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Déliberation - Liste des deliberations et deliberations du 19 decembre 2022
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations et deliberations du 19 decembre 2022)
Thèmes du document : Budget, Banque, Consommateurs,
of#
Gouffern f Cl JL €. RG LL
Conseil municipal du 19 décembre 2022
Liste des délibérations
2022-07-01 | Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57
2022-07-02 | Adoption du règlement budgétaire et financier (RBF)
2022-07-03 | Convention Argentan Intercom mise à disposition des agents
techniques
2022-07-04 | Dénomination et numérotation des voies
2022-07-05 | Adhésion de la commune de Saint Hilaire sur Risle au SMAEP Le Merlerault
2022-07-06 | Rapport sur le prix et la qualité de l'eau potable de l'exercice 2021 — SIAEP de la région de Gacé
2022-07-07 | Rapport sur le prix et la qualité de l'eau potable de l'exercice 2021 - SIAEP de Champosoult
2022-07-08 | Effacement réseau téléphonique dans le cadre du projet de renforcement de réseaux à Survie
2022-07-09 | Extension du cimetière d'Urou
2022-07-10 | Aides communales OPAH — Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
2022-07-11 | Avenant n°1 à la convention Argentan Intercom -— Mise à disposition du local de cantine à Urou et Crennes
2022-07-12 | Convention Argentan Intercom — Mise à disposition du local de
cantine à Urou et Crennes
2022-07-13 | Fonds de concours voirie —- Adoption des montants relatifs au programme voirie 2021 réalisé
2022-07-14 | Bail commercial — Atelier cuir à Exmes
2022-07-15 | Vente salle de bal à Exmes
Mairie de GOUFFERN EN AUCGE - Le Bourg - Silly en Gouffern - 61310 Gouffern en Auge - Tél 02 33 67 56 62 - @: mairie@gouffernenauge fr - www.gouffernenauge.fr Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2022
on
HE
SR.
Publié
le
TS
ID
: 661-200066256-20221219-2022_07_01-DE
GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
19
DECEMBRE
2022
Convocation : 13/12/2022 Affichage : 13/12/2022 Membres
:
En
exercice
: 52
Présents
: 30
Votants:
34
Voix
pour
: 34
Voix
contre
: 0
Abstentions
: O
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le :
ve 7 6 DEC.
2022
Et publication
où
affichage
où
notification
le :
26 DEC. 2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le dix-neuf
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la Salle
polyvalente
de
Silly en
Gouffern,
sous
la présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
Présents:
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FARIN
Dominique,
FLEURY
Emmanuel,
FROMONT
Gaëlle,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Hervé,
GRANDIJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
LEROY
Patrice,
LOTTIN
Henriette,
MADEC
Boris,
POINSIGNON
Claudine,
PUMPO
Alfonso,
RIEMBAULT
Simon,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
Nicole,
SAILLARD
Jean-Guy,
SAMSON
Thérèse,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric,
VERNETTE
Laurianne Absents
excusés
: BOURDOISEAU
Philippe,
DELCOURT
Camille
ayant
donné
procuration
à
FROMONT
Madeleine,
FOLOPPE
Martine
ayant
donné
procuration
à BOURDAIS
Michel,
GAYON
Sylvie
ayant
donné
procuration
à
TOUSSAINT
Philippe,
HEUZEY
Ludovic,
MELCHIORRI
Catherine
ayant
donné
procuration
à
BELTOISE
Emmanuel,
THOMAS
Vincent
Absents
: BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BONTEMPS
Rachel,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
FEUILLET
Noël,
GOURBE
Loic,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
JOUREAU
Laurent,
LAMY
Pascal,
LANGEARD
Philippe,
VASSEUR
Clarisse.
Mr
Eric VALLET
a été
désigné
secrétaire
de
séance
N°
2022-07-01
Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
Alain
Sellier,
adjoint
en
charge
des
finances
et de
l'administration, La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
instauré
au
Ter
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
||
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et régional
existants
et, lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi :
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors du
vote
du
compte
administratif;
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel) en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues:
vote
par
l'organe
délibérant
d'autorisations
de
programme
et d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
de
l'ensemble
des
budgets
gérés
selon
la M14
soit,
pour
la commune
de
Gouffern
en
Auge,
son
budget
principal
son
budget
annexe
« commerce
» et
le
budget
du
CCAS.
Une
généralisation
de
la M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1% janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce fait, pour
le budget
primitif 2023,
la colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
conférence
du
maire,
des
maires
délégués
et
des
adjoints
en
date
du
6 décembre
2022
d'approuver
le
passage
de
la commune
de
Gouffern
en
Auge
à
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1* janvier
2023.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le changement
de
nomenclature
budgétaire
et comptable
des
budgets
de
Gouffern
en
Auge
à compter
du
1° janvier 2023
Application
de
la fongibilité
des
crédits
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M
57
permet
de
disposer
de
davantage
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
la possibilité
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.5217-10-6
du
CGCT).
Cette
disposition
permettrait
notamment
d'amender
si besoin
la
répartition
des
crédits
budgétaires
entre
chaque
chapitre
budgétaire
(chapitres
budgétaires
classiques
et chapitres
opération)
afin
d'ajuster
au
plus
près
les crédits
aux
besoins
de
répartition
et sans
modifier
le montant
global
des
investissements.
Cette
disposition
permettrait
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
avec
rapidité.
Un
tableau
retraçant
ces
mouvements
serait
alors
présenté
au
Conseil
Municipal
le
plus
proche,
dans
les
mêmes
conditions
que
les décisions
prises
par
le Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT.
l'est proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le Maire
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
l'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Considérant
que
la collectivité
souhaite
adopter
la nomenclature
M
57
à compter
du
1er janvier
2023
Considérant
que
cette
norme
comptable
s'appliquera
à tous
les
budgets
de
la commune,
À
l'unanimité,
DELIBERE
AUTORISE
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
des
budgets
de
Gouffern
en
Auge
(principal
et annexe
« commerce
») et du
CCAS
à compter
du
1° janvier
2023.
AUTORISE
Mr
le Maire
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
AUTORISE
Mr
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
——————
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
pe
ur
Air
EREn.
Publié
le
TT
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_01-DE Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_02_1-DE
_.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
GOUFFERN
EN
AUGE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
19
DECEMBRE
2022
République
française
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
dix-neuf
décembre
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
Arrondissement
s'ect
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
d'Argentan
sous
la présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
|
Présents:
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
Département
de
l'Orne
Convocation
:
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FARIN
Dominique,
FLEURY
13/12/2022
Emmanuel,
FROMONT
Gaëlle,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
Affichage
:
GOURBE
Hervé,
GRANDJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
LEROY
Patrice,
13/12/2022
LOTTIN
Henriette,
MADEC
Boris,
POINSIGNON
Claudine,
PUMPO
Alfonso,
Membres
:
RIEMBAULT
Simon,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
En
exercice
:52
Nicole,
SAILLARD
Jean-Guy,
SAMSON
Thérèse,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Présents
:30
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric,
VERNETTE
Votants
:
34
Laurianne
Voix
pour
: 35
Absents
excusés
:BOURDOISEAU
Philippe,
DELCOURT
Camille
ayant
donné
Voix
contre
: 0
Ab
UT
procuration
à
FROMONT
Madeleine,
FOLOPPE
Martine
ayant
donné
stentions
: |
procuration
à
BOURDAIS
Michel,
GAYON
Sylvie
ayant
donné
procuration
à
TOUSSAINT
Philippe,
HEUZEY
Ludovic,
MELCHIORRI
Catherine
ayant
donné
Acte
rendu
eXÉCUTOTE
Scuration
à BELTOISE
Emmanuel,
THOMAS
Vincent
après
réception
en
PT 6
DEC
9922
Absents
:BLAIS-LEBLOND
Laëtiti
BONTEMPS
Rachel,
BOUSCAULT
Claude,
c'e
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
Et publication
où
FEUILLET
Noël,
GOURBE
Loïc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
affichage
ou
IOUREAU
Laurent,
LAMY
Pascal,
LANGEARD
Philippe,
VASSEUR
Clarisse.
notification
le :
ne
9 6
DEC.
2022
Mr
Eric
VALLET
a été
désigné
secrétaire
de
séance
N°
2022-07-02
Adoption
du
règlement
budgétaire
et
financier
(R.B.F)
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
Alain
Sellier,
adjoint
au
Maire
en
charge
des
finances
et
de
l'administration,
Vu
la
délibération
n°2022-07-01
du
19
décembre
2022
relative
à
la
mise
en
place
anticipée
de
la
nomenclature
M57
avec
une
mise
en
œuvre
à
compter
du
ler
janvier
2023.
Le
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
est
obligatoire
pour
les
collectivités
de
+
de
3 500
habitants
qui
adoptent
le
référentiel
M57.
Il fixe
notamment
les
modalités
d'adoption
du
budget
par
l'organe
délibérant
et
définit
les
règles
de
gestion
par
l'exécutif
des
Autorisations
de
Programme
et
Autorisations
d'engagement.
Ce
règlement
est
valable
pour
là
durée
de
la
mandature
mais
peut
toutefois
être
révisé.
Vu
le
projet
de
règlement
budgétaire
et
financier
proposé
en
annexe
n°
|
A
la
majorité
(trente-trois
voix
pour
et
une
abstention), DELIBERE
APPROUVE
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
commune
de
Gouffern
en
Auge
annexé
à
[a
présente
délibération,
AUTORISE
Mr
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
‘exécution
de
la
présente
délibération
Fait
et
délibéré
les
jours,
Le
Maire,
mois
et
an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le
registre
dûment
signé
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2022
ÉRR
20 BR
Publié
le
—
ID
: 061-200066256-20221219-2022
07 _02_1-DE Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2022
.,
pes
sun
Se
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_02_1-DE
ot? D Gouffern en
Au ge
COMMUNE
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
INTRODUCTION La
commune
de
Gouffern
en
Auge
sera
régie
par
la
nomenclature
M57
à compter
du
Îer
janvier
2023.
Cette
nomenclature
transpose
aux
communes
une
large
part
des
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
Métropoles,
Régions
et
Départements.
Parmi
ces
règles,
figure
la
recommandation
de
se
doter
d'un
règlement
budgétaire
et
financier.
Celui-ci
a pour
objectif
principal
de
clarifier
et
de
rationaliser
l'organisation
financière
et
la
présentation
des
comptes
locaux
Il
décrit
notamment
les
processus
financiers
internes
que
la
commune
met
en
œuvre
pour
renforcer
la
cohérence
de
ses
choix
de
gestion.
| permet
également
d'identifier
le
rôle
stratégique
de
chacun
des
acteurs
en
présence.
Le
règlement
budgétaire
et
financier
de
Gouffern
en
Auge
Le
présent
règlement
fixe
les
règles
de
gestion
applicable
à
la
commune
de
Gouffern
en
Auge
pour
la
préparation
du
budget,
son
exécution,
la
gestion
pluriannuelle
et
financière
des
crédits
(autorisations
de
programme
et
d'engagement
qui
sont
des
éléments
obligatoires
du
règlement)
et
l'information
des élus.
|est
adopté
par
l'assemblée
délibérante
et
ne
peut
être
modifié
que
par
elle.
Il entrera
en
vigueur
à
compter
du
1°
janvier
2023.
De
même,
son
actualisation,
en
cas
de
besoin
et/ou
en
fonction
de
l'évolution
des
dispositions
législatives
et
réglementaires,
sera
également
soumise
au
conseil
municipal.
La
commune
comporte
deux
budgets
soumis
à
là
nomenclature
M57
:
le
budget
principal
de
la
commune
et
le
budget
des
locaux
commerciaux.
LE
CADRE
JURIDIQUE
DU
BUDGET
COMMUNAL
Article
1 :
La
définition
du
budget
Conformément
à l'article
L.2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
Monsieur
le
Maire
et
voté
par
le
conseil
municipal.
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
le
conseil
municipal
prévoit
et
autorise
les
recettes
et
les
dépenses
d'un
exercice
:
-
En
dépenses
:les
crédits
votés
sont
limitatifs
;les
engagements
ne
peuvent
être
validés
qui
si
des
crédits
ont
été
mis
en
place
;
En
recettes
:les
crédits
sont
évaluatifs
;les
recettes
réalisées
peuvent
être
supérieures
aux
prévisions.
Le
budget
comporte
deux
sections
:la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement.
Chacune
des
sections
est
présentée
en
équilibre
en
dépenses
et
en
recettes,
Règlement
Budgétaire
et
financier
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07 _02_1-DE
Le
budget
primitif
est
composé
de
:
=
Le
budget
principal
qui
comprend
l'ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
de
la
collectivité
qui
n'ont
pas
vocation
à faire
l'objet
d'un
budget
annexe.
Les
budgets
annexes
votés
par
le
conseil
municipal
qui
doivent
être
établis
pour
certains
services
locaux
spécialisés
(eau,
commerce...)
il y
a trois
budgets
annexes
à Gouffern
en
AUge
(commerce,
eau
d'Aubry
en
Exmes
et
eau
de
St
Pierre
la
Rivière-Omméel).
-
Les
budgets
autonomes
établis
par
d'autres
établissements
publics
locaux
rattachés
à
la
collectivité.
À
Gouffern
en
Auge,
il s'agit
du
budget
du
CCAS.
Le
budget
primitif
est
accompagné
d'un
rapport
de
présentation.
Ce
document
présente
le
budget
dans
son
Contexte
économique
et
réglementaire
et
en
détaille
la
ventilation
par
grands
postes.
Le
budget
est
constitué
de
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
annuelles
ou
pluriannuelles
se
déclinant
en
budget
primitif
(BP),
budget
supplémentaire
(BS)
et
décisions
modificatives
(DM).
Le
budget
est
envoyé
sous
forme
dématérialisée
aux
services
de
l'Etat.
Article
2 :
Les
grands
principes
budgétaires
et
comptables
Le
principe
d'annualité
budgétaire
Il
correspond
au
fait
que
le
budget
prévoit
les
recettes
et
autorise
les
dépenses
pour
un
exercice
budgétaire
se
déroulant
du
Ter
janvier
au
31
décembre
de
l'année
civile.
Cependant,
la
loi
autorise
pour
les
budgets
locaux,
un
vote
jusqu'au
15
awril,
et
au
plus
tard
le
30
avril,
en
cas
de
période
de
renouvellement
des
exécutifs
locaux.
Ce
principe
d'annualité
comprend
certains
aménagements
justifiés
par
le
principe
de
continuité
budgétaire
: Les
reports
de
crédits
:
les
dépenses
engagées
mais
non
mandatées
vis-à-vis
d'un
tiers
à la
fn
de
l'exercice
sont
reportées
sur
l'exercice
suivant
pour
permettre
le
paiement
des
dépenses.
-
La
période
dite
de
« journée
complémentaire
»
:cette
période
correspond
à
la
journée
comptable
du
31
décembre
prolongée
jusqu'au
31
janvier
permettant
de
comptabiliser
pendant
un
mois
supplémentaire,
en
section
de
fonctionnement,
des
dépenses
correspondant
à des
services
rendus
par
la
collectivité
avant
le
31
décembre
ou
de
comptabiliser
des
recettes
correspondant
à
des
droits
acquis
avant
cette
date
et
permettant
aussi
l'exécution
des
opérations
d'ordre
de
chacune
des
sections.
La
gestion
en
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
:gestion
autorisée
pour
les
opérations
d'investissement
permettant
de
programmer
des
engagements
dont
le
financement
et
la
réalisation
sont
exécutés
sur
plusieurs
années.
Le
principe
d'unité
budgétaire
:
Toutes
les
recettes
et
les
dépenses
doivent
figurer
dans
un
document
budgétaire
unique
:le
budget
général
de
la
collectivité.
Le
principe
d'universalité
budgétaire
:
Toutes
les
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
doivent
être
indiquées
dans
leur
intégralité
dans
le
budget.
Les
recettes
ne
doivent
pas
être
affectées
à des
dépenses
particulières.
À
titre
dérogatoire,
les
recettes
sont
affectées
à
une
dépense
particulière,
conformément
à des
textes
législatifs
ou
réglementaires
(subventions
d'équipement
affectées
au
financement
d'un
équipement,
financement
d'une
opération
pour
compte
de
tiers).
Le
principe
de
spécialité
budgétaire
:
Spécialisation
des
crédits
par
chapitre
groupant
des
dépenses
et
des
recettes
en
fonction
de
leur
nature
où
de
leur
destination.
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et
financier
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ttes
fi
DRE
Dame
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Les
principes
d'équilibre
et
de
sincérité
:
Ils
impliquent
une
évaluation
sincère
des
dépenses
et
des
recettes
ainsi
qu'un
équilibre
entre
les
recettes
et
les
dépenses
inscrites
au
budget
et
entre
les
deux
sections
(fonctionnement
et
investissement).
Le
remboursement
de
la
dette
doit
être
exclusivement
assuré
par
les
recettes
propres
de
la
collectivité
et
non
par
l'emprunt.
La
séparation
de
l'ordonnateur
et
du
comptable
Cela
implique
des
rôles
distincts
pour
ces
deux
acteurs
publics.
L'ordonnateur
:le
Maire
de
Gouffern
en
Auge,
en
charge
de
l'engagement,
de
la
liquidation,
du
mandatement
et
de
l'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
avec
l'appui
des
services
de
la
commune.
|
Le
comptable
public
:agent
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques,
en
charge
de
l'exécution
du
paiement,
sous
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire,
du
recouvrement
des
recettes
ainsi
que
du
paiement
des
dépenses
de
la
commune
de
Gouffern
en
Auge.
Il
contrôle
les
différentes
étapes
concernant
les
dépenses
et
les
recettes
effectuées
par
l'ordonnateur.
REGLES
RELATIVES
AU
BUDGET
Article
3 :
Le
débat
d'orientation
budgétaire
Le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
est
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
la
commune
de
Gouffern
en
Auge
est
donc
concernée
par
cette
obligation.
Ce
débat
porte
sur
les
orientations
générales
du
budget
et
doit
se
tenir
dans
un
délai
de
2 mois
précédant
le
vote
du
budget
par
l'assemblée
délibérante.
Celui-ci
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
distincte
de
celle
du
budget
primitif.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
est
accompagné
d'un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB)
qui
doit
notamment
présenter
:
- Un
objectif
d'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
- Un
objectif
d'évolution
du
besoin
annuel
de
financement,
Le
DOB
a
vocation
à
renforcer
la
démocratie
participative
en
instaurant
une
discussion
au
sein
de
l'assemblée
délibérante
sur
les
évolutions
et
les
priorités
de
la
situation
financière
de
la
collectivité.
Article
4 :
La
présentation
du
budget
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées
par
l'assemblée
délibérante
les
recettes
et
les
dépenses
d'un
exercice.
Le
budget
est
constitué
de
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
annuelles
ou
pluriannuelles
se
déclinant
en
budget
primitif,
budget
supplémentaire,
décisions
modificatives,
autorisations
d'engagement
et
de
programme.
Il est
rappelé
que
la
commune
de
Gouffern
en
Auge
dispose
de
3 budgets
annexes
(budget
commerce
local,
budget
service
d'eau
d'Aubry
en
Exmes
et
budget
service
d'eau
de
St
Pierre
la
Rivière-Omméel.
Ces
deux
derniers
budgets
sont
en
M49).
Le
budget
est
établi
en
deux
sections
comprenant
chacune
des
dépenses
et
des
recettes.
Il est
également
sous-divisé
en
chapitres
et
articles.
La
commune
vote
son
budget
par
chapitre.
