Procès Verbal - PV CM 13.12.2022

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Procès Verbal - PV CM 13.12.2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.12.2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Logement, VILLE DE SIN LE NOBLE

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 13 DECEMBRE 2022

Sous la Présidence de

Monsieur Christophe DUMONT, MaireConseil municipal du 13 décembre 2022 Page 2

POINTAGE VILLE DE SIN LE NOBLE

REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 13 DECEMBRE 2022 MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

PRESENTS

ABSENTS

EXCUSES

ET

REPRESENTES

ABSENTS

EXCUSES

ET NON

REPRESENTES

ABSENTS

NON EXCUSES

ET NON

REPRESENTES

DUMONT Christophe X

CARREZ Didier X

DELATTRE Marie-Josée X

DESMENEZ Jean-Claude X

MASCLET Johanne X procuration à Mme Isabelle TAILLEZ

DELVAL Freddy X

TAILLEZ Isabelle X

JARUGA Henri X

DECREUS Michèle X

WIDIEZ Dimitri X procuration à M. Jean-Claude DESMENEZ

CHOTIN Jean-Michel X

BERLINET Jean-Pierre X

SANTERRE Françoise X

BEDENIK Claudine X

GEMZA Joselyne X

DUMONT Christiane X procuration à Mme Claudine BEDENIK

ALLARD Patrick X

BAILLEZ Marc X

DUBREUCQ Patrick X procuration à M. Marc BAILLEZ

DORNE Sylvie X

DAMBRIN Pascal X

FAIVRE Caroline X

JOOS Jean-François X

CARAMOUR Stéphanie X

DUPRIEZ Christelle X

SOMBE Marie-Bernadette X procuration à M. Patrick ALLARD

HOURNON Emeline X procuration à M. Christophe DUMONT

SALPETRA Elise X procuration à M. Jean-François JOOS

MAHMOUD Brahim X procuration à M. Pascal DAMBRIN

POPOWSKI Robin X procuration à Mme Stéphanie CARAMOUR

KRZYKALA Rémi X procuration à Mme Christelle DUPRIEZ

FENET Jean-Bernard X

BIZET Viviane XConseil municipal du 13 décembre 2022 Page 3

M. LE MAIRE : Merci à tous de votre présence pour cette réunion de Conseil municipal du 13 décembre 2022 avec comme le veut la procédure budgétaire sinoise désormais bien actée et bien ancrée le projet de budget primitif pour l'année future et toutes les délibérations y relatives.

En effet, parmi les 20 projets de délibérations inscrits à l’ordre du jour, six projets s'inscrivent dans le cadre du vote du budget primitif 2023.

Comme le veut aussi, depuis quelques années désormais, la tradition municipale, l'assemblée délibérante aura également à se prononcer sur les subventions 2023 aux associations sportives et non sportives permettant les versements desdites subventions dès le début de l'année conformément à la volonté municipale de soutien à la vie associative.

Il en sera de même pour l'attribution de la subvention 2023 au CCAS ainsi que le vote d'un complément de crédits pour 2022.

Enfin 2 délibérations traditionnelles également pour le programme de réussite éducative sur lesquelles le Conseil municipal se prononce toujours en décembre. Avant d'aborder cet ordre du jour, quelques points d'informations à vous livrer : le compte rendu sommaire et le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 14 novembre 2022 ont été annexés à votre dossier de conseil. Le compte-rendu sommaire de cette séance a été affiché en mairie et sur le site Internet de la collectivité sous huitaine.

Les quatre commissions municipales ont été, comme elles le sont systématiquement avant chaque Conseil municipal, réunies les 5 et 7 décembre 2022. Leurs comptes rendus ont été déposés au fur et à mesure sur votre espace dématérialisé. Le comité technique et le comité hygiène sécurité conditions de travail ont été réunis le 6 décembre pour recueillir leurs avis sur les projets de délibérations le nécessitant. Ont également été joints à votre dossier de Conseil municipal : le contrat billetterie en ligne, la maquette réglementaire du budget primitif 2023, la note de synthèse y afférent, le tableau des subventions proposées pour 2023, la convention d'adhésion au service prévention du CDG 59 pôle santé au travail, les statuts modifiés de Douaisis agglo, la convention d'objectifs et de financement du CLAS par la CAF, l'avenant financier à la convention d'objectif de l’AS Sin foot.

Vous ayant livré ces informations à titre liminaire, nous pouvons donc désormais désigner le secrétaire de séance qui aura pour mission de procéder à l'appel nominal des conseillers présents et de vérifier que les conditions de quorum sont atteintes permettant de fait au Conseil municipal de valablement délibérer sur les projets de délibérations inscrites à l'ordre du jour. Il nous faut pour cela désigner le secrétaire de séance et Rémi et Élise étant soit absent, soit en retard, nous allons donc faire rajeunir Christelle qui va être la secrétaire de séance parce que c'est la benjamine de séance. Profites en bien, sois pas trop longue non plus parce qu’il y en a qui veulent aller voir la deuxième mi-temps et donc si tout le monde est d'accord pour désigner à la fois Christelle comme secrétaire de séance et s'exonérer du vote à bulletin secret. Tout le monde est d'accord ? Je passe la parole à Christelle pour faire l'appel nominal.

Mme DUPRIEZ : Appel nominal …

M. LE MAIRE : Merci Christelle. Tu auras bien profité de cette cure de jouvence, d’être la benjamine du Conseil municipal.

L'appel nominal concluant la satisfaction des conditions de quorum, le Conseil municipal peut donc ouvrir ses travaux.

Pour rappel votre livret de Conseil municipal débute par un compte rendu des décisions directes et des décisions prises dans le cadre de la délégation prévue par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et accordée au maire de Sin-le-Noble par délibération du Conseil municipal du 28 mai 2020. Alors il n’y a pas grand-chose puisqu’aujourd’hui ces deux pages sont vierges. Je vous propose également d'adopter le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 14 novembre 2022.

Y a-t-il des remarques à formuler sur la rédaction de ce procès-verbal ?Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 4

Comme il n'y en a pas je vous propose de l'adopter.

Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

M. LE MAIRE : Juste pour votre information on va vous faire circuler une feuille avec toutes les associations auxquelles nous allons accorder, je l'espère, les subventions tout à l'heure il faudrait que vous notiez en face de ces associations dans lesquelles vous êtes, dans les comités directeurs, ou dans les bureaux directeurs afin que tout à l'heure on puisse savoir qui ne prendra pas part aux votes, sur les votes des subventions et si éventuellement vous avez un conjoint qui est également dans un comité directeur d'une association vous le notez afin d'éviter les questions de conflit d'intérêt.

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Modification des statuts de Douaisis Agglo

Note de synthèse

La Communauté d’Agglomération du Douaisis a été créée par délibération du 21 décembre 2001 avec une existence effective au 1er janvier 2002, prenant la suite de syndicats mixtes implantés sur le territoire. La Commune de Sin-le-Noble en est membre depuis sa création.

Régulièrement, les statuts de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont modifiés afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, ainsi que les choix arbitrés en termes de compétences. Récemment, la précédente modification a porté sur l’évolution du nom de l’EPCI afin de travailler l’esprit de marque « Douaisis Agglo » et développer le rayonnement du Douaisis. Lors de la séance du Conseil communautaire du 07 octobre 2022, Douaisis Agglo a adopté, à l’unanimité, la révision de ses statuts aux fins de :

- Mise en œuvre des dispositions de l’article L.5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- Supprimer la compétence facultative « action de développement rural d’intérêt commun » pour la remplacer par la compétence facultative « Actions, animation territoriale et investissements en faveur du développement d’une agriculture et d’une alimentation locale, de qualité et durable » ; - Procéder à un toilettage des dispositions institutionnelles au regard de l’évolution législative de l’article L.5216-5 du CGCT relatif aux compétences.

Cette délibération a été notifiée à Monsieur le Maire le 31 octobre 2022. Il en a été de même pour chacun des maires des communes membres de l’agglomération.

Par suite et pour que les modifications envisagées puissent entrer en vigueur, il revient, à compter de cette notification, au Conseil municipal de chaque commune de se prononcer dans un délai de trois mois sur les modifications envisagées. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable (articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT).

Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur lesdites modifications.

M. LE MAIRE : Nous pouvons passer à la première délégation qui est celle de l'administration générale avec un premier projet de délibération qui est soumis à votre jugement qui est sur la modification des statuts de Douaisis agglo. La note de synthèse vous explique une révision des statuts de Douaisis agglo, qui est l’EPCI dont est membre la Commune de Sin-le-Noble, a été adoptée à l'unanimité du Conseil communautaire le 7 octobre 2022.

Cette modification statutaire consistait en un toilettage des dispositions institutionnelles, en la mise en œuvre des dispositions du Code général des collectivités territoriales en son article L.5211-4-4 et au remplacement de la compétence facultative « action de développement rural d'intérêt commun » par la compétence également facultative « action animation territoriale et investissement en faveur du développement d'une agriculture et d'une alimentation locale, de qualité et durable ».

Il revient aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur les modifications envisagées dans les trois mois qui suivent la notification de l'acte, intervenueConseil municipal du 13 décembre 2022 Page 5

le 31 octobre 2022, après délibération sur cette modification statutaire du Conseil communautaire de l'EPCI du 7 octobre 2022.

C'est pourquoi le Conseil municipal de la Commune de Sin-le-Noble est appelé à émettre un avis sur cette modification statutaire qui a reçu un avis favorable et unanime de la commission n°1 réunie à cet effet le 7 décembre 2022.

Et vous avez en pièce jointe le courrier du Président de Douaisis agglo du 31 octobre 2022 ainsi qu'un extrait du registre au délibération du Conseil communautaire du 7 octobre 2022.

Y a-t-il des questions ? Des remarques sur ce projet de délibération ? Je vous propose de l'adopter et notamment l'article 1 qui vous propose d'approuver le projet de statut de la Communauté d'agglomération du Douaisis modifiés. L'article 2 m'autorise à accomplir les démarches y afférent.

Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2. Modification de la garantie d’emprunt au profit de Maison et Cités pour l’aménagement de la Cité Courtecuisse

Note de synthèse

MAISONS ET CITES est propriétaire de plusieurs parcelles situées rue de Lambres à Sin le Noble, sur lesquelles se trouvait la Cité Courtecuisse, aujourd’hui démolie.

MAISONS ET CITES portait le projet d’aménager ces parcelles en construisant lors d’une 1re tranche, 24 logements qui seraient destinés prioritairement à des personnes à mobilité réduite et/ou âgées. Une 2de phase était prévue.

Dans ce cadre, la Commune avait été sollicitée afin d’accorder des garanties d’emprunt. Bien qu’en 2014, le Conseil municipal ait délibéré, par principe, de ne plus accorder ce genre de garantie aux bailleurs sociaux, au vu de la localisation du projet et du public visé, par délibération du 12 novembre 2018, il avait dérogé à la délibération de principe de 2014 pour le projet de la Cité Courtecuisse. Ainsi, il avait accordé à MAISONS ET CITES, des garanties d’emprunt pour mener à bien ce projet.

Toutefois, pour des raisons techniques, MAISONS ET CITES a modifié son projet. Même s’il intervient sur ces mêmes parcelles, le projet porte désormais sur la construction d’un béguinage de 33 logements et d’un petit collectif de 12 logements en front à rue ( R+2) soit 45 au logements au total. Aussi, MAISONS ET CITES a modifié son plan de financement et a sollicité, de nouveau, la Commune pour qu’elle déroge à la délibération de principe sur le nouveau projet.

Il convient donc d’abroger la précédente délibération qui a produit des effets, sur le fondement des dispositions du Code des relations entre le public et l’administration.

Pour rappel, une garantie, c’est-à-dire un engagement permettant au créancier d’une obligation de se prémunir contre le risque de défaillance du débiteur de celle-ci, peut être accordée par une commune à une personne de droit privé en prenant la forme d’une garantie d’emprunt ou son cautionnement en application de l’article L.2252-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Plusieurs règles prudentielles s’appliquent en principe : limitation du montant total des engagements garantis par la collectivité, limite dans la répartition des risques et un plafonnement des différentes garanties accordées par les collectivités territoriales pour un même emprunt.

Toutefois, le législateur a entendu favoriser la réalisation de certains projets à l’article L.2252-2 du CGCT, notamment ceux ayant trait au besoin en matière de logement social, en prévoyant une dérogation à ces règles prudentielles lorsque la garantie d’emprunt est accordée pour une opération de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements réalisés par les organismes d’habitations à loyer modéré.

Il en ressort que la garantie d’emprunt peut être consentie au bénéfice de MAISONS ET CITES dans le cadre de la construction d’un béguinage de 45 logements, en bénéficiant des dérogations aux règles prudentielles ressortissant de l’article L.2252-1 du CGCT.Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 6

M. LE MAIRE : C'est un projet de délibération qui vise à entériner l'évolution du projet qui est porté par Maisons et Cités pour l'aménagement de la cité Courtecuisse sur une garantie dérogatoire au principe en vigueur au sein de la Commune depuis 2014. Pour rappel, la Commune avait délibéré en 2014 sur le principe de ne plus octroyer de garantie d'emprunt aux personnes morales de droit privé notamment celles sollicitant une garantie d'emprunt en lien avec du logement social.

En 2018, le Conseil municipal avait dérogé à titre exceptionnel à ce principe en octroyant une garantie à Maisons et Cités pour l'aménagement de la cité Courtecuisse. Ce projet initialement prévu en deux phases dont une première de 24 logements à destination de personnes à mobilité réduite et/ou âgées a évolué et porte désormais sur la construction d'un béguinage de 33 logements et d'un petit collectif en R+2 en front à rue de 12 logements portant le total de logements à 45.

Le plan de financement est donc modifié en conséquence et il convient donc d'abroger la précédente délibération avant d’accorder la garantie d'emprunt communal à Maisons et Cités pour le projet de construction de 45 logements tel que décrit précédemment au niveau de la cité Courtecuisse.

Ce projet de délibération a reçu un avis favorable et unanime de la commission n°1 réunie le 7 décembre 2022 et vous avez le courrier de Maison et Cités du 6 décembre ainsi que le plan de financement de l'opération.

Ce projet de délibération justement vous propose dans son article 1er d'abroger la délibération du 12 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a accordé une garantie d'emprunt au profit de Maisons et Cités pour l'aménagement de la cité Courtecuisse. Et par l'article 2, cette première délibération étant abrogée, d'accorder les garanties d'emprunt à Maisons et Cités pour le nouveau projet d'aménagement de la cité Courtecuisse.

L'article 3 vaut précision que les caractéristiques des prêts seront reprises en annexe de la présente et précise que le taux de garantie s'élèvera à 100%. L'article 4 vous précise que la garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes dues par l'emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

L'article 5 vous rappelle que le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. L'article 6 vous précise que Maisons et Cités s'engage à fournir les éléments nécessaires à la bonne administration du dossier.

Et l'article 7 vous demande de m'autoriser à accomplir les démarches y afférentes et notamment la signature de la convention de garantie.

