Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des deliberations et deliberations du 24 fev
Déliberation - Liste des deliberations et deliberations du 27 mar
Déliberation - Liste des deliberations et deliberations du 25 jan
Déliberation - Liste des deliberations et deliberations du 19 dec
Déliberation - Liste des deliberations et deliberations du 20 nov
Déliberation - Deliberations du 27022026
Déliberation - Liste des deliberations et deliberations du 18 fev
Déliberation - Liste des deliberations et deliberations du 16 dec
Déliberation - Liste des deliberations du 13 mars 2025
Déliberation - Liste des deliberations et deliberations du 11 dec
Déliberation - Liste des deliberations et deliberations du 7 fevrier 2023
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations et deliberations du 7 fevrier 2023)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Banque,
LE
GO © LA #— lé / EM AUGÉ £ SJ
Conseil municipal du 7 février 2023
Liste des délibérations
2023-01-01 | Débat d'orientation budgétaire
2023-01-02 | Convention avec la mairie d'Argentan — Utilisation de la fourrière municipale
2023-01-03 | Recrutement de vacataires -
2023-01-04 | Demande de subvention DETR — Création d'espaces ludiques
2023-01-05 | Vente de salle de bal d'Exmes
Mairie de GOUFFERN EN AUCGE - Le Bourg - Silly en Gouffern - 61310 Gouffern en Auge - Tél 02 33 67 56 62 - @: mairie@gouffernenauge fr - www.gouffernenauge.fr GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Convocation
:
01/02/2023 Affichage
:
01/02/2023 Membres : En exercice
: 52
Présents
: 30
Votants
: 34
Voix
pour:
34
Voix contre
: 0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le :
AA FEV,
2023
Et publication
ou
affichage
ou
notification
le :
“14 FEV:-2023
Enoyé en pt Pagu en pre pin
SL
ID 061-2090
86260
20220207-202S 01
.DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
7 FEVRIER
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le sept
février
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Salle
polyvalente
de
Silly en
Gouffern,
sous
la présidence
de
Philippe TOUSSAINT,
Maire.
Présents
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
BUCHOUX
Eliane, CLOUET
Hélène,
DELCOURT
Camille,
FLEURY
Emmanuel,
FOLOPPE
Martine,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Hervé,
GRANDIJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
JOUREAU
Laurent,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
MADEC
Boris,
POINSIGNON
Claudine,
PUMPO
Alfonso,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
Nicole,
SAILLARD
Jean-Guy,
SAMSON
Thérèse,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VERNETTE
Laurianne Absents
excusés
:
BLAIS-LEBLOND
Laëtitia
BOURDOISEAU
Philippe,
CHANTEPIE
Véronique,
FARIN
Dominique,
FROMONT
Gaëlle, GAYON
Sylvie
ayant
donné
procuration
à
TOUSSAINT
Philippe,
HEUZEY
Ludovic
ayant
donné
procuration
à
LEROY
Patrice,
MELCHIORRI
Catherine
ayant
donné
procuration
à
BELTOISE
Emmanuel,
SANCHEZ
Nadia,
VALLET
Éric
ayant
donné
procuration
à Mme
POINSIGNON
Claudine
Absents:
BONTEMPS
Rachel,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
FEUILLET
Noël,
GOURBE
Loïc,
LAMY
Pascal,
LOTTIN
Henriette,
RIEMBAULT
Simon,
THOMAS
Vincent,
VASSEUR
Clarisse. Mme
Thérèse
SAMSON
a été
désignée
secrétaire
de
séance
N°
2023-01-01
Débat
d'orientation
budgétaire
Le conseil
municipal,
après
avoir entendu
l'exposé
de
Monsieur
Alain
Sellier, adjoint en
charge
des
finances
et de
l'administration,
L'article
L2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
dispose
que
le
maire
présente
au
conseil
municipal
un
rapport
sur
les orientations
budgétaires.
Conformément
à
ce
même
article
du
CGCT,
le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
doit
se
tenir
dans
les
deux
mois
précédant
le vote
du
budget primitif et la présentation
du
rapport
y
afférent
doit donner
lieu à
un
débat
au
sein
du
conseil
municipal,
dont
il est
pris
acte
par
une
délibération
spécifique.
Dans
ce
cadre
légal,
le
contexte
budgétaire
national
et
local
ainsi
que
les
orientations
générales
de
la
municipalité
pour
son
projet
de
budget
primitif
2023
sont
précisément
définies
dans
la note
de
synthèse
annexée
au
présent
rapport,
laquelle
constitue
le
support
du
débat
d'orientation
budgétaire
2023
de
la
commune. Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L. 2312-1 ; Vu
la note
de
synthèse
sur les orientations
budgétaires
de
la collectivité
annexée
au
présent
rapport;
DELIBERE
PREND
de
la tenue
des
débats
d'orientations
budgétaires
relatifs
à
l'exercice
2023,
selon
les
ACTE
modalités
prévues
par
le règlement intérieur
du
Conseil
Municipal,
et sur la base
du
rapport
d'orientation
budgétaire
annexé
à la délibération
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
décision
nécessaire
à
l'application
de
la
délibération
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le registre dûment signé.
e—
Pour
copie
conforme
Envoyé en préfecture le 14/02/2023 Reçu en préfecture le 14/02/2023 Publiée
S'LO
ID : 061-200066256-20280207-2023_01_O1-DE #
RE Gouffern en
Au ge
Commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
POUR
LE
BUDGET
2023
Conseil
municipal
du
7 février 2023 Le
rapport
d'orientation
budgétaire
ae
SLOe
In
aan BASE RAA
2005 GI ONCE
Imposée
aux
départements
depuis
1982,
la
Loi
du
6 février
1992
a étendu
aux
communes
de
3500
habitants
et
plus, ainsi
qu'aux
régions,
l'obligation
d'organiser
un débat sur les orientations
budgétaires dans
un délai de
deux
mois
précédant
le vote
du
budget
par
l'assemblée.
Ainsi
ce
rapport
aura
différents
axes
1.
Le bilan de
l'année
2022.
2.
L'état et l'évolution
de
la dette
3.
Le
montant
des
taux
d'imposition
4.
