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Procès Verbal - PV CM 09.06.2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09.06.2023)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Fiscalité,
VILLE DE SIN LE NOBLE
CONSEIL MUNICIPAL
»
:' Sin le Noble
C r proche de vous
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 09 JUIN 2023
Sous la Présidence de
Monsieur Christophe DUMONT, Maire POINTAGE VILLE DE SIN LE NOBLE
REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 09 JUIN 2023 MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
DUMONT Christophe
CARREZ Didier
DELATTRE Marie-Josée
DESMENEZ Jean-Claude
MASCLET Johanne
DELVAL Freddy
DUPRIEZ Christelle
JARUGA Henri
DECREUS Michèle
WIDIEZ Dimitri
CHOTIN . lean-Michel
BERLINET Jean-Pierre
SANTERRE Françoise
BEDENIK Claudine
GEMZA Joselyne
DUMONT Christlane
ALLARD Patrick
BAILLEZ Marc
DUBREUCQ Patrick
DORNE Sylvie
DAMBRIN Pascal
FAIVRE Caroline
JOOS Jean-François
CARAMOUR Stéphanie
SOMBE Marie-Bernadette
HOURNON Emeline
SALPETRA Elise
MAHMOUD Brahim
POPOWSKI Rabin
KRZYKALA Rémi
BIZET Viviane
KRZYKALA Guillaume
DUCATILLON Laetitia
PRESENTS
x
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ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
ABSENTS
EXCUSES
FT NON
REPRESENTES
ABSENTS
NON EXCUSES
FT NON
REPRESENTES
X procuration à Mme Michèle DECREUS
X procuration à Mme Marie-Josée DELATTRE
X procuration à M. Patrick DUBREUCQ
X procuration à Mme Marie-Bernadette SOMBE
X procuration à Mme Joselyne GEMZA
X procuration à M. Rémi KRZYKALA
X procuration à Mme Françoise SANTERRE
X procuration à M. Marc BAILLEZ
X procuration à M. Jean-François JOOS
X procuration a M. Pascal DAMBRIN
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 2 M. LE MAIRE : Bonsoir à toutes et à tous. Merci de votre présence à ce Conseil municipal du 09 juin 2023 dont la tenue à cette date précise est rendue obligatoire pour toutes les communes françaises qui sont intéresséespar le décret numéro 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour les élections des sénateurs qui auront lieu le 24 septembre prochain. Au-delà, nous profiterons de cette réunion pour examiner divers projets de délibérations dont notamment toute une série de délibérations financières dans le cadre de l'approbation du compte
administratif et du compte de gestion 2022.
Après l'examen de ces 2 comptes, il sera alors possible de procéder à l'affectation des résultats et de leur reprise dans le budget supplémentaire de l exercice 2023.
Comme le veut le fonctionnement communal instauré depuis 2014, tes commissions municipales sont
réunies préalablement à la tenue de chaque Conseil municipal pour permettre l'examen en amont des projets de délibérations inscrits à l'ordre du jour.
Dans le cas présent, les commissions étaient réunies le 5 juin pour la commission n°l, le 5 juin également pour la commission n° 2 et le 2 juin pour la commission n°4.
Même si la tradition depuis 2014, dans le cadre de la volonté de concertation est de réunirtoutes les commissions, y compris celles qui n'ont pas de projet de délibération inscrit à l'ordre du jour, la commission n° 3 n'a exceptionnellement pas été réunie du fait de l'absence pour ennui de santé de Didier Carrez, Adjoint en charge de cette commission, et parce qu'elle n'avait pas de projet de délibération inscrite à l'ordre du jour du Conseil municipal. Lescomptes rendus de ces 3 commissions ont étédéposés au fur à mesure survotre espace dématérialisé.
Avant d'aborder l'ordre du jour, je vous livre comme toujours quelques informations à titre liminaire : le compte rendu sommaire du Conseil municipal du 11 avril 2023, annexé à votre dossier de Conseil municipal a étéaffiché sous huitaine en mairie et sur le site Internet de la Commune. Au-delà de ce compte rendu sommaire, ont également été annexés à votre dossier de Conseil municipal : le courrier de proposition d'achat de Monsieur Anciaux pour la parcelle BB 78, le PV de cette même réunion du Conseil municipal du 11 avril 2023, le projet de convention entre les communes de Sin-le-Noble et Douai pour l'entretien de la ruelle Cottignies, la convention avec le Département pour l'installation et l'entretien de 3 plateaux surélevés, le compte de gestion 2022, le compte administratif 2022 et sa note d'analyse, le budget 2023 supplémentaire et sa note d'analyse, le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes avec Douaisis agglo et la convention de mise à disposition de « Min Poil ».
Après ces quelques éléments,je vous propose de vérifier par l'appel nominal que les conditions de quorum soient bien satisfaites permettant ensuite au Conseil municipal devalablement délibérer. Pour ce faire, il convient de désigner le ou la secrétaire de séance en nous exonérant, si chacun en est d'accord du vote à bulletin secret.
Tout le monde est d'accord pour qu'on vote à main levée sur ta désignationdu secrétairede séance ? Ok et je vous propose de désignerChristelle Dupriezà quije passe la parole pour procéderà l appel nominal.
Mme DUPRIEZ : Merci Monsieur le Maire.
Appel nominal....
M. LE MAIRE: Merci Christelle. Le quorum est atteint, nous pouvons donc débuter l examen des projets de délibération qui sont inscrits à l'ordre dujour. Maisavant cela de débuter par l'adoption du PVdu dernierConseil municipal en sa réuniondu 11 avril 2023. Je vous propose donc de l adopter. Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ?
ADOPTÉ A L'UNANIMITÈ
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 3 Le PV du Conseil municipal du 11 avril 2023 est adopté à l'unanimité.
Pour mémoire, votre livret de Conseil vous livre en son début l'état des décisions directes sur le
fondement de la délégation générale du Conseil municipal au maire.
l. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
l. Commande oubligue- prestations d'entretien des réseaux d'eaux usées et pluviales des
bassins et des ouvraRes annexes - constitutioiLd'un eroupement de commande - Commune
de Sin-le-Noble Douaisis^eelo et autres communes - adhésion et sienature
Note de synthèse
Dans le cadre de son projet de territoire, DOUAISIS AGGLO a décidé d'engager des actions de mutualisatlon qui permettent notamment de rationaliser les dépenses publiques. La Communauté a ainsi proposé la mise en place de groupements de commandes dans les conditions prévues par le Code de la commande publique, notamment pour des prestations d'entretlen des réseaux d'eaux usées et pluviales, des bassins et des ouvrages annexes.
Les discussions menées par DOUAISIS AGGLO avec les communes membres ont fait apparaître qu'un groupement de commandes, tel qu'il est prévu aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, permettrait de régler les problèmes Inhérents aux diverses compétences à mettre en ouvre, tant du point de vue technique, juridique qu'administratif, et d'optlmiser la procédure par la désignation d'un coordonnateur de ce groupement. Le groupement présenterait l'Intérêt de permettre des effets d'économies d'échelle, ainsi qu'une mutualisation des procédures de passation du ou des accords-cadres.
DOUAISIS AGGLO serait désignée coordonnatrlo de ce groupement et se chargerait de l'Intégralité de la procédure de désignation du ou des titulaires.
Pour mémoire, la création d'un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d'une convention constitutive ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement et donc les missions et responsabilités de chacun. Le projet de convention est joint en annexe.
Cette démarche avait déjà été entamée et menée à son terme en 2017 et 2020, pour un contrat en cours d'exécution jusqu'au 03 janvier 2024.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
d'autoriser la constitution d'un groupement de commandes auquel participeront DOUAISIS AGGLO, la commune de SIN-LE-NOBLE et d'autres communes membres ;
d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour des prestations d'entretlen des réseaux d'eaux usées et pluviales, des bassins et des ouvrages annexes;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ;
d'accepter que DOUAISIS AGGLO soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé ;
d'autorlser le coordonnateur à signer le ou les accords-cadres attribués suite à la procédure qu'il mènera et à les notifier ;
d'autoriser la Commune de SIN-LE-NOBLE à gérer l'exécution du contrat jusqu'à sa conclusion technique et financière ;
d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à d'éventuelles modifications de la convention constitutive du groupement de commandes par voie d'avenant ;
d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à d'éventuelles modifications du ou des contrats par voie d'avenanf.
M. LE MAIRE : Pour votre information première délégation, celle de l'administration générale dont je
serai le rapporteur.
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 4 La note de synthèsevous rappelle que c'est un projet de délibération à viséeadministrative qui vise à recueillir l'avis de ['assemblée délibérante sur la constitution d'un groupement de commandes auquel participeront Douaisis agglo, la Commune de Sin-le-Noble et d'autres communes membres de Douaisis Agglo.
LeCodede la commande publique permet, en effet en sesarticles L. 2113-6et L. 2113-7 la constitution d'un tel groupement.
L'objet de ce groupement de commande porte sur l'entretien des réseaux d'eaux usées et pluviales des bassins et des ouvrages annexes et Douaisis agglo serait désignée coordonnatrice de ce groupement de commandes dont la création sera formalisée par la signature d une convention. C'est pourquoi, en plus de l'autorisation de constitution de ce groupement de commande, le Conseil municipal est également sollicité pour donner son avis sur cette convention constitutive, sachant que la Commune était déjà adhérente à un tel groupement, en vigueur depuis 2020 et qui arrive à échéance en janvier 2024.
Du fait de la technicité des domaines d'intervention concernés, l'adhésion de la Commune à un tel
groupement apparaît pertinente.
Vousavez en pièce jointe le projet de convention. Lacommission n°l réunie le 05juin 2023 a émisun avis favorable et unanime sur ce projet de délibération.
Pas de question ?
Cette délibération vous propose de m'autoriser parson article 1er la constitution d'un groupement de commandes auquel participeront Douaisis agglo, la Commune de Sin-le-Noble et d autres communes membres.
Par l'article 2 on vous demande d'accepter les termes de la convention constitutive. Et l'article 3 vous demande de m'autoriser à signer la convention constitutive et à procéder aux
formalités y afférentes.
D'accepter par l'article 4 que Douaisis agglo soit désignécomme coordonnateur du groupement ainsi formé.
Par l'article 5 d'autoriser le représentantde Douaisis Agglo à signer le ou les contrats attribuéssuite à la procédurequi sera menée par Douaisisagglo et à leur notification.
L'article 6 vous demande d'autoriser la Commune à gérer l'exécution du ou des contrats jusqu'à leur
conclusion technique et financière.
Par l'article 7 de m'autoriser à procéder à d'éventuelles modifications de la convention constitutive
du groupement de commandes par voie d'avenant.
L'article 8 vous demande de m'autoriser à procéder à d'éventuelles modifications. Il y a 2 fois le même
article, il ya le7et le 8 qui sont pareils.
Doncl'article suivant qui deviendraitle 8 dit que les créditsnécessaires à l'exécutionde la convention et des marchés sont inscrits au budget du chapitre 011 ?
Tout le monde est d'accord pour adopter ce projet de délibération ?
Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
2. Election des délégués suppléants du Conseil municipal pour les élections sénatoriales_guije
dérouleront le dimanche 24 septembre 2023
M. LE MAIRE : Je vous le disais, ça a été fixé par décret, c'est le décret du 6 avril 2023 qui fixe au 24 septembre 2023 la date des élections sénatoriales en vue du renouvellement des sénateurs de la série numéro une.
Le Département du Nord, qui appartient à cette série, aura à désigner 11 sénateurs pour un mandat de 6 ans au suffrage universel indirect.
En effet, conformément au Code électoral et notamment son article L. 280, la composition du collège électoral chargé d'élire les sénateurs est composée des députés, sénateurs, conseillers régionaux du
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 5 département, conseillers départementaux et délégués ou leur suppléant, des conseillers des conseils
municipaux.
Le décret du 6 avril 2023 a fixé au 9 juin, à savoir aujourd'hui, la date à laquelle les conseils municipaux
doivent être convoqués pour désigner déléguéset suppléants.
Si pour les communes de plus petite taille, le nombre de délégués est inférieur au nombre de
conseillers municipaux, pour notre Commune qui appartient à la strate 9 000- 29 999 habitants, le
nombre de délégués est égal au nombre de conseillers municipaux en exercice et tous les conseillers
municipaux en exercice sont donc délégués de droit. Ça veut dire que les 33 élus du Conseil municipal
sont donc déléguéspour aller voter le 24 septembre.
Seuls les suppléants, à savoir 9 pour notre Commune, sont élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la Commune.
Tout conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux, peut présenter une liste complète ou
incomplète qui est rédigéesur papier libre.
Cette liste doit contenir le titre de la liste présentée ainsi que les noms, prénoms, sexe, domicile, date
et lieu de naissance et l'ordre de présentation des candidats.
Ces listes doivent respecter les conditions de parité alternative conformément à l'article L. 289 du Code électoral.
Le vote s'effectue sans débat au scrutin secret, sous le contrôle d'un bureau électoral composé du
maire assisté par les 2 conseillers les plus âgés et les 2 conseillers les plus jeunes présents qui
procèdent au dépouillement des votes et à la répartition des sièges.
Aujourd'hui le maire, c'est moi, les 2 conseillers les plus anciens, les plus âgés pardon ce n'est pas les
plus anciens, c'est les plus âgés, donc c'est Michèle Decreus et Jean-Michel Chotin, les 2 conseillers les
plus jeunes, c'est Marie Sombé et Rémi Krzykala. Çasera donc, conformément à la loi, la composition du bureau électoral.
Pour rappel, les délégués de droit à savoir tous les conseillers municipaux dans le cas d'espèce, doivent
exercer le mandat qu'ils ne peuvent refuser. Çaveut dire que nous sommes tous grands électeurs et
on ne peut pas dire, on ne veut pas être grand électeur, c'est une obligation.
Dès le dépouillement réalisé ...
Alors juste peut être c'est de dire que c'est une obligation on ne peut pas refuser et que par contre on
peut être remplacé par un suppléant donc c'est une liste de 9 que l'on va élire en cas d'empêchement
dont les cas sont limitativement définis. Dire j'ai piscine ou tennis ça ne marche pas. Le vote est
obligatoire.
