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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 080 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 080 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-080
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024 Sommaire
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00003 - DEMAND DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE GINGER CEBTP
A AIX EN PROVENCE POUR LE DIMANCHE 14 AVRIL 2024 SUR LE PONT DU
RIOU BOURDOU. (2 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00004 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE BECO A
MANDELIEU LA NAPOULE POUR LES DIMANCHES 14 ET 21 AVRIL 2024 SUR
LE PONT DU RIOU BOURDOU. (2 pages) Page 9
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE CHARLES
QUEYRAS TRAVAUX PUBLICS A SAINT CREPIN POUR LES DIMANCHES 14
ET 21 AVRIL 2024 SUR LE PONT DU RIOU BOURDOU. (2 pages) Page 12
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE GTM SUD A
VITROLLES POUR LES DIMANCHES 14 ET 21 AVRIL 2024 SUR LE PONT DU
RIOU BOURDOU. (2 pages) Page 15
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
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AP Prorog Peynin PJ AP (2 pages) Page 91
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Clarée Guisane Durance vs (3 pages) Page 94
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00011 - D300 20240328 PCH GIREAU DRAC
AP vs (4 pages) Page 98
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crévoux vs (5 pages) Page 109
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00006 - DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET (2 pages) Page 115
3 Direction des politiques publiques / DPP
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spécialités (2 pages) Page 206
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00005 - 2024- Liste aptitude opérationnelle
CYNO (2 pages) Page 209
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00010 - 2024- Liste aptitude opérationnelle
GMSP (3 pages) Page 212
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NRBCE (2 pages) Page 216
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00008 - 2024- Liste aptitude opérationnelle
PREVENTION - RCCI (2 pages) Page 219
4 ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00009 - 2024- Liste aptitude opérationnelle
SECOURS NAUTIQUES (3 pages) Page 222
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00007 - 2024- Liste aptitude opérationnelle
SIC (2 pages) Page 226
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-27-00006 - Fins de fonctions de Chef de centre
du Centre de secours principal de Gap et de Chef de Groupement
territorial Sud de Monsieur Luc PORTIGLIATTI commandant de
sapeurs-pompiers professionnels (2 pages) Page 229
5 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00003
DEMAND DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE
GINGER CEBTP A AIX EN PROVENCE POUR LE
DIMANCHE 14 AVRIL 2024 SUR LE PONT DU
RIOU BOURDOU.
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00003 - DEMAND DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE 6 E 3 pepe Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET du Travail, des Solidarités et de la
DES HAUTES- Protection des Populations ALPES |
Liberté
Égalité | GAP le 2 avril 2024 Fraternité
Arrêté préfectoral N°
Obijet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
GINGER CEBTP
Agence Aix-en-Provence
1030 rue JRGG de la Lauzière - Les Milles
13290 AIX-EN-PROVENCE
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à. compter du 1er novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-09-00004 du 09 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes par intérim :
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Brice BRUNIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes par intérim au Directeur départemental adjoint et aux chefs de service de la DDETSP ;
VU la demande présentée le 26 février 2024 par l'intermédiaire de Monsieur David MOREAU - Directeur d'Agence - GINGER CEBTP - Agence Aix-en-Provence - 1030 rue JRGG de la Lauzière - les Milles - 13290 AIX-EN-PROVENCE en vue d'être autorisé à employer du personnel le dimanche 14 avril 2024 pour effectuer les contrôles extérieurs des bétons des massifs d'ancrages du pont du Riou Bourdou, les plages horaires étant imposées par la DIRMED, maître d'ouvrage ;
Considérant que la fermeture le dimanche 14 avril 2024 de la circulation sur le Pont du Riou-Bourdou, serait préjudiciable au public ;
VU la consultation du Conseil municipal de Savines, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de la Communauté de communes de Serre-Ponçon, de l'Union pour
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00003 - DEMAND DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE 7 l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU l'absence d'avis émis par, la Chambre de Métiers et d’Artisanat des Hautes-Alpes, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises, le Conseil municipal de Savines, la Communauté de communes de Serre-Ponçon et les syndicats la C.G.T,CFE-CGC, CFTC et F.O :
VU l'avis favorable émis le 6 mars 2024 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, le 24 mars 2024 par le syndicat C.F.D.T. le 6 mars 2024 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes ;
SUR. proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : la société GINGER CEBTP — 1030 rue JRGG de la Lauzière - Les Milles - 13290 AIX-EN-
PROVENCE est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour un salarié de son établissement :
Article 2 : La présente dérogation est valable pour le dimanche 14 avril 2024 :
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives) ;
Article 4: En application de la convention ‘collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, société de conseil, les heures ‘effectuées sont rémunérées avec une majoration de 100 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date sa notification :
. D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
. D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil
13281 Marseille Cedex 6), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d’un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations, ==
irevteur et par délégation SD en Fr
ptfe de ‘Tree,
tj Corinne CUKTI
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00003 - DEMAND DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE 8 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00004
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE
BECO A MANDELIEU LA NAPOULE POUR LES
DIMANCHES 14 ET 21 AVRIL 2024 SUR LE PONT
DU RIOU BOURDOU.
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00004 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE BECO 9 EE » | Direction Départementale de l'Emploi, £ du Travail, des Solidarités et de la PREFET
DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
GAP, le 2 avril 2024
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
BECO SAS
533 Boulevard des Écureuils
Immeuble les Sirènes 2
06 210 MANDELIEU-LA-NAPOULE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique. DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomihation à compter du 1er novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-09-00004 du 09 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes par intérim;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Brice BRUNIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes- AIPeS par intérim au Directeur départemental adjoint et aux chefs de service de la DDETSP;
VU la demande présentée le 25 mars 2024 par l'intermédiaire de Monsieur Quentin LE DOUCEN - Responsable des Grands Projets - BECO SAS - 33 Boulevard des Écureuils - Immeuble Les Sirènes - 06 210 MANDELIEU-LA-NAPOULE en vue d'être autorisé à employer du personnel les dimanches 14 et 21 avril 2024 pour le coulage du béton sur le pont du Riou Bourdou. Les conditions d'intervention étant imposées par la DIRMED, maître d'ouvrage ;
Considérant que la fermeture les dimanches 14 et 21 avril 2024 de la circulation sur le Pont du Riou- Bourdou, serait préjudiciable au public;
VU la consultation du Conseil municipal de Savines, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Gap et des Hautes-Alpes, de la Communauté de communes de Serre-Ponçon, de l'Union pour
l
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00004 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE BECO 10 l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU l'absence d'avis émis par le Conseil municipal de Savines, de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de la Communauté de communes de Serre-Ponçon, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises et les syndicats C.F.D.T, CFE-CGC, CFTC, la C.G.T et F.O ;
VU l'avis favorable émis le 27 mars 2024 par l’Union pour l’entreprise des Hautes-Alpes;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : La société BECO SAS: 33 Boulevard des Écureuils - Immeuble Les Sirènes —- 06 210 MANDELIEU-LA-NAPOULE est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour un salarié de son établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches 14 et 21 avril 2024 ;
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives) ;
Article 4: En application de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, société de conseil, les heurés effectuées sont rémunérées avec une majoration de 100 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date sa notification ;
e D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
e D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargés. chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations,
le directe: et par délégation
La Chafielée © re,
Corinne CURTI
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00004 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE BECO 11 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00001
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE
CHARLES QUEYRAS TRAVAUX PUBLICS A SAINT
CREPIN POUR LES DIMANCHES 14 ET 21 AVRIL
2024 SUR LE PONT DU RIOU BOURDOU.
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE 12 E 3 = Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET du Travail, des Solidarités et de la
DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES |
Liberté
Égalité GAP le 2 avril 2024 Fraternité
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
CHARLES QUEYRAS TRAVAUX PUBLICS
Quartier Saint Jean
85, Route de Saint Jean
05 600 SAINT CREPIN
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à compter du 1er novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-09-00004 du 09 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes par intérim ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Brice BRUNIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes par intérim au Directeur départemental adjoint et aux chefs de service de la DDETSP ;
VU la demande présentée le 14 mars 2024 par l'intermédiaire de Monsieur Christian MOULINS - Directeur d’Agence - Charles Queyras Travaux Publics - Quartier Saint Jean - 05 600 SAINT-CREPIN en vue d’être autorisé à employer du personnel les dimanches 14 avril 2024 et 21 avril 2024 pour la remise en circulation de la RN94 sur le pont du Riou Bourdou suite à une coupure totale, les plages horaires étant imposées par la DIRMED, maître d'ouvrage ;
Considérant que la fermeture les dimanches 14 avril 2024 et 21 avril 2024 de la circulation sur le Pont du Riou-Bourdou, serait préjudiciable au public ;
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE 13 VU la consultation du Conseil municipal de Savines, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de la Communauté de communes de Serre-Ponçon, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d’Artisanat des Hautes-Alpes, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU l'absence d'avis émis par la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises, le Conseil municipal de Savines, la Communauté de communes de Serre-Ponçon et les syndicats C.G.T, CFE-CGC, CFTC et F.O ;
VU l'avis favorable émis le 22 mars 2024 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, le 24 mars 2024 par le syndicat C.F.D.T ét le 21 mars 2024 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article er : La société CHARLES QUEYRAS TRAVAUX PUBLICS, Quartier Saint Jean - 05 600 SAINT
CREPIN est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour quatre salariés de son établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches 14 avril 2024 et 21 avril 2024 ;
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives) :
Article 4: En application de la convention collective nationale des travaux publics, les heures effectuées par chaque salarié concerné sont majorées de 100 % et les heures supplémentaires effectuées de nuit sont récupérées par Un repos de même durée.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date sa notification :
° D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
e D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
. D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations, /
Pour le direbtetr el nar délégation
LéfCheffe ddSer'ce,
° Corinne CURTI
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE 14 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00002
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE
GTM SUD A VITROLLES POUR LES DIMANCHES
14 ET 21 AVRIL 2024 SUR LE PONT DU RIOU
BOURDOU.