Le
plan
pluriannuel
des
investissements
5.
Les orientations
1.
Bilan
de
l'année
2022
1-1
Etat des
recettes
réelles et des dépenses
réelles
2022
Le tableau
1 joint
présente
par chapitre
les recettes
et les dépenses
de
l’année
2022.
Les
dépenses
d'ordre
n'ayant
pas
d'incidence
sur les capacités
financières
de
la commune
n'apparaissent
pas sur ce
tableau,
seules
les écritures
réelles
sont
prises
en
compte.
À
l'examen
de
la colonne
2022
de
ce
tableau,
on
observe
que
les
recettes
réelles
s'élèvent
à
1 943
KE
soit
une
légère
baisse
(2,7 %)
par
rapport
à 2021.
Les
raisons
de
cette
baisse
sont
principalement
Retour
à la normale
concernant
les ventes
de
bois
(- 30
k€)
Perception
d'une
seule
année
de
recettes
de
l'hippodrome
(- 37
ke)
Frais de
mutation
en
hausse
(+ 27
k€)
Forte
baisse du
FCTVA
(- 34 K€)
Baisse
sensible
des
revenus
des
immeubles
(- 20
k€)
Remboursement
des
frais
de
personnels
(+
23
k€)
On
observe
également
que
les
dépenses
réelles
s'élèvent
à 1
785
KE
et
qu'elles
sont
en
hausse
de
13
%
par
rapport
à 2021.
Les
raisons
de
cette
forte
hausse
sont
:
Forte
hausse
des
charges
à
caractère
général
(1
68
K€)
en
raison
de
l'augmentation
des
dépenses
d'eau
(7
k€),
d'électricité
(15
k€),
de
combustibles
(8
k€),
de
carburants
(13
KE),
de
frais
de
maintenance
(7
k€),
des
frais
d'honoraires
(7k€
- Orne
habitat,
bornage.…)
et
frais
de
gardiennage
(#7KE
- rattrapage
des
arriérés)
Forte
hausse
des
frais
de
personnel
en
raison
de
l'augmentation
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique,
de
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
pour
tous
les
agents
mais
surtout
par
le
remplacement
de
deux
agents
en
arrêt
de
travail
pour
accident
(en
grande
partie
compensée
en
recettes
par
les
assurances).
À
noter
également
que
les
frais
de
personnels
de
là
maison
France
Services
sont
compensés
en
recettes
par
l'Etat
et
les
communes
partenaires.
Subvention
au
service
d'eau
de
Saint
Pierre
la Rivière
- Omméel
(100
K€).
Le
résultat des
recettes
moins
les dépenses
(épargne
brute)
s'élève
donc
à +
157,9
Ke et l'épargne
nette
(épargne
brute
-
remboursement
du
capital
annuel
des
emprunts)
à 61
k€ soit
une
baisse
de
80
%
par
rapport
à 2021
1-2 _
Bilan de
l'investissement
2022
Les
recettes
d'investissement
(FCTVA
et subventions)
s'élèvent à 276
k€.
Elles
sont
toutefois
augmentées
par
la vente
de
bien
pour
11
KE.
La
capacité
d'investissement
(épargne
nette
+
recettes
d'investissement)
de
la
commune
pour
l'année
2022
s'élevait donc
à 349
k€.
Le
tableau
2 joint
présente
l'ensemble
des
investissements
réalisés.
893
k€ ont donc
été
payés
en
2022,
la commune
a donc
diminué
le fonds
de
roulement
de 534
KE.
Celui-ci
s'élève
au 31
décembre
2022
à 1
748
842€.
Il faut
toutefois
tenir compte
des
restes
à réaliser
qui
s'élèvent
à
274
kE
en
dépenses
et 68
KE
en
recettes. Envoyé en préfectu Reçu
en préfecture le
14/02
2
Etat et évolution
de
la dette
Publié le ID :
061-200066256-202302
2-1
Etat de
la dette
Année
Capital
de
départ
Capital
Intérêts
Total
versement |
Capital
restant
2022
57241011
9191086
15611,16
107
522,02
480
499,25
2023
480
499,25
76
681,78
12
396,55
89
078,33
403
817,47
2024
403
817,47
74
285,32
9 849,56
84
134,88
329
532,15
2025
329
532,15
57 41495
7 425,82
64
840,77
272
117,20
2026
272
117,20
56
078,07
571228
61
790,35
216
039,13
2027
216
039,13
48
095,49
4 089,59
52
185,08
167
943,64
2028
167
943,64
36
006,50
2 944,51
38
951,01
131
937,14
2029
131
937,14
32
089,68
2A2TAS
3431083
99
847,46
2030
99
847,46
24321,57
1 644,74
25
966,31
75
525,89
2031
75
525,89
17
571,08
1 268,74
18
839,82
57
95481
2032
57
954,81
15
163,32
961,72
16
125,04
4279149
2033
42
791,49
15
308,13
685,53
15
993,66
27
483,36
2034
27
483,36
9010,75
456,22
9 466,97
1847261
2035
1847261
9
160,32
306,65
9 466,97
931229
2036
9 312,29
931229
154,68
9 466,97
0,00
Total
57241011
65 728,90
63813901|
2333 273,89
Le
tableau
ci-dessus
présente
l'état de
la dette
de
la commune
qui
s'élève
au 1*
janvier 2023
à 480
499
€ et
une
annuité
globale
de
89
078
€.
La
commune
est
donc
peu
endettée
puisque
son
taux
d'endettement
(voir tableau
DOB)
est faible
(0.25).
22
Evolution
de
la dette
La
situation
actuelle
permet
de
recourir
à
l'emprunt
dans
les
années
à
venir.
