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Procès Verbal - 240522 pv du dernier conseil Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Meslan. Lien du pdf (Procès Verbal - 240522 pv du dernier conseil)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Justice et droit, DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE PONTIVY

Commune de Meslan

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 22 MAI 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune de Meslan, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la Mairie, sous

la présidence de Monsieur Sébastien Wacrenier, Maire.

Date de convocation : 16 mai 2024

Présents [11] : Sébastien WACRENIER, Daniel HENAFF, Ange LE LAN, Patrick LE GALLIC, Nicolas

HALOPEAU, Magalie LE ROUX, Olivier EVENNO, Solenn FLOC’H, Séverine KERVILY, Laëtitia ROYANT, PIERRE-

ANGE LE FRAPPER.

Absents excusés ayant donné mandat de vote [3] : Chantal PICARDA A DONNE PROCURATION A LAËTITA

ROYANT, Hélène FRADET A DONNE PROCURATION A ANGE LE LAN, NICOLAS DEL SORDO A DONNE PROCURATION

A OLIVIER EVANNO

Absente non excusée [1] : Delphine COSPEREC

Secrétaire de séance : Patrick LE GALLIC

Secrétaire adjointe : Marie PERRON

DELIBERATION N° 2024-31

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 10 avril 2024.

DELIBERATION N° 2024-32

TARIFS SPECTACLES 2024

Madame Solenn FLOC’H rappelle au Conseil Municipal que la commune de Meslan

développe une politique culturelle où la programmation de spectacles pluridisciplinaires

(danse, théâtre, conte, musique, etc.) a pour objectif d’être accessible au plus grand

nombre. Plusieurs partenariats ont été mis en place ces derniers mois de manière à

garantir la diversité des propositions grâce aux propositions du Strapontin, du Théâtre de

Lorient. Cet été, il a été acté la reconduction de l’été culturel.

Nombre de membres

En

exercice

Présents Votants

15 11 14Jusqu’à présent, la présentation de ces représentations était gratuite. Il est proposé au

Conseil Municipal de mettre en place une tarification afin de permettre la participation

financière des spectateurs aux représentations organisées par la Commune. Toutefois, il

sera toujours possible en fonction de la proposition de conserver la gratuité sur les

représentations. Cette tarification deviendrait effective à compter du 1er septembre 2024 afin

de suivre la logique d’une saison de spectacles.

La tarification a été définie de la manière suivante par la Commission Culture :

 4€ pour le tarif plein

 2 € pour le tarif réduit (moins de 18 ans et étudiant)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents

et représentés (14 Pour, 0 Contre, 0 abstention) :

- De fixer la grille tarifaire pour l’accès du public aux différents spectacles vivants à

compter du 1er septembre 2024 ainsi qu’il suit :

 4 € pour le tarif plein

 2€ pour le tarif réduit (moins de 18 ans et étudiants)

- De préciser que le tarif réduit ne sera accordé que sur présentation d’un justificatif

- De préciser que les recettes en résultants seront imputées au budget de l’exercice

correspondant.

→ Monsieur le Maire apporte la précision que la municipalité se réserve la possibilité de

conserver la gratuité sur certains spectacles.

DELIBERATION N° 2024-33

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur Le Maire, Président de la Commission "Vie Communale" rappelle au Conseil

Municipal que le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain

nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. En tout état de cause, la subvention doit

être sollicitée et les collectivités disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la

refuser. Monsieur Le Maire présente ensuite les demandes de subventions reçues et les

propositions de la commission "Vie Communale" établies en fonction des critères d'attribution

communaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents

et représentés (13 Pour [Olivier EVANNO n’ayant pas pris part au vote de la délibération], 0

Contre, 0 Abstention), de fixer comme suit le montant des subventions au titre de l'année

2024 :Associations de Meslan

FC Meslan 1394€

Taekwondo 681€

Dojo Meslannais 831€

Boutou Koat 450€

Chapelle Saint-Armel 60€

Chapelle Saint-Patern 60€

OGEC Notre Dame 380€ : subvention exceptionnelle – projet cirque

Association non meslannaise :

Croix Rouge de Gourin : 40€

Ti An Dud – Le Faouët : 40€

Ty Ar Milad : 40€

Union des Pompiers 40€

Elaig Nevez 40€

Tennis de Table du Faouët 30€

Resto du cœur : 30€

→ Magalie LE ROUX demande des précisions sur le montant de la subvention attribuée à

l’OGEC.