La
section
de
fonctionnement
regroupe
essentiellement
:
les
dépenses
de
gestion
courante,
les
dépenses
de
personnel,
les
intérêts
de
la
dette,
-_
les
dotations
aux
amortissements
Elle
dispose
de
ressources
définitives
et
régulières
composées
principalement
-
du
produit
de
la
fiscalité
locale,
-
des
dotations
reçues
de
l'Etat et
de
produits
des
services
communaux.
i
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et
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cf
eng
cépeengs,
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07
02
_1-DE
La
section
d'investissement
retrace
les
opérations
qui
affectent
le
patrimoine
et
son
financement.
On
y retrouve
essentiellement
en
dépenses
:
-
les
opérations
d'immobilisations
et
le
remboursement
de
la
dette
en
capital,
et
en
recettes
:
-_
les
subventions
de
l'Etat
et
des
collectivités
territoriales,
-_
le
fonds
de
compensation
de
la
TVA
-_
les
nouveaux
emprunts.
Le
budget
contient
également
certaines
annexes
obligatoires
définies
par
les
textes
(notamment
la
situation
patrimoniale,
les
divers
engagements
de
la
collectivité).
La
commune
vote
son
budget
N
avec
intégration
des
résultats
N-1.
Article
5 : Le
contenu
du
budget
Les
prévisions
du
budget
doivent
être
sincères
:toutes
les
dépenses
el
toutes
les
recettes
prévisibles
doivent
être
inscrites.
Toutes
les
dépenses
obligatoires
doivent
être
inscrites.
L'assemblée
délibère
sur
un
vote
du
budget
par
nature,
avec
présentation
fonctionnelle
M57
développée
(obligatoire
pour
Gouffern
en
Auge
car
plus
de
3 500
habitants).
Le
budget
primitif
est
accompagné
d'une
note
synthétique,
Ce
document
détaille
la
ventilation
par
grands
postes.
L'exécutif
a également
la
possibilité
de
proposer
au
vote
des
autorisations
de
programmes
et
des
crédits
de
paiement
en
investissement,
dans
le
cadre
d'une
délibération
distincte.
La
capacité
d'autofinancement
brute
doit
impérativement
permettre
le
remboursement
de
la
dette.
En
vertu
de
cette
règle,
la
section
de
fonctionnement
doit
avoir
un
solde
nul
ou
positif.
La
collectivité
ne
peut
pas
couvrir
ses
charges
de
fonctionnement
par
le
recours
à l'emprunt.
Article
6 : Le
vote
du
budget
Le
budget
est
prévu
pour
la
durée
d'un
exercice
qui
commence
le
er
janvier
et
se
termine
le
31
décembre.
|| peut
être
adopté
jusqu'au
15
avril
de
l'exercice
auquel
il s'applique.
Par
dérogation,
le
délai
est
repoussé
au
30
avril
lorsque
les
informations
financières
communiquées
par
l'État
parviennent
tardivement
aux
collectivités
locales
ou
lors
des
années
de
renouvellement
des
assemblées
délibérantes.
Article
7 :
La
modification
du
budget
Virement
de
crédits
:
Hors
les
cas
où
le
conseil
municipal
a spécifié
que
les
crédits
sont
spécialisés
par
article,
le
Maire
peut
effectuer
des
virements
d'article
à article
à l'intérieur
d'un
même
chapitre
(article
L.2312-2
du
CGCT),
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
permet
également
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
Chapitre,
si
l'assemblée
délibérante
l'y
à autorisé,
au
sein
de
la
même
section
et
dans
la
limite
de
7 5%
des
dépenses
réelles
de
la
section,
limite
fixée
à
l'occasion
de
la
délibération
adoptant
la
M57.
Néanmoins,
cette
possibilité
ne
s'applique
pas
aux
dépenses
de
personnel.
Décision
modificative
(DM) :
Lorsqu'un
virement
de crédits
fait
intervenir
deux
chapitres
budgétaires
différents,
celui-ci
nécessite
alors
une
inscription
en
décision
modificative.
suite
à la
mise
en
place
de
la
M57,
les
DM
ne
seront
obligatoires
que
pour
les
virements
de
chapitre
à
Chapitre
au-delà
du
seuil
autorisé
de
la
fongibilité
asymétrique
(7,5%).
Les
décisions
modificatives
font
partie
des
documents
budgétaires
votés
par
le
conseil
municipal
qui
modifient
le
budget
initial
dans
le
but
d'ajuster
les
prévisions
en
cours
d'année,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
Elles
se
Conforment
aux
mêmes
règles
d'équilibre
réel
et
de
sincérité
que
le
budget
primitif.
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et
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2
etre
enr
Rien.
ID : 061-200066256-20221219-2022_07_02_1-DE
Les
inscriptions
nouvelles
ou
ajustements
de
crédits
doivent
être
motivés
et
gagés
par
des
recettes
nouvelles
ou
des
redéploiements
de
crédits.
Le
nombre
de
DM
est
laissé
au
libre
arbitre
de
chaque
collectivité
territoriale.
Article
8
:Le
compte
administratif
La
production
du
compte
administratif
du
budget
principal
permet
à
l'exécutif
de
rendre
compte
annuellement
des
opérations
budgétaires
qu'il
a exécutées.
Le
compte
administratif
rapproche
les
prévisions
ou
autorisations
inscrites
au
budget
des
réalisations
effectives
en
dépenses
(mandats)
et
en
recettes
(titres)
et
présente
les
résultats
comptables
de
l'exercice.
ILest
sournis
par
l'exécutif
pour
approbation
de
l'assemblée
délibérante
qui
l'arrête
définitivement
par
un
vote
avant
le
30
juin
de
l'année
qui
suit
la
clôture
de
l'exercice
et
qui
peut
constater
ainsi
la
stricte
concordance
avec
le
compte
de
gestion
du
Comptable
public.
Ce
dernier
fait
l'objet
d'une
délibération
propre
et
doit
être
transmis,
en
tout
état
de
cause,
avant
le
ler
juin
par
le
Comptable
public.
Un
délai
particulier
est
prévu
en
cas
de
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante.
L'article
L.
1612-14
du
CGCT
prévoit
que
lorsque
l'arrêté
des
comptes
des
collectivités
territoriales
fait
apparaitre
dans
l'exécution
du
budget,
après
vérification
de
la
sincérité
des
inscriptions
de
recettes
et
de
dépenses,
un
déficit
égal
ou
supérieur
à 10%
des
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
s'il
s'agit
d'une
commune
de
moins
de
20
000
habitants,
la
chambre
régionale
des
comptes,
saisie
par
le
représentant
de
l'Etat,
propose
à
la
collectivité
territoriale
les
mesures
nécessaires
au
rétablissement
de
l'équilibre
budgétaire,
dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
cette
saisine.
Cet
article
vise
à s'assurer
que
la
réalisation
en
exécution
du
budget
de
la
collectivité
locale
n'a
pas
été
effectuée
en
déficit.
Le
compte
administratif
est
accompagné
d'une
note
synthétique.
Ce
document
détaille
les
grands
postes
en
dépenses
et
recettes.
|| présente
également
la
situation
de
la
dette,
des
engagements
hors
bilan
et
du
patrimoine
de
la
collectivité,
en
concordance
avec
le
compte
de
gestion,
un
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle. Ce
bilan
explicite
notamment
le
taux
de
couverture
des
autorisations
de
programme
et
d'engagement
(restes
à mandater
en
autorisations
de
programme
ou
d'engagement
/ crédits
de
paiements
mandatés).
ILest
assorti
de
l'état
relatif
à
la
situation
des
autorisations
de
programme
et
d'engagement.
L'EXECUTION
BUDGETAIRE
ide
9 :
L'exécution
des
dépenses
avant
l'adoption
du
bud
L'article
L.1612-1
du
CGCT
dispose
que
le
maire
est
en
droit,
du
ler
janvier
de
l'exercice
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
en
section
de
fonctionnement
(hors
autorisations
d'engagement
(AE)
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Lest
en droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
le
Maire
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(hors
autorisation
de
programme
(AP),
sous
réserve
de
l'autorisation
de
l'assemblée délibérante
précisant
le
montant
et
l'affectation
des
crédits,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
comprises
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement,
le
Maire
peut,
selon
l'article
L1612-1
du
CGCT,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
correspondant
aux
autorisations
ouvertes
au
cours
des
exercices
antérieurs,
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
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et
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ml
…
|
se ge.
Publié
le
_—.
ID
: 061-200066256-20221219-2022_
07 02
1-DE
Article
10
:Le
circuit
comptable
des
recettes
et
des
dépenses
La
définition
des
engagements
de
dépenses
la
tenue
d'une
comptabilité
d'engagement
des
dépenses
est
une
obligation
pour
les
communes.
Elle
est
retracée
au
sein
du
compte
administratif
de
l'ordonnateur.
L'engagement
constitue
Ja
première
étape
du
circuit
comptable
en
dépenses.
L'engagement
préalable
est
obligatoire
dans
l'application
financière
en
dépenses,
quelle
que
soit
Ja
section
(fonctionnement
ou
investissement).
||
permet
de
constater
l'engagement
juridique
et
de
réserver
les
crédits
correspondants
;il
précède
donc
la
signature
d'un
contrat
où
d'une
convention,
ainsi
que
l'envoi
des
bons
de
commande
aux
fournisseurs.
L'engagement
peut
donc
résulter
:
=
D'un
contrat
(marchés,
acquisitions
immobilières,
emprunt,
baïl
assurance)
:
-
De
l'application
d'une
réglementation
où
d'un
statut
(traitements,
indemnités
et
autres
dépenses
obligatoires
définies
par
l’article
L2321-1
du
CGCT)
;
-
D'une
décision
juridictionnelle
(expropriation,
dommages
et
intérêts)
:
-
D'une
décision
unilatérale
(octroi
de
subvention).
La
liquidation
et
le
mandatement
d'une
dépense
ne
sont
pas
possibles
si
cette
dépense
n'a
pas
été
engagée
comptablement
au
préalable.
L'engagement
permet
de
répondre
à 4
objectifs
essentiels
:
-
Vérifier
l'existence
de
crédits
sur
les
bonnes
lignes
budgétaires
-_
déterminer
les
crédits
disponibles
-_
rendre
compte
de
l'exécution
du
budget
-_
générer
les
opérations
de
clôture
Si
l'engagement
n'est
pas
obligatoire
en
recettes,
la
pratique
de
l'engagement
est
un
véritable
outil
d'aide
à la
gestion
et
au
suivi
des
recettes.
La
signature
des
engagements
juridiques
est
de
la
compétence
exclusive
de
l'ordonnateur,
à
savoir
Monsieur
le
Maire,
ou
de
ses
adjoints
par
délégation,
ou
le
directeur
général
des
services
par
délégation.
La
gestion
des
tiers
La
qualité
de
la
saisie
des
données
des
tiers
est
une
condition
essentielle
à
la
qualité
des
comptes
des
collectivités.
Elle
impacte
directement
la
relation
au
fournisseur
et
à
l'usager
et
prépare
à
Un
paiement
et/ou
à un
recouvrement
fiabilisé.
Les
saisies
de
ces
données
doivent
impérativement
se
conformer
aux
normes
techniques
en
vigueur.
La
gestion
des
demandes
de
paiement
La
réglementation
impose
l’utilisation
de
la
facture
sous
forme
électronique
plutôt
que
papier,
via
l'utilisation
du
portail
internet
Chorus
Pro
du
Ministère
des
Finances
:
https//
chorus-pro.gouvfr/
Les
factures
peuvent
donc
être
transrnises
via
ce
portail
en
utilisant
le
numéro
SIRET
de
la
commune
:
200
066
256
00013
{APE
8411
7):
Le
service
fait
La
certification
du
service
fait
correspond
à
l'attestation
de
la
conformité
à l'engagement
de
la
livraison
ou
de
là
prestation.
La
certification
du
service
fait
engage
juridiquement
son
auteur.
L'appréciation
matérielle
du
service
fait
consiste
à vérifier
que
:
-_
les
prestations
sont
réellement
exécutées.
-
Leur
exécution
est
conforme
aux
exigences
formulées
dans
les
marchés
et/ou
lors
de
la
commande
(respect
des
prix,
des
quantités,
des
délais...
Plus
précisément
la
réception
d'une
fourniture
(matérialisée
par
le
bon
de
livraison)
consiste
à valider
les
quantités
reçues,
contrôler
la
quantité
et
la
qualité
reçues
par
rapport
à
la
commande,
traiter
les
anomalies
de
réception.
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Budgétaire
et
financier
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du
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2022
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Reçu
en
préfecture
le
26/12/2022
—.
É.mdlll
— à
EE .n-
ID : 061-200066256-20221219-2022_07_02_1-DE
Pour
les
prestations,
la
réception
consiste
à:
-_
Définir
l'état
d'avancement
physique
de
la
prestation,
-_
S'assurer
que
la
prestation
a
bien
été
commandée
et
qu'elle
est
conforme
techniquement
à
l'engagement
juridique
(contrat,
convention
ou
marché).
La
date
de
constat
du
service
fait
dans
le
système
d'information
doit
donc
être
égale,
selon
le
cas
a:
-
La
date
de
livraison
pour
les
fournitures
;
-_
La
date
de
réalisation
de
la
prestation
(réception
d'un
rapport
conforme
à la
commande,
date
d'intervention,
..
=
La
constatation
physique
d'exécution
de
travaux.
La
date
de
constat
du
service
fait
est
en
principe
antérieure
(ou
égale)
à la
date
de
facture.
Le
constat
du
service
fait
peut
donc
être
effectué
à partir
de
l'engagement
avant
réception
de
la
facture.
Le
constat
peut
être
total
ou
partiel.
Lorsqu'une
réception
a fait
l'objet
d'un
constat
partiel,
la
liquidation
est
possible
uniquement
si
la
facture
est
conforme
à ce
constat
partiel.
Si
la
livraison
n'est
pas
conforme
à la
commande,
le
constat
du
service
fait
ne
peut
pas
être
jugé
conforme.
La liquidation La
liquidation
constitue
la deuxième
étape
du
circuit
comptable
en
dépenses
comme
en
recettes.
Elle
correspond
à la vérification
de
la réalité de
la dette
et à l'arrêt du
montant
de
la dépense.
Après
réception
de
la
facture,
la
certification
du
service
fait
est
portée
et
attestée
au
regard
de
l'exécution
des
prestations
effectuées
ou
de
la
livraison
des
fournitures
commandées
par
le
service
gestionnaire
de
crédits. Le
mandatement
des
dépenses
et
l'ordonnancement
des
recettes
Le
service
des
finances
valide
les
propositions
de
mandats
ou
de
titres
après
vérification
de
la
cohérence
et
contrôle
de
l'exhaustivité
des
pièces
justificatives
obligatoires.
Puis
il émet
l'ensemble
des
pièces
comptables
règlementaires
(mandats,
titres
et
bordereaux)
qui
permettent
au
comptable
public
d'effectuer
le
paiement
des
dépenses
et
l'encaissement
des
recettes.
En
recette,
les
titres
sont
émis,
soit
avant
encaissement
avec
l'édition
d'un
avis
de
somme
à
payer,
soit
après
l'encaissement
pour
régularisation.
Le
paiement
de
la
dépense
est
effectué
par
le
comptahle
public
rattaché
à
la
Direction
générale
des
finances
publiques,
lorsque
toutes
les
opérations
ont
été
effectuées
par
l'ordonnateur
de
la
commune,
et
après
avoir
réalisé
son
contrôle
de
régularité
portant
sur
la
qualité
de
l'ardonnateur,
la
disponibilité
des
crédits,
l'imputation,
la
validité
de
la
créance
et
le
caractère
libératoire
du
règlement.
A
titre
dérogatoire,
le
mandatement
peut
être
effectué
après
paiement
(prélèvements,
remboursement
de
dette...)
pour
certaines
dépenses
avec
l'autorisation
du
comptable
public.
Les
subventions
versées
Une
subvention
est
un
concours
financier volontaire
et facultatif versée
à une
personne
physique
où
morale,
dans
un
objectif d'intérêt général
et local.
Ces
subventions
sont
destinées
à des
‘actions,
projets
ou
activités
qui
sont initiés, définis
et mis
en
œuvre
par
les organismes
de
droit
privé
bénéficiaires”
et
que
"ces
contributions
ne
peuvent
constituer
la rémunération
de
prestations
individualisées
répondant
aux
besoins
des
autorités
ou
organismes
qui
les accordent
"afin
de
les distinguer
des
marchés
publics.
Une
convention
avec
l'organisme
bénéficiaire
est
obligatoire
lorsque
la
subvention
dépasse
un
seuil
défini
par
décret
ou
lorsqu'elle
est
subordonnée
à certaines
conditions
particulières.
Article
11
:Le
délai
global
de
paiement
Les
collectivités
locales
sont
tenues
de
respecter
un
délai
global
de
paiement
auprès
de
leurs
fournisseurs
et
prestataires
de
service.
Ce
délai
global
de
paiement
est
actuellement
de
30
jours
pour
les
collectivités
locales. Ces
30
jours
sont
divisés
en
deux
:
20
jours
pour
l'ordonnateur
et
10
jours
pour
le
comptable
public.
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et
financier
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en
préfecture
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Reçu
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préfecture
le 26/12/2022
En
st
En
..
’
L...
OL.
Publié
le
ID
: 061-200066256-20221219-2022
07 _02_1-DE
Ce
délai
global
de
paiement
court
à compter
de
la
date
de
réception
de
la
facture,
ou
de
la
certification
du
service
fait
correspondant
à cette
facture
(dans
le
cas
où
certaines
prestations
ou
livraisons
ne
sont
pas
totalement
exécutées
où
achevées).
Dans
le
cas
d'un
solde
de
marché,
le
délai
de
paiement
commence
à courir
à la
date
de
réception
par
le
maître
d'ouvrage
du
décompte
général
et
définitif
signé
par
l'entreprise
titulaire.
Ce
délai
global
de
paiement
peut
être
suspendu
si
la
demande
de
paiement
adressée
à
la
commune
n'est
pas
conforme
aux
obligations
légales
et
contractuelles
du
créancier
En
effet,
si
elle
n'est
pas
liquidable,
pour
le
motif
d'absence
de
constat
et
certification
de
service
fait
à la
réception,
cette
dernière
n'est,
par
exception,
pas
retournée
et
le
fournisseur
doit
être
prévenu
par
écrit
sans
délai.
Le
délai
de
paiement
ne
commencera
à
courir
qu'a
compter
de
la
date
d'exécution
des
prestations
(date
du
service
fait).
Les
prestataires
externes
des
collectivités
peuvent
attester
de
la
date
de
réception
des
factures
qu'ils
ont
à
certifier
pour
leur
compte
lorsque
cela
est
contractuellement
prévu
(exemple
de
la
maitrise
d'œuvre
de
travaux
publics).
Le
dépassement
du
délai
global
de
paiement
entraine
l'obligation
pour
la
collectivité
de
liquider
d'office
les
intérêts
moratoires
prévus
par
la
réglementation. Article
12
:Les
dépenses
imprévues
L'article
L
2322-1
du
CGCT
prévoit
que
le
conseil
municipal
peut
porter
au
budget
un
crédit
pour
dépenses
imprévues,
tant
en
section
d'investissement
qu'en
section
de
fonctionnement.
Ces
crédits
sont
destinés
à permettre
à l'exécutif
de
faire
face
à une
urgence
pour
engager,
mandater
et
liquider
une
dépense
non
inscrite
initialement
au
budget
primitif
(exemple
:en
cas
d'incendie,
tempête...)