Cependant,
les
dépenses
réelles
étant
élevées
par
rapport
aux
recettes
réelles,
ce
recours
sera
limité
car
la capacité
de
désendettement
sera
très
vite élevée. 4,
Fiscalité
La
commune
de
Gouffern
en
Auge
est
membre
de
la communauté
de
communes
d'Argentan
Intercom
qui
est
à Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU)
qui
perçoit:
-
Une
part
additionnelle
des
taxes
« ménages
» (TFB, TFNB)
-
A
la place
de
ses
communes
membres
les TAFNB,
CFE,
CVAE,
TASCOM
et
IFER
La commune
de Gouffern
en
Auge
perçoit
:
-
Les
taxes
« ménages
» (TFB, TFNB)
-
L'attribution
de
compensation
versée
par
leur
EPCI
qui
couvre
la
différence
entre
la valorisation
des
charges
liées
aux
compétences
transférées
et
les
recettes
transférées
(CLECT).
La
commune
de
Gouffern
en
Auge
est fiscalement
active
depuis
le
1” janvier
2018
et a délibéré
le 22
septembre
2017
afin
de
mettre
en
œuvre
une
intégration
fiscale
progressive
afin
de
permettre
l'unification
des
taux
dès
la
13%"
année.
Un
taux
moyen
pondéré
est
voté
chaque
année
par
la commune
de
Gouffern
en
Auge
mais
un
lissage
sur
12
années
est
appliqué. Taux
votés
en
2018
Envoyé cn
préfecture la 14/52/2022 ae
GE
C1 01.00€
0066256-2023020;
Taux
moyen
pondéré
Gouffern
Taux
Argentan
Intercom
en
Auge
Taxe
habitation
(pour
mémoire)
7.93
%
12.20
%
Taxe
foncière
propriété
bâtie
249%
11.04%
Taxe
foncière
propriété
non
bâtie
6.57
%
18.99
%
Prévisions
taux
2023
Taxe foncière
bâti
Taxe foncière
non
bâti
Taux moyen pondéré 2030
Taux moyen pondéré 2030
249
(29,56)
6.57
2022
a
ere
F
ee
2022
2023
Aubry
en
Exmes
257
2,56
27,07
29,63
755
7,43
Avernes
sous
Exmes
1,70
1,80
27,07
28,87
5,46
5,59
Le
Bourg
Saint
Léonard
4,14
393
27,07
31,00
8,97
8,67
Chambois
2,72
2,69
27,07
29,76
7,39
7,29
La
Cochère
2,02
2,08
27,07
29,15
6,42
6,44
Courménil
1,73
1,83
27,07
28,90
5,50
5,63
Exmes
2,58
257
27,07
29,64
7,39
7,29
Fel
2,20
2,24
27,07
29,31
6,47
6,48
Omméel
2,18
2,22
27,07
29,29
6,36
6,39
Saint
Pierre
la Rivière
1,96
203
27,07
29,10
6,00
6,07
Silly en
Gouffern
2,08
2,13
27,07
29,20
6,30
6,33
Survie
2,25
228
27,07
29,35
6,75
6,73
Urou
et Crennes
2,50
2,50
27,07
29,57
7,06
7,00
Villebadin
2,02
2,08
27,07
29,15
5,91
5,99
4...
Orientation
budgétaire
2023
La
tableau
3
présente
l'ensemble
des
projets
présentés
en
2022
dans
le
cadre
du
plan
pluriannuel
d'investissement. L'inscription
de
l'ensemble
des
projets
en
2023
représentant
un
montant
de
3 412
000
€ montre
que
le fonds
de
roulement
serait
minime
et
irait à l'encontre
des
souhaits
émis
les années
précédentes
(environ
1 000
000
€).
l'est
rappelé
que
les
projets
les plus
importants
ne
seront
réalisés
que
si
les subventions
espérées
(minimum
50
%) sont obtenues. Cependant,
de
nombreuses
dépenses
inscrites
au
PPI
ne
peuvent
bénéficier
d'aucune
subvention.
Comme
lors
du
débat
2022,
il est
rappelé
que
dès
la fin
du
deuxième
trimestre
2022
et
en
vue
de
préparer
le
budget
2024
et
les suivants,
il sera
nécessaire
d'exprimer
des
choix
clairs, de
définir
les
priorités
afin
d'obtenir
un
maximum
de
subventions
et/ou
de
permettre
le choix
entre
les différentes
possibilités
offertes
aux
élus
Baisse
des
charges
Hausse
des
recettes
Priorisation
des travaux
année
par année
afin
d'obtenir
le maximum
de subvention
Etalement
et/ou
suppression
de
certains
projets. Enecyé en préc
le
14022023
COMMUNE
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
Reçu en préleciun à
24/027205 “S
LOS
DEBAT
D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
Puaiéle LD : c8t-200066280-20200207-2028
01
01-DE
[Ventes de récoltes et de
orestiers
114 539,76]
26
362,21
63 201,40|
30 922.
40 000.
Redevances et recettes d'utlisation du domaine.
49 365 88|
50 040.6]
49 318,16)
54 346,15]
48 000.
Prestations de services
16 576,0
14 367,00
14 181,00
14 508,00
10 000,
is.
33 825,01
8339,77|
55 16121
44 935,80|
30 000,
locaux
418 477,00|
419 961,00|
448 323,00|
465 557.00|
448 500,00
TT 554,00|
81 515,00|
82 132,00|
80 000,00
taxes
aux acivités de services
0,00!
0.00)
91 000,
ü.
0
40 000,00|
lAutres taxes
55 762,36
6272341
75 144,47]
0.00)
0.
60 000,00
892
026,00
826 147,00
858
216,
890 000,00)
907 800,
21
892,35
56 737.08]
174,92)
1674943
50 000,00
40-000,00
(Partici
1451
1 765,22
3648381
4 839 02)
2 000,00!
2000,
[Autres atrbutions et
34 587.
789,7
1627.
17 780,
16 000,00
16 000.
[Revenus des immeubles
41
132 435,17
111 053,75)
120 000,00)
150
Redevances versées par fermiers & concessionnaires
0
3 880,00)
10 208,36]
9 000,00!
9 000,
Produits divers de
courante
a
241024]
150,87
2 500,00!
2 500.
3 caractère
689
649 90|
656 967.63]
726 087,15|
7726 000,00
696 000.
de
L frals 2SSImIES.