Dès le dépouillement réalisé, les résultats du scrutin sont rendus publics et le PV de l'élection est arrêté
et signé en 3 exemplaires : un pour affichage, un pour les archives de la mairie et un pour transmission immédiate au Préfet. On a un policier municipal et 1ASVP qui vont aller les conduire dès que l'on aura
vote.
Les suppléants sont informés dans les 24 h de leur élection et du délai d'un jour franc dont ils disposent
pour refuser leurs fonctions, d'avertir maire et préfet.
Tout refus entraîne la vacance du mandat car le remplacement est impossible.
La Commune communiquera plus tard le 16 juin 2023, un tableau comportant les coordonnées de
l'ensemble des délégués et suppléants afin de permettre l'envoi des convocations de la propagande électorale.
Alors vous avez en pièce jointe, je pense, non ? On n'a pas mis de pièce jointe là-dessus. Ok.
En tout cas la commission n°l a émis un avis favorable et unanime sur la question le 5 juin 2023.
Nous avons reçu une liste.
Y aurait-il une liste qui aurait été oubliée ou pas ? Reçue bloquée par un spam. Non ?
Je vais donner le nom de la liste, peut-être ?
Alors la liste :
Jean-François Poulain,
Chantai Dubreucq,
Marc Bouchez,
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 6 Claudine Dessaint,
Gilles Houck,
Marie-France Corbehem,
Grégory Dupriez,
Magali Dumont,
Jean-Paul Hournon.
Voilà donc on a bien homme, femme, homme, femme, homme, femme, homme, femme. J'invite le bureau composé des 2 plus jeunes et 2 plus anciens à bien vouloir se rendre au niveau de l'urne.
Juste, ce n'est pas Chantai Dubreucq, c'est Christel Dubreucq et ça s'écrit « Christel ». Vous savez que la liste c'est avec Christel Dubreucq et pas Chantai Dubreucq ?
Alors, résultat de l'élection :
nombre de conseillers présents et représentés : 33
nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
nombre de votants : 33
nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : l
nombre de suffrages exprimés : 32
La liste proposée a les 9 délégués. Aude et Thomas vont rédiger le procès-verbal. Le formalisme parce que faut faire simple, comme d'habitude, donc nous devons demander aux conseillers municipaux présents sur quelle liste ils veulent être représentés par un suppléant en cas d'absence. Comme il n'y a qu'une liste ça semble....
C'est la liste suppléant sénatoriale de Sin-le-Noble, je vous ai donné les noms tout à l'heure : Jean-François Poulain,
Christel Dubreucq,
Marc Bouchez,
Claudine Dessaint,
Gilles Houck,
Marie-France Corbehem,
Grégory Dupriez,
Magali Dumont,
Jean-Paul Hournon.
Ils ont recueilli donc tous les suffrages exprimés et qui donc sont tous désignés suppléants. Maintenant, il faut que par un formalisme, on demande par qui on veut être représente. Guillaume veut la parole.
M. Guillaume KRZYKALA:Oui, Bonjour à tous, Bonsoir plutôt. Moi je ne désire pas être représenté par
quelqu'un de cette liste. Merci.
M. LE MAIRE : Guillaume KRZYKALAne souhaite pas être représenté par quelqu'un de cette liste.
C'est la question du formalisme, on vérifiera si c'est possible Guillaume parce que comme le vote est obligatoire.
On note au PV que Guillaume ne souhaite pas être représenté par la liste, on regardera si juridiquement c'est possible ou pas.Je n'ai pas la réponse. Entout cas on note.
Tout le monde est d'accord pour être représenté par cette liste ? Je vous rappelle que le vote est obligatoire, donc c'est vraiment dans les cas limitativement prévus par la loi.
Aude et Thomas font un PV de l'élection que signent les 5 membres du bureau électoral et on appelle
la police municipale qui va le ...
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page? Plus le secrétaire de séance, donc Christelle. C'est pour ça qu'aujourd'hui on a changé, que ce n'était
pas Rémi parce qu'on ne peut pas être secrétaire de séance et secrétaire du bureau. Et la loi prévoit
que le secrétaire du bureau électoral, c'est le ... Mais c'est d'une simplicité biblique.
C'est le sens de la délibération, sont proclamés élus délégués suppléants du Conseil municipal de la
Commune de Sin-le-Noble pour les élections sénatoriales du dimanche 24 juin 2023 les 9 personnes
dans l'ordre du tableau joint en annexe.
Et on consigne le choix de délégués de droit de la liste sur laquelle seront désignés leurs suppléants éventuels.
Voilà, c'est du formalisme à tous les étages, mais on ne peut pas s'en exonérer.
3. Convention de mise à disposition du géant de Sin-le-Noble "Min ooil" à l'association "les Amis
de Min Poil"
Note de synthèse
Le Nord, et particulièrement le Douaisis, est attaché à la tradition des géants, figure démesurée qui représente un être imaginaire ou une figure locale.
Traditionnellement, le géant est porté/danse les jours de fêtes telles que carnaval ou fête foraine (principalement). La Commune de Sin-le-Noble n'échappe pas à cette tradition et elle a vu ainsi naître sur son territoire pas moins de onze géants dont le dernier né, le géant « Pierre Boulanger ».
L'aïeul quant à lui est le géant « Min Poil » créé en 1946. Initialement porté par une association, i] a été intégré dans le patrimoine communal en 1979 à la dissolution de l'assoclatlon.
« Min Poil » représente un mineur en tenue de travail et, à travers lui, les différentes générations de mineurs sinois.
La Commune attache une importance particulière à son patrimoine culturel qu'il soit matériel ou immatériel. Aussi, après qu'une équipe de jeunes bénévoles passionnés par la tradition locale séculaire des géants ait proposé son concours à la Commune, notamment pour porter le géant « Min Poil », la municipalité a souhaité mettre en place une convention de mise à disposition de son géant « Min poil » auprès de l'association « Les Amis de Min Poil », nouvellement créée. Elle aura pour finalité de permettre cette représentativité de la Commune lors de différents événements liés au développement et à la présen/ation du patrimoine sinois.
En marge de la définition de cette convention, il apparaît que la question se pose de la qualification juridique du géant « Min Poil », notamment en ce qu'il constitue une manifestation de la tradition locale et du patrimoine immatériel de la Commune mais aussi en qu'il s'apparente à un bien meuble de la collectivité.
Après étude des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, la qualification de bien matériel relevant du domaine public n'apparaît pas de prime abord devoir être retenue. Néanmoins, l'inscriptlon en 2008 des « Géants et dragons processionnels de Belgique et de France » sur la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité (élément originellement proclamé en 2005) démontre le caractère traditionnel et surtout immuable des géants de France.
Aussi, les géants appartenant à la Commune doivent être considérés comme ressortissant de son domaine public en ce qu'ils présentent un intérêt public manifeste du point de vue de l'histoire locale.
C'est au regard de ces éléments que le projet de convention de mise à disposition a été élaboré.
Il est proposé au Conseil municipal, après avoir approuvé le projet de convention, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et de lui permettre de prendre toutes les dispositions nécessaires à son exécution.
M. LE MAIRE : On peut reprendre le cours du Conseil municipal en examinant la 3""e délibération qui
vous est proposée ce soir.
Conseil municipal du 09 juin 2023 Pages Alors la note de synthèse vous rappelle, si vous ne le saviez pas, mais ça m'étonnerait que le géant « Min Poil » est un mineur en tenue de travail, qu'il a été créé en 1946 et a été porté jusqu'en 1979 par une association qui a étédissoute cette année-là et conduisant à l'intégrationde ce géantdansle patrimoine communal.
Une association créée récemment par de jeunes passionnés de la tradition des gens du Nord et dénommée « les amis de Min Poil » a sollicité la Commune pour lui apporter son concours pour porter « Min poil » et lui permettre de participer à divers rassemblements, manifestations, ce que la Commune entend traduire dans une convention de mise à disposition.
Une étudejuridique a d'abord étéréalisée par les services de la Commune pour voir comment qualifier juridiquement le géant Min poil.
Il ressort de cette étude que les géants appartenant à la Commune doivent être considérés comme ressortissant de son domaine public de par l'intéret public manifeste qu'ils présentent au niveau de l'histoire local.
Le projet de convention de mise à disposition a donc été élaboré au regard de ces éléments. Il est en conséquencesollicité de rassembléedélibérante l'approbation du projet de convention et d'autoriser le maire à signer cette convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires à son exécution. Alors, vous avez en pièce jointe le projet de convention de mise à disposition sur lequel a travaillé la commission n°l du 5 juin 2023 et qui a émis un avis favorable et unanime.
Je vous propose d'adopter cette délibération.
Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉ A L'UNANIMITE
II. AMÉNAGEMENTDU TERRITOIRE, URBANISME. PATRIMOINE ET FONCIER
4. Gestion du domaine privé communal - autorisation de sienature d'une promesse de_yente pour la cession d'un terrain d'environ 460 m2
Note de synthèse
La Commune de Sin-le-Noble est propriétaire des parcelles BB 76 et BB 78 situées avenue Roger Salengro pour une surface foncière de 246 m2 (BB 76) et de 6 189 m2 (BB 78), soit une emprise totale de 6 435 m2.
Un bâtiment de 960 m2 existe sur cette parcelle et fait l'objet d'un projet de changement de
destination pour la création d'un équipement communal visant à intégrer un restaurant scolaire, un dojo et une maison de quartier.
L'autorisation d'urbanisme a été accordée le 13 mars 2023. Les travaux ont débuté le 3 mai 2023.
Le périmètre foncier des parcelles BB 76 et BB 78 est concerné par l'OAP rue Saint Joseph inscrite au Plan local d'urbanisme (PLU) de la Commune.
Un projet d'aménagement global est actuellement porté par la Commune. Il consiste à créer un nouvel équipement municipal, à requalifler l'ensemble des parcelles, à améliorer les voies de circulation périphériques et à mettre à disposition du foncierà bâtiren vue d'une mixitéfonctionnelle.
Le service des Domaines a été consulté et a rendu son avis le 16 mars 2023.
La position stratégique de ce foncier, à proximité de la ligne BHNS, nécessite de hiérarchiser la programmation à venir des surfaces à bâtir.
Parmi les différents projets qui pourraient être envisagés sur les 3 lots libres projetés, figure un projet « commerce » en front à rue de l'avenue Roger Salengro avec la mise en vente d un terrain d'environ 460m2.
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 9 Ce projet a pour finalité la mise en ouvre d'une logique de mixité fonctionnelle du tissu urbain de la Commune. En effet, celui-ci assurerait ;
- Le maintien de l'activité commerciale, important à l'échelle du territoire de la Commune de Sin-le-Noble. Le projet vise ainsi à préserver la vitalité commerciale du centre-ville, en complémentarité avec la zone commerciale des « Epis » ;
- La pérennisation du tissu économique local diversifié ;
- L'optimisation du foncier, la réorganisation et le rééquilibrage des zones d'activités existantes ; - La mobilisation optimale du fonder restant libre dans la Commune. Il reste peu de disponibilités foncières à vocation économique sur le territoire communal, la densificatlon des zones existantes doit être privilégiée.
Au regard de ces éléments, ce projet de mettre en vente un foncier en front à rue de l'avenue Roger Salengro apparaît pertinent en termes de développement de l'attractivité globale de la Commune, tout en permettant de valoriser le patrimoine communal.
M. Eric Anciaux, Pharmacien établi au 194 avenue Roger Salengro à Sin-le-Noble a informé la collectivité de son souhait d'acquérir la parcelle dédiée « au commerce » afin de pouvoir transférer son officine située 429 avenue Roger Salengro, par un courrier du 16 mai 2023.
En effet, la pharmacie actuelle ne permet plus le développement de ses activités et un transfert s'avère dès lors nécessaire. M. Anclaux souhaite cependant conserver sa clientèle et rester dans le périmètre du bâtiment existant.
Il a donc formalisé son projet par le biais d'une offre d'achat auprès de la Commune.
Les conditions proposées apparaissent pertinentes au vu de la consistance du bien. Il est proposé de formaliser la cession qui constitue un préalable nécessaire au projet, par la conclusion d'une promesse de vente consentie par la Commune à la Société Civile Immobilière en cours de constitution, créée exclusivement pour cette opération.
Les conditions proposées sont les suivantes :
- qualité de l'acauéreur : Société Civile Immobilière représentée par M. Anciaux Eric en cours de constitution auprès de Maître Pagniez ;
- désignation de l'immeuble : Terrain d'une surface approximative de 460 m2, issu d'une division cadastrale de la parcelle cadastrée section BB n°78 d'une surface totale de 6 189 m2, pour la création
d'une pharmacie d'une surface plancher minimale de 150 m2 ; - prix net vendeur : le prix d'acquisition est 75 000 TTC (soixante-quinze mille euros toutes taxes comprises), hors frais de notaire à la charge de l'acquéreur. Le paiement se fera à la réitération par acte authentique ;
- conditions suspensives : en sus des conditions suspensives de droit commun (préemption, urbanisme, état hypothécaire, origine de propriété), les conditions suspensives dans le chef du bénéficiaire :
. compatibilité des documents d'urbanisme et notamment du SCoT et du PLU, ou de tout autre document qui aurait vocation à s'appllquer, avec la réalisation d'une activité commerciale sur le terrain pressenti,
. obtention d'un permis de construire libre de tous recours et retrait pour la création de m2 de surface de plancher au minimum,
- validité de la promesse : 24 mois à compter de la signature de l'acte notarié entérinant les termes et conditions de l'offre.
La promesse de vente serait matérialisée par acte notarié.
Au préalable, le terrain d'assiette fera l'objet d'un bornage et la parcelle cadastrée section BB n°78 dont il est issu sera divisée.
M. LE MAIRE : Nous pouvons passer à la délégation suivante qui est celle de l'aménagement du
territoire, urbanisme, patrimoine et foncier dont le rapporteur sera Henri Jaruga sur une délibération
de gestion du domaine privé communal et une autorisation de signature d'une promesse de vente
pour la cession d'un terrain d'environ 460 m2. Je passe la parole à Henri.