Je propose de mettre aux voix ce projet de délibération.

Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

II. COHÉSION SOCIALE

3. Programme de réussite éducative – reconduction du poste de coordinateur PRE et du référent famille

M. LE MAIRE : Nous pouvons donc passer à la délégation de la cohésion sociale politique de la ville dont le rapporteur est Didier Carrez pour deux premiers projets de délibérations traditionnelles à cette époque sur le programme de réussite éducative. Et un premier projet délibération sur la reconduction du poste de coordinateur PRE et du référent famille.

Note de synthèse

Par délibération du 14 septembre 2010, visée en sous-préfecture de Douai le 22 septembre 2010, le Conseil municipal a mis en place avec le CCAS de la Commune de Sin-le-Noble un « pôle d’action sociale » où la collectivité et le CCAS ont convenu d’unir leurs efforts pour le bien de la population sinoise.Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 7

Par délibération du 27 novembre 2012, visée en sous-préfecture de Douai le 7 décembre 2012, le Conseil municipal a décidé de confier au CCAS le portage juridique du programme de réussite éducative (PRE) au bénéfice des enfants des écoles maternelles et élémentaires de la Commune ainsi que de ceux scolarisés au Collège Anatole France et, de valider le principe des actions à mettre en œuvre.

Par délibération du 30 septembre 2015, visée en sous-préfecture de Douai le 02 octobre 2015, le Conseil municipal a décidé de reconduire le Dispositif de Réussite éducative. Depuis lors, la volonté communale est de s’inscrire dans une démarche intégrée et continue par une reconduction annuelle du dispositif.

Ce dispositif, défini dans le Plan de Cohésion Social, issu de la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, est piloté par la direction de la cohésion sociale. Il met en relation les différents acteurs locaux (l’Education Nationale, les Pôles scolaire et social de la Ville, le Collège, les services sociaux du Département du Nord (DTPAS-UTPAS), les associations locales, le club de prévention, le médecin scolaire, le RASED).

Il permet à des enfants de 2 à 16 ans, repérés en difficulté sociale et scolaire, de construire, en association avec leurs parents, un parcours individuel visant à bénéficier d’actions , hors temps scolaire, de soutien personnalisé, en réponse aux problèmes évalués (accompagnement éducatif et pédagogique, travail sur le rythme de l’enfant (santé, sommeil, accueil en maternelle), travail sur l’estime de soi (comportement, décrochage, absentéisme), accompagnement autour de la parentalité, accompagnement psychologique. Il constitue désormais le volet éducatif des contrats de ville et s’inscrit dans le pilier cohésion sociale de celui-ci. La Commune souhaite reconduire à l’échelle du territoire de la Commune de Sin-le-Noble le Programme de Réussite Educative du 1er janvier au 31 décembre 2023, dans les mêmes termes qu’auparavant, sous réserve des avis émis par les services de l’Etat.

Il est décidé de prolonger les missions du coordinateur PRE et du référent famille pour la durée allant du 1er janvier au 31 décembre 2023.

M.CARREZ : Vous avez l'habitude de cette délibération qui concerne le programme de réussite éducative. La note de synthèse vous rappelle que ça concerne les enfants de 2 à 16 ans qui sont repérés en difficulté sociale et ou scolaire et de construire, en association avec les parents évidemment, un parcours individuel visant à bénéficier d'actions, hors temps scolaire, de soutien personnalisé, en réponse aux problèmes qui ont été évalués. Pour mettre en place ce programme de réussite éducative, nous avons besoin d'un coordonnateur plutôt d'une coordonnatrice et d'une référente famille donc ce qui vous est proposé c'est de reconduire ces deux postes avec donc je voudrais quand même insister sur le fait que Lucile et Stéphanie qui occupent ces deux fonctions font un travail tout à fait remarquable et on l'a encore souligné lors de la réunion de la commission où on a fait un rapide bilan avec des résultats tout à fait positifs.

On vous rappelle également que c'est le CCAS qui est le porteur juridique du dispositif mais que c'est la Direction de la cohésion sociale qui est le porteur opérationnel. Voilà la première délibération, il y en a une deuxième après, vous demande de reconduire ces deux postes coordonnateur et référent famille.

M. LE MAIRE : Merci Didier.

Je pense que tu l'as dit mais ce projet de délibération a reçu un avis favorable unanime de la commission n° 3 du 7 décembre 2022.

Ce projet de délibération vous propose dans son article 1er la reconduction des missions du coordinateur PRE à temps complet, dont les conditions de recrutement, d'exercice et de rémunération sont définies par la délibération du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale du 15 décembre 2020, et ce pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 et sous réserve des avis émis par les services de l'État. L'article 2 vous propose de décider la reconduction des missions du référent famille à temps complet, dont les conditions de recrutement, d'exercice et de rémunération avaient également été définies par le délibération du Conseil administration du CCAS du 15 décembre 2020 et ce pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023.Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 8

L'article 3 vous rappelle que le Centre communal d'action sociale est porteur juridique du dispositif de réussite éducative.

Et enfin l'article 4 vous demande de bien vouloir m'autoriser à accomplir les éventuelles démarches qui seraient rendues nécessaires par la présente. Je pense que ça ne pose souci à personne que l'on reconduise ces 2 postes nécessaires au portage du programme de réussite éducative.

Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

4. Programme de réussite éducative (PRE) au profit des enfants des écoles maternelles et élémentaires ainsi que ceux du collège Anatole France- programmation 2023

M. LE MAIRE : Maintenant que nous avons administrativement reconduit les postes, Didier va vous expliquer quelle est la programmation 2023 qui va être mise en œuvre par ces deux postes que nous venons d'ouvrir.

Note de synthèse

Par délibération du 14 septembre 2010, visée en sous-préfecture de Douai le 22 septembre 2010, le Conseil municipal a mis en place avec le CCAS de la Commune de Sin-le-Noble un « pôle d’action sociale » où la collectivité et le CCAS ont convenu d’unir leurs efforts pour le bien de la population sinoise.

Par délibération du 27 novembre 2012, visée en sous-préfecture de Douai le 7 décembre 2012, le Conseil municipal a décidé de confier au CCAS le portage juridique du programme de réussite éducative (PRE), au bénéfice des enfants des écoles maternelles et élémentaires de la Commune ainsi que de ceux scolarisés au Collège Anatole France, et de valider le principe des actions à mettre en œuvre.

Par délibération du 13 novembre 2017, visée en sous-préfecture de Douai le 16 novembre 2017, le Conseil municipal a décidé de reconduire le Dispositif de Réussite éducative.

Ce programme, défini dans le Plan de Cohésion Sociale, issu de la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, est piloté par la Direction de la cohésion sociale. Il met en relation les différents acteurs locaux (l’Education Nationale, les Pôles scolaire et « social » de la collectivité, le Collège, les services sociaux du Département du Nord (DTPAS-UTPAS), les associations locales, le club de prévention, le médecin scolaire, le RASED).

Il permet à des enfants de 2 à 16 ans, repérés en difficulté sociale et scolaire, de construire, en association avec leur(s) parent(s) ou représentant(s) légal(ux), un parcours individuel visant à bénéficier d’actions , hors temps scolaire, de soutien personnalisé, en réponse aux problèmes évalués (accompagnement éducatif et pédagogique, travail sur le rythme de l’enfant (santé, sommeil, accueil en maternelle), travail sur l’estime de soi (comportement, décrochage, absentéisme), accompagnement autour de la parentalité, accompagnement psychologique.

Il constitue désormais le volet éducatif des contrats de ville et s’inscrit dans le pilier cohésion sociale de celui-ci.

Le programme est reconduit sur le territoire de la Commune de Sin-le-Noble pour l’année 2023 soit jusqu’au 31 décembre 2023, en fonction et sous réserve des avis émis par les services instructeurs.

Pour l’année 2023, il est de nouveau demandé aux villes porteuses de projet de déposer deux demandes de subvention, l’une pour l’ingénierie et la seconde pour les actions menées dans le cadre de la réussite éducative.

Les actions proposées dans le cadre de la programmation 2023, sous réserve d’une délibération conforme du Centre communal d’action sociale de la Commune de Sin-le-Noble, se déclinent comme suit :Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 9

Objectif prioritaire n°1 - Ingénierie de la réussite éducative :

Actions proposées :

- « Recrutement d’un coordinateur PRE » (un équivalent temps plein (ETP)) chargé d’animer et de coordonner l’équipe pluridisciplinaire, de créer des liens avec les familles. Il sera également chargé de l’organisation du projet et du suivi administratif ;

- « Recrutement d’un référent famille » (un ETP) chargé de développer les suivis (individuels et collectifs), d’accompagner les familles et d’animer des ateliers en lien avec les partenaires du dispositif.

Objectif prioritaire n°2 – Développer la prévention précoce dès la petite enfance :

Actions proposées :

- « Accompagnement psychomoteur » : Il s’agit de mettre en place des permanences de psychomotricité individuelles de suivi et/ou de bilan psychomoteur. L’action propose également des ateliers psychomoteurs ;

- « Prévention dès la petite enfance » : Mise en place d’un espace de prévention pour les tout-petits en proposant des permanences d’observations, d’orientation vers des professionnels adaptés à la problématique constatée.

Objectif prioritaire n°3 – Lutter contre l’échec scolaire :

Actions proposées :

- « Remotivation jeunesse » : Il s’agit de mettre en place des ateliers d’accompagnement destinés à soutenir et remotiver les jeunes collégiens en décrochage scolaire autour de thématiques diverses (travail sur l’estime de soi, découverte de l’entreprise, aide méthodologique autour d’un projet personnel de l’élève, accompagnement méthodologique destiné à améliorer la réussite scolaire) ;

- « Aide personnalisée aux familles » : Mise en place d’une aide financière destinée aux familles dans le cadre de projets personnels réalisés pour favoriser la réussite éducative ;

- « Ecoute et soutien psychologique » : Il s’agit de proposer un soutien, une écoute psychologique afin d’apporter un éclairage aux professionnels du PRE et aux parents sur les différents troubles des enfants ciblés.

Objectif prioritaire n°4 – Développer l’estime de soi :

Actions proposées :

- « L’orchestre pour tous » : Il s’agit d’accueillir les enfants de la tranche d’âge ciblée en atelier groupal pour une sensibilisation aux pratiques théâtrales et musicales ;

- « Le passeport culture » : Il s'agit de favoriser l’accès aux activités culturelles, d'encourager la créativité, de donner les moyens aux enfants de s’exprimer et de s’évader pendant l’atelier.

Objectif prioritaire n°5 – Améliorer la relation et la communication Parents/Enfants/Institutions :

Actions proposées :

- « Café des parents » : Action de sensibilisation autour de thématiques éducatives et sociales en direction des parents des écoles maternelles et élémentaires ;

- « Accompagnement à la parentalité : Il s’agit de permettre aux familles d’accéder à des outils afin qu’elles deviennent actrices des changements à effectuer au sein de leurs foyers ;

- « En route vers le numérique » : Mise en place d’accompagnements des familles et des enfants sur la découverte et l’utilisation du numérique afin de prévenir des dangers de l’utilisation d’internet ;Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 10

- « Groupe de parole pour enfants et adolescents » : Il s’agit de proposer aux enfants et adolescents d’échanger en groupe sur des thématiques rencontrées en commun. Permettre aux enfants d’avoir un espace de parole, de créer du lien entre pairs.

M.CARREZ : Nous souhaitons reconduire les actions qui ont été proposées l'année dernière parce que nous avons vu qu'elles étaient très positives, celle-ci répondent à des objectifs l'objectif.

Le premier objectif c'est de développer la prévention précoce dès la petite enfance. On vous l'a dit c'est pour des enfants à partir de deux ans, et c'est pour cela qu'il y a un accompagnement psychomoteur et une prévention dès la petite enfance. L'objectif suivant est de lutter contre l'échec scolaire, il y a de plus en plus de décrocheurs notamment dans les collèges donc il s'agit de remotiver la jeunesse, d'apporter une aide personnalisée aux familles, et d'avoir une écoute et un soutien psychologique. L'objectif suivant est de développer l'estime de soi. On a déjà eu l'occasion de discuter de l'importance de cette estime de soi dans la réussite éducative, les actions proposées sont « l'orchestre pour tous » avec des pratiques théâtrales et musicales, et puis « un passeport culture » qui permet de favoriser l'accès aux activités culturelles et d'encourager la créativité et de donner les moyens aux enfants de s'exprimer et de s'évader pendant l'atelier.

Et le dernier objectif est d'améliorer la relation et la communication parents/enfants/ institution. On retrouve là « le café des parents » dont on a beaucoup parlé, « l'accompagnement à la parentalité », « en route vers le numérique » on sait qu’une de nos priorités est de lutter contre cette fracture du numérique, donc on propose aussi bien aux parents qu’aux enfants des ateliers d'utilisation d'Internet. Et puis ce qui était nouveau l'an dernier et qui a bien fonctionné c'est « un groupe de parole pour enfants et adolescents ».

Voilà les objectifs que nous nous sommes fixés avec les différentes actions et bien entendu pour tout cela il faut un budget que vous retrouvez un peu plus loin dans le tableau. C'est un budget total qui se monte à 102 307 euros sachant que la part contrat de ville est de 65% et que la part de la ville est de 35%, ce qui fait que la Commune doit mettre 35 807 euros. C'est un effort dont nous nous félicitons à chaque fois que nous voyons ces enfants et ces familles réunies dans les différents ateliers.

Monsieur le Maire il faut savoir que la commission n° 3 a émis un avis favorable et unanime et je vous laisse présenter les articles.

M.LE MAIRE : Merci Didier. Effectivement on se réjouit de cette belle programmation du PRE et surtout des buts qui ont été atteints les années précédentes et c'est plus d'une centaine d'enfants qui sont accompagnés chaque année pour plus de 70 familles. Et juste c'est sans doute un point de détail mais en écoutant Didier je vois dans les considérant qu'on a noté « accompagnement à la scolarité »

M.CARREZ : C’est une erreur, c’est à la parentalité.

M. LE MAIRE : Comme j'étais en train de lire la délibération en même temps, c'est juste dans le considérant avant l'article 1er donc le point 11 « accompagnement à la parentalité » et pas la scolarité.

Je propose d'adopter cette belle délibération qui vous demande de décider de conforter sur le territoire communal le programme de réussite éducative pour l'année 2023 et de demander au CCAS d'être la structure juridique porteuse du programme de réussite éducative et de décider que le pilotage soit assuré par la Direction de la cohésion sociale en lien avec le service des écoles.

L'article 3 de cette délibération vous demande de valider le principe des deux demandes de subventions et des actions qui seront décidées par le Conseil d’administration du CCAS. Et l'article 4 de décider d'apporter au CCAS le complément de subvention résultant de la mise en œuvre de ce PRE selon un décompte qui sera fait en fin d'actions. L'article 5 vous demande de décider d'apporter au CCAS les moyens humains et techniques en les valorisant et en les facturant au CCAS pour que celui-ci puisse justifier des dépensesConseil municipal du 13 décembre 2022 Page 11

et obtenir les financements annoncés à hauteur de 65%, en rappelant que conformément aux dispositions de la délibération du 27 novembre 2012, l'ingénierie de la réussite éducative est assurée par un coordonnateur de programme et d'un référent famille recrutés à cet effet. C'est ce que nous venons de délibérer précédemment. L'article 6 vaut précisions que l'action fera l'objet d'un bilan provisoire en fin d'exercice budgétaire.