785.94]
639 811,48]
731 599 66|
731 000,00]
679 000,00)
nuations de
f
13
280,00
12 182,00
0 000,00)
10 009,00
Autres.
de
courante
209 121,64]
249
908.04|
796 058,97)
200 000,
206 000,00
financières
(intérets de la dette)
22
966.48]
19 220,66
15 611,16
15 000,
19 850,00
179,10]
1 145,00
103
810,48
5 000,
0.00)
0,00)
0.00)
70
009,00
mis et deltes assimilés
104 830,18]
EE
9 582.83]
96 875,
166 500,00)
FOTvA
48
101 971,94]
64 417,67]
50 223,09
445 000,
[Taxe d°
8204,
11 670,07
969 03!
[Subventions d'investissement
77
40 909,88]
714 603,96
226
401,70
ET
[Produits des cessions
161 751.41)
171 531.01)
187 000,00
11 700,00
Immobilisations
17 123,12)
4 869,09)
53 335,72
81417.
[Subventions d'
427404,
34 533,0
37 716.98|
282
856,00
immobilisations
51 1287:
280 454,18
267081
#
Immobilisations en cours
249725,
188
732,29)
78 383,47
30 000,00
3412 000,00!
sur fonds de roulement
158 097,78)
-54 425,63
534
262,90|
1 859 571,63
8 non
379
042.60|
23 51548
4 278,70)
Dettes au 31/12 de l'année en €
769 337
671 007
572410
480 499
903 817
7 329 532
Capacité de desendettement
(Dettes/Epargne brute)
D
567
|
263 _j
157
|
5os
|
356
|
515
Endettement par habitant
[203
À
177
|
15
130
|
758
|
551 INVESTISSEMENTS
REALISES
ET ENGAGES
2022
Eniojé
en préleeue le
1402/2023
past
S'LO7
10. oët- 20008285 2020207-2022 0: O1 DE Ro an pleure 1427074
Compte
Te
Des
Communahistique
Prés
Pays
Sol
Engagés
[Reste à ri
2ost
Voie
[aménagements Omméei
Omméol
2 400
30000
210000
ze
Baimens communaux
[Ene aménagement sal de Orngeris
use
1 86000
168000]
162600]
zen
Batimets communaux
[Sale de sport
uen
si33600]
2655108]
Wie]
1150000
au
Baies communaux
fFruberetmasendu jardins
EL
url
2ost
Ferains communaux
[amansgement cssame
Fa
A7 aso
|
28303]
000000]
2
Esimens communaux
[Etes maiie GER et Chambois
Say et Chambois
5 52000
ss]
54000]
2x
Egise
[Eu de iagnose (y compris
Fa eturou
085509
ET
2e
Ends
[Eu programmaton cuurate
est
245000]
2145006]
TOTAL CHAPITRE 20
2esesto]
era:
rss]
6647]
erosouc|
zouss
inraseures
JForés ce concour A1
I
Des
srerape]
52005]
TOTAL CHAPITRE 204
sr6700]
52005:|
5660,
ad
23e
Logements communaux
[avances Ome nent
I
cn
30 00 00
TOTAL CHAPITRE 238
üoo[
300000]
300000]
ad
a
Torah emma
fic de raie
caso
ro bo 56
LE
Tera
Andnagement de ras
=
peer
Aout
580 000,00
200]
52000000
200
A
Tera commu
[arémoement
on
[_cmmos
ra
otat247
1523200
a00|
1523200
oo
aa
Autres agencement
[oréraoemant
qué de Moissy
Ï
“Chamibois
4 05296|
Forai212
290
a00
“200
405206]
200
ET
Cmotires
aménagement came tai du souvenir
Divers
038,00
sara]
205000
asie
Cmatères
aménagement cimetres ot repris concessions |
LBSL /Fet/ Omméet
500000
+80]
1681700]
1655000
oral 24516
55 0%00|
200]
Ssooo]
2525434]
2550000
2
Travaux Epices - Chapelle
[Obermobiier Vista
Méta
a rosocl
noel
1eme
aie
enr
[Assainissement goutières erurs
Héveiemes
aan o0
a 00 po
aise
sims communaux
[Menuiseries
is posts
crambas
86000
1000456]
ae
Eu
[Resanissement
Gien
|
2000]
476370
21318
Es
[Parstonnere
Érineene
41 000,00|
2100.00]
21 000,0|
ie
Bars
Fran épis de cramoo
Conde
mon)
Boo]
au
ass
oise
[Restauration de pores
EE
00000
6582
assis
Eoiss
es
œŒA
00006]
ae
Lavor de Sante Eugénie
Rétston toire
Aubry en Eimes
300 00
3 240
aie
Eose
Erection cgise
Sy en Gauttem
00320
ass
Batiment communaux
[Ghangement part sale du stade
Chambois
224500]
aies]
220000
ae
Ce
Crambos
210000
26872
asie
Egise
Miraux
St Pare
Rire
iseao]
1826500
mois
Batiment communaux
[he projets
ce
150000,
ais
Esimens communaux
[Réparer cuctes ethorsge
Le
2m
2
as
Haine commune
[Pons aevenseomquer
5
jual
sé
aisé
Hamon conmunaur
[Pons vectare ste
pr
al
donol
4e
Baimens communaux
[ur dupnger
ia
Ress
orsi2te
Sizoonco]
sr]
armrsas]
©
sss6s|
6412000]
25
Logement communaux
fagament femmes vies de viience*
Fa
sas700]
100101
2er
Logements communaux
[Rénovation logements (Os hab)
Gex
17 on vd
22
Logements communaux
|Toture batman colecu Fat
Fa
548300
546224
as
Crétosu
fogement gardien
use.
