Procès Verbal - 250319 pv conseil municipal

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Procès Verbal - 250319 pv conseil municipal Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Meslan. Lien du pdf (Procès Verbal - 250319 pv conseil municipal)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE PONTIVY

Commune de Meslan

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 19 MARS 2025

L’an deux mil vingt-cinq, les dix-neuf mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune

de Meslan, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur Sébastien Wacrenier, Maire.

Date de convocation : le 14 mars 2025

Présents [12] : SEBASTIEN WACRENIER, Daniel HENAFF, Ange LE LAN, CHANTAL PICARDA, PATRICK LE

GALLIC, NICOLAS HALOPEAU, HELENE FRADET, SOLENN FLOC’H, SEVERINE KERVILY, LAËTITIA ROYANT, NICOLAS

DEL SORDO, PIERRE-ANGE LE FRAPPER.

Absents excusés ayant donné mandat de vote [3] : MAGALIE LE ROUX A DONNE PROCURATION A

SEBASTIEN WACRENIER, OLIVIER EVANNO A DONNE PROCURATION

A NICOLAS DEL SORDO, DELPHINE COSPEREC A DONNE

PROCURATION A DANIEL HENAFF.

Secrétaire de séance : SOLENN FLOC’H

Secrétaire adjointe : MARIE PERRON

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Madame FLOC’H Solenn a été nommée secrétaire de séance.

Jean-Pierre LE BOUILLE, agent en charge du transfert du service assainissement à Roi

Morvan Communauté, expose le dossier du transfert de la compétence sur le territoire de

Roi Morvan Communauté.

Il présente dans un premier temps : le contexte règlementaire des systèmes

d’assainissement avec notamment une augmentation croissante de la règlementation en

matière d’assainissement. Ceci a pour conséquence une augmentation des besoins en

investissement. Par ailleurs, si le système n’est pas en conformité, à terme, des

conséquences administratives et financières seront appliquées pour les administrations et les

usagers.

Arrivée de Chantal PICARDA à 19h07.

Nombre de membres

En

exercice

Présents Votants

15 12 15Dans un second temps, l’évolution législative en cours est abordée : l’Assemblée Nationale

a eu à se prononcer la semaine passée sur le fait de ne plus rendre obligatoire le transfert

de la compétence assainissement. Cette décision sera entérinée probablement avant l’été.

Elle pourrait remettre en question ce transfert qui était prévu au 1er janvier 2026.

En 2024, 50% des stations d’épuration ont été déclarées non conforme sur le département.

La commune de Meslan en fait partie. Les normes ont été relevées ces dernières années,

avec une tolérance des services de l’Etat jusqu’à présent. Cette tolérance a été stoppée en

2024.

Nicolas DEL SORDO interroge Jean-Pierre LE BOUILLE sur la non-conformité de la station

sur Meslan. Quelles en sont les raisons ?

Jean-Pierre LE BOUILLE répond que la station était non conforme car les matières en

suspensions sur la station étaient trop importantes. Mais les résultats peuvent fluctuer

beaucoup notamment en raison des conditions météorologiques. Ces derniers sont à prendre

avec précaution. Il est possible que la non-conformité déclarée de ces deux dernières

années ne soit que ponctuelle. Les services de l’état préconiseront des travaux qu’au bout

de 3 années consécutives de non-conformités.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un COTECH et qu’un

COPIL se rencontrent régulièrement au niveau de RMCom pour échanger sur les modalités

d’un transfert de compétences. Ce transfert a pour but d’améliorer la qualité du service.

Aujourd’hui, le dossier avance avec une actualité règlementaire changeante.

DELIBERATION N° 2025-09

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 15 janvier 2025.

DELIBERATION N° 2025-10

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DIVERSES

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans sa séance du 27 mai 2020, le

Conseil municipal a accepté de céder au Maire des délégations et notamment la prise de

toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des

marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget. Le compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le

cadre de cette délégation figure ci-dessous :

Décision n° 2025-01 (du 8 mars 2025) :Conclusion de marchés de travaux en procédure adaptée « Entretien de la Voirie Hors

Agglomération » pour un montant de 65 554.10€.

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.