Et enfin l'article 7 vous demande de m’autoriser à accomplir les démarches y afférentes. Je pense que tout le monde est d'accord pour adopter cette délibération. Qui est pour ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

5. Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) – convention entre la Caisse d’allocations familiales du Nord et la Commune de Sin-le-Noble

M. LE MAIRE : Troisième délibération de la délégation cohésion sociale, je repasse donc la parole à Didier Carrez.

Note de synthèse

Créé en 2000 et initié par la branche Famille de la Sécurité sociale, le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS), dont les principes ont été précisés par la Charte nationale de l’accompagnement à la scolarité de 2001, contribue à soutenir, année après année et en dehors du temps de l’école, environ 170 000 enfants et jeunes dans leur travail personnel scolaire.

Il s’agit d’actions d’aide aux devoirs, d’apports méthodologiques, d’activités culturelles et plus généralement une pédagogie de détour visant à leur redonner confiance. Les familles trouvent un accueil, des conseils, un accompagnement dans les différentes étapes de la scolarité et, si elles le souhaitent, peuvent s’impliquer dans l’encadrement des actions.

Les actions développées dans le cadre de l’accompagnement à la scolarité s’adressent aux enfants et aux jeunes scolarisés et s’exercent dans un cadre laïc, non prosélyte, assurant la mixité des garçons et des filles, et sont ouvertes à tous. Elles se déroulent hors du temps de scolaire et se différencient de celles que l’école met en œuvre pour les élèves en difficulté.

Dans ce cadre, des principes généraux sont rappelés tels que l’importance de l’assiduité à l’école, la régularité et l’organisation du travail personnel, la méthodologie…

Les objectifs de ces activités sont pêle-mêle d’encourager le goût de la culture la plus diversifiée, l’envie d’apprendre et le plaisir de découvrir mais surtout, de renforcer, grâce à un accompagnement personnalisé, le sens de la scolarité et la confiance des enfants et des jeunes dans leurs capacités de réussite. La Commune de Sin-le-Noble répond, chaque année à l’appel à projets lancé par la Caisse d’Allocations Familiales du Nord pour le contrat local d’accompagnement à la scolarité.

Au titre de l’année scolaire 2022-2023, trois actions ont été retenues par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Nord.

Ce partenariat est encadré à travers une convention d’objectifs et de financement « Prestation de service Contrat local d’accompagnement à la scolarité » définissant les obligations de chacune des parties pendant la période du 1er septembre 2022 au 30 juin 2025.

Il convient d’autoriser la signature de la convention encadrant le partenariat.

M. CARREZ : Là c'est un dispositif dont on parle moins souvent, c'est une convention qui est signée avec la CAF pour l'aide comme le titre l'indique à la scolarité. Il peut s'agir d'action d'aide aux devoirs, même s'il ne doit plus avoir devoirs, mais c'est l'apprentissage de leçons, lorsqu'il n'y a pas de devoir, ce sont des apports méthodologiques et des activités culturelles tout ça pour aider l'élève. Là c'est bien l'élève, autant le dispositif de réussite éducatif c'était l'enfant dans sa globalité, là c'est l'élève qui est aidé. Ces actions doivent s'exercer dans un cadre laïc, non prosélyte, assurant la mixité des garçons et des filles et ouvert à tous, c'est à dire que nous proposons cette aide, ceConseil municipal du 13 décembre 2022 Page 12

contrat à l'ensemble des élèves de Sin-le-Noble, pas les écoles maternelles mais à partir des écoles élémentaires, les collèges, les lycées, on a des lycéens qui viennent. Alors on en parle moins souvent parce que c'est une convention pour trois ans, et c'est vrai qu’on ne fait pas le point chaque année, on le fait avec nos partenaires et notamment l'éducation nationale puisque ce sont les enseignants pour beaucoup qui nous alimentent si je puis dire avec ce public et donc il y a lieu de signer une convention avec la CAF qui qui donne une subvention donc maximale par action de 2 354 euros. C'est attribué pour trois actions, je vous ai les indiquer : l'aide aux devoirs, l’apport méthodologique, l'activité culturelle.

Vous avez la convention dans votre dossier et il y a lieu de délibérer pour savoir si on met en route cette convention qui doit aller du 1er septembre 2022 ou 30 juin 2025. Alors on l'a seulement maintenant parce qu'on l’a reçu fin novembre donc on n'a pas pu la présenter en Conseil municipal auparavant et la mettre en route mais les établissements scolaires réclament parce que justement ça n'a pas encore commencé mais on ne pouvait pas puisque la convention n'était pas encore signée. Voilà ce qu'il en est pour ce CLAS.

M. LE MAIRE : Merci Didier. Vous avez tous lu la pièce jointe qui est la convention d'objectif et de financement pour la prestation de service contrat local d'accompagnement à la scolarité avec les bonus associés, lequel projet de délibération et de convention d'objectif ont reçu un avis favorable et unanime de la commission du 5 décembre 2022. Pas de remarque ? Pas de question sur ce projet de délibération ? L'article 1er vaut prise d'acte de l'éligibilité de trois actions au titre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) pour la Commune de Sin-le-Noble pour l'année scolaire 2022-2023.

L'article 2 vous demande de m’autoriser à signer la convention de partenariat entre la Commune de Sin-le-Noble et la Caisse d'allocations familiales du Nord et à accomplir tous les actes afférents à ce projet.

L'article 3 vaut prise d'acte que la Commune peut percevoir une subvention maximale de prestations de services de 2 354 euros pour chacune des actions, qui pourra être revue en fonction du compte de résultat.

Et l'article 4 vous rappelle que la recette sera imputée sur le budget communal au chapitre 74.

Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?

Ce projet de délibération est adopté à l'unanimité, c'était le dernier projet de délibération de la délégation de la cohésion sociale.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

III. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, PATRIMOINE ET FONCIER

6. Patrimoine communal – domaine privé

Acquisition des parcelles cadastrées section AT n°548 et 549 pour une superficie de 214m² et 99m², sises rue Henri Lemette à Sin-le-Noble

M. LE MAIRE : Nous pouvons donc couvrir la délégation suivante qui est celle de l'aménagement du territoire urbanisme patrimoine et foncier dont le rapporteur sera Henri Jaruga et je passe donc la parole à Henri.

Note de synthèse

Monsieur Ludovic DESPRET est propriétaire de deux parcelles situées rue Henri Lemette. Ces parcelles sont voisines de propriétés communales et se trouvent dans le périmètre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) repérée au Plan Local d’Urbanisme. Pour rappel, les OAP « expriment, de manière qualitative les ambitions et la stratégie d’une collectivité territoriale en termes d’aménagement ». Dans le cadre de l’élaboration du PLU de Sin-le-Noble (exécutoire au 28 mars 2018), il s’est agi de définir des OAP de secteurs permettant de projeter la ville à l’horizon 2025-2030 et de reconstruire la ville sur la ville en résorbant les friches qu’elles soient commerciales ou non, intra muros.Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 13

Monsieur Ludovic DESPRET fait savoir à la Commune son intention de les vendre. En effet, Monsieur Ludovic DESPRET s’est engagé, par un courrier daté du 11 mai 2022, à les céder à la Commune.

Ces parcelles se révèlent être d’une utilité certaine pour la collectivité. Elles se trouvent au centre d’une OAP (OAP « Lemette – Zola ») dont la Commune est déjà propriétaire de la plupart du foncier. Monsieur Ludovic DESPRET a proposé à la commune de lui céder les deux parcelles cadastrées section AT n°548 et 549, au prix total de 10 000 euros.

La Commune envisage donc d’acquérir ces parcelles, afin de les valoriser, après intégration dans le patrimoine communal, au sein de l’OAP globale.

Il est à noter que ce type d’acquisition, d’un faible montant, n’est pas soumis à estimation du service des domaines.

Il convient de délibérer sur les conditions de cette acquisition.

M. JARUGA : Monsieur Ludovic Despret est propriétaire de deux parcelles situées rue Lemette. Ces parcelles sont voisines de propriétés communales et se trouvent dans le périmètre d'une OAP. Pour rappel les OAP « expriment, de manière qualitative les ambitions et la stratégie d'une collectivité territoriale en termes d'aménagement ». Dans le cadre de l'élaboration du PLU de Sin-le-Noble, il s’est agi de définir des OAP de secteurs permettant de projeter la ville à l'horizon 2025-2030 et de reconstruire la ville sur la ville en résorbant les friches qu'elles soient commerciales ou non, intra muros. Par courrier du 11 mai 2022, Monsieur Ludovic Despret a fait savoir son intention de vendre à la Commune les parcelles cadastrées AT n° 548 et 549, une contenance totale de 313 m² au prix au prix de 10 000 euros.

Ces parcelles se révèlent être d'une utilité certaine pour la collectivité. Elles se trouvent au centre d’une OAP (OAP « Lemette-Zola ») dont la Commune est déjà propriétaire de la plupart du foncier.

La Commune envisage donc d'acquérir ces parcelles, afin de les valoriser, après intégration dans le patrimoine communal, au sein de l'OAP globale.

Il est à noter que ce type d'acquisition, d'un faible montant, n'est pas soumis à estimation du service des domaines.

Il convient donc de délibérer sur les conditions de cette acquisition. La commission n° 4 réunie les 5 décembre 2022 a émis un avis favorable et unanime. Vous avez en annexe le courrier de Monsieur Despret ainsi que le plan de cadastre sur lequel vous trouverez le périmètre de l'OAP et les terrains, objet de la délibération.

M. LE MAIRE : Merci Henri. Vous en avez l'habitude désormais un projet de délibération qui vise donc à transcrire les orientations du PLU dans un urbanisme opérationnel, puisqu'on passe régulièrement ce genre d'acquisition.

Y a-t-il des questions ? Des remarques sur la présentation d'Henri ou pouvons-nous passer à la délibération ?

L'article 1er vaut prise d'acte de la proposition de Monsieur Ludovic Despret et vaut décision de l'acquisition des deux parcelles qui lui appartiennent, elles sont cadastrées section AT n°548 et 549 et représentent une superficie d'environ 313 m² le tout pour un prix de 10 000 euros.

L'article 2 vous demande de m’autoriser à engager les démarches inhérentes à l'acquisition du bien.

L'article 3 vous demande de décider que le notaire qui sera chargé de l'acquisition sera Maître Delhaye à Douai.

L'article 4 vous propose de décider que les frais d'acte et de bornage seront à la charge de la Commune.

Tandis que l'article 5 vous rappelle que les dépenses relatives à l'acquisition sont prélevées au chapitre 21 du budget communal.

Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 14

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

IV. AFFAIRES FINANCIÈRES

7. Subvention exceptionnelle en faveur du centre communal d’action sociale de la Commune de Sin-le-Noble – exercice 2022

Note de synthèse

Lors de sa séance du 08 décembre 2021, le Conseil municipal a octroyé une subvention d’équilibre d’un montant de 691 400 € au Centre Communal d’Action Social pour l’exercice 2022 et décidé de son versement.

Etant donné le contexte sanitaire, le service d’aides à domicile a vu ses besoins augmenter alors qu’en parallèle les recettes n’ont pas augmenté de la façon initialement projetée. Il est donc proposé d’octroyer une subvention exceptionnelle de 70 000 €.

M. LE MAIRE : Nous pouvons passer à la délégation des affaires financières avec un premier projet de délibération qui vise à accorder une subvention exceptionnelle au CCAS. C'est un projet de délibération à vocation administrative qui vise à permettre au CCAS de clôturer budgétairement son année grâce à une subvention d'équilibre qui est versée par la Commune.

Au-delà de cette visée administrative, ce projet de délibération entérine surtout la volonté politique en matière d'accompagnement social de l'équipe municipale. En effet cette subvention exceptionnelle de 70 000 euros vient s'ajouter aux 691 400 euros votés pour l'année 2022 portant à 761 400 euros la participation communale au fonctionnement du CCAS.

Et puisque nous sommes sur le volet social on peut ajouter les deux conseillers numériques qui ont été recrutés récemment dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique, l'investissement dans le programme de réussite éducative, les quatre adultes relais les deux agents de la Maison France services ou la politique municipale de tarifs très attractifs pour les activités des centres sociaux, les cantines, les enseignements artistiques pour ne prendre que quelques exemples de cette ambition en matière de solidarité. Et la commission n°1 réunie le 7 décembre 2022 a émis un avis favorable et unanime. Pas de souci pour adopter cette délibération ?

L'article 1er vous propose d'octroyer une subvention exceptionnelle au CCAS pour 70 000 euros et évidemment d’en autoriser le versement.

Et l'article 2 vaut précision du prélèvement des dépenses correspondantes sur le chapitre 65 du budget communal.

Et l'article 3 vous demande de m'autoriser à accomplir les formalités y afférent. Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

8. Budget primitif 2023

Note de synthèse

Lors de sa séance du 14 novembre 2022, l’assemblée délibérante a été amenée à débattre sur les orientations budgétaires de la Commune pour l’exercice à venir (2023), à l’appui du rapport d’orientation budgétaire.

A partir de ces orientations et des besoins recensés, le présent projet de budget primitif pour 2023 a

été élaboré.Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 15

La note de présentation jointe en annexe expose de manière détaillée les grandes orientations de ce

budget.

M. LE MAIRE : Nous pouvons donc passer à l'examen du budget primitif de l'année 2023 qui est donc la suite logique de la procédure budgétaire après la tenue du débat d'orientation budgétaire lors du dernier Conseil municipal le 14 novembre dernier, le présent Conseil municipal a donc à examiner lors de sa séance de ce jour le projet de budget primitif pour 2023.

La tradition sinoise de l'adoption d’un budget primitif avant la fin de l'année, et très en amont de la date légale qui est fixée au 15 avril, est donc respectée et s'inscrit dans la volonté de pilotage budgétaire à l'œuvre depuis 2015.

Ce pilotage budgétaire s'illustre à travers un rapport d'orientation budgétaire détaillé de 94 pages dont la présentation au Conseil municipal a duré plus d'1h30 lors de notre dernière réunion.

Le budget primitif 2023 reprend donc évidemment les orientations budgétaires présentées à cette occasion et s'inscrit dans les éléments de contexte nationaux et locaux qui s'imposent à notre Commune et qui ont aussi été largement présentés dans le rapport d'orientation budgétaire de novembre dernier.