Il n'est
pas
nécessaire
d'attendre
ou
de
provoquer
une
réunion
du
conseil
municipal
pour
procéder
à un
virement
de
crédits
provenant
des
dépenses
im
prévues,
En
revanche,
il doit
rendre
compte
à
l'assemblée
délibérante
de
l'ordonnancement
de
la
dépense
dès
la
première
session
qui
suit
sa
décision,
pièces
justificatives
à l'appui.
L'inscription
de
ces
crédits
doit
répondre
aux
règles
suivantes
:
La
nomenclature
comptable
M57
limite
le
montant
des
dépenses
imprévues
à 2%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
étant
compris
dans
le
seuil
de
Ja
fongibilité
asymétrique.
-
Les
dépenses
imprévues
ne
peuvent
se
présenter
que
sous
la
forme
d'autorisation
de
programme
où
d'autorisation
d'engagement.
-_
Les
dépenses
imprévues
de
Ja
section
d'investissement
ne
peuvent
pas
étre
financées
par
l'emprunt.
Pour
rappel,
l'article
D.5217-23
du
CGCT
prévoit
que
ces
chapitres
de
dépenses
imprévues
ne
comportent
pas
d'article,
ni
de
crédit
et
qu'ils
ne
donnent
pas
lieu
à exécution.
Article
13
:Les
opérations
de
fin
d'exercice
Les
Opérations
de
fin
d'exercice
permettent
de
respecter
le
principe
budgétaire
d'annualité
et
le
principe
d'indépendance
des
exercices
basés
sur
la
notion
de
droits
constatés
et
notamment
sur
le
rattachement
des
charges
et
des
produits
de
l'exercice.
Les
rattachements
correspondent
à des
charges
ou
produits
inscrits
à l'exercice
budgétaire
en
cours
pour
leur
montant
estimé,
ayant
donné
lieu
à
service
fait
avant
le
31
décembre
du
même
exercice
et
pour
lesquels
le
mandatement
ne
sera
possible
que
lors
de
l'exercice
suivant
(exemple
: facture
non
parvenue).
Une
dépense
doit
être
rattachée
à un
exercice
lorsque
le
service
a été
fait
au
cours
de
l’année
mais
qu'elle
n'a
pu
être
mandatée
avant
la
clôture
budgétaire
et
comptable.
Une
recette
doit
être
rattachée
à un
exercice
lorsque
le
droit
a été
acquis
au
cours
de
l'année
mais
que
le
titre
na
pu
être
émis
avant
la
clôture
budgétaire
et
comptable.
Le
rattachement
des
Charges
et
des
produits
est
un
mécanisme
comptable
qui
répond
au
principe
de
l'annualité
budgétaire
en
garantissant
le
respect
de
la
règle
de
l'indépendance
des
exercices.
Il
permet
de
relier
à
Un
exercice
toutes
les
dépenses
et
recettes
qui
s'y
rapportent.
Règlement
Budgétaire
et
financier
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ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_02_1-DE
Les
reports
de
crédits
se
distinguent
des
rattachements.
En
effet,
les
rattachements
ne
visent
que
la
seule
section
de
fonctionnement
afin
de
dégager
le
résultat
comptable
de
l'exercice
alors
que
les
reports
de
crédits
sont
possibles
pour
les
deux
sections
du
budget.
Ils
correspondent
aux
dépenses
engagées
mais
non
mandatées
lors
de
l'exercice
budgétaire
en
cours.
Ces
reports
sont
alors
inscrits
au
budget
de
l'exercice
suivant.
Article
14
:Les
restes
à réaliser
(RAR)
Les
restes
à réaliser
en
dépenses
et
en
recettes
concernent
des
opérations
réelles
en
investissement
dont
les
crédits
sont
reportés
sur
exercice
N+1.
ls
concernent
des
crédits
hors
autorisation
de
programmes.
|| s'agit
de
dépenses
engagées
et
non
mandatées
au
31
décembre
de
l'exercice
et
des
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d'un
titre
de
recette.
Les restes
à réaliser
sont
détaillés,
au
compte
administratif,
par
un
état
listant
les
dépenses
engagées
non
mandatées
et
par
un
état
faisant
apparaître
les
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à émission
de
titres. L'état
des
RAR
est
visé
par
le
Maire
ou
son
représentant.
En
ce
qui
concerne
les
recettes,
l'état
doit
être
accompagné
de
pièces
justificatives
:tout
acte
où
pièce
permettant
d'apprécier
le
caractère
certain
de
la
recette
(contrat,
convention,
décision
d'attribution
de
subvention... Article
15
:La
clôture
de
l'exercice
budgétaire
Parmi
les
documents
budgétaires
composant
le
budget,
le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion
sont
des
documents
qui
viennent
rendre
compte
de
l'exécution
budgétaire
d'un
exercice.
Le
compte
administratif
matérialise
la
clôture
de
l'exercice
budgétaire
qui
intervient
au
31
décembre
de
l'année,
il reprend
les
réalisations
effectives
en
dépenses
(mandats)
et
en
recettes
(titres).
| présente
alors
les
résultats
comptables
de
l'exercice
budgétaire
et
contient
le
bilan
comptable
de
la
collectivité.
Ce
document
est
soumis
au
vote
en
conseil
municipal
avant
le
30
juin
n+1.
Le
maire
peut
présenter
le
compte
administratif
mais
ne
prend
pas
part au
vote.
Le
compte
de
gestion
est
établi
par
le
comptable
public
avant
le
Ter juin
de
l'année
suivant
l'exercice
budgétaire
en
cours.
|| comporte
une
balance
générale
de
tous
les
comptes
tenus
par
le
comptable
public
ainsi
que
le
bilan
comptable
de
la
collectivité,
et
a pour
objet
de
retracer
les
opérations
budgétaires
qui
correspondent
à
celles
présentées
dans
le
compte
administratif.
En
effet,
la
présentation
de
ce
compte
de
gestion
est
analogue
à
celle
du
compte
administratif
et
les
données
chiffrées
ont
l'obligation
d'être
strictement
égales
au
sein
de
ces
deux
comptes,
puisque
le
conseil
municipal
doit
en
constater
la
conformité. Le
conseil
municipal
entend,
débat
et
arrête
le
compte
de
gestion
avant
le
compte
administratif.
Le
compte
financier
unique
(CFU)
a
vocation
à
devenir,
à
partir
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et les
citoyens.
5a
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs
:
-_
favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière
-
améliorer
la qualité des
comptes
-_
simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
LES
REGIES
Seul
le
comptable
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
est
habilité
à
régler
les
dépenses
et
recettes
de
la
commune.
Ce
principe
connaît
un
aménagement
avec
les
régies
d'avances
et
de
recettes
qui
permettent,
pour
des
motifs
d'efficacité
du
service
public,
à
des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l'ordonnateur
et
la
responsabilité
du
comptable
public,
d'encaisser
certaines
recettes
et
de
payer
certaines
dépenses.
Règlement
Budgétaire
et
financier
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décembre
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26/12/2022
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en
préfecture
le 26/12/2022
dépot
ju
nl
Publié
le
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_02_1-DE
La
création
d'une
régie
est
de
la
compétence
du
conseil
municipal
mais
elle
peut
être
déléguée
au
maire.
Lorsque
cette
compétence
a été
déléguée
au
maire,
les
régies
sont
créées
par
arrêté
municipal.
L'avis
conforme
du
comptable
public
est
une
formalité
substantielle
préalable
à l'arrêté
de
création
de
la
régie.
Article
16
: La
régie
d'avance
La
régie
d'avance
permet
au
régisseur
de
payer
certaines
dépenses,
énumérées
dans
l'acte
de
création
de
la
régie.
Pour
cela,
il dispose
d'avances
de
fonds
versées
par
le
comptable
public
de
la
collectivité,
Une
fois
les
dépenses
payées,
l'ordonnateur
établit
un
mandat
au
nom
du
régisseur
et
le
comptable
viendra
ensuite
S'assurer
de
la
régularité
de
la
dépense
présentée
au
regard
des
pièces
justificatives
fournies
par
le
régisseur
et
reconstituera
l'avance
qui
a été
faite
au
régisseur
à hauteur
des
dépenses
validées.
Article
17
:La
régie
de
recettes
La
régie
de
recettes
permet
au
régisseur
d'encaisser
les
recettes
réglées
par
les
Usagers
des
services
de
la
collectivité
et
énumérées
dans
l'acte
de
création
de
la
régie.
Le
régisseur
dispose
pour
se
faire
d'un
fond
de
caisse
permanent
dont
le
montant
est
mentionné
dans
l'acte
de
régie.
Le
régisseur
verse
et
justifie
les
sommes
encaissées
au
comptable
public
au
minimum
une
fois
par
mois
et
dans
les
conditions
fixées
par
l'acte
de
régie.
Article
18
:Les
obligations
des
régisseurs
Les
régisseurs
sont
fonctionnellement
sous
la
responsabilité
du
Comptable.
En
sus
des
obligations
liées
à
l'exercice
des
fonctions
de
tout
fonctionnaire,
les
régisseurs
sont
responsables
personnellement
et
pécuniairement
des
opérations
financières
qui
leurs
sont
confiées.
Le
régisseur
est
également
responsable
des
opérations
des
mandataires
qui
agissent
en
son
nom
et
pour
son
compte.
Ainsi,
en
cas
de
perte,
de
vol
ou
de
disparition
des
fonds,
valeurs
et
pièces
justificatives
qui
lui
sont
remis,
le
régisseur
assume
la
responsabilité
financière
de
ces
disparitions.
Afin
de
couvrir
ce
risque,
les
régisseurs
sont
dans
l'obligation
de
sauscrire
un
cautionnement
conformément
aux
textes
en
vigueur.
La
non-souscription
d'un
cautionnement
entraine
la
suspension
de
la
régie,
avec
les
conséquences
que
cela
induit
sur
le
service
public
et
l'obligation
pour
le
régisseur
de
prendre
en
charge
sur
ses
deniers
personnels
toute
perte
de
fonds.
Article
19
Le
fonctionnement
des
régies
Régies
d'avances
À
Gouffern
en
Auge,
il est
constitué
une
régie
d'avance.
Régies
de
recettes
Le
régisseur
de
recettes
doit
verser
son
encaisse
dès
que
le
montant
de
celle-ci
atteint
le
maximum
fixé
par
l'acte
de
création
de
la
régie,
au
minimum
une
fois
par
mois,
et
obligatoirement
:
=
En
fin
d'année,
sans
pour
autant
que
l'obligation
soit
faite
d'un
reversement
le
31
décembre
dès
lors
que
les
modalités
de
fonctionnement
conduisent
à retenir
une
autre
date
;
“En
Gas
de
remplacement
du
régisseur
par
le
régisseur
intérimaire
ou
par
le
mandataire
suppléant
;
-
En
cas
de
changement
de
régisseur:
-_
Au
terme
de
la
régie.
Le
service
comptable
et
le
comptable
public
sant
cha
rgés
du
contrôle
d'opportunité
et
de
légalité
des
recettes
encaissées
(contrôle
de
la
conformité
des
opérations
avec
l'arrêté
constitutif
de
la
régie).
Article
20
:Le
suivi
et
le
contrôle
des
régies
L'ordonnateur,
au
même
titre
que
le
comptable
public,
est
chargé
de
contrôler
le
fonctionnement
des
régies
et
l'activité
des
régisseurs.
Il peut
s'agir
d'un
contrôle,
sur
pièces
ou
sur
place.
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Budgétaire
et
financier
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sup
nn
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À
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_02_1-DE
Afin
d'assurer
leur
fonctionnement
correct
et
régulier,
le
service
financier
coordonne
le
suivi
et
assistance
des
régies.
Les
régisseurs
sont
tenus
de
signaler
sans
délai
à ce
service
les
difficultés
de
tout
ordre
qu'ils
pourraient
rencontrer
dans
l'exercice
de
leur
mission.
En
sus
des
contrôles
sur
pièces
qu'il
exerce
lors
de
la
régularisation
des
écritures,
le
comptable
public
exerce
ses
vérifications
sur
place
avec
ou
sans
le
service
des
finances.
|l est
tenu
compte,
par
l'ensemble
des
intervenants
dans
les
processus,
de
ses
observations
contenues
dans
les
rapports
de vérification.
LA
GESTION
PLURIANNUELLE
Article
21
:Définition
des
autorisations
de
programme
(AP)
et
des
autorisations
d'engagement
(AE)
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
la
possibilité
de
recourir
à la
procédure
de
gestion
par
autorisation
de
programme
(AP)
pour
les
dépenses
d'investissement
et/ou
autorisation
d'engagement
(AE)
pour
les
dépenses
de
fonctionnement.
Cette
modalité
de
gestion
permet
à
la
commune
de
matérialiser
les
engagements,
d'en
suivre
la
réalisation
et
de
limiter
le
volume
des
crédits
reportés
d'un
exercice
à l'autre
et
ainsi
d'améliorer
la
sincérité
et
la
lisibilité
budgétaire.
Les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Ces
autorisations
de
programme
portent
sur
les
grandes
priorités
de
la
commune.
Les
autorisations
d'engagement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
dépenses
de
fonctionnement.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Elles
sont
limitées
quant
à
l'objet
de
la
dépense
et
ne
peuvent
s'appliquer
ni
aux
frais
de
personnel
ni
aux
subventions
versées
à des
organismes
privés.
L'autorisation
de
programme
ou
d'engagement
est
caractérisée
par
les
éléments
suivants
:
L'année
de
son
vote
initial
La
durée
couvrant
plusieurs
exercices
budgétaires
- _
Son
montant
;
-
Un
échéancier
prévisionnel
de
crédits
de
paiement.
Article
22
:Le
vote
des
autorisations
de
programme
(AP)
et
des
autorisations
d'engagement
(AE)
Seule,
l'assemblée
délibérante
est
compétente
pour
voter
les
AP
ou
les
AE.
Elles
sont
votées
par
une
délibération
distincte
de
celle
du
vote
du
budget
ou
d'une
décision
modificative. Elles
peuvent
être
votées
lors
de
tout
conseil
municipal.
Le
référentiel
M57
permet
l'affectation
des
AP
ou
des
AE
sur
plusieurs
chapitres.
Seul
le
montant
global
des
AP
ou
des
AE
fait
l'objet
d'un
vote
et
une
annexe
budgétaire
retrace
le
suivi
pluriannuel
de
ces
autorisations. Dans
tous
les
cas,
une
délibération
annuelle
relative
aux
AP
et
aux
AE
sera
présentée
à l'approbation
du
conseil
municipal
lors
de
l'adoption
du
budget.
Cette
délibération
présentera
d'une
part
un
état
des
AP
et
AE
en
cours
et
leurs
éventuels
besoins
de
révisions
et
d'autre
part
la
création
des
nouvelles
AP
ou
AE.
Article
23
:Autorisations
de
programme
votées
par
opération.
La
commune
a également
la
possibilité
de
voter
les
AP
par
opération.
La
notion
d'opération
concerne
exclusivement
les
crédits
de
dépenses
réelles.
Une
opération
est
constituée
par
un
ensemble
d'acquisitions
d'immobilisations,
de
travaux
sur
immobilisations
et
des
frais
d'études
y
afférents
aboutissant
à
la
réalisation
d'un
où
de
plusieurs
ouvrages
de
même
nature.
Celle-ci
peut
aussi
comprendre
des
subventions
d'équipement.
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Budgétaire
et
financier
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: 061-200066256-20221219-2022_07_02_1-DE
Pour
ce
vote
par
opération
:
il
est
affecté
un
numéro
librement
défini
par
l'entité
à
chacune
des
opérations. Dans
ce
cas,
les
crédits
de
paiement
doivent
être
votés
en
même
temps
qu'une
autorisation
et
ventilés
par
exercice
et
au
moins
par
chapitre
budgétaire,
Leur
somme
doit
être
égale
au
montant
de
l'autorisation, Article
24
:Révision
des
Autorisations
de
programme
(AP)
et
des
autorisations
d'engagement
(AE)
La
révision
d'une
autorisation
de
programme
consiste
soit
en
une
augmentation,
soit
en
une
diminution
de
la
limite
supérieure
des
dépenses
autorisées
par
programme.
Le
montant
de
l'autorisation
de
programme
peut
alors
être
modifié.
La
collectivité
modifiera
les
autorisations
en
fonction
du
rythme
des
réalisations
des
opérations
pour
éviter
une
déconnexion
entre
leur
montant
et
le
montant
maximum
des
crédits
de
paiement
inscrits
au
budget. Les
autorisations
de
programme
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Aussi
pour
procéder
à
l'annulation
d'une
autorisation
de
programme,
et
conformément
au
principe
de
parallélisme
des
formes,
la
commune
devra
délibérer.
Article
25
: Les
crédits
de
paiement
(CP)
Les
crédits
de
paiement
(CP)
correspondent
à la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
là
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
correspondantes.
|ls
reprennent
les
engagements
délibérés
par
le
conseil
municipal
sur
les
programmes
d'investissement
réalisés
sur
plusieurs
années
du
fait
du
coût
important
des
opérations
mais
aussi
de
la
durée
des
travaux
et
de
leur
importance.
Les
crédits
de
paiement
non
réalisés
sur
exercice
N
pourront,
selon
les
cas,
être
lissés
sur
les
exercices
suivants
ou
se
voir
appliquer
des
règles
de
caducité.
Le
montant
de
l'autorisation
équivaut
à tout
instant
au
cumul
des
crédits
de
paiement
consommés
et
des
crédits
de
paiement
(CP)
prévisionnels.
LES
PROVISIONS
En
application
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité,
toute
entité
publique
locale
appliquant
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
a l'obligation
de
constituer
une
provision
dès
l'apparition
d'un
risque
avéré
et
une
dépréciation
dès
la
perte
de
valeur
d'un
actif.
Article
26 :
La
constitution
des
provisions
Le
provisionnement
constitue
une
des
applications
du
principe
de
prudence.
Il permet
par
exemple
de
constater
une
dépréciation,
un
risque,
ou
d'étaler
une
charge
à
caractère
budgétaire
ou
financière.
Elles
sont
obligatoires
dans
les
3 cas
suivants
:
-
Dès
l'apparition
d'un
contentieux
-
En
cas de
procédure
collective
-
En
cas de
recouvrement
compromis
malgré
les diligences
du
comptable.
Elles sont facultatives
pour tous
les autres
risques
et dépréciations.
Les
provisions
se décomposent
en :
-_
Provisions
pour
litiges et contentieux ;
-__
Provisions
pour
pertes
de
change
;
-__
Provisions
pour
garanties
d'emprunt;
-_
Provisions
pour
risques
et charges
sur emprunts;
-__
Provisions
pour
compte
épargne
temps;
Règlement
Budgétaire
et
financier
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us
E.oms-i
Publié
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EE
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_02_1-DE
-_
Provisions
pour
gros
entretien
ou
grandes
révisions
;
-
Autres
provisions
pour
risques
et
charges.
La
Commune
applique
le
régime
de
droit
commun
à
savoir
des
provisions
et
dépréciations
semi-
budgétaires. Le
montant
de
la
provision
doit
être
enregistré
dans
sa
totalité
sur
l'exercice
au
cours
duquel
le
risque
ou
la
perte
de
valeur
est
constaté.
La
dotation
est
inscrite
au
plus
proche
acte
budgétaire
suivant
la
connaissance
ou
l'évaluation
du
risque
ou
de
la
charge
financière.
Les
dotations
aux
provisions
se
traduisent
par
une
dépense
de
fonctionnement.
Elles
sont
évaluées
en
fin
d'exercice
et
sont
réajustées
au
fur
et
à mesure
de
la
variation
des
risques
et
éventuellement
des
charges.