DELIBERATION N° 2025-11

AFFAIRES SCOLAIRES 2025 : FOURNITURES

Monsieur Daniel HENAFF rappelle au Conseil Municipal que pour l’année 2024, le crédit

alloué aux écoles pour l’achat de fournitures scolaires était de 45 € par enfant.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents

et représentés (15 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), de maintenir le crédit des fournitures

scolaires, pour l'année 2025, à 45 € par enfant scolarisé inscrit au 1er janvier 2025.

DELIBERATION N° 2025-12

CONVENTION DE PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS

DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE NOTRE DAME 2025

Monsieur Daniel HENAFF informe le Conseil Municipal qu’un contrat d’association n°364CA

a été signé entre Monsieur Le Préfet du Morbihan et le Directeur Diocésain de

l’Enseignement Catholique du Morbihan relatif au fonctionnement de l’Ecole Privée Notre-

Dame. Conformément à l’article 12 de ladite convention, la Commune de Meslan doit

assumer la charge des dépenses de fonctionnement (matériel) des classes élémentaires et

maternelles dans les conditions fixées dans l’article 7 du décret n°60-389, pour la totalité

des élèves y compris pour les élèves dont les parents sont domiciliés hors de la Commune.

Monsieur Daniel HENAFF précise au Conseil Municipal que durant l’exercice 2024, les

dépenses de fonctionnement de l’Ecole Publique de l’Arbre Jaune se sont élevées à :

- 47 968.64€ pour les 32 élèves de maternelle soit 1 499.02€/élève.

- 24 638.25€ pour les 53 élèves d’élémentaire soit 464.87€/élève ;

Le Conseil Municipal, considérant les dépenses relatives au fonctionnement de l'école de

l’Arbre Jaune pour l’année 2024 et après avoir délibéré, décide, (15 Pour, 0 Contre, 0

Abstention), de fixer la participation communale aux dépenses de fonctionnement de

l'école Notre Dame, pour l’année 2025, comme suit :

 1499.02€ par enfant de maternelle soit pour un effectif de 15 élèves au 1er

janvier 2025 une somme de 22 485.30€. 464.87€ par enfant d’élémentaire soit pour un effectif de 12 élèves au 1er janvier

2025 une somme de 5 578.47€.

 d’inscrire cette dépense au budget de l’exercice en cours. Ce crédit global de 28

063.77€ sera mandaté à l’OGEC Notre-Dame, organisme de gestion de

l’établissement scolaire lors de trois versements (9 800€ en janvier 2025,

9 131.89€ au 30/03 et 9 131.88€ au 30/08).

DELIBERATION N° 2025-13

PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

DE LA GARDERIE DE L’ECOLE NOTRE DAME 2025

Monsieur Daniel HENAFF rappelle au Conseil Municipal que la commune participe tous les

ans aux frais de fonctionnement de la garderie de l'école Notre Dame à hauteur du déficit

enregistré à la garderie périscolaire de l’Ecole de l’Arbre Jaune. Aussi, au regard des

dépenses et recettes constatées pour l'année 2024, le fonctionnement de la garderie

périscolaire l'Ecole Publique de l'Arbre Jaune affiche un déficit de 0.21€ par demi-heure

facturée (contre 0.46€ pour l’année 2024).

Monsieur Daniel HENAFF énonce que le mode de calcul a évolué cette année puisque

conformément à la délibération n°2024-12 prise le 27 mars 2024, le calcul du déficit de la

garderie a été exécuté sur les dépenses et les recettes de la garderie du matin de l’Ecole

de l’Arbre Jaune.

Le Conseil Municipal, considérant le déficit de fonctionnement de la garderie de l'école

L’Arbre Jaune pour l'année 2025 et après avoir délibéré, décide (15 Pour, 0 Contre, 0

Abstention) :

- de verser une participation aux frais de fonctionnement de la garderie de l'Ecole

Notre-Dame pour l'année 2025 à hauteur de 0.21€ par demi-heure facturée.

→ Monsieur Daniel HENAFF rappelle que le service périscolaire accueille les enfants de

l’école privée tous les après-midis depuis janvier 2024. La méthode de calcul du déficit de

la garderie a donc été adaptée à cette nouvelle donnée. Le Conseil Municipal l’an passé

s’était prononcé pour que le calcul reste identique mais se base sur les dépenses et les

recettes de fonctionnement de la garderie du matin.DELIBERATION N° 2025-14

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

DE L’AGENCE POSTALE COMMUNALE

Mise en place depuis 2016, l’Agence postale communale est un service apprécié sur la

commune.