→ Daniel HENAFF rappelle qu’il s’agit d’une demande exceptionnelle de la part de l’OGEC.

Le reste à charge pour le projet cirque de l’école s’élève à 386€. Nous versons

annuellement 8€ par élève sur ce type de sortie. La commission Vie Communale a décidé

de verser un montant de 380€ soit un forfait de 12€/ élèves à peu près.

→ Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une demande exceptionnelle de la part de l’OGEC

et que par le passé l’Ecole de l’Arbre Jaune avait sollicité une subvention exceptionnelle

dans le cadre d’un projet danse.

DELIBERATION N° 2024-34

COUP DE POUCE 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’opération « Coup de pouce Jeunes »

avait été renouvelée à la rentrée dernière pour inciter les jeunes meslannais à s’inscrire

dans une association. Cette opération consistait à verser 10€ aux associations sportives et

culturelles (meslannaises ou non meslannaises à condition que l’activité ne soit pas

proposée sur Meslan) en compensation d’une réduction de 10€ sur la cotisation de tout

adhérent meslannais de moins de 18 ans à sa date d’adhésion. La compensation de 10€

ne pouvait être appliquée qu’une seule fois par jeune meslannais et l’adhésion du jeune à

l’association devait être effective avant le 31/10/2023.Monsieur Le Maire questionne ensuite le Conseil Municipal sur l’opportunité de renouveler

cette opération cette année et d’ouvrir le remboursement à toutes personnes morales

(Collectivité, associations, auto-entrepreneurs, etc..). Cette mesure devrait permettre une

équité de traitement entre les différentes activités choisies par les jeunes meslannais.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres présents et

représentés (14 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), de renouveler l’Opération « Coup de

Pouce Jeunes » pour la rentrée 2024. Un versement de 10€/adhérent meslannais sera

effectué à toutes personnes morales proposant une activité sportive ou culturelle. Pour les

personnes morales non meslannaises, l’activité proposée ne devra pas être proposée sur la

Commune de Meslan. (Validité pour une seule cotisation par meslannais de moins de 18

ans et effectivité de l’adhésion avant le 31/10/2024).

DELIBERATION N° 2024-35

SUBVENTION DE NOEL 2024

Monsieur Daniel HENAFF rappelle au Conseil Municipal que chaque année une subvention

est votée pour l'Arbre de Noël des enfants. En 2023, cette aide avait été fixée à 10€ par

enfant, la moitié avait été utilisée pour financer l'organisation d'un spectacle de Noël

commun aux deux écoles et l'autre moitié avait été reversée aux caisses des écoles.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents

et représentés (14 Pour, 0 Contre, 0 Abstention) :

- de fixer le montant de la subvention pour l'arbre de Noël 2024 à 10€ par enfant ;

- d'utiliser pour moitié la subvention pour le financement d'un spectacle de Noël commun

aux deux écoles et de verser le reliquat aux caisses des écoles.

DELIBERATION N° 2024-36

DEMANDE DE SUBVENTION MICRO-CRECHE

Monsieur le Maire expose que le projet de création d’une micro-crèche, dont le coût

prévisionnel est estimé, sur la base de devis au stade d’avant-projet définitif, à 804 776.54€

HT soit 965 731.85€ TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention du département au titre du

dispositif Structure d’accueil petite enfance et d’une subvention de la MSA au titre du

dispositif Grandir en Milieu Rural.Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Montant H.T. acquisition et travaux : 804 776.54€

 Subvention du Département : (30%) 241 432,96€

 Subvention CAF (28,33%): 228 000€

 Subvention Région (11,54%) (Bien Vivre en Bretagne) : 92 884€

 DETR (Etat) (5,98%) : 48 166€

 Subvention MSA (4%): 33 338,28€

 Fond propre (20%) : 160 955,30

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et

représentés (14 Pour, 0 contre, 0 abstention) :

- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 804 776.54€ HT

- approuve le plan de financement exposé

- autorise le Maire à solliciter une subvention au département au titre du dispositif

Structure d’accueil petite enfance pour un montant de 241 432.96€

- autorise le Maire à solliciter une subvention de la MSA au titre du dispositif Grandir en

Milieu Rural pour un montant de 33 338.28€

- autorise le Maire à signer tout document relatif à cette demande.