La
reprise
des
provisions
s'effectue
en
tant
que
de
besoin,
par
l'inscription
au
budget
ou
en
décision
modificative,
d'une
recette
de
fonctionnement.
L'ACTIF
ET
LE
PASSIF
Article
27
: La
gestion
patrimoniale
Les
collectivités
disposent
d’un
patrimoine
dévoué
à l'exercice
de
leurs
fonctionnement
et
compétences.
Ce
patrimoine
nécessite
une
écriture
retraçant
une
image
fidèle,
complète
et
sincère.
La
bonne
tenue
de
cet
inventaire
participe
à la
sincérité de
l'équilibre
budgétaire
et
au
juste
calcul
des
recettes.
Le
patrimoine
correspond
à l'ensemble
des
biens
meubles
ou
immeubles,
matériels,
immatériels
où
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
propriétés
ou
quasi
propriété
de
la
collectivité.
Chaque
élément
de
patrimoine
est
référencé
sous
un
numéro
d'inventaire
unique
qui
identifie
le
compte
de
rattachement
et
qui
est
transmis
au
Comptable
public,
en
charge
de
la
tenue
de
l'actif
de
la
collectivité.
Tout
mouvement
en
investissement
doit
faire
référence
à
un
numéro
d'inventaire.
Ces
numéros
sont
référencés
dans
le
logiciel
comptable
de
la
commune.
Un
bien
est
valorisé
à son
coût
historique
dans
l'inventaire.
Article
28
: La
gestion
des
immobilisations
Chaque
élément
de
patrimoine
est
référencé
sous
un
numéro
d'inventaire
unique
qui
identifie
le
compte
de
rattachement
et
qui
est
transmis
au
comptable
public,
en
charge
de
la
tenue
de
l'actif
de
la
collectivité.
Tout
mouvement
en
investissement
doit
faire
référence
à
un
numéro
d'inventaire.
Un
ensemble
d'éléments
peut
être
suivi
au
sein
d'un
lot.
Il se
définit
comme
une
catégorie
homogène
de
biens
dont
le
suivi
comptable
individualisé
ne
présente
pas
d'intérêt.
Cette
notion
ne
doit
pas
faire
obstacle
à la
possibilité
par
la
suite
de
procéder
à une
sortie
partielle.
Article
29
: Les
amortissements
Certaines
immobilisations
peuvent
parfois
être
dépréciées,
ce
qui
correspond
aux
amortissements.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
année,
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à les
renouveler.
Ce
procédé
permet
donc
de
faire
apparaître
à l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
le
temps
la
charge
relative
à leur
remplacement.
Le
passage
en
M57
est
sans
conséquence
sur
le
périmètre
des
amortissements,
cependant
le
prorata-
temporis
devra
être
appliqué
s'agissant
de
leur
comptabilisation.
Ce
principe
implique
un
amortissement
immédiat
sur
les
nouvelles
acquisitions.
La
liste
des
catégories
de
biens
concernés
ainsi
que
les
durées
d'amortissement
font
l'objet
d'une
délibération. La
durée
d'amortissement
propre
à chaque
catégorie
de
bien
est
fixée
par
délibération
et
fait
l'objet
d'une
annexe
aux
documents
budgétaires.
Cette
délibération
précise
également
par
catégorie
les
niveaux
de
faible
valeur
en
deçà
desquels
les
éléments
sont
amortis
dans
l'année
qui
suit
leur
acquisition.
Le
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
dont
la
consommation
est très
rapide
s'amortissent
sur
un
an,
est
fixé
à 1
000
€ TTC.
Règlement
Budgétaire
et
financier
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: 061-200066256-20221219-2022_07_02_1-DE
Le
cas
échéant,
la
Collectivité
pourra
appliquer
la
méthode
de
comptabilisation
par
composant
pour
distinguer
les
éléments
constitutifs
d'une
immobilisation
corporelle
dont
le
rythme
de
renouvellement
est
différent.
Les
subventions
d'équipement
versées
(pour
Gouffern
en
Auge,
essentiellement
les
fonds
de
concours)
sont
amorties
selon
la
durée
définie
par
une
délibération
spécifique.
Les
subventions
d'équipement
perçues
sont
amorties
sur
la
même
durée
que
la
durée
d'amortissement
des
biens
qu'elles
ont
financés.
Article
30
: La
gestion
de
la dette
Pour
compléter
ses
ressources,
la
commune
peut
recourir
à
l'emprunt
pour
des
dépenses
d'investissement
uniquement.
Le
recours
à l'emprunt
fait
l'objet
d'une
mise
en
concurrence.
Le
remboursement
du
capital
emprunté
correspond
à
une
dépense
d'investissement
qui
doit
être
inscrite
au
budget
et
couverte
par
des
recettes
propres.
Il est
donc
impossible
de
couvrir
la
charge
d'une
dette
préexistante
par
un
nouvel
emprunt.
Ce
remboursement
doit
être
mentionné
dans
le
compte
administratif. Le
remboursement
des
intérêts
est
comptabilisé
en
fonctionnement
dans
le
chapitre
66
«
Charges
financières
».
Le
total
de
ces
deux
charges
constitue
l'annuité
du
remboursement
de
la
dette.
Le
compte
administratif
et
ses
annexes
mentionnent
le
montant
de
l'encours
de
la
dette,
la
nature
et
la
typologie
de
chaque
emprunt,
le
remboursement
en
capital
et
les
charges
financières
générées
au
cours
de
l'exercice,
Article
31
: Les
engagements
hors
bilan
Les
engagements
hors
bilan
sont
des
engagements
qui
ne
sont
pas
retracés
dans
le
bilan
et
qui
présentent
les
trois
caractéristiques
suivantes
:
- des
droits
et
obligations
susceptibles
de
modifier
le
montant
ou
la
consistance
du
patrimoine,
- des
engagements
ayant
des
conséquences
financières
sur
les
exercices
à venir
- des
engagements
subordonnés
à la
réalisation
de
conditions
ou
d'opérations
ultérieures,
Les
engagements
hors
bilan
font
l'objet
d'un
recensement
exhaustif
dans
les
annexes
du
budget
et
du
compte
administratif.
Les
garanties
d'emprunt
octroyées
aux
organismes
de
logement
sacial
relèvent
de
cette
catégorie
d'engagements.
Article
32
: Les
garanties
d'emprunt
Les
garanties
d'emprunt
entrent
dans
la
catégorie
des
engagements
hors
bilan,
parce
qu'une
collectivité
peut
accorder
sa
caution
à une
personne
morale
de
droit
public
ou
privé
pour
faciliter
la
réalisation
des
opérations
d'intérêt
public.
Le
fait
de
bénéficier
d'une
garantie
d'emprunt
facilite
l'accès
au
crédit
des
bénéficiaires
de
la
garantie
où
leur
permet
de
bénéficier
d'un
taux
moindre.
La
collectivité
garante
s'engage,
en
cas
de
défaillance
du
débiteur,
à
assumer
l'exécution
de
l'obligation
ou
à payer
à
sa
place
les
annuïtés
du
prêt
garanti.
L'octroi
de
garantie
d'emprunt
donne
lieu
à délibération
de
l'assemblée
délibérante.
Les
garanties
font
l'objet
de
conventions
qui
définissent
les
modalités
de
l'engagement
de
la
collectivité.
Plafonnement Les
garanties
d'emprunt
au
bénéfice
de
personnes
morales
de
droit
public
ne
sont
soumises
à aucune
disposition
particulière.
S'agissant
de
personnes
privées,
les
garanties
d'emprunt
sont
encadrées
par
3
règles
prudentielles
cumulatives,
visant
à limiter
les
risques
:
1.
Plafonnement
pour
la collectivité
Le
montant
total
des
annuïtés
d'emprunts
garanties
ou
cautionnées
à
échoir
au
cours
de
l'exercice
majoré
du
montant
des
annuïités
de
la
dette
de
la
collectivité
ne
peut
excéder
50
%
des
recettes
réelles
de
la
section
de
fonctionnement,
Le
montant
des
provisions
constituées
pour
couvrir
les
garanties
vient
en
déduction.
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Budgétaire
et
financier
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sens
juni
sm ne
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_02_1-DE
2.
Plafonnement
par
bénéficiaire
Le
montant
des
annuités
garanties
ou
cautionnées
au
profit
d'un
même
débiteur
ne
doit
pas
être
supérieur
à 10
%
du
montant
total
susceptible
d'être
garanti.
3,
Division
du
risque
La
quotité
maximale
susceptible
d'être
garantie
par
une
ou
plusieurs
collectivités
sur
un
même
emprunt
est
fixée
à
50%
;un
emprunt
ne
peut
être
totalement
garanti
par
une
ou
plusieurs
collectivités.
Risques En
cas
de
défaillance
de
l'emprunteur,
la
collectivité
qui
a
apporté
sa
garantie
devra
payer
l'annuité
d'emprunt
à la place
de
l'emprunteur
défaillant.
Les
établissements
de
crédit
demandent
des
cautions
solidaires
et conjointes,
la collectivité
garante
sera
donc
redevable
en
fonction
du
pourcentage
garanti
sans
bénéfice
de
discussion.
Le
risque
pris
par
la
collectivité
peut
avoir
une
contrepartie
pour
le
garant.
En ce qui
concerne
la
garantie
d'emprunts
accordée
aux
bailleurs
sociaux,
la
collectivité
bénéficie
de
réservations
de
logements.
Les
garanties
accordées,
en
général,
soutiennent
une
politique
économique
ou
sociale
qui
n'aurait
pas
vu
le
jour
en
absence
de
cette
garantie.
La
collectivité
en
attend
des
retombées
en
termes
d'image,
de
développement
mais
aussi
d'augmentation
des
bases
fiscales.
Communication
de
l'engagement
La
commune
produit
en
annexe
du
budget
primitif
et
du
compte
administratif
les
documents
suivants
:
1
Etat
des
emprunts
garantis
par
la
Commune
;
2
Calcul
du
ratio
d'endettement
relatif
aux
garanties
d'emprunts
;
3
Liste
des
organismes
dans
lesquels
la
collectivité
a pris
un
engagement
financier.
L'INFORMATION
DES
ELUS
La
commune
rend
compte
aux
élus
des
réalisations
au
travers
des
comptes
administratifs
et
des
prévisions
au
travers
des
budgets
primitifs.
CONTROLE
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
EXERCE
PAR
LA
COUR
DES
COMPTES
(CRC)
Article
24
: Le
contrôle
juridictionnel
La
CRC
contrôle
la
régularité
des
opérations
faites
par
le
comptable
public.
C'est
le
jugement
des
comptes
des
comptables
publics.
Article
25 :
Le
contrôle
non
juridictionnel
La
CRC
assure
un
contrôle
budgétaire
pour
garantir
le
respect
des
principes
budgétaires
pesant
sur
les
collectivités
(budget
primitif
adopté
trop
tardivement,
absence
d'équilibre
réel
du
budget
voté,
défaut
d'inscription
d'une
dépense
obligatoire
au
budget,
exécution
du
budget
en
déficit
de
5%).
Elle
assure
également
un
contrôle
de
gestion
en
examinant
la
régularité
et
la
qualité
de
gestion
des
collectivités.
ANNEXES
AU
PRESENT
REGLEMENT
Délibération
n° du
xx décembre
2022:
Passage
à la M57
à compter
du
1
janvier
2023.
Délibération
n° du
xx décembre
2022:
Approbation
du
règlement
budgétaire
et financier
Délibération
n° du
xx
décembre
2022:
Définition
des
règles
d'amortissement
(M57)
Délibération
n°
du
xx
décembre
2022:
Fongibilité
des
crédits de
la
section
de
fonctionnement
et
d'investissement
(M57)
Délibération
n°
du
xx
décembre
2022:
Régime
semi-budgétaire
des
provisions
et
charges.
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et
financier
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etes
ARE
Publié
le
ee
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_02_1-DE
LEXIQUE Actif
:Les
éléments
du
patrimoine
d'un
organisme
(emploi)
sont
retracés
à
l'actif
du
bilan,
qui
se
décompose
en
actif
immobilisé
(terrains,
immeubles,
etc...)
et
en
actif
circulant
(stocks,
créances,
disponibilités,
etc.…..).
L'actif
comporte
les
biens
et
les
créances.
Amortissement
:Constatation
budgétaire
et
comptable
d'un
amoindrissement
de
la valeur
d'un
élément
d’actif
résultant
de
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
toute
autre
cause.
Annuité
de
la
dette
:Montant
des
intérêts
des
emprunts,
qui
constituent
une
des
charges
de
la
section
de
fonctionnement,
additionné
au
montant
du
remboursement
du
capital
qui
figure
parmi
les
dépenses
indirectes
d'investissement.
Autorisation
de
programme
:Montant
supérieur
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
investissements
pluriannuels
prévus
par
l'assemblée
délibérante.
Crédits
de
paiement
:Limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programmes
correspondantes.
Ils
sont
seuls
pris
en
compte
pour
l'appréciation
du
respect
de
la
règle
de
l'équilibre.
Décision
:C'est
un
acte
du
maire
prise
en
vertu
d'une
délégation
donnée
précédemment
par
l'organe
délibérant. Décision
modificative
:Document
budgétaire
voté
par
le
conseil
municipal
retraçant
les
virements
de
crédits
faisant
intervenir
deux
chapitres
budgétaires
différents.
Délibération
:Action
de
délibérer
en
vue
d'une
décision.
La
délibération
est
une
décision
de
l'organe
délibérant. Encours
de
la
dette
:Stock
des
emprunts
contractés
par
la
collectivité
à une
date
donnée.
Immobilisations
:Eléments
corporels,
incorporels
et
financiers
qui
sont
destinés
à servir
de
façon
durable
à l'activité
de
l’organisme.
Elle
ne
se
consomme
pas
par
le
premier
usage.
Nomenclature
ou
plan
de
compte
:Cadre
comptable
unique
servant
de
grille
de
classement
à tous
les
intervenants
(ordonnateurs,
comptable,
juge
des
comptes...)
et
destiné
à prévoir,
ordonner,
constater.
contrôler
et
consulter
les
opérations
financières.
Provision
:Passif
dont
le
montant
ou
l'échéance
ne
sont
pas
connus
de
manière
précise.
Rattachements
:Méthode
comptable
imputant
en
section
de
fonctionnement
à
l'année
toutes
les
charges
et
produits
de
celle-ci,
si
la
facture
n'est
pas
parvenue
ou
le
titre
émis.
Restes
à
réaliser
:
Ils
correspondent
en
investissement,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d'un
titre
de
recette
au
31
décembre
de
l'exercice
N
telles
qu'elles
ressortent
de
la
comptabilité
des
engagements.
Les
restes
à réaliser
sont
repris
dans
le
budget
primitif
de
l'exercice
N+1,
ou
dans
le
budget
supplémentaire
en
même
temps
que
les
résultats
cumulés
de
l'année
N.
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et
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cp
SE,
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le
ET
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07 02
1-DE
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Budgétaire
et financier
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Reçu
en
préfecture
le
26/12/2022
Cm
à
pen,
Publié
le
Te
ID : 061-200066256-20221219-2022_07_02_1-DE GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_03-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
19
DECEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
dix
neuf
décembre
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
d'Argentan
sous
la
présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
Présents:
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
Convocation
:
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FARIN
Dominique,
FLEURY
13/12/2022
Emmanuel.
FROMONT
Gaëlle,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
Affichage
:
GOURBE
Hervé,
GRANDIJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
LEROY
Patrice,
13/12/2022
LOTTIN
Henriette,
MADEC
Boris,
POINSIGNON
Claudine,
PUMPO
Alfonso,
Membres
:
RIEMBAULT
Simon,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
En
exercice
: 52
Présents
: 30
Votants
:
34
Nicole,
SAILLARD
Jean-Guy,
SAMSON
Thérèse,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric,
VERNETTE
Laurianne
Voix
pour
: 34
Voix
contre
: 0
Abstentions
: 0
Absents
excusés
:BOURDOISEAU
Philippe,
DELCOURT
Camille
ayant
donné
_
procuration
à
FROMONT
Madeleine,
FOLOPPE
Martine
ayant
donné
-_
procuration
à BOURDAIS
Michel,
GAYON
Sylvie
avant
donné
procuration
à
TOUSSAINT
Philippe,
HEUZEY
Ludovic,
MELCHIORRI
Catherine
ayant
donné
procuration
à
BELTOISE
Emmanuel,
THOMAS
Vincent
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le:
……….2.6.DEC.
2022
Et publication
ou
affichage
où
notification
le :
Absents
:BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BONTEMPS
Rachel,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
FEUILLET
Noël,
GOURBE
Loïc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
JOUREAU
Laurent,
LAMY
Pascal,
LANGEARD
Philippe,
VASSEUR
Clarisse.
CC
N°
2022-07-03
Convention
Argentan
Intercom
—
Mise
à
disposition
des
agents
techniques
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
Alain
Sellier,
adjoint
au
Maire
en
Charge
des
finances
et
de
l'administration,
La
communauté
de
communes
d'Argentan
Intercom
gère
plusieurs
équipements
qui
sont
situés
sur
diverses
communes
de
l'intercommunalité.
Depuis
2017,
l'entretien
intérieur
et
extérieur
de
ces
équipements
était
confié
aux
communes
sous
forme
de
prestation
de
service
pour
l'exercice
de
compétences
intercommunales
par
voie
de
convention.
Après
5
ans
de
fonctionnement,
une
évolution
de
la
convention
s'est
révélée
nécessaire
au
vu
de
la
structuration
des
équipes
techniques
d'Argentan
Intercom
et
dans
un
souci
de
simplification.
Désormais,
Argentan
Intercom
est
en
capacité
de
gérer
l'entretien
des
espaces
intérieurs
inhérents
aux
bâtiments.
Les
espaces
extérieurs
restent
quant
à eux
confiés
à l'entretien
des
communes.
Le
champ
d'action
de
chaque
équipe
est
ainsi
clarifié.
La
présente
convention
renouvelle
le
cadre
de
fonctionnement
et
est
signée
individuellement
entre
Argentan
Intercom
et
chaque
commune
concernée.
Article
1 : Objet
de
la convention
Par
la présente
convention,
Argentan
Intercom
et
la
commune
de
Gouffern-en-Auge,
conviennent
d'une
prestation
de
services,
en
application
de
l'article
L.5214-16-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
assurer
l'entretien
du
patrimoine
communautaire
installé sur le territoire
communal. Article
2 : Périmètre
des
missions
Les
missions
confiées
à
la
commune
portent
sur
le
patrimoine
communautaire
installé
dans
ladite
commune,
notamment
:
e
les
établissements
scolaires
(locaux
scolaires
et restaurants)
;
e
Ja médiathèque
de
Fel;
e
les espaces
verts
incorporés
ou
attenants
aux
installations
ci-dessus.
Article
3
:Nature
des
missions
et
modalités
de
suivi
Les
missions
confiées
à
la
commune
concernent
l'entretien
des
espaces
extérieurs
des
bâtiments
listés
à
l'article
2.
Les
missions
consistent
en
:
-
tonte
des
pelouses
-
taille
des
haies
(à
l'exclusion
des
travaux
de
gros
élagage)
-
Nettoyage
/
entretien
des
cours
(feuilles,
mousses,
exutoires
d'eaux
pluviales,
sacs
poubelles,
salage,
déneigement....)
