Elle est destinée à : 1 . Promouvoir une meilleure performance des services d’eau et d’assainissement, 2. Taxer d’avantage les prélèvements dans un contexte de raréfaction des ressources en eau, 3. Renforcer le caractère pollueur-payeur de la fiscalité de l’eau Cette redevance est associée à la facturation de l’assainissement collectif et effectuée par STGS pour le compte de la commune. Elle est calculée comme suit : taux annuel fixé par AELB x coefficient de modulation reflétant la performance environnementale en cours du système d’assainissement collectif x consommation d’eau potable. Avec pour l’année 2025 : - Un tarif fixé par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne de 0,28€/m3 ; - Coefficient de modulation du système d’assainissement sera de 0.3 en 2025. A partir de 2026, le coefficient sera calculé chaque année en fonction des paramètres de performances propres à chaque système d’assainissement. Par conséquent, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir prendre acte de l’entrée en vigueur de cette redevance à compter de 1 er janvier 2025, calculée sur la facture d’assainissement collectif communal. Après avoir délibéré, le conseil municipal prend acte de la mise en œuvre de la Redevance pour Performance des systèmes d’assainissement collectif à compter du 1 er janvier 2025 tel que présenté ci-dessus et autorise le maire à signer toutes les pièces afférentes.→Ange LE LAN attire l’attention des auditeurs en insistant sur le fait que l’objectif de l’AELB est axé sur la qualité de l’eau. →Solenn FLOC’H interroge sur les années futures en cas d’erreur de la collectivité dans la détermination du coefficient. →Ange LE LAN rassure en argumentant que plusieurs vérifications se produiront. DELIBERATION N° 2024-76 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2025 ECOLE NOTRE DAME L’Ecole Notre Dame bénéficie de la part de la commune d’une convention de fonctionnement matériel des classes. Cette convention permet le versement d’une subvention afin d’assurer le bon fonctionnement de l’école. Le montant de cette subvention est défini chaque année au même moment que le vote de budget pour l’année en cours. Cette subvention se définit de la manière suivante : Coût moyen d’un élève des classes de même nature de l’Ecole Publique de l’Arbre Jaune X nombre d’enfants scolarisés au 1 er janvier de l’année en cours Afin d’assurer la bonne gestion de l’école, il est proposé au Conseil Municipal de fixer et de voter le montant de cette subvention en deux temps : - En fin d’année N-1 vote d’un montant forfaitaire de base - A l’occasion du vote du budget, ajustement du montant à verser à l’Ecole Notre Dame Pour l’année 2025, il est proposé de verser une subvention de 9800 € au titre de la 1 ère tranche et d‘ajuster le montant complémentaire à verser lors du vote du budget. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés (15 Pour, 0 contre, 0 abstention) décide : - Accorde une subvention d’un montant de 9 800€ au titre de la 1 ère tranche - Précise que le montant complémentaire à verser sera ajuster lors du vote du budget ELIBERATION N° 2024-77 CESSION DE PARCELLE HAMEAU DE PARK ER MARELa Commune de Meslan est propriétaire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 8 605m², située en bordure de parcelles du lotissement de Park Er Mare, et cadastrée en section YN sous le numéro 300. A l’occasion de la vente d’une habitation située au 8 Rue Park Er Mare et cadastrée en section YN sous le numéro 286, les futurs acquéreurs, M. Fiawoo et Mme Djagbo, ont souhaité agrandir la parcelle existante. Il est proposé au Conseil Municipal de céder aux futurs acquéreurs une centaine de m² pour un montant de 48€ du m². Les frais de bornage et d’actes notariés seront à la charge exclusive des acquéreurs. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents et représentés (15 Pour, 0 contre, 0 abstention) : - D’approuver le principe d’une cession foncière entre la Commune de Meslan et M. Fiawoo et Mme Djagbo, futures propriétaires de la parcelle YN286, sur une superficie d’environ 100m2 au prix de 48€/m2. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tout document afférent à cet ouvrage, étant précisé que l’ensemble des frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge des acquéreurs ; - Précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget. →Une famille souhaite se porter acquéreur d’une route d’accès au village de Bontul. Cette question soulève nombre d’interrogations chez les élus : Olivier EVANNO pose la question du devenir des réseaux implantés sur et sous la route. Solenn FLOC’H pose la question si des chemins de randonnées existent à proximité ? D’autres élus se posent la question du tarif appliqué et du process. La question suivante est posée : aujourd’hui, le village appartient à la même famille, mais en cas de vente de chaque parcelle à des tiers, comment feront les propriétaires pour gérer cette indivision de cette route ? Ce point est retiré de l’ordre du jour en attendant des précisions de Quimperlé Co qui assure la gestion des réseaux d’assainissement sous terrain sur cette voie. →Monsieur le Maire porte la question des ZAER (Zones d’accélération des Energies renouvelables) à la connaissance des membres du Conseil Municipal. Le process est le suivant : le dossier de consultation est visible en mairie du 9 décembre au 20 décembre 2024. Suivra une nouvelle délibération lors du prochain conseil le 15 Janvier 2025. →Chantal PICARDA porte la remarque que le délai de mise en œuvre de ce dossier est très court. →Nicolas Del Sordo interroge sur cette cartographie. →Sébastien WACRENIER présente les documents issus des travaux réalisés en relation avec RMCom et les services de l’Etat pour définir les zones. Certains choix concernent l’ensemble de la commune. Ainsi l’éolien et l’hydroélectricité ne sont pas retenus surMeslan. Sont retenus les réseaux de chaleur, le solaire, la géothermie et la méthanisation. Il s’agit d’une proposition pour les 5 prochaines années, proposition soumise à consultation publique avant vote en conseil. La délibération prise le 15 janvier sera ajustée en fonction des remarques portées par le public. DELIBERATION N° 2024-78 SERVITUDE DE TREFOND – SIGNATURE D’UNE CONVENTION Monsieur Le Lan informe le Conseil Municipal que la mairie porte la compétence de l’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) sur son territoire. A ce titre, la commune est parfois dans l’obligation de traverser des parcelles privées pour le passage de ses canalisations. Monsieur Le Lan indique qu’il est alors nécessaire d’établir une servitude de tréfond et propose au Conseil Municipal de signer une convention de servitude de tréfond entre la Commune et les propriétaires concernés. Vu l’article L. 2122-22 du Code de Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés (15 Pour, 0 contre, 0 abstention) décide :  De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les conventions de servitude de tréfond dès lors que la servitude est attribuée à titre gratuit  D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude de passage de canalisations publiques d’eau pluviale en terrain privé dont le modèle est annexé à la présente. DELIBERATION N° 2024-79 MODIFICATION DES STATUTS DE ROI MORVAN COMMUNAUTE Monsieur le Maire rappelle que la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 (article 17) porte création d’un statut d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant à la charge des communes au 1 er janvier 2025. A ce titre, elles seront compétentes - sous réserve des compétences d’ores et déjà exercées par l’EPCI - pour : 1. Recenser en termes de services, les besoins des familles comprenant des enfants de moins de 3 ans et les modes d’accueil disponibles sur le territoire ;2. Informer et accompagner les familles des enfants de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ; 3. Planifier au regard du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil 4. Soutenir la qualité des modes d’accueil. Ce que dit la loi Les 2 premières compétences sont obligatoirement exercées par toutes les communes. Les deux suivantes sont exercées par les communes de plus de 3500 habitants. Pour l’exercice de la compétence 3, les communes de plus de 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Pour l’exercice des missions, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place un Relais Petite Enfance, RPE. Lorsque l’intercommunalité met en œuvre, en tout ou partie, les compétences d’autorité organisatrice, le nombre d’habitants dont il est tenu compte correspond à la population totale de l’ensemble des communes ayant transféré leurs compétences. Les 4 compétences qui composent la qualité d’AO de l’accueil du jeune enfant sont sécables ; les communes peuvent transférer tout ou partie de ces 4 compétences à un EPCI ou un syndicat mixte dont elles sont membres. Ainsi la qualité d’AO n’est pas une compétence en elle-même mais la conséquence de l’exercice d’une ou de plusieurs des compétences prévues à l’article L214-1-3 du CASF (code de l’action sociale et des familles) La création de l’AO vise à mieux organiser et coordonner l’accueil de la petite enfance sur un territoire. La situation sur Roi Morvan communauté Roi Morvan communauté exerce à ce jour en lieu et place des communes les 2 compétences obligatoires à savoir le recensement des besoins des enfants de moins de 3 ans (diagnostic territorial et élaboration de la CTG avec la CAF) ; l’information et l’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents via le RPE déjà