DELIBERATION N° 2024-37

DEMANDE DE SUBVENTION

« TRAVAUX DE CONFORTEMENT DES DIGUES

DE LA LAGUNE DE LA STATION D’EPURATION »

Monsieur Ange LE LAN expose que le marché portant sur les travaux de confortement des

digues du bassin n°5 de la station d’épuration a été attribué. Le marché a été relancé à

deux reprises ces dernières années et chaque fois déclaré infructueux.

Le coût de l’opération s’élève à 64 900€ HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention du département au titre du fond

d’intervention eau et assainissement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et

représentés (14 Pour, 0 contre, 0 abstention) :

- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 64 900€ HT- autorise le Maire à solliciter une subvention au département au titre du Fond

d’intervention Eau et Assainissement.

- autorise le Maire à signer tout document relatif à cette demande.

DELIBERATION N° 2024-38

DEMANDE DE SUBVENTION

« TRAVAUX DE VOIRIE EN AGGLOMERATION »

Monsieur Ange LE LAN rappelle que le montant des dépenses en voirie communale s’élève

à un montant TTC de 420 000€ pour l’année 2024. Ce budget est conséquent pour la

commune mais nécessaire pour garantir la sécurité des usagers.

Ce montant comprend :

- Le programme de voirie hors agglomération 2023 dont les travaux ont été réalisés en

début d’année.

- Le programme de voirie hors agglomération 2024

- Le programme de voirie en agglomération (Allée des genêts et le lotissement de Park

Er Mare). L’allée des Genêts a été sélectionnée par la commission travaux car le

remblai du lotissement (Hameau de la Colline) s’effondre sur la chaussée.

- Le projet d’aménagement de la voirie à Pont Toulhouat

Le programme de voirie en agglomération (Allée des genêts et le lotissement de Park

Er Mare) est susceptible de bénéficier d’une subvention du département au titre du

programme de solidarité territoriale (PST).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Montant H.T. des travaux : 116 817.55€

 Subvention du Département : (35%) 40 886,14€

 Fond propre (65%) : 75 931,41€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et

représentés (14 Pour, 0 contre, 0 abstention) :

- Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 116 817.55€ HT- Approuve le plan de financement exposé

- Autorise le Maire à solliciter une subvention au département au titre du programme de

solidarité territoriale pour un montant de 40 886.14€

- S’engage à financer la part des travaux restant à sa charge.

- Dit que la dépense est prévue en section d’investissement-Chap. 21.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de

l’opération ci-dessus référencée.

DELIBERATION N° 2024-39

DEMANDE DE SUBVENTION

« TRAVAUX DE VOIRIE A PONT TOULHOUAT»

Monsieur Ange LE LAN rappelle que le montant des dépenses en voirie communale s’élève

à un montant TTC de 420 000€ pour l’année 2024. Ce budget est conséquent pour la

commune mais nécessaire pour garantir la sécurité des usagers.

Ce montant comprend :

- Le programme de voirie hors agglomération 2023 dont les travaux ont été réalisés en

début d’année.

- Le programme de voirie hors agglomération 2024

- Le programme de voirie en agglomération (Allée des Genêts et le lotissement de Park

Er Mare)

- Le projet d’aménagement de la voirie à Pont Toulhouat : une partie de la chaussée

s’effondre dans le jardin d’un particulier.

Le projet d’aménagement de voirie à Pont Toulhouat est un programme lourd (estimé à

113 576€ HT) et qui nécessite des travaux rapides avec une ingénierie importante. Il est

proposé au Conseil Municipal de solliciter la bienveillance du Conseil Départemental 56 en

sollicitant une subvention exceptionnelle.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et

représentés (14 Pour, 0 contre, 0 abstention) :- Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 113 576€ HT

- Autorise le Maire à solliciter une subvention exceptionnelle au Département

- S’engage à financer la part des travaux restant à sa charge.

- Dit que la dépense est prévue en section d’investissement-Chap. 21.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de

l’opération ci-dessus référencée.