-
récupération
des
ballons
Le
niveau
qualitatif
de
la
prestation
souhaitée
par
la
présente
convention
est
calibré
de
manière
indicative
sur
les
fréquences
suivantes
(à
adapter
en
fonction
des
conditions
météorologiques)
:
-
tonte
2 fois
par
mois
d'avril
à juin
et
7 fois
par
mois
en
juillet,
août,
septembre,
octobre
et
novembre.
soit
11
passages
par
an
-_
taille
des
haies
1fois
par
an
-
nettoyage
des
cours
des
écoles
au
moins
1 fois
à chaque
vacances
scolaires
Par
ailleurs,
les
services
communaux
pourront
être
sollicités
pour
des
tâches
ponctuelles
planifiées
(intendance
de
kermesses,
déménagements,
événements
divers...)
ou
encore
en
cas
d'urgences
liées
à des
cas
de
force
majeur.
l'est
souligné
que
la
mise
en
place
et
l'entretien
des
potagers
et
poulaillers
installés
à titre
pédagogique
par
les
enseignants
ne
rentrent
pas
dans
le
cadre
de
cette
convention.
En
effet.
s'agissant
d'outils
pédagogiques,
il
appartient
aux
enseignants
de
s'en
occuper.
Libre
aux
communes
d'aider
les
enseignants
de
manière
indépendante. De
même,
les
sapins
de
Noël
sont
entièrement
achetés
et
gérés
par
les
écoles,
éventuellement
avec
les
Associations
de
Parents
d'Elèves.
Les
agents
n'ont
pas
à s'en
occuper.
|
Les
agents
communaux
tiendront
un
tableau
de
suivi
annuel
(du
1
septembre
au
31
août)
indiquant
la
date
de
l'intervention,
l'objet,
et
sa
durée.
Celui-ci
constituera
le
justificatif
de
la
réalisation
de
la
prestation
et
sera
transmis
lors
de
la
facturation.
Pour
l'année
2023,
le
tableau
de
suivi
sera
transmis
mensuellement
à
Argentan
Intercom
afin
de
permettre
une
éventuelle
réévaluation
par
avenant
du
volume
horaire
défini
De
son
côté,
Argentan
Intercom
assure
:
-
la
maintenance
et
l'entretien
de
l'intérieur
des
bâtiments,
des
façades
et
des
toitures
-
la
maintenance
et
l'entretien
du
mobilier
de
cours
(bancs,
poubelles)
et
des
jeux
(lignes
au
sol,
mobilier
de
jeux...)
-
les
gros
élagages
Cas
des
réagencements
des
espaces
extérieurs :
Les
modifications
majeures
de
l'agencement
des
espaces
verts
ne
relèvent pas
de
l'entretien.
Toute
idée
de
plantation,
renouvellement
des
zones
enherbées,
modification
des
tracés...
est
du
ressort
d'Argentan
Intercom.
Le cas échéant,
un
projet de
modification
fera
l'objet d'un
échange
entre
les services
communaux
(qui peuvent
être
force
de
proposition),
les
usagers
et/ou
le référent
du
bâtiment,
et les services
techniques
d'Argentan
Intercom.
Une
fois le projet
arrêté,
soit le chantier sera
réalisé par Argentan
Intercom,
soit il sera
confié
à la commune.
Dans
ce
cas,
les heures
nécessaires
et l'achat des
consommables
ou
végétaux
seront
pris en
charge
directement
par Argentan
Intercom
(dès
l'engagement
des
devis)
Article
4 : Lien
de
subordination
La
présente
convention
lie
juridiquement
Argentan
Intercom
et
la
commune.
Aucun
lien
juridique,
hiérarchique
ou
fonctionnel
n'est,
de
son
fait, établi
entre
Argentan
Intercom
et les agents
employés
par la
commune
pour
honorer
la présente
convention.
A
ce
titre,
la présente
convention
se distingue
d'une
mise
à disposition
à titre individuel
ou
d'une
mise
à disposition
de
service.
L'encadrement
des
agents
sur le temps
de
réalisation
de
la présente
convention
relève
donc
exclusivement
du
maire
ou
des
cadres
à qui il à confié
cette
mission.
Par conséquent,
Argentan
Intercom
est dégagée
de
toutes
les obligations
de | ‘employeur
(gestion
du
temps
de
travail,
sécurité,
risques
statutaires.)
dans
le cadre
de
la conduite
de
la présente
convention.
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
ml
À
Re
Publié
le
TT
ID
: 061-200066256-20221219-2022
07
_03-DE Article
5 : Moyens
mis
en
œuvre
et
coût
horaire
Outre
les
ressources
humaines
de
ses
services,
la
commune
concoure
aux
missions
fixées
à
l'article
3
en
mettant
à
profit
les
moyens
matériels
dont
elle
dispose.
Ces
moyens
peuvent
consister
en
outillage,
véhicules,
ou
toute
autre
solution
régulièrement
employée
par les services
communaux
pour
leurs
besoins
propres.
Ils peuvent
également
consister en
matériel
nécessaire
à l'organisation
de manifestations
publiques
(podium,
chaises,
barrières, jeux...).
Sont
inclus
également
le
sel
de
déneigement
et
les
éventuels
produits
nécessaires
au
nettoyage
des
extérieurs
dont
l'utilisation
est ponctuelle
et de
faible
envergure.
De
même,
le carburant
employé
pour
les véhicules
et pour
l'outillage
constitue
une
charge
assumée
par les
communes.
|
Ainsi,
le coût
horaire
comprend
:
e
les frais de personnel
(rémunération
brute
et cotisations
employeur)
;
e
les
carburants
et
frais
d'entretien
nécessaires
au
fonctionnement
des
véhicules
et des
outils ;
e
Je sel de
déneigement
et les produits
de
nettoyage
ponctuellement
utilisés ;
Le
montant
horaire
forfaitaire
est
fixé
à 22
€ (vingt
euros).
Article
6 : Durée
annuelle
d'intervention
Pour
chaque
commune,
une
estimation
du
temps
agent
annuel
à été
réalisée
en
amont
de
la convention
suite
à
l'analyse
des
années
passées
et
compte-tenu
du
niveau
qualitatif
souhaité
à
l'article
3.
Pour
la
commune
de
Gouffern-en-Auge,
ce
temps
est
estimé
à
60h
par
an.
Ce
temps
constitue
un
plafond
permettant
la
budgétisation
du
coût
de
la prestation
pour
Argentan
Intercom.
Toutefois,
la
contrepartie
financière
sera
considérée
au
réel des
heures
effectuées
et déclarées
par la commune
à l'aide
du
tableau
de
suivi mentionné
à l'article 3 qui devra
être joint à la facture
en
tant que justificatif.
Le plafond
d'heures
pourra
être
dépassé,
d'un
commun
accord,
uniquement
selon
les modalités
suivantes :
-
interventions
exceptionnelles
à
la
demande
d'Argentan
Intercom
préalablement
planifiées
(déménagement,
chantier,
évènement...)
-
interventions
pour
un
cas
de
force
majeur
- __
toutautre
dépassement
inhabituel sous
réserve
d'une
information
et d’une
validation
préalable
par
Argentan
Intercom.
Article
7 : Contrepartie
financière
et modalité
de
paiement
Le
coût
de
la prestation
est facturé
au
réel des
heures
passées
selon
la formule
:
Nombre
d'heures
effectuées
(selon
tableau
de
suivi)
x
Tarif horaire
Le
coût
horaire
forfaitaire
établi
à
l'article
5 et
le plafond
d'heures
défini
à
l'article
6 pourront
faire
l'objet
d'une
réévaluation
par
avenant.
La facturation
concerne
la période
du
1% septembre
au 31
août de l'année
suivante
et doit être réalisée avant
le 30
octobre.
Article
8 : Durée
et prise
d'effet
La présente
convention
prendra
effet à compter
du
1% janvier 2023.
Elle est établie
pour
une
durée
de
5 ans
et prendra
fin le 31
août
2027.
À
l'unanimité,
DELIBERE
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
avec
Argentan
Intercom
la
convention
cadre
relative
aux
prestations
des
services
communaux
pour
l'exercice
de
compétences
communautaires.
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2022
Em
À
Re
Publié
le
Ed
ID
: 061-200066256-20221219-2022
07 _03-DE Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
Publié
le
ee
ID
: 061-200066256-20221219-2022
07
_04-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
GOUFFERN
EN
AUGE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
19
DECEMBRE
2022
République
française
L'an
deux
mil vingt-deux,
le dix
neuf
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Département
de
l'Orne
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
Arrondissement
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
d'Argentan
sous
la
présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
Présents:
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
Convocation
:
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FARIN
Dominique,
FLEURY
13/12/2022
Emmanuel,
FROMONT
Gaëlle,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
Affichage
:
GOURBE
Hervé,
GRANDJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
LEROY
Patrice,
13/12/2022
LOTTIN
Henriette,
MADEC
Boris,
POINSIGNON
Claudine,
PUMPO
Alfonso,
Membres
:
RIEMBAULT
Simon,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
En
exercice
: 52
Nicole,
SAILLARD
Jean-Guy,
SAMSON
Thérèse,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Présents
:30
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric,
VERNETTE
Votants
:
34
Laurianne
Voix
pour
:
34
Absents
excusés
:BOURDOISEAU
Philiope,
DELCOURT
Camille
ayant
donné
Voix
contre
: O
Abstentions
:0
procuration
à
FROMONT
Madeleine,
FOLOPPE
Martine
ayant
donné
procuration
à BOURDAIS
Michel,
GAYON
Sylvie
ayant
donné
procuration
à
TOUSSAINT
Philippe,
HEUZEY
Ludovic,
MELCHIORRI
Catherine
ayant
donné
AE
TENUE
Scuration à BELTOISE Emmanuel, THOMAS Vincent
aprés
réception
en
Préfecture le c
2072
Absents : BLAIS-LEBLOND
Laëtitia, BONTEMPS
Rachel,
BOUSCAULT
Claude,
ce ? 6 DE
Ù
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane, CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
Et publication ou
FEUILLET Noël, GOURBE
Loïc, GUILLAIN-PORCHET Josiane, HAMARD
Sonia,
affichage ou
JOUREAU
Laurent, LAMY Pascal, LANGEARD
Philippe, VASSEUR Clarisse.
notification
le :
2
6
DEC.
2022
Mr
Eric VALLET
a été
désigné
secrétaire
de
séance
N°
2022-07-04
Dénomination
et
numérotation
des
voies
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
Alain
Sellier,
adjoint
au
Maire
en
charge
des
finances
et
de
l'administration,
Considérant
que
la
précédente
municipalité
avait
validé
le
principe
de
procéder
au
nommage
et
au
numérotage
des
voies
de
la
commune
et
avait
engagé
les
démarches
préalables
à
leur
mise
en
œuvre
en
collaboration
avec
les
services
de
La
Poste.
Considérant
qu'après
plusieurs
réunions,
un
accord
a été
trouvé
entre
l'ensemble
des
maires
délégués
et
plusieurs
communes
limitrophes.
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
d'acter,
par
délibération,
le
nom
à
donner
aux
rues.
La
dénomination
des
voies
communales,
et
principalement
à
caractère
de
rue,
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
municipal
dont
la
délibération
est
exécutoire
par
elle-même.
Considérant
que
le
numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
le
maire
peut
prescrire
en
application
de
l'article
L2213-28
du
CGCT
aux
termes
duquel
« dans
toutes
les
communes
où
l'opération
est
nécessaire,
le
numérotage
des
maisons
est
exécuté
pour
la
première
fois
à là
charge
de
|à
commune.
L'entretien
du
numérotage
est
à la
charge
du
propriétaire
qui
doit
se
conformer
aux
instructions
ministérielles
». convient,
pour
faciliter
le
repérage,
pour
les
services
de
secours
(SAMU,
pompiers,
gendarmes)
qui
ont
du
mal
à localiser
les
adresses
en
cas
de
besoins
mais
aussi
le
travail
des
préposés
de
La
Poste
et
autres
services
publics
ou
commerciaux,
la
localisation
par
GPS
et
la
connexion
aux
réseaux
(notamment
la
fibre
optique),
d'identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles
et
de
procéder
à leur
numérotation.
La
commune
de
Gouffern
en
Auge
étant
une
commune
nouvelle,
il a
fallu
tenir
compte,
pour
nommer
les
voies,
des
éléments
suivants
:
-
Nom
directeur
unique
sur
la commune,
-
Longueur
des
norns
limitée
à 30
caractères,
=
Longueur
des
voies
limitée
à 9 999
mètres,
-
Une
route
où
une
rue
est ouverte
de
chaque
côté,
-
Une
rue
où
l'on
ne
peut
faire demi-tour
est
une
impasse,
-
Continuité
des
noms
de
rue
sur
l'ensemble
de
la commune,
-
Continuité
des
noms
de
rue
avec
les communes
voisines
(dans
la mesure
du
possible),
Considérant
l'intérêt
communal
que
présente
la dénomination
des
rues
et places,
Considérant
la
délibération
n°2022-01-02
relatif
à
la
dénomination
et
la
numérotation
des
voies
de
la
commune
de
Gouffern
en
Aude,
Considérant
que
suite
à plusieurs
échanges
avec
les
services
de
La
Poste
et
après
rencontres
avec
les
maires
délégués,
il s'avère
nécessaire
d'apporter
des
modifications
à la
délibération
n°2022-01-02,
À
l'unanimité,
DELIBERE
RAPPORTE
la
délibération
n°2022-01-02
du
27
janvier
2022
ADOPTE
les
noms
attribués
à l'ensemble
des
voies
communales
dont
la
liste
modifiée
est
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2022
es
or
es
Publié
le
—
|
ID
: 061-200066256-20221219-2022
07 _04-DE Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
3.5
fees
(NE
lie
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_04-DE
AUBRY
EN
EXMES
AUBRY
Route
du
Bas
Aubry
2
BIENNAIS
Chernin
de
l'épine
Biennais
3
BONMENIL
Rue
de
Bonménil
4
BOURDIER
Rue
Marcel
Bourdier
5
CHAMBOIS
Route
de
Chambois
6
CASTRALE
Route
de
la
Motte
Castrale
:
CHEMINS
Impasse
des
Grands
chemins
8
COCARD
Route
du
Buisson
Cocard
9
EUGENIE
Route
de
Sainte
Eugénie
10
FERUS
Chemin
de
La
Croix
Férus
11
HARDROUE
Rue-desardins-Hleuris
Route
de
la
Hardroue
12
HUE
Impasse
du
Bois
Hue
13
LAMBERT
Route
de
Saint
Lambert
14
MARY
Rue
Champ
Mary
15
MIGUILLAUME
Route
de
Miguillaume
16
MOISSY
Route
du
Gué
de
Moissy
À?
MORCELLIERE
Impasse
de
la
Morcellière
18
NOISETIERS
Chemin
des
Noisetiers
19
POTEL
Impasse
Potel
Chernin
Potel
20
RENDENEES
Chernin
des
Rendenees
Impasse
de
la
Hardroue
21
ROCHERS
Chemin
des
Rochers
22
TOURNAI
Route
de
Tournai
23
VOLTAIRE
Route
Voltaire
24
ZOLA
Route
Emile
Zola
25
BOURG
Rue
du
Puits
du
Bourg
26
ROY
Route
de
la
Fosse
au
Roy
27
ETANG
Impasse
de
l'Etang CHAMPS
AVERNES
SOUS
EXMES
impassetesteneschamps
Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
fees
RS me
Publié
le
sen
nee
ID
: 061-200066256-20221219-2022_
07 _0O4-DE
A supprimer
2
CLOUTERIE
Route
de
la
Clouterie
3
GRAVIERE
Impasse
La
Gravière
4
GREBERT
Route
de
Grébert
5
HAMEL
Impasse
Le
Hamel
6
HENRIERE
Impasse
La
Henrière
7
JABIN
Impasse
Les
Champs
Jabin
8
VIMOUTIERS
Route
de
Vimoutiers
9
MONTS
Impasse
Les
Monts
10
MOULINIERE
Route
de
la
Moulinière
A À
NEUF
Rue-des-ardins
Fleuris
Impasse
le
Pré
Neuf
12
NOËS
Impasse
Les
Noës
13
CLOUTERIE
impasse
-dekCleutere
A
supprimer CANADIENS
CHAMBOIS
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2022
siens
sut
Publié
le
nn
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_04-DE
Observation BATTRE
ER
CURE
à
1
Rue
des
Canadiens
2
DROITIERE
Rue
de
la Droitière
3
HENNECOUR
Route
de
Hennecour
4
MOISSY
Rue
de
Moissy
5
MONVASON
Route
de
Monvason
6
POLONAIS
Rue
des
Polonais
7
GARENNE
Chernin
de
la Garenne
8
TOUFFE
Chemin
de
la Touffe
9
DOMAINES
Chemin
des
Domaines
10
DOUIT
Chemin
du
Douit COTENTINIERE
FRANCIERE COVARISIERE COURMENIL GENETS MALNOYER MOLIERE MOUSSU MOUTONS PONT FEUILLET GACE
CASTELLE CLOUTERIE DISTILLERIE
COURMENIL
Impasse
de
la Cotentinière
impasse
de
la Francière
Chemin
de
la Covarisière
Route
de
Courmenil
Route
de
la Mare
des
Genêts
Impasse
Malnoyer
Impasse
de
la Molière
Impasse
du
Champ
Moussu
Route-dehWMiare-apeMeutens
Route
du
Pont
Rtedesoregs
Hauris
Route
de
Gacé
Route
de
la
Castelle
Route
de
la
Clouterie
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
Publié le
se
ID
: 061-200066256-20221219-2022
07 _04-DE
Route
de
la
Mare
Mouton
Rue
Michel
Feuillet
Chemin
de
la
Distillerie Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
eus
ju
ect
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_04-DE
AN
ARGENTAN
ERMITE BOULAIES BUISSONS
CHAMPAUBERT
GERMAIN
JABIN GACE GENETS HETRAIE
HIPPODROME
LOUPS
MALADRERIE MOULINIERE
PONT
VIMOUTIERS
EXMES
Chemin
de
l'An
2000
Route
d'Argentan
Route
de
l'Ermite
Chemin
Les
Boulaies
Impasse
Les
Buissons
Route
de
Champaubert
Route
de
Saint
Germain
Impasse
Les
Champs
labin
Route
de Gacé
Roue
de
la
Mare
des
Genêts
Lee
Ruré
Impasse
de la Hêtraie
Avenue
de
l'Hippodrome
Route
de
la Tête
aux
Loups
Impasse
de
la Maladrerie
Route
de
la Moulinière
Route
du
Pont
Route
de
Vimoutiers Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2022
ERRES
dE
RER
Publié
le
PE
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_04-DE
ACRES
Route
des
3 Acres
2
GAMBETTA
Rue
Gambetta
3
CHÂTEAU
Route
du
Château
4
MOISSY
Route
du
Gué
de
Moissy
5
REBUBLIQUE
Route
de
la République
6
ZOLA
Route
Emile
Zola
7
GARENNE
Chemin
de
la Garenne
8
FONTAINE
Route
de
la Fontaine
9
FONTAINE
Impasse
de
la Fontaine
10
ECHIVARD
Rue
Christian
Echivard
ai
SARRAIL
Rue-des-—ardins-Heuris
Rue
du Général
Sarrail
12
VOLTAIRE
Route
Voltaire
13
LAVANDIERES
Impasse
des
Lavandières Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
Publié le
lens ms
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_04-DE
LA
COCHERE
ALMENECHES
|
Route
d'Almenèches
|
2
AUVRAY
Route
du
Parc
Auvray
3
LONGUES
Chemin
des
Longués
4
LAISIEL
Route
de
Laisiel
5
ERMITE
Route
de
l'Ermite
6
FOSSES
Chemin
des
3
Fosses
7
GONDONNIERE
Chemin
de
la Gondonnière
8
LANCTINIERE
Route
de
la
Lanctinière
:
MARSOULETTE
Route
de
Marsoulette
10
NONANT
Route
de
Nonant
11
OISEAUX
Rue
des
fard
Resris
Impasse
des
oiseaux
12
PERRON
Chemin
du
Perron
13
COCHERE
Route
de
la Cochère
14
PIN
Route
du
Vieux
Pin
15
VINCENT
route
de
Saint
Vincent Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
Ex
RS me
Publié
le
ST
Re
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_04-DE
LE
BOURG
SAINT
LEONARD
4
ALMENECHES
Route
d'Almenèches
2
CHAMPAUBERT
Route
de
Champaubert
3
FOUGY
Route
de
Fougy
à
GILLES
Place
de
l'Eglise Saint
Gilles
5
HOUELLERIE
Route
de
la Houellerie
6
CHÂTEAU
Route du
Château
7
PARIS
Route
de
Paris
8
PIN
Rue
du
Vieux
Pin
3
SABLE
Route
de
la Carrière
au
Sable
10
HAIÏE
Impasse
de
la
Haie
11
COURMACEUL
Ruedes-ardins-Heuris
Route
de
Courmaceul
12
ROY
Route
de
la Fosse
au
Roy
1s
ACACIAS
Rue
des
Acacias
14
ERABLES
Impasse
des
Erables
15
SYCOMORES
Rue
des
Sycomores BUQUET AVENELLES VIGNE AIGREFIN POLONAIS PIETONS BOUGON JARDINS FONDRIERE EPINERIE MALHERBERIE
OMMEEL FIRMIERE COSNIERE JUSTICE VIMOUTIERS VILLEBADIN
Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
+
Mes
ut
té
Publié
le
+
ne
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_04-DE
OMMEEL
Rue
Paul
Buquet
Route
Avernekes
Route
d'Avenelle
Impasse
de
la Vigne
Route
de
l'Aigrefin
Rue
des
Polonais
Chemin
des
Piétons
Route
du
Mont
Bougon
Impasse
des
Jardins
Impasse
de
la Fondrière
Impasse
de
l'Epinerie
Rue-des—ardins-FHeuris
Impasse
de
la Malherberie
Route
d'Omméel
Impasse
de
la Firmière
Impasse
de
La
Cosnière
Route
de
la Grande
Justice
Route
de
Vimoutiers
Route
de
Villebadin ABBAYE
ALMENECHES
AUVRAY BREUIL
BUT
CASTRALE CHAMBOIS FORESTIERE CORNE CORNE EPINAY
FIEFS
FONTENELLE
EAU
MEGUILLAUME
NICOLE PARIS
SAI TRUN
TUILERIE CHAPLAIN TUILERIE TRIANGLE
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
pese
un
Es..d
:
Publié
le
mul
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_04-DE
SILLY
EN
GOUFFERN Route
de
l'Abbaye
Route
d'Almenèches
Route
du
Parc
Auvray
Chemin
du
Breuil
Route
du
But
Route
de
la
Motte
Castrale
Route
de
Chambois
Chemin
de
la Maison
Forestière
Chemin
de
la Corne
Impasse
de
[a Corne
Re-des-ardirs-Reuris
Impasse
de
l'Epinay
Chemin
des
Fiefs
Route
de
la Fontenelle
Chemin
du
Point
d'Eau
Route
de
Méguillaume
Chemin
du
Pont
Nicole
Route
de
Paris
Chemin
des
Mers
de
Sai
Route
de
Trun
Route
de
la Tuilerie
Impasse
des
Frères
Chaplain
Chemin
de
la Tuilerie
Rue
du
Triangle Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2022
7
..