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE GTM 15 E 3 £ Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET F ° du Travail, des Solidarités et de la DES HAUTES- Protection des Populations ALPES
Liberté
Égalité GAP le 2 avril 2024 Fraternité
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
GTM SUD
29, avenue de Rome
13 127 VITROLLES
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à compter du 1er novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-09-00004 du 09 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Brice BRUNIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes par intérim au Directeur départemental adjoint et aux chefs de service de la DDETSP :
VU la demande présentée le 19 mars 2024 par l'intermédiaire de Monsieur Jean-Christophe TIDORI - Responsable de travaux - GTM SUD - 29 avenue de Rome — 13 127 VITROLLES en vue d'être autorisé à employer du personnel les dimanches 14 avril 2024 et 21 avril 2024 pour le coulage de béton pendant la fermeture de la circulation sur le pont du Riou Bourdou. Les plages horaires étant imposées par la DIRMED, maître d'ouvrage ;
Considérant que la fermeture les dimanches 14 avril 2024 et 21 avril 2024 de la circulation sur le Pont du Riou-Bourdou, serait préjudiciable au public ;
VU la consultation du Conseil municipal de Savines, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Gap et des Hautes-Alpes, de la Communauté de communes de Serre-Ponçon, de l'Union pour
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE GTM 16 l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU l'absence d'avis émis par la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises, la Communauté de communes de Serre-Ponçon, le Conseil municipal de Savines et les.syndicats C.G.T CFE-CGC, CFTC, et F.O ;
VU l'avis favorable émis 24 mars 2024 par le syndicat C.F.D.T, le 22 mars 2024 par la Chambre de Commerce et d'industrie de Gap et des Hautes-Alpes, le 25 mars 2024 par l’Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article Ter : La société GTM SUD - 29 avenue de Rome - 13 127 VITROLLES est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour cinq salariés de son établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches 14 avril 2024 et 21 avril 2024 ;
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives):
Article 4: En application de la convention collective nationale des travaux publics, les heures effectuées par chaque salarié concerné sont majorées de 100 % et les heures supplémentaires effectuées de nuit sont récupérées par Un repos de même durée.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date sa notification :
. D'un recours gracieux motivé auprès de mes sérvices (Bureau de la Sécurité Intérieure),
. D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
. D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations,
Po
Corinne CURTI
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE GTM 17 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-18-00003
Délégation de signature donnée pour
l'homologation des rôles d'impôts directs
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-18-00003 - Délégation de signature donnée pour l'homologation des rôles d'impôts directs 18 E | PRÉFET DES HAUTES ALPES
PRÉFET Pôle juridique
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Épalité Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DU POUVOIR D'HOMOLOGUER LES RÔLES D'IMPÔTS DIRECTS
Le Préfet des Hautes Alpes
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques,
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées,
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
Arrête :
Article 1. - - Délégation de-pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-18-00003 - Délégation de signature donnée pour l'homologation des rôles d'impôts directs 19 recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques des Hautes Alpes ayant au moins le grade d'administrateur des
finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2. - Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes
Fait à Gap, le 18 mars 2024
Le Préfet:
mé
Dominique DUFOUR
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-18-00003 - Délégation de signature donnée pour l'homologation des rôles d'impôts directs 20 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00012
Agrément du GAEC de la Rouanne - 05260
ANCELLE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00012 - Agrément du GAEC de la Rouanne - 05260 ANCELLE 21 VU
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4
Liberté « Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 20/03/2024
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LE PRÉFET DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du -25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d' agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire : le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ; le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de . Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022 ;.
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-01-13-00018 du 13 janvier 2022 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 4 mars 2024 ; l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 20 mars 2024;
SUR proposition de la Cheffe du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
www.hautes-alpes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 50026 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00-— Fax 04 92.40 35 83
Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00012 - Agrément du GAEC de la Rouanne - 05260 ANCELLE 22 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DE LA ROUANNE dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 30, rue du Canal— Les Faix— 05260 ANCELLE
est agréé sous le numéro 05-556
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil 13006 MARSEILLE ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Brigitte CADENEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00012 - Agrément du GAEC de la Rouanne - 05260 ANCELLE 23 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00014
AGREMENT GAEC DE L'ISCLE D'AUBERT - 05230
MONTGARDIN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00014 - AGREMENT GAEC DE L'ISCLE D'AUBERT - 05230 MONTGARDIN 24 VU
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EX À
Liberté « Égaiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 20/03/2024
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément Du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LE PRÉFET DES HAUTES -- ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime : | le décret du Président de la République du. 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022 : |
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2023-10- 10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation . de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-01-13-00018 du 13 janvier 2022 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ; :
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé Ce le 8 mars 2024 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 20 mars 2024 ;
SUR proposition de la Cheffe du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
www.hautes-alpes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 50026 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 A0 35 00 — Fax 04 92 40 35 83
Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00014 - AGREMENT GAEC DE L'ISCLE D'AUBERT - 05230 MONTGARDIN 25 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
* ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DE L’ISCLE D’'AUBERT dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 5, route de l'Auberge - 05230 MONTGARDIN.
est agréé sous-le numéro 05-558
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil 13006 MARSEILLE ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheïfe du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Brigitte CADENEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00014 - AGREMENT GAEC DE L'ISCLE D'AUBERT - 05230 MONTGARDIN 26 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00015
AGREMENT GAEC de la Baronne - 05150 ST
ANDRE DE ROSANS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00015 - AGREMENT GAEC de la Baronne - 05150 ST ANDRE DE ROSANS 27 VU
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Liberté » ne tra “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
_ GAP, le 20/03/2024
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LE PRÉFET DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 :
le décret n° 2014- 1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
: GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d' agrément des GAEC et portant diverses dispositions d' adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatifà l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime : le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-01-13-00018 du 13 janvier 2022 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé co Plet le 12 mars 2024;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 20 mars 2024 ;
SUR proposition de la Cheffe du Service Agriculture dt Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
www.hautes-alpes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 50026 - 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00015 - AGREMENT GAEC de la Baronne - 05150 ST ANDRE DE ROSANS 28 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DE LA BARONNE dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 200, chemin du Tarayre — 05150 ST ANDRE DE ROSANS.
est agréé sous le numéro 05-559
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux. | Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil 13006 MARSEILLE ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil.des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Brigitte CADENEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00015 - AGREMENT GAEC de la Baronne - 05150 ST ANDRE DE ROSANS 29 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00009
AGREMENT GAEC DE LA CHOUNETTE - 05100
BRIANCON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00009 - AGREMENT GAEC DE LA CHOUNETTE - 05100 BRIANCON 30 VU
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Liberté » Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 02/04/2024
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément ou GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LE PRÉFET DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ; le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; :
l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ; l'arrêté préfectoral n° 05-2022-01-13-00018 du 13 janvier 2022 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 22 mars 2024 :
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 2 avril 2024 ;
SUR proposition de la Cheffe du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
www. hautes-alpes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur - BP 50026 — 05007 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83
. Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00009 - AGREMENT GAEC DE LA CHOUNETTE - 05100 BRIANCON 31 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de LA CHOUNETTE dont le siège social est situé à l'adresse suivante: 7, chemin de l'Emparre — 05100 BRIANCON.
est agréé sous le numéro 05-561
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans. fixée par les statuts,
sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT:au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil 13006 MARSEILLE ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Brigitte CADENEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00009 - AGREMENT GAEC DE LA CHOUNETTE - 05100 BRIANCON 32 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00008
Agrément GAEC des BOULEAUX - 05800
ASPRES LES CORPS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00008 - Agrément GAEC des BOULEAUX - 05800 ASPRES LES CORPS 33 VU
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 02/04/2024
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LE PRÉFET DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune :
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d' agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ; le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022 ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-01-13-00018 du 13 janvier 2022 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé Corbie le 8 mars 2024 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 2 avril 2024 ;
SUR proposition de la Cheffe du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
www.hautes-alpes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 50026 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00008 - Agrément GAEC des BOULEAUX - 05800 ASPRES LES CORPS 34 ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DES BOULEAUX dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 1363, rue François Magnan — 05800 ASPRES LES CORPS.
est agréé sous le numéro 05-560
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil 13006 MARSEILLE ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des ‘actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
LE ii
Brigitte CADENEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00008 - Agrément GAEC des BOULEAUX - 05800 ASPRES LES CORPS 35 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00013
Agrément GAEC Le Champ des Ollivier -- 05800
AUBESSAGNE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00013 - Agrément GAEC Le Champ des Ollivier -- 05800 AUBESSAGNE 36 VU
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Liberté » Égalité « Fraternité
"RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 20/03/2024
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément ou GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LE PRÉFET DES HAUTES — ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et
R323-8 à 323-165 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d' agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire : le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ; le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022 ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2023-10- 10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-01-13-00018 du 13 janvier 2022 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ; |
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé Con DIET le 12 mars 2024 :
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 20 mars 2024 ;
SUR proposition de la Cheffe du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
www.hautes-alpes.gouv.fr Siège: 3 place du Champsaur — BP 50026 - 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35. 00 — Fäx 04 92 40 35 83
Horaires d'ouverture: 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00013 - Agrément GAEC Le Champ des Ollivier -- 05800 AUBESSAGNE 37 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LE CHAMP DES OLLIVIER dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 39, chemin des Laux — Le Villardon — 05800 AUBESSAGNE.
est agréé sous le numéro 05-557
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire: l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil 13006 MARSEILLE ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le. Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Brigitte CADENEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00013 - Agrément GAEC Le Champ des Ollivier -- 05800 AUBESSAGNE 38 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-15-00002
AP encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (ISN) suite à la grêle de mai et juin 2023
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-15-00002 - AP encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) suite à la grêle de mai et juin 2023 39 E æ Direction départementale des territoires Service Agriculture et Espaces Ruraux
PRÉFET . Unité Filières Agricoles et Faune Sauvage
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la « Grêle de mai et juin 2023 »
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants :;
l'instruction technique DGPE/SDC/2023-229 relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13 avril 2023 est annulée et remplacée par l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 1° janvier 2024 ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par la Grêle du mois de mai et juin 2023 dans le département des Hautes-Alpes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté n° 05-2022-08-23-00005 du 23/08/2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté n° 05-2023-10-10-00001 du 10/10/2023 portant subdélégation de signature de .Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 13 décembre 2023 ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes - 3 Place du Champsaur -— BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www:hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-15-00002 - AP encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) suite à la grêle de mai et juin 2023 40 ARRÊTE
ARTICLE ler :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en : °__ Arboriculture : pommes et poires conventionnel et Agriculture. Biologique, + Grandes cultures: blé dur hiver conventionnel, orge d'hiver conventionnel et Agriculture Biologique, seigle d'hiver conventionnel, triticale d'hiver conventionnel, colza d'hiver conventionnel et semences de soja conventionnel,
° Autres productions : lavande, lavandin et immortelle conventionnel
consécutives à la « Grêle du mois de mai et juin 2023 » doivent être formalisées du mardi 26 mars au lundi 29 avril 2024 auprès de la DDT des Hautes-Alpes :
: + par voie postale à l’adresse suivante : Direction départementale des territoires des Hautes-
Alpes - SAER - Bâtiment Champsaur - 3 Place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
*__ par voie électronique depuis l'application « ALEANAT ».