DELIBERATION N° 2024-40

DEMANDE DE SUBVENTION

« ECLAIRAGE PUBLIC »

Monsieur Ange LE LAN expose les choix de la commission travaux concernant le parc

d’éclairage public pour l’année 2024 :

- Extension du réseau sur le parking de la supérette

- Extension du réseau Rue des Camélias

- Renovation des éclairages publics avec passage en LED sur 30 points lumineux

L’ensemble de ces travaux sont susceptibles de bénéficier d’une subvention du département

au titre du programme de solidarité territoriale (PST).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Montant H.T. des travaux : 70 500€ HT

 Subvention du Département : (35%) 24 675€

 Subvention de Morbihan Energies (27,55%): 19 424€

 Fond propre (37,45%) : 26 401€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et

représentés (14 Pour, 0 contre, 0 abstention) :

- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 70 500€ HT

- approuve le plan de financement exposé

- autorise le Maire à solliciter une subvention au département au titre du programme de

solidarité territoriale pour un montant de 24 675€

- S’engage à financer la part des travaux restant à sa charge.

- Dit que la dépense est prévue en section d’investissement-Chap. 20- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de

l’opération ci-dessus référencée.

→ Nicolas HALOPEAU demande si les économies ont pu être estimées pour ce projet.

→ Ange LE LAN répond que les coûts de maintenance annuelle vont diminuer de 2/3, nous

pourrons également diminuer la puissance de l’abonnement. Enfin, le passage en LED

devrait apporter une consommation énergétique moindre.

DELIBERATION N° 2024-41

DEMANDE DE SUBVENTION

« RESTAURATION DU PATRIMOINE RELIGIEUX »

Monsieur le Maire expose que les différents projets de restauration de patrimoine religieux,

dont le coût prévisionnel est estimé à 44 873.23€ HT soit 53 847.88€ TTC :

- Restauration du Christ en Croix

- Restauration de la table de communion de la Chapelle de Saint-Armel

- Restauration d’une fenêtre auprès de la Chapelle de Bonigeard

- Travaux de maçonnerie sur l’Eglise Saint-Mélaine

L’ensemble de ces travaux est susceptible de bénéficier d’une subvention du département

au titre Programme de Solidarité Territoriale (PST) ou du dispositif de restauration du

patrimoine :

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Montant H.T. des travaux : 44 873.23 HT

 Subvention du Département : (35%) 15 705,63€

 Fond propre et dons (65%) : 29 167,60€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et

représentés (14 Pour, 0 contre, 0 abstention) :

- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 44 873.23€ HT

- approuve le plan de financement exposé

- autorise le Maire à solliciter une subvention au département au titre du programme de

solidarité territoriale pour un montant de 15 705.63€

- S’engage à financer la part des travaux restant à sa charge.

- Dit que la dépense est prévue en section d’investissement-Chap. 21- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de

l’opération ci-dessus référencée.

DELIBERATION N° 2024-42

PRIME POUVOIR D’ACHAT

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du

pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir

d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 12 mars 2024 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de

rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et

de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir

d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux

agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-

dessous :

 avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,

 avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

 être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir

d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la

période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération

défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la

prime :Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la

prime de pouvoir d'achat

pour un poste à temps

complet

Inférieure à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € Sans objet

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée

d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre

de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la

rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au

cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est

celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si

besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin

2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la

prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à

l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils

de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les

militaires.

L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLEL’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel

conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil décide (12 Pour, 0 contre, 2 abstentions) :

 que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les

conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la

prime de pouvoir d'achat

pour un poste à temps

complet

Inférieure à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € Sans objet

 de prévoir les crédits correspondant au budget,

 que la présente délibération entre en vigueur le 1er juin 2024

→ Olivier EVANNO s’exprime sur son abstention. Il aurait souhaité que les agents

bénéficient du plafond maximum prévu par les textes.

DELIBERATION N° 2024-43

RYTHME SCOLAIRE 2024

A la rentrée scolaire 2024-2025, l’organisation de la semaine scolaire de la commune doit

être renouvelée en référence au code de l’éducation, article D.521-10. Monsieur Daniel

HENAFF rappelle au Conseil municipal le rythme scolaire appliqué actuellement à l’école : 8

demi-journées réparties les lundi, mardi, jeudi, vendredi toute la journée (9h à 12h et de

13h30 à 16h30).

