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Déliberation - 1626708
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 1626708)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Conseillers en exercice : 27 DÉPARTEMENT Publié le 28/02/2024
ne _ CALVADOS ID : 014-211407127-20240227-01CM202411-DE
Absents non représentés : 3 ARRONDISSEMENT CAEN
CANTON EXTRAIT DU
TROARN REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Référence de la délibération : 01-CM-2024-011 DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation du CM : 23/02/2024 DU 27/02/2024
DÉLIBÉRATION
SÉANCE EXTRAORDINAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/02/2024
01-CM-2024-011 — Demande de subventions : Réserve incendie du Mesnil-de-
Bures
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ces travaux de réserve incendie sont nécessaires afin d’être en conformité avec le
règlement départemental de la défense extérieure,
Considérant l'urgence qu’il y a de créer une réserve incendie au Mesnil de Bures, dans l'intérêt général,
dans un souci de sécurité pour les habitants et de facilité pour les services de secours, Considérant que pour assurer le financement de ce projet la commune a besoin de subventions,
Considérant l'urgence qu'il y a à délibérer pour permettre le dépôt d’un dossier de demande de
subventions,
Considérant que Monsieur le maire a rendu compte de l’urgence de délibérer sur l’ordre du jour
annoncé, en début de séance,
Sur proposition de M. le Maire, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 24 voix exprimées, dont 21 pour, 2 abstentions (M. Lemarchand pour lui-
même et pour K. Loisel), 1 contre (M. Marie),
Article 1 : APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 21 188,40 € HT.
Article 2 : APPROUVE le plan de financement.
Sources Types d'aide Montant prévisionnel Taux
Financements publics
Etat DETR-DSIL 8 475,36 € 40%
Région
Département Défense incendie 8 475,36 € 40%
Auto-financement
Fonds propres 4 237,68 € 20%
Emprunt
Total HT 21 188,40 € 100 % Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024
ID : 014-211407127-20240227-01CM202411-DE
Article 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter une subvention Etat au titre de la
DETR et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de
financement.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Monsieur le Comptable public.
Le Maire,
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication le
et sa transmission au contrôle de légalité le.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.