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Procès Verbal - 250319 pv conseil municipal
Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Meslan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 250319 pv conseil municipal)
Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
Commune de Meslan
PROCES-VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 19 MARS 2025
L’an deux mil vingt-cinq, les dix-neuf mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Meslan, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Sébastien Wacrenier, Maire.
Date de convocation : le 14 mars 2025
Présents [12] : SEBASTIEN WACRENIER, Daniel HENAFF, Ange LE LAN, CHANTAL PICARDA, PATRICK LE
GALLIC, NICOLAS HALOPEAU, HELENE FRADET, SOLENN FLOC’H, SEVERINE KERVILY, LAËTITIA ROYANT, NICOLAS
DEL SORDO, PIERRE-ANGE LE FRAPPER.
Absents excusés ayant donné mandat de vote [3] : MAGALIE LE ROUX A DONNE PROCURATION A
SEBASTIEN WACRENIER, OLIVIER EVANNO A DONNE PROCURATION
A NICOLAS DEL SORDO, DELPHINE COSPEREC A DONNE
PROCURATION A DANIEL HENAFF.
Secrétaire de séance : SOLENN FLOC’H
Secrétaire adjointe : MARIE PERRON
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Madame FLOC’H Solenn a été nommée secrétaire de séance.
Jean-Pierre LE BOUILLE, agent en charge du transfert du service assainissement à Roi
Morvan Communauté, expose le dossier du transfert de la compétence sur le territoire de
Roi Morvan Communauté.
Il présente dans un premier temps : le contexte règlementaire des systèmes
d’assainissement avec notamment une augmentation croissante de la règlementation en
matière d’assainissement. Ceci a pour conséquence une augmentation des besoins en
investissement. Par ailleurs, si le système n’est pas en conformité, à terme, des
conséquences administratives et financières seront appliquées pour les administrations et les
usagers.
Arrivée de Chantal PICARDA à 19h07.
Nombre de membres
En
exercice
Présents Votants
15 12 15Dans un second temps, l’évolution législative en cours est abordée : l’Assemblée Nationale
a eu à se prononcer la semaine passée sur le fait de ne plus rendre obligatoire le transfert
de la compétence assainissement. Cette décision sera entérinée probablement avant l’été.
Elle pourrait remettre en question ce transfert qui était prévu au 1er janvier 2026.
En 2024, 50% des stations d’épuration ont été déclarées non conforme sur le département.
La commune de Meslan en fait partie. Les normes ont été relevées ces dernières années,
avec une tolérance des services de l’Etat jusqu’à présent. Cette tolérance a été stoppée en
2024.
Nicolas DEL SORDO interroge Jean-Pierre LE BOUILLE sur la non-conformité de la station
sur Meslan. Quelles en sont les raisons ?
Jean-Pierre LE BOUILLE répond que la station était non conforme car les matières en
suspensions sur la station étaient trop importantes. Mais les résultats peuvent fluctuer
beaucoup notamment en raison des conditions météorologiques. Ces derniers sont à prendre
avec précaution. Il est possible que la non-conformité déclarée de ces deux dernières
années ne soit que ponctuelle. Les services de l’état préconiseront des travaux qu’au bout
de 3 années consécutives de non-conformités.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un COTECH et qu’un
COPIL se rencontrent régulièrement au niveau de RMCom pour échanger sur les modalités
d’un transfert de compétences. Ce transfert a pour but d’améliorer la qualité du service.
Aujourd’hui, le dossier avance avec une actualité règlementaire changeante.
DELIBERATION N° 2025-09
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 15 janvier 2025.
DELIBERATION N° 2025-10
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DIVERSES
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans sa séance du 27 mai 2020, le
Conseil municipal a accepté de céder au Maire des délégations et notamment la prise de
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget. Le compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le
cadre de cette délégation figure ci-dessous :
Décision n° 2025-01 (du 8 mars 2025) :Conclusion de marchés de travaux en procédure adaptée « Entretien de la Voirie Hors
Agglomération » pour un montant de 65 554.10€.
Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.
DELIBERATION N° 2025-11
AFFAIRES SCOLAIRES 2025 : FOURNITURES
Monsieur Daniel HENAFF rappelle au Conseil Municipal que pour l’année 2024, le crédit
alloué aux écoles pour l’achat de fournitures scolaires était de 45 € par enfant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents
et représentés (15 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), de maintenir le crédit des fournitures
scolaires, pour l'année 2025, à 45 € par enfant scolarisé inscrit au 1er janvier 2025.
