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Procès Verbal - pv conseil municipal 26.07.2022 signe
Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Meslan.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 26.07.2022 signe)
Thèmes du document : Famille, Ruralité, Démocratie,
DEPARTEMENT DU MORBIHAN ARRONDISSEMENT DE PONTIVY Commune de Meslan PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 JUILLET 2022 L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Meslan, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Sébastien Wacrenier, Maire. Date de convocation : 22 juillet 2022 Présents [9]: Sébastien WACRENIER, Ange LE LAN, Patrick LE GaLuic, Nicolas HALOPEAU, Laëtitia ROYANT, Hélène FRADET, Nicolas DEL SoRDæo, Solenn FLOC'H, Séverine KERVILY. Absent excusé ayant donné mandat de vote [4] : Magalie LE Roux a donné procuration à Sébastien WACRENIER, Daniel HENAFF a donné procuration à Ange LE LAN, Hélène FRADET a donné procuration à Ange LE LAN, Olivier EVANNO a donné procuration à Sébastien WACRENIER. Absents non excusés [2] : Valérie LAMY, Delphine COSPEREC. Secrétaire : Nicolas HALOPEAU Secrétaire adjointe : Marine RICAILLE Monsieur Le Maire donne lecture du compte-rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal en date du 06 juillet 2022 qui est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés. Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. 1- RESTAURATION SCOLAIRE : INSTAURATION DE LA TARIFICATION SOCIALE DANS LE CADRE DU « DISPOSITIF DE LA CANTINE A 1 EURO » Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l'Etat a mis en place un fonds de soutien à l'instauration d’une tarification sociale des services de restauration scolaire dans les territoires ruraux éligibles à la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale. Au 1er janvier 2021, le montant de l’aide de l'Etat a été porté à 3 euros par repas facturé sur les tranches inférieures ou égales à 1 euro. Elle est versée à deux conditions : une tarification sociale comprenant au moins trois tranches et la tranche la plus basse ne dépassant pas 1 euro par repas. La tarification sociale des cantines consiste donc à proposer des tarifs différents aux familles selon le quotient familial basé sur les revenus et la composition du foyer. Ces tarifs s'appliquent à l'ensemble des élèves de maternelle et élémentaire de la Commune, qu'ils y résident ou non. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'appliquer les tarifs suivants : Tranche de Tarif par repas Quotient familial Tarif 1 Inférieur à 700€ 0.80€ Tarif 2 De 701€ à 1500€ 1.00€ Tarif 3 1501€ et + 2.50€ Surfacturation 4.50€ (en cas de non réservation) Le quotient familial pris en compte sera celui adressé par la Caisse d’'Allocations Familiales ou la MSA. Les personnes ne possédant pas de quotient familial devront présenter l'avis d'imposition de l’année en cours. Sans justification de revenus, les repas seront facturés au prix maximum, soit 2.50€ par repas. Une surfacturation du prix de vente du repas de cantine sera appliquée en cas de non-réservation du repas dans le délai imparti (réservation jusqu'au dimanche soir minuit pour la semaine suivante). Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, - D'instaurer (73 Pour, 0 Contre, 0 Abstention) à compter de la date de la présente délibération et pour une durée de 3 ans (sous réserve que l'Etat continue son dispositif d'aide à la Commune) une tarification sociale concernant les repas de cantine servis au restaurant scolaire ; - D'approuver (73 Pour, 0 Contre, 1 Abstention : Chantal PIcARDA) les tarifs présentés dans la grille ci-dessus ; - D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. > Monsieur Le Maïre précise que la CAF a été contactée afin d'avoir des données sur la répartition des familles de la Commune selon le quotient familial mais qu'il n'a pas eu de retour à ce jour. [| donne néanmoins des illustrations de ce que les différents quotients familiaux donnent en termes de revenus par foyer et donne quelques pourcentages issus de RMCOMM (pour les ALSH notamment) sur la répartition des familles meslannaises en fonction du quotient familial. > Monsieur Nicolas Halopeau et Monsieur Nicolas Del Sordo estiment qu'il faut faire profiter le plus de familles du dispositif de la cantine à 1 euro si on est libre de placer le curseur du plafond du quotient familial sachant que dans le même temps on réduit davantage le déficit de la cantine. > Madame Chantal Picarda et Madame Solenn Floch estiment qu'il ne faut pas se déconnecter du principe de tarification sociale sinon l'État supprimera ce genre d'aide. > Madame SolennFloch demande si on peut modifier les tarifs si on a une augmentation du coût des denrées. > Monsieur Le Maire répond que là convention avec l'Etat est modifiable et qua priori une modification tarifaire est possible à condition que les deux parties soient d'accord. 