…)
Est
Publié
le
TE
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_04-DE
SAINT
PIERRE
LA
RIVIERE
AVENELLES
Reute-d'Avenelles
Route
d'Avenelle
PIERRE
Route
de
Saint
Pierre
VIMOUTIERS
Route
de
Vimoutiers
BOUGON
Route
de
Mont
Bougon
TELEGRAPHE
Impasse-du-Féégraphe
Route
du
Télégraphe
TAC
Route
du
Tac
RATTEPRUNE
Route
de
Ratteprune
FERRIERE
Impasse
de
la
Ferrière
MONTALOUP
Route
de
Montaloup
AULNAIS
Route
des
Aulnais
SOULBIEU
Rue-desordins-Heuris
Impasse
de
Soulbieu
PARQUET
Route
du
Parquet
BROUSSE
Impasse
de
la
Brousse
CLOUTERIE
Route
de
la Clouterie
VIE
Place
de
la
Vie
VIE
Chemin
de
la
Vie EL
BARDOULT
SURVIE
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
pes
(on
E..s.2
Publié
le
RCE
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_04-DE
1
Impasse
du
Village
Bardoult
2
MAHEUTERIE
Impasse
de
la
Maheuterie
3
BEAU
Impasse
du
Long
Beau
4
BELHOTEL
Route
de
Belhôtel
5
BERARDIERE
Impasse
de
la
Bérardière
6
CAILLOU
Chemin
du
Village
Caillou
7
CHANTAUX
Impasse
des
Chantaux
8
CLEROTERIE
Impasse
de
la
Cléroterie
9
COUVRIE
Chemin
de
la
Couvrie
10
CROIX
Route
de
Sainte
Croix
nn |
DENIS
Ruo-desarcins-Fleuris
Route
de
Saint
Denis
12
PIERRE
Route
de
Saint
Pierre
15
PICANES
Impasse
des
Picanes
14
GAINS
Impasse
des
Gains
15
GELE
Impasse
du
Village
Gelé
16
MACON
Impasse
le
Perret
Maçon
17
MONTALOUP
Route
de
Montaloup
18
MONTORMEL
Route
de
Montormel
19
POIRIER
Impasse
du
Village
Poirier
20
RATTEPRUNE
Route
de
Ratteprune
21
ROCHE
Route
de
la
Roche
22
SAINTENNERIE
Chemin
de
la
Saintennerie
23
SURVIE
Chemin
du
Marché
de
Survie
24
TAC
Route
du
Tac
25
TERREINS
Chemin
des
Terreins
26
TREPIGNY
Impasse
de
Trépigny
27
VAL
Impasse
du
Val
28
VIMONDERIE
Chemin
de
la
Vimonderie
29
BRUYERE
Route
de
la
Bruyère Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
2
En]
see
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_04-DE
UROU
ET
CRENNES
ABREUVOIR
Impasse
de
l'Abreuvoir
BEAUVAIS
Route
des
Beauvais
BORDEAUX
Route
des
Bordeaux
BRILLAND
Rue
Michel
Brilland
CAYENNE
Impasse
de
Cayenne
CHAMBOIS
Route
de
Chambois
DAME ECOLE EPINAY FLEURI FLEURI GRANDS JEANNET LAVOIR MARC METS PARIS PLAINE TELLIER UROU VALLEES VERT VERT PRES
Impasse
de
l'Eglise
Notre-Dame
Rue
de
l'Ecole
Impasse
de l'Epinay
Rue
du
Mont
fleuri
Rue
des
Jardins
Fleuris
Impasse
des
Champs
aux
Grands
Route
du
Sieur Jeannet
Rue
du
lavoir
Rue
du
Clos
Saint
Marc
Impasse
des
Mets
Route
de
Paris
Route
de
la Plaine
Route
du Tellier
Rue
du
Mont
d'Urou
Impasse
des
Vallées
Rue
du
Chemin
Vert
Impasse
du
Chemin
Vert
Chemin
Des
Prés ARGENTELLES
VILLEBADIN
Route
d'Argentelles
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2022
El]
Re
Publié
le
a
—
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_04-DE
pere
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x
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5
4
Le
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UT
:
_
Observation
_
Observation
UT
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nue
EE
RNA
AE
ad Res or
FAN
# RE
2
BADONNIERE
Chemin
de
La
Badonnière
3
CHAMPAUBERT
Route
de
Champaubert
4
SAGERIE
Impasse
de
La
Sagerie
5
COURTILS
Impasse
Les
Courtils
6
ARGENTAN
Route
d'Argentan
7
FRANCE
Route
de
la
Nouvelle
France
8
VILLEBADIN
Rte-des-ardins
fleuris
Route
de
Villebadin
3
VIMOUTIERS
Route
de
Vimoutiers
10
LAUNAY
Route
de
Launay
11
VENT
Route
du
Moulin
à Vent GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2022
Publié
le
FT
{D
: 061-200066256-20221219-2022
_07_05-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
19
DECEMBRE
2022
Convocation : 13/12/2022 Affichage : 13/12/2022 Membres : En
exercice :
52
Présents
: 30
Votants
: 34
Voix
pour
: 34
Voix
contre
: 0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le:
De 2 6 DEC. 2022 Et publication
où
affichage
où
notification
le :
ss
em
ss
2 6 DEC.
2022
Présents: L'an
deux
mil
vingt-deux,
le dix-neuf
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
la présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FARIN
Dominique,
FLEURY
Emmanuel,
FROMONT
Gaëlle,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Hervé,
GRANDIJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
LEROY
Patrice,
LOTTIN
Henriette,
MADEC
Boris,
POINSIGNON
Claudine,
PUMPO
Alfonso,
RIEMBAULT
Simon,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
Nicole,
SAILLARD
Jean-Guy,
SAMSON
Thérèse,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric,
VERNETTE
Laurianne Absents
excusés
: BOURDOISEAU
Philippe,
DELCOURT
Camille
ayant
donné
orocuration
à
FROMONT
Madeleine,
FOLOPPE
Martine
ayant
donné
procuration
à BOURDAIS
Michel,
GAYON
Sylvie
ayant
donné
procuration
à
TOUSSAINT
Philippe,
HEUZEY
Ludovic,
MELCHIORRI
Catherine
ayant
donné
procuration
à
BELTOISE
Emmanuel,
THOMAS
Vincent
Absents
: BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BONTEMPS
Rachel,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
FEUILLET
Noël,
GOURBE
Loïc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
JOUREAU
Laurent,
LAMY
Pascal,
LANGEARD
Philippe,
VASSEUR
Clarisse.
Mr
Eric VALLET
a été
désigné
secrétaire
de
séance
N°
2022-07-05
Adhésion
de
la
commune
de
Saint
Hilaire
sur
Risle
au
SMAEP
Le
Merlerault
À
l'unanimité,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Frédéric
Godet,
adjoint
au
Maire
en
charge
des
réseaux,
Considérant
que
la
commune
de
Gouffern
en
Auge
fait
partie
du
syndicat
mixte
d'alimentation
en
eau
potable
du
Merlerault
(une
partie
de
la commune
déléguée
de
La Cochère
est desservie
en
eau
potable
par
le SMAEP
du
Merlerault),
Considérant
que
par
délibération
n°
2022/006
en
date
du
11
octobre
2022,
le
syndicat
a
donné
un
avis
favorable
à
l'adhésion
de
la
commune
de
Saint
Hilaire
sur
Risle
et
sollicite
l'avis
de
toutes
les
communes
membres
du
syndicat, DELIBERE
DONNE
Un
avis
favorable
à
l'adhésion
de
la
commune
de
Saint
Hilaire
sur
Risle
au
syndicat
mixte
d'alimentation
en
eau
potable
du
Merlerault
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2022
mm.
À
re,
Publié
le
dééics
ID
: 061-200066256-20221219-2022
07 _05-DE GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2022
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
bles
Ga
A.
Publié
le
EE
ID
: 061-200066256-20221219-2022
07 _06-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
19
DECEMBRE
2022
Convocation : 13/12/2022 Affichage : 13/12/2022 Membres : En
exercice
: 52
Présents
: 30
Votants
: 34
Voix
pour
: 34
Voix
contre
: 0
Abstentions :
0
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le :
der
9 6
DEC.
2022
Et publication
où
affichage
où
notification
le:
tes
sasssss
ss
ss
sue
L'an
deux
mil vingt-deux,
le dix-neuf décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la Salle
polyvalente
de
Silly en
Gouffern,
sous
la présidence
de
Philiope
TOUSSAINT,
Maire.
Présents:
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FARIN
Dominique,
FLEURY
Emmanuel,
FROMONT
Gaëlle,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Hervé,
GRANDIJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
LEROY
Patrice,
LOTTIN
Henriette,
MADEC
Boris,
POINSIGNON
Claudine,
PUMPO
Alfonso,
RIEMBAULT
Simon,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
Nicole,
SAILLARD
Jean-Guy,
SAMSON
Thérèse,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric,
VERNETTE
Laurianne Absents
excusés
: BOURDOISEAU
Philippe,
DELCOURT
Camille
ayant
donné
procuration
à
FROMONT
Madeleine,
FOLOPPE
Martine
ayant
donné
procuration
à BOURDAIS
Michel,
GAYON
Sylvie
ayant
donné
procuration
à
TOUSSAINT
Philippe,
HEUZEY
Ludovic,
MELCHIORRI
Catherine
ayant
donné
procuration
à
BELTOISE
Emmanuel,
THOMAS
Vincent
Absents
: BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BONTEMPS
Rachel,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
FEUILLET
Noël,
GOURBE
Loïc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
JOUREAU
Laurent,
LAMY
Pascal,
LANGEARD
Philippe,
VASSEUR
Clarisse.
Mr
Eric VALLET
a été
désigné
secrétaire
de
séance
N°
2022-07-06
Rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
de
l’eau
potable
de
l'exercice
2021
—
SIAEP
de
la
région
de
Gacé
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Frédéric
Godet,
adjoint
au
Maire
en
charge
des
réseaux,
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le prix et la qualité
du
service
(RPQS)
de
l'eau
potable.
Le
SIAEP
de
Gacé
a
transmis
l'extrait
du
RPQS
approuvé
en
conseil
syndical
le
18
novembre
2022
et
i
convient
de
le présenter
au
conseil
municipal
pour
approbation.
Ce
rapport
est
public
et permet
d'informer
les
usagers
du
service.
À
l'unanimité, DELIBERE
ADOPTE
le rapport
sur
le prix et la qualité
du
service
public
d'eau
potable
du
SIAEP
de
la région
de
Gacé
de
l'année
2021
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2022
À
Le
Publié
le
nl
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_06-DE GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
Publié
le
ts
MR
a.
ut
SEE
ID
: 061-200066256-20221219-2022
07 _07-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
19
DECEMBRE
2022
Convocation : 13/12/2022 Affichage
:
13/12/2022 Membres : En
exercice
: 52
Présents
: 30
Votants
: 34
Voix
pour
: 34
Voix
contre
: 0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le:
9-6
DEC.
2022
Et publication
où
affichage
où
notification
|
. 2
6 DEC.
2022
Présents: L'an
deux
mil
vingt-deux,
le dix
neuf décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
la présidence
de
Philibpe
TOUSSAINT,
Maire.
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FARIN
Dominique,
FLEURY
Emmanuel,
FROMONT
Gaëlle,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Hervé,
GRANDIJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
LEROY
Patrice,
LOTTIN
Henriette,
MADEC
Boris,
POINSIGNON
Claudine,
PUMPO
Alfonso,
RIEMBAULT
Simon,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
Nicole,
SAILLARD
Jean-Guy,
SAMSON
Thérèse,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric,
VERNETTE
Laurianne Absents
excusés
: BOURDOISEAU
Philippe,
DELCOURT
Camille
ayant
donné
procuration
à
FROMONT
Madeleine,
FOLOPPE
Martine
ayant
donné
procuration
à BOURDAIS
Michel,
GAYON
Sylvie
ayant
donné
procuration
à
TOUSSAINT
Philippe,
HEUZEY
Ludovic,
MELCHIORRI
Catherine
ayant
donné
procuration
à BELTOISE
Emmanuel,
THOMAS
Vincent
Absents
: BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BONTEMPS
Rachel,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
FEUILLET
Noël,
GOURBE
Loïc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
JOUREAU
Laurent,
LAMY
Pascal,
LANGEARD
Philippe,
VASSEUR
Clarisse.
Mr
Eric VALLET
a été
désigné
secrétaire
de
séance
Rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
de
l'eau
potable
de
l'exercice
2021
—
SIAEP
de
N°
2022-07-07
°
Champosoult
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Frédéric
Godet,
adjoint
au
Maire
en
charge
des
réseaux,
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le prix et la qualité
du
service
(RPOQS)
de
l'eau
potable.
Le
SIAEP
de
Champosoult
a transmis
l'extrait
du
RPQS
approuvé
en
conseil
syndical
le 2 décembre
2022
et
il convient
de
le présenter
au
conseil
municipal
pour
approbation.
Ce
rapport
est
public
et permet
d'informer
les Usagers
du
service.
À
l'unanimité, ADOPTE
Je
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
du
SIAEP
de
Champosoult
de
l'année
2021
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
pee
te
RP
e.
Publié
le
ER
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_07-DE
Le
Maire,
Philippe
TOUSSAINT GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
ne
he
Mn
10
: 061-200066256-20221219-2022_07_08-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
19
DECEMBRE
2022
Convocation
:
13/12/2022 Affichage : 13/12/2022 Membres : En
exercice
: 52
Présents
: 30
Votants
: 34
Voix
pour
: 34
Voix
contre
: 0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le:
9 -6DEC.
2022
Et
publication
ou
affichage
où
notification
le :
ee
2 6
DEC.
2022
Présents: L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
dix-neuf
décembre
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
la
présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FARIN
Dominique,
FLEURY
Emmanuel,
FROMONT
Gaëlle,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Hervé,
GRANDIJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
LEROY
Patrice,
LOTTIN
Henriette,
MADEC
Boris,
POINSIGNON
Claudine,
PUMPO
Alfonso,
RIEMBAULT
Simon,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
Nicole,
SAILLARD
Jean-Guy,
SAMSON
Thérèse,
SANCHEZ
Nadia,
SÉLLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric
VERNETTE
Laurianne Absents
excusés
:BOURDOISEAU
Philipe,
DELCOURT
Camille
ayant
donné
procuration
à
FROMONT
Madeleine,
FOLOPPE
Martine
ayant
donné
procuration
à BOURDAIS
Michel,
GAYON
Sylvie
ayant
donné
procuration
à
TOUSSAINT
Philippe,
HEUZEY
Ludovic,
MELCHIORRI
Catherine
ayant
donné
procuration
à BELTOISE
Emmanuel,
THOMAS
Vincent
Absents
:BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BONTEMPS
Rachel,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
FEUILLET
Noël,
GOURBE
Loïc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
JOUREAU
Laurent,
LAMY
Pascal,
LANGEARD
Philippe,
VASSEUR
Clarisse.