Sa mise en place entre dans le cadre du contrat de présence postale conclu entre l’Etat,

l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et l’entreprise de La

Poste. Le dernier renouvellement, daté du 13 février 2023, fixe le cadre de mise en œuvre

de la mission d’aménagement du territoire confiée à l’entreprise La Poste.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention de partenariat pour la

gestion d’un point de contact de l’Agence Postale Communale avec l’entreprise de La Poste

arrive à échéance le 15 mars 2025.

Dans le contexte d’un changement des pratiques des clients et d’une baisse des ventes de

la Poste, un nouveau modèle de convention est mis en place pour le renouvellement du

conventionnement des offres entre l’entreprise de La Poste et les communes.

La convention jointe à la présente délibération rajoute quatre nouveaux points :

- Un minimum d’ouverture hebdomadaire de votre agence de 12 heures,

- Une durée de convention est désormais proposée aux collectivités : la convention étant

convenue pour une durée comprise en 1 et 9 ans,

- La mise en place d’une rémunération variable avec minimum forfaitaire garanti,

- La mise en place de produits complémentaires en plus de minimum garanti,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 15 mars 2016 portant création d’une agence postale communale et

adoptant la convention la convention relative à l’organisation d’une agence postale

communale,

Considérant que ladite convention échoit et qu’il convient de poursuivre le fonctionnement

du service public local offert aux habitants de Meslan, notamment au regard de la

fréquentation constatée,

Vu le projet de convention relative à la poursuite de l’organisation du point de contact « La

Poste Agence Communale » pour une durée comprise entre 1 et 9 ans renouvelable non

tacitement,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,- Approuve le projet de renouvellement de la convention de partenariat pour la gestion d’un

point de contact de l’Agence postale communale avec l’entreprise La Poste,

- Fixe la durée de vie de la présente convention à 9 ans à compter du 15 mars 2025,

- Charge M. le Maire de prendre toutes mesures utiles à sa mise en place

DELIBERATION N° 2025-15

JURES D’ASSISES 2026

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en vertu de la circulaire préfectorale en

date du 26 janvier 2024, il y a lieu de désigner par tirage au sort sur la liste électorale les

membres de la liste annuelle préparatoire des jurés d'assises pour l'année 2025.

Après tirage au sort, ont été désignées :

- Mme FRABOULET (Epouse Verlhac) Rozenn, Elena, Valérie, Jeanne

- Mme MOELO Julie, Nelly

- Mme MOREL (Epouse Delivet) Martine, Yolande, Françoise

DELIBERATION N° 2025-16

CREDITS D’INVESTISSEMENTS 2025

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que lorsque le budget primitif n’est pas

adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L1612-1 du Code général

des collectivités territoriales précise : «En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15

avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ….».

Monsieur Le Maire ajoute que compte tenu que le budget primitif sera adopté au cours du

mois d’avril et afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions

favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d’investissements nécessaires

au bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé d’ouvrir par anticipation en

investissement des crédits budgétaires dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l'exercice précédent.

Vu la délibération n°2025-03 du 15 janvier dernier donnant autorisation de crédits

budgétaires d’investissements sur le budget de l’année 2025,

Vu les préconisations de la préfecture portant sur les crédits d’investissements.Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à