1000000]
11 5608
as
Locaux commercaux
[Aménagement boutangeis
Eos
1 18440
Be
Trains mm
Rcromementeage chéeau
T
un
ie
Terrain communaux
char Ge terain
Gurts
Zn)
28
ecsur coraux
Por our Far
Fa
ms
oral
2300000]
2452371]
4325714
528291
200
2135
Logement communaux
|ogemetemmes unes de oience*
ai
son]
2135
Logements communaux
|Rénevationtogements {rrs Ome nant)
20782
ms
Baies communaux
[Me auxnomes
sale des tas
DR Sen]
2 0000
wma]
suc
25
siments communaux
[Grangenent fous sai de ét
Caurneni
420000|
245305
2135
Cimebères
fRempacament porta
Fa
42000
+00]
2rss
Accessbité
atiments communaux
GE
0 000,0|
org]
5000] Domaine u chateau Locaux commerciaux Locaux commerciaux Locaux commerciaux Aures consiuctions
Travaux extéreurs Macon voler
Voie
Aménagement router Aménagement routier
Voie Réseaux Réseaux Réseaux
Seniee technique Matra echnique Matéñel achnique Matériel technique
gi
Maté vers
Eee
Esiments communaux Travaux Egfses-
Chapole
Mobiles églises
Travaux Eglises - Chapale Mate Informatiques
Tor Egie Ares Es
Sanice ecnique et amis
Logements communaux Batiments communaux Locaux commerciaux Locaux commerciaux
Senice technique ot aministraf
Batiments communaux Baimens communaux nimes communaux Haiments communaux
Fame on a des dessus de ie des lurame de | [Mise aux normes dinciques de la serie
pores JPG aämentaion four
Total 2135 Restauration tonaine roi 2108 Fuméroton des voies aménagement Onméai réaton chanin communaux [achat pamneaux faménagement Far roi 2452
éléshonique Fes Rue réseaux Le Bou SUou
oral 2154 Eracement réseau Le Bourg dUreu Total 21538 Feat de vite Fota21561 Jhchattrcteur pour entretien vie
vers (royeur..)
tondeuse
Toul 2457
matériels
senicas techniques
FAmanagementiocauxteciques Total 2158 Fraue La Gochere [Rénovation bannières Garei
Crateau Total 2161
JRerat un ordinateur oui 218
canapé chateau
ableauapiéaton
Ge Fougy StRoch
à Avomes, te d'ange
à
SUPiome
chat mobiier ai 2184 logement “femmes vicimes de vicienco* [Aménagement sale des fotos [aménagement boulangerte Four boulanger [achat matrelinformatque (Gris sata ces êtes
oral 2188
TOTAL 24 de sport
ei mason Gujerder au potager
TOTAL
Sihy en Goufem La pupart des égises La Cochère
GEA ES Fai
Siiy en Goufem
“ 1822 250 000 2 458 000
20 643,00 247500]
10000: 3 500, PLAN
PLURIANNUEL
D'INVESTISSEMENT
- DEBAT
D'ORIENTATION
2023
administratif je
réseau
(dont fond de concours tech
accessibilité cimetière lise {Château du Bourg
Saint Léonard
rénovation habitat rénovation salle des fêtes
ment terrain caserne
Commerces
sécurité routière
Divers
le sport bien être
château
1 fruitier
château
phase 2
château
3 fruitier interieur
château
phase 4
orangerie
chemins
ment
de Fel + Urou éma vélo
‘investissement
projet à chiffrer
jte
[Réam
Chambois
locaux tech: voirie
épuration
Réalisation lotissement maison aidant aidé [maison médicale Eglise
d'Exmes
(Création crèche ou maison
petite enfance
nouveau
diverses
nouvelle mairie
IRETREN
75 000| 50 000| 250 000| 300 000| 230 000| 50 000| 250 000| 600 000| 500 000! 200 000| 370 000| 50 000| 65 000| 635 000| 630 000| 760 000| 415 000| 1 500 000| 50 000) 200 000| 1 200 000| 40 000!
otal investissement
800 000| 1 500 000! 200 000| 50 000| 1 000 000 200 000| 200 000| 500 000| 500 000| 300 000) 500 000| 200 000|
15 000| 17100| 26 400| 83 000| 172 000| 10 000| 60 000| 238 000| 188 000) 106 000! 370 000| 38 000| 65 000| 85 000| 280 000| 208 000| 50 000|
2022
50 000| 260 000| 50 000) 50 000| 50 000| 30 000| 50 000| 100 000|
2071 4 264] 79 508] 155 029) 9610| et151 58 957) 58 607) 12 639| 17470) 45 907) 13 446] 55 674] 18 942] 26551 4 147]
REALISE 2022
220 000!
Envoyé on péleeu le V2 Pagani
RAA
ps
S'LO
10 : 061200085286 20230207-2023, 09, 01DE
2023
2024
2025
15 000!
15 000|
15 000)
82 900) 50 000)
50 000|
50 000|
60 000)
60 000|
50 000|
30 000)
20 000|
20 000|
10
10 000|
10 000)
‘50 000)
50 000|
50 000!
100 000!
100 000!
100 000|
150 000)
100 000|
100 000
100€
80 000|
320 000 00 000| 15
000|
170 000|
2028
2024
2025
330
000!
200
300
000|
260
000|
200
000|
215
000
100
000!
600
000!
800
000
50 000| 70
000|
70
000|
60
000!
100
000|
550
000!
550
000
40 000!
2028
2024
2025
250
50 000| 00 000|
500 000|
150 000)
50 000|
‘50 000| ‘50 000)
500 000!
450 000|
‘50 000)
150 000|
50 000)
150 000!
100 000)
350 000|
100 000)
870 000|
400 000|
150 000|
400 000|
100 000|
50 000|
150 000) GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Convocation : 01/02/2023 Affichage
:
01/02/2023 Membres : En
exercice
: 52
Présents
: 30
Votants
: 34
Voix
pour
: 33
Voix
contre
: O
Abstentions
: 1
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le
:
ss 14
FEV.
2023
Et publication
où
affichage
ou
notification
le :
44
FEN,
202
Envcye
en
nrefecture
le
34/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
4/02/2923
_
Publié
le
5
L
C
1
: C61-200066266-20250207.2022
03
92-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
7 FEVRIER
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le sept
février
à dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
séance
ordinaire,
à la Salle
polyvalente
de
Silly en
Gouffern,
sous
la présidence
de
Philippe TOUSSAINT,
Maire.