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
le Drécecteur ür dép mental des territoires
"4 f
f
IreetEur Et
des _Herritoires
Thierry CHAPEL
Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes - - 3 Place du Champsaur - BP 50 026- 05001 GAP Cedex - Téléphone: 04 92 40 35 00- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-15-00002 - AP encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) suite à la grêle de mai et juin 2023 41 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00002
AP Système déclaratif de dommages saison 2024
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00002 - AP Système déclaratif de dommages saison 2024 42 EE H Direction Départementale des Territoires
DODÉCESYT | Service Agriculture et Espaces Ruraux
PREFET Unité Filières Agricoles et faune sauvage
ALPES
sr
té | ro Gap, le 2 2 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la mise en place d'un système déclaratif de dommages liés au loup :sur les troupeaux ovins et caprins du département dés Hautes-Alpes à partir de la saison 2024.
Le préfet des Hautes-Alpes
“Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. du 21 décembre 2022 applicables au 1 janvier 2023, notamment la section 1.211.5. ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;
VU le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019. relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx et notamment son article 2;
VU l'arrêté du 22 février 2024 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-02-24-001 du 24 février 2021 relatif à la mise en place d'un système déciaratif de dommages liés au loup sur les troupeaux. ovins et caprins du département des Hautes- . Alpes ;
VU l'accord du préfet coordonnateur du plan national d'action relatif au loup, en date du 17 juillet 2019 ;
VU les rapports d'évaluation annuels du déclaratif pour les dommagés. causés par le loup sur le département des Hautes-Alpes:
CONSIDÉRANT que les déclaratifs sont encadrés par des règles de gestion permettant d'assurer la fiabilité du dispositif;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
: ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°05-2021-02-24-001 du 24 février 2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : En application du deuxième alinéa du II de l'article 2 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, pour les dommages aux troupeaux domestiques survenus dans le département des Hautes-Alpes, et portant au maximum sur 4 victimes ovines ou caprines, les éleveurs, ou leurs mandataires, volontaires sont. autorisés à réaliser eux-mêmes le constat de dommage et à le transmettre à la préfecture des Hautes- Alpes:
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 - 05 001 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00002 - AP Système déclaratif de dommages saison 2024 43 Pour être. recevable, Véleveur, OU son mandataire, doit transmettre sa déclaration selon les modalités suivantes :
+ le signalement du dommage doit être réalisé au plus vite et dans un délai de 72 heures maximum après la réalisation du dommage;
+ le constat déclaratif doit être réalisé au plus tôt, et. dans uun à délai de 48 heures maximum après le signalement du dommage;
+ __l'imprimé de déclaration doit parvenir à la Direction Départementale des Territoires (DDT) du département dans un délai de 10 jours calendaires à compter du.signalement ; + la déclaration, transmise à la DDT, doit être réalisée, à partir du formulaire en annexe, dûment complété et accompagné de la localisation du dommage (sur carte au 25 millièmes) et de photographies conformes aux indications du formulaire déclaratif. |
Article 3 : La mise en œuvre des déclaratifs devra répondre aux conditions suivantes : * Accord préalable de la DDT ; |
+ les éleveurs, ou leurs mandataires, devront être volontaires (procédure non obligatoire), * les éleveurs auront déjà fait l'objet d'une attaque constatée par un agent d'une structure compétente sur le département (Office Français de la PIOCNERS EE; le Parc National des Écrins ou le Parc Naturel Régional du Queyras);
* les déclaratifs seront réservés exclusivement aux ovins et caprins ; + __les déclaratifs seront limitésà un maximum de 4 victimes (mortes et/ou blessées).
Article 4 : La DDT gérera le système déclaratif selon les règles suivantes : °__ Pour. un même bénéficiaire d'indemnisation, au moins un constat classique sera réalisé dans la limite de trois signalements de dommage;
+« En cas d'épizootie avérée, le déclaratif pourra être étendu à à d'autres -espèces que les ovins/caprins. .
Article 5: La présente autorisation est valable à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs jusqu'au retrait de l'accord du préfet coordonnateur. Elle fera l'objet d'une évaluation qualitative et quantitative communiquée chaque fin d'année au préfet coordonnateur.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires, le Délégué régional PACA-Corse de l'Office Français de la Biodiversité, la Directrice du Parc Naturel Régional du Queyras, le Directeur du Parc National des Ecrins et les services de l'Agence de Service et de Paiement sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribuñal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca — 13 235 MARSEILLE CEDEX 2. dans un délai de deux moisà compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
Le préfet,
PET délénai< Le]
. - C SET
BenoïtROCHAS
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 — 05 001 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00002 - AP Système déclaratif de dommages saison 2024 44 MINISTÈRE | | PRÉFET DE LA TRANSITION CONSTAT DECLARATIF DE DOMMAGE SUR LES TROUPEAUX DOMESTIQUES DES HAUTES-
ÉCOLOGIQUE | ALPES ge | PROCÉDURE PAR CONSTAT DÉCLARATIF — HAUTES-ALPES Liberté | Fraternité Lsañtsé P'rattsuié
Procédure valable uniquement :
POUR LES DOMMAGES SUR OVINS ET CAPRINS
pour 4 vicrimes (ruées / 8LEsséEs) maximum
15; Je nombre de victimes est supérieur à 4, alors réalisation obligatoire d'un constat de dommage par un agent formé.
Signalement préalable obligatoire via un message sur le répondeur loup de la DDT (04-92 51 88 24)
Transmission du dossier
DA Par voie postale à l’adresse suivante : Par mail à :
Direction Départementale des Territoires ddt-loup@hautes-alpes.gouv.fr
3 place du Champsaur
BP 50 026 | 05001 GAP Cedex
Transmission des photos |
Mode d'envoi | Coordonnées Conditions Procédure
06 25 07 08 78 Du lundi au vendredi hors jours férié | 1) Envoyer un SMS indiquant :
| | Horaires bureau : 8h30 - 12h00 / 14h00 -17h00 _e la date de signalement |
| Ï | * le bénéficiaire (troupeau), SMS à | , e le nombre de photos envoyées ensuite, 06 23 36 55 23 U niuement : samedis, dimanches ou jours fériés . la signature (nom, prénom et qualité}
jusqu'à 19 h 2) transmettre les photos correspondantes au dommage.
—— : =
Attention à l'extension et au poids des fichiers 1) Envoyer un mail
photos : : 1mail=1photo - ° sujet du mail : date du signalement, bénéficiaire, MAIL ddt-loup@hautes- | * corps du mail : nombre de photos jointes
alpes.gouv.fr indiquer dans le sujet du mail le numéro du mail sur ou nombre de mails a venir, | le nombre total de mail * signature (nom, prénom et qualité)
mail 1/3, 2/3, 3/3 2) transmettre les photos correspondantes au dommage
PLATEFORME 1) Accéder au site de la plateforme | réLécHARGEmEnT | Toutes plateformes
2} Télécharger vos documents |
| (we transfer, google A PRIVILÉGIER drive...)
3} Envoyer un mail à la DDT en indiquant le lien pour
| pe transférer les pièces du dossier
Complétude du dossier
| PIÈCES À FOURNIR AU MINIMUM JUSTIFICATIFS POSSIBLES SUPPLÉMENTAIRES }
Formulaire ci-après dûment complété et signé - Facture vétérinaire acquittée (si bête blessée - Mandat de'signature siautre que.
Carte de localisation soignée par vétérinaire ou euthanasiée) représentant légal |
Photos | | | | - Facture de matériel acquittée si dégâts sur - Justificatif pour une bête hors barème | parc/clotüre ou filet ou valorisée (voir annexe barème)
Délais à respecter
pt max 48H en
10 jours max >
Attaque Signalement Déclaration Transmission DDT
Points de vigilance
L'animal peut-être mort de maladie, il convient de se protéger avant toute manipulation d’un animal A
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00002 - AP Système déclaratif de dommages saison 2024 45 _ ANNEXE- CODIFICATION CONSTAT (Arrêté ministériel du 09 juillet 2019)
OVINS
Sexe Age Destination Valorisation ns Justificatif à fournir
Aucune O1
Label en circuit long O1a [Label
nâle/femelle jusqu’à 6 mois inclus Viande Label en circuiscourt O1b [Label et document circuit court {voir avec DDT)
| Bio OÙ circuit court O1c Certificat bio ou document circuit court (voir avec DDT)
Bio EN circuit court O1d [Certificat bio et document circuit court (voir avec DDT)
7 à 10 mois inclus Viande {tardons ou broutard *) O2
mâle 11 mois-7ans Reproducteur cac sur O4
Laitière ou future JAucune. O5
jusqu'à 6 mois inclus reproductrice Inscrit/label O5a [Label ou attestation organisme de sélection et listing Ovall
viande Bio O5b. Certificat bio
| Aucune 06
7] mois — 12 mois pe pe Dome Inscrit/label 06a. Label ou attestation organisme de sélection et listing Ovall
Bio O6b Kertificat bio
Reproductrice Aucune 07
femelle Han-7ans Viande allaitante oulnscrit/label O7a Label ou attestation organisme de sélection et listing Ovall
pestante Bio O7b [Certificat bio
Aucune 08
7 mois - 7 ans Fromagère Inscrit/label O8a Label ou attestation organisme de sélection et listing Ovalil
Bio O8b KCertificat bio
Aucune O9
7 mois —7 ans Lait collecté nscrit/label O9a Label ou attestation organisme de sélection et listing Ovall
Bio OSb Certificat bio
femelle Meneuse 010
| Réforme Aucune 03 mâle/femelle 8 ans et plus = - : Réforme Bio O3a [Certificat bio
*Tardon ou broutard : C'est un agneau élevé à l'herbe en alpage ; né au printemps, il sera vendu gras à la descente d'estive à l'automne, ou après une finition d'un mois en
bergerie et abattu à 8-10 mois.
