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Arrêté - 6162f6fdd32b745cf47f2c6fc5c5f2e9
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 6162f6fdd32b745cf47f2c6fc5c5f2e9)
Thèmes du document : Outre-mer, Agriculture et alimentation, Union Européenne,
y arrêté préfectoral n°
FE + | Direction de
l'alimentation,
PREFET de l'agriculture et de
la forêt
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole
et filières
Antenne sud |
1 chemin de l'Irat DECISION
N° 2025-AE-596
97410 Saint-Pierre Accordant
autorisation d'exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements ta Guadeloupe,
la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui
l'ont complétée ou
modifiée, | | | | |
|
Vuy {a loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et le forêt n°20141175
du 13 octobre 204,
oo
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
et portant autres dispositions en matière snciale et économique
du 28 février 2017
Vu lé décret 2015-7133 du 22 juin 2015,
oo . | |
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L3121
relatif au Schéma Directeur Réñonal des Exploitations Agricoles, les articles
R 3124
et suivants, les articles L 3314 et suivants, les articles R 3351 et suivants,
Farticle D371-7 du même CCE, : | Fe
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant no: ination de M. Patrice
LATRON, Préfet de le Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles,
522 du 22 mars 2022 étsbiissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avr: 2017 portant désign Stion
des membres de la sectionspécialisée du Cornité d'Orientation Stratégique
et
de Développement Agricole (COS DA) de La Réunion, n° 2091 du 28 septembre
2017 et n° 241-du 42 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2018 alatif à la mise à jour des membres
du COSDA suite sréukats des élections de la chambre d'agriculture du
LR
31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article
3 de arrêté 800 du 24 avril 207,
ST
Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation
de signsture,
Vu la décision de subdélégation de signature en daté du 19 novembre
2024, |
Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA} en date du 13 mai 2025
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant
AUX critères fixés par la réglementation, notamment du fait
de:
. Fattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions
prévues
° l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 G0G
euros de production brute standard
DECIDE
ARTICIET {autorisation d'exploiter est accordée. à Monsieur
BERGERET Jean David
Demeurant 1 À Allée Pause - Dos d'Ane 97418 LA POSSESSION
pour un terrain d'une superficie de 1,0078 ha
Références cadastrales 08AW0648 sur la commune de LA POSSESSION
ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a
pas été mis en culture dans es limites prévues à l'article E 331-4 et
| suivants du Code Rural et de i2 Pêche Maritime.
7 | oo
ARTICLEZ - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de
la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme,
_Codé de l'environnement et Code forestier).
| |
ARTICLE 4 - Monsieur lesecrétaire général de la préfecture et monsieur Je directeur dé l'alimentation,
de l'agriculture et de le
. forêt, sont chargés, chacün pour ce qui le concarne de l'exécution def
présente décision.
Saint-Pierre, le 13 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de FAgriculture et de la
Forêt
| RRTARRS et per délégation,
Le Chef du Pôléinstaltetion, Contrôle des Structures, Emploi
| /
FT, … _
ES =, LA
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ns
Pet f20s GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent
sä notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte
de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte
votre contestation : |
|
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
adressé au Ministre de l'agricufture, de l'agroalimentaire et de la
forêt.
l'absence de réponse dans un déiaï de deux mois fait naître une
décision implicite de reiet qui peut elle-même être déférée au
tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif
de Saint-Denis, Avenue de le Victoire- 97400 Saint-Denis.
Publié le : 19/05/2025 15:39 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/30335