Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 9f7c92bb0af4700c9dd8e81d36c3a1d9
Déliberation - 8232b7556d613739586d7efb274c9ad6
Arrêté - 6162f6fdd32b745cf47f2c6fc5c5f2e9
Arrêté - 77 2024 SG Interim Maire M. Fromentin juillet 2024
Déliberation - 75b4ed9d789561d0206832df8bb53bf6
Arrêté - a8d6e33be8041e15d5a5848e6cd59f64
Arrêté - 72 2024 SG delegation Maxime FROMENTIN absence Mai
Arrêté - 124 2023 SG Delegation Maxime Fromentin Absence Ma
Arrêté - 54 2024 SG delegation celebration mariage a Odile
Arrêté - 38 2024 SG Delegation signature Larissa Hoarau Ca
Déliberation - a4d2204759e0ad04947db57edaf13d91
Document publié le Mardi 1 janvier 2047 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Déliberation - a4d2204759e0ad04947db57edaf13d91)
Thèmes du document : Outre-mer, Agriculture et alimentation, Union Européenne,
E
=
|
Direction
de
l'alimentation,
PRÉFET
de
l'agriculture
et de
la forêt
DE
LA
REGION
REUNION Liberté
.
Egalité Fraternité
Service
économie
agricole
et filières
Antenne
sud
1 chemin
de
l'Irat
DECISION
N°
2025-AE-597
97410
Saint-Pierre
Accordant
autorisation
d'exploiter
LE
PREFET
DE
LA
REUNION
Vu
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
Départements
la
Guadeloupe,
la
Guyane,
la
Martinique
et
La
Réunion,
ainsi
que
les
textes
qui
l'ont
complétée
ou
modifiée, Vu
la
loi
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la forêt
n°20141170
du
13
octobre
2014,
Vu
la
loi
de
programmation
relative
à
l'égalité
réelle
outre-mer
et
portant
autres
dispositions
en
matière
sociale
et
économique
du
28
février
2017,
Vu
le décret 2015-713
du 22
juin
2015,
|
Vu
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
l'article
L312:1
relatif au
Schéma
Directeur
Régional
des
Exploitations
Agricoles,
les
articles
R 3121
et suivants,
les
articles
L 3311
et
suivants,
les
articles
R 331
et
suivants,
l'article
D371-7
du
même
code,
Vu
le décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Patrice
LATRON,
Préfet
de
la
Région
Réunion,
Préfet
de
La
Réunion,
Vu
l'arrêté
du
10
mars
2021
fixant
le
modèle
d'arrêté
préfectoral
portant
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
522
du
22
mars
2022
établissant
le schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles
de
La
Réunion,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
800
du
24
avril
2017
portant
désignation
des
membres
de
la
section
spécialisée
du
Comité
d'Orientation
Stratégique
et
de
Développement
Agricole
(COSDA)
de
La
Réunion,
n°
2001
du
28
septembre
2017
et
n°
241
du
12
février
2018
complétant
l'arrêté
fixant
la création
du
COSDA,
l'arrêté
n° 1888
du
02
mai
2019
relatifà
la mise
à jour
des
membres
du
COSDA
suite
aux résultats
des
élections
de
la chambre
d'agriculture
du
31 janvier
2019
et l'arrêté
3376
du
23
novembre
2020
modifiant
l’article 3 de
l'arrêté
800
du
24 avril
2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2428
du
18
novembre
2024
portant
délégation de signature,
Vu
la décision
de
subdélégation
de
signature
en
date
du
19
novembre
2024,
Vu
l'avis
rendu
par
le Comité
d'Orientation
Stratégique
et
de
Développement
Agricole
(COSDA)
en
date
du
10
juin
2025
Considérant
que
le candidat
a présenté
un
dossier
répondant
aux
critères
fixés
par la réglementation,
notamment
du
fait de
:
.
l'attestation
d'une
capacité
professionnelle
répondant
aux
prescriptions
prévues
‘
l'atteinte
du
seuil
de
viabilité
économique
fixé à 25
000
euros
de
production
brute
standard
DECIDE
ARTICLET
L'autorisation
d'exploiter
est
accordée
à
Monsieur
BERGERET
Jean
Yves
Demeurant
1 C
Allée
Pause
- Dos
d'Ane
97419
LA
POSSESSION
pour
un
terrain
d’une
superficie
de
0,3200
ha
Références
cadastrales
08AW0649
en
partie
(0,3200
ha
/
1,3877
ha)
sur
la
commune
de
LA
POSSESSION
ARTICLE
2
-La
présente
autorisation
sera
périmée
si le fonds
n'a
pas
été
mis
en
culture
dans
les
limites
prévues
à l'article
L 331-4
et
suivants
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime.
ARTICLE
3
-Le
terrain
sera
exploité sous
réserve
du
respect
de la
réglementation
relative
aux
droits
du
sol
(Code
de
l'urbanisme,
Code
de
l’environnement
et
Code
forestier).
ARTICLE
4
- Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
monsieur
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
dela
présente
décision.
Saint-Pierre,
le 10 juin
2025 .
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
et
par
délégation,
Lé CHef ‘du:
Pôle
Installation,
Contrôle
des
Structures,
Emploi
_
a”
<<
EN
RE
r
2\
<(5 rage
Auto
È
|-
AA
Rp,
i
citée
La
Forés
Æ
U
AE
7.
Taos
GENTIL
Ce 1e RENE
réglementation
en
vigueur,
en
précisant
le point sur lequel
porte
votre
Contestation :
-
par
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision
ou
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
la
forêt.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
les deux
mois
suivants.
-
par recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Saint-Denis,
Avenue
de
la Victoire
- 97400
Saint-Denis.
Publié le : 07/07/2025 15:06 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/34882