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 10 MJARUGA: Pour rappel, la Commune de Sin-le-Noble est propriétaire de terrains situés avenue Salengro pour une surface totale de 6 435 m2. Il existe sur cette parcelle un bâtiment de 960 m2 qui fait l'objet d'un projet de changement de destination pour la création d'un équipement communal visant à intégrer un restaurant scolaire, un dojo et une maison de quartier.
Les travaux ont d'ailleurs débuté le 3 mai 2023.
Le périmètre foncier desdits terrains est concerné par l'OAP Saint-Joseph, inscrite au PLU de la Commune.
Un projet d'aménagement global consiste à créer un nouvel équipement municipal, à requalifier l'ensemble des parcelles, à améliorer les voies de circulation périphériques et à mettre à disposition du foncier à bâtir en vue d'une mixité fonctionnelle.
La position stratégique de ce foncier, à proximité de la ligne BHNS, nécessite de hiérarchiser la programmation à venir des surfaces à bâtir.
Parmi les différents projets qui pourraient être envisagés sur les 3 lots libres projetés figure un projet « commerce » en front à rue de l'avenue RogerSalengro, avec la mise en vente d'un terrain d'environ 460 m2.
Ce projet a pourfinalité la mise en ouvre d'une logique de mixitéfonctionnelle du tissu urbain de la Commune. Celui-ci assurerait :
le maintien de l'activité commerciale important à l'échelle du territoire de la
Commune de Sin-le-Noble. Le projet vise ainsi à préserver la vitalité commerciale du centre-ville en complémentarité avec la zone commerciale des Epis,
la pérennisationdu tissu économiquelocal diversifié,
l'optimisation du foncier, la réorganisation et le rééquilibrage des zones d'activités existantes,
la mobilisation optimale du foncier restant libre dans les Communes. Il reste peu de disponibilités foncièresà vocation économiquesur te territoire communal, la densification des zones existantes doit être privilégiée.
Au regard de ces éléments,ce projet de mettre en vente un foncier en front à rue de l'avenue Roger Salengro apparaît pertinent en termes de développement de l'attractivité globale de la Commune, tout en permettant de valoriser le patrimoine communal.
Par un courrier du 16 mai 2023, Monsieur Eric Anciaux, pharmacien établi au 194 avenue Salengro, à Sin-le-Noble a informé la collectivité de son souhait d'acquérir ta percée dédiée« au commerce » afin
de pouvoir transférer son officine, situé actuellement au 429 avenue Roger Salengro. En effet, la pharmacie actuelle ne permet plus le développement de ses activités et un transfert s'avère dès lors nécessaire. Monsieur Anciaux souhaite cependant conserver sa clientèle et rester dans le périmètre du bâtiment existant.
Il a donc formalisé son projet par le biais d'une offre d'achat auprès de la Commune. Les conditions proposées apparaissent pertinentes au vu de la consistance du bien. Il est proposé de formaliser la cession qui constitue un préalable nécessaire au projet, par la conclusion d une promesse de vente consentie par la Commune à la Société Civile Immobilière en cours de constitution, créée exclusivement pour cette opération.
Les conditions proposées sont les suivantes :
qualité de l'acheteur : SociétéCivile Immobilière représentée par Monsieur Anciaux en cours de constitution auprès de Maître Pagniez,
désignation de l'immeuble : terrain d'une surface approximative de 460 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section BB n" 78 d'une surface totale de 6 189 m2 pour la création d'une
pharmacie d'une surface de plancher minimale de 150 m2,
prix de vente : le prix d'acquisition est de 75 000 hors frais de notaire à la charge de l'acquéreur. Le paiement se fera à la réitération par acte authentique,
conditions suspensives : en sus des conditions suspensives de droit commun, les conditions suspensives dans le chef du bénéficiaire : compatibilité des documents d'urbanisme pour
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 11 la création d'une activité commerciale sur le terrain pressenti, obtention d'un permis de construire
libre de tout recours et retrait,
validité de la promesse de vente : 24 mois à compter de la signature de l'acte notarié entérinant les termes et conditions de l'offre.
La promesse de vente serait réitérée par être notarié.
Au préalable, le terrain fera l'objet d'une division et d'un bornage.
La commission n° 4 réunie le 02 juin 2023 a émis un avis favorable et unanime.
En annexe vous avez la proposition de Monsieur Anciaux ainsi que le plan de cadastre.
M. LE MAIRE : Merci Henri. Peut-être une précision, parce que vous avez en pièce jointe, le courrier
de Monsieur Anciaux du 16 mai et qui propose un prix de 80 000 parce que Monsieur Anciaux est
très motivé pour l'acquisition donc il a mis un prix supérieur pour être sûr d'avoir le terrain. Or nous
sommes bloqués juridiquement par la délibération du Conseil municipal que nous avions prise et qui
fixait le prix de vente à 75 000 . Je préfère préciser.
Monsieur Krzykala ?
M. Guillaume KR2YKALA : Monsieur le Maire, ya-t-ileu d'autres acquéreurs à part Monsieur Anciaux?
M. LE MAIRE : Non, enfin pas d'acquéreurs, des propositions. On n'a pas d'autre proposition. Mais lui,
il est très motivé parce que c'est pour sa pharmacie, très stratégique donc.
Le prix au m2 est un record à Sin-le-Noble. Lui il veut conserver sa clientèle, je ne sais pas si on dit une
clientèle ou une patientèle pour les pharmacies, donc il veut rester dans le secteur, mais il a besoin de
s'agrandir, donc il veut à tout prix près le terrain. Il avait peur qu'à 75 000 il y ait plusieurs projets
donc il a mis 80 000. Mais ce qui ne sert à rien puisque légalement le Conseil municipal a délibéré sur
le prix de 75 000 .
On n'a pas eu d'autres, enfin, je demande à Henri et Aude, mais il ne me semble pas.
On n'a pas eu d'autres propositions ?
Alors je vous propose de délibérer.
L'article lerqui vous demande de décider d'aliéner la parcelle cadastrée section BB n° 78 partie, pour une surface d'environ 460 m2, libre de toute occupation, selon le plan qui vous a été joint en annexe.
L'article 2 vous précise que préalablement la parcelle fera l'objet d'un bornage à la charge du vendeur,
et que la parcelle cadastrée section BB n° 78 dont elle est issue fera l'objet d'une division cadastrale.
On vous propose de décider de céder ce foncier au profit de la Société Civile Immobilière en cours de
constitution auprès de Maître Pagniez.
De fixer le montant total de la cession net vendeur à 75 000 TTC, hors frais de notaire, et de préciser
que le paiement se fera à la réitération par acte authentique.
On précise que les frais de notaire sont évidemment à la charge de l'acquéreur.
La promesse unilatérale de vente aura une validité de 24 mois à compter de la signature de l'acte
notarié - aujourd'hui, on ne vend pas, on fait une promesse de vente - entérinant les termes et conditions de l'offre.
De décider par l'article 7 que la promesse est consentie avec des conditions suspensives : en sus des
conditions suspensives de droit commun qui sont la préemption, l'urbanisme, l'état hypothécaire et
l'origine de propriété, et les conditions suspensives dans le chef du bénéficiaire sont : la compatibilité
des documents d'urbanisme et notamment du SCoT et du PLU ou de tout autre document qui aurait
vocation à s'appliquer, avec la réalisation d'une activité commerciale sur le terrain pressenti.
Si nous on met que c'est du logement, lui il ne peut pas faire sa pharmacie, donc la promesse elle
saute.
Obtention d'un permis de construire qui vaut autorisation d'exploitation commerciale, libre de tout
recours et retrait pour la création. Alors là dans ma délibération, il manque le nombre de m2. C'est le nombre de m2 de surface de plancher. Dans la délibération, il n'y a pas le nombre. Je pense que c'était
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 12 noté dans la note de synthèse. La création d'une pharmacie d'une surface plancher minimale de 150 m2.
L'article 8 vous demande de décider que la promesse unilatérale de vente sera consentie par acte
notarié et de charger Maître Pagniez de la présente cession des formalités administratives y afférentes.
De m'autoriser par l'article 9 ou mon représentant, à signer la promesse de vente et la réitération de la vente et toutes les formalités y afférentes.
L'article 10 vous rappelle que les recettes en résultant sont imputées au chapitre 024 du budget communal.
Je vous propose de délibérer.
Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ?
ADOPTÉA L'UNANIMITÉ
III. RESSOURCES HUMAINES
5. Modification de l'application de taux de rémunération des travaux supolémentaires effectuéespar certains enseignants pour le comote des collectivitésterritoriales
Note de synthèse
Les collectivités territoriales peuvent décider de confier certaines activités aux personnels de l'Etat (instituteurs et professeurs des écoles), et qui consistent à assurer, en dehors des heures d activité scolaire, la surveillance des enfants, notamment dans le cadre des cantines ou des études surveillées.
Les taux de rémunération de ces travaux supplémentaires sont fixés en fonction du grade/emploi de renseignant à l'Etat, et/ou du lieu où il enseigne, et de la mission confiée par la collectivité.
Il s'agit de taux horaires plafonds, calculés sur la base des indices de rémunération des Instituteurs, revalorisés à chaque majoration de traitement ou modification de l'échelle indidalre de ces personnels, et dont la valeur actualisée est fixée par une note ministérielle.
Il appartient en conséquenceà la collectivité de déterminerle montant de rémunérationdes heures, dans la limite des taux plafonds.
Il a été créé en 2020 des taux supplémentaires pour les professeurs contractuels. Il convient donc d'ajouter ces emplois/grades correspondants afin de pouvoir les rémunérer le cas échéant.
A noter que le ministère de l'Education Nationale n'a pas à ce jour, publié la note actualisant les taux suite à la majoration du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022.
Le Conseil municipal, dans sa séance ordinaire du 18 septembre 2017, avait fixé les taux de la Commune sur les taux plafonds et avait autorisé l'actualisation automatique de la rémunération selon la parution des textes ultérieurs.
M. LE MAIRE : Merci beaucoup, nous pouvons passer à la délibération suivante, qui est une délibération de délégation ressources humaines dont je serai le rapporteur. La note de synthèse vous rappelle la possibilité offerte aux collectivités territoriales de confier certaines activités au personnel de l'Education nationale comme des heures de surveillance des enfants en dehors des heures d'activités scolaires.
La Commune a recours à l'aide d'enseignants volontaires pour la surveillance des cantines notamment. Et comme il revient à chaque collectivité de fixer la rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants, le Conseil municipal a fixé les taux communaux sur les taux plafonds lors de sa séance du 18 septembre 2017.
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 13 Le Conseil municipal avait autorisé l'actualisation automatique de la rémunération selon la parution des textes ultérieurs.
Un décret et un arrêté interministériel du 18 novembre 2020 ayant créé des taux supplémentaires
pour les professeurs contractuels, il convient donc d'ajouter ces emplois au grade correspondants afin de pouvoir les rémunérer le cas échéant.
Ce sur quoi la commission n°l réunie le 05 juin 2023 a émis un avis favorable et unanime.
C'est tout le sens de la délibération dont l'article 1er vous propose de déciderque la rémunération des
enseignants assurant des travaux supplémentaires pour le compte et à la demande de la collectivité
sera assurée sur la base des taux plafonds détaillés ci-dessous. Vous avez à la fois la liste de tous les
grades :
instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeurs d'écoles élémentaires,
instituteurs exerçant en collège,
professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeurs
d'école,
les professeurs des écoles de classe exceptionnelle et professeurs des écoles hors
classe exerçant ou non les fonctions de directeur d'école,
les professeurs contractuels de 2ème catégorie
les professeurs contractuels de 1èr' catégorie
Avec les tarifs pour les taux plafond d'heures d'enseignement, d'heures d'études surveillées ou d'heures de surveillance.
On vous demande de m'autoriser à accomplir les formalités afférentes en précisant que toute
modification ultérieure des taux plafonds sera prise en compte pour modifier lesdites rémunérations.
Et on vous rappelle par l'article 3 que les dépenses correspondantes sont prélevées sur les crédits
inscrits au budget de la Commune en son chapitre 012.
Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
IV. SÉCURITÉ. CIRCULATION, STATIONNEMENT. VOIRIES
6. Convention d'entretien entre les villes de Douai etdeSin-Je-Noble pour la ruelle CottiBnies
Note de synthèse
La ruelle Cottlgnles se situe en limite territoriale des communes de Sin-le-Noble et de Douai.
La limite étant constituée par l'axe médian, cette situation occasionne des problématiques d'entretien et de sécurité.
En effet, bien que cette voie ne bénéficie pas d'un revêtement carrossable en enrobé, elle est empruntée par de nombreux automobilistes pour rejoindre plus rapidement l'A21 en évitant les routes départementales. Ce trafic engendre des nuisances importantes pour les riverains : bruit, poussière, danger pour les piétons du fait des vitesses excessives constatées etc...
Il a donc été décidé conjointement entre les deux communes en 2022 : D'interdire la circulation aux véhicules motorisés pour la partie comprise entre les rues de Saint Dlzier et de Chaumont ;
D'interdire la circulation aux véhicules motorisés, exceptés ceux des riverains, pour la partie
comprise entre la rue de Chaumont et la rue de Neufchâtel ;
De fermer la rue à tous les véhicules motorisés à hauteur de la rue de Chaumont.
Une vole verte a été consécutivement créée entre les rues de Saint Dizier et de Neufchâtel.
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 14 Au-delà des questions de police de circulation qui permettent de résoudre une partie des difficultés rencontrées, il convient de préciser les conditions d'entretien suite à la réalisation des aménagements susvisés de cette ruelle.
Les deux communes ont convenu de se répartir l'entretien par tronçon plutôt qu en respectant la limite territoriale en milieu de vole afin de simplifier les modalités d'exécution. La ville de Douai assurera l'entretien de la ruelle de la rue de Saint Amand à la rue de Chaumont ; la ville de Sin-le-Noble prendra en charge l'entretien entre la rue de Chaumont et la rue de Neufchâtel.
Ces modalités sont conformes à la convention et au plan annexé ci-joints.
Il est donc proposé de valider ces modalités d'entretien. La Commune de Douai a été amenée a délibérer dans des termes identiques lors de son Conseil municipal du 14 avril 2023.
M. LE MAIRE: La délégation suivante est donc celle des voiries, c'est ça ? Alors le rapporteur sera Jean-Claude Desmenez.
