Procès Verbal - PV CM 18.11.24

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Procès Verbal - PV CM 18.11.24 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18.11.24)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Fiscalité, VILLE DE SIN LE NOBLE

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 18 NOVEMBRE 2024

Sous la Présidence de

Monsieur Christophe DUMONT, MaireConseil municipal du 18 novembre 2024 Page 2

POINTAGE VILLE DE SIN LE NOBLE

REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 18 NOVEMBRE 2024 MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

PRESENTS

ABSENTS

EXCUSES

ET

REPRESENTES

ABSENTS

EXCUSES

ET NON

REPRESENTES

ABSENTS

NON EXCUSES ET

NON

REPRESENTES

DUMONT Christophe X

CARREZ Didier X procuration à Mme Michèle DECREUS

DELATTRE Marie-Josée X

DESMENEZ Jean-Claude X

MASCLET Johanne X procuration à M. Christophe DUMONT

DELVAL Freddy X

DUPRIEZ Christelle X procuration à Mme Stéphanie CARAMOUR

JARUGA Henri X

DECREUS Michèle X

WIDIEZ Dimitri X

CHOTIN Jean-Michel X

BERLINET Jean-Pierre X procuration à Mme Christiane DUMONT

SANTERRE Françoise X

BEDENIK Claudine X

GEMZA Joselyne X

DUMONT Christiane X

ALLARD Patrick X

BAILLEZ Marc X

DUBREUCQ Patrick X

DORNE Sylvie X

DAMBRIN Pascal X

FAIVRE Caroline X

JOOS Jean-François X procuration à M. Patrick DUBREUCQ

CARAMOUR Stéphanie X

SOMBE Marie-Bernadette X

HOURNON Emeline X

SALPETRA Elise X

MAHMOUD Brahim X procuration à M. Dimitri WIDIEZ

POPOWSKI Robin X procuration à M. Marc BAILLEZ

KRZYKALA Rémi X

BIZET Viviane X

KRZYKALA Guillaume X

DUCATILLON Laetitia XConseil municipal du 18 novembre 2024 Page 3

M. LE MAIRE : Bonsoir à toutes et à tous. Merci de votre ponctualité et de votre présence à cette réunion de Conseil municipal du 18 novembre 2024 dont l’ordre du jour comporte 12 projets de délibérations.

Sont notamment inscrits à l’ordre du jour de la séance de ce soir la présentation du ROB 2025 qui servira de support au DOB pour l’exercice 2025 qui ouvre la séquence budgétaire de l’année 2025. Comme le veut, en effet la tradition depuis 2015, il est souhaité une adoption du budget primitif très en amont de la date limite fixée par la loi au 15 avril. En effet, à Sin-le-Noble, le vote du BP intervient de façon traditionnelle lors du Conseil municipal de décembre permettant un vote du BP avant le 1er janvier et le début de l’exercice budgétaire.

De facto, le débat d’orientation budgétaire se tient en amont lors du Conseil municipal de novembre sur la base du rapport d’orientation budgétaire établi et qui se veut le plus détaillé possible avec 65 pages.

Ce ROB 2025 est joint en annexe de votre dossier de Conseil municipal comme le projet de convention de groupement de commande avec l’Agglo, la délibération du bureau communautaire de Douaisis agglo portant sur cette constitution, le projet de convention de servitude avec ENEDIS, le procès- verbal ainsi que le compte rendu sommaire du Conseil municipal du 23 septembre 2024. Les délibérations inscrites à l’ordre du jour ont été préalablement travaillées par les commissions compétentes ayant des projets de délibérations relevant de leurs compétences : la C1 le 12 novembre à 9h00, la C3 le 12 novembre à 11h00 et la C4 le 12 novembre à 10h00. Les comptes rendus de ces trois commissions ont été également annexés à vos dossiers de Conseil municipal. Avant de proposer d’adopter le procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 23 septembre 2024 dont le compte rendu sommaire a été affiché en mairie et sur le site Internet communal sous huitaine, il convient de procéder à l’appel nominal des conseillers municipaux présents en vue de valider la satisfaction des règles de quorum.

Pour cela, je vous propose de désigner le secrétaire de séance sans recours au vote à bulletins secrets. Et donc le benjamin, je pense que c'est toujours Rémy. Donc tout le monde est d'accord pour que ce soit Rémi qui fasse le secrétariat de séance et qu'on ne le désigne pas par un vote à bulletin secret ? Voilà je passe la parole à Rémi pour qu'il procède à l'appel nominal.

M. Rémi KRZYKALA : Merci Monsieur le Maire.

Appel nominal ….

M. LE MAIRE : Merci donc notre secrétaire de séance pour cet appel qui, validant le quorum, autorise le Conseil municipal à valablement délibérer sur les points inscrits à son ordre du jour. À commencer par l'adoption du procès-verbal de la dernière réunion de Conseil municipal du 23 septembre 2024.

Y a t -il des observations sur la rédaction dudit procès-verbal ? Non. Je vous propose de mettre aux voix.

Y at- il des abstentions ? Y at- il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

M. LE MAIRE : Le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2024 est adopté à l'unanimité. Alors ce procès-verbal adopté, nous pouvons débuter l'examen de l'ordre du jour, à commencer par la délégation administration générale.

Mais avant cela, néanmoins, il convient de vous rappeler que sont placés en début de de vos livrets de conseil, l'état des décisions directes ainsi que le compte rendu des décisions prises en matière de marché public par le maire dans le cadre de la délégation générale du Conseil municipal au Maire.Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 4

I. ADMINISTRATION GÉNERALE

1. Commande publique- abrogation de la délibération n°427.52.2024 du Conseil municipal du 08 juillet 2024, visée en sous-préfecture de Douai le 12 juillet 2024 et constitution d'un groupement commande dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) entre la Commune de Sin-le-Noble et Douaisis agglo pour des prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la passation et le suivi de deux concessions d'aménagement

Note de synthèse

Dans le cadre du N.P.N.R.U et, à la différence du premier programme de rénovation urbaine, les intercommunalités ont été désignées par l’A.N.R.U. comme chef de file de la démarche, en lien avec le contrat de ville. Douaisis Agglo a exercé ce rôle de chef de file dans l’élaboration du protocole et l’exercera dans la mise en œuvre de la convention découlant du protocole de préfiguration, en étroite collaboration avec les communes concernées ainsi qu’avec les différents partenaires du renouvellement urbain.

Les quartiers effectivement retenus dans le cadre du N.P.N.R.U. à l’échelle du Douaisis sont les Epis à Sin-le-Noble au titre des Quartiers d’Intérêt National (Q.I.N.) et Dorignies / Pont de la Deûle à Douai et Flers-en-Escrebieux au titre des Quartiers d’Intérêt Régional (Q.I.R.).

Les études menées dans le cadre du protocole de préfiguration entre 2020 et 2022 ont permis d’établir des schémas directeurs de projet urbain à développer sur chaque quartier. En sus, au regard de la configuration particulière du quartier des Epis et de sa qualification de Q.I.N., une attention spécifique a été apportée au projet et qu’une mission d’appui a été diligentée par l’A.N.R.U. afin de faciliter le travail de projection.

Les avis formulés par l’A.N.R.U. et ses partenaires sur les schémas directeurs établis pour le quartier des Epis ont permis l’élaboration des projets urbains et des programmations afférentes.

Les opérations de concertation et de communication ont été menées sur le projet au premier trimestre 2023.

Ainsi, à l’issue des diagnostics et opérations de concertation, il est apparu que « l’ambition affirmée des interventions en renouvellement urbain à l’échelle du Douaisis est ainsi de clairement de stopper le phénomène de « décrochage » des quartiers et d’assurer pleinement leur intégration dans le territoire ; [qu’en] effet ces quartiers, trop souvent stigmatisés et vécus comme des espaces de relégation, doivent ainsi pouvoir retrouver une attractivité propre à permettre une nouvelle mixité sociale ».

Les stratégies d’intervention arrêtées à l’échelle des projets de renouvellement urbain du Douaisis se fondent sur des interventions qui reposent en premier lieu sur l’habitat et en particulier sur le parc social, la qualité des logements proposés, notamment en location, doit-elle contribuer à favoriser un peuplement équilibré. Les objectifs également poursuivis par ces projets, définis à l’échelle du territoire portent sur l’accompagnement des habitants des quartiers prioritaires.

A l’échelle du quartier des Epis, les objectifs du projet de renouvellement urbain sont les suivants :

1- Supprimer définitivement les situations de forte dégradation des tours Alexia et les dysfonctionnements majeurs des Couronnes pour redonner un avenir à un site stratégique en entrée Sud-Est de l’agglomération ;

2- Créer les conditions pour développer des programmes de logements mixtes socialement (diversification) en proposant des produits adaptés à la demande dans un contexte urbain et paysager attractif ;

3- Permettre le développement sur une localisation privilégiée d’activités économiques en lien avec les zones existantes et en projet de l’Ecopark, l’hôpital, la ZA du Luc et le centre commercial Auchan ;Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 5

4- Revisiter l’ensemble du projet Raquet-Epis à l’aune des dynamiques générées par le renouvellement urbain pour capitaliser sur les investissements structurels réalisés par l’agglomération et par la ville ;

Le Conseil municipal lors de sa séance du 12 décembre 2023 a été amené à délibérer sur la convention N.P.N.R.U. à l’échelle du territoire de Douaisis Agglo (projet, signature …).

Avant même que la convention ne soit officiellement signée au cours de la 2nde quinzaine de décembre 2023 par l’ensemble des partenaires au projet, les services tant communaux qu’intercommunaux que les partenaires ont été amenés à travailler en temps masqué afin d’avancer sur la réalisation du projet et plus particulièrement la réalisation des jalons opérationnels.

Ainsi, ce travail préalable a conduit Douaisis Agglo et la commune de Sin-le-Noble à considérer la nécessité de constituer un groupement de commande en vue de mettre en place deux concessions d’aménagement pour :

- l’opération de recyclage des copropriétés des Alexias I, II et III sous compétence DOUAISIS AGGLO ;

- l’opération d’aménagement globale pilotée par la commune de Sin-le-Noble.

Douaisis Agglo a ainsi proposé la mise en place d’un groupement de commande dans les conditions prévues aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique pour des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation et le suivi de ces deux concessions d’aménagement.

Ce groupement de commande, qui a pour objectif la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs, présente l’intérêt de permettre des effets d’économies d’échelle, ainsi qu’une mutualisation des procédures de passation des contrats.

Il convient donc de lancer, au plus tôt, une procédure de commande publique afin de désigner le titulaire du ou des nouveaux contrats.

Conformément aux dispositions susvisées, la création d’un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d’une convention constitutive ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement et par conséquent les missions et responsabilités de chacun.

Le projet de convention proposé lors de la séance du Conseil municipal du 08 juillet 2024 a sensiblement évolué depuis lors s’agissant notamment des modalités procédurales liées à la procédure de commande publique.

L’article L.242-1 du Code des relations entre le public et l’administration dispose « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » ; que l’article L.242-2 du même code dispose que « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;

2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi. ». Les conditions définies dans le projet de convention annexé à la délibération ayant évolué, il s’avère que la condition du maintien de la délibération (la convention) n’est plus remplie. Il convient de l’abroger et d’acter les nouvelles modalités par une nouvelle délibération (à noter que l’abrogation prive un acte d’effets juridiques pour l’avenir).

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- d’abroger la précédente délibération ;

- d’autoriser la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront Douaisis Agglo et la Commune de Sin-le-Noble ;

- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation et le suivi de deux concessions d’aménagement au titre du N.P.N.R.U. ;Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 6

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ;

- d’accepter que Douaisis Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé ;

- d’autoriser le représentant de Douaisis Agglo à signer le contrat attribué suite à la procédure qu’il mènera et à le notifier ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à d’éventuelles modifications du contrat par voie d’avenants.

Nous pouvons aborder la première délégation qui est celle de l'administration générale dont je serai le rapporteur.

C’est un projet de délibération à visée administrative afin d'adapter notre délibération aux procédures de commande publique.

Dans le cadre de la convention NPNRU sur laquelle le Conseil municipal a délibéré lors de sa séance du 12 décembre 2023, Douaisis agglo et la Commune ont abouti à la nécessité de constitution d'un groupement de commande visant la mise en place de deux concessions d'aménagement : - une pour l'opération de recyclage des copropriétés Alexia I, II, III sous compétence communautaire - et une pour l'opération d’aménagement global qui sera pilotée par la Commune. Douaisis agglo a proposé la mise en place d'un groupement de commandes pour des prestations d'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) à la passation et au suivi de ces deux concessions d'aménagement. Le projet de convention adopté lors de la séance du Conseil municipal du 08 juillet dernier a évolué relativement aux modalités de procédure de commande publique obligeant à l'abrogation de la précédente délibération et à l'adoption d'une nouvelle qui actera les nouvelles modalités.

C'est pourquoi il est sollicité du Conseil municipal : d’une part, l'abrogation de la délibération du 08 juillet dernier, l'autorisation d'une constitution d'un groupement de commande entre Douaisis agglo et la Commune, l'acceptation des termes de la convention constitutive dudit groupement de commande pour la prestation d'AMO pour la passation et le suivi des deux concessions d'aménagement au titre du NPNRU, d'autoriser sa signature par le maire, d’autoriser la désignation de Douaisis agglo comme coordonnateur du groupement ainsi formé, d'autoriser le représentant de Douaisis agglo à signer le contrat attribué et d'autoriser le Maire à d'éventuelles modifications du contrat par voie d'avenant.

Vous avez en pièce jointe la convention constitutive du groupement de commande pour la prestation de l'AMO pour la passation et le suivi de deux concessions d'aménagement, la délibération du 08 juillet 2024 de la Commune de Sin-le-Noble et la délibération du 17 octobre 2024 du Bureau communautaire de Douaisis agglo.

La Commission n°1 réunie le 12 novembre 2024 a émis un avis favorable et unanime sur ce projet de délibération.

Le projet de délibération vous propose l'article 1er d'abroger la délibération du Conseil municipal du 08 juillet.

D'autoriser la constitution du groupement de commande entre la Commune de Sin-le-Noble et Douaisis agglo.

D'accepter les termes de la convention du groupement de commande pour les prestations d’AMO pour la passation et le suivi des deux concessions d'aménagement.

De m’autoriser à signer la convention constitutive de groupement de commande et à procéder toute formalité y afférent.

D'accepter que Douaisis agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé. D'autoriser le représentant, par l'article 6, de Douaisis agglo à signer le contrat attribué suite à la procédure que mènera Douaisis agglo et à le notifier.

Par l'article 7, m'autoriser à procéder à d'éventuelles modifications de convention par voie d'avenants. Et enfin l'article 8 vous précise que les crédits nécessaires à l'exécution de la convention et du ou des marchés sont inscrits au budget communal.Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 7

Pas de souci.

Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2. Tarification des services publics locaux - suppression des tarifs municipaux

Note de synthèse

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est compétent en matière de création de tarifs des services publics locaux, au titre de sa clause de compétence générale.

Néanmoins, l’article L.2122-22 dudit code énonce la faculté pour l’assemblée délibérante de déléguer en partie ce pouvoir au maire par délibération, à savoir la fixation des tarifs. S’agissant de la Commune de Sin-le-Noble, le Conseil municipal a acté par délibération lors de sa séance du 28 mai 2020 cette délégation en matière de fixation des tarifs, en en définissant les limites.

