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Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 1922661)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Conseillers en exercice : 27 DÉPARTEMENT Publié le 13/03/2025 MR Présents : 26 CALVADOS ID : 014-211407127-20250811-06CM2025015-DE Pouvoirs : 1
Absents non représentés 0 ARRONDISSEMENT
CAEN
CANTON
TROARN
Date de convocation du CM : 05/03/2025
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 11/03/2025
06-CM-2025-015 — Garantie d’un emprunt souscrit par PARTELIOS HABITAT auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre du financement de la
construction de logements pour la gendarmerie.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu la délibération n° 08-CM-2021-035 du 28 septembre 2021, notamment son article 3 aux termes duquel le
conseil municipal a pris un engagement de principe pour garantir l'emprunt ci-après, souscrit par PARTELIOS HABITAT,
Vu la commission Finances, Personnel et Administration générale du 27 février 2025,
Vu le contrat de prêt n° 169252, signé entre PARTELIOS HABITAT, emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignation,
Considérant que le présent contrat de prêt est destiné au financement de l’opération « Gendarmerie 15
logements à Troarn, logements de fonction », construction située 69 rue de Caen - 14670 Troarn,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, par 27 voix exprimées, 21 pour, 5 abstentions (MM. Lemarchand, Thomas et Marie,
Mmes Lemaresquet et Lepoittevin), 1 abstention (Mme Loisel),
Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total
de 2 701 991,00 euros souscrit par la société PARTELIOS HABITAT, emprunteur auprès de la Caisse
des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt n° 169252 constitué de 1 Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 701 991,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le 13/03/2025 EM
ID : 014-211407127-20250311-06CM2025015-DE
Article 3 : S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
o Monsieur le Préfet,
o Monsieur le Comptable public.
Le Maire,
Christian LE BAS