CAPRINS
Sexe Age Destination Valorisation Code 2019 Justificatif à fournir
| : | ue Aucune ou sur justificatif* C1 jusqu'à 6 mois inclus viande ou autre que laitière -
mâle/femelle Bio Cia Certificat bio
8 ans et plus C2
mâle 7 mois — 7 ans inclus reproducteur C3
| L Li Aucune ou sur justificatif" C4 jusqu'à 6 mois inclus laitière , -
Bio C4a Certificat bio
| | L . | Aucune ou sur justificatif! C5 7 mois—7 ansinclus | autre que laitière et fromagère— - -
| Bio C5a Certificat bio femelle - ————
| Aucune ou sur justificatif C6 7 mois—7 ans inclus | fromagère - : =. -
Bio C6a | Certificat bio
| | LE Aucune ou sur justificatif” C7 7 mois-7ansinclus |lait collecté _ - -
Bio C7 Certificat bio
lEn cas de valorisation non spécifiée dans les barèmes, il est possible de prendre en considération le prix de la bête hors barème national sur présentation
de justificatif d'achat ou de vente d’un animal similaire
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00002 - AP Système déclaratif de dommages saison 2024 46 PROCÉDURE PAR CONSTAT DÉCLARATIF — HAUTES-ALPES
CONSTAT DÉCLARATIF DE DOMMAGE SUR LES TROUPEAUX DOMESTIQUES
E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Hiferié
alé . Érarcruité
A remplir par la DDT
- Déclaration initiale [
1- LIEU ET DATE DU DOMMAGE
Déclaration complémentaire [I au constat du : a
Département : Haures-Aipes Commune : Lieu-dit :
Date de réalisation du déclaratif :
2- PROTECTION DU TROUPEAU
3- RENSEIGNEMENTS SUR LE TROUPEAU DU LIEU DU DOMMAGE
| Nom du groupement pastoral ou de l'entité collective |
Contrat de protection | Non ÊJ Oui Ê Nom du bénéficiaire du contrat FEADER : rs bear anresenenenreecrne ere
| COMPOSITION DU TROUPEAU
Propriétaires (personne physique ou morale) Nombre d’ovins
N°1 :
—
N°2 :
N°3 :
N°4 :
N°5 :
Nombre de caprins Autres espèces (préciser + nombre)
N°6 :
N°7 :
N°8 :
N°9 :
N°10 :
EFFECTIF DU LOT IMPACTE
(Pas forcément l'effectif total du troupeau)
4- NATURE DES ANIMAUX MORTS OU BLESSÉS
ANIMAL N°
Propriétaire n°
Mort (M) / Euthanasié (E) / Blessé (B)
Classe (voir annexe page 2)
Numéro
d'identification
Oreille droite |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00002 - AP Système déclaratif de dommages saison 2024 47 5- LOCALISATION DE L'ÉVÉNEMENT
Joindre une copie de carte 1/25000° précisant la localisation du dommage
6- FORFAIT ANNUEL SOINS LÉGERS (si animaux blessés lors du dommage) Le(s) éleveur(s) souhaitent) bénéficier du forfait annuel pour la réalisation des soins aux animaux blessés 0
Nom(s) et Prénom(s) des éleveurs ou du groupement demandeur : sera ineenenenneneennes ass sense ennemies
7- DÉGÂTS MATÉRIELS
L'éleveur déclare avoir subi des dommages matériels sur : ] parc Ü clôture
LELEVEUR FOURNIRA LA (LES) PHOTO(S) DES ÉLÉMENTS DÉTÉRIORÉS + FACTURE D'ACHAT OU DE
RÉPARATION ACQUITTÉE
8- CONDUITE DU TROUPEAU
l’'éleveur déclare que les animaux étaient conduits au moment du dommage :
© hors parc ou filet ÛJ en parc clos permanent n'ayant pas perdu son intégrité lors du dommage
[1 en filet mobile [ en parc clos permanent ayant perdu son intégrité lors du dommage
9- PRÉCISIONS SUR LA DATE DES DOMMAGES
Date et heure de la découverte des cadavres : le | | | | al | |n | | |
jour Mois Année Heure Min.
Date et heure du signalement* des cadavres : le la h *répondeur loup DDT ‘ |
Date et heure du dommage : date certaine Ü} date présumée [J date inconnue ÊJ
Dommage dé nuit [J Dommage de jour Î}
Date du au entre h et h
Jour Mois Jour Mois Heure Heure
Si date inconnue ou présumée, entre le et le
Jour et Mois jour et Mois
10 — BÉNÉFICIAIRES DE L'INDEMNISATION (si Groupement Pastoral ou entité collective, ne préciser que les coordonnées du
groupement pastoral ou de l'entité collective)
P É °1 ; ROPRIÉTAIRE NL scsi oseses von esencs one mess sos ens ces enssenone cs nes cno ce ceconsen ess onesre ces nesnnn one ne een on ose sea cene né nes 000000 eo non os nno soc nonesasenees conoee ven éousoneneene
Adresse : nn rennes meneur À) TÉIÉPRONE nn
N° Pacage : N° SIRET :
PROPRIÉTAIRE N°2 eee en ennsrrs ere esnnsennsnnnse Re ee ee eee ee
DA Adresse : nr ent À Téléphone
N° Pacage:. | | | | | N° SIRET:
PROPRIÉTAIRE N°3 mn sscceseesosconessncs scene nusass ss cee cocon esnuensnne nus ccs eee creceseessecenenesvaceee oceosesseseseeennn
CA-AdrESSE--. ere ere einen emeremmins rennr en À Téléphone sise
N° Pacage: | | | | N° SIRET:
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00002 - AP Système déclaratif de dommages saison 2024 48 MEN AS < 4 mRRIVICIV A,
NT AE UNE VS HE
Victime 1 Victime 2 Victime 3 Victime 4
Présence de lésions
avec saignements Oui Non] Oui] Non [J Oui Non ÊJ Oui ÜJ Non ÊJ
Localisation des lésions 1 2
(Mettre une croix sur le
schéma pour chaque lésion) ps Pré
NUQUE
CINSSE
FORT Ne Tant rs me
Pour compléter votre dossier, vous devez prendre en photos :
1. l’environnement de l'attaque .
2. Pour chaque victime: La boucle L'animal en entier La ou les blessures
Nombre de photos transmises :
AA O0 A D DOS DD 0 DR 00 0000060 DD DD OT DO SOU COS OS SAS LOS DO SD NÉS TS OO RP OOO DIS LLA SDS ON VASTE NOR tausaness CLEO LEE CO
cossosesecesesssve DONNEES TROP DOS SAR OS DOC LOODODOPE ALT LOS HET DES DUT SOC STO TETE TEE CODE ALALSE SSS DOS FRS RTS HUB COS HS RAT OT OO NON TND OUEN TOO TTO ICO TDL COS SOS OCT HOODSOSTT CO SSOCSOCOS AND OS
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00002 - AP Système déclaratif de dommages saison 2024 49 Dispositifs de protection mis en œuvre au moment du dommage sur le lot concerné
Conduite des animaux G Déplacement Q Couchade |
Animaux en parc Û] oui Q non
Dommage de nuit . Structure de parc Q] fixe Q mobile
Type de parc Q intégralement électrifié Q] non électrifié
| Conduite des animaux Q Déplacement Ü Couchade
Animaux en parc Q] oui Q non
| Dommage de jour l Structure de parc Q fixe Q mobile
| Type de parc Q intégralement électrifié Q non électrifié
Chien(s) de protection avec le troupeau Q oui Nombre : ……. Qnon
1 AR des Q éleveur Q] berger Q aide berger | Présence humaine à proximité immédiate du troupeau |
T Q aucune Q autres :....................
Dispositifs généraux de protection et de défense mis en œuvre
| Q] jour : Q nuit Présence humaine auprès du troupeau LE LR | Un Q présence quotidienne 0 présence irrégulière
Précisez s’il y a lieu la date et l’heure de la dernière visite (avant la découverte des dommages)
Autres moyens d’effarouchement Q oui, préciser: us Q non
Tir d’effarouchement ou de défense Q oui Q non
Éléments de contexte
Météo lors du dommage Q beau temps Q couvert Q brouillard Q] pluie Q neige
Type de milieu Q prairie Q lande Q forêt Q bocage
Bêtes disparues |
Avez-vous des bêtes disparues suite à ce dommage: Q] Non Q oui Nombre :...... un.