2- PLUI - Avis Vu la délibération du 02 juin 2022 du Conseil Communautaire de Roi Morvan Communauté arrêtant le projet de PLU)I, Considérant que le Conseil Municipal peut émettre un avis sur le projet de PLUi arrêté dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées dans un délai de 3 mois à compter de la réception du projet de PLU)i, Après présentation du projet de PLUi par Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal émet, (12 Pour, O Contre, 1 Abstention : Solenn FLOC’H) un avis favorable au PLUi accompagné de réserves : - Le Conseil Municipal déplore en effet la réduction imposée par l'Etat lors de l'élaboration du PLUi de l'extension d'urbanisation de la Commune qui n'apparait pas en adéquation avec les perspectives d'évolution démographique ; - Le Conseil Municipal se réserve le droit d'ajouter des remarques complémentaires d'ici la fin de cette consultation. —> Monsieur Nicolas Halopeau demande si un administré peut encore faire une démarche de changement de destination des bâtiments agricoles ? > Monsieur Le Maire et Ange Le Lan répondent que les meslannais concernés ont déjà été sollicités (communication large sur ce sujet) et ont rempli le cas échéant un dossier pour permettre la possibilité de changer la destination d'un bâtiment agricole présentant un intérêt architectural et ou patrimonial. Il est précisé que les administrés qui n'ont pas effectué cette démarche sont invités à la faire pendant l'enquête publique à l'automne. > Monsieur Le Maire et Ange Le Lan déplorent par ailleurs que le projet de Plui a dû être modifié car l'Etat a conditionné l'adoption de ce Plui à une importante réduction sur le territoire de Roi Morvan Communauté de la possibilité d'extensions d'urbanisation (la Commune de Meslan est passée de 7.6h à 4.3 hectares). > Madame Laëtitia Royant demande sil est prévu dans le Plui d'identifier les commerces pour éviter que des locaux commerciaux ne deviennent des bâtiments d'habitation et que la Commune devienne une ville-dortoïr. > Monsieur Le Maire répond qu'il partage le souci de du commerce à Meslan mais que bloquer le changement de destination n'est pas forcément l'outil adéquat dans notre Commune car en l'absence de maitrise du foncier, une telle interdiction n'empêchera pas la vente du bien pour de l'habitat. 3- QUESTIONS DIVERSES A- Echange de terrain à la station d'épuration Monsieur Le Maire informe l'assemblée qu'un contact a été pris avec un propriétaire de terrain aux abords de la station d'épuration afin de savoir s’il serait favorable à un échange de terrain. L’acquisition d’une bande de terrain nous permettrait de positionner un nouveau grillagé sur une surface plus plane. Le Conseil Municipal émet un avis favorable à ce projet et charge Monsieur Le Maire des suites à donner à ce dossier. B- Présentation d’un projet de développement éolien Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu en Mairie l’entreprise Laminak Energy qui a un projet de développement aérien sur le Nord-Ouest de la Commune en limite avec la Commune de le Faouëêt. Le Conseil Municipal n'est pas opposé à une présentation du projet envisagé par cette entreprise. > Mr Nicolas DEL SORDO et Mme Laëtitia ROYANT expriment leur opposition à ce type de projets. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 05 minutes. FEUILLET RECAPITULATIF -PV SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUILLET 2022 01_26072022 Restauration scolaire : instauration d'une tarification sociale dans le cadre du dispositif de « la cantine à 1 euro » 01_26072022 PLUI- Avis 02_ 26072022 Questions diverses Aet B Vu et adopté le 2022/10/01 Signatures du Maire et du secrétaire de séance. WACRENIER Sébastien me" PDU ENTER Born HALOPEAU de séance, ATP