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Déliberation - 8232b7556d613739586d7efb274c9ad6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Possession.
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Thèmes du document : Outre-mer, Agriculture et alimentation, Union Européenne,
Ed
|
Direction
de
l'alimentation,
PRÈFET
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
DE
LA
REGION
REUNION Liberté Égalité Fraternité
Service
économie
agricole
et filières
Antenne
sud
1 chemin
de
l'Irat
DECISION
N° 2025-AE-598
97410
Saint-Pierre
Accordant
autorisation
d'exploiter
LE
PREFET
DE
LA
REUNION
Vu
la loi du
19
mars
1946
érigeant
en
Départements
la Guadeloupe,
la Guyane,
la
Martinique
et
La
Réunion,
ainsi
que
les textes
qui
l'ont complétée
ou
modifiée, Vu
la
loi d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la forêt
n°20141170
du
13
octobre
2014,
Vu
la
loi
de
programmation
relative
à
l'égalité
réelle
outre-mer
et
portant
autres
dispositions
en
matière
sociale
et
économique
du
28
février
2017,
Vu
le décret
2015-713
du
22
juin
2015,
Vu
le Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
l'article
L31211
relatif
au
Schéma
Directeur Régional
des
Exploitations
Agricoles,
les
articles
R 312-1
et
suivants,
les
articles
L 3311
et suivants,
les
articles
R 331:
et suivants,
l'article
D371-7
du
même
code,
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Patrice
LATRON,
Préfet
de
la
Région
Réunion,
Préfet
de
La
Réunion,
Vu
l'arrêté
du
10
mars
2021
fixant
le
modèle
d'arrêté
préfectoral
portant
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
522
du
22
mars
2022
établissant
le schéma
directeur
régional
des'exploitations
agricoles
de
La
Réunion,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
800
du
24
avril
2017
portant
désignation
des
membres
de
la
section
spécialisée
du
Comité
d'Orientation
Stratégique
et
de
Développement
Agricole
(COSDA)
de
La
Réunion,
n°
2001
du
28
septembre
2017
et n°
241
du
12
février
2018
complétant
l'arrêté
fixant
la création
du
COSDA,
l'arrêté
n° 1888
du
02
maï
2019
relatif à la mise
à jour
des
membres
du
COSDA
suite
aux résultats
des
élections
de
la chambre
d'agriculture
du
31 janvier
2019
et
l'arrêté
3376
du
23
novembre
2020
modifiant
l'article
3
de
l'arrêté 800
du
24
avril
2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2428
du
18
novembre
2024
portant
délégation
de
signature,
Vu
la
décision
de
subdélégation
de
signature
en
date
du
19
novembre
2024,
Vu
F'avis
rendu
par
le
Comité
d'Orientation
Stratégique
et
de
Développement
Agricole
(COSDA)
en
date
du
10 juin
2025
Considérant
que
le candidat
a
présenté
un
dossier
répondant
aux
critères
fixés
par
la réglementation,
notamment
du
fait
de:
.
l’attestation
d'une
capacité
professionnelle
répondant
aux
prescriptions
prévues
.
l'atteinte
du
seuil
de
viabilité
économique
fixé
à 25
000
euros
de
production
brute
standard
DECIDE
ARTICLET
L'autorisation
d'exploiter
est
accordée
à Monsieur
BERGERET
Olivier
Demeurant
1T
Allée
Pause
- Dos
d'Ane
97419
LA
POSSESSION
pour
un
terrain
d’une
superficie
de
0,2227
ha
Références
cadastrales
08AW0649
en
partie
(0,2227
ha
/
1,3877
ha)
sur
la
commune
de
LA
POSSESSION
ARTICLE
2
- La
présente
autorisation
sera
périmée
si le fonds
n’a
pas
été
mis
en
culture
dans
les
limites
prévues
à l’article
L 331-4
et
suivants
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime.
ARTICLE
3
- Le terrain
sera
exploité
sous réserve
du
respect
de
la réglementation
relative
aux
droits
du
sol
(Code
de
l'urbanisme,
Code
de
l’environnement
et
Code
forestier).
ARTICLE
4
- Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
monsieur
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
dela
présente
décision.
Saint-Pierre,
le 10 juin
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
et
par
délégation,
Le: FREÉS du
Pôle
Installation,
Contrôle
des
Structures,
Emploi
ARS
te dr PE"
LE
Le
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/
Taos
GENTIL
4
LE
/
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa Dobfg
Ses
Vous
estimez
qu'il
a
été
fait
une
application
incorrecte
de
la
réglementation
en
vigueur,
en
précisant
le point
sur
lequel
porte
votre
contestation
:
-
par
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision
ou
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
la
forêt.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
suivants.
-
par recours
contentieux
devant
le tribunal administratif de
Saint-Denis,
Avenue
de
la Victoire - 97400
Saint-Denis.
Publié le : 07/07/2025 15:05 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/34881