Toujours aux termes du Code général des collectivités territoriales, la suppression de tarif relève quant à elle de la compétence unique du Conseil municipal.

Dans le cadre de la révision annuelle de la tarification municipale, il a été constaté que certains tarifs identifiés jusqu’alors dans la grille tarifaire étaient aujourd’hui obsolètes ou inadaptés car ayant laissé place à une tarification plus pertinente.

Il en va ainsi des tarifs suivants :

- Duplicata du livret de famille

- Danse orientale

- Bonnet de bain

La suppression de ces tarifs vise à simplifier la grille tarifaire ainsi qu’à alléger la gestion administrative et le lien avec le service de gestion comptable.

L’impact budgétaire de cette suppression est jugé nul en raison de l’absence de recettes associées aux tarifs concernés. L’optimisation de la grille tarifaire permet de dynamiser les recettes liées aux services publics municipaux.

M. LE MAIRE : C'est un projet de délibération qui participe au toilettage administratif de nos procédures.

La création et la suppression des tarifs des services publics locaux relèvent au regard du Code général de la collectivité territoriale, de la compétence du Conseil municipal.

Dans le cadre d'un travail de simplification de la grille tarifaire communal, il est proposé, en lien avec le service de gestion comptable, la suppression des tarifs obsolètes ou inadaptés. Cette suppression concerne les tarifs « duplicata du livret de famille », « danse orientale » et « bonnet de bain ». Et ça n'entraîne aucun impact budgétaire du fait de l'absence de recettes qui sont générées par ces tarifs qui sont aujourd'hui proposés à la suppression puisqu’en fait ils ne sont plus actifs ces tarifs.

La commission n°1 réunie le 12 novembre 2024 a émis un avis favorable et unanime sur ce projet de délibération qui vous propose par son article 1er la suppression des tarifs suivants, identifiés jusqu'à ce jour dans la grille tarifaire municipale « Duplicata du livret de famille » « danse orientale » « bonnet de bain » et de décider de l'entrée en vigueur de la présente dès lors que la dernière formalité administrative est accomplie.

Et de m'autoriser pas l'article 3 à accomplir les démarches y afférentes ou mon représentant, le cas échéant.

M. Guillaume KRZYKALA : Bonsoir à tous. Quand vous dites la suppression, c'est à dire que la Commune ne fournira plus ou c'est la gratuité ? Je pense au bonnet de bain et au livret de famille en duplicata.Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 8

M. LE MAIRE : C'est que ce sont des prestations qui n'existent plus et qu'on n'a pas tarifé depuis énormément de temps. Donc on les toilette puisque c'est à la demande d'ailleurs du contrôle de service de gestion comptable.

M. Guillaume KRZYKALA : D'accord, mais c'est à dire est-ce qu'on peut encore en avoir ?

M. LE MAIRE : Bonnet de bain non.

M. Guillaume KRZYKALA parle micro fermé.

M. LE MAIRE : Le duplicata, on ne donne plus de duplicata depuis un certain temps, on n’a plus de demande et on n’en donne plus.

M. Guillaume KRZYKALA : Qu’il n’y ait plus de demande d'accord, mais que si vous supprimez le tarif, ça veut dire que s'il y a une demande, et normalement je pense que ça reste encore un rôle d'une mairie vous devez faire la gratuité donc ?

M. LE MAIRE : En tout cas, nous, ce sont des tarifs qu’on nous a demandé de supprimer parce qu’ils n'étaient plus usités ?

M. Guillaume KRZYKALA parle micro fermé.

M. LE MAIRE : En tout cas le bonnet de bain non. Il faut en acheter pour les vendre.

M. Guillaume KRZYKALA : Puisqu’avant le bonnet de bain c'est vrai que pour les élèves des écoles c'était plus facile s’ils oubliaient leur bonne et bain ils étaient en vente. Aujourd'hui je vous que vous enlevez la prestation parce que ça fait des années que ça n'a plus été fait mais des livrets de famille. Je sais bien qu’on n’en vend pas tout le temps mais si on les perd, s’il y a un vol, si la maison brûle, tout ça. Je veux dire, si on veut récupérer un livret de famille, il faut s'adresser généralement à la Commune où on habite, où on s'est marié ou je ne sais pas vraiment les termes, mais en tout cas je sais qu'il y a des mairies qui le font.

Je prends le cas des personnes divorcées. Si elles veulent chacun un livret de famille, où il n’y en a qu’un, un 2ème des fois est demandé par une des 2 personnes, c'est pour ça que je m'étonne qu’on supprime le tarif. Mais bon, si vous supprimez le tarif, vous gardez la prestation, ça veut dire que cela devient gratuit, c'est ce que j’entends par cette délibération.

M. LE MAIRE : En tout cas c'est à la demande du service de gestion comptable parce que c'est des tarifs qu’on n’a pas facturés depuis des temps, donc évitez d'avoir des grilles de tarifs de 40 pages dans laquelle il y a des tarifs qui sont obsolètes.

Pas de souci dessus, tout le monde est d'accord pour acter cette suppression. Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉConseil municipal du 18 novembre 2024 Page 9

II. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, PATRIMOINE ET FONCIER

3. Constitution de servitude entre la Commune de Sin-le-Noble et Enedis - parcelles cadastrées

BD 060 et 0441

Note de synthèse

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage de réaliser des travaux d’extension du réseau souterrain et de confection de plusieurs branchements qui emprunteraient les parcelles cadastrées section BD 060 et 0441.

Pour ce faire, ENEDIS sollicite l’octroi d’une servitude sur ces parcelles visant à établir les droits suivants :

- établir à demeure dans une bande de trois mètres de large, trois canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 154 mètres ainsi que ses accessoires ; - établir si besoin des bornes de repérage ;

- effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ENEDIS, pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur ;

- utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc..).

Cette servitude serait constituée contre la somme de 125,00 euros.

Le Conseil municipal, compétent pour approuver les conventions de servitude avec les opérateurs de réseaux ou les fournisseurs d’énergie, il lui est proposé d’approuver la convention de constitution de servitude annexée et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes afférents.

M. LE MAIRE : Nous passons à la délégation suivante qui est celle de l'aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et foncier dont le rapporteur sera Henri Jaruga pour un projet de délibération qui est une constitution de servitude entre la Commune de Sin-le-Noble et Enedis pour les parcelles cadastrées BD060 et 0441. Projet de délibération à vocation purement administrative qui vise à nous permettre de signer cette convention qui est une compétence du Conseil municipal.

M. JARUGA : Merci Monsieur le Maire.

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage de réaliser des travaux d’extension du réseau souterrain et de confection de plusieurs branchements qui emprunteraient les parcelles cadastrées section BD 060 et 0441.

Pour ce faire, ENEDIS sollicite l’octroi d’une servitude sur ces parcelles visant à établir les droits suivants :

- établir à demeure dans une bande de trois mètres de large, trois canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 154 mètres ainsi que ses accessoires ;

- établir si besoin des bornes de repérage ;

- effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ENEDIS, pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur ; - utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc..).Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 10

Cette servitude serait constituée contre la somme de 125,00 euros.

Le Conseil municipal, compétent pour approuver les conventions de servitude avec les opérateurs de réseaux ou les fournisseurs d’énergie, il lui est proposé d’approuver la convention de constitution de servitude annexée et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes afférents. La commission n° 4, réunie le 12 novembre 2024 a émis un avis favorable et unanime. Vous avez en annexe, le projet de convention, la fiche d'identité propriétaire, le relevé des propriétés, les plans de situation et cadastral.

M. LE MAIRE : Merci Henri.

Je propose d’adopter cette délibération en approuvant la convention de servitude qui a été annexée et de me charger ou mon représentant d’accomplir les formalités afférentes notamment par la signature de la convention et des actes notariés.

L’article 2 vous précise que Lemaire et Falque, notaires à Carvin sont chargés de dresser l’acte authentique et que tous les frais, droits honoraires seront supportés par ENEDIS. On vous demande de m’autoriser ou mon représentant à accomplir les formalités y afférentes. Et l’article 4 vous rappelle que la recette sera imputée sur le budget communal en son chapitre 74. Et tout ça une recette de 125€.

Pas de souci.

Pas d’abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

III. AFFAIRES FINANCIÈRES

4. Admissions en non-valeur et créances éteintes suite à rétablissement personnel après

surendettement 2024

Note de synthèse

Pour mémoire, en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables il appartient au comptable public – agent de l'Etat – et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Il s'agit en l'espèce de créances communales pour lesquelles le Comptable du Trésor n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui, et ce pour différentes raisons: personnes insolvables, parties sans laisser d’adresse, somme trop minime pour faire l’objet de poursuite ou créances éteintes suite à rétablissement personnel après surendettement.

L’objet et le montant total des titres à admettre en non-valeur ou en créances éteintes suite à rétablissement personnel après surendettement sont définis dans le tableau ci-dessous.

Différents motifs fondent la proposition d’admission en non-valeur, le motif du reste à recouvrer (RAR) inférieur au seuil de poursuite étant le plus commun.

Il est à noter que le seuil, fixé par les textes, en deçà duquel le comptable n’engage aucune poursuite est de quinze euros (15 €). Toutefois, entre quinze (15 €) et trente euros (30 €), ses moyens d’actions sont limités puisque le comptable est seulement en mesure d’adresser au créancier des courriers de relance puisque la créance de la collectivité doit atteindre trente euros pour que le comptable puisse engager une opposition auprès de l’employeur ou d’organismes tels que la Caisse d’allocations familiales. Le seuil de mise en œuvre d’une opposition bancaire est quant à lui fixé à cent-trente euros (130 €).

Le principal motif de la proposition de reconnaissance des créances éteintes est quant à lui l’existence d’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ne permettant pas de recouvrer la somme, l’actif étant insuffisant.Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 11

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Année Titre Objet Montant Motif de la présentation

2014 T-1795 TLPE 1 506,92 Poursuite sans effet

2019 T-1546 ECOLE DE MUSIQUE 67,00 Poursuite sans effet/certificat irrécouvrabilité

2021 T-73 OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 44,52 RAR inférieur seuil poursuite

2022 T-815 REMBOURSEMENT TROP PERCU 5,54 RAR inférieur seuil poursuite

Total admissions en non-valeur 1 623,98 €

SURENDETTEMENT ET DECISION EFFACEMENT DE DETTE

Année Titre Objet Montant Motif de la présentation

2012 T-2073 CIMETIERE 27,00 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2013 T-26 CIMETIERE 27,00 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2013 T-430 CIMETIERE 23,00 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 T-1763 TLPE 594,72 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T-1077 TLPE 1 792,93 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T-1464 TLPE 215,25 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2018 T-969 TLPE 836,40 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2021 T-10 CIMETIERE 489,09 Surendettement et décision effacement de dette

Total créances éteintes 4 005,39 €

Une fois prononcée, l'admission en non-valeur ou la créance éteinte suite à rétablissement personnel

après surendettement donne lieu à un mandat émis à l'article 654 du budget. Aucun nouveau moyen

de poursuite n’étant possible, il appartient au Conseil municipal de statuer sur les admissions en

non-valeur et les créances éteintes suite à rétablissement personnel après surendettement pour la

totalité des créances susvisées.

M. LE MAIRE : Nous passons à la délégation suivante qui est celle des affaires financières La note de synthèse vous explique que l'assemblée délibérante est sollicitée en vue de statuer sur les admissions en non-valeur à hauteur de 1 623,98€ et sur les créances éteintes pour 4 005,39€. Le comptable public, qui est le seul habilité à procéder sous contrôle de l'État aux diligences nécessaires au recouvrement des créances communales, n'a pu réussir à recouvrer ses créances. Les raisons de cette impossibilité sont de plusieurs ordres : insolvabilité, adresse inconnue, reste à recouvrer qui est inférieur au solde de poursuites.

Concernant l'extinction de créance, le motif principal est l'existence d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire nous permettant pas de recouvrer la somme, l'actif étant insuffisant. Une fois l'admission en non-valeur ou la créance éteinte suite à rétablissement personnel après surendettement prononcé, un mandat sera émis à l'article 654 du budget.

C'est un projet de délibération qui a reçu un avis favorable et unanime de la commission n°1 réunie le 12 novembre 2024.

Je vous propose d'adopter ce projet de délibération dont l'article 1er vous propose d’admettre en non valeur des titres de recettes repris dans le tableau ci-dessous :

- vous avez une TLPE pour 1506€ avec un motif de poursuite sans effet et qui datait de 2014. - 2019 l'école de musique 67€ poursuite sans effet /un certificat d'irrécouvrabilité. - 2021, une occupation du domaine public pour 44,52€ et là, les poursuites n'ont pas donné d’effet puisque nous sommes sous le seuil de poursuites,Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 12

- et un remboursement d'un trop perçu pour 5,54€ au titre de l'année 2022 pour le même motif, donc ça nous fait donc admissions en non- valeur 1623,98€.

Ensuite sur les questions de surendettement et de décision d'effacement de la dette : - trois dossiers sur le cimetière en 2012 et deux en 2013 pour 27 €, 27€ et 23€. Là nous sommes sur une clôture insuffisance d'actifs avec une redressement ou liquidation judiciaire. - quatre décisions sur de la TLPE, taxe sur la publicité extérieure, une de 2015, deux de 2017 et une de 2018 pour : 594,72€, 1 792,93 €, 215,25 € et 836,40 € là aussi clôture insuffisance d'actifs sur redressement ou liquidation judiciaire.

- et enfin 2021 au niveau du cimetière pour 489,09 € donc une situation de surendettement avec une décision d'effacement de la dette.

Et ce qui nous fait un total de créances éteintes de 4 005,39 €.

On vous précise que cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal du chapitre 65.

On vous demande de m'autoriser à accomplir les démarches y afférente.

Pas de souci. Qui s'abstient ? Qui vote contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

5. Décision modificative n°1

Note de synthèse

Le Conseil municipal a adopté, lors de sa séance ordinaire du 12 décembre 2023, le budget primitif 2024 de la manière suivante :

Section de fonctionnement : 21 594 616,11 €

Section d’investissement : 5 752 916,11 €

Afin de tenir compte des évènements de toute nature, susceptibles de survenir en cours d’année, il convient de pouvoir modifier le budget primitif tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de l’équilibre du budget.

Lors de la séance du 8 juillet 2024, le Conseil municipal a adopté le budget supplémentaire permettant d’intégrer les résultats budgétaires de l’exercice précédent.

Depuis cette séance des ajustements sont rendus nécessaires.

Après prise en compte de la Décision modificative n°1, le budget primitif 2024 demeure équilibré en dépenses et en recettes, en section de fonctionnement comme en section d’investissement.

M. LE MAIRE : Il est en effet sollicité du Conseil municipal une première modification budgétaire pour 2024 après le budget primitif 2024 qui a été adopté le 12 décembre 2023 à hauteur de 21 594 616,11 € en fonctionnement et 5 752 916,11 € en investissement, avec un budget supplémentaire qui lui a été adopté lors de la séance de Conseil municipal du 8 juillet 2024. Évidemment, les modifications qui sont engendrées par cette première délibération modificative respectent les principes relatifs à la préparation au vote, au maintien de l'équilibre du budget. La section de fonctionnement augmente de 100 000€ en recettes, 75 000 € chapitres 013 en raison d'avoirs supérieurs aux estimations et 25 000 € au chapitre 70 avec des recettes dynamiques. Elles augmentent donc aussi de 100 000€ pour respecter l'équilibre du budget en dépenses. Et c'est le résultat d'une augmentation du chapitre 011 de 250 000€ afin de permettre d'engager sur 2024 des dépenses 2025, comme notamment tous les contrats de la programmation culturelle ou des contrats de maintenance et d'entretien.Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 13

+15 569 € au chapitre 014, atténuation des produits suite à un dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants,

+5 0000€ au chapitre 66 charges financières à titre de prudence, l'inscription originale ayant été réalisée au plus juste.