Je passe la parole à Jean-Claude Desmenez.
M. DESMENEZ: Bonsoir à tous.
La note de synthèse nous dit que la ruelle Cottignies se situe en limite territoriale des communes de Sin-le-Noble et de Douai.
La limite étant constituée par l'axe médian, cette situation occasionne des problématiques d'entretien et de sécurité.
En effet, bien que cette voie ne bénéficie pas d'un revêtement carrossable en enrobé, elle est empruntée par de nombreux automobilistes pour rejoindre plus rapidement l'A21 en évitant les routes départementales. Ce trafic engendre des nuisances importantes pour les riverains telles que bruit, poussières, dangers pour les piétons du fait des vitesses excessives constatées. Il a donc été décidé conjointement entre les 2 communes en 2022 :
Premièrement d'interdire la circulation aux véhicules motorisés pour la partie comprise entre
les rues de Saint-Dizier et de Chaumont,
Deuxièmement d'interdire la circulation aux véhicules motorisés, exceptés ceux des riverains,
pour la partie comprise entre la rue de Chaumont et la rue de Neuchâtel,
Troisièmement de fermer la rue à tous les véhicules motorisés à hauteur de la rue de
Chaumont.
Une voie verte a été consécutivement créée entre les rues de Saint-Didier et de Neuchâtel.
Au-delà des questions de police de circulation qui permettent de résoudre une partie des difficultés rencontrées, il convient de préciser les conditions d'entretien suite à la réalisation des aménagements, susvisés dans cette ruelle.
Les 2 communes ont convenu de se répartir l'entretien par tronçon plutôt qu'en respectant la limite territoriale en milieu de voie afin de simplifier les modalités d exécution.
La ville de Douai assurera l'entretien de la ruelle de la rue de Saint Amand à la rue de Chaumont. La
ville de Sin-le-Noble prendra en charge l'entretien entre la rue de Chaumont et la rue de Neuchâtel. Ces modalités sont conformes à la convention et au plan annexé qui vous ont étéjoints. Il est donc proposé de valider ces modalités d'entretien. La Commune de Douai a été amenée à délibérer dans des termes identiques lors de son Conseil municipal du 14 avril de 2023. La commission n" 4 réunie le 2 juin a émis un avis favorable et unanime des membres présents.
M. LE MAIRE : Merci Jean-Claude.
Vous avez en piècejointe la convention d'entretien qui ne doit pas poser de souci. Ce sont les bonnes relations entre les communes.
Je propose de délibérer sur la question.
Et d'adopterles modalitésd'entretien entre lesvilles de Douaiet Sin-le-Nobletelles que définies dans la convention jointe en annexe.
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 15 Et de m'autoriser par l'article 2 à signer la convention à intervenir à cet effet. Tout le monde est d'accord ?
Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?
ADOPTÉA L'UNANIMITÉ
7. Signature d'une convention avec le Conseil départemental relative à l'installation de
3 plateaux surélevés et à leur entretien ultérieur
Note de synthèse
Les communes ou intercommunalltés qui souhaitent réaliser des aménagements de sécurisation des routes départementales en agglomération dans les emprises du domaine routier départemental peuvent bénéficier d'un soutien financier du Département.
La Commune étant éligible à ce type de soutien, elle a répondu à un appel à projet en 2022 afin de pouvoir bénéficier de subvention au titre du dispositif d'aide à la sécurisation des routes départementales en agglomération pour les chantiers suivants : Rue de Verdun,
Rue Lamendin cimetière,
Rue Croizat,
Le Département du Nord a réservé une suite favorable à la candidature de la Commune.
Les projets retenus sont localisés sur le domaine public départemental. C'est pourquoi le Département du Nord, conformément à son règlement de voirie, demande à la Commune de Sin-le-Noble de conventionner les modalités d'intervention et d'entretien, à la suite des projets entrepris.
M. LE MAIRE : Et donc ensuite un autre projet de délibération, toujours dans le cadre d'une convention au niveau des voiries.
Je repasse donc la parole àJean-Claude Desmenez.
M. DESMENEZ : La note de synthèse nous dit les communes ou intercommunalités qui souhaitent
réaliser des aménagements de sécurisation des routes départementales en agglomération dans les
emprises du domaine routier départemental peuvent bénéficier d'un soutien financier du
Département.
La Commune étant éligible à ce type de soutien, elle a répondu à un appel à projet en 2022 afin de
pouvoir bénéficier de subvention au titre du dispositif d'aide à la sécurisation des routes
départementales en agglomération pour les chantiers suivants : la rue de Verdun, la rue Lamendin du côté du cimetière, la rue Croizat.
Le Département du Nord a réservé une suite favorable à la candidature de la Commune.
Les projets retenus sont localisés sur le domaine public départemental. C'est pourquoi le Département
du Nord, conformément à son règlement de voirie, demande à la Commune de Sin-le-Noble de
conventionner les modalités d'intervention et d'entretien, à la suite des projets entrepris.
La commission n° 4 réunie le 2 juin a émis un avis favorable et unanime des membres présents.
M. LE MAIRE : Merci Jean-Claude.
Vous avez donc en pièce jointe le projet de convention, peut-être pour l'information du Conseil
municipal de mémoire, donc l'appel à projet 2022 on a dû obtenir 25 000 de subvention du
Département sur un coût de projet qui est d'un peu plus de 50 000 , de mémoire, c'était entre 51 et 52 000 . Et pour Info toujours, peut être qu'on aura, j'espère qu'on aura de nouveau à délibérer dans les temps qui viennent puisqu'on a également répondu à l'appe] à projet 2023 du Département pour les travaux de sécurisation sur les voiries départementales en agglomération. Et donc là on a un peu
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 16 monté puisqu'on espère une subvention de l'ordre de 47 000 . C'est ça Benoist 47 000 ? Et cette fois-ci, on vise la rue Foucaut devant le lycée, on vise la rue du bois des Retz, et on vise la rue Jean-Baptiste Lebas. Voilà ce sont toutes les départementales qui traversent la ville. Comme c'est une départementale, ça roule vite, doncon peut mettre des dispositifsde sécurité on répondra à l appel à projets chaque année parce qu'il y a un plafond sur les subventions à obtenir, donc à la fois on va le faire sur plusieurs années pour avoir te plafond de subventions possible et puis deuxièmement, tirer aussi les leçons des travaux que l'on a produits.
Guillaume a une question.
M. Guillaume KRYZYKALA : Oui, Monsieur le Maire. J'aicompris que c'était par rapport à la sécurisation de ces routes. Vous envisagez de faire quelle sécurisation ? Il existe beaucoup de sécurisations, c'est de faire un genre de dos d'âne, de faire de la circulation alternée suivant les points de de passage ? Donc quel est le choix qui a été retenu ?
M. LE MAIRE : Alors, effectivement c'est une bonne question parce que pour nous c'est évident. Ce sont des choix qui sont travaillés avec le Département et qui pour l'instant s'orientent sur des dos d'ânesàta[imite descoussinsberlinois parfois. Maismoije préfère quand mêmeles dosd âneet e est vu avec le Département puisque ce sont des voiries départementales. Par exemple, sur le la rue du bois des Retz, il y a un dos d'ânequ'onvoulait poser, le Départementnous a dit non parce que c'était trop proche de la rocade ou autre. Les projets sont travaillés en amont techniquement avec les techniciens du Département.
Guillaume.
M. Guillaume KRYZYKALA : Le souci étant c'est qu'avec ces dos d'âne, les riverains se plaignaient il y a
quelques annéespar rapport à la rue de Douai où il avait étéinstallé des dos d'âne, et ça faisait que les personnes qui roulaient assez vite entendaient chez eux « pan pan pan pan ». Voilà attention aussi à la forme des dos-d'âne. J'ai pour mémoire les dos d'âne bien connus de Dechyoù là c'est vraiment, il n'y a pas trop d'habitations, ils sont très, très durs à passer, il faut vraiment ralentir pour ne pas abîmer une voiture.
Il faudrait aussi voir avec les riverains quand on met un dos d'âne s'ils sont d'accord ou pas, parce que si c'est pour après avoir des soucis de nuisance sonore, ça réglera peut-être le problème de la vitesse mais non pas des nuisances.
M. LE MAIRE : Alors je suis entièrement d'accord avec vous et c'est en ce sens qu'on a travaillé. Quand j'ai été élu en 2014, il y a des gens qui sont venus me voir en me disant. Monsieur le Maire, on va être honnête, on a demandé à Christian Entem, on a demandé à Christiane Pezin un dos d'âne et en fait ça a réduit pas toujours la circulation, la vitesse, pardon, et les gens, ça peut freiner, ça peut taper et puis ça peut réaccélérer, voire envoyer des vibrations dans la maison. Alors tout le monde a des microfissures donc pour eux c'était ça et ils m'ont dit, on vous demande de les enlever en étanttout à fait honnête, le maire ou la maire ont répondu à ma sollicitation. On y fait très attention et du coup on travaille sur des localisations où il n'y a pas de nuisance possible. Çac'est la première chose. Et deuxième chose évidemment, ils sont dans les normes. Il y a des villes où ils ne sont pas forcément dans les normes. Ils seront évidemment dans les normes puisque tout ça est norme. Effectivement, on fait venir la première entreprise, on lui tu me fais un dos d'âne, ça va ralentir la vitesse, les riverains vont péter un câble, les compagnies d'assurance vont venir nous voir régulièrement. l] y a des normes pour ça et on essaie de respecter les normes, en tout casc'est l'ambition, et comme en plus, c'est en voirie départementale, c'est signépar les services de la voirie départementale. Etje vous le dis, rue du bois des Retz, de mémoire ça c'est l'appel à projet. On a changénotre appel à projets et parexemple, face au lycée,on a aussichangél'appel à projets puisque les premièresétudes internes, c'étaient plutôt des coussins berlinois et le Département nous a demandé de changer et rue du bois des Retz on en avait prévu2 : un en entrée de rue du bois des Retz, puis un en sortie donc du
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 17 coup des 2 côtés. Et de mémoire le Département ne souhaitait pas qu'il y en ait un à la sortie directe
de rocade par contre il nous a demandé de faire un ouvrage de sécurisation qui était plus ambitieux
ou plus important que celui que l'on voulait.
Mais rue du bois des Retz, vous voyez on a de la place pour le faire.
Rue de Verdun, il y a de la place aussi. En gros, on l'a prévu entre la Caisse d'Epargne et puis le parking
Jacquard. Il n'y a pas de maison en face et puis là ça casse bien on est au milieu.
Et puis rue Croizat pareil, on essaie de travailler et il y a des larges trottoirs, voilà.
Mais après, effectivement, si on ne fait rien, je ne vous vise pas, mais si on ne fait rien, ça ne va pas.
Si on fait ça ne va pas et on essaie donc d'anticiper.
La solution au problème, elle ne doit pas créer plus de problèmes et si elle en crée, c'est pas plus c'est
d'autres problèmes et on essaie de les prendre en compte. Donc entièrement d'accord. C'est ce qui a
guidé notre réflexion technique là-dessus.
Donc tout le monde est d'accord ?
Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?
J'avais lu la délibération ? Non ?
Tout le monde est d'accord pour ce projet de délibération ?
Et approuver le projet de convention relative à l'installation de 3 plateaux surélevés à l'entretien
ultérieur entre la Commune et le département.
De m'autoriser à signer la convention et toutes les démarches y afférentes, en rappelant que les
éventuelles dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au chapitre 011 du
budget communal.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÊ
V. AFFAIRES FINANCIÈRES
8. Aoorobation du compte de Restion de la ville de Sin-le-Noble 2022 du trésorier municipal
Note de synthèse :
Le Conseil municipal doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes du Trésorier municipal pour l'exercice 2022, conformément à l'artlcle L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales.
Le compte de gestion reprend dans les écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercio 2022 celui de tous les titres de recettes émis et, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés.
Le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022, par le Trésorier municipal, est certifié conforme par l'ordonnateur au compte administratif.
M. LE MAIRE : On peut passer à la délégation des affaires financières dont je serai le rapporteur.
C'est un projet de délibération qui est usuel en cette partie de l'année et le Code général des
collectivités territoriales, énonce en son article L. 2121-31 que le Conseil municipal doit se prononcer
sur l'exécution de la tenue des comptes du trésorier municipal.
Le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l'exercice 2022 reprend le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice, tous les titres de recette émis et tous les mandats de
paiement ordonnancés.
L'ordonnateur certifie le compte de gestion 2022 du trésorier municipal, conforme au compte administratif 2022.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'à une jurisprudence
constante du juge administratif, le compte de gestion doit impérativement être adopté préalablement
à l'adoption du compte administratif et rassemblée délibérante est donc sollicitée à cet effet.
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 18 La commission n°l du 05 juin 2023 a émis un avis favorable et unanime.
Evidemment a été annexé à votre dossier de conseil le compte de gestion 2022.
Alors on ne le détaille pas puisqu'il est conforme au compte administratifqu'on va détailler, qui est celui de l'ordonnateur.
Pas de problème là-dessus ?
Doncapprobationdu compte de gestion de la ville dressépar le comptable public. Autorisation à Monsieur le Maire de le viser et de le certifier conforme.
Une abstention, celle de Guillaume Krzykala.
Pas de voix contre ?
ADOPTÉA L'UNANIMITÉ MOINS L'ABSTENTION DE MONSIEUR GUILLAUME KRZYKALA
9. Compte administratif 2022
Note de synthèse
Le compte administratif est établi annuellement à partir de la comptabilité communale. Il fait état des crédits ouverts, des réalisations et des résultats de clôture par section.
Il constitue le bilan financier de l'ordonnateur et présente les résultats de l'exécution budgétaire.
Après avoir approuvé le compte de gestion établi par le comptable public, le conseil municipal délibère sur le compte administratif établi par l'ordonnateur.