DELIBERATION N° 2025-12
CONVENTION DE PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS
DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE NOTRE DAME 2025
Monsieur Daniel HENAFF informe le Conseil Municipal qu’un contrat d’association n°364CA
a été signé entre Monsieur Le Préfet du Morbihan et le Directeur Diocésain de
l’Enseignement Catholique du Morbihan relatif au fonctionnement de l’Ecole Privée Notre-
Dame. Conformément à l’article 12 de ladite convention, la Commune de Meslan doit
assumer la charge des dépenses de fonctionnement (matériel) des classes élémentaires et
maternelles dans les conditions fixées dans l’article 7 du décret n°60-389, pour la totalité
des élèves y compris pour les élèves dont les parents sont domiciliés hors de la Commune.
Monsieur Daniel HENAFF précise au Conseil Municipal que durant l’exercice 2024, les
dépenses de fonctionnement de l’Ecole Publique de l’Arbre Jaune se sont élevées à :
- 47 968.64€ pour les 32 élèves de maternelle soit 1 499.02€/élève.
- 24 638.25€ pour les 53 élèves d’élémentaire soit 464.87€/élève ;
Le Conseil Municipal, considérant les dépenses relatives au fonctionnement de l'école de
l’Arbre Jaune pour l’année 2024 et après avoir délibéré, décide, (15 Pour, 0 Contre, 0
Abstention), de fixer la participation communale aux dépenses de fonctionnement de
l'école Notre Dame, pour l’année 2025, comme suit :
1499.02€ par enfant de maternelle soit pour un effectif de 15 élèves au 1er
janvier 2025 une somme de 22 485.30€. 464.87€ par enfant d’élémentaire soit pour un effectif de 12 élèves au 1er janvier
2025 une somme de 5 578.47€.
d’inscrire cette dépense au budget de l’exercice en cours. Ce crédit global de 28
063.77€ sera mandaté à l’OGEC Notre-Dame, organisme de gestion de
l’établissement scolaire lors de trois versements (9 800€ en janvier 2025,
9 131.89€ au 30/03 et 9 131.88€ au 30/08).
DELIBERATION N° 2025-13
PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DE LA GARDERIE DE L’ECOLE NOTRE DAME 2025
Monsieur Daniel HENAFF rappelle au Conseil Municipal que la commune participe tous les
ans aux frais de fonctionnement de la garderie de l'école Notre Dame à hauteur du déficit
enregistré à la garderie périscolaire de l’Ecole de l’Arbre Jaune. Aussi, au regard des
dépenses et recettes constatées pour l'année 2024, le fonctionnement de la garderie
périscolaire l'Ecole Publique de l'Arbre Jaune affiche un déficit de 0.21€ par demi-heure
facturée (contre 0.46€ pour l’année 2024).
Monsieur Daniel HENAFF énonce que le mode de calcul a évolué cette année puisque
conformément à la délibération n°2024-12 prise le 27 mars 2024, le calcul du déficit de la
garderie a été exécuté sur les dépenses et les recettes de la garderie du matin de l’Ecole
de l’Arbre Jaune.
Le Conseil Municipal, considérant le déficit de fonctionnement de la garderie de l'école
L’Arbre Jaune pour l'année 2025 et après avoir délibéré, décide (15 Pour, 0 Contre, 0
Abstention) :
- de verser une participation aux frais de fonctionnement de la garderie de l'Ecole
Notre-Dame pour l'année 2025 à hauteur de 0.21€ par demi-heure facturée.
→ Monsieur Daniel HENAFF rappelle que le service périscolaire accueille les enfants de
l’école privée tous les après-midis depuis janvier 2024. La méthode de calcul du déficit de
la garderie a donc été adaptée à cette nouvelle donnée. Le Conseil Municipal l’an passé
s’était prononcé pour que le calcul reste identique mais se base sur les dépenses et les
recettes de fonctionnement de la garderie du matin.DELIBERATION N° 2025-14
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
DE L’AGENCE POSTALE COMMUNALE
Mise en place depuis 2016, l’Agence postale communale est un service apprécié sur la
commune.