l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

Opération Crédits vôtés au BP 2024

Virements de

crédits budgétaire

ou DM vôtées en

2024

Montant voté en

2024

1/4 du budget

autorisé en

2025

101- TRAVAUX DE VOIRIE

295 568,22 295 568,22 73 892,06

113 - CHAPELLE DE BONIGEAR

5 900,00 5 900,00 1 475,00

114 - CHAPELLE DE SAINT-ARMEL 8 892,00 8 892,00 2 223,00

121- SALLE COMMUNALE 2 751,94 2 751,94 687,99

122- TRAVAUX ECOLE PUBLIQUE 6 000,00 6 000,00 1 500,00

125- SALLE DES FETES ET RESTAURANT 1 000,00 1 000,00 250,00

126- ATELIER COMMUNAL 1 000,00 1 000,00 250,00

127- AUTRES BATIMENTS PUBLICS 13 395,31 13 395,31 3 348,83

141- STADE 21 000,00 21 000,00 5 250,00

143_AIRE DE JEUX 10 000,00 10 000,00 2 500,00

161- OUTILLAGE DIVERS 3 000,00 3 000,00 750,00

162- MATERIEL MAIRIE 14 000,00 14 000,00 3 500,00

172-CIMETIERE 20 000,00 20 000,00 5 000,00

175- MOBILIER URBAIN 12 000,00 12 000,00 3 000,00

180- DOJO 374,00 374,00 93,50

182- PARC ECLAIRAGE PUBLIC 53 661,28 53 661,28 13 415,32

186- AMENAGEMENT ENTREES DE BOURG 570 000,00 - -27 000,00 543 000,00 135 750,00

190- REPRISE ET REAMENAGEMENT PROXI 100 100,00 10 000,00 110 100,00 27 525,00

193-BOULANGERIE 453 683,75 453 683,75 113 420,94

194- MICRO CRECHE 1 017 026,00 1 017 026,00 254 256,50

195 - TRANSITION ECOLOGIQUE 2 000,00 2 000,00 500,00

196 - BIEN SANS MAITRE - Rue jean Guillemot 17 000,00 17 000,00 4 250,00

21 - RENOVATION DU CHRIST 16 344,00 16 344,00 4 086,00

TOTAL 2 627 696,50 0,00 2 627 696,50 656 924,13DELIBERATION N° 2025-17

ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l'action publique a introduit dans le code général des collectivités territoriales (article L.

2123-24-1-1) la communication annuelle aux conseillers municipaux, et avant l’examen du

budget de la commune, d’un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature,

libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout

mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat (...) ou de

toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.

Dans ce sens, Monsieur le Maire présente l’état récapitulatif des indemnités des élus

siégeant au niveau du conseil municipal, au titre de l’année 2024.

L’état annuel des indemnités des élus ne donne lieu ni à délibération, ni à débat.

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

→ Chantal PICARDA interroge sur la responsabilité de conseiller délégué et notamment les

missions dévolues à Nicolas HALOPEAU.

→ Nicolas HALOPEAU répond que ces missions se concentrent sur la gestion des frelons

asiatiques et le conseil en tant que correspondant SDIS de la commune.

→ Sébastien WACRENIER complète : c’est un suivi rigoureux, chronophage avec des

compétences spécifiques sur le volet SDIS notamment. Nicolas assure le suivi de la sécurité

dans les bâtiments publics mais aussi le conseil auprès de tous les ERP de la commune

tel qu’au Vieux Puits.

DELIBERATION N° 2025-18

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : BUDGET PRINCIPAL

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui

prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire

2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Meslan ;

Vu le CFU du budget principal de la commune de Meslan ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière

de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de

résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise

en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du

comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les

séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son

président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la

discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son

propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas recevoir une procuration à l’un des

membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. WACRENIER Sébastien le maire a quitté la séance et

que le conseil municipal, a élu « M. HENAFF Daniel » pour assurer la présidence de la

séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale

3 047 914.40€ 1 165 024.01€ 4 212 938.41€

Recettes réalisées 1 806 869.94€ 1 272 188.41€ 3 079 058€35

Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale

3 097 463.00€ 1 165 024.01€ 4 262 487.01€

Dépenses réalisées 1 181 375.90€ 775 907.59€ 1 957 283.49 €Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€

Différence entre

les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

625 494.04€ 496 280.82€ 1 121 774.86€

Résultats

antérieurs reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-)

602 980.11€ 0.00€ 602 980.11€

Solde

(investissement)

ou résultat de

clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 1 228 474.15€ 496 280.82€ 1 724 754.97€

Différence entre

les restes à

réaliser

Restes à réaliser (+/-) 0.00€ 0.00€ 0.00€

Résultat cumulé Excédent/déficit 1 228 474.15€ 496 280.82€ 1 724 754.97€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (13 Pour, 0 Contre, 0

abstention), Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- Approuve le CFU 2024 de la commune de Meslan,

- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération,

DELIBERATION N° 2025-19

AFFECTATION DU RESULTAT : BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Le Maire propose d’affecter, conformément à l’instruction comptable M57,

l’excèdent de la section de fonctionnement du budget principal de la commune pour

l'exercice 2024, soit 496 280.82€ à l’autofinancement complémentaire prévisionnel de la

section d’investissement du budget primitif 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents

et représentés (15 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), d’affecter la totalité de l'excédent de la

section de fonctionnement de 2024 à l’autofinancement complémentaire prévisionnel de lasection d’investissement de 2025 par son inscription en réserve à l’article 1068 (excédents

de fonctionnement capitalisés) du budget primitif.