Les résultats s'établissent comme suit :
Section de fonctionnement
Recettes
Dépenses
Résultat de l'exerdce
Excédent antérieur reporté
Résultat de clôture de fonctionnement
20 846 634, 92
17 828 791, 43
3 017 843, 49
5 709 125, 93
8 726 969, 42 C
Section d'investissement
Recettes
Dépenses
Résultat de i'exercice
Excédent antérieur reporte
Résultat de clôture d'investissement
7 728 121, 26
9 331 563, 17
l 603 441, 91
677 188, 76
926 253, 15 C
Restes à réaliser en investissement
Recettes
Dépenses
584 169, 54 C
5 257 281, 01 C
M. LE MAIRE : Je vous invite à vous référer à votre note de synthèse.
Lors de la présentation du compte administratif du premier exercice comptable entier du premier mandat de l'actuel majorité municipale, soit celui de 2015, la conclusion avait été que la première amélioration obtenue à l'époque devait être confirmée par une 2e"" année consécutive de bons résultats prouvant une amélioration structurelle. L'objectif alors fixé d'une gestion maîtrisée des finances de notre Commune pauvre a donc été remplie puisque depuis 8 exercices budgétaires, l'excédent de fonctionnement est supérieur à 2 millions. Il est même de 8 726 969, 42 pour l'exercice 2022 en intégrant les résultats antérieurs reportés.
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 19 L'excédent de fonctionnement 2022, qui sera reporté sur 2023, s'élève quant à lui à 3 127 604, 80
en baisse du fait de la montée en puissance extrêmement significative des investissements dans le
cadre de l'ambition municipale en matière de rattrapage de la dette grise.
L'exercice 2022 se solde en effet, par un résultat global excédentaire de 3 127 604, 80 en diminution
par rapport à l'exercice 2021 (5 709 125, 93 ) qui avait connu un résultat relativement élevé.
Ce résultat intègre les résultats de clôture, au 31 décembre 2022, des sections de fonctionnement et
d'investissement ainsi que les restes à réaliser, lesquels sont particulièrement élevés à 5 257 281, 01
s'ajoutant à des dépenses d'investissement elles-mêmes à un niveau historiquement important
puisque de 9 331 563, 17 .
Cette situation explique en grande partie cette diminution de résultats global. Celle-ci est évidemment
pilotée et souhaitée dans le cadre de l'ambition municipale de rattrapage du retard en matière
d'investissement, même s'il convient de noter l'impact de l'inflation sur les budgets communaux en
général et de celui de notre Commune en particulier.
Soulignons d'ailleurs que ce pilotage budgétaire a permis :
de faire face à une situation erratique, imprévisible et très difficile en maintenant les niveaux
d'excédents et d'épargne honorable,
de réaliser un plan d'investissement historique 14 588 844 de dépenses et de reste à réaliser,
de ne pas augmenter les impôts en 2022 pour la 9e""' année consécutive et de poursuivre en
2023 pour la 10eme année consécutive le gel des impôts des taux d'imposition,
de désendetter la Commune une S'"" année consécutive (plus de de 900 000 encore en 2022)
et de poursuivre en 2023 une 6eme année de désendettement,
de contenir la dégradation des comptes de la Commune, ce qui se traduit d'ailleurs par le fait
que la Commune ne soit même pas éligible au filet de sécurité mis en place par l'Etat au profit des collectivités locales.
L'historique des résultats de clôture depuis 2012, vous est détaillé page 3, avec un déficit de
1403 636 en 2012 et révolution positive des finances communales depuis cette date pour atteindre donc 3 127 605 en 2022.
Page 4 vous sont livrés les historiques depuis 2013 des résultats de l'exercice de la section de
fonctionnement. J'ai dit 2013, 2015, pardon 2015 donc les résultats d'exercice de la section de
fonctionnement 3 017 843, 49 en 2022, du résultat de clôture de fonctionnement 8 726 969, 42 , le
résultat de clôture d'investissement déficitaire de 926 253, 15 en 2022 ainsi que les restes à réaliser
en investissement 584 169, 54 en recettes, 5 257 281, 01 en dépenses.
Les recettes de fonctionnement se sont élevées à 20 846 634, 92 en 2022 soit une hausse de
38 296, 56 par rapport à 2021. Autant dire que c'est de la stabilité absolue.
Le chapitre 13 « atténuation de charges » à 265 098, 69 retrace les remboursements de fluides, eau,
électricité pour 82 301, 53 (c'était 19 310 en 2021). Sur la rémunération du personnel, ces dernières
constituent l'essentiel de ce poste avec 158 673 en augmentation par rapport à 2021 ainsi que les
remboursements de régularisation de trop perçus par divers organismes pour 24 122 .
Le chapitre 70 « produit du domaine et des services » à 875 896, 17 est en augmentation, expliquée
par une amélioration de la situation sanitaire. En effet, les activités périscolaires, extrascolaires
restauration scolaire, crèche ont connu une reprise des activités post pandémie, ce qui permet de
retrouver une situation comparable à l'exercice 2019.
Le chapitre 73 « impôts et taxes » s'est élevé à 9 886 158, 01 . Les contributions directes ont connu
une augmentation de 247 803 (+4, 21%). La taxe additionnelle sur les droits de mutation a quant à
elle progressé de 14, 88% (soit une hausse de 51 685 ) ce qui démontre l'attractivité de la commune
avec un niveau record jamais égalé.
Le chapitre 74 « dotations et participation » est en baisse à 9 537 285, 10 . Baisse de 549 946 , cela
est dû à l'absence de la perception de la DPV en 2022. La DGF est quant à elle en baisse (- 9232 ). La
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 20 dotation nationale de péréquation (DNP) est également recul de 21 192 . La DSU destinée aux communes les plus pauvres est la plus importante dotation à 4 281 824 , elle augmente de 73 628 . Les produits de gestion courante à 255 371, 67 enregistre essentiellement les revenus des immeubles loués et les locations de salle, des recettes en forte hausse par rapport aux exercices antérieurs dans le cadre de la mise en ouvre de la stratégie foncière globale.
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 17828791, 43 en 2022, soit une hausse de 838 098, 29 par rapport à 2021, mais restent encore en diminution de 241 115, 27 par rapport à 2019.
Chapitre 11 « chargesà caractèregénéra]» est en forte hausse de 576 062, 07 du fait de la flambée du coût des énergies : +103 641 pour l'électricité, 110, 57% de plus pour le chauffage, soit 543 554 . À cela s'ajoutent la hausse du coût des transports +49, 10% soit 70 909 et la reprise des activités aprèsla périodede confinement en 2020 et dans une moindre mesure 2021.
Le chapitre 012 « charges de personnel » à 11 393 857, 05 euros est lui aussi en hausse notamment avec le dégel du point d'indice intervenu en juillet et augmente de 248 797 soit 2, 23%. Le chapitre 65 «charges de gestion courante» à 1326954, 76 comptabilise notamment les subventions aux associations (qui sont en hausse de 25029 ) et la subvention CCAS elle aussi augmentée de 30 000 .
Chapitre 66 « charges financières » représente les intérêts d'emprunt en baisse, année après année, du fait de la politique de désendettement à l'ouvre depuis 6 ans.
L'excédent de fonctionnement de l'exercice 2022 est de 3 017 843, 49 soit une baisse de 799 S04, 73
par rapport à 2021 et expliquée par le contexte inflationniste puisque quasiment égal à la hausse du gaz, de l'électricité et des transports collectifs. Sans compter la hausse de la masse salariale. Mais il reste, malgré le contexte difficile, en augmentation de 400 760, 11 par rapport à 2019. Le pilotage budgétaireà l'ouvre depuis2014a étémaintenu et a continuéde produire seseffets puisque malgré ce contexte difficile et imprévisible, il reste le 3e""'meilleur résultat sur les 15 dernières années, comme le montre le tableau de la page 7 de l'historique des résultats de fonctionnement sur la période 2008 -2022. Vous voyez bien que c'est en escalier.
Les recettes d'investissement se sont élevées à 7 728 121, 26 auxquels s'ajoutent 584 169, 54 de
restes à réaliser et 677 188, 76 au titre du solde d'exécution reporté de 2021.
Au niveau des subventions d'investissement signalons 612 163, 12 réaliséen 2022 et 584 169, 54 de restes à réaliser. Donc des subventions du Département pour : le complexe Mercier ; de l'Etat : pour le complexe Mercier, le théâtre Henri Martel, le Centre social Autissier/Perret, l'école de musique, l'égliseSaintMartin, lesorguesSaintMartin, la vidéoprotection, l'acquisitionde matérielinformatique reconditionné ; la Région pour le complexe Mercier ; ou les amendes de police. Aucune recette au chapitre 16 « emprunt et dettes assimilées » puisque compte tenu des moyens dégagés par la gestion communale et la recherche de subventions, la Commune n'a pas eu recours à l'emprunt en 2022, comme en 2021, 2020, 2019 et 2018.
Le chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves » s'élève à 789 292, 47 . Il retrace la récupération de TVA 382 103, 78 dans le cadre du FCTVA ainsi que la perception de la taxe d'aménagement pour 407 188, 69 .
Lesdépenses d'investissement sesont élevées à 9 331 563, 17 auxquelss'ajoutent 5 257 281, 01 de restes à réaliser. Ces montants élevés matérialisent la montant en puissance des investissements communaux dans le cadre du plan de rattrapage du retard accumulé en la matière.
En ce qui concerne les dépensesd'investissement 390 502 pour la contribution communale versée à Douaisis Agglo pour le déficit de l'Écoquartier au titre des « subventions d'équipement versées ». Et surtout le chapitre 21 « immobilisations corporelles » avec 7 833 962, 11 de réalisé et 5 134 152, 05 de reste à réaliser, soit un total historique de 12 968 114 .
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 21 Les principaux postes sont les travaux de voirie : 3 226 664 .
[coupure micro]
M. LE MAIRE : Voilà il y a le formalisme, on doit livrer ça au plus vite, à la sous-préfecture.
Alors chacun doit aller voter, c'est ça ? Signé
Moi quand je suis dans mon budget, je suis dans le budget, après plus rien n'existe (rires).
Alors vous n'avez pas le droit de soupirer de soulagement, mais donc je suspends provisoirement la
lecture passionnante de ma note de synthèse et donc chacun va se lever alors je vais appeler tout le
monde ? On commence par Guillaume, on le fait par Guillaume, Marie se prépare, prenez vos stylos
le cas échéant, comme ça, vous pourrez signer derrière. C'est bien. Vous n'avez pas fait exprès d'aller
trop lentement pour gagner du temps.
Et pour les pouvoirs ? Vous faites attention au pouvoir ? Marie avait un pouvoir de mémoire, pour Patrick Allard.
[ Signature du procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants
en vue de l'élection des sénateurs]
M. LE MAIRE : Je propose ces signatures ayant été effectuées et les procès-verbaux pouvant être livrés
dans les délais de reprendre.
Alors est-ce que vous voulez que je recommence au début ? Moi c'est page 9 que je n'étais pas page 10.
Je vous avais dit le record au niveau du chapitre 21 et donc on peut bien passer page 10 avec le
chapitre 16 « emprunts est assimilé à 918 971, 20 qui constate le remboursement du capital des
emprunts souscrits. C'est en baisse par rapport aux exercices antérieurs 2021 dans le cadre de
l'ambition municipale de désendettement en cours sur la Commune.
Page 11 vous est présenté l'historique de l'effet ciseau de 2008 à 2022.
Pour rappel, cet indicateur était très préoccupant sur la période antérieure à 2014. On peut constater
qu'il s'est amélioré notablement avec un écart significatif entre les courbes de recettes et de dépenses
dont le risque de croisement sur la période antérieure avait conduit les services de l'Etat à placer la
Commune en réseau de vigilance financière sous le mandat de 2008-2014.
Page 12 vous est présenté révolution des épargnes depuis 2014.
En 2022, l'épargne de gestion (c'est-à-dire recette de gestion - dépenses de gestion) reste à un niveau élevé à 3 805 367 .
Sur la période 2014-2022, la moyenne de l'épargne nette sur les 9 ans de la gestion de l'actuelle équipe
municipale est donc de 2 295 274 .
Les ratios d'épargne ont enregistré depuis 2014, une amélioration significative. C'est une excellente
nouvelle car un niveau satisfaisant d'épargne brute est le fondement de toute analyse financière
prospective.
L'évolution positive de l'épargne brute est importante car elle conditionne la capacité d'investissement de la ville.
Dès 2015, 2016 et 2017, la Commune a ainsi pu emprunter sans aucun souci avec à chaque fois un
taux de réponse de 100% des banques sollicitées.
En 2022, comme en 2021, 2020, 2019 et 2018, la Commune n'a pas eu besoin de recourir à l'emprunt
pour financer ses investissements. Il en sera de même en 2023 pour la 6e""' année consécutive. Ce non
recours à l'emprunt est le résultat de l'amélioration des ratios d'épargne et de la recherche
permanente de subventions.
Malgré le contexte compliqué en 2022, les ratios d'épargne sont les 3em" meilleures depuis 2008 et
sans aucun doute depuis bien avant cette date.
En ce qui concerne l'endettement, le tableau de la page 13 vous rappelle révolution de l'encours de dette au 31 décembre.
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 22 En 2008: 14079000 , au 31 décembre 2022 10438243 avec un plus haut en 2017 à 15 568 903 .
L'annuitéde dette est passéede 2 110881 en 2009 à 1169 643 en 2022, soit une baisse de quasi l million par an.
Au niveau de la capacité de désendettement en année, sachant que la valeur cible doit être inférieure à 10 ans, les 32 ans de 2008 semblent bien loin puisque le chiffre 2022 est inférieur 3 ans. Idem pour le taux d'endettement, savoir l'encours sur les recettes totales dont la valeur cible doit être inférieure à 100% et qui est passée de 88% en 2008 ou 86% en 2010 à son plus bas niveau en 2022 avec 50, 07%.
La tendanceest identique pour l'encours par habitantavec 821, 70 de dette par habitanten 2008ou 853 en 2010 et même 986 en 2017 alors que le chiffre 2022 est de seulement 671 le plus bas de la période.
Le tableau de la page 15 vous livre révolution de la dette sur la période 2008-2022 qui traduit le désendettement en cours sur la commune. En bleu, le capital restant dû, en orange l annuité en capital et en gris les intérêtsannuels. Et vous voyez que tout est à la baisse.
Page16, le tableau relatifà la capacitédedésendettementen annéeillustre clairement l'amélioration significative de la situation communale et l'excellence de la situation actuelle puisqu'on est passéde 32 à moins de Sans.