Considérant que cette organisation avait été choisie en concertation avec les parents et

l’équipe enseignante, il est souhaitable que celle-ci soit maintenue pour les 3 années

scolaires à suivre (2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027).Vu les avis des Conseils d’écoles,

Vu le présent rapport,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et

représentés (14 Pour, 0 contre, 0 abstention) :

- Approuve le maintien de l’organisation de la semaine scolaire répartie sur 4 jours, les

lundis, mardis, jeudis et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

- Autorise Monsieur le Maire ou, en son absence, son représentant, à signer les

documents relatifs à la demande du maintien à la semaine de 4 jours, dans le

cadre d’une dérogation.

→ Magalie LE ROUX s’interroge sur le rythme scolaire ? Ne sont-ils pas les mêmes pour

tout le monde ?

→ Daniel HENAFF indique qu’il est possible de prévoir un rythme des apprentissages sur 5

jours : incluant le mercredi mais aussi des ouvertures de l’école plus tôt ou plus tard

l’après-midi.

DELIBERATION N° 2024-44

BIEN SANS MAITRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles

L.1123-1 et L.1123-2,

Vu le code civil, et notamment son article 713,

M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans

maître dont la succession est ouverte depuis plus de 30 ans et à l’attribution de plein droit

par la commune de ces biens.

Il expose que la propriétaire de l’immeuble, Mme Eugénie LE HORS née KERIJAOUEN,

situé au 12 rue Jean Guillemot portant les n° de parcelles AB 334 et AB 337 est décédée

le 8 mars 1994.

La succession a été ouverte par Maître LE GLEUT à Le Faouët, puis reprise par ses

successeurs.

A ce jour, Maître Germain, Notaire en charge de ce dossier nous confirme bien qu’il s’agit

d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible nes’est présenté. Maître Germain nous confirme par ailleurs que la taxe foncière n’a pas été

payée depuis plus de 3 ans.

Ce bien revient donc de plein droit à la commune si elle n’y renonce pas.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et

représentés (14 Pour, 0 contre, 0 abstention) autorise Monsieur le Maire à :

- Intégrer les biens de cette succession dans le domaine privé communal pour les

raisons suivantes : immeuble en état d’abandon manifeste nécessitant une mise en

sécurité par la commune.

- Rédiger le procès-verbal et l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine privé

communal de ces immeubles.

- Désigner Maître Germain pour la rédaction de l’acte notarié qui sera transmis aux

services de l’Etat

→ Ange LE LAN précise qu’il faudra solliciter l’avis de l’ABF sur la destruction de cette

maison.

→ Monsieur le Maire avait sollicité l’intervention du couvreur pour sécuriser les abords mais

il n’a pas voulu intervenir, compte-tenu de la dangerosité de l’intervention.

DELIBERATION N° 2024-45

CHARTE + NATURE

Dans le cadre des contrats territoriaux de bassins versants du Scorff et du Blavet, portés

par Lorient Agglomération, en conventionnement avec Roi Morvan Communauté, Quimperlé

Communauté, et la Communauté de Communes du Kreiz Breizh, Lorient Agglomération

accompagne l’ensemble des communes sur le changement des pratiques d‘entretien des

espaces verts. Jusqu’en 2023, l’outils d’accompagnement utilisé était la charte régionale

d’entretien des espaces communaux, réactualisée en 2019 et signée par les communes

intéressées. Afin de répondre aux évolutions des besoins communaux, la charte régionale

évolue pour devenir à partir de 2024 la charte d’entretien des espaces des collectivités +

Nature où les questions de la biodiversité en ville ou encore des eaux pluviales sont mises

en évidence. Cette dernière est portée par le réseau Dephy Collectivités Bretagne, animé

par la FREDON Bretagne (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes

Nuisibles) et soutenu par la Région. Les communes souhaitant continuer de bénéficier de

l’accompagnement proposé par Lorient Agglomération sont invitées à le confirmer au travers

de cette délibération.