Sa mise en place entre dans le cadre du contrat de présence postale conclu entre l’Etat,
l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et l’entreprise de La
Poste. Le dernier renouvellement, daté du 13 février 2023, fixe le cadre de mise en œuvre
de la mission d’aménagement du territoire confiée à l’entreprise La Poste.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention de partenariat pour la
gestion d’un point de contact de l’Agence Postale Communale avec l’entreprise de La Poste
arrive à échéance le 15 mars 2025.
Dans le contexte d’un changement des pratiques des clients et d’une baisse des ventes de
la Poste, un nouveau modèle de convention est mis en place pour le renouvellement du
conventionnement des offres entre l’entreprise de La Poste et les communes.
La convention jointe à la présente délibération rajoute quatre nouveaux points :
- Un minimum d’ouverture hebdomadaire de votre agence de 12 heures,
- Une durée de convention est désormais proposée aux collectivités : la convention étant
convenue pour une durée comprise en 1 et 9 ans,
- La mise en place d’une rémunération variable avec minimum forfaitaire garanti,
- La mise en place de produits complémentaires en plus de minimum garanti,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 15 mars 2016 portant création d’une agence postale communale et
adoptant la convention la convention relative à l’organisation d’une agence postale
communale,
Considérant que ladite convention échoit et qu’il convient de poursuivre le fonctionnement
du service public local offert aux habitants de Meslan, notamment au regard de la
fréquentation constatée,
Vu le projet de convention relative à la poursuite de l’organisation du point de contact « La
Poste Agence Communale » pour une durée comprise entre 1 et 9 ans renouvelable non
tacitement,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,- Approuve le projet de renouvellement de la convention de partenariat pour la gestion d’un
point de contact de l’Agence postale communale avec l’entreprise La Poste,
- Fixe la durée de vie de la présente convention à 9 ans à compter du 15 mars 2025,
- Charge M. le Maire de prendre toutes mesures utiles à sa mise en place
DELIBERATION N° 2025-15
JURES D’ASSISES 2026
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en vertu de la circulaire préfectorale en
date du 26 janvier 2024, il y a lieu de désigner par tirage au sort sur la liste électorale les
membres de la liste annuelle préparatoire des jurés d'assises pour l'année 2025.
Après tirage au sort, ont été désignées :
- Mme FRABOULET (Epouse Verlhac) Rozenn, Elena, Valérie, Jeanne
- Mme MOELO Julie, Nelly
- Mme MOREL (Epouse Delivet) Martine, Yolande, Françoise
DELIBERATION N° 2025-16
CREDITS D’INVESTISSEMENTS 2025
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que lorsque le budget primitif n’est pas
adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L1612-1 du Code général
des collectivités territoriales précise : «En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15
avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ….».
Monsieur Le Maire ajoute que compte tenu que le budget primitif sera adopté au cours du
mois d’avril et afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions
favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d’investissements nécessaires
au bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé d’ouvrir par anticipation en
investissement des crédits budgétaires dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent.
Vu la délibération n°2025-03 du 15 janvier dernier donnant autorisation de crédits
budgétaires d’investissements sur le budget de l’année 2025,
Vu les préconisations de la préfecture portant sur les crédits d’investissements.Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à
l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :
Opération Crédits vôtés au BP 2024
Virements de
crédits budgétaire
ou DM vôtées en
2024
Montant voté en
2024
1/4 du budget
autorisé en
2025
101- TRAVAUX DE VOIRIE
295 568,22 295 568,22 73 892,06
113 - CHAPELLE DE BONIGEAR
5 900,00 5 900,00 1 475,00
114 - CHAPELLE DE SAINT-ARMEL 8 892,00 8 892,00 2 223,00
121- SALLE COMMUNALE 2 751,94 2 751,94 687,99
122- TRAVAUX ECOLE PUBLIQUE 6 000,00 6 000,00 1 500,00
125- SALLE DES FETES ET RESTAURANT 1 000,00 1 000,00 250,00
126- ATELIER COMMUNAL 1 000,00 1 000,00 250,00
127- AUTRES BATIMENTS PUBLICS 13 395,31 13 395,31 3 348,83
141- STADE 21 000,00 21 000,00 5 250,00
143_AIRE DE JEUX 10 000,00 10 000,00 2 500,00
161- OUTILLAGE DIVERS 3 000,00 3 000,00 750,00
162- MATERIEL MAIRIE 14 000,00 14 000,00 3 500,00
172-CIMETIERE 20 000,00 20 000,00 5 000,00
175- MOBILIER URBAIN 12 000,00 12 000,00 3 000,00
180- DOJO 374,00 374,00 93,50
182- PARC ECLAIRAGE PUBLIC 53 661,28 53 661,28 13 415,32
186- AMENAGEMENT ENTREES DE BOURG 570 000,00 - -27 000,00 543 000,00 135 750,00
190- REPRISE ET REAMENAGEMENT PROXI 100 100,00 10 000,00 110 100,00 27 525,00
193-BOULANGERIE 453 683,75 453 683,75 113 420,94
194- MICRO CRECHE 1 017 026,00 1 017 026,00 254 256,50
195 - TRANSITION ECOLOGIQUE 2 000,00 2 000,00 500,00
196 - BIEN SANS MAITRE - Rue jean Guillemot 17 000,00 17 000,00 4 250,00
21 - RENOVATION DU CHRIST 16 344,00 16 344,00 4 086,00
TOTAL 2 627 696,50 0,00 2 627 696,50 656 924,13DELIBERATION N° 2025-17
ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS
La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique a introduit dans le code général des collectivités territoriales (article L.