DELIBERATION N° 2025-20

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : BUDGET LOTISSEMENT

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui

prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire

2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Meslan ;

Vu le CFU du budget lotissement de la commune de Meslan ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière

de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de

résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise

en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du

comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les

séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son

président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la

discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son

propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas recevoir une procuration à l’un des

membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. WACRENIER Sébastien le maire a quitté la séance et

que le conseil municipal, a élu « M. HENAFF Daniel » pour assurer la présidence de la

séance ;Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale

0.00€ 0.00€ 0.00€

Recettes réalisées 0.00€ 0.00€ 0.00€

Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale

0.00€ 158 433.95€ 158 433.95€

Dépenses réalisées 0.00€ 0.00€ 0.00 €

Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€

Différence entre

les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

0.00€ 0.00€ 0.00€

Résultats

antérieurs reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-)

0.00€ 158 433.95€ 158 433.95€

Solde

(investissement)

ou résultat de

clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 0.00€ 158 433.95€ 158 433.95€

Différence entre

les restes à

réaliser

Restes à réaliser (+/-) 0.00€ € €

Résultat cumulé Excédent/déficit 0.00€ 158 433.95€ 158 433.95€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (13 Pour, 0 Contre, 0

abstention), Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,- Approuve le CFU 2024 – budget lotissement de la commune de Meslan,

- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération,

DELIBERATION N° 2025-21

AFFECTATION DU RESULTAT : BUDGET LOTISSEMENT

Monsieur Le Maire propose d’affecter, conformément à l’instruction comptable M57,

l’excèdent de la section de fonctionnement du budget lotissement de la commune pour

l'exercice 2024, soit 158 433.95€ à l’autofinancement complémentaire prévisionnel de la

section de fonctionnement du budget primitif 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents

et représentés (15 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), d’affecter une partie de l'excédent de la

section de fonctionnement de 2024 soit 158 433.95€ à l’autofinancement complémentaire

prévisionnel de la section de fonctionnement de 2025 par son inscription en réserve à

l’article 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) du budget primitif.

DELIBERATION N° 2025-22

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui

prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire

2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Meslan ;

Vu le CFU du budget assainissement de la commune de Meslan ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière

de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de

résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise

en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du

comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les

séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son

président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la

discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son

propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas recevoir une procuration à l’un des

membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. WACRENIER Sébastien, le maire a quitté la séance et

que le conseil municipal, a élu « M. HENAFF Daniel » pour assurer la présidence de la

séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale

1 048 989.29€ 54 980.00€ 1 103 969.29€

Recettes réalisées 18 579.13€ 59 563.00€ 78 142.13€

Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale

1 147 290.00€ 64 953.86€ 1 212 243.86€

Dépenses réalisées 77 907.96€ 48 779.02€ 126 686.98€

Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€Différence entre

les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

- 59 328.83€ 10 783.98€ - 48 544.85€

Résultats

antérieurs reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-)

98 300.71€ 9 973.86€ 108 274.57€

Solde

(investissement)

ou résultat de

clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 38 971.88€ 20 757.84€ 59 729.72€

Différence entre

les restes à

réaliser

Restes à réaliser (+/-) 0.00€ 0.00€ 0.00€

Résultat cumulé Excédent/déficit 38 971.88€ 20 757.84€ 59 729.72€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (13 Pour, 0 Contre, 0 abstention), à

l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- Approuve le CFU 2024 – budget assainissement de la commune de Meslan,

- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération,

→ Nicolas DEL SORDO se demande si le transfert de la compétence assainissement aura

bien lieu.

→ Patrick LE GALLIC remarque que les communes s’en sortent plutôt bien seules sur la

gestion de cet équipement.

→ Ange LE LAN craint que les communes ne puissent répondre aux nouvelles normes

imposées par l’état. La nouvelle taxe sur l’eau va dans ce sens : le tarif appliqué aux

usagers sera ajusté en fonction de la conformité de la station. Nous allons être dans

l’obligation de réaliser les investissements sur l’assainissement.

→ Nicolas HALOPEAU demande si le prix de l’eau va doubler ?→ Nicolas DEL SORDO indique que le PLUI ramène toutes les constructions dans le

bourg : il y a aura obligation de passer par l’assainissement collectif.