Présents:
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
BUCHOUX Eliane,
CLOUET
Hélène,
DELCOURT
Camille,
FLEURY
Emmanuel,
FOLOPPE
Martine,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Hervé,
GRANDJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
JOUREAU
Laurent,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
MADEC
Boris,
POINSIGNON
Claudine,
PÜMPO
Alfonso,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
Nicole,
SAILLARD
Jean-Guy,
SAMSON
Thérèse,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VERNETTE
Laurianne Absents
excusés
:
BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BOURDOISEAU
Philippe,
CHANTEPIE
Véronique,
FARIN
Dominique,
FROMONT
Gaëlle,
GAYON
Sylvie
ayant
donné
procuration
à
TOUSSAINT
Philippe,
HEUZEY
Ludovic
ayant
donné
procuration
à
LEROY
Patrice,
MELCHIORRI
Catherine
ayant
donné
procuration
à
BELTOISE
Emmanuel,
SANCHEZ
Nadia,
VALLET
Éric
ayant
donné
procuration
à Mme
POINSIGNON
Claudine
Absents
:
BONTEMPS
Rachel,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
FEUILLET
Noël,
GOURBE
Loïc,
LAMY
Pascal,
LOTTIN
Henriette,
RIEMBAULT
Simon,
THOMAS
Vincent,
VASSEUR
Clarisse. Mme
Thérèse
SAMSON
a été
désignée
secrétaire
de
séance
N°
2023-01-02
Convention
avec
la
mairie
d'Argentan
—
Utilisation
de
la fourrière
municipale
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
Boris
Madec,
adjoint
en
charge
de
l'immobilier
et
de
l'urbanisme,
Vu
l'article
L211-24
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
précisant
que
chaque
commune
doit
disposer
soit
d'une
fourrière
communale
apte
à
l'accueil
et
à
la garde
des
chiens
et
chats
trouvés
errants
où
en
état
de
divagation
jusqu'au
terme
des
délais
fixés
aux
articles
L.211-25
et
L.211-26,
soit du
service
d'une
fourrière
établie
sur
le territoire
d'une
autre
commune
avec
l'accord
de
cette
commune,
Considérant
que
la commune
ne
dispose
pas
de
fourrière
municipale
adaptée,
Considérant
que
la
mairie
d'Argentan
dispose
d'une
fourrière
municipale
permettant
d'accueillir
les
chiens
en
divagation,
y compris
les chiens
catégorisés,
Considérant
que
la mairie
d'Argentan
peut
faire
bénéficier
aux
communes
voisines
qui
en
feront
la demande
des
installations
et des
services
de
sa fourrière,
moyennant
une
participation
annuelle
de
0.75
€ par
habitant
(base
population
légale
/ population
totale), Considérant
que
la fourrière
municipale
d'Argentan
est ouverte
tous
les jours
du
lundi
au vendredi
et dispose
d'un
service
d'urgence,
Considérant
que
la
mairie
d'Argentan
se
charge
de
toutes
les
formalités
administratives
(tenue
du
registre
règlementaire,
recherche
des
propriétaires,
surveillance
vétérinaire,
devenir
des
animaux),
À
la majorité
(une
abstention),
DELIBERE
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
avec
la mairie
d'Argentan
la convention
d'utilisation
de
la fourrière
municipale
pour
une
durée
d'une
année
(de
la date
de
signature
au
31
décembre
2023)
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le
registre
dûment
signé.
Pour copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
4/92/2923
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2025
n
Publié
te
S
L
1D
: 061-200066256-20230207-2023_01_02-DE Envoÿé
en
préfesturs
le
14/92/2925
Raçu
an
préfecture
la
4/07/2073
3
Publié
te
L
L
Ü
10
: G6+-200066266-20230267-2025_01_0S-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
GOUFFERN
EN
AUGE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
7 FEVRIER
2023
République
française
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le sept
févrierà
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
Département
de
l'Orne
Arrondissement
convoqué,
s'est réuni
en
séance
ordinaire,
à la Salle
polyvalente
de Silly en
d'Argentan
Gouffern,
sous
la présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
Présents:
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
Convocation
:
BUCHOUX
Eliane, CLOUET
Hélène,
DELCOURT
Camille,
FLEURY Emmanuel,
01/02/2085
FOLOPPE Martine, FROMONT Madeleine, GODET Frédéric, GOURBE Hervé,
Affichage :
GRANDJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
01/02/2023
HAMARD
Sonia,
JOUREAU
Laurent,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
Membres
:
MADEC
Boris,
POINSIGNON
Claudine,
PUMPO
Alfonso,
ROCHER
Serge,
En exercice
: 52
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
Nicole,
SAILLARD
Jean-Guy,
SAMSON
Présents : 30
Thérèse,
SELLIER
Alain, SOUDAIS
Michel, TOUSSAINT
Philippe, VERNETTE
Votants
: 34
Laurianne
Voix pour : 34
Absents_excusés
: BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BOURDOISEAU
Philippe,
Voix
contre
: 0
Abstentions
-0
CHANTEPIE
Véronique,
FARIN
Dominique,
FROMONT
Gaëlle,
GAYON
Sylvie
ayant
donné
procuration
à
TOUSSAINT
Philippe,
HEUZEY
Ludovic
ayant
donné
procuration
à
LEROY
Patrice,
MELCHIORRI
Catherine
ayant
donné
procuration
à
BELTOISE
Emmanuel,
SANCHEZ
Nadia,
VALLET
Éric
ayant
donné
procuration
à Mme
POINSIGNON
Claudine
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le:
4
h FEV.
2023
Absents:
BONTEMPS
Rachel,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick
Et pb
a ion
ou
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
FEUILLET
Noël,
GOURBE
Loïc,
LAMY
affichage ou
Pascal,
LOTTIN
Henriette,
RIEMBAULT
Simon,
THOMAS
Vincent,
VASSEUR
notification
le :
À
1
FEN.
2023
Clarisse. Mme
Thérèse
SAMSON
a été
désignée
secrétaire
de
séance
N°
2023-01-03
Recrutement
de
vacataires
Le conseil
municipal,
après
avoir entendu
l'exposé
de
Mr
Alain
Sellier, adjoint
en
charge
des
finances
et de
l'administration, Considérant
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
recruter
des
vacataires
lorsque
les
trois
conditions
suivantes
sont
réunies :
- recrutement
pour
exécuter
un
acte
déterminé,
- recrutement
discontinu
dans
le
temps
et
répondant
à
Un
besoin
ponctuel
de
l'établissement
public, - rémunération
attachée à
l'acte.