Mr
Eric VALLET
a été
désigné
secrétaire
de
séance
Effacement
réseau
téléphonique
dans
le
cadre
du
projet
de
renforcement
de
N°
2022-07-08
,
,
|
réseaux
à
Survie
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Frédéric
Godet,
adjoint
au
Maire
en
charge
des
réseaux,
Considérant
qu'un
dossier
de
renforcement
de
réseaux
a
été
inscrit
au
programme
du
Territoire
Energie
Orne
pour
le
secteur
« Le
Village
Courraie
et
le
Presbytère
» à
Survie,
Considérant
que
ce
dossier
sera
traité
en
souterrain,
Vu
la
délibération
n°2017-02-17
de
la
commune
de
Gouffern
en
Auge
relative
à
la
délégation
de
compétence
en
matière
de
génie
civil
pour
les
travaux
télécommunication,
Considérant
l'avant-projet
sommaire
réalisé
par
le
Territoire
Energie
Orne
précisant
les
coûts
estimatifs
du
projet
suivant:
Génie
civil
réseaux
téléphoniques
368/5€ 36
8/5 €
Fffacement
des
réseaux
électriques
Coût
total
(en
€ TTC)
227
473€
Part
communale
0
€ Considérant
l'avis
favorable
de
la
conférence
du
maire,
des
maires
délégués
et
des
adjoints
en
date
du
6 décembre
2022,
À
l'unanimité,
DELIBERE
APPROUVE
cet
avant-projet
sommaire
concernant
les
travaux
de
renforcement
des
réseaux
électriques
et
de
génie
civil
d'éclairage
public
et
de
té
écommunication
S ENGAGE
à effacer
les
réseaux
téléphoniques
sur
l'emprise
du
dossier
PREVOIT
les
crédits
budgétaires
nécessaires
à la
réalisation
des
travaux
restant
à la
charge
de
la
collectivité
au
budget
principal
2023
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
et
le
devis
Orange
(devis
non
valorisé
bar
le
Te61)
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à cette
opération
Fait
et
délibéré
les
jours,
Le
Maire,
mois
et
an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2022
méfie.
dés
Led
Publié
le
ne
ID
: 061-200066256-20221219-2022
07 _08-DE GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Recçu
en
préfecture
le 26/12/2022
Publié
le
ER
ee
1D
: D61-200066256-20221219-2022_07_09-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
19
DECEMBRE
2022
Convocation :
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le dix-neuf
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
la présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
Présents:
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FARIN
Dominique,
FLEURY
13/12/2022
Emmanuel,
FROMONT
Gaëlle,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
Affichage
:
GOURBE
Hervé,
GRANDJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
LEROY
Patrice,
13/12/2022
LOTTIN
Henriette,
MADEC
Boris,
POINSIGNON
Claudine,
PUMPO
Alfonso,
Membres
:
RIEMBAULT
Simon,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
En exercice
: 52
Nicole,
SAILLARD
Jean-Guy,
SAMSON
Thérèse,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Présents
: 30
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric,
VERNETTE
Votants:
34
Laurianne
Voix pour:34
Absents excusés : BOURDOISEAU
Philippe, DELCOURT
Camille ayant donné
Voix
contre
: 0
Abstentions
: 0
procuration
à
FROMONT
Madeleine,
FOLOPPE
Martine
ayant
donné
procuration
à BOURDAIS
Michel,
GAYON
Sylvie
ayant
donné
procuration
à
TOUSSAINT
Philippe,
HEUZEY
Ludovic,
MELCHIORRI
Catherine
ayant
donné
Acte
rendu
exécutoire
procuration
à BELTOISE
Emmanuel,
THOMAS
Vincent
après
réception
en
Préfecture le
:
Absents : BLAIS-LEBLOND
Laëtitia, BONTEMPS
Rachel, BOUSCAULT
Claude,
CU
?
6
DEC.
2022
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
Et publication ou
FEUILLET Noël, GOURBE Loïc, GUILLAIN-PORCHET Josiane, HAMARD
Sonia,
affichage ou
JOUREAU
Laurent, LAMY Pascal, LANGEARD
Philippe, VASSEUR Clarisse.
notification
le:
96
DEC.
2022
Mr
Eric VALLET
a été
désigné
secrétaire
de
séance
N°
2022-07-09
Extension
du
cimetière
d'Urou
Le conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
Boris
Madec,
maire
délégué
d'Urou
et Crennes,
Considérant
que
le
cimetière
d'Urou
ne
dispose
plus
aujourd'hui
que
d'un
espace
disponible
très
réduit
et
qu'il
est
donc
nécessaire
de
procéder
à son
extension
pour
faire
face
aux
demandes
de
concession
à venir,
Considérant
que
le terrain
mitoyen
au
cimetière
est
un
terrain
communal,
Conformément
à l'article
L. 2223-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le projet
d'extension
du
cimetière
communal,
dont
le périmètre
est
situé
à moins
de
35
mètres
des
habitations,
doit
être
autorisé
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat,
après
enquête
publique
réalisée
conformément
au
Code
de
l'environnement, À
l'unanimité, DELIBERE
AUTORISE
le projet
d'extension
du
cimetière
d'Urou
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à lancer
une
étude
hydrogéologique
et
environnementale
préalable
à l'extension
du
cimetière
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à lancer
une
enquête
publique
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à accomplir
toutes
les
démarches
nécessaires
à l'extension
du
cimetière
et
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
Fait
et
délibéré
les
jours,
Le
Maire,
mois
et
an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2022
apres:
dant
fire eRn,
Publié
le
ml
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_09-DE GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
Publié le
See
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_10-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
19
DECEMBRE
2022
L'an
deux
mil vingt-deux,
le dix-neuf décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la Salle
polyvalente
de
Silly en
Gouffern,
d'Argentan
sous
la présidence de Philippe TOUSSAINT,
Maire.
Présents:
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
Convocation
:
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FARIN
Dominique,
FLEURY
13/12/2022
Emmanuel,
FROMONT
Gaëlle,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
Affichage
:
GOURBE
Hervé,
GRANDIJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
LEROY
Patrice,
13/12/2022
LOTTIN
Henriette,
MADEC
Boris, POINSIGNON
Claudine,
PUMPO
Alfonso,
Membres
:
RIEMBAULT
Simon,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
En
exercice
: 52
Présents
: 29
Votants
:
33
Nicole,
SAILLARD
Jean-Guy,
SAMSON
Thérèse,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric,
VERNETTE
Laurianne
Voix
pour
: 33
Voix
contre
: 0
Abstentions
: O
Absents
excusés
: BOURDOISEAU
Philippe,
DELCOURT
Camille
ayant
donné
procuration
à
FROMONT
Madeleine,
FOLOPPE
Martine
ayant
donné
procuration
à BOURDAIS
Michel,
GAYON
Sylvie
ayant
donné
procuration
à
TOUSSAINT
Philippe,
HEUZEY
Ludovic,
MELCHIORRI
Catherine
ayant
donné
Acte
rendu
exécutoire
procuration
à BELTOISE
Emmanuel,
THOMAS
Vincent
aprés
réception
en
Préfecture
le:
Absents
: BLAIS-LEBLOND
Laëtitia, BONTEMPS
Rachel, BOUSCAULT
Claude,
1:96
DÉC.
2022
BRACONNIER
Annick
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
t publication
ou
FEUILLET
Noël,
GOURBE
Loïc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
affichage
ou
un
JOUREAU
Laurent,
LAMY
Pascal,
LANGEARD
Philippe,
VASSEUR
Clarisse.
notification
le :
2
6"DEC.
2022
Mr
Eric VALLET
a été
désigné
secrétaire
de
séance
N°
2022-07-10
Aides
communales
OPAH
(Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat)
Monsieur
le Maire
demande
à Mme
Véronique
CHANTEPIE
de
quitter
la salle,
celle-ci
ayant
un
intérêt
à
la
prochaine
délibération.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
Boris
Madec,
adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'immobilier
et de
l'urbanisme,
Dans
le
cadre
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
intercommunale
2022-2026,
la
commune
a mis
en
place
les
aides
suivantes
:
e
aide
à
la
sortie
de
vacance
des
logements
(délibération
n°2021-08-01
du
06
décembre
2021;
montant
de
5000
€ inscrit
au
budget
2022)
e
aide
à la rénovation
des
façades
(délibération
n°2021-08-02
du
06
décembre
2021;
montant
de
5000
€ inscrit au
budget
2022)
Ces
aides
communales
sont
abondés
à 100%
par Argentan
Intercom.
Ces
aides
communales
sont
attribuées
après
attribution
des
aides
de
ANAH
puis
attribution
par
la
commission
d'attribution
des
aides
d'Argentan
Intercom
et
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
concernée. Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
d'attribution
des
aides
du
16
novembre
2022
proposant
les
aides
financières
suivantes :
ee
Adresse
du
logement
-
Montant
attribué
par
Montant
attribué
par
Propriétaire
Type
d'aides
en
travaux
la
commune
Argentan
Intercom
CHANTEPIE
Lervé
Le
Moulin
à lan
d'en
bas
|
Rénovation
D
147€
D
147
€
—
Silly
en
Gouffern
de
façades
SEGALEN
Pierre
18rue
des
Polonais
-
Rénovation
626
€
626
€
Chambois
de
façades
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales :
Vu
les
articles
L303-1
(OPAH)
et
R321-1
(ANAH)
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
Vu
la
circulaire
n°2002-68/UHC/IUH4/26
du
8 novembre
2002
relative
aux
OPAH
(y
compris
les
OPAH-RU)
!
Vu
le
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Écologique
signé
avec
l'État
le
7 juillet
2021
(suite
à une
délibération
du
conseil
communautaire
d'Argentan
Intercom
n°
D2021-107
FIN
du 6
juillet
2021)
:
Vu
la
délibération
N°2021-08-01
du
6 décembre
2021
portant
sur
la
mise
en
place
d'une
aide
à la
sortie
de
vacance
des
logements ;
Vu
la
délibération
N°2021-08-01
du
6 décembre
2021
portant
sur
la
mise
en
place
d'une
aide
à rénovation
des
façades
;
Vu
la
délibération
n°2022-06-01
validant
les
modifications
apportées
à
l'attribution
des
aides
de
l'OPAH
intercommunale, Considérant
le
projet
d'OPAH
dans
le
cadre
de
la
stratégie
territoriale
intercommunale
de
redynamisation
:
Considérant
les orientations
stratégiques
du
projet
de
territoire
partagé :
°__
Orientation
1 : un
territoire
exemplaire
en
matière
de
transition
écologique
;
e
Orientation
2 : Un
territoire
solidaire
et
accueillant
;
e
Orientation
3:
un
territoire
dynamique
et attractif;
e__
Orientation
transversale
: affirmer
le positionnement
d'Argentan
Intercom.
À
l'unanimité,
DELIBERE
VALIDE
{le montant
des
aides
communales
à verser
suivantes :
Adresse
du
…_
| |
Montant
attribué
ue
1
Montant
attribué
Propriétaire |
logement
en
Type
d'aides
par
Argentan
par
la commune
travaux
Intercom
Le
Moulin
à
CHANTEPIE
Tan
d'en
bas
—
|
Rénovation
de
D
147€
D
147€
Hervé
Silly en
façades
Gouffern 18
rue
des
,
SEGALEN
Polonais
-
Rénovation
de
66
€
626
€
Pierre
façades
Chambois
PRECISE
qu'Argentan
Intercom
réglera
directement
ces
aides
communales
aux
propriétaires
concernés
et
émettra
Un
avis
des
sommes
à
payer
à destination
de
la
commune
de
Gouffern
en
Auge
pour
qu'elle
verse
la
part
qui
lui
est
attribuée
via
un
mandat
administratif.
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
ft.
hé
nl
Publié
le
ER
ID
: 061-200066256-20221219-2022
07
_10-DE
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
=. Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2022
Publié
le
PT
ee
ID
: 061-200066256-20221219-2022
07
_11-DE
GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
19
DECEMBRE
2022
Convocation : 13/12/2022 Affichage : 13/12/2022 Membres : En
exercice
: 52
Présents
: 30
Votants
: 34
Voix
pour
: 34
Voix
contre
: 0
Abstentions
: O0
Présents: L'an
deux
mil
vingt-deux,
le dix
neuf
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la Salle
polyvalente
de
Silly en
Gouffern,
sous
la présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FARIN
Dominique,
FLEURY
Emmanuel,
FROMONT
Gaëlle,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Hervé,
GRANDJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
LEROY
Patrice,
LOTTIN
Henriette,
MADEC
Boris,
POINSIGNON
Claudine,
PUMPO
Alfonso,
RIEMBAULT
Simon,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
Nicole,
SAILLARD
Jean-Guy,
SAMSON
Thérèse,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric,
VERNETTE
Laurianne Absents
excusés
: BOURDOISEAU
Philippe,
DELCOURT
Camille
ayant
donné
procuration
à
FROMONT
Madeleine,
FOLOPPE
Martine
ayant
donné
procuration
à BOURDAIS
Michel,
GAYON
Sylvie
ayant
donné
procuration
à
TOUSSAINT
Philippe,
HEUZEY
Ludovic,
MELCHIORRI
Catherine
ayant
donné
Acte
rendu
exécutoire
procuration
à BELTOISE
Emmanuel,
THOMAS
Vincent
après
réception
en
Préfecture
le :
ou
2.6 DEC. 2022
Et publication
où
affichage
où
notification
le :
ce
2 6
DEC.
2022
Absents
: BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BONTEMPS
Rachel,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
FEUILLET
Noël,
GOURBE
Loïc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
JOUREAU
Laurent,
LAMY
Pascal,
LANGEARD
Philippe,
VASSEUR
Clarisse.
Mr
Eric VALLET
a été
désigné
secrétaire
de
séance
Avenant
n°1
à
la
convention
Argentan
Intercom
-— Mise
à
disposition
du
local
de
N°
2022-07-11
cantine
à Urou
et
Crennes
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
Boris
Madec,
adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'immobilier
et
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
n°2017-04-04
du
30
juin
2017
relative
à la
convention
de
mise
à disposition
des
locaux
de
cantine
scolaire
à Silly
en
Gouffern
et
à Urou
et
Crennes,
Vu
la
convention
entre
la
commune
de
Gouffern
en
Auge
et
la
communauté
de
communes
d’Argentan
Intercom
relatif
à
la
mise
à disposition
du
local
cantine
d'Urou
et
Crennes
en
date
du
6 juillet
2017,
Considérant
que
pendant
la
crise
sanitaire,
la
salle
polyvalente
n'a
pas
pu
être
mise
en
location
par
la
commune.
De
fait,
l'ensemble
des
charges
de
fluides
et d'entretien
de
cette
salle
était
à 100%
imputable
à
l'exercice
des
compétences
communautaires.
Ainsi,
il est
justifié
qu'Argentan
Intercom
supporte
exceptionnellement
100%
de
ces
charges
sur
la
période
identifiée,
à savoir
la
fin
du
premier
confinement
(11
mai
2020)
à la
fin
de
l'année
2021
(reprise
des
activités
de
location
de
salle). L'article
2 de
la
convention
de
2017
est
complété,
après
le
1%
paragraphe,
par
la
phrase
suivante
:Les
coûts
précités
seront
pris
en
charge
exceptionnellement
à
100%
par
Argentan
Intercom
sur
la
période
de
crise
sanitaire
comprise
entre
le
11/05/2020
et
le
31/12/2021.
Le
reste
de
la convention
demeure
inchangé.
À
l'unanimité,
DELIBERE
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à signer
l'avenant
n°1
à la
convention
de
mise
à disposition
du
local
de
cantine
scolaire
d'Urou
et
Crennes
Fait
et
délibéré
les
jours,
Le
Maire,
mois
et
an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2022
mm
À
seins.
Publié
le
7
ID
: 061-200066256-20221219-2022
07_11-DE GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
Publié
le
sn
.
ID
: 061-200066256-20221219-2022
07
_12-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
19
DECEMBRE
2022
Convocation : 13/12/2022 Affichage : 13/12/2022 Membres : En
exercice
: 52
Présents
: 30
Votants:
34
Voix
pour
: 34
Voix
contre
: 0
Abstentions :
O
Présents: L'an
deux
mil vingt-deux,
le dix-neuf
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la Salle
polyvalente
de
Silly en
Gouffern,
sous
la présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FARIN
Dominique,
FLEURY
Emmanuel,
FROMONT
Gaëlle,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Hervé,
GRANDJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
LEROY
Patrice,
LOTTIN
Henriette,
MADEC
Boris,
POINSIGNON
Claudine,
PUMPO
Alfonso,
RIEMBAULT
Simon,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
Nicole,
SAILLARD
Jean-Guy,
SAMSON
Thérèse,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric
VERNETTE
Laurianne Absents
excusés
: BOURDOISEAU
Philippe,
DELCOURT
Camille
ayant
donné
procuration
à
FROMONT
Madeleine,
FOLOPPE
Martine
ayant
donné
procuration
à BOURDAIS
Michel,
GAYON
Sylvie
ayant
donné
procuration
à
TOUSSAINT
Philiope,
HEUZEY
Ludovic,
MELCHIORRI
Catherine
ayant
donné
Acte
rendu
exécutoire
procuration
à BELTOISE
Emmanuel,
THOMAS
Vincent
après
réception
en
Préfecture
le :
sn
ms
ss
ss
(.
2022
Et pu 26
DEL
affichage
où
notification
le :
_—
ÿ
6
fEC.
2022
Absents
: BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BONTEMPS
Rachel,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
FEUILLET
Noël,
GOURBE
Loïc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
JOUREAU
Laurent,
LAMY
Pascal,
LANGEARD
Philippe,
VASSEUR
Clarisse.
Mr
Eric VALLET
a été
désigné
secrétaire
de
séance
Convention
Argentan
Intercom
—
Mise
à disposition
du
local
de
cantine
à Urou
et
N°
2022-07-12
Crennes
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
Boris
Madec,
adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'immobilier
et
de
l'urbanisme,
La
communauté
de
communes
d'Argentan
Intercom
dispose
de
la
compétence
scolaire
et
périscolaire
sur
l'ensemble
de
son
territoire.
Dans
ce
cadre,
elle
assume
le
service
restauration
scolaire,
y compris
dans
des
locaux
mis
à disposition
par
des
communes.
La
salle
polyvalente
de
Gouffern-en-Auge
située
sur
la
commune
déléguée
de
Urou-et-Crennes
est
utilisée
par
Argentan
Intercom
pour
la
restauration
des
enfants.
Vu
la
délibération
n°2017-04-04
du
30 juin
2017
relative
à la
convention
de
mise
à disposition
des
locaux
de
cantine
scolaire
à Silly
en
Gouffern
et
à Urou
et
Crennes,
Vu
la
convention
entre
la
commune
de
Gouffern
en
Auge
et
la
communauté
de
communes
d'Argentan
Intercom
relatif
à
la
mise
à disposition
du
local
cantine
d'Urou
et
Crennes
en
date
du
6 juillet
2017,
Après
5 ans
de
fonctionnement,
une
mise
à jour
de
la
convention
s'est
avérée
nécessaire
pour
adapter
et
clarifier
certains
points.
Vu
le projet
de
convention
qui
précise
les
points
suivants : Article
1 : Objet
de
la
convention
La présente
convention
à pour objet la mise
à disposition
à Argentan
Intercom
par
la commune
de
Gouffern-
en-AUge
de
sa salle polyvalente
située
sur la commune
déléguée
d'Urou
et Crennes.
L'ensemble
de
la salle est mis à disposition.
La commune
conserve
l'utilisation
de ce bâtiment
en
dehors
des
besoins
de
l'école.
Article
2
: Engagements
généraux
Les locaux sont prêtés sous
la responsabilité
d'Argentan
Intercom.
À cet effet, l'établissement devra
souscrire
une
police
d'assurance
couvrant
tous
les dommages
pouvant
résulter
des
activités
exercées
dans
le cadre
de
l'utilisation
des
locaux.
Argentan
Intercom
s'engage
à
respecter
les
conditions
de
sécurité
concernant
l’utilisation
des
locaux
notamment
les capacités
d'accueil.
Elle s'engage
particulièrement
à :
-
Faire
respecter
les principes
de
sécurité
aux
participants
-
Assurer
le nettoyage/désinfection
des
locaux
De
même,
la commune
s'engage
à assurer
le nettoyage/désinfection
des
locaux
lorsqu'elle
les
utilise
pour
son
compte
où
suite
à location.
Article
3 : Nature
des
interventions
d'entretien
et de
maintenance
Les
frais relatifs à l'utilisation
des
bâtiments
sont
de
3 ordres :
1)
La commune,
en
tant que
propriétaire,
conserve
les abonnements
et frais de
fluides
(eau,
électricité,
gaz,
télécom...)