J’atteste sur l'honneur: Je m'engage à fournir :
* avoir pris connaissance des délais à respecter ° un dossier complet (formulaire + carte + photos)
* avoir pris connaissance des pièces à fournir * un dossier signé
* de l'exactitude des renseignements indiqués
Nom Prénom
221
Qualité | RENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE ET LisiBLE | |
- Signature
1 Si vous n'êtes pas le représentant légal de la structure, il convient de mettre en place un mandat pour vous autorisiser à signer ce document (à voir avec là DDT si besoin)
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00002 - AP Système déclaratif de dommages saison 2024 50 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-25-00003
Arrêté dérogation PPRN Guillestre
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-25-00003 - Arrêté dérogation PPRN Guillestre 51 E Direction Départementale des Territoires _ A :
PREFET Service Aménagement Soutenable
DES HAUTES- Unité Urbanisme Risques
ALPES
Liberté
Égalité
Frateroité
Gap, le 2 5 MARS e0?é
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation au plan de prévention des risques naturels de la commune de Guillestre
. Le préfet des Hautes-Alpes
. Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L562-1 et L562-4 :
VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article L111:15 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20032132 du 1° août 2003 portant approbation du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Guillestre:
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de. Préfet des Hautes-Alpes ;
VU: l'avis conjoint de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Direction Générale de la Prévention des Risques du 15 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés à Guillestre par les intempéries de décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les acteurs économiques ‘impactés ont besoin d'effectuer des réparations pour reprendre leurs activités ;
CONSIDÉRANT que la reprise, dans les meilleurs délais, des activités économiques impactés relèvent d’un intérêt général justifié par les circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que la règle du PPRN de Guillestre,. datant de. 2003, selon laquelle, en zone rouge, « toutes les réparations et confortements sont interdits pour les bâtiments sinistrés dans le cas où la cause des dommages a un lien avec le risque qui a entraîné le classement en zone rouge » est plus stricte que le guide méthodologique pour l'élaboration des PPR inondation des cours d'eau torrentiels, datant de 2023, ainsi que les PPRN récents des Hautes-Alpes, qui fixent une interdiction de reconstruction uniquement pour les biens entièrement dérnolis, fortement endommagés ou démolis à 50 % ;
CONSIDÉRANT que la possibilité pour le préfet de déroger à la règle précitée relève du 4° de l'article 1 du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, portant sur la construction, le logement et l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la dérogation à la règle précitée aura pour effet d'alléger les démarches administratives et de réduire les délais de procédure par rapport à une procédure de modification du PPRN ; |
Direction départementale des territoires - 8, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-25-00003 - Arrêté dérogation PPRN Guillestre 52 CONSIDÉRANT que la dérogation à la règle précitée ne porte pas atteinte aux intérêts de la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par le PPRN étant entendu qu'elle s'inscrit dans le cadre méthodologique national qui autorise la reconstruction de biens endommagés à moins de 50.% ;
CONSIDÉRANT que la dérogation à la règle précitée est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1:
Par dérogation au PPRN de Guillestre, sont autorisés én zone rouge, pour le secteur des campings et de la zone d'activités des Isclasses, les réparations et les confortements des biens sinistrés à condition que les biens n'aient pas été entièrement démolis, ni fortement endommagés ou démolis à plus de 50 % de leurs valeurs vénales par le phénomène ayant provoqué le classement de la zone en rouge.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame la Maire de Guillestre, à Monsieur le Président de la communauté de communes du Guillestrois Queyras. Il sera affiché pendant un mois à la mairie de Guillestre et au siège de la communauté de communes du Guillestrois Queyras et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 3 :-
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet des: ‘Hautes-Alpes, 28 rue Saint-Arey, BP 80 100, 05011 Gap cedex ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative RE Peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet y ouyrs.fr
Article 11:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Monsieur le Directeur départemental des territoires sont-chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
TT
Dominique DUFOUR
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-25-00003 - Arrêté dérogation PPRN Guillestre 53 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00010
Dérogation accordée au GAEC LES ROUBIS -
05000 LA ROCHETTE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00010 - Dérogation accordée au GAEC LES ROUBIS - 05000 LA ROCHETTE 54 vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LS . 1 fe
Liberté « Égañité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
_ GAP, le 2 AVRIL 2024
. Décision Préfectorale N°
OBJET : Dérogation pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LE PREFET DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n°.2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d' agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatifà l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes- Alpes à compter du 23 août 2022:
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; |
l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-01-13-00018 du 13 janvier 2022 fixant la composition de: la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
la demande de dérogation pour fonctionnement provisoire non conforme en date du 21 mars 2024 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAËC du 2 avril 2024;
SUR proposition de la Cheffe du Service Adiicuiture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
www. hautes-alpes.gouv.fr Siège: 3 place du Champsaur— BP 50026— 05001 GAP Cedex— Tél. 04 92 40 35 00— Fax 04 92 40 35 83
Horaires d'ouverture : 8h00- 12h { T4h-17h
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00010 - Dérogation accordée au GAEC LES ROUBIS - 05000 LA ROCHETTE 55 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Maintien de l'agrément pour fonctionnement non conforme : fonctionnement unipersonnel
GAEC LES ROUBIS - Siège social: quartier les Roubis
05000 LA ROCHETTE
- L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun est maintenu temporairement pour le GAEC LES ROUBIS jusqu’au 31 décembre 2024.
- M. David ARNAUD reste seul associé du GAEC sur la période concernée.
Cette dérogation est renouvelable une fois au titre du 3ème alinéa de l'article L. 323-12 du Code Rural et la Pêche maritime.
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille - 22-24 rue Breteuil 13006 MARSEILLE ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la ‘Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Brigitte CADENEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00010 - Dérogation accordée au GAEC LES ROUBIS - 05000 LA ROCHETTE 56 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-28-00002
prorogation de travaux pont de l'amitié à
Embrun
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-28-00002 - prorogation de travaux pont de l'amitié à Embrun 57 PRÉFET _
DES HAUTES- LE FONDS VERT "RANCE ALPE S : pour l'accélération = AT ION | e la transition à Liberté écologique dans “ERTE Égalité les territoires Agir « Mobilicar.… Accélérer Fraternité |
Préfecture des Hautes-
Alpes
EJ n° : 2104028209
ARRÊTÉ N°
ARRETE MODIFICATIF N°1
.… relatif à l’attribution d’une subvention
au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires {« fonds vert ») |
à la commune d'EMBRUN _
Axe 2 : Adaptation au changement climatique
Mesure : Appui aux collectivités de montagne soumises
à des risques émergents
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU. la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances :
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44
de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au
titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la:-loi du 12 avril
2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ; a
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la .gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration :
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône 1
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-28-00002 - prorogation de travaux pont de l'amitié à Embrun 58 VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe en qualité de préfet des Hautes-Alpes : .
VU l'arrêté du 21 août 2018 modifié pris en application. de l'article 3 du décret
n° 2018-514 du 25° juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
VU la circulaire NOR TREL2235937C relative au « Déploiement du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les Territoires — fonds. vert» du
14 décembre 2022;
VU larrêté préfectoral n° 05-2023-06-09-00012 du 09 juin 2023 attribuant à la
commune d'EMBRUN ‘une subvention de 140 000 € pour la réalisation de travaux
de confortement du pont du Chemin de l'Amitié (dossier « Démarches simplifiées »
n°11911555) ;
VU la demande de la commune d'EMBRUN en date du 22 mars 2024 sollicitant le
report de la date d'exécution des travaux d'un an :
CONSIDÉRANT que la demande de prorogation du commencement d'exécution
d'un an est rècevable ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 05-2023-06-09-000120 du 09 juin 2023 est
modifié comme suit : .
Au lieu de :
« Délais de réalisation du printemps 2023 à l'été 2024 »
Lire :
« Délais de réalisation du printemps 2024 à l'été 2025 »:
214
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-28-00002 - prorogation de travaux pont de l'amitié à Embrun 59 Le reste de l'arrêté est sans changement.
Fait à Gap,le 2 8 MARS 2074
Le préfet,
Qt et par délégation,
tre Général
he la préfecture]des Hautes-Alpes
Benoît ROCHAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification etconformément aux dispositions des articles R. 4141, R.! #1, R. | .414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis : - "COUrS gracieux, adressé au préfet de région - SGAR— Place Félix Baret, CS: 80007, 13282 Marseille Cedex 06. | - recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
| Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois ms | décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des | : réCOUrs gracieux/hiérarchique. .
Le recours contentieux est infroduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille : , obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ; :
+ via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit Privé ; * par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
| Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail 4 1elere cou
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-28-00002 - prorogation de travaux pont de l'amitié à Embrun 60 4/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-28-00002 - prorogation de travaux pont de l'amitié à Embrun 61 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00007
ARRETE PREFECTORAL DE PECHE ELECTRIQUE
DIGNE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00007 - ARRETE PREFECTORAL DE PECHE ELECTRIQUE DIGNE 62 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction départementale des territoires
Service Eau- Environnement-Forêt
Direction départementale des territoires
Service Environnement et Risques
Arrêté inter-préfectoral
Hautes-Alpes N°
Alpes-de-Haute-Provence N°
fixant la composition de la commission consultative en matière de réglementation de la pêche sur le lac de Serre-Ponçon.
Le Préfet
des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence
VU le code de l’environnement et notamment son article R 436-36 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 n° 05-2023-10-10-00001 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-030-005 du 31 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
3 Place du Champsaur BP 50026 – 05001 GAP Cedex
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00007 - ARRETE PREFECTORAL DE PECHE ELECTRIQUE DIGNE 63 CE
ARRÊTENT
Article 1er : Composition de la commission
Président :
M. le Préfet des Hautes-Alpes ou son représentant.
Membres :
M. le Président du Conseil Général des Hautes-Alpes ou son représentant ; Mme la Président du Conseil Général des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ; M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-alpes ou son représentant ; Mme la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;
M. le chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant ;
M. le chef du service départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant ;
M. le président du SMADESEP ou son représentant
M. le Président de la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou son représentant ;
M. le Président de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou son représentant ;
M. le Président de l'A.A.P.P.M.A. de la Gaule Gapençaise ou son représentant ; M. le Président de l'A.A.P.P.M.A. de la Gaule Embrunaise ou son représentant ; M. le Président de l'A.A.P.P.M.A. de la Gaule de Prego Dio ou son représentant ; M. le Président de l'A.A.P.P.M.A. de la Gaule de Savines ou son représentant ; M. le Président de l'A.D.A.P.A.E.F. de Treuil et Tangon ou son représentant ; M. le Président de l'A.A.P.P.M.A. de la Truite de l’Ubaye ou son représentant ; M. le Directeur du Parc National des Ecrins ou son représentant ; M. le Président de la Société Alpine de Protection de la Nature ou son représentant.