Considérant
que
la
commune
de
Gouffern
en
Auge
est
parfois
sollicitée
pour
des
visites
du
château
du
Bourg
Saint
Léonard
en
période
creuse
(hors
période
d'ouverture
du
château),
Considérant
que
la commune
de
Gouffern
en
Auge
doit
parfois
faire
face
à des
distributions
de
documents
sur
son
territoire
couvrant
166
km2
et comprenant
3 codes
postaux, | est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
permettre
le
recrutement
de
vacataire
pour
effectuer
les
visites
ponctuelles
du
Château
du
Bourg
Saint
Léonard
ou
pour
la
distribution
ponctuelle
de
documents. Chaque
vacation
sera
rémunérée
sur
la base
d'un
taux
horaire
d'un
montant
brut
de
11,50
€.
À
l'unanimité,
AUTORISE
FIXE DIT
AUTORISE
DELIBERE
le
recrutement
de
vacataire
pour
effectuer
les
visites
ponctuelles
du
Château
du
Bourg
Saint
Léonard
ou
pour
la distribution
ponctuelle
de
documents.
la rémunération
de
chaque
vacation
sur
la base
d'un
taux
horaire
d'un
montant
brut
de
11,50
€.
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
général
2023
de
la commune
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les documents
et actes
afférents
à cette
décision.
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philioppe
TOUSSAINT
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
14/09/7093
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2022
S:
L
(
7
Pubié
le
ID
: 061-200066256-20230207-2023_94_0S-DE Envoyé
ea
préfecture
te
14/02/2625
Recu
en
préfectura
le
14/02/2023
ete
SLOG
Pubié
le
ID
: 661-200066256-2022%0297-2625
01 _G4-DE
GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
7 FEVRIER
2023
Convocation : 01/02/2023 Affichage : 01/02/2023 Membres
:
En
exercice
: 52
Présents
: 30
Votants
: 34
Voix
pour
: 34
Voix
contre
: O0
Abstentions
: O
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le :
…4.4.FEN,
2023
Et publication
où
affichage
ou
notification
le :
44
FEN.-2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le sept
février
à dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la Salle
polyvalente
de
Silly en
Gouffern,
sous
la
présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
Présents:
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
BUCHOUX
Eliane,
CLOUET
Hélène,
DELCOURT
Camille,
FLEURY
Emmanuel,
FOLOPPE
Martine,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Hervé,
GRANDIJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
JOUREAU
Laurent,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
MADEC
Boris,
POINSIGNON
Claudine,
PUMPO
Alfonso,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
Nicole,
SAILLARD
Jean-Guy,
SAMSON
Thérèse,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VERNETTE
Laurianne Absents
excusés
:
BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BOURDOISEAU
Philippe,
CHANTEPIE
Véronique,
FARIN
Dominique,
FROMONT
Gaëlle,
GAYON
Sylvie
ayant
donné
procuration
à
TOUSSAINT
Philippe,
HEUZEY
Ludovic
ayant
donné
procuration
à
LEROY
Patrice,
MELCHIORRI
Catherine
ayant
donné
procuration
à
BELTOISE
Emmanuel,
SANCHEZ
Nadia,
VALLET
Éric
ayant
donné
procuration
à Mme
POINSIGNON
Claudine
Absents
:
BONTEMPS
Rachel,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
FEUILLET
Noël,
GOURBE
Loïc,
LAMY
Pascal,
LOTTIN
Henriette,
RIEMBAULT
Simon,
THOMAS
Vincent,
VASSEUR
Clarisse. Mme
Thérèse
SAMSON
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Demande
de
subvention
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
- Création
N° 2023-01-04
,
|
d'espaces
ludiques
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
Alain
Sellier,
adjoint
en
charge
des
finances
et
de
l'administration, Considérant
le projet
de
création
d'espaces
ludiques
sur
4
sites différents
(Exmes,
La
Cochère,
Le
Bourg
Saint
Léonard
et Chambois)
afin
d'aménager
des
aires
de
jeux
suite
à une
demande
de
la population,
Considérant
que
ce
projet
est
inscrit
depuis
2022
au
plan
pluriannuel
d'investissement
de
la commune
et
au
CRTE
d'Argentan
Intercom,
Considérant
que
ce
projet
est
phasé
sur 3 années
(Exmes
La
Cochère
en
2023,
Le
Bourg
Saint
Léonard
2024
et Chambois
en
2025)
Considérant
l'estimatif
du
projet
s'élevant
à
122
602.70
€ HT
(147
123.24
€ TTO)
reparti
ainsi :
-
Exmes:37
930€
HT
-
La Cochère:9
28720
€ HT
-
Le
Bourg
Saint
Léonard
: 35
983
€ HT
-
Chambois
: 39
40250
€ HT Vu
la
possibilité
de
financement
jusqu'à
hauteur
de
45
%
dans
le cadre
de
la
DETR
(Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux)
concernant
ce
projet,
Considérant
l'estimatif
prévisionnel
d'un
montant
de
122
602.70
€ HT,
Taux
Dépenses
HT
Recettes
HT
Travaux
122
602.70
€
Subvention
DETR
45
%
55
171.21 €
Part communale
55 %
67 43149
€
Total
122
602.70
€
122
602.70
€
A
l'unanimité,
DELIBERE
APPROUVE
le projet
de
création
d'espaces
ludiques
(estimation
du
projet
: 122
602.70
€
HT)
DECIDE
d'inscrire
ces
travaux
au
budget
primitif 2023
(1%
phase)
DECIDE
d'échelonner
les
installations
sur
3 exercices
comptables
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant :
Taux
Montant
HT
DETR
45
%
55
171.21€
Fonds
propres
commune |
55%
67
43149€
Total
100 %
122
602.70
€
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
des
financements
auprès
de
l'Etat dans
le cadre
de
la
DETR
2023
ou
toute
autre
subvention
éventuelle
liée
à ce
projet,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT re,
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/62/2025
S’
{ Gr
1)
: 061-206066256-20286207-2023
01 04-DE Envoyé
en
préfecture
le 14/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 34/02/2088
S
; L
5
Pucté
le
ID
: 06i-209068256-20230297-2028
91 _85-DE
GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
7 FEVRIER
2023
Convocation : 01/02/2023 Affichage : 01/02/2023 Membres
:
En
exercice
: 52
Présents
: 30
Votants
: 34
Voix
pour
: 34
Voix
contre
: 0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le
:
CCE
FEN.