‘- 200 569 € au chapitre 023, virement à la section d'investissement en raison d'un besoin moindre de la section.

+30 000 € au chapitre 042 qui est induit par le passage à la nomenclature M57 qui induit un calcul des amortissements prorata temporis et non plus au premier janvier de l'année suivante.

Au niveau de l'investissement, on retrouve d'ailleurs ces deux écritures en dépenses au chapitre 40 pour 30 000€ également.

Et au chapitre 021 pour 200 569 € mouvementant les recettes de – 170 569€. Pour les dépenses d'investissement elles sont ajustées à la baisse pour 183 226€ chapitre 23, mobilisation en cours et elles sont compensées en partie par la hausse du chapitre 13 subventions d'investissement pour 2 657 €

10 000 € chapitre 16, emprunts et dettes assimilés par là aussi mesure de précaution. Voilà les mouvements qui vous sont proposés dans le cadre de cette DM un et qui reçoit un avis favorable et unanime de la commission n°1 en sa réunion du 12 novembre 2024. Alors je vous propose d'adopter cette délibération par l'article 1er c'est tout ce que je viens de vous lire, donc je vous en épargne la lecture.

Et l'article 2 qui m'autorise à inscrire les nouvelles dépenses et recettes en section de fonctionnement en section d'investissement, conformément aux projets présentés dans la présente délibération modificative.

Y a t- il des abstentions ?

Donc Guillaume Krzykala s'abstient.

Y a t-il des votes contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITE MOINS L’ABSTENTION DE MONSIEUR GUILLAUME KRZYKALA

6. Débat d’orientation budgétaire 2025

Note de synthèse

L’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales énonce dans ses deux premiers alinéas que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. ».

L’article 24 du règlement intérieur du Conseil municipal, adopté lors de la séance de l’assemblée délibérante du 05 octobre 2020 précise les conditions de tenue du débat d’orientation budgétaire.

Il ressort des dispositions législatives et réglementaires en vigueur que, dans une Commune telle que Sin-le-Noble, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire constitue une étape préalable à l’adoption du budget et, qu’en cas d’absence de débat d’orientation budgétaire, toute délibération relative à l’adoption du budget est entachée d’illégalité.

Il est à noter qu’au terme du débat d’orientation budgétaire, aucune décision n’est arrêtée.

Il convient néanmoins de prendre acte de la réalisation du débat d’orientation budgétaire dont il sera par ailleurs fait mention dans le procès-verbal de séance ainsi que dans le compte-rendu sommaire.Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 14

Le point suivant à l’ordre du jour constitue le point principal de ce Conseil municipal : le débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025.

Vous pourrez suivre, je vous donnerai les pages auxquelles je suis de de temps en temps. Cette note de synthèse, enfin ce rapport d'orientation budgétaire vous rappelle page 2 que le débat d'orientation budgétaire (DOB) est un exercice réglementaire dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Ce débat d'orientation budgétaire n'a aucun caractère décisionnel et ne donne pas lieu à un vote, mais sa teneur doit faire l'objet d'une délibération afin que le représentant de l'État puisse s'assurer du respect de la loi.

La date butoir pour adopter le budget primitif d'une commune est fixée par le Code général des collectivités territoriales au 15 avril. Dans le cadre du pilotage en cours sur la commune depuis 2014, le vote du budget primitif est avancé à décembre. Le calendrier budgétaire municipal prévoit donc pour Sin-le-Noble le débat d'orientation budgétaire en novembre 2024 et l'adoption du budget primitif 2025 en décembre 2024.

Même si les très nombreuses incertitudes politiques, économiques et budgétaires rendent complexe la tenue d'un tel calendrier, il a été décidé de maintenir cette ambition d'un budget primitif 2025 adopté en décembre 2024, peut-être la première fois où le budget de la Commune sera adopté avant le budget de l'État.

En ce qui concerne les éléments macroéconomiques de contexte liés à la conjoncture nationale, l'économie française a enregistré une croissance d'environ 1% en moyenne en rythme annualisé. Toutefois, la demande intérieure est restée faible. La consommation également était globalement atone au premier semestre.

Au cours de la première partie de l'année, l'économie française a continué à créer des emplois, mais à un rythme ralenti. Les pressions inflationnistes sont nettement détendues. En août, l'inflation française mesurée sur un an est revenue sous la barre des 2%.

Les graphiques page 5 concernent le déficit des administrations publiques et la dette des administrations publiques. Ils nous montrent clairement la faible part des collectivités locales, à la différence de l'État. Pas besoin d'en dire plus.

Concernant le contexte 2024 des finances publiques locales.

Il montre que 2023 fut une année complexe pour les finances locales, marquée par une forte disparité de situations entre les différents blocs. Les régions, mais surtout les départements, y ont connu plus de difficultés financières, tandis que le bloc communal voyait son autofinancement s'améliorer, et ce malgré l'inflation record observée en 2022 et 2023.

L'année 2024, quant à elle, ressemblera vraisemblablement beaucoup à la précédente, de façon nettement plus homogène, avec un autofinancement en baisse de 8,7%, cette fois pour tous les niveaux de collectivité. La dynamique des dépenses demeurerait relativement forte, tant en fonctionnement qu’en investissement, tandis que les recettes marqueraient une décélération. Au niveau des dépenses de fonctionnement, page 7, elles s'inscriraient en hausse de 4,4%, portées principalement par les charges à caractère général qui progresseraient de 4,4%, soit plus que l'inflation anticipée pour l'année, mais en ralentissement par rapport à l'année dernière +9,1% et par les dépenses de personnel qui évolueraient de 4,8%, soit légèrement plus que l'an passé. Les collectivités locales sont toujours impactées dans une certaine mesure par la crise inflationniste de 2022-2023, et qu'en raison de la structure de leur panier de dépenses, l'impact des prix est différent de celui que subiraient les ménages. Elles sont par ailleurs soumises aux décisions gouvernementales sur les traitements : elles absorbent ainsi l'effet année pleine de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique de +1,5 % au 1er juillet 2023, ainsi que l'attribution de 5 points d'indice supplémentaire à l'ensemble des agents publics depuis le 1er janvier 2024, soit environ 25 euros de plus par mois par agent, selon les estimations du gouvernement et le vote par plusieurs collectivités de la « prime pouvoir d'achat » au cours du premier trimestre 2024.Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 15

Au niveau des recettes de fonctionnement, page 8, elle progresserait de 2,3%. Les recettes fiscales pâtiraient d'une évolution moins marquée de la revalorisation des bases de taxe foncière +3,9% en 2024 après +7,1% en 2023.

La taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficie le bloc communal serait en hausse de 4,8%, l'évolution physique des bases et l'utilisation du levier fiscal venant compléter l'effet revalorisation. Le produit des droits de mutation à titre onéreux enregistrerait de nouveau une chute importante, - 17% après - 22,5%.

Les dotations et compensations fiscales en provenance de l'État augmenteraient légèrement +0,6%. Concernant l'épargne brute, page 10, les pertes cumulées sur les recettes de fonctionnement en raison de leur net ralentissement n'étant a priori pas compensée par celui des dépenses de fonctionnement, l'épargne brute des collectivités locales dans leur ensemble se contracterait de 8,7%. Ce repli serait visible pour tous les niveaux de collectivité. L'épargne nette ne financerait que 26% des investissements hors dette, soit 12 points de moins qu'en 2018.

En ce qui concerne les dépenses d'investissement, page 11, tous les niveaux de collectivités locales enregistreraient une progression de leurs investissements.

Ces dépenses d'investissement seraient financées à hauteur de 33% par des recettes d'investissement hors dette, en progression de 3%. Le FCTVA, principale recette d'investissement des collectivités locales, resterait dynamique, en lien avec le haut niveau de dépenses d'équipements observées depuis 2022. Les subventions en provenance de l'État, supposées en forte hausse en début d'année, notamment grâce à la hausse des crédits du Fonds vert votée en loi de finances pour 2024, serait finalement modérées, le décret du 21 février 2024 ayant entraîné l'annulation de plusieurs crédits de paiement pour l'année 2024, dont une partie de ceux du Fonds vert.

Les emprunts nouveaux viennent compléter le financement des investissements à hauteur de 30%. Ils augmenteraient pour tous les strates de collectivité.

Ce recours important à l'emprunt, bien que généralisé, à l’ensemble de niveaux de collectivité ne suffirait cependant pas à couvrir leurs besoins de financement respectifs. Tous auraient recours à un prélèvement sur le fonds de roulement pour financer leurs investissements, entraînant une contraction de la trésorerie.

C'est ce que nous montre les graphiques des pages 12 et des pages 13 sur les graphiques de financement des investissements locaux, les encours de dette des collectivités locales et l'évolution des trésoreries des collectivités locales.

Alors pour permettre d'appréhender le contexte 2024 des finances de la commune de Sin-le-Noble, nous vous faisons page 16, un rappel des grandes lignes du compte administratif 2023. On l'a vu il n’y a pas très longtemps lors de l'adoption du compte administratif. Donc vous connaissez tous ça par cœur puisque vous l’avez vu au compte administratif et que vous l’avez lu avant de venir au Conseil municipal en examinant toutes les pages du rapport d'orientation budgétaire. Page 19, en synthèse de cette présentation de ce rappel de la situation budgétaire de la Commune de Sin-le-Noble sur le compte administratif 2023, il vous est rappelé que l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2023 est donc de 4 033 012,30 €, soit une hausse de 1 015 168,81 € par rapport à 2022. Cette situation est expliquée par la perception de la DPV à hauteur de 632 118 €, la régularisation de cessions pour 196 157€, évidemment le pilotage budgétaire en cours qui a permis d'éviter de laisser filer le budget au regard des vives tensions inflationnistes.

Le résultat de fonctionnement, malgré cette année extrêmement inflationniste de l'année 2023 est même le second meilleur pour la collectivité extrêmement proche de son niveau record de 2020. Le graphique page 20 de l'historique du résultat de fonctionnement pour la période 2008-2023 illustre parfaitement cette situation.

Page 21 concernant la section d'investissement, les recettes d'investissement se sont élevées à 8 675 044,96 € auxquels s'ajoutent 503 837,17€ de restes à réaliser.

Tandis que les dépenses d'investissement se sont élevées à 7 550 161,83 € auxquels s'ajoutent 5 070 111,78 € de restes à réaliser de 926 253,15 € au titre du solde d'exécution reporté de 2022.Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 16

Ces montants élevés matérialisent la montée en puissance des investissements communaux dans le cadre du plan de rattrapage du retard accumulé en la matière.

Au niveau de l'analyse financière.

Le premier indicateur est celui de l'effet ciseaux, page 24. Il permet de constater qu'il s'est amélioré notablement, avec un écart désormais significatif entre les courbes de recettes et les courbes de dépenses.

Pour l'épargne, l’année 2023 est celle d'un record historique avec une épargne nette à 3 793 456 €. En 10 ans de gestion de 2014 à 2023, l'équipe municipale en place a ainsi dégagé un delta positif de plus de 25 millions d'autofinancement permettant le plan de rattrapage de la colossale dette de travaux, et on le verra après, tout en désendettant la commune.

Les graphiques d'évolution des épargnes, page 26 cette fois-ci, illustrent cette amélioration notable puisque malgré le contexte compliqué en 2023, les ratios d'épargne sont parmi les meilleurs depuis 2008 et sans aucun doute depuis bien avant cette date.

Pour l'endettement, les ratio des pages 28 et 29 sont excellents et en amélioration remarquable. La capacité de désendettement de 2,03 ans est à nouveau excellente et constitue là aussi un record historique.

L’encours de dette par habitant à 610,45€ par habitant pour Sin-le-Noble au 31 décembre 2023 est inférieur aux moyennes nationales qui s'élève à 816€. L'endettement communal global est ainsi inférieur de 3 199 041 € à la moyenne tandis que l'endettement par habitant est inférieur de 205€ à la moyenne, soit 25% de moins.

Les graphiques de l'évolution de la dette page 30, de la capacité de désendettement en année et de l'évolution de l'annuité de la dette, page 31, prouve la situation communale exceptionnelle en matière d'endettement.

En ce qui concerne la trésorerie. Sans recours à la ligne de trésorerie, la Commune bénéficie d'une trésorerie positive et confortable puisque de 7,159 millions au 31 décembre 2023. Son fonds de roulement est de 7,359 millions au 31 décembre 2023.

L'évolution des éléments de bilan page 32 montre cette amélioration extrêmement importante depuis l'élection de 2014.

En bref, l'exercice 2023 :

- c'est un résultat de clôture de fonctionnement élevé à 7 160 617,10 €

- un excédent de fonctionnement à un niveau historique de 4 033 012,30 € - un résultat global excédentaire reporté sur 2024 de 2 792 972,47 €

- Un niveau élevé d'investissement à 12 620 273 € intégrant les restes à réaliser - des ratios d'autofinancement importants à des niveaux records

- Des ratios d'endettement excellents également historiques pour la commune - une trésorerie de 7 159 316 € qui ne pose donc aucun souci

- Un fonds de roulement de 7 359 247€ à comparer aux 9 000€ du 31 décembre 2013, dernière année avant le mandat de l'équipe municipale actuelle

- Un fonds de roulement par habitant de 447 € supérieur aux 227€ de la strate départementale, - un fonds de roulement représentant 155 jours de charges réelles supérieur aux 85 jours de la strate nationale.

Page 36, les premiers éléments pour 2024 montre que les dépenses de fonctionnement des communes devraient enregistrer une croissance encore soutenue de 4,4% après 4,9%, principalement sous l'effet d'une masse salariale qui absorberait notamment les différentes revalorisations salariales en année pleine. Les recettes de fonctionnement en revanche, ralentiraient fortement (+2,5%) les recettes fiscales supportant une revalorisation des bases plus faibles qu'en 2023, une baisse des droits de mutation à titre onéreux et un produit TVA peu évolutif. En conséquence, l’épargne reculerait de 7,8% ; elle permettrait cependant de financer des investissements en progression de 8,3% dans la lignée des trois dernières années. Mais les subventions reçues et la hausse des emprunts (+10%) neConseil municipal du 18 novembre 2024 Page 17

suffisant pas, les communes devraient pour compléter le financement, prélever sur leur fonds de roulement à hauteur de 2,2 milliards d'euros, soit un niveau comparable à ce que l'on avait pu observer en 2013.

Page 37, concernant les recettes de fonctionnement, elles seront cette année d'un peu plus de 25 millions d'euros.

Au niveau des dotations, après une légère augmentation en 2020, la dotation globale de fonctionnement a de nouveau diminué deux années de suite en en 2021 (- 16 749€) et 2022 (- 9 232 €). En 2023, elle se stabilise à 2 737 776 € (+203 €) et elle augmente légèrement en 2024 ( + 17 978 €).