Ces éléments ayant été longuement détaillés, nous n'en ferons ici qu'un simple rappel avec page 7 de votre document de synthèse :

- le dégel du point d'indice pour 525 000 €,

- la forte baisse des aides à l'emploi de 500 000 €,

- la perte de la dotation politique de la ville pour 560 000 €, - l'explosion du prix du gaz d'environ 600 000 €,

- la flambée du prix d'électricité de plus de 200 000 €,

- la hausse du marché restauration scolaire de quasi 80 000 €, - l'augmentation du marché transports collectifs de 80 000 €, - la participation communale à la gratuité des transports publics d'environ 120 000 €,

- l'augmentation de la contribution au déficit de l'écoquartier de 100 000 €, - la hausse du coût des déchets pour 100 000 €,

- par contre le coût d'entretien de l’Ecoquartier dans le cadre de la rétrocession pour 500 000 € ne produira pas d'effet en 2023, la rétrocession étant reportée à 2024, - signalons aussi la création d'une police municipale pour 500 000 €, - deux conseillers numériques, quatre adultes au service d'une médiation de proximité ou une maison France services.

Ce budget intègre aussi en conséquence une saison de chauffe raccourcie, l'extinction nocturne de l'éclairage public, l'optimisation foncière ainsi que la recherche de financement.

Les chiffres clés du budget page 13 sont donc un fonctionnement de 21 015 884 € et un investissement de 6 054 724 €.

L'équilibre du budget se réalisant par un autofinancement de 2 767 384 € virés de la section de fonctionnement à la section investissement.

Au niveau de la section de fonctionnement page 15 les principaux postes de recettes sont : - le chapitre 13 « atténuations de charges » pour 130 000 € constatés pour la totalité à l'article « 6419 » remboursements sur rémunérations des personnels. - le chapitre 70 « produits des services » à 699 700 € essentiellement des différentes perceptions auprès de l'usager : des concessions dans les cimetières, redevances d'occupation du domaine public, redevances à caractère culturel, sportif, loisir, social périscolaire. Au vu du contexte actuel et à venir, il est assez difficile d'anticiper l'évolution de ce chapitre qui devrait être cependant assez similaire à 2022. - le chapitre 73 « impôts et taxes » pour 9 881 545 €. Les principaux postes de ce compte sont les contributions directes (6 400 000 € avec une estimation de revalorisation des bases de 5%, mais pas d'augmentation des taux) pour rappel la revalorisation desConseil municipal du 13 décembre 2022 Page 16

bases est décidée à l'échelon gouvernementale et du Parlement tandis que le seul pouvoir de la Commune est un pouvoir de taux mais nous verrons après que nous décidons de geler les taux d'imposition pour la dixième année consécutive, l’attribution de compensation pour 2 293 681 €, la dotation de solidarité, communautaire à hauteur de 239 405 €, le fond de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales 275 000 €, la taxe sur l’électricité de 230 000 € et les droits de mutation pour 300 000 €. En effet conformément aux orientations budgétaires détaillées dans le cadre du rapport d'orientations budgétaires, la décision concernant les taux pour 2023 est de les laisser inchangés pour la 10ème année consécutive de mandat de l'équipe majoritaire. Ces taux pour 2023 restent ainsi nettement inférieurs au moyennes départementales même si les dernières que nous connaissons sont celles de 2019. Vous voyez le taux communal pour 2023 sera de 42,33% alors que la moyenne départementale en 2019 était 47,20%. Aujourd'hui il est forte à parier qu'en 2023 ça sera nettement plus que 47,20. Sur le foncier non bâti c'est 51,57 %, tandis que la moyenne départementale était déjà à 61,31%. Et pour la taxe d'habitation sur les logements vacants et les résidences secondaires uniquement puisque la taxe d'habitation a disparu, nous la laissons à 24,95%. - le chapitre 74 « dotations et participations » pour 10 112 134 € avec : une DGF 2023 à hauteur de 2 738 000 €,

une DSU de 4 350 000 €,

et une dotation nationale de péréquation en baisse de 21 192 €. Pour la dernière année, une recette conséquente de 732 118 € au titre de la dotation politique de la ville (DPV) pour les travaux du complexe Mercier, de l'Ecole de musique et de l'espace multiservice au niveau de l'ancien magasin Lidl. - Enfin chapitre 75 « autres produits de gestion courante » à 185 000 € est constitué des revenus des immeubles.

Voilà donc toute cette synthèse de la section de fonctionnement, c'est le reflet de tout ce qui vous avait été présenté en détail après lecture du projet de loi de finances 2023, après les différentes orientations sur le gel des impôts ou autre donc ça n'est que la transcription de ce que nous avions décidé comme orientation budgétaire pour 2023.

Les principaux postes de dépenses, nous sommes à la page 20 désormais : - le chapitre 011 « charges à caractère général » à 4 250 000 € qui regroupe tous les moyens le fonctionnement des services hors dépenses de personnel. Il est estimé en augmentation de 368 135 € par rapport à 2022.

L'année 2023 sera marquée par la hausse des coûts de l'énergie, des transports, de l'alimentation et de l'inflation plus généralement.

- le chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés » à 11 650 000 € est en hausse de 150 000 € par rapport à 2022. Quand on dit que tout ça est en hausse par rapport à 2022, 2022 nous avons déjà enregistré de fortes hausses donc on continue d'augmenter à la fois le chapitre 011 et chapitre 012 sur des chiffres 2022 qui étaient déjà en très forte hausse par rapport à 2021.

La décision gouvernementale de hausse du point d'indice du fonctionnaire, la réduction drastique des aides à l'emploi, la création en 2022 d'une police municipale, 2 conseillers numériques, une maison France services, expliquent cette situation de hausse. - le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » s'élève à 1 300 000 € avec la subvention au CCAS et les subventions qui sont inscrites stables par rapport à 2022 dans le cadre de la volonté municipale de soutien au tissu associatif. Là aussi c'est le reflet des orientations budgétaires, nous avons décidé de ne pas baisser les aides aux associations et de continuer notre soutien au CCAS.

- le chapitre 66 « charges financières » à 288 500 € est en légère baisse par rapport à 2022 malgré la reprise économique et une augmentation des taux d'intérêts. Je vous rappelle que quelques-uns de nos emprunts sont indexés sur le taux du livret A qui a déjà eu deux hausses significatives cette année et dont on parle d'une troisième hausse également significative dans les semaines qui viennent. Cela s'explique par la politique de désendettement en cours depuis six ans avec des emprunts importants pour financer la rénovation urbaine et pallier le déficit d’alors en matière d'épargne de la collectivité.Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 17

On le verra tout à l'heure dans la présentation de l'endettement. Il y avait un pic d'endettement à un moment donné, depuis 6 ans on se désendette, du coup même si les taux augmentent on a moins à rembourser.

- chapitre 042 « opérations d'ordre de transfert entre sections » de 620 000 € reprend les dotations aux amortissements.

- tandis que le chapitre 023 « virement à la section d'investissement » s'élèvera à 2 767 384 €.

Au niveau de la section d'investissement, page 22, les premières estimations du compte administratif 2022 laisse supposer un excédent reporté légèrement inférieur à 3 millions. Cet excédent, moins important qu'en 2021, s'explique par le haut niveau d'investissement de l'année 2022. En effet, le montant des travaux et acquisitions 2022 s'élève à plus de 7,5 millions d'euros quand il était de 2,7 millions 2021.

Cet excédent devrait permettre de continuer nos investissements, et ce, sans recours à l'emprunt, puisque l'équipe municipale, qui n'a pas emprunté en 2018,2019, 2020, 2021 et 2022 souhaite poursuivre une sixième année consécutive de désendettement de la Commune.

Cependant, cet excédent sera intégré au budget de la Commune lors du vote du budget supplémentaire.

Effectivement comme on vote le budget avant le 31 décembre, le compte administratif n'est pas clôturé, on n'a pas connaissance des excédents et des restes à réaliser donc tout sera constaté lors du vote du compte administratif et repris au budget supplémentaire, mais comme on le fait chaque année. Donc aujourd'hui on est vraiment dans un budget primitif qui sera enrichi par le budget supplémentaire.

La section d'investissement du présent budget primitif est estimé à 6 054 724 €, ce qui n'est pas neutre malgré tout, du fait des marges de manœuvre dégagées par la Commune. Ces marges de manœuvre cumulées à l’excédent reporté vont permettre de poursuivre le plan de rattrapage de l'important retard pris en matière d'investissements au niveau de la commune et de commencer à éponger la dette grise accumulée. Ce niveau élevé de besoins d'investissements s'explique par les besoins colossaux en matière d'investissements engendrés par l'absence d'investissements et d'entretien pendant de nombreuses années constituant une dette grise colossale.

Les principaux postes de recette sont :

- le chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement » pour 2 767 384 € du fait des efforts de gestion réalisés depuis 2014.

- le chapitre 024 « produits de cession » pour 350 000 €. - le chapitre 10 « dotations et fonds divers » à 1 250 000 € essentiellement du FCTVA pour 1 000 000 € en remboursement de la TVA qui est payée par la ville sur ses investissements de l'année 2022 ainsi que 250 000 € de taxe d'aménagement. - le chapitre 13 « subventions d'investissement » pour 1 065 840 €. - le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » à 0 € puisqu'après 2018,2019,2020 2021 et 2022, ce sera donc la sixième année consécutive sans recours à l'emprunt pour notre Commune.

- et le chapitre 040 « opération d'ordre entre sections » pour 620 000 € constatation des amortissements.

Les principaux postes de dépenses sont page 24 :

- le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » pour 950 000 € notamment la comptabilisation du remboursement du capital de nos emprunts pour 945 000 €. - le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » à 150 000 € qui couvre les besoins en matière de frais d'études pour les projets d'investissement et d'acquisition de logiciels. - le chapitre 204 « subventions d'équipements versées » de 475 000 € qui correspond à la participation de la Commune au financement du déficit de l'écoquartier du Raquet.

- le chapitre 21 « immobilisations corporelles » à 4 477 724 € pour : o 1 478 665 € pour les voiries,Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 18

o 400 000 € pour la canopée urbaine et la végétalisation,

o 500 000 € pour la rénovation de la salle de sport Delaune, o 400 000 € pour le plan de rénovation de mise aux normes des écoles, o 25 000 € pour l'entretien des bâtiments,

o 20 000 € pour le matériel des espaces verts,

o 80 000 € pour le remplacement de véhicule,

o 15 000 € pour l’achat de mobilier à l'école de musique,

o 7 500 € pour du matériel pour les locations de salle,

o 50 000 € pour les travaux du plateau d'accueil de l'Hôtel de Ville, o 981 559 € pour la rénovation du restaurant scolaire de la Nichée, o 520 000 euros pour l'éclairage public.

Donc à tout ça s’ajoute tout ce qui a été lancé cette année pour le complexe Mercier, pour l'Ecole de musique, pour différents projets qui ne sont pas aboutis mais qui ont été lancés en 2022 et qui sont donc dans les restes à réaliser et on ajoutera ça l'excédent 2022 qui nous permettra de venir abonder lors du budget supplémentaire par des dépenses d'investissement supplémentaires.

En ce qui concerne l'endettement page 25, les chiffres ne cessent de s'améliorer. L’annuité de dette qui s'élevait à 2 098 000 € en 2008, à 2 110 881 € en 2009 ou encore 1 757 078 € en 2018, première année de la politique de désendettement s'élèvera à 1 172 785 € en 2023 soit un million de moins qu'en 2009 ou 584 293 € de moins par rapport à 2018. Vous voyez la politique de désendettement porte quand même ses fruits puisque chaque année nous avons déjà 600 000 euros de moins par rapport à 2018 et nous avons un million d'euros de moins par rapport à 2009. La capacité de désendettement en année qui atteignait un record en 2008 à 32,03 ans ne sera que de 2,8 ans en 2023. Vous voyez là en 2008 il fallait 32 ans d'affectation de la capacité d'autofinancement de la ville pour rembourser la dette, aujourd'hui en moins de 3 ans on pourrait rembourser notre dette.

Le taux d'endettement de 88,64% en 2008, de 86% en 2010, ou encore de 80,5% en 2013 ne sera que de 45,25% en 2023. Et là aussi on a divisé par deux quasiment le taux d'endettement de la Commune.

Enfin l'encours par habitant de 986,31 € en 2017 ne sera plus que de 607,83 € en 2023.Donc en 6 ans on a baissé de quasi 400 euros par habitant la dette de la Commune, chaque habitant a 400 euros de dette en moins en six années depuis 2017, et on continuera je l'espère en 2025, 2026.

L'historique de l'endettement page 27 vous montre la baisse de l'encours de dette au 31 décembre depuis la fin 2017. Justement on voit bien la décroissance de l'endettement communal.

Le tableau page 28 vous montre l'amélioration de la capacité de désendettement en année, et là c'est assez frappant ce graphique puisqu'on était à plus de 30 ans pour rembourser la dette et aujourd'hui même depuis 6 ans, on est sous les 5 ans, et depuis 3 ans on est même sous les trois ans.

Le tableau de la page 29 vous montre la diminution de l'annuité de dette. Vous voyez on était au-delà des 2 millions par an le coût de la dette pour la Commune en 2008,2010, aujourd'hui on est légèrement, enfin en 2022 on était au-dessus du million, et là on voit même qu’on descend sous le million pour 2023.

Page 30 l'évolution de l'endettement de manière prospective désormais, et le profil d'extinction de la dette page 31 et l'évolution de l’annuité de la dette, c'est ce que je vous avais montré lors du rapport d'orientation budgétaire, page 32. On voit qu’on n’a pas d'effets significatif 2022,2023,2024, mais que la future équipe municipale comme il y a un crédit important qui prendra fin en 2025 à partir de 2026 on gagne encore, donc l'équipe qui sera élue aux élections municipales de 2026 va gagner encore en marge de manœuvre si l'on arrive évidemment à poursuivre la politique de désendettement en 2024,2025 et donc d'être 10 ans sans endetter la ville.

Enfin concernant l'épargne, page 33, l'épargne brute et l'épargne nette seraient en 2023 de respectivement 3 387 379 € et 2 442 379 € soit nettement supérieurs à ceux d'avant 2014 où ils n'étaient que de 1 166 002 € pour l'épargne brut et une épargne négative deConseil municipal du 13 décembre 2022 Page 19

34 610 € pour l'épargne nette. Je vous le rappelle à chaque fois ça veut dire l'épargne nette avec les recettes de fonctionnement on paie les dépenses de fonctionnement, on paye les intérêts d'emprunt, on rembourse le capital et ce qu'il reste c'est ce qui va dans la section d'investissement c'est la capacité d'autofinancement. Sur le mandat 2007-2013, le mandat avant celui de notre élection en 2014, une fois que la ville avait payé ses dépenses de fonctionnement, une fois qu'elle avait payé les intérêts des emprunts, rembourser sa dette, en fait elle est en déficit de 34 000 € donc ce qui explique qu’elle n’avait donc aucune capacité d'autofinancement et n'ayant aucune capacité d'autofinancement et bien les banques refusaient de lui prêter. Je vous rappelle le rapport de la Chambre régionale des comptes qui disait 12 banques sollicitées en 2012, 12 refus parce que les banques disaient vous n'arrivez déjà pas à rembourser le capital actuel comment vous allez faire si on vous donne un nouvel endettement à rembourser. Donc pas d'autofinancement, pas d'emprunt, pas d'emprunt pas de capacité à mobiliser des subventions qui ne sont jamais à 100%, et puis au-delà de cela le ça veut dire qu’on n’investisse pas et donc on crée une dette grise. La dette grise c’est tous ces retards qui sont …. Puisque on ne fait pas de travaux, donc c'est comme pour votre voiture si vous faites pas la vidange vous économisez 100 ou 150 euros puis au bout de deux ans, ça vous coûte 5 000 euros parce que le moteur il a lâché. C'est la même chose, donc c'est pourquoi nous on a toujours besoin d'un haut programme d'investissement pour rattraper tous les investissements qui n'ont pas été faits sous cette période.