2)
La
Commune
en
tant
que
propriétaire,
conserve
les contrats
de
maintenance.
Elle gêre
notamment :
o
La sécurité
incendie
(BAËS,
extincteurs,
trappes
de
désenfumage).
L'alarme
anti-intrusion
Le
nettoyage
des
hottes
et VMC
Les autres
vérifications
nécessaires
(visites de sécurité,
installations électriques,
gaz
matériel
de
cuisine...)
La
Commune
transmettra
à Argentan
Intercom
le dernier
rapport
de
sécurité
pour
information:
3)
L'utilisation
des salles peut générer des frais d'entretien
ou de maintenance
complémentaires.
Ceux-
ci sont
à la charge
de
la commune.
Néanmoins,
la présente
convention
autorise
l'intervention
des
équipes
techniques
d'Argentan
Intercom
sous
forme
de prestation
de services
entre
collectivité,
en
application
de
l'article
L.5214-16-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il peut
s'agir
d'interventions
urgentes,
où
bien
de petits travaux/
aménagements
pour lesquels
les compétences
de
l'équipe
technique
d'Argentan
Intercom
permettent
une
rapidité
d'intervention
ou
une
économie
substantielle
par
rapport
à
l'intervention
d'une
entreprise
extérieure.
Les
fournitures
nécessaires
aux
interventions
sont
prises
en
compte.
Les
interventions
pour
la salle polyvalente
ne
concernent
que
les parties
utilisées
en
tout
ou
partie
par l'école. Les
travaux
sur le gros
œuvre
(clos et couvert),
ainsi que
les gros
travaux
de
réfection
n'entrent
pas
dans
le champ
de
la convention.
Ils pourront
être
discutés
dans
un
cadre
complémentaire.
O O O
Article
4 : Lien
de
subordination
Concernant
l'intervention
des
équipes
techniques
d'Argentan
Intercom
(point
3
de
l’article
3),
aucun
lien
juridique,
hiérarchique
ou
fonctionnel
n'est
établi
entre
la commune
et les agents
employés
par Argentan
Intercom
pour
honorer
la présente
convention.
À
ce
titre,
la présente
convention
se distingue
d'une
mise
à
disposition
à titre individuel
ou
d'une
mise
à disposition
de
service.
L'encadrement
des
agents
sur le temps
de
réalisation
de
la présente
convention
relève
donc
exclusivement
d'Argentan
Intercom.
Par conséquent,
la commune
est dégagée
de
toutes
les obligations
de
l'employeur
(gestion
du
temps
de
travail, sécurité,
risques statutaires...)
dans
le cadre
de
la conduite
de
la présente
convention.
Article
5 : Répartition
des
frais
Les
frais mentionnés
à l'article 3 sont
répartis
entre
la commune
et Argentan
Intercom.
Étant donné
le prorata
d'utilisation
évalué
entre la commune et Argentan
Intercom,
il est convenu
de répartir
les frais à 75%
pour Argentan
Intercom
et 25%
pour
la commune.
La
commune
s'engage
à fournir
chaque
année
un
récapitulatif des
utilisations
de
la salle
(usage
propre
et
locations)
afin
de
considérer
la pertinence
de
ce prorata.
Ce
prorata
s'applique
également
pour
les
interventions
des
agents
techniques
d'Argentan
Intercom
mentionnés
au
point
3
de
l'article
3.
Les
interventions
seront
listées
dans
un
tableau
de
suivi
annuel
(du
01/07
au 37/12)
indiquant
la date
de
l'intervention,
l'objet,
et sa durée.
Celui-ci constituera
le justificatif de
la
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
Publié
le
+
ee
1D
: 061-200066256-20221219-2022
07
_12-DE réalisation
de
la
prestation
et
sera
transmis
lors
de
la
facturation.
Les
fournitures
seront
facturées
au
prorata
75/25. L'intervention
des
agents
techniques
d'Argentan
Intercom
sera
facturée
selon
un
montant
horaire
forfaitaire
fixé
à 22€/h
comprenant
:
e
es
frais
de
personnel
(rémunération
brute
et
cotisations
employeur)
;
e
es
carburants
et
frais
d'entretien
nécessaires
au
fonctionnement
des
véhicules
et
des
outils
;
Article
6 : Contrepartie
financière
et modalités
de
paiement
Les
frais
seront
facturés
annuellement
par
la
commune
et
par
Argentan
Intercom
l'une
envers
l'autres
chaque
année
civile sur présentation
des factures,
et du
tableau
de suivi des agents
pour Argentan
Intercom.
Article 7
: Durée
et prise
d'effet
La
présente
convention
prendra
effet
de
manière
rétroactive
à partir
du
1%
janvier
2022
et
prendra
fin
le
31/08/2027 Les
modalités
de
la convention
pourront
être
modifiées
par voie
d'avenant.
Article
8 : Résiliation
La
convention
sera
résiliée
automatiquement
en
cas
de
restitution
de
la compétence
scolaire
ou
périscolaire,
ou
en
cas
de
désaffection
du
bâtiment.
Elle peut
également
être
résiliée :
-
par Argentan
Intercom
à tout moment,
par lettre
recommandée,
en
respectant
un préavis
de 3 mois.
-
par
la
commune,
par
dénonciation
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
contractuelles
par
Argentan
Intercom
-
parles
deux
parties,
d'un
commun
accord,
en
fixant la date
de
fin d'effet.
A
l'unanimité,
DELIBERE
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à signer
la
convention
de
mise
à disposition
des
locaux
de
cantine
scolaire
d'Urou
et
Crennes.
Fait
et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
fees
done
ARR
ie,
Publié
le
TT
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_12-DE GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Publié
le
1D
: 061-200066256-20221219-
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
DR
me:
si,
me
.
LS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
19
DECEMBRE
2022
Convocation: 13/12/2022 Affichage : 13/12/2022 Membres : En
exercice
: 52
Présents
: 30
Votants
: 34
Voix
pour
: 34
Voix
contre
: 0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le:
2. 6 DEC.
2022
Et publication
ou
affichage
où
notification le:
9,6
DÉC.
2022
Présents: L'an
deux
mil
vingt-deux,
le dix-neuf
décembre
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
la
présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FARIN
Dominique,
FLEURY
Emmanuel,
FROMONT
Gaëlle,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Hervé,
GRANDIJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
LEROY
Patrice,
LOTTIN
Henriette,
MADEC
Boris,
POINSIGNON
Claudine,
PUMPO
Alfonso,
RIEMBAULT
Simon,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
Nicole,
SAILLARD
Jean-Guy,
SAMSON
Thérèse,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric,
VERNETTE
Laurianne Absents
excusés
:BOURDOISEAU
Philippe,
DELCOURT
Camille
ayant
donné
procuration
à
FROMONT
Madeleine,
FOLOPPE
Martine
ayant
donné
procuration
à BOURDAIS
Michel,
GAYON
Sylvie
ayant
donné
procuration
à
TOUSSAINT
Philippe,
HEUZEY
Ludovic,
MELCHIORRI
Catherine
ayant
donné
procuration
à BELTOISE
Emmanuel,
THOMAS
Vincent
Absents
:BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BONTEMPS
Rachel,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
FEUILLET
Noël,
GOURBE
Loïc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
JOUREAU
Laurent,
LAMY
Pascal,
LANGEARD
Philippe,
VASSEUR
Clarisse.
Mr
Eric VALLET
a été
désigné
secrétaire
de
séance
N°
2022-07-13
Fonds
de
concours
voirie
—
Adoption
des
montants
relatifs
au
programme
de
voirie
2021
réalisé
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
Dominique
FARIN,
adjoint
au
Maire
en
charge
de
la
voirie,
Dans
la
concertation
qui
a prévalu
à l'adoption
de
l'intérêt
communautaire
associé
à la
compétence
voirie,
un
accord
sur
le
financement
des
travaux
de
voirie
a
été
trouvé
entre
communes
et
EPCI.
Cet
accord
a
été
acté
à travers
une
convention
cadre
fixant
les
contours
et
les
modalités
d'exécution
de
fonds
de
concours
sur
les opérations
de voirie.
Rappelons
ici l'économie
générale
du
dispositif ainsi
adopté :
1.
Chaque
année,
au
lendemain
de
l'adoption
du
budget,
un
programme
prévisionnel
de
travaux
de
voirie
est
élaboré
dans
le
cadre
des
travaux
de
la
commission
voirie.
Ce
programme
prévisionnel
est
communiqué
aux
communes
membres
avant
l'été.
Dans
le
courant
de
l'automne,
en
tenant
compte
d'éléments
impondérables
et
d'ajustements
sur
les
prévisions,
le
programme
définitif
est
adopté.
Ce
programme
définitif
est
appelé
à être
approuvé
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux.
Ces
délibérations
confortent
l'engagement
pris
par
les
communes
de
financer
les
opérations
de
voirie
par
un
fonds
de
concours
calibré
à 30%
du
montant
HT
des
travaux.
C'est
sur
la
base
de
ces
délibérations
qu'Argentan
Intercom
est
fondé
à inscrire
ces
recettes
en
«restes
à réaliser
».
2022_07_13-DE 3.
Dans
le
courant
de
l'année
qui
suit
la
programmation,
Argentan
Intercom
rend
compte
de
l'exécution
des
travaux
de
voirie
et
en
établit
le
bilan
financier.
C'est
sur
cette
base
que
sont
calculés
les
montants
de
fonds
de
concours
soumis
à délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux.
Vu
l'article
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
la
convention
cadre
instaurant
le
principe
des
fonds
de
concours
sur
le
programme
annuel
des
travaux
de
voirie
adoptée
par
le
conseil
municipal
le
9 novembre
2018:
VU
le
bilan
financier
des
travaux
du
programme
de
voirie
2021
achevés
À
l'unanimité,
DELIBERE
PREND
du
coût
des
travaux
ci-dessous
énumérés,
ainsi
que
de
leur achèvement
ACTE
Base
de
Montant
ï
calcul
HT
MOnita qi
Re
Règlement
définitif du
Commune
prévisionnel
;
du
fonds
ER
Travaux
effectué
fonds
de
historique
du
fonds
de
de
(TTC)
concours
concours
concours
(30
%
HN)
(TVA
à
20%)
Chambois
Cité
E.Portier
7 092.90
€
32212.,/5€ |
26
846.96
€ |
8053.19€
La
Cochère
| VC
7
Marsoulette
8 800.50
€
29
89997€ |
2491664€
|
747499€
Survie
ve
208 Le
7971/75€
27
890.59€
|
2324216€
|
697265€
Berardiere
Aubryen
| VCA limite
3257.10€
|1140480€ |
9504€
|
285120€
Exmes
Tournai
Exmes
Les
Boulaies
3
507.00
€
13
180.42
€ |
10
18042€
|
329511€
EME
VAIO
LesiEUr
215250€
|
911400€
|
7595€
|
227850€
Crennes
jeannet
Villebadin
Launay
892,50
€
3
696.00
€
3
080
€
924.00
€
st Pierre la
| VC 201
Les
774600€
|2992752€ | 2493060€ |
748188€
Rivière
Brousses
TOTAL
39
331.51
€
ATTRIBUE
à Argentan
Intercom,
au
regard
des
travaux
de
voirie
identifiés
ci-dessus
un
fonds
de
concours
de
39331.51E€.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à cette
dépense
seront
inscrits
au
budget
principal
de
la
commune,
compte
2041513,
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2022
ml.
La.
Publié
le
_
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_13-DE
Le
Maire,
Philippe
TOUSSAINT Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
Publié le
<< ee
ID
: 061-200066256-20221219-2022
07
_14-DE
GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
19
DECEMBRE
2022
Convocation : 13/12/2022 Affichage : 13/12/2022 Membres : En
exercice
: 52
Présents
: 30
Votants
: 34
Voix
pour
: 34
Voix
contre
: 0
Abstentions
: O
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le dix-neuf
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
SOUS
la présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
Présents:
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FARIN
Dominique,
FLEURY
Emmanuel,
FROMONT
Gaëlle,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Hervé,
GRANDJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
LEROY
Patrice,
LOTTIN
Henriette,
MADEC
Boris,
POINSIGNON
Claudine,
PUMPO
Alfonso,
RIEMBAULT
Simon,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
Nicole,
SAILLARD
Jean-Guy,
SAMSON
Thérèse,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric,
VERNETTE
Laurianne Absents
excusés
: BOURDOISEAU
Philippe,
DELCOURT
Camille
ayant
donné
procuration
à
FROMONT
Madeleine,
FOLOPPE
Martine
ayant
donné
procuration
à BOURDAIS
Michel,
GAYON
Sylvie
ayant
donné
procuration
à
TOUSSAINT
Philippe,
HEUZEY
Ludovic,
MELCHIORRI
Catherine
ayant
donné
Acte
rendu
eXÉCUOIe
ration
à BELTOISE
Emmanuel,
THOMAS
Vincent
après
réception
en
Préfecture
le :
Absents
: BLAIS-LEBLOND
Laëtitia, BONTEMPS
Rachel, BOUSCAULT
Claude,
cr
2
6
DEC.
2022
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
£t
publication
ou
FEUILLET
Noël,
GOURBE
Loïc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
er
on
|
JOUREAU
Laurent,
LAMY
Pascal,
LANGEARD
Philippe,
VASSEUR
Clarisse.
2 6
DEC.
2022
Mr
Eric VALLET
a été
désigné
secrétaire
de
séance
N°
2022-07-14
Bail
commercial
—
Atelier
cuir
-Sellerie
à
Exmes
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
Véronique
CHANTEPIE,
adjoint
en
charge
de
l'Economie
Locale
et de
la Santé,
Vu
la délibération
n° 2019-04-14
concernant
la reprise
du
bail
commercial
de
« La
Noblesse
de
cuir » à Exmes
fixant
le loyer
mensuel
à 103.88
€,
Vu
la délibération
n°2019-05-07
du
20
septembre
2019
autorisant
la signature
d’un
bail
dérogatoire
d'une
année
renouvelable
deux
fois
avec
Mme
Anna
KOZLOVSKAVYA
qui
a
repris
l’activité
de
la
sellerie
pour
un
montant
de
103.88
€,
Considérant
que
le
loyer
mensuel,
suite
à
la
révision
annuelle,
s'élève
à
106.75
€
À
l'unanimité, DELIBERE
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
un
bail
commercial
avec
Mme
Anna
KOZLOVSKAYA
pour
un
loyer
mensuel
de
106.75
€,
AUTORISE
la prolongation
du
bail dérogatoire
du
21
octobre
2022
jusqu'à
la date
de
signature
du
bail
commercial,
CHARGE
l'office
notarial
SELARL
Macedo
et Vadrotà procéder
à
la rédaction
du
bail
commercial
DIT
quelles
frais
d'actes
seront
à
la charge
de
Mme
Anna
KOZLOVSKAYA
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philiope
TOUSSAINT
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2022
fps
nr
pre,
Publié
le
TT
ID
: 061-200066256-20221219-2022
07
_14-DE GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2022
nn
mue
Publié
le
ee
ID
: 061-200066256-20221219-2022
07
_15-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
19
DECEMBRE
2022
Convocation :
L'an
deux
mil vingt-deux,
le dix-neuf
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Salle
polyvalente
de
Silly en
Gouffern,
SOUS
la présidence
de
Philiope
TOUSSAINT,
Maire.
Présents:
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BOURDAIS
Michel,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FARIN
Dominique,
FLEURY
13/12/2022
Emmanuel,
FROMONT
Gaëlle,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
Affichage
:
GOURBE
Hervé,
GRANDIJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
LEROY
Patrice,
13/12/2022
LOTTIN
Henriette,
MADEC
Boris, POINSIGNON
Claudine,
PUMPO
Alfonso,
Membres :
RIEMBAULT
Simon,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
En
exercice
: 52
Nicole,
SAILLARD
Jean-Guy,
SAMSON
Thérèse,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Présents
: 30
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric,
VERNETTE
Votants
:
34
Laurianne
Voix pour : 34
Absents excusés : BOURDOISEAU
Philippe, DELCOURT Camille ayant donné
Voix
contre
: 0
Abstentions
: 0
procuration
à
FROMONT
Madeleine,
FOLOPPE
Martine
ayant
donné
procuration
à BOURDAIS
Michel,
GAYON
Sylvie
ayant
donné
procuration
à
TOUSSAINT
Philippe,
HEUZEY
Ludovic,
MELCHIORRI
Catherine
ayant
donné
Acte
rendu exécutoire
procuration
à BELTOISE
Emmanuel,
THOMAS
Vincent
après
réception
en
Préfecture
€:
Absents:BLAIS-LEBLOND
Laëtitia, BONTEMPS
Rachel, BOUSCAULT Claude,
ce
9 6 DÉC.
2022
BRACONNIER Annick BUCHOUX Eliane, CAZÉ Gabrielle, COIGNARD Anne,
Et publication ou
FEUILLET Noël, GOURBE
Loïc, GUILLAIN-PORCHET Josiane, HAMARD
Sonia,
affichage
ou
notification le : 9.6
DEC.
2022
JOUREAU
Laurent,
LAMY
Pascal,
LANGEARD
Philippe,
VASSEUR
Clarisse.
Mr
Eric VALLET
a été
désigné
secrétaire
de
séance
N°
2022-07-15
Vente
salle
de
bal
à
Exmes
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
Véronique
CHANTEPIE,
adjoint
en
charge
de
l'Economie
Locale
et de
la Santé,
Considérant
que
la commune
est
propriétaire
d'une
ancienne
salle
de
bal
cadastrée
157
G 62
d'une
surface
de
195
m2
et située
à
Exmes
à côté
de
l'établissement
Le
Relais
d'M,
Considérant
que
la
remise
en
état
de
ce
bâtiment
nécessiterait
un
investissement
financier
très
important
en
raison
de
l'état
dégradé
du
bâtiment
(fuite
d'eau,
tôles
amiantées,
menuiseries
vétustes,
végétation
à
l'intérieur
du
bâtiment,
parquet
troué,
plafond
désagrégé,
humidité...)
Considérant
que
la commune
à
reçu
une
proposition
d'achat
pour
l'acquisition
de
cette
parcelle
pour
un
montant
de
5 000
€ net vendeur,
Considérant
que
cette
propriété
avait
été
acquise
par
la commune
déléguée
d'Exmes
pour
un
montant
de
5 600
€ en
2016,
Considérant
l'estimation
de
l'office
notarial
S.E.LARL
Macedo
et Vadrot
d'un
montant
de
5 000
€,
Considérant
que
l'avis des
domaines
ne
sera
établi
qu'à
réception
de
la présente
délibération, Considérant
l'avis
favorable
de
la conférence
du
maire,
des
maires
délégués
et
des
adjoints
en
date
du
6
décembre
2022
de
céder
cette
salle
pour
Un
montant
de
5 000
€ net vendeur,
À
l'unanimité,
DELIBERE
DECIDE
la
cession
de
la
parcelle
sise
Grande
Rue
et
cadastrée
157
G
62
à
Mr
et
Mme
Alain
KOLTEN
FIXE
le prix de
cession
à 5 000
€ net vendeur,
CHARGE
l'office
notarial
SELARL
Macedo
et Vadrot
de
la
rédaction
de
l'acte
de
vente
AUTORISE
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
tout
document
relatifà
l'exécution
de
cette
délibération
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire,
mois
et an
que
dessus,
Philippe
TOUSSAINT
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2022
métro
(SEE
pee,
Publié
le
TT
—
ID
: 061-200066256-20221219-2022_07_15-DE