Article 2 : Objet
Cette commission est chargée de donner son avis au Préfet des Hautes-Alpes, en vue de l'institution d'une réglementation spéciale pouvant porter dérogation aux prescriptions des articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-15, R. 436-16, R. 436-18, R. 436-21, R. 436-23, R. 436-26 et au 5° du I de l'article R. 436-32 du code de l'environnement.
Article 3 : Mesures exécutoires
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Gap le Fait à Digne le
Le préfet des Hautes-Alpes,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
des Hautes-Alpes,
La cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires des
Alpes-de-Haute-Provence,
La cheffe et du Service Environnement et Risques
Blandine BOEUF
3 Place du Champsaur BP 50026 – 05001 GAP Cedex
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00007 - ARRETE PREFECTORAL DE PECHE ELECTRIQUE DIGNE 65 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-19-00004
Création de la Mission Interservices de l'Eau et
de la Nature (MISEN) du département des
Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-19-00004 - Création de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN) du département des Hautes-Alpes 66 E J Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Eau Environnement Forêt
DES HAUTES-
ALPES Liberié
Égalité Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant création de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN)
du département des Hautes-Alpes |
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
VU l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales :
CONSIDÉRANT que, face à l'érosion préoccupante de la biodiversité constatée depuis de nombreuses années et à la multiplication des atteintes environnementales, des réponses plus rapides et mieux adaptées doivent être apportées par les pouvoirs publics
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer la lisibilité, la cohérence et l'efficacité des actions administratives de l'État dans les domaines de la gestion de l'eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité et la protection des espaces naturels.
CONSIDÉRANT qu'il est nécéssaire de définir les priorités d'action départementale et les modalités de leur mise en œuvre dans les domaines de l'eau et de la nature, en cohérence avec les réglementations nationales et européennes et les politiques sectorielles
CONSIDÉRANT que la coordination des actions des services déconcentrés et des établisséments publics de l'Etat concernés doit permettre une approche globale des questions liées à l’ensernble des politiques relatives à l’eau et à la nature.
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
Article 1 : Création de la MISEN
Il est créé dans le département des Hautes-Alpes un pôle de compétence dans les domaines de l'eau, des milieux aquatiques et de la nature dénommé « Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature » (MISEN).
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-19-00004 - Création de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN) du département des Hautes-Alpes 67 Article 4 : Mission de la MISEN
Les missions de la MISEN sont définies par le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 susvisé. L'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 susvisé apporte des précisions sur le rôle et les missions de la MISEN. :
En complément, dans le territoire de Hautes-Alpes, la MISEN émet des avis sur :
* les grands projets d'infrastructure
° les SCOT
* les PLU des principales villes
* les SAGE et contrats de rivière.
Article 2 : Composition de la MISEN
Les membres permanents de la MISEN sont :
° là Préfecture des Hautes-Alpes
+ la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du logement (DREAL) ° l'Unité Territoriale 04/05 de la DREAL
+ la Direction départementale des territoires (DDT)
* la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) * la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
+ __ l'Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC)
* l'Office français de la biodiversité (OFB)
* __l’Office National des Forêts (ONF)
* le Parc National des Ecrins (PNE)
+ l'Agence Régionale de Santé (ARS)
+ le Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes
Les membres associés de la MISEN sont :
+ Le Procureur de la République
+ Le gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale Ristolas - Mont Viso * Le gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale des Partias
Des membres experts (représentants d'associations de protection de la nature, fédérations locales de pêche ou de chasse, représentants de catégories socio-professionnelles concernées par les réglementations applicables en matière d'eau et de biodiversité, sans que cette liste n'ait une vocation à être exhaustive) peuvent également être invités en MISEN pour des travaux spécifiques.
Article 3 : Organisation de la MISEN
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental des territoires assure la fonction de chef de la MISEN.
Le secrétariat de la MISEN est assuré par le service Eau Environnement Forêt de la DDT.
La MISEN s'organise en deux formations :
* Un comité stratégique qui regroupe, sous la présidence du préfet, les membres permanents et associés de la MISEN. Il définit les enjeux et priorités d'actions, fixe et valide les plans d'actions de la MISEN en matière d'eau et de biodiversité, à l'exception du. projet de plan de contrôle, pour l'année en cours et réalise le bilan de l’année écoulée. Il se réunit au moins une fois par an.
° _ Un comité permanent qui regroupe, sous la présidence du préfet ou de son représentant, les membres permanents de la MISEN. Il à notamment pour objet de mettre en œuvre les
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-19-00004 - Création de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN) du département des Hautes-Alpes 68 orientations stratégiques, de piloter le plan d'actions opérationnel territorialisé, d'élaborer le projet de plan de contrôle inter-services en concertation avec le ou les procureurs de la République compétents, de valider des doctrines et des documents de travail, ainsi que de coordonner les programmes de travail et les priorités de services. En fonction des thématiques abordées, le comité permanent invite à ses travaux les membres associés et les membres experts concernés. _
Des groupes de travail spécifiques sont également être constitués au sein de la MISEN sur des sujets particuliers.
Article 4 : Réunion annuelle conjointe avec le COLDEN
Les membres permanents de la MISEN et du COLDEN se réunissent au moins une fois par an, sous la présidence conjointe du préfet de département et du Procureur de la République en vue d'assurer l'articulation des missions de ces deux instances.
Cette réunion a pour objectif de :
* _ Dresser un état des lieux des atteintes à l'environnement dans le département ainsi qu'un bilan des suites apportées aux procédures administratives et judiciaires en la matière au cours de l'année précédente.
* Valider le projet de plan de contrôle inter-services de la police de l’eau et de la nature *__ Définir des axes prioritaires dans les actions de lutte contre les atteintes environnementales * Communiquer de manière adaptée sur lés actions menées
La Direction Départementale des Territoires assure le secrétariat de cette réunion.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté Préfectoral n°665 du 17 janvier 2012 est abrogé.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général dé la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les membres de la MISEN et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
EE
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-19-00004 - Création de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN) du département des Hautes-Alpes 69 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-19-00004 - Création de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN) du département des Hautes-Alpes 70 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00008
D056_Autorisation de défrichement concernant
1 500 m² de bois des particuliers ne relevant
pas du régime forestier pour la construction
d’un bâtiment agricole – commune de Sorbiers
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00008 - D056_Autorisation de défrichement concernant 1 500 m² de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier pour la construction d’un bâtiment agricole – commune de 71 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté :
Autorisation de défrichement concernant 1 500 m² (0,1500 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier pour la construction d’un bâtiment agricole – commune de Sorbiers bénéficiaire : M. Léo Fioravasti
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L 341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 24-03-810 déposée le 15/01/2024 et complétée le 09/02/2024 par laquelle monsieur Fioravasti a fait connaître son intention de défricher 1 500 m² (0,1500 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Sorbiers, département des Hautes-Alpes,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 09/02/2024,
VU l'acte d’engagement du 20/02/2024 relatif au choix de compenser ce défrichement par un versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23/08/2022 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Mme la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu’il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en définissant des mesures adaptées d’évitement, de réduction et de compensation des impacts,
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00008 - D056_Autorisation de défrichement concernant 1 500 m² de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier pour la construction d’un bâtiment agricole – commune de 72 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 :
Est autorisé le défrichement de 1 500 m² (0,1500 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Sorbiers dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune Lieu-dit Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Sorbiers Toulourenq A 149 0,4825 0,1500
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,1500 ha
Article 2 :
En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1 Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d’accompagnement :
Rappel : La commune de Sorbiers étant classée à risque fort feu de forêt par arrêté ministériel du 06/02/2024 pris en application des articles L 132-1 et L 133-1 du Code forestier, toute construction située dans ou à moins de 200 mètres d’espaces sensibles aux incendies est soumise à une obligation légale de débroussaillement (OLD), sur 50 m autour de chaque construction, ainsi que l’ensemble des parcelles classées en zone U au PLU. Les voies d’accès doivent également être débroussaillées de part et d’autres sur 2 m. Le débroussaillement dans ces forêts consiste à assurer de façon permanente une rupture verticale et horizontale de la masse combustible par élagage des branches basses des arbres sur 2 mètres de haut minimum et à l’élimination de la broussaille au sol. Le broyage sur place ou l’évacuation des rémanents vers une décharge agréée ou vers la filière-bois, est à privilégier. Le mode opératoire pour la réalisation du débroussaillement réglementaire en forêt d’autrui, si nécessaire, peut être demandé auprès de la DDT, unité Biodiversité Forêt.
Le débroussaillement réglementaire et le défrichement interviendront simultanément en période
de moindre impact écologique (en dehors de la période de nidification) c’est-à-dire entre le 1 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l’absence d’impact sur certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment). Une fois les arbres abattus et évacués, les constructions pourront commencer sans contrainte de calendrier au titre de la présente autorisation.
Un balisage préalable de l’emprise du défrichement sera impérativement mis en place avant le
début du chantier. L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés en bordure du site ou dans les espaces naturels.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00008 - D056_Autorisation de défrichement concernant 1 500 m² de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier pour la construction d’un bâtiment agricole – commune de 73 Compte tenu du risque d’incendie de forêt et pour limiter la pollution de l’air, l’incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront collectés et évacués vers une filière adaptée.
Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l’abattage ou l’élagage des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zone
boisée). Les matériaux de déblais en surplus, s’il y a lieu, seront évacués vers une aire de stockage agréée.
Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des carburants ou produits d’entretien des engins.
Les engins feront l’objet d’un contrôle continu et seront équipés d’un kit anti-pollution. En cas d’accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera engagée sans délais.