En conclusion, malgré un contexte difficile pour toutes les communes en général et en particulier pour notre Commune, le budget primitif 2023 se veut donc ambitieux : pas de hausse d'impôts pour la dixième année consécutive, pas de baisse des aides aux associations, poursuite de la politique de désendettement pour la sixième année consécutive.

Donc 10 ans sans hausse d'impôts, pas de baisse des aides aux associations, on verra tout à l'heure, poursuite de la politique de désendettement pour la 6èmeannée consécutive, développement de nouveaux services à la population. La liste pourrait être longue, on peut au moins ici parler de la police municipale, les conseillers numériques, les adultes relais, la maison France services, et la poursuite du plan de résorption de la dette grise avec une politique d'investissement soutenue.

Tout cela étant permis par le pilotage budgétaire en cours et la prospective mise en place qui ont été traduits dans les faits par des améliorations significatives des ratios de la gestion budgétaire municipale. C'est à la fois les excédents que nous avons, la capacité d'autofinancement, les ratios de désendettement.

L'année 2023 sera très difficile et il conviendra plus encore que depuis 2014 d'être sérieux dans la gestion mais cela ne devra pas empêcher l'ambition pour la Commune et ses habitants.

Les difficultés colossales héritées en 2014 et dont nous payons encore les conséquences ne nous avaient pas effrayé, ni découragé. Les résultats obtenus depuis sont très positifs, nous allons donc continuer malgré ce contexte particulier régulièrement compliqué qui s'offre à nous pour 2023 mais dont nous avons déjà commencé à subir les effets sur 2022. Juste vous précisez que ce projet de délibération de budget primitif a évidemment été présenté à la commission des finances laquelle a émis un avis favorable et surtout unanime.

Y a-t-il des questions ou des remarques sur ce vote du budget ? Il n’ y a pas de question ? Pas de remarques ?

Je vous propose d'adopter le budget primitif 2023 dont le vote est opéré par chapitre et je vous rappelle que le présent budget est voté en l'absence de vote du compte administratif de l'exercice 2022, l'exercice n'étant pas clôturé, nous ne pouvons donc pas établir le compte administratif.

Et l'article 3 vous propose de m'autoriser à accomplir les démarches y afférent. Tout le monde est-il d'accord pour adopter ce budget ?

Alors vous pouvez lever la main.

Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉConseil municipal du 13 décembre 2022 Page 20

M. LE MAIRE : Ce projet de budget 2023 budget primitif est adopté à l'unanimité. Merci beaucoup de votre confiance sur ce budget unanime.

Comme vous le savez, le budget c'est la transcription comptable des orientations politiques de la Commune donc merci à travers ce vote unanime et favorable de votre soutien aux orientations politiques qui sont transcrites dans ce budget primitif. Comme à chaque fois il y a une feuille à signer quand on est en procédure budgétaire, on l'a fait passer ou on vient signer à la fin ?

Mme ALQUIER : Je préférerais qu'on la signe à la fin.

M. LE MAIRE : Ne partez surtout pas sans avoir signé.

Alors après l'adoption à l'unanimité de ce projet de budget primitif 2023 toute une série de délibérations qui découle du vote du budget.

9. Délégation à l’exécutif du pouvoir de recourir à l’emprunt – définition de la stratégie d’endettement 2023

Note de synthèse

Les collectivités recourent librement à l’emprunt et aux instruments financiers depuis les lois de décentralisation de 1982.

Cette libéralisation a eu pour conséquence de favoriser la diversification des produits proposés et de rendre l’emprunt plus complexe à gérer.

L’endettement représente une prise de risque financier révélé à la fois par la crise financière de 2008 et par les emprunts structurés souscrits par de nombreuses collectivités.

C’est dans ce contexte que les règles encadrant le recours aux produits financiers ont été redéfinies notamment par la circulaire interministérielle N° IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics.

Celle-ci recommande de définir annuellement une stratégie d’endettement et d’adopter à cet effet une délibération dans le cadre ainsi défini pour la réalisation d’emprunts et de ligne de trésorerie.

M. LE MAIRE : Depuis les lois de décentralisation de 1982, les collectivités recourent librement à l'emprunt et aux instruments financiers.

Or l'endettement représente une prise de risque et la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 a redéfini les règles encadrant le recours aux produits financiers. Cette circulaire recommande donc de définir annuellement une stratégie d'endettement et d'adopter une délibération cadre à cet effet.

La présence délibération définit donc la stratégie d'endettement pour l'année 2023 sachant que conformément au débat d'orientation budgétaire (DOB) tenu en novembre 2022, il est prévu de ne pas recourir à l'emprunt en 2023, dans le cadre de la stratégie communale de désendettement. Ainsi 2023 serait la sixième année consécutive sans recours à l'emprunt. La dette au 31 décembre 2023 s'élèverait à 9 511 607,36 € en forte diminution par rapport au plus haut de 2017 avec plus de 15 millions d'euros. Ça y est on passerait en 2023 sous la barre des 10 millions alors qu'on a été taquiner la barre des 16 millions à un moment donné. Et donc on aurait si on continue comme ça en 2024,2025, on aura divisé l'endettement par deux sur le mandat et on aura désendetté la Commune de plus de 8 millions d'euros.

Cette délibération est conforme à nos orientations budgétaires. L'article 1er rappelle que conformément aux dispositions de la délibération du 28 mai 2020, le Maire dispose d'une délégation de l'assemblée délibérante dans la limite de 6 millions d'euros pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financementConseil municipal du 13 décembre 2022 Page 21

de la collectivité ou sécuriser son encours, et ce conformément aux termes de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales dans les conditions et limites ci-après définies.

L'article 2 définit la politique d'endettement comme suit :

Au 1er janvier 2023, l'encours de dette présentera les caractéristiques suivantes : Un encourt total de dettes de 10 440 154,90 €.

Toute cette dette 100% de l'encours de dette est composée de 10 contrats et classé 1-A. Vous savez le classement c'était suite à ce qu'on appelait les emprunts toxiques donc il y a une classification, c'est la charte Gissler, et tous nos emprunts sont sécurisés il n'y a aucun emprunt dit toxique au niveau de la Commune de Sin-le-Noble. Ces contrats classés 1-A sont des contrats dont les indices sont exprimés en euros, à taux fixe simple ou à taux variable simple.

Les taux variables que nous avons, ce sont des taux qui sont indexés sur les taux du livret A.

Encours de dette envisagé pour l'année 2023 est de 9 511 607,36 € Encours de dette au 1er janvier 2023 : 10 440 151,90 €

Diminué du remboursement de l’annuité en capital : 928 547,54 € Et comme nous en avons décidé il n'y aura pas d'augmentation d'emprunt en 2023 puisque nous emprunterons 0 € pour la 6ème année consécutive.

L’article 3 vous demande de m’autoriser afin d'assurer le financement du programme d'investissement, ça ce n’est peut-être pas utile, puisqu'on a décidé qu'en termes de stratégie d'endettement que nous n'avions pas de dette à aller chercher cette année, et donc nous aurons une dette classée 100% 1-A de 9 511 607,36 €. On vous rappelle les caractéristiques essentielles des contrats, ce sont des contrats qui sont sécurisés puisque ce sont des emprunts obligataires, des emprunts classiques à taux fixe ou taux variable mais non structurés ou avec des barrières sur Euribor avec des produits qui ne peuvent pas excéder 20 ans et avec des index de référence qui sont connus : le T4M, le TAM, l’EONIA, le TMO, le TME, l’EURIBOR. Evidemment si on devait lancer des prêts il y a toujours une phase de consultation avec au moins la mise en concurrence de deux établissements spécialisés, ça ce sont des règles génériques puisque cette année il n'y aura pas d'emprunt sauf si nous devions à un moment donné changer de fusil d'épaule mais a priori ça ne risque pas d'être le cas. Et là aussi de façon tout à fait classique l'article 4 vous rappelle qu'il sera donné information à l'assemblée délibérante des emprunts contractés dans le cadre de la délégation consentie au Maire, c'est ce qu'on fait à chaque début de conseil quand je vous fais un point sur les décisions directes ou les décisions sur les marchés publics que j'ai prises dans le cadre de la délégation générale du conseil municipal au maire.

Donc avis favorable de la commission des finances, la commission n°1 sur ce projet de délibération.

Et je vous demande donc de bien vouloir l'adopter.

Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

10. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales – exercice 2023

Note de synthèse

En vertu de l’article 1639 A du Code général des impôts, « sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ».

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ainsi, les collectivités n’ont plus à délibérer sur le taux de taxe d’habitation. Cependant, à compter de 2023, les communes retrouvent leur pouvoir de taux pour la TaxeConseil municipal du 13 décembre 2022 Page 22

d’Habitation sur les Résidences Secondaires (taux qui s’appliquera également à la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants).

Pour l’exercice 2023, la Commune de Sin-le-Noble doit se prononcer sur un taux pour les impositions suivantes :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties,

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties.

o Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Il est proposé un maintien de ceux-ci au niveau de l’exercice antérieur.

M. LE MAIRE : Projet de délibération suivante qui découle toujours de l'adoption du budget primitif le vote des taux d'imposition, des taxes directes locales pour l'exercice 2023. La note de synthèse vous rappelle que les collectivités locales conformément à l'article 1639 du Code général des impôts font connaître aux services fiscaux avant le 15 avril de chaque année, nous on est un peu en avance, les décisions relatives aux taux ou aux produits des impositions directes perçues alors profit.

Les taux d'imposition fixés doivent permettre de dégager pour l'exercice 2023 les recettes fiscales appelées à couvrir le besoin de financement du projet de budget communal. Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le gel des impôts d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Avec cette décision, les taux des impositions locales n'auraient pas augmenté depuis l'élection de la majorité actuelle en 2014 soit désormais 10 années de gels des impôts. Pour éviter de devoir à nouveau délibérer sur les taux en raison de la mention des montants prévisionnels ceux-ci ne sont pas mentionnés dans le dispositif, il est simplement fait rappel de ceux de 2022 et précise que les montants de 2023 ne sont pas connus. Projet de délibération qui a reçu un avis favorable et unanime de la commission n°1 réunie à cet effet le 07 décembre 2022.

Le projet de délibération dans son article 1er vous propose de prendre acte que les taux d’imposition directe pour l’exercice 2023 qui seront reportés sur l’état 1259 COM sont inchangés de 2022 à 2023 et qu’ils restent donc à 42,33 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à 51,57 % pour taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), et 24,95 % pour la taxe habitation sur les résidences secondaires ou les logements vacants.

L'article 2 vous rappelle que pour l'exercice 2022 les produits fiscaux attendus d'un montant de 5 284 753 € étaient les suivants :

o 5 122 088 € pour la taxe foncière sur le bâti,

o 32 558 € pour la taxe foncière sur le non-bâti

o et 130 107 € pour les résidences secondaires et les logements vacants au titre de la taxe d’habitation.

On vous précise que les montants prévisionnels attendus pour l'exercice 2023 ne sont pas connus de manière certaine puisqu'en fait comme nous votons le budget avant la fin de l'année, les services fiscaux ne nous ont pas encore signifié quels sont les produits fiscaux qui sont attendus.

En général on a ça vers début avril en même temps que le montant des dotations. Donc là on est sur des prévisions.

Et enfin on vous demande de m'autoriser à signer l'état 1259 COM et de me donner tout pouvoir pour la mise en œuvre de cette décision. En fait l'état 1259 COM, c'est ce que l'on signe pour informer les services fiscaux de nos taux d'imposition et comme ça ils vont calculer les impôts qui sont dus par nos habitants.

Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?

Cette délibération de gel des impôts pour la 10ème année consécutive, depuis notre élection en 2014, est adoptée à l'unanimité merci beaucoup.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉConseil municipal du 13 décembre 2022 Page 23

11. Budget primitif 2023 – Subvention en faveur du centre communal d’action sociale de la Commune de Sin-le-Noble

Note de synthèse

Chaque année, la Commune de Sin-le-Noble, lors du vote de son budget primitif octroie une subvention d’équilibre au Centre Communal d'Action Sociale pour lui permettre d’exercer pleinement les missions qui lui ont été confiées dans les domaines de l’action sociale et de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que de la petite enfance.

Il est ainsi demandé au Conseil municipal d’attribuer une subvention annuelle au titre de l’exercice 2023 de 691 400 €.

M. LE MAIRE : Lors de l'adoption de son budget primitif, la Commune de Sin-le-Noble délibère chaque année pour l'attribution d'une subvention au profit du CCAS en vue de permettre l'exercice plein et entier de ses missions en matière d'action sociale, de santé, aux personnes âgées, ou en situation de handicap ainsi que de la petite enfance. Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention de 691 400 € pour 2023 au CCAS.

Cette subvention pourra le cas échéant, être révisée à la hausse en fonction des besoins notamment ceux liés à la mise en place de la convention liant la Commune et le CCAS, c'est ce que nous avons fait tout à l'heure en augmentant de 70 000 euros cette subvention, pour permettre l'équilibre en 2022 du CCAS.

Pour rappel cette subvention a été fortement augmentée par l'équipe municipale actuelle depuis son élection en 2014 puisque pour rappel cette subvention est passée de 370 500 € en 2011 ou 523 305 € en 2013 à 761 400 € en 2022 soit une augmentation de de 390 900 € ou 105% par rapport à 2011.

Vous voyez quand on dit on désendette la Commune, on n’augmente pas les impôts, on soutient les associations, on développe les services publics, et en plus la contribution municipale est passé de 370 500 euros à 761 400 €. J’ai pris le chiffre parce que c'était dix ans avant et donc c'est 390 900 € de hausse ou 105 % d'augmentation. La commission n°1 du 7 décembre 2022 a elle aussi émis un avis favorable et unanime sur ce projet de délibération qui je pense ne doit pas vous poser de souci. Je vous propose d'autoriser le versement d'une subvention CCAS d'un montant de 691 400 € en vous rappelant que les dépenses correspondantes sont prélevées sur les crédits inscrits au budget communal en son chapitre 65. Et on vous demande de m'autoriser à accomplir les formalités y afférent.

Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

12. Budget primitif 2023 – Provision pour risque contentieux

Note de synthèse

En application du principe comptable de prudence, dès qu’un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative apparaît, il convient de constituer une provision financière. Dans des cas limitativement prévus, il est fait obligation à la collectivité de constituer une telle provision.

Dès lors, hormis les cas obligatoires, la collectivité a la faculté de provisionner des sommes, lorsque le risque financier est avéré.