Le tableau de la page 38 montre que la perte cumulée de DGF sur 11 ans atteindra donc la somme de 9 994 841 €.

Du fait de ces indicateurs particulièrement faibles, la ville continue de bénéficier d'une péréquation renforcée.

La dotation de péréquation s'établit à 311 341 € en baisse de 6 021€ par rapport à 2023. Pour rappel, celle-ci s'élevait à 452 007 € en 2016, et en 2024, 311 341€.

La dotation de solidarité urbaine (DSU), quant à elle, s'élève à 4 488 573 €, pour 4 357 341 € en 2023, soit une hausse de 131 232€.

Le poste de dotation devrait être en baisse de 400 000€ par rapport à 2023, aux alentours de 10 millions. Cela s'explique par la fin de la réception des dotations politiques de la ville (DPV).

Page 39, relativement au produit fiscal. En raison du refus de l'équipe élue en 2014, malgré les difficultés avérées de la commune à l'époque, d'activer le levier fiscal lors des six années du premier mandat et des cinq premières années de ce nouveau mandat, ce que plus de 70% des grandes villes ont fait depuis les élections de 2014 dans un contexte difficile de baisse des dotations et de charges supplémentaires (dégel du point d'indice, réforme des catégories B et C, cotisations, retraites en hausse, PPCR, RIFSEEP, …), la dynamique de ce chapitre budgétaire repose uniquement sur l'assiette fiscale. Pour 2024, les coefficients de revalorisation des bases cadastrales, décidés par le gouvernement, ont été de 3,9%. De ce fait, les recettes évolueraient de 195 565 €. En ce qui concerne les produits des services. Compte tenu de la politique municipale d'accessibilité la plus large possible aux services publics, ce chapitre budgétaire représente moins de 4% du total des recettes et reste donc marginal. En 2024, ce poste devrait être stable par rapport à 2023.

Pour les dépenses de fonctionnement, nous sommes page 40. Celles-ci devraient enregistrer une croissance encore soutenue conséquence des revalorisations salariales et d'une inflation toujours présente.

Les frais de personnel devraient être en augmentation d'environ 320 000€, expliqués par la prime inflation versée en début d'année, les coûts engendrés par l'organisation de deux élections et également par l'augmentation de la valeur du point d’indice.

Le chapitre 011 « charge à caractère général » sera à nouveau, en augmentation par rapport à 2023, résultant de la poursuite de l'inflation et de la volonté communale de gestion en bon père de famille afin de préserver son patrimoine en bon état de fonctionnement et pérenniser la qualité du service public auprès de sa population.

Les charges financières seront en diminution d'environ 25 000€, ce qui représente une baisse de 10% des intérêts de la dette, du fait de la politique de désendettement communal en cours depuis 2018. Concernant les dépenses d'investissement, grâce à un niveau d'épargne élevé, le budget 2024 prévoyait à nouveau un haut niveau d'investissement. Certains investissements sont terminés ou arrivent à terme. On pense à la transformation de la salle Coutteure en satellite de restauration scolaire, le ravalement de la façade de l'église Saint-Martin, les travaux dans l'ancien Lidl pour la création du nouvel espace Albert Camus, la rénovation de la salle de sport Delaune, la rénovation desConseil municipal du 18 novembre 2024 Page 18

façades du théâtre Henri Martel, les travaux dans les écoles, modernisation d'éclairage du stade des frères Martel, les travaux de voirie notamment ceux de la rue Vaillant, ….

Au niveau des recettes d'investissement.

Le niveau à nouveau élevé de l'excédent reporté de l'exercice 2023, le pilotage budgétaire en cours et la recherche permanente de subventions ont permis de poursuivre, en 2024, pour la 7ème année consécutive, l'ambition municipale de désendettement de la Commune en ne recourant pas à l'emprunt cette année encore.

La Commune a répondu à de nombreux appels à projets et a obtenu, au titre de l'année 2024, un montant de subvention d'environ 850 000€.

Concernant les perspectives pour 2025

Le projet de loi n’a été déposé que le 10 octobre 2024 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Les députés n’ont donc examiné le texte en séance publique qu’à partir du 21 octobre 2024. Le projet de loi de finances pour 2025 est présenté à l'issue d'une procédure budgétaire bousculée par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024. Le gouvernement, ambitionne de redresser les comptes publics par des hausses de recettes fiscales de 19,3 milliards d'euros, des économies sur les dépenses de l’État de 21,5 milliards d'euros et une contribution des collectivités locales de 5 milliards d'euros.

Tout ça, c'est ce qu'on avait comme données il y a quelques jours, quelques semaines et tout ça a un peu volé en éclats ces derniers jours, en tout cas à la date de rédaction du ROB, c'était ça. Le projet de budget de la sécurité sociale pour 2025 portera pour sa part près de 15 milliards d'euros d'économies. Le tout représente un effort de 60 milliards, soit 2 points de produits intérieurs (PIB). Les collectivités territoriales devront prendre « leur juste part » à l'effort de redressement budgétaire, selon les mots de l'exécutif, à travers une ponction de 5 milliards d'euros sur leurs finances, auxquels on peut ajouter la réduction drastique du Fonds vert (qui passera de 2,5 milliards à un milliard d'euros) et une augmentation de plus d'un milliard d'euros de cotisation CNRACL contenue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Le gel de l'évolution annuelle des recettes de TVA ferait perdre 1,2 milliard d'euros aux collectivités et l'amputation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) de 800 millions d'euros. S'agissant du FCTVA, il est donc procédé à un « abaissement du taux » à 14,85% contre 16,404 % en 2024 à compter de 2025. En outre, les dépenses de fonctionnement sont « exclues de l'assiette éligible ». Vous savez comment ça marche on paie nos dépenses en TTC d'investissement et l'année d’après on récupère une fraction de TVA. On récupérait 16,404 ; l’année prochaine, on en récupérera 14, 85% mais non pas sur les dépenses de 2025, mais sur les dépenses de 2024. Evidemment ce n’était pas dans notre prospective, nous dans notre trajectoire pluriannuelle, on avait mis les 16,404% et non pas les 14,85. Il y a des dépenses de fonctionnement dont on arrivait à se faire rembourser de la FCTVA et ça, ça sort également de l'assiette de remboursement.

Page 44, au niveau des perspectives budgétaires de la Commune de Sin-le-Noble pour l'année 2025. Une nouvelle fois, la construction budgétaire doit s'opérer avec beaucoup d'incertitudes, comme depuis plusieurs années, certes le COVID et l'inflation, mais avec beaucoup plus d'acuité encore en 2025.

Le gouvernement a annoncé lors de la présentation du projet de loi, que les régions, les départements et les communes devront participer à l'effort budgétaire à hauteur de 5 milliards d'euros ce qui impactera forcément notre commune.

De plus, bien que moins importante, l'inflation sera toujours présente et il ne faut pas oublier la fin de l'éligibilité communale à la Dotation politique de la ville qui a dès 2024, produit ses premiers effets dans la mesure où les derniers crédits obtenus antérieurement à 2019 sur cette ligne de crédit ont été consommés.Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 19

Pour la section de fonctionnement et sa partie recette

Le projet de loi de finances (PLF)2025 prévoit que le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) restera stable. De ce fait la perte cumulée de DGF depuis 2014 s'élève pour la Commune à 11 046 839 €.

L'augmentation des dotations de péréquation est, elle poursuivie au même niveau qu'en 2024. Cette situation est donc là quasi identique à celle de 2024, exercice au cours duquel notre commune, catégorisée comme pauvre, avait bénéficié de cette péréquation renforcée, avec une hausse de DSU de 131 232 €. Une telle hausse est donc aussi espérée pour 2025, évidemment sans aucune certitude à cette date tant sur une éventuelle hausse que sur le montant de la hausse ou de la dotation accordée.

La dotation nationale de péréquation a été enregistrée quant à elle en baisse de 6 021 € à 311 341€. Dès lors, nous envisageons une nouvelle diminution de cette recette pour 2025. La dotation de solidarité communautaire devrait être de 239 405 € inchangée par rapport à 2024 et de 164 016 € pour la part 11 de la DSC (qui est un ancien fonds de concours en investissement qui est transfert en DSC) pour l'année 2025.

Concernant la DPV, celle-ci sera pour la première année absente de notre budget. Elle représentait une moyenne annuelle de 560 000€. Elle est perdue par la Commune depuis 6 ans désormais, ce qui pèse fortement sur notre budget.

Alors en fait ça fait 6 ans qu'on ne l’a plus, mais une fois qu'on l'a on a X années pour la consommer et donc on a consommé les derniers crédits de DPV qui ont financé l'espace Albert Camus cette année. On n'a plus eu les 560 000€ de moyenne qui nous étaient attribués et donc qui sortent de notre budget, il y a des moments où on investissait beaucoup sur ces lignes là, on avait plus de 800 000 € de DPV au compte administratif.

Le poste de dotation devrait être aux alentours de 9,3 millions.

Concernant les Impôts et taxes

Comme depuis 2014, l'équipe municipale souhaite poursuivre sa politique de stabilité fiscale et ne pas recourir à la hausse des impôts. Ainsi, les taux communaux d'imposition resteront inchangés en 2025 pour la 12ème année consécutive.

Le taux de revalorisation des bases qui est décidé au niveau national et non par les élus locaux qui n'ont qu'un pouvoir de taux, et fonction de l'inflation constatée entre novembre N-2 et novembre N-1. On sera sans aucun doute sous les 2% de revalorisation puisque l'inflation a tendance à diminuer. Les taux d'imposition, nous sommes page 47.

Les taux d'imposition des taxes directes locales pour notre commune sont inchangés depuis notre élection en 2014.

Ils seront donc pour la taxe foncière sur le bâti à 42,33% contre 48,02% pour la moyenne départementale. 47,52% pour la moyenne départementale de 2022, soit quasi 6 points inférieurs pour Sin-le-Noble.

La taxe foncière sur le non bâtie 51,57% contre 62,24% pour la moyenne départementale et là nous avons donc 10 points inférieurs à la moyenne départementale.

La taxe d'habitation sur les logements vacants, nous serons à 24, 95% contre 29,49 % soit 4,5 points inférieurs pour Sin-le-Noble à la strate départementale.

Les tableaux page 48 et 49. Là, on vient de vous montrer que la Commune de Sin-le-Noble était très inférieure dans sa fiscalité au regard des moyennes du département.

Page 48 et 49, les 2 tableaux vous indiquent la compétitivité des taux de Sin-le-Noble à l'échelle du territoire Douaisis cette fois-ci, alors que notre ville offre une grande diversité de services avec deux centres sociaux municipaux, une école de musique, théâtre, danse, une piscine municipale, deux théâtres, une crèche, une maison France service, une riche programmation culturelle. Et avec tout ce qui est offert, nous avons des taux très inférieurs.Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 20

Vous voyez, Sin-le-Noble 42,33% tout en bas, Auby : 59,29 %, Waziers 56,47 %, Flers en Escrebieux : 50,99%, Marchiennes : 50,32 %, Douai : 48,84 %, Aniche : 48,77 %, Masny : 48,61 %, Dechy : 48,29 %, Auberchicourt : 47,88 %, Somain : 47,41 %, Lallaing : 46,76 %, Lambres-lez-Douai : 45,24 %, Montigny en Ostrevent : 45,11 %.

Vous voyez que les villes qui peuvent nous ressembler parce qu'elles sont soit plus de 10 000 habitants ou elles sont dans des centres denses urbains, nous sommes très loin avec 42,33%. Et donc tout ça est illustré puisque la Voix du Nord est là, je l’ai tiré d'un article de La Voix du Nord une carte interactive. S'il y a une erreur dedans c’est à cause de La Voix du Nord. (rires)

Page 50, les produits des services représentent environ 4% du total des recettes et reste donc assez marginal. Et nous estimons que ce chapitre devrait au moins se stabiliser au niveau de 2024. Concernant les autres produits de gestion courante. Dans le cadre de sa politique d'optimisation foncière, la ville a dopé de quelques dizaines de milliers d'euros ce chapitre budgétaire par des mises en location. Sans oublier les économies qui sont générées par ces locations, puisqu'on ne nettoie plus, on n’entretient plus, on ne chauffe plus, on éclaire plus, ce sont les locataires qui sont en charge. Et donc ça a un impact non pas au niveau des recettes, mais un impact au niveau du chapitre 011. En ce qui concerne les dépenses, dans un contexte tellement incertain et préoccupant, l'objectif de maîtrise des dépenses qui prévaut depuis 2014 restera une règle à respecter. En effet, l'inflation, même contenue, ampute nettement les marges de manœuvre de la collectivité et à cela s'ajoute la volonté du gouvernement d'augmenter les cotisations CNRACL de 4 points. Ce sont les cotisations de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Prudence et rigueur ainsi que pilotage budgétaire seront donc davantage encore en 2025, d'actualité dans la gestion des dépenses de la collectivité.

Toutefois si pour certaines communes confrontées à la baisse des dotations et à la hausse des charges, les subventions aux associations constituent une variable d'ajustement, cela n'a jamais été le cas à Sin-le-Noble depuis 2014 où le soutien au tissu associatif a été érigé en priorité municipale. Comme en 2014 malgré les difficultés budgétaires inquiétantes ou comme en 2020 et 2021 avec l'arrêt des activités associatives du fait des confinements successifs et comme en 2022 et 2023 avec les niveaux élevés d’inflation, la sanctuarisation du budget des subventions aux associations restera d'actualité.

La qualité du service public et la mise à disposition de nouveaux services sont aussi une priorité en 2025 comme depuis 2014 en espérant que le contexte exogène à la gestion communale n'entravera pas cette ambition.

Alors plusieurs facteurs vont ou pourront impacter les dépenses de ressources humaines : - l’évolution du SMIC,

- La revalorisation salariale de la fonction publique territoriale,

- la mise en place de la protection sociale complémentaire sur laquelle nous aurons à délibérer au prochain Conseil municipal,

- la hausse des cotisations CNRACL, cette dernière, c'est déjà 250 000€

Pour 2025, la volonté sera toujours de piloter la masse salariale, mais les décisions gouvernementales vont à nouveau, peser très lourdement sur les dépenses de personnel avec notamment la volonté d'augmenter les taux de cotisation CNRACL. Cela nous conduit à estimer une masse salariale en augmentation à hauteur de 11 950 000 € pour 2025.

Au niveau des charges à caractère général, comme toujours depuis 2014, tout sera fait pour maintenir la quantité et la qualité du service public, avec même à chaque fois que possible, la volonté de poursuivre son développement.

En 2025, l'évolution des prix devrait ralentir puisque selon les analystes, la tendance de fond serait une baisse de l'inflation avec un retour sous la barre des 2%.Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 21

Le chapitre 011 « charges à caractère général » sera donc maintenu quasiment stable par rapport à 2024, résultant de la volonté communale de gestion en bon père de famille afin de préserver son patrimoine en bon état de fonctionnement et pérenniser la qualité du service public auprès de sa population.

Les charges financières sont stabilisées voire même en légère baisse dans le cadre de la politique de désendettement de notre commune avec aucun nouvel emprunt depuis 2018, soit sept années consécutives. Pour mémoire, en 2018, première année ou grâce au redressement des finances communales opéré et au pilotage budgétaire instauré, la commune a pu mettre en œuvre sa politique de désendettement, l’annuité d'emprunt s'élevait à 1 757 078 € soit plus de 685 716 € par rapport à 2025 où elle s’élèverait à environ 1 071 362 €.