mis en place depuis plusieurs années. La planification du développement des modes d’accueil peut être prise en compte dans le cadre de la CTG. Le soutien à la qualité des modes d’accueil est aujourd’hui réalisé par RMCom pour les micro-crèches dont nous sommes gestionnaires et pour les assistants maternels que nous suivons via le RPE. Il n’est en revanche pas assuré par RMCom pour les autres structures collectives d’accueil du JE (multi-accueils) sur le territoire. Les compétences actuellement inscrites dans les statuts de Roi Morvan Communauté : 2.7. La Politique communautaire à destination des enfants et des jeunes Sont reconnus d’intérêt communautaire :2.7.1. La mise en place de dispositifs partenariaux avec la CAF et la MSA structurant la politique communautaire à destination des enfants des jeunes et des familles 2.7.2. La coordination et la mise en place de partenariats et d’actions d’animations pédagogiques, culturelles, sportives et de loisirs d’intérêt communautaire : - favorisant la réussite personnelle et professionnelle des élèves du territoire - à destination des enfants et des jeunes de la communauté de communes 2.7.3. La création, la gestion et l’animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) d’intérêt communautaire organisés : - sur les périodes d’ouverture des maisons des jeunes - sur les périodes du mercredi - sur les périodes des vacances scolaires 2.7.4. La création, la gestion et l’animation du Relais Petite Enfance (RPE) et du LAEP 2.7.5. La gestion et le fonctionnement des micro-crèches 2.7.6 La mise en place et la coordination d’un espace de vie sociale tripolaire Compte tenu de la formulation actuelle des statuts de RMCom, ces derniers pourraient être modifiés afin de recouvrir sans ambiguïté les compétences exercées par RMCom correspondant aux compétences visées par la loi pour le plein emploi. Les compétences 1 et 2 sont déjà pleinement exercées par RMCom et les compétences 3 et 4 le sont partiellement. Dans l’objectif d’avoir un service cohérent, efficace et lisible pour les habitants, il est proposé au bureau communautaire de se positionner en faveur d’une inscription des 4 compétences constitutives du service public de la petite enfance NB : l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant fondant le service public de la petite enfance reste distinct de la gestion des structures d’accueil du jeune enfant. Dans l’hypothèse d’un avis favorable à cette proposition, Les statuts pourraient être formulés comme suit : 2.7. La Politique communautaire à destination de la petite enfance, de l’enfance, la jeunesse et les familles 2.7.1 En tant qu’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant au titre de l’article L214-3 du code de l’action sociale et des familles, Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur son territoire ;  Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents par la création la gestion et l’animation du RPE et du LAEP ;  Planification au vu du recensement des besoins du développement des modes d’accueil mentionnés au 1°  Soutien à la qualité des modes d’accueil mentionnés au dit 1° 2.7.2 Gestion des micro-crèches du territoire. 2.7.3. Création, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) d’intérêt communautaire organisés : - sur les périodes d’ouverture des maisons des jeunes - sur les périodes du mercredi - sur les périodes des vacances scolaires 2.7.4 coordination et mise en place de partenariats et d’actions d’animations pédagogiques, culturelles, sportives et de loisirs d’intérêt communautaire : - favorisant la réussite personnelle et professionnelle des élèves du territoire - à destination des enfants et des jeunes de la communauté de communes 2.7.5 Mise en place et coordination d’un espace de vie sociale tripolaire à destination des familles Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés (15 Pour, 0 contre, 0 abstention) décide :  D’approuver la modification des statuts telle qu’exposée ci-dessus →Sébastien WACRENIER ajoute que ce point était nécessaire car les 4 compétences n’apparaissaient pas clairement dans les statuts de RMCom. DELIBERATION N° 2024-80 RAPPORT D’ACTIVITES 2023 - ROI MORVAN COMMUNAUTE Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d'activité de Roi Morvan Communauté pour l'exercice 2023. Le rapport a été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux préalablement à la tenue de la séance. Ce rapport peut être consulté dans son intégralité en mairie sur simple demande. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, valide (15 Pour, 0 Contre, 0 abstention) le rapport d’activités de Roi Morvan Communauté pour l’année 2023.DELIBERATION N° 2024-81 RAPPORT D’ACTIVITES 2023 – AGENCE DE L’EAU LOIRE BRETAGNE Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d'activité de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour l'exercice 2023. Le rapport a été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux préalablement à la tenue de la séance. Ce rapport peut être consulté dans son intégralité en mairie sur simple demande. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, valide (15 Pour, 0 Contre, 0 abstention) le rapport d’activités de l’agence de l’eau Loire Bretagne pour l’année 2023. DELIBERATION N° 2024-82 RAPPORT D’ACTIVITES 2023 – MORBIHAN ENERGIES Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d'activité de Morbihan Energies pour l'exercice 2023. Le rapport a été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux préalablement à la tenue de la séance. Ce rapport peut être consulté dans son intégralité en mairie sur simple demande. Conformément à l’article L. 5211-39 précité du Code Général des Collectivités Territoriales et entendu cet exposé, le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport. DELIBERATION N° 2024-83 COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans sa séance du 27 mai 2020, le Conseil municipal a accepté de céder au Maire des délégations et notamment la prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de cette délégation figure ci-dessous : 1- Modification de la régie de recettes de la médiathèque La régie de recettes a été modifiée sur trois aspects : - Modification des types d’encaissement pour y ajouter les spectacles et les ateliers- Modification du mandataire principal sur la régie de recettes : la titulaire ayant quitté la collectivité, le nouvel agent en exercice prend la suite de la régie - Ajout de la possibilité de manipuler les encaissements (abonnement médiathèque, vente de livres) pour 4 personnes intervenants régulièrement en médiathèque. 2- Attribution des marchés portant sur la micro-crèche - décision n°2024-04 Désignation Entreprise retenue Montant proposé (HT) Lot n°1 – Terrassement, VRD, Aménagement SARL LAVAT 84 262.05€ Lot n°3 – Charpente bois et métallique- ossature bois, bardage SCOP LOY 155 043.17€ Lot n°4 – Couverture ardoise et polycarbonate - Etanchéité LE PENHER COUVERTURE 76 400,00€ Montant total HT 315 705,22€ QUESTIONS DIVERSES →Sébastien WACRENIER informe le Conseil Municipal de la mise en place d’une mutuelle communale. Ce projet a été porté notamment par Louisette Benot, membre du CCAS. Le souhait du CCAS dans ce projet était de permettre à nos usagers de requestionner leurs mutuelles. Les 3 mutuelles retenues (Groupama, Axa et Mutualia) ont été sélectionnées parce qu’elles avaient notamment un fort ancrage local. →Sébastien WACRENIER sollicite la présence des membres du Conseil Municipal vendredi 6 décembre au pot des élus et des agents. →Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil Municipal afin d’obtenir un référent violences, sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Les objectifs du dispositif du CIFDD (Centre d'information sur les droits des femmes et des familles) sont les suivants : - apporter une solution de proximité - accompagner les citoyens de manière adaptée en lien avec un réseau de professionnels - promouvoir une culture de l’égalité sur les communes. Les missions des référents sont : - accueillir, écouter et orienter les victimes - informer sur les besoins du territoire et l’actualité du dispositif- participer à l’élaboration des outils et des propositions à entreprendre sur son territoire. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.FEUILLET RECAPITULATIF – PV SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2024 Intitulé de la Délibération Numéro Décision Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal 2024-69 Unanimité Autorisation de signature de la convention générale d’utilisation des missions facultatives du CDG56 2024-70 Unanimité Création et suppression d‘emploi 2024-71 Unanimité Protection sociale complémentaire 2024-72 Unanimité Tarifs 2025 2024-73 Unanimité Tarif Elagage 2024-74 Unanimité Redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif 2024-75 Unanimité Subvention de fonctionnement 2025 – Ecole Notre dame 2024-76 Unanimité Cession de parcelle – Park Er Mare 2024-77 Unanimité Servitude de tréfond – Signature d ‘une convention 2024-78 Unanimité Modification des statuts – Roi Morvan Communauté 2024-79 Unanimité Rapport d’activités 2023 – Roi Morvan Communauté 2024-80 Pris en compte Rapport d’activités 2023 – Agence de l’eau Loire Bretagne 2024-81 Pris en compte Rapport d’activités 2023 – Morbihan Energies 2024-82 Pris en compte Compte-rendu des décisions du maire 2024-83 Pris en compte Questions diverses Pris en compte Vu et adopté le XXXXXX, Signatures du Maire et du secrétaire de séance. L Le Maire, WACRENIER Sébastien L le Secrétaire de séance, ROYANT Laëtitia