→ Ange LE LAN souligne que si le transfert de compétence devient facultatif : cela pose

plusieurs questions :

- RMCOM récupèrera-t-il tout de même la compétence en l’absence de volonté de

l’ensemble des collectivités ?

- Si oui, est-ce que des élus peuvent prendre des décisions au sujet de l’assainissement

alors que leurs propres stations ne sont pas gérées par RMCom ?

- quelles autres solutions disposons-nous pour mutualiser nos compétences sur le sujet ?

DELIBERATION N° 2025-23

AFFECTATION DU RESULTAT : BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur Le Maire propose d’affecter, conformément à l’instruction comptable M57,

l’excèdent de la section de fonctionnement du budget assainissement de la commune pour

l'exercice 2024, soit 20 757.84€ à l’autofinancement complémentaire prévisionnel de la

section d’investissement du budget primitif 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents

et représentés (15 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), d’affecter la totalité de l'excédent de la

section de fonctionnement de 2024 à l’autofinancement complémentaire prévisionnel de la

section d’investissement de 2025 par son inscription en réserve à l’article 1068 (excédents

de fonctionnement capitalisés) du budget primitif.

QUESTIONS DIVERSES

→ Chantal PICARDA prend la parole et expose la difficulté des habitants du Cosquer car

ils n’ont plus d’internet et de téléphone depuis le 17 décembre dernier. La panne est due

aux travaux d’élagage commandés par la commune. Aujourd’hui, vivre sans internet, ni

téléphone n’est plus possible. Des personnes âgées se retrouvent sans possibilité de joindre

les secours. L’élue elle-même a dû souscrire à un abonnement satellite pour résoudre la

problématique. En effet, le village est en zone blanche et ne peut recevoir la 4G.

→ Sébastien WACRENIER fait part de son désemparement sur ce sujet. Il a fait remonter

les problématiques du territoire à de nombreuses reprises chez Orange, le gestionnaire de

réseau, mais aussi aux grands élus.

RMCom a contribué financièrement au déploiement de la fibre. Aujourd’hui le gestionnaire

du réseau ne semble plus maintenir le réseau en ordre de marche. En effet, le réseaucuivre semble abandonné petit à petit pour laisser place à la fibre (en cours de déploiement

sur la commune). L’abonné, fatigué et contraint, se détourne du réseau pour investir dans le

satellite. Des deniers publics ont donc été dépensés pour finalement se retrouver avec

moins d’usagers sur ce service car ils s’en détournent.

Sébastien WACRENIER estime que cette problématique doit être résolue à l’échelle

nationale et le rôle de l’élu local est d’alerter.

→ Nicolas DEL SORDO relève des problématiques récurrentes de chauffage au dojo.

→ Ange LE LAN relève le souci et fera remonter l’incident à l’agent en charge des

bâtiments pour réajuster la température dans le dojo. Une programmation a bien été

établie : d’autres intervenants ont été sollicités et ne semblent pas avoir le même type

d’ennuis.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.FEUILLET RECAPITULATIF – PV

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2025

Intitulé de la Délibération Numéro Décision

Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal 2025-09 Unanimité

Compte-rendu des décisions du Maire 2025-10 Pris en compte

Affaire scolaires 2025 : fournitures 2025-11 Unanimité

Affaires scolaires 2025 : Convention de participation aux frais de

fonctionnement de l’école Notre Dame 2025

2025-12 Unanimité

Affaires scolaires : participation communale aux frais de

fonctionnement de la garderie de l’Ecole Notre Dame 2025

2025-13 Unanimité

Renouvellement de la convention avec l’agence postale 2025-14 Unanimité

Jurés d’assises 2026 2025-15 Unanimité

Crédits d’investissement 2025 2025-16 Unanimité

Indemnités des élus 2025-17 Pris en compte

CFU Commune 2024 2025-18 Unanimité

Affectation du résultat Budget principal 2025-19 Unanimité

CFU lotissement 2025-20 Unanimité

Affectation du résultat Budget lotissement 2025-21 Unanimité

CFU lotissement 2025-22 Unanimité

Affectation du résultat Budget assainissement 2025-23 Unanimité

Questions diverses

Vu et adopté le 2 avril 2025,

Signatures du Maire et du secrétaire de séance.

L

Le Maire,

WACRENIER

Sébastien

L

le Secrétaire

de séance,

FLOC’H

Solenn