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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 2184380)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
z Reçu en préfecture le 30/04/2026
Ses en exercice : Fe AL VADOS Publié le 30/04/2026 CET
Pouvoirs : 3 ID :014-211407127-20260428-07CM2026037-DE
Absents non représentés : 1 ARRONDISSEMENT CAEN
CANTON
TROARN
Date de convocation du CM : 22/04/2026
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 28/04/2026
07-CM-2026-037 — Délégations du conseil municipal au Maire : Fixation de limites pour les délégations des points 2°-17°-19°-23°-24°-26°.
Vu l'article L 2121-29 du CGCT, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune »,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-22,
Vu la délibération 01-CM-2026-016 du 8 avril 2026 aux termes de laquelle le conseil municipal a
délégué une partie de ses compétences au Maire, Monsieur Didier LEFORT, conformément aux
dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT,
Vu l'avis favorable émis par la commission Finances du 16 avril 2026,
Considérant que le conseil municipal est investi d'une compétence générale pour délibérer des affaires
communales, qu’il peut pour des raisons d'ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions
au maire,
Considérant que ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, tout
en fournissant un gain de temps, écartant ainsi l'intervention obligatoire et répétée du conseil
municipal,
Considérant que certaines délégations les délégations sont soumises à fixation de limites déterminées
par le conseil municipal,
Considérant qu’il convient donc de préciser ces limites pour les points 2°-17°-19°-23°-24°-26° de la
délibération du 8 avril 2026, telles que ci-après,
Sur proposition de Mme OLIVIER, rapporteur du dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix, à l’unanimité,
Article 1 : CONFIRME en tant que de besoin les délégations qu’il a accordées au Maire par
délibération 01-CM-2026-016 du 8 avril 2026.
Article 2 : DÉCIDE de préciser et de fixer les limites des délégations n° 2°-17°-19°-23°-24°-26°,
comme suit :
e 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,
de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits
et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de
procédures dématérialisées.
Le conseil municipal fixe les tarifs des droits ci-dessus à 1 €uro /m? ou par mètre linéaire. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID :014-211407127-20260428-07CM2026037-DE
e 17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le
conseil municipal.
Le conseil municipal précise que cette délégation concerne uniquement les salaires, soit
1/12 du chapitre 012.
e 19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3
du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,
dans les conditions fixées par le conseil municipal.
Le conseil municipal décide que cette délégation sera utilisée après l'avis de
l’intercommunalité et la commission communale urbanisme.
e 23° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil
municipal, l'attribution de subventions.
Le conseil municipal décide que M. le Maire peut demander des subventions, sans
autorisation, dans la limite de 1 000 €uros.
e 24° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des
biens municipaux.
Le conseil municipal fixe la limite à 5 000 €uros concernant les travaux concernés par ces
demandes.
e 26° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui
ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités
suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette
délégation ;
Le conseil municipal décide de fixer la limite des admissions en non-valeur à 100 €uros.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à:
e Monsieur le Préfet,
e Monsieur le Comptable public.
Le Maire,
Didier LEFORT