2.2 Au titre des mesures compensatoires forestières :
Conformément à l’application du Code forestier (article L 341-6 alinéa 1) et à l'acte d'engagement signé le 20/02/2024 sur le choix des compensations, ce défrichement sera compensé par un versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois de la somme de 1 147,50 € (mille-cent-quarante- sept Euros et cinquante centimes). Il sera engagé dès réalisation du défrichement qui sera signalé à la DDT. Cette somme est calculée selon la formule suivante: surface défrichement x coef. multiplicateur x 5100 €/ha. Le coefficient multiplicateur affecté à cette opération est de 1,5 sur une échelle de 1 à 5. 5100 €/ha correspond à un montant forfaitaire défini au niveau régional et censé couvrir les frais d’un boisement.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de l’avancement des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00008 - D056_Autorisation de défrichement concernant 1 500 m² de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier pour la construction d’un bâtiment agricole – commune de 74 Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L’OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s’appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le maire de la commune de Sorbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe du service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
pièce annexée : plan cadastral de localisation du défrichement
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00008 - D056_Autorisation de défrichement concernant 1 500 m² de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier pour la construction d’un bâtiment agricole – commune de 75 Situation
géographique
de la parcelle en vue
rapprochée.
Echelle 1/700 .
Projet de
. Stabulation pour
bovin allaitant
avec un espace
de 5 mètres
autour du
bâtiment
241 el x x TS EÙ 1 ER ER
Annexe
M. Léo Fioravasti
hangar agricole – commune de Sorbiers
Demande d’autorisation de défrichement n° 24-03-810
Localisation du défrichement en vert sur 0,1500 ha
(plan extrait du dossier de demande d’autorisation)
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00008 - D056_Autorisation de défrichement concernant 1 500 m² de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier pour la construction d’un bâtiment agricole – commune de 76 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-26-00001
D064 Portant autorisation de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d’espèce animale protégée dans la zone du Liou
sur les communes de Baratier, Crots et Embrun
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-26-00001 - D064 Portant autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèce animale protégée dans la zone du Liou sur les communes de Baratier, Crots et Embrun 77 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèce animale protégée (Crapaud sonneur à ventre jaune – Bombina variegata) dans la zone du Liou sur les communes de Baratier, Crots et Embrun
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L411-2 et R 411-1 à R 411-14,
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00002 du 23 août 2022 portant délégation de
signature du préfet au directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT,
VU la demande (formulaire cerfa n° 13 616*01) en date du 12/03/2024 déposée par M. Antoine Coquis, Ingénieur écologue – herpétologue au sein du bureau d’études Naturalia basée à Avignon en vue de capturer-relâcher des spécimens de Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) dans le cadre d’un diagnostic faune-flore conduit par EDF dans la zone du Liou sur les communes de Baratier, Crots et Embrun,
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général,
CONSIDERANT que les mesures de réduction des impacts devront strictement être respectées,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-26-00001 - D064 Portant autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèce animale protégée dans la zone du Liou sur les communes de Baratier, Crots et Embrun 78 ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation est Monsieur Antoine Coquis Ingénieur écologue – herpétologue au sein du bureau d’études Naturalia – Agroparc BP 31285 – rue Jean Dausset – Avignon cedex 9.
Article 2 : Nature de l’opération
M. Coquis est autorisé à capturer et à relâcher les spécimens vivants de l'espèce animale protégée suivante :
Crapaud sonneur à ventre jaune – Bombina variegata - de 1 à 40 individus
Cette opération est destinée à approfondir les connaissances de la population de cette espèce dans le cadre d’un diagnostic faune-flore conduit par EDF dans la zone du Liou. Un des objectifs de la mission est de différencier les individus de cette espèce possiblement présents sur site afin d’estimer la population, ou un nombre minimum d’individus présents dans l’aire d’étude concernée.
Cette espèce ayant fait l'objet d'un Plan National d’Action (2011-15) avant un nouveau plan d’action en cours d’élaboration, les données doivent être transmises aux coordinateurs du plan et à la DREAL PACA.
La présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.
Article 3 : Durée de validité de l’opération
La présente dérogation est accordée d’avril à juillet 2024 et est limitée aux communes de Baratier, Crots et Embrun.
Le bénéficiaire doit être porteur de la dérogation lors de l’opération et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l’environnement.
Article 4 : Mesures à respecter
Le demandeur devra respecter les mesures de réduction d’impact suivantes : - préciser en amont les dates de prospection à la DDT (passages entre avril-mai-juin 2024) ; - utiliser la méthode d’identification du protocole « Capture-Marquage-Recapture » (selon le guide technique de 2016 appliqué au Sonneur) en limitant la phase de manipulation (10-15’ environ) et d’identification (par photo du patron ventral) de manière à limiter le stress aux animaux ; - intervenir aux horaires et températures adéquates ;
- désinfecter l’ensemble du matériel à la fin de la session ou lors de changement de site ; - ne laisser aucun déchet ou matériel sur site à l’issue de l’intervention.
Article 5 : Suivi
Le demandeur informera des résultats de l’inventaire portant sur l’espèce animale protégée sus- visée par la transmission à la DDT des Hautes-Alpes et à la DREAL PACA, des résultats obtenus et de l’étude faune-flore demandée par EDF.
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-26-00001 - D064 Portant autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèce animale protégée dans la zone du Liou sur les communes de Baratier, Crots et Embrun 79 Les résultats des inventaires seront également reversés dans la base de données Silène (SINP régional).
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Délai et voies de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ». Article 6 : Délais et voies de recours
Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires
des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la DREAL PACA, au CEN PACA et au Parc national des Ecrins et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes
Pour le Préfet par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-26-00001 - D064 Portant autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèce animale protégée dans la zone du Liou sur les communes de Baratier, Crots et Embrun 80 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-26-00002
D066_ AP portant sur l'Application du régime
forestier sur des terrains appartenant à la
commune de SAINT-MICHEL DE CHAILLOL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-26-00002 - D066_ AP portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de SAINT-MICHEL DE CHAILLOL 81 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de SAINT-MICHEL DE CHAILLOL sis sur le territoire communal de SAINT-MICHEL DE CHAILLOL
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l’arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l’arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023, accordant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-MICHEL DE CHAILLOL en date du 20 février 2024,
VU le tableau parcellaire de la commune de SAINT-MICHEL DE CHAILLOL en date du 20 février 2024,
VU le rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en date du 5 mars 2024,
VU l'avis du Directeur d’agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 11 mars 2024,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de SAINT-MICHEL DE CHAILLOL et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de SAINT-MICHEL DE CHAILLOL, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 40 ha 36 a 90 ca.
…/…
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-26-00002 - D066_ AP portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de SAINT-MICHEL DE CHAILLOL 82 Page 2 sur 2
Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF* (en ha)
Saint-Michel de Chaillol B 39p Clot Chenu de Chaillol 2.2560 2.0740
Saint-Michel de Chaillol B 564 Clot Chenu de Chaillol 9.2230 9.2230
Saint-Michel de Chaillol C 512p Bois des Ayses 5.7720 5.7080
Saint-Michel de Chaillol C 571p Le Cairignon 13.4630 2.5460
Saint-Michel de Chaillol ZC 9 Clot Chenu de Chaillol 1.1710 1.1710
Saint-Michel de Chaillol ZC 16 Grand Couaste 0.3000 0.3000
Saint-Michel de Chaillol ZC 17 Grand Couaste 0.0660 0.0660
Saint-Michel de Chaillol ZC 28 Gouyrou 4.2980 4.2980
St-Michel de Chaillol ZC 30 Gouyrou 0.9090 0.9090
Saint-Michel de Chaillol ZC 448p Clot Chenu de Chaillol 26.1593 12.0030
Saint-Michel de Chaillol ZD 32 Peyre la Place 2.0710 2.0710
TOTAL GÉNÉRAL 65,6883 40,3690 * RF : Régime Forestier
Article 3 :
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-MICHEL DE CHAILLOL fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral en mairie de SAINT-MICHEL DE CHAILLOL et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence territoriale des Hautes-Alpes à GAP, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de la commune de SAINT-MICHEL DE CHAILLOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-26-00002 - D066_ AP portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de SAINT-MICHEL DE CHAILLOL 83 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-19-00003
D234 20240315 L AP Nav pont Riou Bourdou PJ1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-19-00003 - D234 20240315 L AP Nav pont Riou Bourdou PJ1 84 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté :Règlement particulier de Police de la navigation sur le lac de Serre-Ponçon sur la commune de SAVINES-LE-LAC en prévision des travaux de réhabilitation du pont du Riou Bourdou. Phase 2.2
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code des transports, notamment son article A.4241-26 ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles L311-1 à L311-2 et A 322-42 à A 322-52 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article L211-1 ;
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à E.D.F. l’aménagement et l’exploitation de la chute et du réservoir de SERRE-PONCON ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-19-00003 - D234 20240315 L AP Nav pont Riou Bourdou PJ1 85 VU l’arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU le Règlement particulier de Police autorisant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE - PONCON et le plan d’eau d’EMBRUN pris par arrêté préfectoral des Hautes-Alpes n° 05-2023-05-15-00003 et par arrêté préfectoral des Alpes de Haute- Provence n° 2023-144-002 ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU la demande par courriel de la DIRMED de Marseille, en date du 08 mars 2024 demandant de
réglementer la navigation sous les arches du pont du Riou Bourdou le temps des travaux de
réhabilitation de la quatrième phase;
CONSIDÉRANT que ces travaux de réhabilitation présentent un danger pour la pratique de la
navigation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
DIR Méditerranée - SIR de Marseille
Route et Équipements
16, Rue Antoine Zattara
CS 70248 – 13331MARSEILLE
Article 2 : Restriction générale de la navigation
La DIRMED envisage des travaux de réhabilitation du pont du Riou Bourdou situé sur la commune de
Savines-le-lac. Ces travaux concernent le renforcement des articulations existantes ainsi que la
réfection des superstructures (dispositifs de retenues, trottoirs, etc). Ils seront réalisés en plusieurs
phases.
Ainsi pour la quatrième phase, dénommée 2.2, s’étalant du 25 mars 2024 inclus au 28 juin 2024 inclus,
la navigation est réglementée sous les arches du pont de Riou Bourdou conformément au plan annexé
au présent arrêté.