La commune de Meslan est déjà engagée dans une démarche de réduction de l’utilisation

de produits phytosanitaires, voire, est déjà en 0 phyto depuis plusieurs années pour

l’entretien des espaces communaux.La charte proposée envisage plus largement l'ensemble des problématiques liées à la

protection de l’environnement telles que la biodiversité en ville, la gestion des eaux pluviales

ou encore la réduction des déchets verts.

Cette charte permet d’identifier des priorités d’actions à mettre en œuvre : réalisation d’un

plan de gestion différenciée, tonte sans export, récupération des eaux de pluie,

désimperméabilisation …

Il est proposé à l'assemblée de poursuivre l’accompagnement proposé par Lorient

Agglomération au travers de ce nouvel outil qu’est la charte d’entretien des espaces des

collectivités + Nature. La commune poursuivant dans ce dispositif s’engageant à mettre en

place, dans la mesure du possible, les actions prévues dans le niveau 2 de la charte ci-

annexée au plus tard dans l’année suivant la signature. De son côté, Lorient Agglomération

s’engage à poursuivre l’évaluation des pratiques d’entretien de la commune et à transmettre

l’ensemble des données à la FREDON Bretagne.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et

représentés (14 Pour, 0 contre, 0 abstention) s’engage dans l’accompagnement proposé au

travers de la charte ci-annexée et autorise le Maire à signer la charte.

DELIBERATION N° 2024-46

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans sa séance du 27 mai 2020, le

Conseil municipal a accepté de céder au Maire des délégations et notamment la prise de

toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des

marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget.

Le compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de cette délégation figure

ci-dessous :

1- Décision n° 2024_01 (du 13/05/2024) :

Conclusion de marchés de travaux en procédure adaptée « Travaux de confortement des

digues de la lagune de la station d’épuration » pour un montant de 64 900€.

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

→ Séverine KEVILY aborde les problèmes de vitesse dans le village de Pont Foriec.

→ Monsieur le maire évoque plusieurs solutions à l’étude. La solution la plus rapide est la

mise en place de panneaux de signalisation pour réduire la vitesse avec une zone à

30km/h + un panneau de signalisation indiquant le virage dangereux.→ Laëtitia ROYANT aborde la solution d’un radar pédagogique. Ce même radar pourrait

servir dans d’autres zones de la commune.

→ Monsieur le maire rappelle aux élus que les élections européennes se tiendront le 9 juin

prochain. Monsieur le Maire demande un positionnement des élus sur cette journée.

→ Monsieur le Maire évoque les prochains évènements culturels de la saison estivale. La

Mairie est dans l’attente de réponses sur divers dossiers de subventions.

→ Monsieur le Maire évoque le positionnement de la commission des affaires scolaires sur

plusieurs demandes de dérogations : elles ont été refusées.

→ Patrick LE GALLIC revient sur la problématique des bacs jaunes : tous les conteneurs

sont pleins chaque semaine.

→ Monsieur le Maire va faire le point avec le service déchet de RM COM.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00FEUILLET RECAPITULATIF – PV

Liste de délibérations examinées par le Conseil Municipal

Séance du 22 mai 2024

Intitulé de la Délibération Numéro Décision

Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal 2024-31 Unanimité

Tarifs spectacles 2024 2024-32 Unanimité

Subventions aux associations 2024 2024-33 Unanimité

Coup de pouce 2024 2024-34 Unanimité

Subvention de Noël 2024 2024-35 Unanimité

Demande de subvention Micro-crèche 2024-36 Unanimité

Demande de subvention « Travaux de confortement des digues

de la lagune de la station d’épuration »

2024-37 Unanimité

Demande de subvention « Travaux de voirie en agglomération » 2024-38 Unanimité

Demande de subvention « Eclairage public » 2024-39 Unanimité

Demande de subvention « Restauration du patrimoine religieux » 2024-40 Unanimité

Prime pouvoir d’achat 2024-41 12 votes Pour –

2 abstentions

Rythmes scolaires – rentrée 2024 2024-42 Unanimité

Bien sans maître 2024-43 Unanimité

Charte + nature 2024-44 Unanimité

Compte-rendu des décisions du Maire 2024-45 Pris en compte

Questions diverses Pris en compte

Vu et adopté le ,

Signatures du Maire et du secrétaire de séance.

L

Le Maire,

WACRENIER

Sébastien

L

le Secrétaire

de séance,

LE GALLIC

Patrick