2123-24-1-1) la communication annuelle aux conseillers municipaux, et avant l’examen du
budget de la commune, d’un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature,
libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout
mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat (...) ou de
toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.
Dans ce sens, Monsieur le Maire présente l’état récapitulatif des indemnités des élus
siégeant au niveau du conseil municipal, au titre de l’année 2024.
L’état annuel des indemnités des élus ne donne lieu ni à délibération, ni à débat.
Le Conseil Municipal prend acte de cette information.
→ Chantal PICARDA interroge sur la responsabilité de conseiller délégué et notamment les
missions dévolues à Nicolas HALOPEAU.
→ Nicolas HALOPEAU répond que ces missions se concentrent sur la gestion des frelons
asiatiques et le conseil en tant que correspondant SDIS de la commune.
→ Sébastien WACRENIER complète : c’est un suivi rigoureux, chronophage avec des
compétences spécifiques sur le volet SDIS notamment. Nicolas assure le suivi de la sécurité
dans les bâtiments publics mais aussi le conseil auprès de tous les ERP de la commune
tel qu’au Vieux Puits.
DELIBERATION N° 2025-18
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : BUDGET PRINCIPAL
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui
prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire
2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Meslan ;
Vu le CFU du budget principal de la commune de Meslan ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière
de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de
résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les
séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la
discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son
propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas recevoir une procuration à l’un des
membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. WACRENIER Sébastien le maire a quitté la séance et
que le conseil municipal, a élu « M. HENAFF Daniel » pour assurer la présidence de la
séance ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire
totale
3 047 914.40€ 1 165 024.01€ 4 212 938.41€
Recettes réalisées 1 806 869.94€ 1 272 188.41€ 3 079 058€35
Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale
3 097 463.00€ 1 165 024.01€ 4 262 487.01€
Dépenses réalisées 1 181 375.90€ 775 907.59€ 1 957 283.49 €Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€
Différence entre
les titres et les
mandats
Solde des réalisations de
l’exercice (+/-)
625 494.04€ 496 280.82€ 1 121 774.86€
Résultats
antérieurs reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-)
602 980.11€ 0.00€ 602 980.11€
Solde
(investissement)
ou résultat de
clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) 1 228 474.15€ 496 280.82€ 1 724 754.97€
Différence entre
les restes à
réaliser
Restes à réaliser (+/-) 0.00€ 0.00€ 0.00€
Résultat cumulé Excédent/déficit 1 228 474.15€ 496 280.82€ 1 724 754.97€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (13 Pour, 0 Contre, 0
abstention), Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- Approuve le CFU 2024 de la commune de Meslan,
- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération,
DELIBERATION N° 2025-19
AFFECTATION DU RESULTAT : BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Le Maire propose d’affecter, conformément à l’instruction comptable M57,
l’excèdent de la section de fonctionnement du budget principal de la commune pour
l'exercice 2024, soit 496 280.82€ à l’autofinancement complémentaire prévisionnel de la
section d’investissement du budget primitif 2025.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents
et représentés (15 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), d’affecter la totalité de l'excédent de la
section de fonctionnement de 2024 à l’autofinancement complémentaire prévisionnel de lasection d’investissement de 2025 par son inscription en réserve à l’article 1068 (excédents
de fonctionnement capitalisés) du budget primitif.