Cette politique de désendettement c’est 685 716 € de gain sur le budget 2024 par rapport à 2018. En 2017, les charges financières s'élevaient à quasi 380 000€, soit 129 858€ de plus que le montant estimé pour 2025.

La politique actuelle de désendettement vise aussi surtout à préparer l'avenir en offrant des marges à la future équipe municipale. Elle portera, en effet, davantage encore ses fruits sur le prochain mandat puisque, par exemple, en 2026, l’annuité serait de 901 308€, soit 263 205 € de moins qu’en 2024 et 855 770€ de moins par rapport à 2018. Il y aura des marges de manœuvre pour l'équipe municipale de 2026. J'espère qu'elle sera bien gérée cette marge.

Loin du fonds de roulement de seulement 9 000€ au 31 décembre 2013, d'une capacité d'autofinancement négative du mandat de mobile 2008-2014 et d'un endettement élevé que l'équipe municipale actuelle avait trouvé lors de son élection en 2014, l'équipe issue des élections de 2026 trouvera une ville avec un fonds de roulement élevé, une capacité d'autofinancement très positive et un niveau d'endettement très faible. Et ce malgré les nombreuses difficultés auxquelles la Commune a été confrontée de façon exogène (Covid, le pic d'inflation, déficit et endettement de l’Etat). Pour les autres charges de gestion courante, ce poste ne connaîtra pas de baisse dans le cadre de la volonté municipale à l'œuvre depuis 2014 de : soutien au tissu associatif et donc de maintien de financement des associations, de soutien aux politiques de solidarité et donc du financement du CCAS. Ce sont là deux orientations budgétaires majeures de l'équipe municipale depuis 2014 qui sont réaffirmées avec force pour 2025. Comme en 2014 malgré les difficultés financières héritées, comme en 2020 et 2021 malgré la crise COVID, comme en 2023 et 2024 avec un pic d'inflation, les subventions aux associations et les subventions CCAS ne subiront aucun coup de rabot. Pour rappel, elles ont fortement augmenté au contraire depuis 2014.

Au niveau de l'investissement

Les premières estimations du compte administratif 2024 laissent supposer un excédent de fonctionnement intégrant les résultats antérieurs d'un peu plus de 5 millions d'euros. Cet excédent encore conséquent permettra dans un premier temps de couvrir les besoins de financement générés par les restes à réaliser de 2024.

Au cumul, les investissements 2025 pourront s'élever une fois encore à plus de 5 millions d’euros. Et ce toujours sans aucun recours à l'emprunt.

L'équipe municipale, qui n'a pas emprunté en 2018, en 2019, en 2020, en 2021, 2022, en 2023, et 2024, souhaite, en effet, poursuivre en 2025 une huitième année consécutive de désendettement de la Commune.

Du fait de la montée en puissance de l'investissement sur l'année 2024, le FCTVA 2024 est attendu à un niveau élevé. Cependant, le projet de loi de finances prévoit malheureusement pour 2025 une baisse de quasi 2 points du taux de FCTVA. Ce dernier se voit passer de 16,404% à 14,850%. Cela générerait une perte de recettes de plus de 55 000€ auxquels il faut ajouter le recentrage décidé sur les seules dépenses d'investissement et non plus sur celles de fonctionnement. Le travail de veille et de recherche permanente de subventions sera évidemment poursuivi. Malheureusement, l'obtention de financement est de plus en plus difficile dans le contexte actuel des finances publiques. Par exemple, les autorisations d'engagement correspondant aux crédits allouésConseil municipal du 18 novembre 2024 Page 22

au Fonds verts passent de 2,5 milliards en 2024 à un milliard en 2025. C'était là où on avait nos financements les dernières années de l'État et comme département, région vont voir également leur subvention baisser, les subventions départementales et régionales vont également baisser. Pour rappel, le niveau communal élevé de besoins d'investissement s'explique, en effet, par les besoins colossaux en matière d'investissement engendrés par l'absence d'investissement et d'entretien pendant de nombreuses années constituant une dette grise colossale.

Le focus sur l'endettement, page 56, nous informe d'un autre fait prégnant des orientations de la politique budgétaire souhaitée par l'équipe municipale pour l'exercice 2025, à savoir la poursuite de la politique de désendettement en cours depuis 2018, soit une 8ème année consécutive. Les excellents ratios communaux tant en autofinancement qu’en endettement permettraient à la Commune d'emprunter sans aucune difficulté, à la différence des années antérieures à 2014. Mais la volonté de l’équipe municipale de gestion en beau père de famille, l'ambition de laisser des marges de manœuvre à la future équipe issue du suffrage 2026, la précaution prise pour ne pas répéter les erreurs du passé face au grand projet qui se profilent, la prudence face au contexte des difficultés budgétaires de l'État combiné à la bonne gestion pratiquée et à la recherche de subventions permettent de boucler le mandat 2020-2026 sans aucun emprunt supplémentaire mais au contraire en désendettant la Commune de quasi 8 millions d'euros sur la période.

C’est ce que vous montre le tableau de la page 58 sur l'évolution de la date de 2018 à 2039. Celui du profil d'extinction de la dette page 59 et de l'évolution de la dette page 60. Page 61, vous est livré le point sur les engagements pluriannuels de la collectivité en raison de financements obtenus de nos partenaires et vous avez toute la liste qui vous est détaillé. Une part substantielle des dépenses pour l'année 2025 sera évidemment fléchée sur les projets sur lesquels la ville a pris des engagements et a reçu des financements, le projet de rénovation de la restauration centrale de la Nichée dans le cadre de l'ambition municipale de rénovation de toutes les unités de restauration entamées avec le groupe Paulette Deblock, la salle Coutteure, la nouvelle salle Geneviève De Gaulle Anthonioz au sein du nouvel espace Albert Camus, la poursuite du plan ambitieux de rénovation et de mise aux normes des écoles, la finalisation du projet de réhabilitation de la salle de sport Delaune qui aboutira l'ambition de rénovation de tous les équipements sportifs de la commune et ce en moins de 10 ans.

Mais d'autres projets d'investissement sont également prévus, les plans de reconquête des voiries, des plateaux ralentisseurs, la poursuite de la rénovation de l'Église Saint Martin avec la réfection des peintures intérieures, l’OAP Saint Joseph, l'aménagement d'un jardin public, la canopée urbaine, les jardin familiaux, la création de vestiaires supplémentaires au stade des frères Martel, l'éclairage public et la politique foncière dans le cadre du passage d’un urbanisme réglementaire à un urbanisme opérationnel.

Page 64, au niveau du plan pluriel d'investissement, l'année 2025 constitue la dernière année pleine du plan pluriannuel d'investissement du mandat 2020 /2026 et est donc détaillée supra. Un budget étant la transcription budgétaire de l'ambition politique, il appartiendra à l’équipe qui sera élue en 2026 de transcrire ses orientations politiques dans le budget primitif 2026 et dans son PPI 2026 /2032.

Il est important, néanmoins, d'insister sur la bonne santé financière de la commune que trouvera la future équipe à la différence de 2014 : une capacité d'autofinancement record, des reports excédentaires, un fonds de roulement élevé, une dette grise en partie résorbée avec des années de pic d'investissements qui ont succédé à de trop nombreuses années sans investissement, une commune désendettée avec des ratios d'endettement remarquables, une fiscalité inchangée sur 12 ans et maintenue à un niveau très bas, un parc de bâtiment en grande partie rénové… Il faut aussi prévenir en matière de prospective sur le basculement d'une phase de grands travaux à une phase de grands projets amorcée dès cette fin de mandat avec le NPNRU sur lequel le ConseilConseil municipal du 18 novembre 2024 Page 23

municipal a délibéré fin 2023 mais aussi sur le dispositif Action Cœur de Ville (ACV), que la Commune a intégré en 2023, avec une contractualisation prévue d'ici peu.

Sans oublier la question de l'hôtel de ville dont les études ont conclu à la rénovation, certes possible mais assez coûteuse et qu'il convient donc de prévoir et d’entamer tant au niveau des études que des recherches de financement.

La question de l'avenir de l'ancienne école Carnot fermée en urgence avec un coût estimatif de 2,4 millions n'est pas à oublier.

Conclusion

Nous pouvons insister sur le fait que dans un contexte paroxystique de difficultés (inflation, déficit, endettement public record, …), les ambitions municipales sont réaffirmées et comme depuis 2014, aucun prétexte n'est cherché pour les revoir à la baisse.

Ces ambitions sont nombreuses mais les plus prégnantes peuvent être rappelées en guise de conclusion :

- Refus de toute hausse d'impôts pour 2025 qui bouclera deux mandats de l'équipe municipale actuelle sans hausse d'impôts en dépit du très faible taux de notre Commune en comparaison avec les autres communes du Douaisis ou du Département.

- Refus de toute baisse des subventions aux associations en 2025 comme depuis 2014. - Maintien de la qualité du service public et création de nouveaux.

- Refus de toute révision à la baisse de la politique sociale et au contraire accroissement des activités du CCAS et du financement municipal depuis 2014.

- Maintien du pilotage budgétaire qui a permis un redressement spectaculaire des finances communales depuis 2014.

- Poursuite de la politique de désendettement à l'œuvre depuis 2018 et qui permettra de boucler le mandat 2020-2026 sans aucun nouvel emprunt mais au contraire en ayant désendetté de façon significative la commune durant 8 années consécutives.

- Continuation d'un ambitieux plan de grands travaux visant à rattraper le colossal retard accumulé durant les années de difficultés budgétaires de la commune.

- Recherche de financement pour financer ce plan ambitieux sans hausse d'impôt, en désendettant la Commune sans casse du service public, en créant des nouveaux, en soutenant le monde associatif.

- Préparation du passage en opérationnalité des grands projets en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme. On délibérera en 2025 sur la révision du PLU, sur l'action cœur de ville sur le NPNRU, le doublement de RD 500, la ligne B du BHNS, nos différentes OAP. On est en train de de glisser vers une phase de grands projets qui succède à une phase de grands travaux. Il y a de l’argent par les financements qui sont obtenus par notre autofinancement et il y a des marges de manœuvre en matière d'emprunt si un jour il était nécessaire d'y aller. Voilà ce que je pouvais vous dire, j’ai fait moins long que l'année dernière je crois, l'année dernière j'avais fait 1 h et là j'ai fait 45 minutes.

Voilà ce que je pouvais vous dire sur la présentation de ce rapport d'orientation budgétaire. Pas de question ? Pas de remarque ?

Je peux vous proposer d’aller à la délibération, comme je vous l’avais dit c'est une délibération de prise d’acte. On ne délibère pas sur le rapport d'orientation budgétaire. C'est au moment du budget qu'on délibère sachant que le budget reprendra, transcrira les orientations budgétaires. Mais là, on prend juste acte qu’il y a eu la présentation du rapport d'orientation budgétaire dans le cadre de ce DOB.

Article premier prise d'acte qu’un débat d’orientation budgétaire, s'est tenu lors de la présente séance, sur la base d'un rapport présenté au préalable de la commission n°1, je ne vous l’avais pas dit, mais elle avait émis un avis favorable et unanime sur ce projet de prise d'acte.Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 24

Et l'article 2 souligne que ce débat et les documents présentés, ne constituent pas pour autant des engagements, mais définissent les perspectives et les conséquences budgétaires prévisionnelles eu égard aux investissements actuels, prévisions et propositions d'investissement des années en cours. Voilà, je vous propose d'adopter ce projet de délibération.

Y at- il des abstentions ? Des voix contre ?

Cette délibération de prise d'acte est adoptée à l'unanimité. Merci beaucoup et rendez-vous le mois prochain pour le Conseil municipal qui aura à examiner le budget primitif 2025 et avec cette fois-ci une délibération pour adopter le budget.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

IV. AFFAIRES CULTURELLES

7. Saison culturelle 2025- création des tarifs des places

Note de synthèse

La Commune de Sin-le-Noble a décidé que 2025 serait l'année du rire, avec la volonté de proposer quatre humoristes, à raison d'un par trimestre dans sa programmation culturelle. Le quatrième humoriste de la saison est le suivant :

- Anne Roumanoff : L'une des humoristes préférées des Français, Anne Roumanoff, présentera son nouveau spectacle intitulé "L'expérience de la Vie". Dans ce spectacle, l'humoriste dresse un bilan de sa carrière et de sa vie sentimentale, offrant une galerie de portraits décalés et hilarants.

En complément de la programmation humoristique, deux nouveaux spectacles variés pour enrichir la saison culturelle sont proposés :

- Concert de reggae avec Bongo White : La Commune souhaite faire découvrir le reggae au public. Ayant enregistré un album en Jamaïque et réalisé une tournée nationale en collaboration avec le célèbre chanteur Tonton David, Bongo White promet une soirée découverte et rythmée.

- "La Volière" : En lien avec les 40 ans de l'école de musique, ce spectacle mettra en scène une représentation de flûtistes, célébrant l'anniversaire du pôle communal d'enseignement artistique "Claudine Collart" avec grâce et mélodie.

Cette programmation variée et inclusive souligne l’engagement à promouvoir la culture et à rendre les spectacles accessibles à tous les habitants de Sin-le-Noble.

M. LE MAIRE : Délégation suivante, celle des affaires culturelles.

Je demande de bien vouloir excuser Didier qui a des petits ennuis de santé et donc je vais me faire le rapporteur de cette délibération des affaires culturelles.

La programmation culturelle 2024, en lien avec l'ouverture de l'Ecole de musique, théâtre, danse rénovée et étendue a connu un très beau succès.

La programmation culturelle 2025 va poursuivre sur cette orientation avec les 40 ans de cet établissement et une programmation dédiée.

Casse-noisette ouvrira la saison le 25 janvier, le week-end de la harpe poursuivra les 14-15 mars, avant le week-end du piano le 4-5-6 avril. L'orchestre de Douai sera invité le 27 avril pour un concert Beethoven avant un concert de Gospel le 17 mai.

La programmation culturelle 2025 sera également axée sur l'humour dont la programmation affiche toujours très rapidement complet et qui aura pour but d'offrir quelques moments de rire dans une époque un peu triste, déprimante, anxiogène, agressive. On peut même dire méchante et guerrière quand on regarde le niveau des débats politiques à l’assemblée nationale, il y a des moments où onConseil municipal du 18 novembre 2024 Page 25

est content de n’être que des élus locaux et de ne pas être dans ces partis dont on se demande s’ils n’ont pas oublié un peu par qui et pour qui ils sont élus.

L'axe d'un humoriste de niveau national, chaque trimestre, a été retenu avec Booder et son nouveau spectacle le 8 mars. Et quand je vous dis que ça affiche très rapidement complet, Booder est déjà complet.

Olivier de Benoist, son nouveau spectacle le 13 juin, Issa Doumbia le 27 décembre. Des discussions avec un humoriste supplémentaire pour l'automne ont abouti avec Anne Roumanoff, permettant ainsi la programmation de quatre humoristes sur l'année au rythme d'un humoriste de renom par trimestre.

À cela s'ajoute un concert « 100 pour sang Johnny » le 12 décembre.

Les 8 jours de spectacles gratuits de grande qualité de Festimômes seront reconduits pour les vacances de printemps comme les Sinoiseries chaque premier dimanche du mois désormais à Martel au regard du succès de cette programmation.