Comme le graphique sur révolution de l'annuité de dette qui montre clairement le gain sur les finances communales de l'ordre d'un million chaque année entre 2022 et 2008.
Tous ces constats positifs sont confirmés par l'analyse financière du service de gestion comptable de Douai, dont les principaux éléments vous sont livrés page 17.
Parmi les principaux constat le résultat de fonctionnement de l'année 2022 a baissé de 21 % sous l'effet conjugué d'une hausse des charges réelles de fonctionnement (+4, 4%) et d'un léger reflux des produits réels de fonctionnement (-0, 2%) et ce dans un contexte inflationniste.
La capacité d'autofinancement (brute et nette) s'en est trouvée réduite.
En dépitde cette baisse, la Commune de Sin-le-Noblegénère encore une capacitéd'autofinancement supérieure à la moyenne des communes de la strate départementale.
L'année2022 a étémarquée par des investissements importants, pour autant la Commune n a pasfait appel à l'emprunt comme c'est le cas depuis 2018.
Elle a pu utiliser une partie des réserves constituées antérieurement (fonds de roulement) en sus des ressources propres de l'année2022 pour financer ses investissements
L'endettement continue de se réduire, comme c'est le cas de façon constante depuis 2018.
La pressionfiscale sur la population reste relativement faible, lestauxétantstables depuis2018et en dessous de la moyenne de la strate départementale.
Concernant les recettes de fonctionnement, et donc, nous sommes toujours dans l'analyse financière
du service de gestion comptable de Douai. Il est important de remarquer la relative faiblesse des ressources liéesà la fiscalité(en moyenne, pour les communes de mêmestrate, la part des ressources fiscales est de 60 %) due à une population relativement défavorisée (69, 6 % de foyers non imposables et 18 650 de revenu fiscal moyen par foyer en 2022 contre 61, 3% et 23 788 en moyenne pour le Département).
Quant aux dotations et participation, il est constaté une baisse de 5, 5 % par rapport à 2021 due principalement à une baisse conséquentedes attributions de péréquationet de compensation.
Pour les dépenses de fonctionnement : les charges réelles de fonctionnement sont en hausse, essentiellement due aux achats et variations de stocks qui ont augmenté de 26, 9 % sur la période. Cette rubrique regroupe notamment le carburant, l'énergie, l'alimentation.
Pour la Commune de Sin-le-Noble, les charges de personnel s'élèvent à 723 /hab (contre 620 pour
la moyenne au niveau départemental).
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 23 En revanche, les charges générales et de gestion courante sont en deçà de la moyenne
départementale (353 par habitants contre 448 ), illustrant une gestion encadrée des dépenses des
services municipaux.
Par ailleurs, il convient de souligner une baisse constante des charges financières sur la période
2018/2022 (-35, 3%). Le ratio de rigidité des charges structurelles (charges de personnel + contingents
et participations + charges d'intérêts, rapporté aux produits de fonctionnement) est de 56, 03% en 2022 en légère progression (55, 08 % en 2021). Ce ratio a néanmoins baissé de plus de 3 points sur la période 2018/2022. A titre de comparaison, la médiane de la strate au niveau national se situe à 55%.
Au niveau de l'autofinancement brut et net, en 2022, la CAF brute s'élève à 3 556 514 en baisse de
17, 3% par rapport à 2021 sous ['effet conjugué de l'augmentation des charges réelles de
fonctionnement et de la stagnation des produits réels de fonctionnement.
La CAF brute demeure en euros par habitant supérieure à la moyenne de la strate départementale
(229 / habitant contre 189 / habitant pour la strate départementale).
En 2022, la CAF brute de Sin-le-Noble représente 17, 3 % des produits réels de fonctionnement (contre
20, 9 % en 2021). Pour information, une CAF est généralement considérée comme étant d'un niveau
suffisant lorsqu'elle atteint ou dépasse le seuil de 15% des produits de gestion, ce qui assure à la
collectivité une certaine indépendance financière.
La CAF brute est affectée en priorité pour régler les remboursements de dettes en capital ; le solde constituant la CAF nette.
La CAF nette 2022 est de 2 638 118 , en baisse de 22, 1 % par rapport à 2021 mais, comme pour la
CAF brute, toujours au-dessus de la moyenne de la strate départementale (170 /habitant contre
120 /habitant pour la moyenne départementale). Sur la période 2018/2022, la CAF nette a progressé
de 26, 4 %.
De façon générale, en dépit de la baisse de la CAF consécutive à une augmentation des charges réelles de fonctionnement dans un contexte inflationniste, la Commune de Sin-le-Noble génère une capacité
d'autofinancement supérieure à la moyenne des communes de la strate départementale.
En ce qui concerne les opérations d'investissement, les dépenses d'investissement ont fortement
augmenté en 2022 et surtout les dépenses directes d'équipement qui sont passées de 3 162 139 en 2021 à 8 412 592 en 2022.
Cela correspond, en 2022, a une moyenne de dépenses directes d'équipement de 541 /habitant pour
la Commune contre 336 /habitant pour la strate départementale. Il s'agit du plus haut niveau
d'investissement sur la période 2018/2022 (2 fois plus que l'année 2019).
Les dépenses de remboursement des dettes en capital sont stables par rapport à 2021 et concourent,
en l'absence de nouvel emprunt, au désendettement de la Commune.
Pour le financement des investissements en 2022, il est constitué par :
-la CAF nette =2 638 118
- la variation des ressources propres = 1430 288
Soit un financement disponible de 4 068 406
En 2022, le financement disponible s'établissant à 4 068 406 et les dépenses directes d'équipement
se montant à 8412 592 , la Commune a puisé dans ses réserves (son fonds de roulement) pour
compléter le financement des investissements.
La Commune a ainsi utilisé les réserves qu'elle avait constituées les années précédentes pour financer
en partie les investissements importants de l'année 2022.
Au niveau du bilan, page 20, le fonds de roulement qui correspond aux excédents cumulés des années
antérieures a baissé de 35, 9% en 2022 et s'établit à 7 764 367 . Cette baisse traduit un financement
sur les réserves de la Commune d'une partie des dépenses d'investissements de l'année 2022.
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 24 Précédemment,le fonds de roulement avait augmentéde prèsde 30% sur la période2017-2021. Cela révèle la politique vertueuse de la Commune qui consiste à mobiliser ses fonds propres, préalablement misen réserve, pourfinancersesinvestissements et ce sansavoir recours à l emprunt. Le niveau du fonds de roulement reste, à fin 2022, très satisfaisant. En effet, il s'élève, en moyenne, à 500 par habitant (contre 384 pour la strate départementale) et correspond à 166 jours de charges réelles, soit bien au-dessus de la moyenne de la strate nationale qui se situe un peu en dessous de 100 jours.
Au niveau de l'équilibre financier,du bilan à la fin de l'année2022, la trésoreriede la Communes'élève à 7 913 106 et se décompose en un fonds de roulement de 7 764 637 et un besoin en fonds de roulement négatifde 148 739 .
L'endettement connaît encore une baisse en 2022 pour s'établir à 10 891469 (contre 11805 915
en 2021).
Sur la période 2018/2022, l'endettement a baissé de 3 879 323 (- 26, 26 %), il était de 14 770 792 fin 2018.
Corrélativement, les chargesfinancières ont suivi la mêmetendancebaissière.Leschargesfinancières de l'exercio 2022 ont baissé de 35, 32 % par rapport à celles de l'exercio 2018.
La Commune n'a pas eu recours à l'emprunt depuis 2018.
Le ratio d'endettement de la Commune en année(s) de produits réels de fonctionnement (encours de
dettes/produits réels) est de 0, 53 en 2022 (contre 0, 57 en 2021 et 0, 74 en 2018) et se situe légèrement au-dessous de la médiane de la strate nationale.
Aucun nouvel emprunt n'ayant été souscrit au cours de l'exercice, l'endettement bancaire continue de se réduire plus de 900 000 en moins sur l'exercice 2022.
Et enfin pour conclure cette analyse de la trésorerie de de Douai, pour les éléments concernant la fiscalité directe locale, la taxe foncière sur les propriétés bâties constitue, depuis la réforme de la taxe d'habitation, l'impôt local majeur de la Commune. Elle représente, en base, imposable, 781 par habitant contre 831 pour la strate départementale.
Sur la période étudiée, la Commune n'a pas augmenté ses taux d'impôts locaux.
Les taux d'imposition des 3 taxes sont inférieures à la moyenne de la strate départementale.
Voilà l'analyse du service de gestion comptable de Douai.
En conclusion, quelquesfaits prégnantsqui me semblent importants de souligner : Malgré des indicateurs de richesse plus faibles que les autres communes faisant de notre Commune une ville pauvre.
Malgré le contexte ultra inflationniste qui a mis en difficulté de nombreuses communes, la situation budgétaire a étémaîtrisée et restée sous contrôle grâce au pilotage budgétaire à l'ouvre depuis 2014. Certes, du fait de l'inflation, les dépenses ont augmenté les résultats de fonctionnement se sont légèrement érodés.
Mais ces résultats restent à un niveau inédit, malgré le contexte d'inflation qui a fortement imparte les finances des communes en France en 2022.
Le résultat 2022 reste le 3èm'î meilleur résultat sur les 15 dernières années et sans doute de l'histoire
communale.
A plus de 3 millions d'excédents, le niveau est en effet excellent, surtout vu le contexte. Au-delà de ce résultat de fonctionnement historique, c'est le niveau d'investissement qui est record avec 9 331 563 de réalisé et 5 257 281 de reste à réaliser, soit un total de 14 588 844 . Dont quasi 13 000 000 d'euros de travaux.
Tous les indicateurs sont dans le vert, comme l'effet ciseau, l'épargne à un niveau historique avoisinant
les 3 millions permettant à la Commune d'investir tout en désendettant la Commune depuis 2018. Du fait de ces ratios d'épargne excellents d'une part, et de la politique de désendettement, les ratios d'endettement sont excellents eux aussi.
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 25 Un encours de dette en forte baisse qui passera pour la première fois sous les 10 millions en 2023.
Une annuité de dette en forte baisse d'environ l million par an à seulement l 169 000 .
Une capacité de désendettement de moins de 3 ans.
Un taux d'endettement d'à peine 50%.
Une dette par habitant en forte baisse à 671 .
L'analyse de la DGFIP montre que notre ville, qui à la base, est pauvre et donc a des ressources faibles,
a moins de ressources, a des ratios bien meilleurs que les communes de notre strate : pour sa capacité
d'autofinancement, pour ses dépenses d'investissement, pour sa dette, pour sa pression fiscale, pour
son fonds de roulement, pour sa trésorerie.
Un record d'investissement, sans recours à l'emprunt depuis 2018, sans hausse d'impôts depuis 2014
avec une CAF excellente, une trésorerie et un fonds de roulement, à un haut niveau vu le contexte
d'une ville pauvre, vu les difficultés de la période 2008-2014, vu le contexte inflationniste, la situation
est donc particulièrement satisfaisante grâce au pilotage budgétaire à l'ouvre.
Mais point d'optimisme béat car le contexte reste difficile, surtout que l'équipe municipale souhaite
poursuivre la politique de stabilité fiscale, la politique de désendettement et le plan de rattrapage de
l'importante dette grise par un niveau élevé d'investissement et le plan de rattrapage de l'importance
dette grise par un niveau élevé d'investissement tout en maintenant les services publics et en
développant de nouveaux. En augmentant les budgets aux associations, la participation de la ville au
CCAS par exemple.
Voilà ma conclusion personnelle.
Place donc au débat, mais avant il convient de désigner un président, puisque en effet, conformément
au Code général des collectivités territoriales en son article L. 2121-14« Dans les séances où le compte
administratif est débattu, le Conseil municipal élit son président.
Dons ce cas, le maire peut, même s'il n 'est plus en fonction, assisté à la discussion ; mais il doit se retirer ou moment du vote. »
Je vous propose de procéder à la désignation du président de séance, à qui je céderai donc la
présidence.
La tradition veut que ce soit le doyen, donc je vous propose Jean-Michel Chotin dont tous les ans, il
est président de séance pendant quelques minutes et tous les 6 ans, il est président de séance pour l'élection du maire.
Tout le monde est-il d'accord pour désigner Jean-Michel Chotin comme président de séance ?
Voilà Jean-Michel, tu peux mettre au débat ? Et lorsque le débat auquel j'ai le droit de participer sera
clos, je quitterai la salle pour vous laisser délibérer. Donc tu peux allumer ton micro puisque tu es
président de séance.
M. CHOTIN : Tu dois sortir je crois ?
M. LE MAIRE : Est-ce qu'il y a des questions, des remarques ?
M. CHOTIN : Est-ce qu'il y a des questions, des remarques sur ce qui vient d'être dit ?
M. Guillaume KRZYKALA : Merci. Tout d'abord. Monsieur le Maire, quand vous dites record historique,
3'me record historique, je pense qu'on n'a pas tellement ce qui s'est passé, on ne va pas remonter
jusqu'à Henri Martel, mais je veux dire, vous prenez vos chiffres, vous mettez ça en avant par rapport
à des situations qui n'étaient pas les mêmes il y a quelques années.
La gestion elle va, elle vient dans une commune suivant ce qui s'est passé et on hérite toujours de
quelque chose.
Simplement Monsieur le Maire, moi je vais m'abstenir pour cette délibération carj'estime que certains
qui m'ont accompagné durant la campagne des élections, que le service public de la commune n'est
pas au rendez-vous.
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 26 Je prendrai simplement comme exemple des centres sociaux oùvous dites que vous avez amélioré les choses par rapport aux finances. Vous avez apporté plus de finances, plus de dépenses, mais les retours ne sont pas aussi positifs qu'il n'y paraît. Je prendrai simplement aussi pour exemple pour le service public, l'absence de service public dans un quartier qui est le plus grand quartier de Sin-le-Noble, les Epis, où là depuis quelques années, certains des habitants ont besoin de services publics, pour ne pas se rendre au centre-ville et les difficultés qui peuvent y amener. Simplement, Monsieur le Maire, je n'ai pas participé à toute l'élaboration du budget avant ma prise de fonction aujourd'hui, donc je m'abstiendrai sur ces points. Merci.