DELIBERATION N° 2025-20
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : BUDGET LOTISSEMENT
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui
prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire
2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Meslan ;
Vu le CFU du budget lotissement de la commune de Meslan ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière
de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de
résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les
séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la
discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son
propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas recevoir une procuration à l’un des
membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. WACRENIER Sébastien le maire a quitté la séance et
que le conseil municipal, a élu « M. HENAFF Daniel » pour assurer la présidence de la
séance ;Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire
totale
0.00€ 0.00€ 0.00€
Recettes réalisées 0.00€ 0.00€ 0.00€
Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale
0.00€ 158 433.95€ 158 433.95€
Dépenses réalisées 0.00€ 0.00€ 0.00 €
Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€
Différence entre
les titres et les
mandats
Solde des réalisations de
l’exercice (+/-)
0.00€ 0.00€ 0.00€
Résultats
antérieurs reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-)
0.00€ 158 433.95€ 158 433.95€
Solde
(investissement)
ou résultat de
clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) 0.00€ 158 433.95€ 158 433.95€
Différence entre
les restes à
réaliser
Restes à réaliser (+/-) 0.00€ € €
Résultat cumulé Excédent/déficit 0.00€ 158 433.95€ 158 433.95€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (13 Pour, 0 Contre, 0
abstention), Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,- Approuve le CFU 2024 – budget lotissement de la commune de Meslan,
- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération,
DELIBERATION N° 2025-21
AFFECTATION DU RESULTAT : BUDGET LOTISSEMENT
Monsieur Le Maire propose d’affecter, conformément à l’instruction comptable M57,
l’excèdent de la section de fonctionnement du budget lotissement de la commune pour
l'exercice 2024, soit 158 433.95€ à l’autofinancement complémentaire prévisionnel de la
section de fonctionnement du budget primitif 2025.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents
et représentés (15 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), d’affecter une partie de l'excédent de la
section de fonctionnement de 2024 soit 158 433.95€ à l’autofinancement complémentaire
prévisionnel de la section de fonctionnement de 2025 par son inscription en réserve à
l’article 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) du budget primitif.
DELIBERATION N° 2025-22
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : BUDGET ASSAINISSEMENT
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui
prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire
2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Meslan ;
Vu le CFU du budget assainissement de la commune de Meslan ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière
de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de
résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les
séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la
discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son
propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas recevoir une procuration à l’un des
membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. WACRENIER Sébastien, le maire a quitté la séance et
que le conseil municipal, a élu « M. HENAFF Daniel » pour assurer la présidence de la
séance ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire
totale
1 048 989.29€ 54 980.00€ 1 103 969.29€
Recettes réalisées 18 579.13€ 59 563.00€ 78 142.13€
Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale
1 147 290.00€ 64 953.86€ 1 212 243.86€
Dépenses réalisées 77 907.96€ 48 779.02€ 126 686.98€
Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€Différence entre
les titres et les
mandats
Solde des réalisations de
l’exercice (+/-)
- 59 328.83€ 10 783.98€ - 48 544.85€
Résultats
antérieurs reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-)
98 300.71€ 9 973.86€ 108 274.57€
Solde
(investissement)
ou résultat de
clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) 38 971.88€ 20 757.84€ 59 729.72€
Différence entre
les restes à
réaliser
Restes à réaliser (+/-) 0.00€ 0.00€ 0.00€
Résultat cumulé Excédent/déficit 38 971.88€ 20 757.84€ 59 729.72€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (13 Pour, 0 Contre, 0 abstention), à
l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- Approuve le CFU 2024 – budget assainissement de la commune de Meslan,
- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération,
→ Nicolas DEL SORDO se demande si le transfert de la compétence assainissement aura
bien lieu.
→ Patrick LE GALLIC remarque que les communes s’en sortent plutôt bien seules sur la
gestion de cet équipement.
→ Ange LE LAN craint que les communes ne puissent répondre aux nouvelles normes
imposées par l’état. La nouvelle taxe sur l’eau va dans ce sens : le tarif appliqué aux
usagers sera ajusté en fonction de la conformité de la station. Nous allons être dans
l’obligation de réaliser les investissements sur l’assainissement.
→ Nicolas HALOPEAU demande si le prix de l’eau va doubler ?→ Nicolas DEL SORDO indique que le PLUI ramène toutes les constructions dans le
bourg : il y a aura obligation de passer par l’assainissement collectif.
