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Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Sebastien Bride
Arrêté - Arrete delegation Maire Adjoint M. Sebastien Oursel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation Maire Adjoint M. Sebastien Oursel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
COMMUNE DE LIVAROT-PAYS D’AUGE
Arrêté du Maire
Délégation du Maire
Le Maire de Livarot-Pays d’Auge,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-18
conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une
partie de ses fonctions a un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Vu le procès — verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27
Mars 2026 constatant l'élection de Monsieur Sébastien OURSEL en qualité d’adjoint au Maire.
Vu la délibération en date du 27 Mars 2026 fixant le nombre d’adjoints au Maire,
Considérant la nécessité pour le bon fonctionnement des affaires communales de la Commune, de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice de :
Monsieur Sébastien OURSEL. maire - adjoint de la commune de Livarot — Pays d’Auge,
ARRETE
Article 1% : En application de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Monsieur Sébastien OURSEL est nommé maire - adjoint de la
commune de Livarot — Pays d’Auge à compter du 1° Avril 2026, pour les affaires
relatives à :
L'urbanisme :
- Les travaux communaux y compris la voirie communale ;
- La gestion. l’entretien et la valorisation du patrimoine immobilier communal : - Le suivi des opérations de construction, rénovation, réhabilitation et
maintenance des bâtiments communaux :
= Le suivi des autorisations et dossiers relevant de l'urbanisme, dans le respect
des compétences du Maire.
ï
Article 2 : Dans le cadre de cette délégation, Monsieur Sébastien OURSEL est
chargé :
-_ D'instruire et suivre les dossiers relevant de cette délégation :
-_ De participer aux réunions techniques. visites de chantier et échanges avec les
entreprises, maître d'œuvre et partenaires ;
-_ De proposer les priorités d'intervention sur les bâtiments et équipements :
-_ D'assurer le lien avec les services compétents.
Article 3 : Délégation de signature
Dans le cadre des fonctions ci-dessus. Monsieur Sébastien OURSEL reçoit délégation
pour signer : ‘Tous courriers. actes administratifs et décisions relevant des domaines
délégués :
Les correspondances avec les partenaires institutionnels et associatifs :
- Tous actes ne présentant pas un caractère réglementaire ou stratégique majeur.
La signature des pièces et actes mentionnés ci-dessus devra être précédée de la
formule suivante : « par délégation du Maire »
Article 4 : Limites de la délégation
La présente délégation s'exerce :
= Sous le contrôle et la responsabilité du Maire :
-_ Dans le respect des lois et règlements en vigueur :
- Sans préjudice des compétences propres au Conseil Municipal.
Le Maire peut à tout moment modifier ou retirer la présente délégation.
Artiele 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et copie sera
adressée à Monsieur le Sous - Préfet de l'arrondissement de Lisieux. à Monsieur le
Receveur Municipal et à l'intéressé.
Fait à Livarot - Pays d’Auge le 31 Mars 2026
Le Maire,
Jonathan BLIN.
siée le 24 4, 5 orrêté peui
J'un recours pour excès de pouvoir
délai Dre
Lo notitic
ayant
faire l'ob;
devant le Tébunat Administratif dans
ce deux mois à compiler de la pr
notification.
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
014-200060515-20260331-2026-04-01-07-AI]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 61/64/2026