M. ChlOTIN : Je suis bien en peine de répondre à notre collègue.
M. LE MAIRE : Monsieur le Président, je veux bien m'en charger si vous me passez la parole. Très rapidement parce qu'on est sur un compte administratif, donc je dirais qu'on peut parler désendettement, trésorerie, fonds de roulement. On en a parlé en commission des finances, où les débats étaient qualitatifs et posés, donc on ne va pas ici faire un jeu de théâtre bien inutile. Sij'avais un chiffre à retenir de mes 9 ans de maire, c'est que lorsque j'ai étéélu, le fonds de roulement de la Commune était de 9 000 avec l million de masse salariale à payer tous les mois et le groupe
scolaire, dont les bons de commandes avaient été lancés de façon très opportune, juste avant l'élection. Mais les paiements avaient étédécalés bien aprèsles élections. Donctous les mois, j'avais l million de massesalarialeà peu près,etj'avaisdessituationsde 500à 800000 surle groupescolaire
qui tombaient. Voilà.
Si j'ai juste un chiffre sur les 9 ans pour parler de situation historique, ça pourrait être ça mais bon dont acte. Le reste pour moi, il est un peu borderline parce qu'aujourd'hui, c'est un compte administratif, on regarde l'excédent, on regarde le fond de roulement, on regarde la trésorerie, on regarde de la capacité d'autofinancement. On regarde combien on a investi, combien on a désendetté la commune.
Après très rapidement parce que vous n'avez pas fait très long, donc je ne vais pas faire très long non plus, on ne va pas ouvrir un débat et puis il fait chaud et sera convaincu ceux qui veulent bien être convaincus. Quand on parle de centre social, là aussi sans polémique aucune, actons quand même l'amélioration de ceux qui ont mis 2 millions d'euros dans un nouveau centre social, sans avoir touché le million d'euros de l'assurance et qui a permis de passer l'accueil totalement indigne dans l'ancien centre social Anne Frank. On pourra un jour donner des photos, mais voilà, ce n'est pas la peine, c'était toujours une grande honte quej'avais d'accueillir. Quand on parle centres sociaux, sans fierté aucune excessive parce que ce n'est pas comme ça qu'on progresse, et sans verser dans l'autosatisfaction, en tout cas au moins nous pouvons être fiers dans les centres sociaux d'avoir amélioré l accueil en donnant 1700 m2 de centre social dans des conditions optimales sans avoir touché le million d'euros de l'assurance qui avait payé un déficit de fonctionnement. Ça c'est une réponse, on pourrait en faire beaucoup, mais au moins celle-là, elle est un peu punchy.
Et puis sur le quartier des Epis, il n'y aurait pas de service. Moi, je vous attends quand vous voulez et je vous présente ce que c'est qu'une Maison France services sur lequel votre prédécesseur avait voté contre donc l'ironie de l'histoire, c'est qu'on amène du service dans un quartier, avec des partenariats multiples où le service public il est amenédansle quartierdes Epispar la Maison Franceservices, avec des partenariats avec la Poste, avec la CAF, avec pôle Emploi, avec la mission locale, avec la DGFIP et dans lequel on multiplie les partenariats. Je le disais tout à l'heure en aparté la semaine prochaine, nous allons accueillir le camion, ce qu'on appelle le camion rosé du Département qui est issu d un partenariat entre l'agence régionalede santé (l'ARS) et le Départementet qui va passer unejournée dans la cour du centre social pour travailler sur la question du dépistage des cancers féminins. Il y a le camion bleu du Département.
La liste est assez longue des services publics qui sont mobilisés, à commencer par un centre social et la Maison France Services et tous les partenariats, les conseillers numériques, les 2 conseillers numériques de la Commune de Sin-le-Noble qui passent beaucoup de temps au niveau du centre
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 27 social des Epis. Et on pourrait également parler des adultes relais et des médiateurs qui passent
beaucoup de temps puisque, par définition, les adultes relais doivent être dans les QPV et que celui-
là est l'un des deux QPV, quartier politique de la ville issue de la géographie prioritaire.
Vous voyez sans avoir beaucoup travaillé la réponse et sans vouloir la faire plus longue au moins il y a
du grain à moudre. Mais en commission municipale, sans souci, je pourrai éventuellement vous
donner la liste des ajouts pour qu'on sorte des injonctions et des phrases un peu toutes faites.
Voilà vous n'avez pas fait long ? Je ne vais pas faire long.
M. Guillaume KRZYKALA : Si vous le permettez. Monsieur le Maire, ce ne sont pas des phrases toutes
faites, Monsieur le Maire, c'est des...
M. LE MAIRE : Moi je ne permets rien c'est le président de séance.
M. Guillaume KRZYKALA : Monsieur le Président de séance, puis je avoir la parole ? Je vous remercie.
Ce ne sont pas des phrases toutes faites Monsieur le Maire, ces difficultés rencontrées par certaines
personnes soit employés ou soit qui sont dans les centres sociaux, pour des aides ou bien quoi.
Après on peut reprendre toute la genèse, ce que vous voulez Monsieur le Maire, mais si simplement
quelques réflexions vous apportent vous à dire j'ai fait mieux que mon prédécesseur. Oui, on peut
toujours faire mieux et peut-être que le suivant fera peut-être mieux que vous Monsieur le Maire.
Mais c'est simplement ça. Quand même, j'ai parlé des Epis par rapport à ce problème là, pas que du
centre social des Epis, moi je voulais parler aussi du centre social, je le précisais, à la Montée où aussi
des difficultés où les gardes d'enfants ne se font plus, tout est rassemblé pour les centres aérés et
toutes ces choses-là. Voilà ce sont des difficultés rencontrées par la population Monsieur le Maire.
On peut toujours décrire du plus ou du moins ce n'est pas ce que je voulais faire Monsieur le Maire,
aujourd'hui, simplement vous dire, ce pourquoi je m'abstiendrai par rapport à tout ça ou des
investissements, je penserai les faire par rapport à ces demandes que je vous ai dites tout à l'heure
sur le service public.
Si on se contente d'un bus qui vient une fois de temps en temps, moi je pense que les services publics,
une mairie annexe quelque chose comme ça pourrait faire plus que des services, un guichet unique.
Toutes ces choses-là qui sont peut-être bien, mais il existe d'autres façons de rendre le service public
aux habitants. Voilà, vous avez choisi cette façon-là, c'est tout, je respecte Monsieur le Maire. D'autres
choix sont peut-être possibles et ce que je défends, le service public avant tout.
M. LE MAIRE : Merci Monsieur le Président.
On ne va pas faire long, effectivement, je souhaite que mon successeur fasse mieux que moi.
Que l'on est fait mieux avant c'est la population qui tranche. En tout cas, nous on fait de notre mieux.
Et qu'après qu'il y ait différentes visions du service public, c'est un peu le but d'un projet politique.
Chacun a sa vision, chacun a ses moyens. En tout cas nous n'avons pas à rougir et les chiffres de
fréquentation des centres sociaux l'attestent puisque nous sommes en constante augmentation sur
la fréquentation des centres sociaux. Et du coup, nous sommes en constante augmentation sur le
budget alloué par la Commune aux centres sociaux. Maintenant que ce soit perfectible, je suis tout à
fait d'accord avec vous parce que on ne fait jamais bien, et même si aujourd'hui on fait bien, demain
ça sera pas bien parce que la société évolue.
Il y a quelques années, on ne parlait pas de radicalisation. Il y a quelques années, on ne parlait pas de
fracture numérique. La société évolue et donc si on fait ce que l'on a fait pendant 50 ans parce qu'il
faut le faire pour une 51""'' année ce n'est pas dans notre optique. Et comme justement nous n'avons
pas de vision clanique ou partisane, on s'adapte et on est pragmatique. Maintenant je vous rassure,
nous ne faisons jamais tout bien tous les jours et nous sommes les premiers dans cette autocritique.
Mais je suis tout à fait disposé à en parler de façon apaisée et constructive lors d'une commission s'il
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 28 y a des solutions, des propositions intéressantes qui émergent on les regardera et on les mettra en ouvre sans regarder d'où ça vient à partir du moment où c'est pour le profit de nos habitants. Voilà, Monsieur le Président, vous voulez que je quitte la salle, j'ai l'impression.
(Sortie de Monsieur le Maire)
M. CHOTIN : On m'entend mieux ?
Monsieur le Maire, vous allez nous quitter, on va donc passer au vote. Je vais prendre votre place avec
plaisir.
On va passer au vote du compte administratif 2022. Maisje vous dois de vous rappeler les soldes des sections.
Pour la section fonctionnement, nous avons clôturé avec un résultat positif de 8 726 969, 42 .
Concernant la section d'investissement, un résultat négatif à hauteur de 926 253, 15 .
Et enfin un reste à réaliser en investissement de 584 169, 54 pour les recettes, et de 5 257 281, 01
pour les dépenses.
Alors je propose de mettre au vote le résultat du compte administratif 2022, en vous précisant qu'il est à noter que le compte administratifest arrêtési une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Qui est pour ? Qui est contre ? Abstention ?
Une abstention.
Adopté à l'unanimité moins une abstention.
Nous allons appeler le retour de Monsieur le Maire.
Peut-être qu'on a été trop vite.
(Retour de Monsieur le Maire)
M. CHOTIN : Je vais annoncer les résultats à Monsieur le Maire. Le Conseil a adopté à la majorité et
une abstention le compte administratif 2022.
M. LE MAIRE : Merci de cette unanimité et merci beaucoup à tous.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ MOINS ABSTENTION DE MONSIEUR GUILLAUME KRZYKALA
10. Affectation des résultats
Note de synthèse
Le Conseil municipal s'est prononcé sur le compte de gestion et le compte administratif 2022.
Ceux-ci ayant été adoptés, il convient de décider de l'affectatlon des résultats de la gestion 2022, qui seront repris, au budget supplémentaire 2023.
Les résultats de l'exerclce 2022 se présentent comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
Résultat de l'exerdce
Excédents antérieurs reportés
17 828 791, 43
20 846 634, 92
3 017 843, 49
5 709 125, 93
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 29 Résultat de clôture de fonctionnement
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Résultat de ['exercice
Excédents antérieurs reportés
Résultat de clôture d'investissement
Restes à réaliser
Dépenses
Recettes
Solde
Besoin de financement cumulé de la section
d 'i nvestissement
8 726 969, 42 C
9 331 563, 17
7 728 121, 26
l 603 441, 91
677 188, 76
926 253, 15 C
5 257 281, 01
584 169, 54
4 673 111, 47
5 599 364, 62 C
Dans un premier temps, l'exodent de fonctionnement doit servir en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d'Investissement par une affectation à l'artide 1068.
Dans un second temps, le Conseil municipal peut décider librement d'affecter le reliquat peut :
soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002)
soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l'article 1068)
Compte tenu du besoin de financement de la section d'Investissement, il est proposé d'affecter les résultats de la façon suivante :
Excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) : 5 599 364, 62 C, Déficit d'investissement (compte 001) : (-) 926 253, 15 C,
. Excédent de fonctionnement reporté (compte 002) : 3 127 604, 80 C.
Ces résultats seront repris au budget supplémentaire 2023.
M. LE MAIRE : Alors c'est la suite logique de la procédure budgétaire puisqu'il revient Conseil municipal
de procéder à l'affectation des résultats d'exercice 2022. Le compte de gestion dressé par le
comptable public pour 2022 et le compte administratif de l'ordonnateur ayant été préalablement
adopté. Le résultat de clôture de fonctionnement de 8 726 969, 42 servira en priorité à couvrir le
besoin de financement de la section investissement de 5 599 364, 62 par une affectation à l'article
1068. Le reliquat, soit 3 127 604, 80 après couverture du déficit d'investissement de 926 253, 15 ,
sera reporté en section de fonctionnement et la ÇAa émis un avis favorable et unanime. Pas de souci ? C'est de la Tambouille...
Donc on vous rappelle par ['article l" les résultats de l'exercice 2022.
On vous précise par l'article 2 que l'excédent de fonctionnement sert en priorité à couvrir le besoin
de financement de la section d'investissement et le reliquat peut être librement affecté, soit en
recette de fonctionnement, soit en investissement.
Bon, donc on vous propose de décider par l'article 3 l'affectation des résultats, excédent de
fonctionnement capitalisé de 5 599 364, 62 , le déficit d'investissement 926 253, 15 et l'excès de
fonctionnement reporté, 3 127 604, 80 qui seront repris au budget supplémentaire.
Y a-t-il des abstentions ? Donc Guillaume Krzykala. Y a-t-il des voix contre ?
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ MOINS ABSTENTION DE MONSIEUR GUILLAUME KRZYKALA
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 30 11. Tarifs de la taxe locale sur la publicité (TLPE) applicables au 1er janvier 2024
Note de synthèse
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l'artide 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économle, est une Imposition Indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil municipal sur le territoire duquel sont situés les supports publicitaires. Il appartient aux collectivités territoriales de fixer, par délibération, les tarifs applicables, établis conformément aux articles L. 2333-9, L. 2333-10 et L. 2333-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d'une année pour application l'année suivante.
Les dispositions du Code général des collectivités territoriales prévoient les conditions d'augmentation de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Comme le rappelle le Ministre de l'Intérieur dans une circulaire de juillet 2013, le principe de libre administration des collectivités territoriales implique que les collectivités prennent une délibération pour les décisionsfinancières et fiscales les concernant, même dans le cas où les évolutions tarifaires seraient prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi.
Les tarifs de référence maximaux de droit commun s'élèvent ainsi en 2024 à :
17, 70 euros dans les communes de moins de 50 000 habitants ;
23, 30 euros dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 199 999 habitants ;
35, 30 euros dans les communes de plus de 200 000 habitants ;
Les collectivités ont la possibilité de procéder à la majoration des tarifs de droit commun cités d- dessus. Dans ce cas, le tarif de référence s'élève en 2024 a :
23, 30 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération Intercommunale de 50 000 habitants et plus ; 35, 30 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération Intercommunale de 200 000 habitants et plus ;
Il est donc proposé d'appliquer la tarification suivante :
Dispositifs publicitaires et prè-enseignes
dont l'affichage se
fait au moyen d'un
procédé non
numérique
dont l'affichage se
fait au moyen d'un
procédé numérique
Par support de 0 à
50m2 (au m2)
23, 30
69, 90
Par support de + de
50m2 (au m2)
46, 60
139, 80
Enseignes
DeO à 12 m2 (Inclus)
Exonération
0
de 12 à 20 m2
(inclus)
Coefficient l
23, 30
De 20 à 50m2
(indus)
Coefficient 2
46, 60
De 50m2 et +
Coefficient 4
93, 20
M. LE MAIRE : La délibération suivante. Une délibération sur les tarifs de la taxe locale sur la publicité
extérieure, la TLPE applicable au 1er janvier 2024.