→ Ange LE LAN souligne que si le transfert de compétence devient facultatif : cela pose
plusieurs questions :
- RMCOM récupèrera-t-il tout de même la compétence en l’absence de volonté de
l’ensemble des collectivités ?
- Si oui, est-ce que des élus peuvent prendre des décisions au sujet de l’assainissement
alors que leurs propres stations ne sont pas gérées par RMCom ?
- quelles autres solutions disposons-nous pour mutualiser nos compétences sur le sujet ?
DELIBERATION N° 2025-23
AFFECTATION DU RESULTAT : BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur Le Maire propose d’affecter, conformément à l’instruction comptable M57,
l’excèdent de la section de fonctionnement du budget assainissement de la commune pour
l'exercice 2024, soit 20 757.84€ à l’autofinancement complémentaire prévisionnel de la
section d’investissement du budget primitif 2025.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents
et représentés (15 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), d’affecter la totalité de l'excédent de la
section de fonctionnement de 2024 à l’autofinancement complémentaire prévisionnel de la
section d’investissement de 2025 par son inscription en réserve à l’article 1068 (excédents
de fonctionnement capitalisés) du budget primitif.
QUESTIONS DIVERSES
→ Chantal PICARDA prend la parole et expose la difficulté des habitants du Cosquer car
ils n’ont plus d’internet et de téléphone depuis le 17 décembre dernier. La panne est due
aux travaux d’élagage commandés par la commune. Aujourd’hui, vivre sans internet, ni
téléphone n’est plus possible. Des personnes âgées se retrouvent sans possibilité de joindre
les secours. L’élue elle-même a dû souscrire à un abonnement satellite pour résoudre la
problématique. En effet, le village est en zone blanche et ne peut recevoir la 4G.
→ Sébastien WACRENIER fait part de son désemparement sur ce sujet. Il a fait remonter
les problématiques du territoire à de nombreuses reprises chez Orange, le gestionnaire de
réseau, mais aussi aux grands élus.
RMCom a contribué financièrement au déploiement de la fibre. Aujourd’hui le gestionnaire
du réseau ne semble plus maintenir le réseau en ordre de marche. En effet, le réseaucuivre semble abandonné petit à petit pour laisser place à la fibre (en cours de déploiement
sur la commune). L’abonné, fatigué et contraint, se détourne du réseau pour investir dans le
satellite. Des deniers publics ont donc été dépensés pour finalement se retrouver avec
moins d’usagers sur ce service car ils s’en détournent.
Sébastien WACRENIER estime que cette problématique doit être résolue à l’échelle
nationale et le rôle de l’élu local est d’alerter.
→ Nicolas DEL SORDO relève des problématiques récurrentes de chauffage au dojo.
→ Ange LE LAN relève le souci et fera remonter l’incident à l’agent en charge des
bâtiments pour réajuster la température dans le dojo. Une programmation a bien été
établie : d’autres intervenants ont été sollicités et ne semblent pas avoir le même type
d’ennuis.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.FEUILLET RECAPITULATIF – PV
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2025
Intitulé de la Délibération Numéro Décision
Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal 2025-09 Unanimité
Compte-rendu des décisions du Maire 2025-10 Pris en compte
Affaire scolaires 2025 : fournitures 2025-11 Unanimité
Affaires scolaires 2025 : Convention de participation aux frais de
fonctionnement de l’école Notre Dame 2025
2025-12 Unanimité
Affaires scolaires : participation communale aux frais de
fonctionnement de la garderie de l’Ecole Notre Dame 2025
2025-13 Unanimité
Renouvellement de la convention avec l’agence postale 2025-14 Unanimité
Jurés d’assises 2026 2025-15 Unanimité
Crédits d’investissement 2025 2025-16 Unanimité
Indemnités des élus 2025-17 Pris en compte
CFU Commune 2024 2025-18 Unanimité
Affectation du résultat Budget principal 2025-19 Unanimité
CFU lotissement 2025-20 Unanimité
Affectation du résultat Budget lotissement 2025-21 Unanimité
CFU lotissement 2025-22 Unanimité
Affectation du résultat Budget assainissement 2025-23 Unanimité
Questions diverses
Vu et adopté le 2 avril 2025,
Signatures du Maire et du secrétaire de séance.
L
Le Maire,
WACRENIER
Sébastien
L
le Secrétaire
de séance,
FLOC’H
Solenn