Conformément aux dispositions de l’article R.2321-2, les collectivités territoriales doivent constituer une provision « par délibération de l’assemblée délibérante dans les cas suivants : 1° Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur d’unConseil municipal du 13 décembre 2022 Page 24

montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru […] ».

Dans un souci de respect du principe de sincérité budgétaire et de l’application de la lettre du texte et non de son esprit, il convient de délibérer distinctement sur le montant de la provision pour risque contentieux.

Lors de la séance d’adoption du Budget primitif, lors du conseil municipal du 08 décembre 2021, la provision contentieuse avait été maintenue par rapport à l’exercice précédent, au regard des évolutions des contentieux ouverts au cours de l’exercice 2019 et du début de l’année civile 2020. Néanmoins, elle avait été réajustée sensiblement en ce qui concerne l’aspect des frais irrépétibles puisque des contentieux sans prétentions indemnitaires avaient été également ouverts avec des demandes de frais irrépétibles.

Il s’avère qu’à ce jour, le contentieux ouvert avec des prétentions indemnitaires est toujours pendant de la juridiction d’appel alors que les autres contentieux ont évolué.

Le détail de la prétention contentieuse est donc le suivant :

Le dossier présentant des prétentions indemnitaires était un recours introduit par la Société Eiffage contre la Commune dans le cadre de la construction du groupe scolaire Paulette Deblock. Les prétentions de la société avancées dans le mémoire introductif d’instance ont été analysées, dès la fin de l’année 2016, afin d’avoir une vision sincère du risque pesant sur la collectivité. Outre les prétentions indemnitaires qu’il était entendable d’inscrire à hauteur de 1 349 447,35 euros TTC, la société présentait des demandes au titre des frais irrépétibles à hauteur de 10 000 euros. Le dossier étant toujours pendant devant les juridictions administratives, il convenait de reconduire cette provision au titre de l’exercice 2019.

Puis, la Commune avait été condamnée en 1ère instance aux termes d’un jugement rendu par le Tribunal administratif de Douai le 23 juillet 2019. Il a été exécuté. Toutefois, la Société Eiffage avait d’ores et déjà interjeté appel de celui-ci devant la Cour administrative d’appel de Douai. Les demandes sont les suivantes :

 Indemnisation au maximum : 449 159,22 € TTC

 Expertise : 4987,70 € HT soit 5985,24 € TTC

 Intérêts moratoires sur le solde, capitalisés (à déterminer au moment de la condamnation)

 Frais irrépétibles : 15 000 € euros

Il était donc proposé de maintenir la provision du risque contentieux en conséquence.

Le recours étant toujours pendant devant le juge administratif, la reconduction de l’inscription budgétaire de la provision doit être reconduite pour l’exercice 2023.

Deux contentieux provisionnés sur l’exercice 2022 sont clos.

Un contentieux au fond demeure ouvert

- Un recours en annulation d’un arrêté de refus de permis de construire, ouvert au cours de ce dernier trimestre de l’année pour lequel le requérant sollicite 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Il est proposé de modifier l’inscription budgétaire et de réaliser les écritures permettant d’ajuster la provision, afin de provisionner :Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 25

N° dossier PARTIES Objet du litige Risque financier

B-2016-06-079 Eiffage c/Commune

Engagement de la responsabilité de la collectivité

– construction du groupe scolaire Paulette

Deblock (appel)

550 000,00 €

Frais irrépétibles 3 000,00 €

TOTAL 553 000,00 €

M. LE MAIRE : La note de synthèse vous rappelle que le Code général des collectivités territoriales prévoit en son article R.2321-2 l'obligation pour les collectivités locales de constitution d'une provision par délibération de l'assemblée délibérante dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la Commune. Cette provision doit être constituée à hauteur d'un montant estimé par la Commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Il convient, dans un principe de sincérité budgétaire, de délibérer distinctement sur le montant de la provision pour risque contentieux.

Concernant Eiffage, la demande initiale de 1 349 447,35 €, je vous le rappelle c'était concernant un litige d'avant 2014 sur la construction du groupe scolaire Paulette Deblock donc cette demande initiale d' 1 349 447,35 € n’a pas été retenue par le juge administratif, ça nous a demandé beaucoup de travail pour défendre le dossier et Eiffage a interjeté appel sur des prétentions moindres : 449 159,22 € d'indemnisation au maximum, 5 985,24 € TTC d'expertise, des frais irrépétibles à 3 000 € et des intérêts moratoires qui seront à calculer à partir de la date du jugement.

Il est donc proposé de provisionner le risque contentieux en conséquence soit 550 000 € et 3 000 € de frais irrépétibles donnant un total de 553 000 €. Cette provision a fait l'objet de correction depuis 2016 date de mémoire introductif d'instance et avait été mise à jour à ce niveau en 2019 au regard des évolutions du contentieux.

Elle avait été mise à jour à ce niveau également par le Conseil municipal lors de sa séance du 8 décembre 2021 et doit donc être reconduite à ce niveau pour 2023, le recours étant toujours pendant devant le juge administratif.

On devrait avoir la décision dans les semaines je pense.

La commission n°1 a émis un avis favorable et unanime sur ce projet de délibération qui est une obligation de sincérité et de transparence. On doit informer le Conseil municipal des risques en matière contentieuse même si on le répète cette inscription, c'est juste on inscrit ce que demande Eiffage, ça n'est pas une reconnaissance de culpabilité loin sans faut. On avait précédemment inscrit 1 349 000 euros, on avait défendu qu'on ne devait rien et je pense qu'ils avaient été condamnés c'était 80 000 € en première instance. C'est le projet de délibération qui est à visée administrative mais je vous dis la sincérité des budgets et la transparence dans l’information du Conseil municipal. L'article 1er vous propose d'actualiser pour 2023 cette provision pour risque contentieux à hauteur de 553 000 € et vous indique que cette somme est inscrite aux articles 6815 et 6875 et vous demande de m’autoriser à accomplir les éventuelles démarches y afférent. Vous précise que la provision sera maintenue, en l’ajustant si nécessaire jusqu'à ce que les décisions de justice soient devenues définitives et qu'elle sera réajustée, systématiquement en fin d'année.

Rappel également par l'article 5 que conformément aux dispositions législatives et réglementaires le risque financier correspondant est inscrit dans une annexe spécifique de la maquette budgétaire et de décider de procéder à l'actualisation par le renouvellement de la provision suivant le tableau qui vous a été présenté dans les considérants. Enfin on vous rappelle que lorsque le risque est réalisé et que la provision ne doit plus être inscrite, il est fait l'objet d'une reprise budgétaire.

Pas de souci ? C'est une délibération qu'on prend tous les ans puisque c'est toujours pendant devant la justice et là ça encore été reporté.Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 26

Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

13. Approbation du tableau des effectifs – budget primitif 2023

Note de synthèse

Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et notamment son article 34 alinéa 1er : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ».

La vie de la collectivité amène l’assemblée délibérante, au regard des besoins de personnels, à modifier régulièrement le tableau des effectifs.

Il ressort des dispositions du Code général des collectivités territoriales que le tableau des effectifs en vigueur au 1er décembre de l’exercice budgétaire concerné doit être joint en annexe du budget primitif de l’exercice.

M. LE MAIRE : Toujours dans le cadre du budget primitif 2023, l'adoption du tableau des effectifs et c'est la dernière délibération de la délégation affaire financière. La note de synthèse vous rappelle que le Code général des collectivités territoriales dispose que le tableau des effectifs en vigueur au 1er janvier de l'exercice budgétaire concerné doit être joint en annexe du budget primitif de l'exercice.

Il prévoit également que dans le cadre du vote des crédits au titre du budget primitif, le Conseil municipal est appelé à approuver le tableau des effectifs du personnel communal. C'est le cas aujourd'hui, évidemment la commission n°1 a émis un avis favorable et unanime à ce projet de délibération.

L’article 1er vous propose l'approbation du tableau des effectifs tel que figurant en annexe du budget primitif 2023.

Tout le monde est d'accord pour adopter cette délibération purement formelle qui est une prise d'acte ?

Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

V. VIE ASSOCIATIVE

14. Subventions annuelles de fonctionnement aux associations locales non sportives au titre de l’année 2023

Note de synthèse

Les associations locales sont des lieux d’évasion, de découverte mais surtout des lieux d’expérimentations démocratiques, citoyennes et sociales.

Dans le cadre de son soutien à la vie associative, la Commune de Sin-le-Noble attribue, chaque année, des subventions aux associations sportives et non sportives.

Elle entend ainsi favoriser, par des subventions le fonctionnement et le développement, en toute indépendance, des associations relevant de l’application de la loi du 1er juillet 1901.Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 27

La Commune peut également, par des subventions exceptionnelles apporter son concours aux initiatives prises par les associations dans le cadre de projets intéressant plus particulièrement les sinois.

Il est à noter que les associations subventionnées doivent utiliser les fonds octroyés conformément à leur objet associatif et au projet présenté. Elles doivent également faciliter les procédures de contrôle financier de la collectivité en transmettant leurs documents administratifs et comptables.

M. LE MAIRE : 1’10’57 La délégation via associative si tu permets Marie-José je la présente ?

Comme c'est politique.

Je vous propose peut-être de faire les deux en même temps puisqu’en gros c'est la même explication les subventions annuelles de fonctionnement aux associations locales sportives. Le soutien au tissu associatif est une priorité communale depuis 2014 qui a conduit l'équipe municipale à prendre plusieurs décisions :

- refuser la baisse des subventions comme variable d'ajustement aux difficultés de la Commune héritée en 2014. Vous vous souvenez tous qu'on avait 9 000 € de fonds de roulement et on devait faire face à des graves difficultés, on avait dit qu'on ne toucherait pas au tissu associatif et on avait donc maintenu en 2014 ces subventions. - nous avions ensuite augmenté les budgets aux associations dès les difficultés résorbées à partir de 2016.

- nous avons également avancé le vote des subventions au mois de décembre afin d'éviter les difficultés de trésorerie notamment aux clubs sportifs qui par le passé subissaient les conséquences d'un vote tardif des subventions et un paiement qui avait lieu parfois en juillet. Les clubs de sport avaient une année de décalage en matière de trésorerie, on verra tout à l'heure il y a quand même des subventions qui sont en dizaine de milliers d'euros.

Dans le cadre de la prospective et du pilotage budgétaire, cette volonté municipale de soutien à la vie associative a également conduit la municipalité à maintenir les subventions aux associations en 2020 et en 2021. Là aussi on a vu parfois dans la presse que beaucoup de villes ou certaines villes avaient diminué d'un tiers, de 25 %, de 50 %, de 100% parfois les aides aux associations en raison des confinements qui avaient provoqué l'arrêt des activités associatives. Nous avons décidé en 2020 et 2021 de maintenir toutes les subventions aux associations.

Et cette même volonté municipale, l'œuvre depuis 2014, conduit aujourd'hui conformément aux orientations budgétaires de l'équipe municipale pour 2023 à ne pas considérer comme une variable d'ajustement les subventions aux associations en cette période de difficultés inflationnistes importantes subies par notre ville comme toutes les communes en France à la fois en 2022 et en 2023.

C'est ce qu'on a décidé ensemble lors du dernier Conseil municipal, on ne baissera pas les aides aux associations et même quelques-unes vont augmenter alors je les ai listées : o l’association « Gare au fou du puits » va avoir 1 200 euros alors qu'elle n'a rien eu en 2022,

o « Génération country » va avoir 300 euros alors qu'elle n'a rien eu en 2022. o L'association « Keita Camara » qui nous sollicite à hauteur de 218 euros, alors l'association n'existait pas en 2022 puisque c'est l'association qui a été créée suite à l'incendie des Epis donc d'une part elle n'existait pas, là elle demande 218 euros et vous savez qu'une association qui démarre normalement c'est 100 euros de subvention de démarrage, là à titre exceptionnel ils ont demandé 218 euros, vu la nature de l'association on vous propose non pas de voter les 100 euros de subvention de démarrage, mais de bien voter 218 euros tel qui nous l'ont demandé de façon très précise puisque c'est eux qui nous demandent 218 euros.

o L’AS Sin foot qui avait une subvention de 34 500 €, on vous proposera de passer à 35 000 € la subvention.

o l'association sportive du lycée 400 euros cette année alors qu’elle n'avait rien eu l'année dernière.Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 28

o et enfin le « Football Club Epinois » qui avait 13 500 euros en 2022, on vous proposera de passer la subvention à 18 500 euros une augmentation de 5 000 euros au regard des résultats qui sont obtenus par ce club à la fois sur ses équipes premières qui sont en régional 3 (R3) d'une part, et puis surtout d'autre part de tout le travail qui est fait au niveau éducatif vis-à-vis des jeunes du club et dont on sait que c'est un quartier en politique de la ville, et donc nous avons décidé avec la commission n° 2 et avec le bureau municipal qui avait travaillé sur ces projets d'augmentation, d'augmenter de façon significative la subvention du « Football Club Epinois » qui passerait de 13 500 € à 18 500 €.

Vous voyez, on ne baisse pas les subventions au contraire il y a même des hausses pour le moins significative 5 000 € pour le « Football Club Epinois » et en pourcentage c'est pas neutre puisque c'est quasi 40% d'augmentation de son budget et « Gare au fou du puits » c'est 1 200 € alors qu'il y avait rien l'année dernière.

Et donc pour « l’AS Sin foot » aussi chaque année on payait, on livrait des plateaux repas pour un tournoi, c'est une vieille tradition de plusieurs décennies. Ce tournoi, qui avait lieu en mai, est décalé désormais au premier week-end de septembre, c'est compliqué pour passer les commandes, pour livrer par la restauration encore en vacances et puis donc c'est plus facile d'arrondir la subvention de 34 500 à 35 000 € et le club prendra à sa charge le repas des participants à ce tournoi.

Précision importante donc outre les précisions que je souhaitais apporter sur le soutien municipal au tissu associatif depuis 2014 et donc ce n’est pas la première fois, on vous le disait 2014 on maintient, 2016 on augmente, 2020-2021 on maintien alors qu’il ne s'est rien passé ou pas grand-chose dans beaucoup d'associations. Et là on maintient alors qu’on a besoin de de quelques millions d'euros pour boucler l'année qui vient. Autre précision importante dans le cadre du vote des montants des subventions, quelques éléments doivent vous être rappelés notamment l'article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales qui énonce « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

C'est pourquoi on vous a invité vous membres du Conseil municipal à prendre acte de cette situation et de ne pas participer au débat et la délibération quand tel est le cas. On vous a fait passer la liste des associations qui sont éligibles à une subvention ce soir et donc on a la chance d'avoir des élus qui sont investis dans le monde associatif donc c'est un peu plus gênant pour les votes puisqu'il faudra que vous ne preniez pas part au vote et que même que vous quittiez la salle pendant le vote du budget sur l'association dont vous êtes soit président, soit membre du comité directeur, ou alors votre conjoint est membre du comité directeur, qu'il n'y ait pas d'influence sur le vote.