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page31 La note de synthèse vous rappelle, c'est un projet de délibération usuelle en cette période de l'année
visant à obtenir, avant le premier juillet de chaque année, une délibération du Conseil municipal sur
les tarifs applicables au premier janvier de l'année suivante, 2024 dans le cas d'espèce, pour la TLPE.
Une circulaire de juillet 2013 du ministère de l'Intérieur énonce que même dans le cas où les
évolutions tarifaires seraient prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi, le principe de libre
administration des collectivités territoriales oblige ces dernières à délibérer pour les décisions
financières et fiscales les concernant. C'est pourquoi il revient au Conseil municipal de délibérer sur
les tarifs 2024 fixés par les, pour les communes et EPCI de moins de 50 000 habitants, au tarif de
référence de 17, 70 majoré à 23, 30 pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant
à un EPCI de plus de 50 000 habitants, ce qui est le cas de notre commune.
Donc ce projet de délibération a été présenté en commission n°l, a reçu un avis unanime et favorable.
L'article 1er vous propose la fixation des tarifs tels qu'ils viennent d'être présentés et tels que détaillés
dans l'article premier. Et ce, à compter du l janvier 2024.
On vous demande de m'autoriser ou en mon absence, mon représentant a signé tous les documents
nécessaires à l'application de cette délibération en vous précisant par l'article 3 que cette recette est
imputée sur les crédits inscrits au budget communal en son chapitre 73.
Il y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉA L'UNANIMITÉ
11. Budget supplémentaire 2023
Note de synthèse
Le Conseil municipal a voté lors de la séance ordinaire de ce 9 juin 2023 l'affectation des résultats de l'exercice 2022 de la manière suivante :
Excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) : 5 599 364, 62 C, Déficit d'investissement (compte 001) : (-) 926 253, 15 C,
. Excédent de fonctionnement reporté (compte 002) : 3 127 604, 80 C.
Les résultats de l'exercice 2022 font également apparaître des restes à réaliser à hauteur de :
Dépenses : 5 257 281, 01
Recettes : 584 169, 54
Il convient à présent d'intégrer ces résultats au budget supplémentaire 2023.
De plus, afin de tenir compte des événements de toute nature, susceptibles de survenir en cours d'année, il convient de pouvoir modifier le budget primitif tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de l'équllibre du budget.
Ainsi, des dépenses et recettes corrigent et modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du budget.
M. LE MAIRE : Je vous invite à vous référer à votre note de synthèse du budget supplémentaire 2023,
laquelle note de synthèse débute page 3 par un rappel: premièrement, que dans le cadre de la volonté
communale d'une gestion pilotée sécurisée, le budget primitif de la collectivité a été adopté par l'Assemblée délibérante lors de sa séance du 13 décembre 2022. A cette date donc, certains éléments
ne sont pas connus avec précision notamment les dotations attribuées à la commune, les impôts
perçus par la commune, les résultats d'exercices antérieurs. De plus, suite à l'adoption du compte administratif 2022 et au vote de l'affectation des résultats, il convient désormais d'intégrer ces
éléments au budget 2023. Le présent budget supplémentaire va permettre de préciser et intégrer ces
éléments tant au niveau de la section de fonctionnement que d'investissement, tout en permettant
également la prise en compte de révolution du contexte économique actuel. En ce qui concerne le
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 32 volet « recettes » de la section de fonctionnement, il convient tout d'abord de corriger le montant des
dotations et impositions suite aux notifications désormaiscommuniquées par les services de l'Etat. 2 737 776, 00 - 224 pour la dotation globale de fonctionnement ; 4 357 341 + 7 341, 00 pour la dotation de solidarité urbaine ; 317 362 + 30 360 pour la dotation nationale de péréquation. Pouvons noter, malgré le vote très en amont du budget primitif dèsle mois de décembre, la fiabilité des prévisions puisque le delta entre le prévisionnel et le réel n'est que de 37 479, 00 sur un total de 7 412 479, 00 , soit une variation de seulement 0, 5%.
Il convient aussi de corriger le montant des impôts et compensations, 6 545 806 + 145 000 pour les impôts directs locaux, 4 986, 00 + 50 986 concernant l'état compensation exonération taxe foncière. Du fait de la régularisation des cessions immobilières, les recettes du chapitre 77 peuvent être augmentées de 195 000 . Le chapitre 13 « atténuation de charges » est augmenté de 500 000, 00 du fait de nombreux avoirs perçus au titre des régularisations des factures de fluides, notamment électricité, suite à un nouveau marché ayant conduit à des doublons de factures ; cela ne compensera néanmoinsqu'une partie de l'augmentation significativedu chapitre 11. Il sera enfin nécessaire de procéder à l'intégration des résultats telle que décidée par l Assemblée délibérante après adoption du compte administratif 2022, par l'inscription de la somme de 3 127 604, 80 au chapitre 002 « Résultat de fonctionnement reporté ». Au niveau des dépensesde la section de fonctionnement, les modifications budgétaires sont les suivantes : augmentation du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement qui passe à 5 976 067, 80 , soit une hausse de 3 208 683, 80 de l'autofinancement qui reste donc toujours, je le réaffirme, un
niveau historiquement élevé. Ajustement du chapitre 11 qui passe à 4 750 792, 00 , en augmentation de 500 792 , ajustement en lien avec l'augmentation des atténuationsde charges. C'est pourquoi les lignes énergie, électricité, chauffage urbain ou assainissement sont augmentées. Ajustement du chapitre 12 qui passe à 11550 000, 00 avec une baisse de 100000 des créditsouverts lors du budget primitif. Malgré cet ajustement, les crédits ouverts restent supérieurs de plus de 150 000, 00 réalisés 2022. Ajustement du chapitre 65 qui passe à l 340 000, 00 en hausse de 40 000 pour permettre une éventuelle subvention exceptionnelle au CCAS, le cas échéant, comme depuis plusieurs années. Ajustement du chapitre 76, 67 + 116 400, 00 pour faire face aux intérêts dus dans le cadre du contentieux Eiffage. Augmentation du chapitre 22 « dépenses imprévues », 291 000, 00 afin de pouvoirfaireface aux nombreuses incertitudes pesantsur la commune.
Au total, la variation de nouvelles inscriptionss'élève à 4 056875, 80 , portant le total du volet recette de la section de fonctionnement à 25 072 759, 80 .
En ce qui concerne le volet recette de la section d'investissement, il convient de procéder aux corrections suivantes. Ajustement du virement de la section d'exploitation désormais inscrite pour 5 976 067, 80 au lieu de 2 767 384 inscrit initialement au budget primitif. De ce fait, l'autofinancement atteint le niveau record de 6 596 067, 80 . Intégration de l'excédent de fonctionnement capitalisé suite au vote de l'affectation des résultats 2022, soit un niveau historiquement élevé, là aussi de 5 599 364, 62 . Augmentation du chapitre 10 de 100 000 pour tenir compte du reversement de FCTVA qui atteint un niveau élevé étant donné le montant des dépenses d'équipement réaliséesen 2022. Augmentation du chapitre 13 de l 222 252 pour tenir compte des financements obtenus non-inscrits au BP et des demandes de financement sollicitées en 2023.
Au niveau du volet dépenses de la section d'investissement.Tout d'abord, il convient d'intégrer déficit d'investissement reporté suite au vote de l'affectation des résultats 2022, soit 926 253, 15 .
Enfin, il est proposé les inscriptions budgétaires du tableau pages 7 à 11 pour les différents projets en cours ou prévus dans le cadre de l'ambition municipale de rattrapage du retard colossal pris en
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 33 matière d'équipement d'infrastructures. Avec le chapitre 20 et mobilisation incorporelle en baisse de
2 500 . Le chapitre 24 « subventions d'équipement versées », en hausse de 45 000 dans le cadre du
déficit de l'ÉCOQUARTIER. Le chapitre 21 « immobilisations corporelles », en hausse conséquente de
3 674 883, 23 . Le détail de tous ces abondements de crédit pour ces travaux vous est donné. Et enfin,
le chapitre 23, « immobilisation en cours », en augmentation importante aussi de 913 552, 52 . Au
total, ce sont donc 4 G30 935, 80 de crédits supplémentaires ouverts en investissement. Concernant
les restes à réaliser en recette, un rappel vous est fait pages 11 et 12 des différents financements
obtenus. Et concernant les restes à réaliser en dépenses, c'est pages 12, 13, 14, 15 que le rappel est
fait pour un total élevé de 5 257 281, 00 .
Au total, le budget d'investissement s'élève donc à 16 869 193, 96 et reste à nouveau à un niveau
record. Là aussi quelques mots de conclusion personnelle sur ce budget supplémentaire 2023, qui
s'inscrit pleinement dans la droite ligne du compte administratif 2022 et du budget primitif 2023, à
savoir : poursuite de l'objectif de pilotage budgétaire malgré le contexte difficile, ce pilotage
budgétaire permettant la poursuite de nombreuses ambitions de l'équipe municipale, stabilité fiscale
pour protéger nos concitoyens - pour rappel, selon David Lisnard, président de l'Association des maires
de France, 19% des communes, c'est-à-dire une sur cinq, va augmenter ses taux en 2023, après 16%
en 2022 et 15% en 2021, cette fois-ci selon la DGFIP - ; maintien et développement des services
publics, maison France service, adulte relais, médiation citoyenne, suivi RSA - on en a pas parlé tout à
l'heure, j'aurais pu aussi le dire aussi, on a créé des postes de conseiller RSA, dont un est aux épis -
conseiller numérique, police municipale, maintien des subventions aux associations, politiques de
désendettement avec la barre des 10 000 000 d'euros de dettes qui va être enfoncée à la baisse en
2023 ; très haut niveau d'investissement à quasi 17 000 000 d'euros.
Tout cela s'illustre dans les ratios de la page 4 de la maquette budgétaire dont je vous invite si vous
vous intéresse, à vous référer à votre maquette budgétaire, donc ça ce n'est pas moi qui le dis. Donc
le ratio numéro un, nous sommes page 4, « dépenses réelles de fonctionnement par population », l
188, 15 à Sin-le-Noble qui est donc supérieur au l 099 de moyenne nationale de la strate ; ratio
numéro 2, « produit des impositions directes par population », 421, 30 qui est très inférieur à la
moyenne nationale de la strate de 594 ; ratio numéro 4 « dépenses d'équipement brut par
population », 964, 85 , très très très très très très très supérieur aux moyennes nationales de la strate,
puisque la strate c'est 297, 00 , nous sommes à 964, 85 à Sin-le-Noble ; « encours de dette par
population », 971, 83 , très inférieur aux moyennes nationales de la strate, 829 ; dépenses d' «
équipement bruts par... sur recette réelles de fonctionnement », nous sommes au ratio numéro 9,
68, 31% très très très supérieur aux moyennes nationales de la strate 22, 8%. Et enfin, encours de dette, le ratio 10 « encours de la dette sur recettes réelles de fonctionnement », 47, 57%, très inférieur au
63, 5% des moyennes nationales de la strate.
Les conséquences de ces ratios sont les suivantes pourSin-le-Noble, par rapport aux communes de la
strate : +1 385 123 de dépenses réelles de fonctionnement - 2 683 239 de produit des impôts + 10
375 050 de dépenses d'équipement par rapport aux communes de la strate - 2 441 950 de dettes.
CQFD. Y a-t-il des questions ou remarques ? Guillaume Krzykala.
M. GUILLAUME KRZYKALA : Je vais faire court. Monsieur le Maire. Je vais devoir m'abstenir, par
rapport à cette délibération, car comme je viens de le dire juste avant, quand je prends le chapitre 12
du budget de fonctionnement, vous prévoyez une baisse de 100 000 par rapport au budget primitif,
donc vous comprendrez bien que je ne vais pas voter contre, mais je vais quand même m'abstenir par
rapport à ce point-là et les autres points. On verra l'année prochaine vu que je n'ai pas étudié tout le
budget de la commune, ayant été nommé il y a pas longtemps et oui pardon il y a pas longtemps, merci Monsieur le Maire.
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 34 M. LE MAIRE : Pas de souci. Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre, donc le budget supplémentaire.
ADOPTÉA L'UNANIMITÉ MOINS ABSTENTION DE MONSIEUR GUILLAUME KRZYKALA
DIVERS
13. Motion pour défendre l'hôpital de Douai proposée par l'association « Mon hôpital, ma_Sante^ mon Combat »
M. le MAIRE : Le dernier point, proposition de motion proposée par l'association « mon hôpital, ma santé, mon combat », présidée par Alain Bruneel, ancien député. Traditionnellement, l équipe Sin-le-Noble ensemble et autrement entend se consacrer à la gestion communale au-delà de tout clivage partisan, pour travailler pour tous les Sinois sur les compétences communales, sur laquelle elle a été élue. À titre tout à fait exceptionnel, compte tenu du sujet, à savoir la défensede l'hôpital et parce que la demandeémanede l'association présidée parAlain Bruneel, il est proposéde soumettre au Conseil municipal cette motion faisant ainsi une entorse à la position de l'équipe majoritaire et ce qui restera unique. Donc je propose cette motion.
Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ?
ADOPTÉA L'UNANIMITÉ
M. LE MAIRE : Donc cette motion est adoptée à l'unanimité et j'enverrai donc dès lundi un courrier au
présidentde l'association, ancien députéAlain Bruneel. Voilà, je vous propose a toutes et a tous une excellente soirée. Je peux quand même leur... je peux quand même leur proposer une excellente soirée en vous signalant qu'il ne faut pas oublig^de signer.
Le Président
IONT
La Secrétaire
Christ
Conseil municipal du 09 juin 2023 Page 35