À cela s'ajoute aussi la programmation des orchestres ou ensemble municipaux en musique, théâtre, danse, le spectacle de Bellini dans le cadre de sa résidence d'artiste et désormais d'autres dates dont la programmation à Sin-le-Noble en 2025 a pu aboutir. Je viens de vous le dire Anne Roumanoff le 10 octobre, un concert de flûtes la « Volière » le 1er mars et un concert de reggae le 17 octobre avec Bongo White.

La création de tarifs étant de la compétence du Conseil municipal, il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter cette délibération en précisant que pour les tarifs antérieurement créés, il relève de la délégation générale du Conseil municipal au maire.

Le Conseil municipal ayant déjà délibéré lors de la précédente séance sur la création des tarifs de la programmation 2025, il est sollicité uniquement aujourd'hui sur ces nouvelles programmations. À savoir :

- le samedi 1er mars pour « la Volière » avec un tarif unique de 5€,

- le vendredi 10 octobre avec Anne Roumanoff, un tarif plein 27 €, tarif réduit à 22€ - la programmation du vendredi 17 octobre avec Bongo White avec un tarif unique de 10 € La commission n°3 du 12 novembre 2024 a émis un avis favorable sur ces tarifs. C'est le sens de l'article 1er de la délibération.

L'article 2 vous rappelle de façon tout à fait classique à qui les conditions d'éligibilité du tarif réduit. L'article 3 rappelle qu’un tarif réduit applicable aux personnes à mobilité réduite s'adresse aux personnes qui disposent d'un justificatif.

On vous précise par l'article 4 que, outre la vente de billet physique, une billetterie Internet sera mise en place, dans le respect des procédures en vigueur.

Comme à chaque fois un quota de 100 places exonérées sera attribué pour la production, la presse et les relations publiques de la commune, et que si ce quota n'est pas utilisé, il est remis en vente. Un nouvel article puisque malheureusement l’année dernière nous avons eu une annulation et que le Trésor public nous a demandé de redélibérer et donc on a pris un peu de temps pour pouvoir rembourser. Donc en cas d'annulation d'un spectacle, la Commune s'engage à rembourser des billets achetés au guichet du théâtre Martel et on précise que pour effectuer un remboursement les documents suivants doivent être fournis : billet du spectacle, un RIB, les coordonnées complètes de l'acheteur et les remboursements seront traités dans les meilleurs délais dès que nous aurons récupéré tous ces documents nécessaires à un remboursement.

Et on vous précise par l'article 7 que les recettes sont inscrites au budget communal, chapitre 70. Tout le monde est d'accord pour adopter cette délibération. ?

Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉConseil municipal du 18 novembre 2024 Page 26

8. Création des tarifs municipaux - création d'un tarif gratuit pour une résidence d'artiste et attribution de places réservées pour les usagers des services publics municipaux, le tissu associatif sinois et les partenaires de la Commune

Note de synthèse

Dans le cadre de l’engagement de la Commune de Sin-le-Noble en faveur de la culture et pour renforcer l’accès de nos habitants à la création artistique, le Conseil municipal, lors de sa séance du 23 septembre 2024 a acté l’accueil d’une résidence d’artiste gratuite au théâtre municipal Henri Martel. Cette démarche s'inscrit dans la volonté de soutenir le travail des artistes, tout en permettant aux habitants d’assister gratuitement à une restitution du travail réalisé.

Pour cette résidence, Gregory Bellini est l’artiste accueilli ; magicien reconnu et vice-champion de France de magie, ayant participé à des émissions renommées comme celles de Patrick Sébastien et "Le Plus Grand Cabaret du Monde", ainsi qu'à des représentations dans de grands cirques. Cette résidence sera une étape clé dans la création de son prochain spectacle, qui enrichira l'offre culturelle de notre territoire.

La restitution du spectacle, en guise de redevance pour l’occupation du théâtre, se tiendra le vendredi 21 février 2025 à 20h00 au théâtre Henri Martel.

Afin de permettre un accès à tous à un tel spectacle - création qualitative - et dans le but de promouvoir l’accès aux arts et aux spectacles, il est proposé, au-delà de la création du tarif gratuit, l’instauration d’une jauge de 400 places réservée pour la diffusion, par la Commune auprès des usagers des services publics communaux, des usagers des associations sinoises et des partenaires de la commune. Le restant de la capacité d’accueil sera réservé à la réservation par toute personne intéressée sur le fondement de la règle du premier arrivé, premier servi.

Ce dispositif vise à démocratiser l'accès à la culture et à favoriser un lien de proximité entre le public local et les artistes.

Il est donc proposé au Conseil municipal de valider cette initiative incluant la création du tarif et les modalités et conditions d'attribution de ces places réservées.

M. LE MAIRE : C'est un projet de délibération qui s'inscrit dans la continuité administrative de la délibération que nous avions adoptée lors de la séance de Conseil municipal du 23 septembre dernier et qui a acté l'accueil d'une résidence d'artiste gratuite au théâtre Henri Martel. Grégory Bellini, magicien, vice-champion de France de magie qui a participé à des émissions de télévision renommées, à des représentations dans de très grands cirques et l'artiste qui sera accueilli dans le cadre de cette résidence.

Une restitution gratuite se tiendra le 21 février 2025 à 20h00 au théâtre Martel et elle constituera la redevance d'occupation du théâtre Martel c’est-à-dire qu’on a une convention signée avec lui, il répète son spectacle pendant quelques jours et il nous offre la restitution de son spectacle sans faire payer.

Nous, comme on est brave, on va décider aussi de ne pas faire payer le public. Dans le cadre de l'ambition municipale d'accessibilité à la culture, il est proposé la gratuité pour ce spectacle sur la règle du premier à réserver, premier servi.

Il est également proposé de réserver un quota de 400 places pour la diffusion directe par la Commune auprès des usagers des deux centres sociaux, du Programme de réussite éducative, des associations sinoises et des partenaires de la Commune.

Il est donc sollicité du Conseil municipal la création d'un tarif gratuit et de décider également des modalités telles qu’elles ont été présentées. Ça nous permettra d'offrir des places à nos centres sociaux, à notre programme de réussite éducatif, au monde associatif et puis aux partenaires de la Commune pour éviter qu’en une journée tout soit réservé par téléphone et puis le jour de la …. Malheureusement quand c’est gratuit les gens réservent tout de suite et puis le jour de laConseil municipal du 18 novembre 2024 Page 27

représentation la jauge est à moitié parce que les gens ont oublié, ou ils ont autres choses à faire ce jour-là donc ça serait dommage. Donc là on va flécher en le réservant aux associations, aux centres sociaux et autres. Et puis après, ce qu'il n'est pas utilisé, on remettra à disposition du public. La commission n°3 du 12 novembre 2024 a émis un avis favorable unanime sur ce projet de délibération qui traduit la note de synthèse à savoir décidé par l'article 1er de créer un tarif unique de place pour la représentation de la restitution de la résidence d'artiste de Grégory Bellini qui est prévue le 21 février 2025 et de valider l'attribution de 400 places réservées gratuitement aux usagers des services publics municipaux, le tissu associatif sinois, les partenaires de la Commune pour assister à cette restitution d'artistes.

Et on vous demande de m'autoriser à accomplir les démarches y afférentes. Pas de souci. Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

V. RESSOURCES HUMAINES

9. Modification du tableau des effectifs - suppression de l'emploi permanent de chargé d'entretien et de gestion des ateliers du jardinage de catégorie C à temps complet

Note de synthèse

La Commune de Sin-le-Noble avait initié une politique d’accompagnement des allocataires du RSA, notamment, via des ateliers de jardinage sur la parcelle cadastrée section AT n°385, rue de Guesnain.

Un agent avait été affecté exclusivement à l’entretien et à la gestion des ateliers de jardinage sur cette parcelle. L’emploi contenait essentiellement une dimension technique.

A la suite de la crise du coronavirus, cette parcelle est demeurée dans un état d’abandon, engendrant notamment des problématiques de troubles de voisinage caractérisés par une végétation envahissant les jardins des propriétés voisines.

Face à l’absence de missions de service public exercées sur cette parcelle et pour répondre à l’intérêt général, tenant notamment à la bonne gestion des deniers publics, le Conseil municipal a décidé de procéder à la désaffectation, au déclassement de la parcelle du domaine public et à sa cession par la délibération n° 601.72/2024 du 23 septembre 2024.

Aussi, la disparition du besoin de disposer d’un emploi de chargé de gestion des ateliers de jardinage au tableau des effectifs rend nécessaire sa suppression.

Cet emploi, bien que référencé dans les effectifs, n’avait pas été créé selon la procédure prévue par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, alors en vigueur, c’est-à-dire par une délibération du Conseil municipal.

L’agent ayant été placé à cet emploi pour les besoins du service, la nomination sur cet emploi ne peut être qualifiée de nomination pour ordre et l’emploi, d’inexistant au sens de la jurisprudence administrative (V. Conseil d’Etat, 18 janvier 2013, n° 354218).

Dès lors, il appartient à l’assemblée délibérante, en application de l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, de supprimer l’emploi de chargé de gestion des ateliers de jardinage dans le tableau des emplois de la Commune.

Il est proposé à l’Assemblée délibérante de supprimer l’emploi de chargé des ateliers de jardinage en faveur des allocataires du RSA à temps complet, soit 35 heures hebdomadaire à compter du 1er décembre 2024.Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 28

M. LE MAIRE : Je vous propose d'aborder la dernière délégation qui est à l'ordre du jour, celle des ressources humaines dont je serai le rapporteur.

C'est un projet de délibération qui s'inscrit dans la continuité de la délibération du 23 septembre dernier par laquelle le Conseil municipal a décidé la désaffectation, le déclassement et la cession d'une parcelle.

Avant le COVID, un agent était affecté à l'entretien de cette parcelle et à la gestion des ateliers de jardinage.

Cet emploi n'avait pas été créé à l'époque selon nos procédures de la loi du 26 janvier 1984, c'est à dire par une délibération du Conseil municipal.

L'agent ayant été placé à cet emploi pour les besoins du service, la nomination sur cet emploi ne peut être qualifiée de nomination pour ordre et l'emploi d’inexistant au sens de la jurisprudence du Conseil d'État.

Il appartient au Conseil municipal en application du Code général de la fonction publique en son article L.313-1 de supprimer cet emploi à temps complet à compter du 1er décembre 2024. C'est un projet de délibération qui a été présenté aux représentants syndicaux lors du comité social territorial (CST) le du 8 novembre 2024, lequel a émis un avis favorable et unanime imitée peu après par la commission n°1, le 12 novembre 2024 qui elle aussi a émis un avis favorable et unanime. C'est le sens de la délibération, dont l'article 1er propose de supprimer cet emploi permanent à compter du 1er décembre 2024.

De m’autoriser par l'article 2 à accomplir les formalités afférentes.

Et l'article 3 est un rappel du prélèvement sur le chapitre 012 du budget communal des dépenses y relative.

Tout le monde est d'accord ?

M. Guillaume KRZYKALA : Bien sûr que je ne serais pas d'accord, même si vous dites que la commission paritaire a approuvé ça, les syndicats sont libres de faire ce qu'ils veulent mais en tout cas pour moi c'est un emploi qui servait, qui a pu servi parce que vous dites qu’avec le COVID il y a plus personne et tout.

Je pense que l'action était belle de faire du jardinage, d’aider, de faire les choses. On a supprimé par manque peut-être de moyen, par manque de personnes, il n’y a pas eu vraiment de choses qui ont été dites autour de ça. Aujourd'hui je m'aperçois que vous retirez un emploi, dans quelles conditions vous le retirez. Par manque ? Je pense que oui, c'est peut-être quelque chose à refaire et à créer du dynamisme autour de cet… je veux dire ce type d'emploi.

Je ne comprends pas pourquoi on l’arrête et pourquoi pas on ne valorise pas ce type d'emploi avec aller chercher ou bien mettre à disposition de certaines associations qui veulent peut-être développer le jardinage ou bien quoi. Moi je pense, je suis déjà par principe, retirer un emploi déjà contre. Les raisons que vous dites me paraissent un peu vague, c'est à dire que vous pouvez plus expliquer mais ça ne changera pas mon avis de supprimer un emploi. Merci Monsieur le Maire.

M. LE MAIRE : Pas de souci Guillaume. Sachant que pour votre pour votre suggestion sur les associations, en fait ça existe déjà via les jardins familiaux du Raquet.

Aujourd'hui c'est le centre social qui a une parcelle au niveau du jardin familial du Raquet « les jardins de la Grelinette » sur lequel on va investir 80 000€, on ne l’a pas mis d’ailleurs dans la note, parce qu’ils ont un peu vieilli, ils ont subi les outrages du temps.

Je pense alors Pascal pourra nous le dire, mais à un moment donné, il y avait un jardin qui était réservé à des associations caritatives et je crois qu'il était en friche. Voilà.

Il est assez difficile de mobiliser des publics dessus et que sur le RSA, nous avons des emplois dédiés nous répondons à des appels à projets du Département qui lui aussi à des difficultés financières. Et donc il y a des actions qui sont toujours à destination du public RSA, on a créé un poste au CCAS et on a un poste aux centres sociaux. On travaille aussi beaucoup sur toutes les questions d'insertion en accueillant beaucoup de salon de la formation, beaucoup de job dating, beaucoup de forums, enConseil municipal du 18 novembre 2024 Page 29

mettant nos salles à disposition, en mobilisant les publics pour les accompagner vers les formations, vers l’emploi.

On travaille énormément sur la question du RSA sauf que cet atelier n’était pas en très bonne dynamique avant le COVID, le COVID l'a arrêté et puis ça n'est pas relancé. En tout cas nous continuons d'être extrêmement proactifs sur la question de l'accompagnement RSA et qui marche plutôt pas mal d'ailleurs puisque le Département fixe des objectifs sinon il n’y a pas de financement.

La Commune est très proactive et sur la question du jardinage ça passe par le biais de partenariat, de terrains qui sont mis à disposition par les jardins familiaux.

M. Guillaume KRZYKALA : D’accord sur le principe il y a plus de public, je retire. Mais sur le principe de retirer un emploi qui aiderait peut-être dans d'autres secteurs des demandeurs d'emploi, des associations qui ont peut-être besoin d'aide de la commune. Je ne parle pas que des RSA et tout supprimer un emploi social en plus parce que [inaudible] en ces temps très difficile, je pense qu’on aurait pu affecter cet endroit autrement, voilà.

M. LE MAIRE : C’est ce qui va être fait parce que c’est un titulaire de la collectivité. En plus, on supprime un emploi qui n'a jamais été créé.

M. Guillaume KRZYKALA : C’est une erreur de la part des services de ne pas l’avoir fait.

M. LE MAIRE : Je suis gentil, je ne suis pas méchant, je n’ai pas insisté dessus. En fait comme il n’existait pas, on aurait pu dire il n’existe pas, on ne le supprime pas. On respecte le formalisme et la transparence.

De toute façon on a compris, il y a aucun souci là-dessus.

Tout le monde est d'accord pour adopter ce projet de délibération ? Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

Une voix contre, donc unanimité, moins une voix contre celle de Guillaume Krzykala.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ MOINS LA VOIX CONTRE DE GUILLAUME KRZYKALA

10. Création de deux emplois non permanents d'agent technique polyvalent d'entretien des espaces verts - recrutement de contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité

Note de synthèse

Le rythme d’activités dépend de facteurs environnementaux (cycles de la végétation, saisons) et humains (activités des personnes) entraînent un accroissement de l’activité lors de certaines périodes, notamment la période estivale et l’automne.