Et donc comme de coutume les subventions faisant l'objet d'un vote différentié seront identifiées individuellement dans une délibération spécifique. On va commencer par le vote des subventions de fonctionnement des associations locales donc je retire de la liste « les Hauts de Sin » puisque Claudine Bedenik en fait partie, « Gare au fou du puits » puisque Henri Jaruga en fait partie, « Tous sinois » puisque Stéphane Caramour en fait partie, « les Amis du Calvaire » puisque Jean-Pierre Berlinet en fait partie, « le Pleurote sinois » puisque Freddy Delval en fait partie, l’AMCV l'association musique culture et voyage puisque Christelle Dupriez en fait partie, les « Orgues de Saint Martin » puisque Jean-Pierre Berlinet en fait partie et « Génération country » puisque Sylvie Dorne en fait partie.

Je vous propose d'adopter le projet de délibération pour toutes les autres subventions non sportives : « les Epinettes sinoises », « Sainte Barbe en Folie », « les Délires de Saint- Joseph » « Deu Deuch Club » « APACER », « la Bonne Bêche » « Entraide » « les Décorés du travail », « Solidarité du Poilu », « Association Henri Martel », « la FNACA », « Ensemble pour la vie sociale habitants Maisons et cités », « Centre artistique populaire sinois », « la MJC Maison des Arts », « Improviz’ à fond », « Entraid’addict du Nord », « Secours populaire français », « Keita Camara », « Amicale de la maison de retraite Pierre Wautriche », « les Cousettes Sinoises », « APE Salengro », « APE Paul Langevin ». Est-ce que tout le monde est d'accord pour adopter les projets de délibération d'octroi de subventions pour ces associations telles qu'ils sont présentés dans le tableau qui vous estConseil municipal du 13 décembre 2022 Page 29

annexé, d'autoriser le versement des subventions tout en vous rappelant que les dépenses correspondantes sont prélevées sur les crédits inscrits l'article 6574 au budget primitif 2023 et de m’autoriser à accomplir les démarches y afférent. Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

M. LE MAIRE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité et ensuite on va donc délibérer sur chaque association pour laquelle il y a un membre ici présent. On va demander à Claudine Bedenik peut-être qu'on peut passer par deux ou trois ? Non c'est compliqué.

Claudine Bedenik va aller prendre l'air 30 secondes, elle ferme la porte pour pas influencer le vote.

Donc tout le monde en l'absence de Claudine Bedenik, sortie de la salle, est-il d'accord pour adopter la subvention de 2 000 € aux « Hauts de Sin ».

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

M. LE MAIRE : Henri Jaruga va sortir et faire rentrer Claudine Bedenik et je le dis pour la suivante ça sera Stéphanie qui sortira comme ça on va gagner du temps et après Stéphanie ça sera Jean-Pierre Berlinet qui sortira.

Alors nous notons pour le procès-verbal le retour de Claudine Bedenik et l'absence d'Henri Jaruga pour proposer au vote la délibération attributive de subventions pour « Gare au fou du puits » pour 1 200 € si mes souvenirs sont bons.

Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

M. LE MAIRE : Donc Stéphanie tu peux sortir, tu nous fais rentrer Henri. Alors nous notons au procès-verbal la sortie de Stéphanie Caramour et le retour d'Henri Jaruga et donc pour le vote d'une subvention de 200 € à « Tous sinois ». Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

M. LE MAIRE : Jean-Pierre Berlinet va sortir et du coup on fera deux associations puisqu'il est dans deux associations « les Amis du Calvaire » et les « Orgues de Saint-Martin ». Tu peux faire entrer. Nous notons le retour de Stéphanie Caramour et l'absence des lieux du débat de Jean-Pierre Berlinet pour une subvention de 300 € « Aux Amis du Calvaire. Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

M. LE MAIRE : La subvention pour « les Orgues de Saint-Martin » 300 € également. Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

M. LE MAIRE : Freddy Delval va sortir pour le vote du « Pleurote sinois », et nous notons pour le procès-verbal le retour de Jean-Pierre Berlinet qui n'a pas pris part au vote ni au débat sur les « Amis du Calvaire » et les « Orgues de Saint-Martin ». En l'absence de Freddy Delval tout le monde est d'accord pour adopter la subvention au « Pleurote sinois » de 300 €.

Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉConseil municipal du 13 décembre 2022 Page 30

M. LE MAIRE : C'est Christelle Dupriez qui va désormais sortir pour que nous puissions examiner le projet de délibération attributive de subventions à l'association « Musique culture et voyage » (AMCV) d'un montant de 1 500 €. Tout en notant le retour de Freddy Delval.

Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

M. LE MAIRE : Sylvie enfin va sortir et va faire rentrer donc Christelle Dupriez dont nous notons le retour au procès-verbal et qui va donc pouvoir examiner avec nous la subvention de « Génération country » d'un montant de 300 €.

Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

M.LE MAIRE : Et on peut donc faire rentrer à nouveau Sylvie Dorne. Voilà donc toutes les subventions non sportives ont été attribuées.

VI. SPORTS

15. Subventions annuelles en faveur des associations sportives au titre de l’année 2023

M. LE MAIRE : Je vous propose de tout de suite faire le même exercice pour les subventions sportives et donc là comme il y a moins de …..

Là on peut faire sortir Patrick Allard pour « l'AS Sin athlétisme », Jean-Claude Desmenez pour le « Tennis club sinois ».

Faut faire attention également qui a le pouvoir de Marie Sombé ? C'est Patrick voilà donc on note que Marie Sombé qui est absente mais représentée ne prend pas part au vote non plus puisque nous avons Patrick qui est sorti.

Dans toutes les associations « AS Sin athlétisme » il n’y a plus personne, « AS Sin foot » il n’y a plus personne ? Michèle Decreus va sortir également puisqu'elle est au conseil d'administration au comité directeur « d'Espace loisirs et sports ». On note bien que le vote se fait en l'absence de Patrick Allard qui est à « l'AS Sin athlétisme » de mémoire il est à « l'OMS » aussi, de Jean-Claude Desmenez qui est au « Tennis club sinois » et de Michèle Decreus qui est à « Espace Loisirs et sports ». Est-ce que tout le monde est d'accord pour adopter ces propositions 2023 à hauteur de 147 050 € de subventions pour les associations sportives.

Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

M. LE MAIRE : Je vous en remercie et on peut donc faire rentrer les trois élus qui étaient sortis en notant bien la délégation de pouvoir de Marie Sombé n'a pas servi pour le karaté Patrick étant lui aussi dehors.

VIE ASSOCIATIVE

16. Subvention exceptionnelle au projet BETTINA

Note de synthèse

Les associations locales sont des lieux d’évasion, de découverte mais surtout des lieux d’expérimentations démocratiques, citoyennes et sociales.Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 31

Dans le cadre de son soutien à la vie associative, la Commune de Sin-le-Noble attribue, chaque année, des subventions. Elle entend ainsi favoriser, le fonctionnement et le développement, en toute indépendance, des associations relevant de l’application de la loi du 1er juillet 1901.

Il est à noter que les associations subventionnées doivent utiliser les fonds octroyés conformément à leur objet associatif et au projet présenté. Elles doivent également faciliter les procédures de contrôle financier de la collectivité en transmettant leurs documents administratifs et comptables.

La crise sanitaire entamée au début de l’année 2020 et la crise énergétique actuelle ont et sont des catalyseurs d’inégalités sociales.

Le tissu associatif local, tant à l’échelle sinoise que du Douaisis a déjà investi ce champ d’action. Dernièrement, à l’échelle du Douaisis, sur l’initiative de membres du Kiwanis Club de Douai, une association porteuse d’un projet spécifique de création de sacs de couchage à partir de toile chirurgicale non souillée à destination de la déchetterie pour les SDF ou les personnes en grande précarité a été créée (association Bettina, régulièrement déclarée en sous-préfecture de Douai le 24 juillet 2022).

Au regard de l’intérêt local communautaire de l’association et du projet, une demande de subvention a été formalisée par l’association auprès de la Commune de Sin-le-Noble.

S’agissant d’un projet nouveau et au regard de la période hivernale, il apparaît pertinent d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 euros (à hauteur de la demande).

M. LE MAIRE : Délibération suivante un projet de délibération pour une subvention exceptionnelle au projet Bettina.

C'est un projet de délibération qui aurait pu être inscrit dans les délégations sociale ou écologique également car répondant à un triple objectif écologique, social, et humanitaire. En effet, ce projet est porté par l'association BETTINA du prénom de l'infirmière qui a eu l'idée de récupérer des toiles de champs opératoire pour en faire des sacs de couchage pour des SDF.

Il est donc humanitaire de ce fait, il est écologique car il permet le réemploi de produits destinés à la déchetterie et il est social car ces sacs sont fabriqués par des travailleurs en situation de handicap dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Il vous est proposé d'octroyer une subvention de 300 euros à cette association soit le financement de 10 sacs de couchage.

Des réflexions pour poursuivre ce partenariat à travers les centres sociaux, le conseil municipal de la jeunesse, la vie associative sont en cours afin de mesurer la faisabilité. On a rencontré le porteur de projet avec Didier, on se dit qu'au-delà d'accorder une subvention qui est déjà bien c'est 300 euros si tout le monde fait ça, ça sera bien donc c'est un beau projet c'est une infirmière et un ORL qui quand ils opèrent, il y a des toiles protectrices ça allait à la poubelle, c'était aussi même pas recyclé, ça allait en déchetterie donc là ils les récupèrent, ils les cousent et puis ça fait des sacs de couchage pour les SDF pas trop cher on fait travailler des travailleurs en situation de handicap et c'est du recyclage et c'est un projet humanitaire.

Nous on donne déjà une subvention à ce projet de 300 euros et on va regarder nous avec les associations locales, on a des clubs de couture avec les centres sociaux, on a des ateliers couture aux centres sociaux ou pourquoi pas le Conseil municipal de la jeunesse. Derrière ce beau projet il y a peut-être des actions, il faut regarder si c'est possible ou pas. En tout cas on est en train de regarder ça, c'est pour ça que je dis ici pour que les adjoints en charge de ces délégations regardent bien comment on peut poursuivre et aller plus loin parce qu’on a dit que c’était humanitaire, social, écologique, si derrière ça pouvait être éducatif, de la cohésion sociale, ça pourrait être intéressant. Donc Michèle qui n'ose pas parler dans le micro me disait qu'avec le Conseil municipal des jeunes, ils ont déjà travaillé à venir avec ses sacs de couchage, venir ajouter une petite boîte avec des produits de toilette,…Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 32

Là c'est la première délibération et derrière on regardera comment on arrive nous à dérouler des actions de cohésion sociale et éducative qui viendront donc enrichir le projet. On vous propose l'octroi d’une subvention exceptionnelle de 300 euros à l'association « Bettina » en vue de soutenir son projet de création de sac de couchage en matière recyclée et évidemment d'autoriser le versement de ces 300 euros. Tout en vous rappelant que les dépenses correspondantes sont prélevées sur les crédits inscrits au chapitre 67 de la Commune.

Et de m’autoriser à accomplir les démarches y afférent.

Vous avez en pièce jointe la présentation du dossier Bettina qui a reçu un avis favorable et unanime de la C2 le 5 décembre 2022.

Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

SPORTS

17. Avenant financier à la convention d’objectifs – association AS Sin foot

Note de synthèse

Par délibération n°70.23/2013 du Conseil municipal du 26 février 2013, visée en sous-préfecture de Douai le 05 mars 2013, le Conseil municipal a adopté une convention d’objectifs à signer avec l’association AS Sin Foot, au regard du montant de sa subvention annuelle de fonctionnement (supérieure à 23 000 euros).

De fait, la convention d’objectifs conclue le 27 février 2013 avec l’AS Sin Foot n’ayant pas été dénoncée et n’ayant pas de durée déterminée est toujours en vigueur.

Lors de sa séance du Conseil municipal du 17 décembre 2019, le Conseil municipal a délibéré sur le montant de la subvention annuelle de l’association soit 34 500 euros pour l’exercice 2020. Il a donc été nécessaire, lors de la séance suivante du Conseil municipal (03 février 2020) de délibérer sur la mise en œuvre d’un avenant à la convention d’objectif précitée.

En termes administratifs un travail intégré autour des dossiers communs de demande de subventions ainsi que des conventions d’objectifs avec les associations sinoises (sportives et non sportives) était programmé au cours de l’année scolaire 2019-2020. Il a été initié dès janvier 2020 mais a été suspendu en raison de la crise sanitaire. Le travail sur le dossier commun de subventions étant finalisé, celui pour les conventions d’objectifs va pouvoir être mené à bien dans les prochains mois. Dans l’attente de la finalisation du travail, il apparaît nécessaire de délibérer à nouveau sur un avenant à la convention d’objectifs précitée afin de permettre le versement de la subvention accordée par le Conseil municipal à l’association pour l’exercice 2023.

M. LE MAIRE : On peut passer sur la délégation sport. On a déjà voté la première délibération qui était celle attribuée aux subventions annuelles de fonctionnement des associations.

On le rappelle on vote très tôt les budgets, on va très tôt les subventions, il y a certaines associations qui n'ont pas répondu dans les délais, évidemment on votera lors des prochains Conseils municipaux pour ceux qui n'ont pas eu le temps, qui attendent leur assemblée générale, en tout cas celles notamment je pense au club de sport qui ont 35 000 € pour « l’AS Sin » ou 18 500 € sont contents d'avoir leur subvention dès le mois de janvier, il y en a d'autres qui ont 150, 200, 300 € ça les dérange pas qu'on vote en février, en mars, ou en avril. Donc on continuera au fil de l'eau de voter les subventions ce n'est pas qu’un one shot aujourd'hui.

Qui est-ce qu'il l’a présente ? Je la présente ou tu la présentes ? Je suis lancé. C'est bientôt la mi-temps (rires).Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 33

Patrick m'a dit tu ne me dis pas le score, parfois je regarde le score et puis je le dis, il a enregistré mais il va être roulé parce qu'il va pouvoir aller voir la deuxième mi-temps chez lui.

C'est ça conseiller délégué au sport qui se sacrifie pour venir au Conseil municipal, on peut le saluer.

La note de synthèse vous rappelle que le 26 février 2013, le Conseil municipal a adopté une convention d'objectif à signer avec l'association AS Sin Foot au regard de la subvention supérieure à 23 000 € qui est accordée à ce club.

Cette convention qui n'avait pas de durée déterminée et qui n'a pas été dénoncée est donc toujours en vigueur.

La délibération d’attribution de subventions venant d’être adoptée pour 2023 et celle-ci intégrant une augmentation de la participation municipale de 34 500 euros à 35 000 euros il convient donc d'avenanter la convention d'objectifs précitée afin de permettre le paiement de ladite subvention.

Vous avez en pièce jointe cette avenant financier à la convention d'objectifs du 27 février 2013 et la commission compétente a émis un avis favorable et unanime sur le sujet.

Je suppose que cette délibération purement administrative ne vous pose pas de souci ? Elle est la condition sine qua non pour pouvoir payer la subvention à l’AS Sin sinon si on n'a pas cette avenant on peut pas payer, ils sont un peu bloqués, et ils attendent leur 35 000 € évidemment.

Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

VII. AFFAIRES CULTURELLES

18. Billetterie en ligne : modification de la convention

Note de synthèse

La Commune de Sin-le-Noble organise toute l’année des spectacles avec des entrées payantes.

La billetterie physique n’était plus suffisante au vu des nouvelles habitudes d’une catégorie d’usagers favorisant l’achat de leurs billets de spectacles via le web.

Afin d’optimiser le service public, il était indispensable d’offrir cette nouvelle fonction au public demandeur.

Pour la programmation 2021-2022, une billetterie physique mais aussi en ligne a donc été mise en place. La billetterie du théâtre H.Martel avait été « découpée » en zone. Toutefois, pour cette nouvelle édition 2022-2023, la société OandB spécialisée dans la création de billetteries en ligne, nous propose un nouveau contrat qui permet, non seulement de diffuser plus largement notre billetterie mais également un placement, non plus par zone mais numéroté.

Contrairement à l’ancienne version, cette nouvelle billetterie en placement numéroté occasionnera toutefois un coût par saison culturelle.

La signature de conventions relève de la compétence du Conseil municipal qui doit autoriser Monsieur le Maire à y procéder.

M. LE MAIRE : La délégation suivante celle des affaires culturelles et je vais laisser Didier qui se disait il était lancé, il allait tout faire.Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 34

M.CARREZ : Nous avons déjà une convention pour la billetterie en ligne qui a permis justement pour beaucoup de personnes intéressées d'acheter les places pour notre saison culturelle en ligne.

Ça nous a permis aussi de séparer en trois parties le théâtre, en trois zones, mais il s'avère que cela n'est pas suffisant. Donc on va aller plus loin et c'est pour ça qu'on vous présente cette modification de convention.

On va aller plus loin dans la billetterie qui est en ligne, qui va nous offrir de nouvelles possibilités et notamment et je crois que tout le monde en sera content, en sera satisfait la numérotation.

Donc qui dit service plus important, dit bien entendu un coût plus important pour l'ensemble de la saison culturelle et ce qui vous est proposé dans cette délibération c'est justement les coûts supplémentaires.

On va avoir les coûts suivants :

- pour le forfait invitations : 20 centimes d'euro hors taxes par invitation, - pour le guichet ventes sur place : 50 euros hors taxes par mois, - et le supplément placement numéroté 50 centimes TTC par billet vendu. Voilà donc ce qui vous est proposé c'est un service rendu bien plus confortable mais bien entendu avec cette hausse, ce coût supplémentaire.

La commission n° 3 a émis un avis unanime et favorable.

Voilà donc délibération très très courte.

M. LE MAIRE : Merci Didier et vous avez en pièce jointe évidemment pour votre plus parfaite information le contrat pour la billetterie en ligne et l'organisation d'événements. On passe tout doucettement au 21ème siècle. C'est à dire qu'avant il y avait 700 places au théâtre, ce n’était pas numéroté on se débrouillait, l'année dernière on a mis en place les billetteries en ligne et c'était les zones A B C, aujourd'hui on passe, on achète ses tickets il y a une modélisation du théâtre et on sait qu'on est au 3ème rang, au 8ème rang, on est proche, on n'est pas proche.

Donc on prend acte du projet de convention qui est proposé par la société établissement la société OANDB pour la mise en œuvre d'une billetterie en placement numéroté pour les spectacles qui sont organisés par la Commune de Sin-le-Noble, que cette nouvelle billetterie occasionnera les coûts suivants : 20 centimes d'euros hors taxes par invitation pour un forfait invitations, 50 euros par mois hors taxes pour le guichet vente sur place, un supplément placement numéroté de 50 centimes TTC par billet vendu. On vous demande de m’autoriser à accomplir les démarches y afférent et notamment la signature de la convention tout en précisant que les recettes seront inscrites au budget communal chapitre 70.

Pas de problème avec cette délibération ? Pas d'abstention ? Pas de voix contre.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

VIII. RESSOURCES HUMAINES

19. Convention d’adhésion au service prévention pôle santé sécurité au travail du centre de gestion de la fonction publique territoriale du nord (CDG59)

Note de synthèse

Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents.

Pour faire face à ces obligations, les employeurs publics peuvent faire appel à l’assistance des centres de gestion qui, selon les dispositions de l’article L.452-47 du Code général de la fonction publique, peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 35

Les services de prévention du CDG59 ont pour objectif de permettre aux employeurs territoriaux de satisfaire à leurs obligations dans ces domaines. Pour ce faire, ils ont vocation à mener toutes les actions portant sur :

- le suivi de santé individuelle des agents ;

- le conseil sur la santé et la sécurité pour l’amélioration des conditions de travail ; - les actions de prévention et d’évaluation des risques professionnels ;

- le maintien dans l’emploi et le reclassement des agents ;

- l’application des règles d’hygiène et de sécurité en milieu professionnel.

De manière plus générale, la médecine professionnelle et préventive met en œuvre les missions définies aux articles 14 à 26-I du décret n°85-603 du 10 juin 1985.

La Commune de Sin-le-Noble adhère actuellement au service de médecine préventive du CDG59, et la convention actuellement en vigueur sera caduque au 1er janvier 2023.

En effet, le CDG59 propose, à compter du 1er janvier 2023 une nouvelle convention d’adhésion aux services de prévention afin de prendre en compte les nouveaux enjeux issus du décret n°2022-551 du 13 avril 2022.

La nouvelle convention annexée modifie notamment les conditions financières (article 6 de la convention), et amène la Commune à payer au CDG 59 une contribution annuelle de 85 euros par agent et porte à 400 euros la journée d’intervention pour les actions spécifiques.

M. LE MAIRE : Nous pouvons passer à la délégation ressources humaines qui est la dernière de la soirée si je ne me trompe.

La note de synthèse vous explique que c'est un projet de délibération permettant de répondre à une obligation qui est faite aux autorités territoriales de veiller à la sécurité et à la protection de la santé au travail des agents.

Pour faire face à ces obligations, les employeurs publics peuvent faire appel à l'assistance des centres de gestion lesquels peuvent créer des services de médecine préventive ou de prévention des risques professionnels.

Tel était le cas du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, et la Commune a donc adhéré à ce service de médecine préventive. Mais la convention actuelle en vigueur étant caduque, il a été proposé par le CDG 59 une nouvelle convention d'adhésion moyennant une contribution annuelle de 85 euros par agents et de 400 euros la journée d'intervention pour les actions spécifiques. L’avis du comité technique et du comité d'hygiène sécurité conditions de travail a été reçu le 6 décembre 2022, il a été favorable et unanime.

Vous avez en pièce jointe la convention d'adhésion au service de prévention du CDG 59 pôle santé au travail et la commission n° 1 a émis un avis favorable et unanime le 7 décembre 2022.

Tout le monde est d'accord pour adopter ce projet de délibération qui vous propose donc dans l'article 1er d'approuver le projet de délibération tel qui vous est présenté en annexe. De m’autoriser par l'article 2 de signer la convention d'adhésion. Et l'article 3 valant rappel du prélèvement des dépenses correspondantes sur les crédits du chapitre 012 de la Commune.

Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉConseil municipal du 13 décembre 2022 Page 36

20. Modification du tableau des effectifs - création des emplois permanents de catégorie C de la filière administrative, de la filière animation, et de la filière culturelle, à temps complet (35 heures hebdomadaires) résultant des avancements de grade 2022

Note de synthèse

Afin de répondre aux objectifs de professionnalisation des équipes et à la volonté de renforcer la motivation des agents, la Collectivité souhaite prendre appui sur le mécanisme statutaire d’avancement de grade pour valoriser l’investissement au travail et la prise de nouvelle responsabilité des agents.

Ainsi, comme chaque année, le tableau d’avancement reprend l’ensemble des agents promouvables répondant aux conditions d’éligibilité prévues par le statut. Ce tableau est proposé au choix de l’autorité territoriale afin de favoriser l’évolution de carrière au sein des services municipaux.

Le tableau d’avancement définitif est transmis pour avis à la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion, avant nomination des agents sur leur nouveau grade.

L’assemblée délibérante, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, étant compétente pour créer les emplois de la collectivité, il lui est demandé de modifier le tableau des emplois afin de créer les postes correspondant à ces grades d’avancement. Il est proposé de créer lesdits emplois à compter du 31 décembre 2022.

M. LE MAIRE : Et donc si je ne me trompe pas c'est le dernier projet de délibération le 20ème de la soirée.

Comme vous le savez désormais, la compétence de création des emplois de la collectivité relève au regard de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, de l'assemblée délibérante.

C'est pourquoi nous vous sollicitons aujourd'hui pour modifier le tableau des emplois en vue de créer des postes correspondants aux avancement de grade pour l'année 2022. La création desdits emplois est proposée à la date du 31 décembre 2022 et juste une précision pour le secrétariat de séance quand je dis « desdits emplois » c'est pas « dix emplois » c'est « lesdits » en le disant je ….

Là aussi le comité technique du 6 décembre à émis un avis favorable et unanime, qu’a également émis la commission n°1 réunie le lendemain le 7 décembre 2022. C'est donc tout le sens de la délibération qui vous propose en son article 1er la création de cinq postes répartis comme suit : un poste d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet, 2 postes d'adjoint technique principal 1ère classe à temps complet, un poste d'adjoint d’animation principal 1ère classe à temps complet, un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe à 7/20e puisque le temps complet pour les enseignements c'est 20h.

L'article 2 vous demande de m'autoriser à accomplir les formalités y afférentes. L’article 3 vous précise, mais vous le savez, que ces dépenses sont prélevées sur le chapitre 012 du budget communal.

Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

M. LE MAIRE : Ce projet de délibération le 20ème de la soirée est donc adopté à l'unanimité ce dont je ne peux que vous remercier.

C’est sans doute le dernier Conseil municipal de l'année normalement. Je vous remercie d'avoir traversé à nouveau cette année compliquée tous ensemble, de votre confiance illustrée par ce vote unanime et favorable sur l'ensemble des délibérations proposées cette année, et ça n'était pas neutre puisque c'est le budget primitif qui a été adopté avant la fin de l'année et de façon unanime et favorable. Merci de votre confiance pour continuer àConseil municipal du 13 décembre 2022 Page 37

ne pas augmenter les impôts, à désendetter la Commune, à maintenir la qualité des services publics, et à soutenir le tissu associatif et de continuer la volonté de reconquête du retard en matière d'investissement et de l'infrastructure. Bonne fête de fin d'année à tous et outre être le dernier Conseil municipal de l'année, c'est peut-être le dernier Conseil municipal d'Isabelle Taillez, on doit ajuster la date de son départ puisque comme vous le savez Isabelle a décidé de rejoindre, on ne sait pas pourquoi, le Gers en début 2023. Isabelle a été notre adjointe, enfin mon adjointe, a été élue du Conseil municipal de la première heure depuis 2014, a été adjointe aux affaires sociales et au logement, elle a été ma représentante même si je suis Président du CCAS, a été la Vice-présidente du CCAS où elle a fait merveille durant 8 ans et demi, 8 ans 3/4 quasiment.

Voilà il lui reste encore …. Elle a réussi à doubler son budget (rires) mais elle l'a bien utilisé son budget.

On doit encore affiner la date de son départ, elle a des questions professionnelles ou de déménagement à gérer, donc je ne voudrais pas au prochain Conseil municipal simplement acter le fait qu'elle n'est plus là si tel devait être le cas.

En tout cas Isabelle, je n'avais prévenu personne de ce de ce petit message, je m'étais même pas prévenu moi-même que j'allais le faire. En tout cas Isabelle merci beaucoup. Je me souviens de notre première rencontre il y a de ça 9 ans dans un local de campagne ou je t'avais demandé si malgré ton poste d'infirmière qui était très chronophage tu te sentais en capacité, tu m'avais dit j'ai élevé des enfants, j'étais infirmière, j'étais Présidente du judo, de l’APE ou machin et je m'en suis toujours sortie. Je me suis dit je vais la croire, et j'ai eu raison de te croire parce qu'effectivement malgré ton travail très prenant d'infirmière libérale mais qui était aussi une chance parce que tous les jours je vois quelqu'un qui dit mon infirmière c'est une de vos adjointes, mon infirmière c'est une de vos collaboratrices parfois ils ne font pas la différence. Et en tout cas donc c'était bien d'avoir également ce capteur qui tous les jours rentre chez les gens pour nous dire ce qui va, ce qui ne va pas, ce qu'il faudrait faire, donc ça été un grand plaisir, un grand bonheur même une grande fierté de te compter à mes côtés comme adjointe, tu as toujours été à la hauteur de la confiance que je t'ai témoignée, de la délégation que je t'accordais, donc Isabelle écoute merci beaucoup pour ces quasi 9 ans à nos côtés. Il reste encore quelques semaines ce n’est pas fini, en tout cas merci beaucoup. On va fêter ça un de ces quatre, enfin on ne va fêter ton départ, on va s'arrêter un instant pour regarder, dit comme ça fêter ton départ ça peut être un peu mal pris, donc on va fêter la concrétisation d'un vieil objectif de ton mari et toi même de rejoindre le Gers, de rejoindre une partie de ta famille. Merci beaucoup de ces belles années, il te reste encore quelques semaines donc demain on continue de bosser il y a un conseil administration au CCAS le 19 décembre. Je sais que tu vas bosser jusqu'au bout, même si après tu me l'as déjà dit qu’après on pourrait continuer de t'appeler pour demander des infos, des conseils, ou de la mémoire vive.

Vraiment un grand merci, un grand bravo pour le travail que tu as accompli, ça a été très facile pour le maire d'avoir une adjointe qui assume cette délégation pleinement. Je sais que pour voir régulièrement on était hier, il y avait 80 aînés qui mangeaient un repas de fête de fin d'année avec tartare de saumon, foie gras, saint jacques et compagnie. Il y a 15 jours j'y étais, il y avait autant il y avait une centaine qui mangeait des pizzas, donc je vois tout ce qui est fait sur l'année bleue, je vois tout ce qui est fait sur le logement, je vois tout ce qui est fait au niveau du CCAS, donc un grand grand merci ça a été très agréable. Je propose qu'on l'applaudisse pour la remercier. (Applaudissements) Et que tous nos vœux de réussite l’accompagnent pour ce nouveau départ. Elle ne te l'a pas encore donné, moi elle me l'a déjà donné son adresse.

Mme TAILLEZ : J'avais prévu personnellement de vous transmettre mon adresse par le biais de la photo de la maison dans laquelle on va partir.

M. LE MAIRE : Je pensais que tu allais là donner là, du coup c'était au procès-verbal, tout Sin-le-Noble avait ton adresse puisque les procès-verbaux sont publics (rires).Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 38

Normalement on se reverra puisqu’on a encore un peu de travail avant les fêtes de fin d’année.

Merci pour cette année difficile mais collaborative, bonnes fêtes de fin d’année et on ne lâche rien en 2023.

Et n'oubliez pas de signer s'il vous plait.