2023
Et publication
où
affichage
ou
notification
le :
un 14 FEV. 2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le sept
février
à dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la Salle
polyvalente
de
Silly en
Gouffern,
sous
la présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
Présents:
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
BUCHOUX
Eliane,
CLOUET
Hélène,
DELCOURT
Camille,
FLEURY
Emmanuel,
FOLOPPE
Martine,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Hervé,
GRANDIJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
JOUREAU
Laurent,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
MADEC
Boris,
POINSIGNON
Claudine,
PUMPO
Alfonso,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
Nicole,
SAILLARD
Jean-Guy,
SAMSON
Thérèse,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VERNETTE
Laurianne Absents
excusés
:
BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BOURDOISEAU
Philippe,
CHANTEPIE
Véronique,
FARIN
Dominique,
FROMONT
Gaëlle,
GAYON
Sylvie
ayant
donné
procuration
à
TOUSSAINT
Philippe,
HEUZEY
Ludovic
ayant
donné
procuration
à
LEROY
Patrice,
MELCHIORRI
Catherine
ayant
donné
procuration
à
BELTOISE
Emmanuel,
SANCHEZ
Nadia,
VALLET
Éric
ayant
donné
procuration
à Mme
POINSIGNON
Claudine
Absents
:
BONTEMPS
Rachel,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
FEUILLET
Noël,
GOURBE
Loïc,
LAMY
Pascal,
LOTTIN
Henriette,
RIEMBAULT
Simon,
THOMAS
Vincent,
VASSEUR
Clarisse. Mme
Thérèse
SAMSON
a été
désignée
secrétaire
de
séance
N°
2023-01-05
Vente
ancienne
salle
de
bal
d'Exmes
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
Philippe
TOUSSAINT,
Maire
de
Gouffern
en
Auge,
Considérant
la délibération
n°2022-07-15
du
19 décembre
2022
décidant
la cession
de
la salle de
bal d'Exmes
sise
Grande
Rue
cadastrée
157
G
62
et fixant
le prix de
cette
cession
à 5 000
€ net
vendeur,
Considérant
que
les services
des
domaines
avaient
été
consultés
le 30
novembre
2022,
Considérant
que
l'instructeur
en
charge
du
dossier
de
demande
d'avis
des
domaines
avait
demandé
le
5 décembre
2022
de
fournir
la délibération
faisant
état
de
la décision
de
vendre
la salle
de
bal,
Vu
la délibération
n°2022-07-15
transmise
au
service
des
domaines
le 28
décembre
2022
ainsi
qu'à
l'office
notaïial
S.E.LA.R.L
Macedo
Vadrot,
Considérant
l'avis des
domaines
reçu
le 29
décembre
2022
et fixant
l'estimation
de
bien
à 7 000
€ (+/-
10 %),
Considérant
le courriel
en
date
du
3 janvier
2023
de
l'office
notarial
demandant
de
leur adresser
une
nouvelle
délibération
mentionnant
l'avis des
domaines,
l'estimation
de
cet
avis
et si le prix
retenu
est
plus
bas
que
l'avis des
domaines,
la délibération
devra
motiver
les
raisons
de
cette
différence, Considérant
que
le tarif
a été fixé sur la base
de
l'estimation
de
l'office
notarial
S.E.L.A.R.L
Macedo
Vadrot
d'un
montant
de
5
000
€
et
que
ce
tarif tient
compte
de
l'état
dégradé
de
ce
bien
(présence
d'amiante,
fuite
d'eau,
tôles
amiantées,
menuiseries
vétustes,
végétation
à
l'intérieur
du
bâtiment,
parquet
troué,
plafond
désagrégé,
humidité,
absence
de
sanitaires
et de
point
d'eau,
absence
de
système
de
chauffage,
électricité
vétuste
et
plus
du
tout
aux
normes...),
Considérant
que
la commune
à
reçu
une
proposition
d'achat
pour
l'acquisition
de
cette
parcelle
pour
un
montant
de
5 000
€ net
vendeur.
Considérant
que
cette
propriété
avait
été
acquise
par
la commune
déléguée
d'Exmes
en
même
temps
que
le
bâtiment
du
relais
d'Exmes
pour
un
montant
différencié
de
5 600
€ en
2016,
Considérant
que
depuis
cette
date,
aucuns
travaux
n'ont
été
réalisés
dans
cette
salle,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
conférence
du
maire,
des
maires
déléqués
et
des
adjoints
en
date
du
6 décembre
2022
de
céder
cette
salle
pour
un
montant
de
5 000
€ net
vendeur.
A
l'unanimité,
DELIBERE
RAPPORTE
[a délibération
n°2022-07-15
du
19
décembre
2022
DECIDE
la
cession
de
la
parcelle
sise
Grande
Rue
et
cadastrée
157
G
62
à
Mr
et
Mme
Alain
KOLTEN
FIXE
le
prix
de
cession
à 5 000
€
net
vendeur
(légèrement
en
dessous
de
l'estimation
du
service
des
domaines)
en
raison
de
l'état dégradé
du
bien
(présence
d'amiante,
fuite
d'eau,
tôles
amiantées,
menuiseries
vétustes,
végétation
à
l'intérieur
du
bâtiment,
parquet
troué,
plafond
désagrégé,
humidité,
absence
de
sanitaires
et de
point
d'eau,
absence
de
système
de
chauffage,
électricité
vétuste
et plus
du
tout
aux
normes...)
CHARGE
l'office
notarial
S.EL.AR.L
Macedo
Vadrot
de
la rédaction
de
l'acte
de
vente
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif à
l'exécution
de
cette
délibération.
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2028
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2023
7
Pubiié
le
S
L
IL
: 061-2000662866-20290207-2028
91
05-0E