Cet accroissement d’activité, renforcé par les départs en congés, nécessite de disposer de davantage d’agents lors des périodes de fortes activités pour le bon fonctionnement du service espaces verts.

Afin de tenir compte des variations d’activités des services des employeurs publics, le législateur permet la création d’emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique.

Au regard de la configuration de l’activité du service espaces verts de la Commune, le fondement de l’accroissement saisonnier semble le plus adapté.

Afin de satisfaire les besoins accrus de la Commune, la création de deux emplois non permanents d’agent technique polyvalent d’entretien des espaces verts est nécessaire.Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 30

L’assemblée délibérante, en application de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, est compétente pour créer les emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité.

M. LE MAIRE : L'assemblée délibérante est compétente au regard du Code général de la fonction publique et son article L.313-1 pour la création des emplois non permanents dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité et elle est sollicité en vue de la création de deux emplois non permanents d'agents techniques polyvalents d'entretien des espaces verts. Ce service rencontre en effet des besoins accrus lors de certaines saisons comme l'été ou l'automne. Les besoins accrus en été le sont en plus dans une période de prise de congé. Les créations d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ou un accroissement saisonnier d'activité sont fondés au sens de l'article L.332-23 du Code général de la fonction publique.

Là aussi, le comité social territorial, avec les représentants syndicaux, a émis un avis favorable et unanime lors de sa réunion du 8 novembre. Et la commission n°1 a émis un avis du même type, favorable et unanime sur cette création de deux emplois non permanents à temps complet d'agent technique polyvalent d’entretien des espaces verts pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, c’est l'article 1er de la délibération. On vous rappelle dans cet article 1er toujours que la durée de recrutement ne peut excéder 6 mois pendant une période de 12 mois à compter du 1er janvier 2025 et on vous demande de m'autoriser à accomplir les formalités y afférentes.

L'article 2 précise que ces agents assureront des fonctions relatives aux grades d'adjoint technique à temps complet et que leur rémunération sera fixée par l'autorité territoriale, compte tenu de la nature des fonctions à exercer en fonction du profil du candidat retenu, par référence à la grille indiciaire du grade retenu comme référence au contrat.

Et l'article 3 rappelle que les dépenses sont prélevées sur les crédits inscrits au budget de la commune en son chapitre 012.

Tout le monde est d’accord pour cette création, cette double création. Pas de souci ? Pas de voix contre ?

Pas d'abstention ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

11. Restructuration de l'organigramme - création du service dédié à la gestion des problématiques du quotidien - modification du tableau des effectifs - création d'emplois

Note de synthèse

La gestion des ressources humaines de la collectivité est historiquement marquée par un sous encadrement patent en comparaison des communes de la même strate.

Le comblement de ce déficit en matière de technicité et d’ingénierie est un défi majeur pour la collectivité, diagnostiqué dès 2014. Néanmoins, l’équipe municipale a eu à cœur, depuis 2014 de structurer l’administration permettant une mise en œuvre plus efficace du projet politique par sa déclinaison en projet administratif puis de services.

Cette volonté s’est traduite de différentes façons : dotations des services en équipements qui faisaient jusqu’alors défaut, renforcement des services par des technicités nécessaires au rendu du service public et à la qualité recherchée (recrutement, formations …), structuration intermédiaire de l’organigramme à compter de 2019, contrecarrée par la crise sanitaire.

Cette réorganisation et la vie communale ont été passées aux fourches caudines de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID 19, réinterrogeant en profondeur les modes de fonctionnement communaux ainsi que de nouveau l’organisation en elle-même.Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 31

Si les objectifs fixés et la volonté municipale de continuer à faciliter les échanges, la circulation de l’information ou le dialogue social et de rendre plus efficiente l’organisation hiérarchique, restent plus que de mise, les vecteurs transitionnels ont vocation à évoluer notamment à la lumière des enseignements des quatre années écoulées y compris en période de crise sanitaire.

Ainsi, après une consolidation de l’organigramme municipal, une phase transitoire dans l’évolution de celui-ci, en vue de l’adapter aux changements des attendus politiques et opérationnels a été rendue nécessaire.

Le Conseil municipal a acté le démarrage de cette phase transitoire en vue de définir, à terme, un organigramme optimal et optimisé. Ce travail a été réactivé à compter de l’automne 2023.

A la lumière du travail de structuration mené, il apparaît opportun d’accompagner cette transformation par la suppression/création d’emplois à court et moyen termes. Un premier toilettage a été opéré lors de la séance du Conseil municipal du 12 décembre 2023, après avis du Comité social territorial.

Depuis, le travail a été complémenté amenant à de nouvelles évolutions internes.

Ainsi :

✓ Education et sports : création de l’emploi de chargé de gestion des sports et de l’emploi de chargé de gestion des écoles

Les évolutions récentes au sein de la Direction de l’Education et des Sports amènent à s’interroger sur l’organisation des services qui la composent à savoir d’une part la gestion des écoles et d’autre part la gestion des sports. Ces deux champs de compétences doivent être consolidés administrativement.

C’est pourquoi deux emplois sont créés :

o Création de l’emploi de chargé de gestion des sports :

La plupart des équipements sportifs de la commune a, depuis 2014, fait l’objet de travaux de réhabilitation/rénovation/extension, ouvrant de nombreux chantiers au sein de la Direction de l’Education et des sports. Ces chantiers sont aboutis ou sur le point d’aboutir. Aussi, sur le terrain, l’impulsion d’une dynamique nouvelle est nécessaire en passant de la gestion des grands projets sportifs à l’opérationnalité du projet sportif municipal.

La consolidation et la dynamisation du service des sports nécessitent d’amener de nouvelles compétences relationnelles de terrain, et mettre en avant la politique sportive de la Commune, de promouvoir la santé et le bien être auprès des scolaires et des clubs sportifs, mais également des compétences administratives et une implication dans le domaine sportif, une forte culture du service public, et aussi une connaissance de l’environnement territorial local et sinois.

Les missions dévolues au poste de chargé de gestion des sports correspondent au cadre d’emploi de catégorie C de la filière administrative ou sportive, et sont susceptibles d’évoluer sur des grades de catégorie B de ces mêmes filières.

o Création de l’emploi de chargé de gestion des écoles :

La gestion des équipements municipaux constitue une des compétences de la commune (en lien avec sa clause de compétence générale). Celle-ci s’exerce notamment sur la gestion des écoles qui demeurent des bâtiments municipaux. Le lien avec les écoles apparait donc primordial. Ce lien est créé et maintenu, entre autres, par l’agent en charge de la gestion des écoles. Il permet de répondre aux besoins des établissements afin d'assurer des conditions d'apprentissage optimales, d’adapter les services proposés (activités périscolaires, cantines, transports scolaires) aux besoins des écoles. Ce lien avec les écoles permet d’anticiper et de résoudre plus efficacement les problèmes liés à la sécurité (sécurité des bâtiments, gestion des risques) et à la prévention (santé, alimentation, harcèlement, etc.). L’agent en charge de la gestion des écoles constitue le point d’entrée unique depuis les écoles vers les services municipaux.

Les missions dévolues au poste de chargé de gestion du service des écoles correspondent au cadre d’emploi de catégorie C de la filière administrative et sont susceptibles d’évoluer sur les grades de catégorie B de cette même filière.Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 32

Il est à noter que, jusqu’à présent, un emploi de gestionnaire des bâtiments scolaires et sportifs était rattaché au directeur de l’éducation et des sports. Au regard de la volonté municipale, en lien avec le PPI communal, d’avoir une action double particulièrement axée sur ces équipements tant en termes d’investissement que d’entretien courant, ce champ d’action a été sanctuarisé par la création et le recrutement de deux agents en charge de ces thématiques. Il est proposé de rattacher ces deux emplois, dans un souci de transversalité et de polyvalence, au responsable du Centre technique municipal.

✓ Tranquillité publique : création de l’emploi de gestionnaire de brigade verte

Les habitudes et le civisme des administrés sont en évolution constante. Surtout depuis la crise sanitaire, une augmentation des incivilités liées à la nature a pu être constatée alors même que la transition écologique constitue un des enjeux actuels tant au plan national que local. De fait, la question environnementale devient prégnante sur l’ensemble des compétences de la commune et plus particulièrement s’agissant de savoir vivre ensemble. Ainsi, dans le cadre de la transition écologique et plus particulièrement communale, il a été envisagé d’élargir le prisme de la tranquillité publique et de la police municipale aux questions environnementales, de chasse et de pêche amenant à la création d’une brigade verte.

La création et l’ouverture d’un emploi de gestionnaire de la brigade verte apparaît donc nécessaire, accessible aux cadres d’emploi d’adjoints techniques, agents de maitrise et techniciens territoriaux, ainsi qu’à tous les grades correspondants à ces cadres d’emplois de catégorie C et B.

Sous la responsabilité du Chef de Police municipale, l’emploi de gestionnaire de la Brigade verte, nécessite la participation active à la qualité de vie en luttant contre les incivilités commises dans l'espace public et relevant des compétences, mais également à la conduite du changement de comportement de la population à l’égard de l’environnement, par le biais des prérogatives dans le domaine.

L’emploi nécessite un agrément et une assermentation par le Procureur de la République.

✓ Tranquillité publique : Espaces verts et Cadre de Vie

Les évolutions récentes au sein de la direction du cadre de vie et de la tranquillité publique ont amené à s’interroger sur le fonctionnement des services qui la composent et plus particulièrement sur une identification plus claire de certaines missions.

La réflexion a porté sur le service espaces verts d’une part et sur le service cadre de vie d’autre part.

o Création de trois emplois au service espaces verts :

Au regard du champ d’action des agents du service des espaces verts et de la rétrocession à la commune des espaces verts et voiries de l’écoquartier du Douaisis, il apparaît nécessaire d’identifier les interlocuteurs dédiés facilitant la bonne marche du service et aidant à la transversalité. Ainsi, a été constatée la nécessité d’identifier dans l’organigramme un emploi de chef de service du service espaces verts et de lui adjoindre un emploi d’adjoint et un emploi de chef de projet patrimoine arboré.

Les cadres d’emplois fléchés pour ces trois emplois évoqués sont ceux des adjoints techniques et des agents de maitrise, appartenant à la catégorie C, mais également au cadre d’emploi des techniciens territoriaux, appartenant à la catégorie B, de la filière technique.

o Création d’un emploi au service cadre de vie :

Au regard du champ d’action des agents du service cadre de vie et de la rétrocession à la commune des espaces verts et voiries de l’écoquartier, il apparaît nécessaire d’identifier les interlocuteurs dédiés facilitant la bonne marche du service et aidant à la transversalité. Ainsi, a été constatée la nécessité d’identifier dans l’organigramme un emploi de chef de service du service cadre de vie.

Les cadres d’emplois fléchés pour cet emploi sont ceux des adjoints techniques et des agents de maitrise, appartenant à la catégorie C, mais également au cadre d’emploi des techniciens territoriaux, appartenant à la catégorie B, de la filière technique.

✓ Gestion urbaine et sociale de proximitéConseil municipal du 18 novembre 2024 Page 33

S’agissant du sujet général qu’est le vivre ensemble découle la nécessaire prise en compte de la gestion des problématiques du quotidien rassemblées sous le qualificatif général de « gestion urbaine et sociale de proximité ». Après une phase de diagnostic, prenant en compte l’ensemble des compétences de la commune et plus particulièrement, au-delà des sujets relevant des incivilités, les questions du quotidien municipal qui préoccupent les administrés, il est apparu opportun de réfléchir à la constitution d’une équipe dédiée composée comme suit : - Un responsable du service du quotidien (de catégorie B des filières administrative ou technique) ;

- Deux agents polyvalents en charge de la gestion urbaine et sociale de proximité (de catégorie C de la filière administrative), ce compris des missions de secrétariat ; - Un agent en charge de l’accueil du bâtiment administratif municipal (de catégorie C de la filière administrative) ;

Au regard également des sujets qui sont relayés quotidiennement auprès des services, il a pu être constaté que la question de « l’urbanisme » au sens générique du terme constituait également un sujet de préoccupation (autorisations d’occupation des sols, mises en sécurité, habitat dégradé …) rendant nécessaire l’identification d’un emploi dédié à la gestion administrative et technique de ces questions au sein de la Direction des affaires juridiques et immobilières et plus particulièrement au service aménagement, patrimoine et foncier.

Cet emploi, déjà existant mais vacant, est conforté dans le cadre de la démarche globale de gestion urbaine et sociale de proximité, et les missions afférentes relèvent des cadres d’emploi de catégorie C des filières technique ou administrative.

Il est à noter que la réflexion et le diagnostic ont permis de dégager les contours plus précis du traitement de cette question dans l’organisation municipale et d’abandonner la création d’une équipe d’intervention rapide.

M. LE MAIRE : Depuis 2014, le Conseil municipal est régulièrement sollicité en vue de l'adaptation de l'appareil municipal au projet politique et aux enjeux de la société.

Ce travail est régulièrement mené, discuté avec les représentants des personnels siégeant au comité social territorial. Plusieurs services sont concernés par les évolutions proposées aujourd’hui. La direction de l’Education et sports avec la création de deux emplois : un de chargé de la gestion des sports et un de chargé de gestion des écoles. Ces deux postes correspondent au cadre d'emploi de catégorie C de la filière administrative ou sportive pour le chargé de la gestion des sports et sont susceptibles d'évoluer sur des grades de catégorie B de ces mêmes filières.

Par ailleurs, jusqu'à présent, un emploi de gestionnaire des bâtiments scolaires et sportifs était rattaché à la Direction des sports et de l'éducation. Un second poste a été créé, deux agents ont été recrutés qu’il est proposé de rattacher dans un souci de transversalité et de polyvalence au responsable du centre technique municipal.

Il est aussi sollicité du Conseil municipal la création de trois emplois au service espaces verts : un emploi de chef de service espaces verts, un emploi d'adjoint au chef de service espaces verts, un emploi de chef de projet patrimoine arboré.

Les cadres d'emploi fléchés sont ceux des adjoints techniques et agents de maîtrise catégorie C et des techniciens territoriaux catégorie B de la filière technique.

Il est aussi proposé un emploi de chef de services du cadre de vie sur le cadre d'emploi, des adjoints techniques et des agents de maîtrise catégorie C ou des techniciens territoriaux, catégorie B de la filière technique.

Au niveau de la gestion urbaine et sociale de proximité, il est proposé de constituer une équipe dédiée composée :

• un responsable du service du quotidien, catégorie B de la filière administrative ou technique, • deux agents polyvalents chargés de la gestion urbaine et sociale de proximité catégorie C de la filière administrative,Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 34

• un agent en charge de l'accueil du bâtiment administratif municipal de catégorie C de la filière administrative.

Par ailleurs, l'analyse des sujets du quotidien a montré la prégnance des questions d'urbanisme, rendant nécessaire l'identification d’un emploi dédié à la gestion administrative et technique de cette question au sein de la Direction des affaires juridiques et immobilières. Cet emploi existe déjà mais est actuellement vacant. Il est donc conforté dans le cadre de la démarche globale de gestion urbaine et sociale de proximité.

Le Conseil municipal, seul compétent en matière de création des emplois de la collectivité, est donc sollicité pour ces créations d'emplois qui a reçu un avis favorable et unanime du comité social territorial réuni le 08 novembre 2024 et de la commission n°1 celle des finances, de la vie institutionnelle, de l'administration, de l'emploi, des activités économiques qui a été réunie le 12 novembre 2024 et qui a émis un avis favorable et unanime.

Ce projet de délibération prend acte par l'article 1er de la création d'un service dédié à la gestion des problématiques du quotidien.

Par l'article 2 de créer des emplois permanents en temps complet : de chef de service chargé d'encadrement du service cadre de vie, chef du service espaces verts, adjoint au chef de service espaces verts, d'un chef de projet du patrimoine arboré, un responsable du service du quotidien, deux emplois d'agents polyvalents en charge de la gestion urbaine et sociale de proximité, un emploi d'agent en charge l'accueil du bâtiment administratif, un emploi de chargé de gestion des affaires scolaires et un emploi de chargé de gestion des sports.

On vous propose de décider l’entrée en vigueur de la présente dès l'accomplissement de la dernière formalité administrative en précisant les questions de calcul de rémunération par rapport à la grille indiciaire du grade de recrutement avec un complément d'indemnité de résidence, du supplément familial le cas échéant et du RIFSEEP conformément à la délibération du Conseil municipal du 12 février 2018.

On vous rappelle évidemment que ces dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la commune chapitre 012.

Pas de souci ? Tout le monde est d’accord ? Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

12. Régime indemnitaire - instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement aux agents de la filière police municipale

Note de synthèse

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 opère une refonte du régime indemnitaire de la filière police municipale de la fonction publique territoriale. En effet, ce décret fixe de nouvelles règles et modernise le régime indemnitaire pour ces agents afin de prendre en compte les spécificités de leurs missions.

L'objectif de cette réforme est de mieux adapter le régime indemnitaire à la réalité des missions des policiers municipaux, en valorisant leur engagement et en renforçant leur attractivité au sein des collectivités territoriales.

Ainsi, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.

L’entrée en vigueur de ce nouveau régime indemnitaire est arrêtée au 1er janvier 2025.Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 35

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi : - d’en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence,…),

- de préciser la date d’effet.

La Collectivité propose une mise en œuvre tenant compte notamment des effectifs, de la rémunération actuelle des agents du service, et du marché de l’emploi. Cette proposition fait suite à un groupe de travail organisé, en amont du CST, avec le chef de la Police Municipale, la DGS et la DRH.

Cette proposition s’appuie également sur le principe d’égalité de traitement entre les agents, pour que le régime indemnitaire soit équitablement appliqué entre tous les fonctionnaires de la collectivité. Elle a reçu un avis favorable du CST lors de sa séance du 08 novembre 2024.

Il est proposé à l’Assemblée délibérante compétente en la matière de se prononcer sur la mise en place du régime indemnitaire.

M. LE MAIRE : L’assemblée délibérante a compétence en matière d'instauration du régime indemnitaire et elle est sollicitée sur la mise en place d'un régime indemnitaire de la filière police municipale de la fonction publique territoriale qui a été refondue par un décret du 26 juin 2024. Cette réforme a pour objectif d'adopter le régime indemnitaire à la réalité des missions des policiers municipaux.

Ainsi une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), à ne pas confondre avec IFSE, peut leur être versé en remplacement du précédent régime indemnitaire qui était composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) et de l'indemnité d'administration de technicité (IAT). L'entrée en vigueur de ce nouveau régime indemnitaire est fixée au 1er janvier 2025 et pour cela, il convient d'en définir les bénéficiaires, de déterminer pour chaque part le taux et le plafond, d'en préciser les conditions d’attribution et de versements (périodicité, maintien en cas d'absence,…) et de préciser la date d'effet.

C'est ce qui vous est proposé dans la délibération, laquelle a reçu un avis favorable et unanime du comité social territorial du 8 novembre 2024, à l'identique de la commission n°1 du 12 novembre 2024 qui elle aussi a émis un avis favorable et unanime.

L’article 1er vous propose de verser cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière police municipale. Et donc pour les cadres d'emploi des chefs de service de police municipale et le cadre d'emploi des agents de police municipale.

L'article 2 vous propose de fixer les modalités et conditions d’attribution de l’ISFE composée d'une part fixe et d'une part variable. Alors je pense justement c’est pour ça que j’ai buggé, il y a un petit bug, il est plus ?

Parce que dans l’article 2 c’est IFSE ?

L’article 2 décide de fixer les modalités et conditions d’attribution de l’ISFE. Moi j’ai IFSE dans ma note. Vous aussi vous avez IFSE? Donc on corrige.

C’était pour voir si vous suiviez et si moi je suivais.

Après une heure de DOB.

Alors décide de fixer les modalités des conditions d'attribution de l’ISFE composée d'une part fixe et d'une part variable dans les conditions suivantes :

- les cadres d'emploi de chefs de service de police municipale, tous les grades du cadre d'emploi, une part fixe ISFE dans la limite des taux de 32%, dans la limite des montants suivants : 7 000€,

- agent de police municipale cadre d'emploi brigadier-chef principal, c'est 30% et 5 000€,Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 36

- agent de police municipale cadre d’emploi gardien brigadier au niveau du grade : 25% et 5 000€ pour la part variable.

Cet article 2 vous précise que la part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant un taux individuel dans la limite du plafond au montant du traitement soumis à retenue pour pension, et la part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires repris ci-dessus.

Et précise enfin cet article 2 que la part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de service. Tout cela est apprécié lors de l'entretien professionnel. L'article 3 précise que la part variable est déterminée par la manière de servir de l’agent, n'est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre et on décide que les critères énumérés se traduiront dans un montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.

L'article 4 indique que l'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception : des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ( l’IHTS)et des primes indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, les astreintes, les déplacements réguliers du cycle de travail tels que ça a été défini par le décret du 12 juillet 2001. L'article 5 vous propose de décider l'application des modalités et des conditions de versement de l’ISFE suivante : la part fixe sera versée mensuellement, la part variable pourrait être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant dans l'article 2. L'article 6 vous précise que lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si après l'application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

Il y a un nouveau régime indemnitaire c'est ce qu'on avait fait dans le RIFSEEP en 2018 pour ceux qui étaient là, c’est à dire que le nouveau régime indemnitaire on ne souhaite pas que les agents gagnent moins avec le nouveau régime indemnitaire que ce qu'ils gagnaient avant.

Si jamais l'application de ce décret fait qu’il y a une perte de salaire, on maintiendra le salaire. Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents relevant du RIFSEEP par le principe d'équité de traitement.

Vous m'autorisez par article 7 à accomplir les formalités y afférentes et évidemment, tout ça est prélevé sur le chapitre 012 du budget communal.

On vous rappelle que ça entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et donc ça abroge à cette même date la délibération antérieure du 25 mai 2021 qui portait créations du régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois des chefs de services de police municipale et des agents de police. Guillaume ?

M. Guillaume KRZYKALA : Simplement pour information je voudrais juste savoir le nombre de personnes dans ce service et leur grade s'il vous plaît.

M. LE MAIRE : Aujourd'hui, ce service de la tranquillité publique, ce sont 7 personnes. Nous avons un un chef de police municipale, deux gardiens brigadiers, trois ASVP et un gestionnaire de brigade verte qui est en cours d’assermentation par le Procureur.

M. Guillaume KRZYKALA : Excusez-moi Monsieur le Maire, j'ai dû mal m'exprimer mais simplement je voulais savoir le nombre de personnes au sein du service de la police municipale pas de cadre de vie.

M. LE MAIRE : Ce n’est pas le cadre de vie. C'est la tranquillité publique. Les personnes concernées là du coup c'est trois au jour d’aujourd’hui.

M. Guillaume KRZYKALA : C’est trois mais c'était prévu, plus de personnes ? Est-ce que vous allez ? Moi je ?Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 37

M. LE MAIRE : En fait c'est pour ça que je réponds sur la tranquillité publique parce que le chiffre de la tranquillité publique qui avait été annoncé, c'était 7. Donc aujourd'hui, on a trois policiers municipaux, trois ASVP et un gestionnaire de brigade verte, et on espère bien renforcer le service de la police municipale, même si actuellement il y a une telle concurrence entre les villes dont certaines couleurs politiques ne voulaient pas entendre parler et aujourd'hui ils en créent donc il y a une concurrence et on ne souhaite pas recruter n'importe qui.

M. Guillaume KRZYKALA : Oui, vous parlez de concurrence de certaines villes, mais vous savez bien que l'État se désengage beaucoup. Bien sûr, la sécurité des citoyens, on peut en parler, ce n'est pas réservé qu'à certains partis politiques. On a beau les critiquer, mais je veux dire, la tranquillité des citoyens, malheureusement, doit passer aujourd'hui par les budgets des communes. C'est malheureux, mais c'est ainsi.

M. LE MAIRE : Je ne peux qu’être d’accord avec vous. C’est ce qu'on appelle des transferts de compétences, pardon, ce sont des transferts de charges, je me suis mal exprimé.

M. Guillaume KRZYKALA : Oui parce que c'est régalien normalement.

M. LE MAIRE : Ce sont transferts de charges, il n’y a pas les transferts de recettes et il n’y a pas les transferts de compétences officiellement. Mais aujourd'hui on est obligé d’aller sur ce champ-là comme la Maison France services, ce sont deux employés municipaux mais il faut bien répondre aux demandes de nos populations qui après se sentent oubliés sur le côté du chemin.

M. Guillaume KRZYKALA : Je vous rejoins, c'est un fait politique cette façon de désengager l'Etat des services publics et certains partis politiques défendaient vraiment les services publics. Aujourd'hui bien sûr, on est obligé de pallier même si on n'est pas d'accord, mais on doit rendre un service aux citoyens. Et on est obligé de le faire malheureusement. C'est encore des dépenses qui n’étaient pas prévues. Normalement c’est à l’Etat d’assurer ça, la police, certains services publics et malheureusement ce n'est pas d'actualité et encore moins avec ce qui va arriver sur les budgets. On en reparlera à ce moment-là.

M. LE MAIRE : Mais de toute façon cette semaine c'est le Congrès des maires de France, donc on ne parle que de ça depuis quelques jours et on va encore en parler plus. On nous demande de plus en plus avec de moins en moins.

Et comme on est les derniers élus de terrain à avoir tous les jours dans notre bureau, parce que nous on les rencontre, on y va. Si on n’y va pas on est pris au piège si on y va on est pris au piège. Mais effectivement ce sont des sommes et des sommes qui s’ajoutent. J’en parlais tout à l'heure le fonds vert, … Les dernières subventions qu'on avait, c'était sur le fonds vert en investissement. On n’avait plus de DSIL classique, on n'avait plus de DETR classique. Elles passent de 2,5 milliards à un milliard. Et la Région aura moins d'argent, le Département aura moins d'argent. On le disait tout à l'heure, aujourd'hui, le bloc communal est celui qui s'en sort le mieux, ceux qui sont vraiment en difficulté, ce sont les départements, c'est le bloc régional et Départemental parce qu’ils ont eu un transfert sur la TVA. Ils ont eu aussi notamment les départements sur toutes les dépenses sociales de dépendance sociale, donc les départements sont vraiment au bord de du gouffre pour beaucoup. Alors ils sont tellement au bord du gouffre qu'ils vont être exonérés pour certains de la contribution au redressement des finances publiques. Mais de toute façon ils ne pourraient pas le faire. Il est clair que dans les années qui viennent, nous aurons beaucoup moins d'argent de l'Etat en investissement, nous aurez beaucoup moins d'argent des Régions en investissement, nous aurons beaucoup moins d'argent des Départements en investissement.Conseil municipal du 18 novembre 2024 Page 38

Et nous aurons nous plus de dépenses à faire pour la transition écologique et nous aurons plus de choses à faire pour la gestion du quotidien.

M. Guillaume KRZYKALA : Comme vous disiez c'est un transfert de charges et non pas de recette, c'est clair. Et on en aura encore moins hein, vu la catastrophe qui va nous arriver ça avec malheureusement dans le quotidien où vous avez tous vu des fermetures d'usines, des problèmes de l'automobile qui commencent à se faire voir et qui va engendrer malheureusement des pertes d'emplois. Et derrière les demandes faites aux communes, surtout au CCAS pour aider à arriver un moment des personnes à rebondir et tout.

C'est pour ça que je parlais du social, c’est vrai je dis pas que vous n’en faites pas, c'est faux, c'est pas vrai, vous avez augmenté les subventions aux deux associations caritatives, là-dessus il n’y a pas de souci, c'était un débat entre nous, on en a parlé, voilà c'est très bien, je dis quand c'est bien, quand c'est pas bien, mais quand c'est bien aussi.

Mais moi ce qui m'inquiète en fait c'est aujourd'hui, pour avoir soutenu une politique, certains politiques à tout prix, on va tout sauver. Avec le COVID et tout aujourd'hui on doit payer une dette soi-disant. Est-ce que c'est aux communes de payer de la dette, est-ce aux Régions de payer les dettes quand certaines entreprises, une grosse entreprise ont fait des millions ou voire des milliards de bénéfices et des sur bénéfices. L’argent il en existe en France, mais demander aux collectivités locales, aux Régions je trouve c’est encore appauvrir les habitants.

Et je pense que la bourse se porte bien, prenons l'argent là où il est et non pas dans les poches de nos collectivités.

M. LE MAIRE : Mais après il y a toujours beaucoup d'hypocrisie sur ces questions-là parce qu'on dit refus d'augmenter les impôts et puis on supprime la taxe d'habitation aux communes et puis après c'est refus de ça, refus de ça. Puis in fine qui va devoir un jour augmenter les impôts ? Les communes on a montré qu’on a fait des années d'excellentes gestions, donc on pourra absorber budgétairement, financièrement. Mais l'argent qui n’est pas là, il n’ira pas dans un service.

En tout cas, j'ose espérer qu'on ne sera pas en difficulté financière. Mais il y a des communes qui n'ont pas les marges qui sont les nôtres et qui elles n’auront pas d'autres choix, quand on a un autofinancement qui est assez faible, elles n’auront pas d’autres choix …. Mais ça ne sera pas le gouvernement, ça ne sera pas le Parlement qui aura augmenté les impôts, ça sera les élus locaux. On en parlait aujourd’hui il y a un maire qui démissionne tous les jours en France, j’ai entendu hier pour les Congrès des maires à Paris, huit maires sur 10 parlent de problèmes de santé liés à leur mandat. Je crois qu'il y a 60% des maires ruraux qui sont en burn out.

On va y aller et puis après certains viendront taper sur les maires en disant il a augmenté les impôts, il n’a pas fait si ? Et puis qu'est-ce qu'ils ont foutu au gouvernement et qu'est-ce qu'ils ont foutu au Parlement ? Pas grand-chose. Mais on les aura en 2026 face à nous et puis on s'en occupera, on leur dira leurs quatre vérités.

M. Guillaume KRZYKALA : Je ne peux qu'approuver ce que vous venez de dire, Monsieur le Maire.

M. LE MAIRE : On aurait pu avoir ce débat au DOB quasiment. Vous gardez le meilleur pour la fin. (rires)

Voilà merci beaucoup à tous, bonne soirée. C'est important ça .

Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Merci beaucoup. Rendez-vous au mois de décembre pour le vote du budget primitif cette fois-ci. Bonne soirée à tous.