La signalétique sera mise en place et entretenue par la DIRMED, maître d'ouvrage de l'opération.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-19-00003 - D234 20240315 L AP Nav pont Riou Bourdou PJ1 86 Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Savines le lac et au SMADESEP pour affichage
pendant la durée totale des travaux impactant la navigation soit du 25 mars 2024 inclus au 28 juin 2024
inclus.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
consultable sur le site internet des Services de l’État des Hautes-Alpes (www.hautes-alpes.gouv.fr).
Article 4 : Portée de l’arrêté
Le présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la navigation.
Article 5 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes et des Alpes de Hautes-Provence, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cédex 6
Article 6 : Exécution
- le Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES ,
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES, - le Directeur Départemental de l’Éducation Nationale des HAUTES-ALPES, - le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des HAUTES-ALPES, - le Commandant de Groupement de Gendarmerie des HAUTES-ALPES, - le Maire de la commune de Savines le lac,
- le Président du SMADESEP,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak et
Sports de Pagaie.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-19-00003 - D234 20240315 L AP Nav pont Riou Bourdou PJ1 87 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-21-00002
D254 20240321 Arrêté renouvellement
d'agrément garde de pêche particulier vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-21-00002 - D254 20240321 Arrêté renouvellement d'agrément garde de pêche particulier vs 88 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 21 mars 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet : Renouvellement de l’Agrément de Monsieur Patrick LAURENTI en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA « La Gaule Embrunaise» pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l’AAPPMA de « La Gaule Embrunaise ».
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 du portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 n° 05-2023-10-10-00001 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-331-7 du 27 novembre 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Patrick LAURENTI demeurant à 05200 Embrun ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de l'AAPPMA « La Gaule Embrunaise» à Embrun par lequel il lui confie la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA « La Gaule Embrunaise »
VU la demande de renouvellement de commissionnement en qualité de garde particulier par Monsieur Patrick LAURENTI, transmise le 08 mars 2024 par la FDPPMA des Hautes-Alpes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Patrick LAURENTI, né le 07/04/1971 à Aix-en-Provence (Bouches du Rhône) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « La Gaule Embrunaise » située sur son territoire.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 3 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Patrick LAURENTI, doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
28, rue Saint-Arey – 05011 GAP Cedex – Tel : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-21-00002 - D254 20240321 Arrêté renouvellement d'agrément garde de pêche particulier vs 89 Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde- particulier , de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrick LAURENTI et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de l’Unité Eau et Milieux Aquatiques,
Eric CANTET
28, rue Saint-Arey – 05011 GAP Cedex – Tel : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-21-00002 - D254 20240321 Arrêté renouvellement d'agrément garde de pêche particulier vs 90 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-26-00005
D285 20240326 Notification CCGQ AP Prorog
Peynin PJ AP
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-26-00005 - D285 20240326 Notification CCGQ AP Prorog Peynin PJ AP 91 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivant du code de l’environnement,
Objet de l’arrêté : Prorogation de la durée de validité de l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2019, n°2019-DPP-CDD-0059 portant autorisation environnemental et déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien du cône de déjection du torrent du Peynin et d’élargissement du lit du Guil sur la commune d’Aiguille ;
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-15, R181-49 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 du portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 n° 05-2023-10-10-00001 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2019, n°2019-DPP-CDD-0059 portant autorisation environnemental et déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien du cône de déjection du torrent du Peynin et d’élargissement du lit du Guil sur la commune d’Aiguille ;
VU le courrier de demande de prorogation de la durée de l’autorisation en date du 25 mars 2024 ;
Considérant que l’entretien du torrent de Peynin fait partie des actions préconisées dans le plan de gestion des matériaux du Guil ;
Considérant que l’objectif de cette opération est d’intérêt général en améliorant le fonctionnement hydromorphologique et hydraulique au niveau de la confluence Guil/Peynin, en redonnant un espace de mobilité suffisant au cône de déjection du torrent de Peynin et au Guil ;
Considérant que la prorogation de la durée d’autorisation ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-26-00005 - D285 20240326 Notification CCGQ AP Prorog Peynin PJ AP 92 Article 1 : Prorogation
La durée de validité de l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2019, n°2019-DPP-CDD-0059 portant autorisation environnemental et déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien du cône de déjection du torrent du Peynin et d’élargissement du lit du Guil sur la commune d’Aiguilles est prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 23 septembre 2026.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°) du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de cette décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), M. le Maire de la commune d’Aiguilles, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,,
La cheffe du service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-26-00005 - D285 20240326 Notification CCGQ AP Prorog Peynin PJ AP 93 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00004
D299 2024 PCH AP mouche Clarée Guisane
Durance vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00004 - D299 2024 PCH AP mouche Clarée Guisane Durance vs 94 PRÉFET
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Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 29 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Demande d’autorisation pour organiser le championnat de France Promotion Nationale de pêche à la mouche sur la Clarée, la Guisane et la Durance le samedi 30 mars et dimanche 31 mars 2024.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 n° 05-2023-10-10-00001 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes- Alpes ;
VU la demande formulée par Monsieur Dimitri GALIGNE – Club Sisteron Buëch, sollicitant l'autorisation d'organiser le Championnat de France Promotion Nationale de pêche à la mouche sur La Clarée, La Guisane et la Durance le samedi 30 mars et dimanche 31 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
VU l’avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDERANT que le projet de décision a été mis à disposition du public par voie électronique du vendredi 08 mars au vendredi 29 mars 2024 inclus sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT que le public n’a formulé aucune observation sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement Forêt ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00004 - D299 2024 PCH AP mouche Clarée Guisane Durance vs 95 ARRÊTE
Article 1er : Le club Sisteron Buëch représenté par Monsieur Dimitri GALIGNE, est autorisé à organiser le samedi 30 mars 2024 et le dimanche 31 mars 2024 le championnat de France de pêche à la mouche sur la Clarée, la Guisane et la Durance.
Les cours d'eau concernés sont :
➢ samedi 30 mars, l'amont à Briançon se situe à la confluence de la Durance et de la
Guisane. et limite aval à Briançon au niveau de la confluence avec la Durance, ainsi que sur la Durance depuis la confluence avec la Guisane et jusqu’au barrage de Prelles (commune de Saint-Martin-de-Queyrières).
➢ dimanche 31 mars, rivière Clarée avec l'amont à Névache se trouve au hameau du
Roubion juste avant Névache et l'aval au niveau pont des amoureux sur la Durance (commune de Val des Près), ainsi que le même parcours que celui prévu sur la Durance le samedi 30 mars.
Article 2 : Le nombre de compétiteurs (licenciés sportifs) est limité à 33. Chaque concurrent sera surveillé et contrôlé en permanence par un commissaire agréé par la Fédération Française des pêcheurs sportifs à la mouche.
Les poissons capturés seront remis à l'eau vivants après avoir été mesurés et toutes les réserves seront bien évidemment respectées et exclues des parcours de pêche.
Article 3 : Les organisateurs du concours devront :
- obtenir l’accord des associations détentrices du droit de pêche sur les secteurs pêchés auprès de :
• M. Jean-François FROMENT– Président A.A.P.P.M.A. « La Vallée de la Clarée » :
jfpeche05@live.fr ;
• M. Jean-Luc JOURDAN – Président A.A.P.P.M.A. « Guisane Romanche » :
jean-luc.jourdan138@orange.fr ;
- s'assurer que tous les participants respectent les conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce (membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture, taxe piscicole) ;
- respecter la réglementation sur la pêche en eau douce (période d'ouverture, heure d'interdiction, modes de pêche, nombre de captures, etc..).
Article 4 : Compte rendu d’exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu d'exécution précisant les résultats des captures à Monsieur le Préfet. (service Police de l'Eau et de la Pêche, DDT des Hautes-Alpes), à la Fédération Départementale des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ainsi qu'au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et aux A.A.P.P.M.A. concernées.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00004 - D299 2024 PCH AP mouche Clarée Guisane Durance vs 96 Article 5 : Délais et voies de recours :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes ;
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de
réponse dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté mis en ligne sur le site internet et notifié à Monsieur GALIGNE Dimitri.
Une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Hautes- Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00004 - D299 2024 PCH AP mouche Clarée Guisane Durance vs 97 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00011
D300 20240328 PCH GIREAU DRAC AP vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00011 - D300 20240328 PCH GIREAU DRAC AP vs 98 PRÉFET
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Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 29 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation de pêche électrique de sauvetage sur le Drac commune de St Jean St Nicolas.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 n° 05-2023-10-10-00001 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 27 mars 2024 émanant de Monsieur David GIRAUD représentant la société « G.I.R. eau » le Fleurendon B n° 51 C, rue Fleurendon 05000 GAP ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux de protection de berge au niveau du village de Pont du Fossé, la mairie de St Jean St Nicolas a chargé le bureau d’études G.I.R.eau de procéder à une pêche électrique de sauvetage sur la rivière ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
G.I.R. eau
le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
Responsable de l’exécution matérielle :
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00011 - D300 20240328 PCH GIREAU DRAC AP vs 99 Monsieur David GIRAUD, responsable du bureau d’études « G.I.R.eau » est désigné en tant que responsable de l’exécution matérielle des opérations.
Article 2 : Validité
La présente autorisation est valable à compter du 10 avril 2024 au 15 juin 2024.
Article 3 : Lieu de capture
La pêche se déroulera sur le Drac. (voir carte de localisation jointe) ;
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire d’environ 50 mètres.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Ces pêches concernent toutes les espèces à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens
Le matériel utilisé sera du matériel fixe de type Efko FEG 8000 équipé d’une anode.
Article 6 : Modes de capture
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées..) provenant d’autres bassins versants.
Article 7 : Destination du poisson
Les poissons prélevés dans le torrent seront déplacés vers une zone amont ou aval du cours d'eau en fonction des conditions hydrauliques.
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et de l'Office Français pour la Biodiversité.
Article 9 : Compte rendu
Le R432-9 du code de l’environnement prévoit que « dans un délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation en informe l’Office Français de la Biodiversité. Si la période de validité de l’autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel. »
Dans le délai d’un mois après l’exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse un compte-rendu de l’opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Hautes-Alpes.
Les compte-rendus et tableaux cités ci-dessus peuvent simplement être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe les services de la direction départementale des territoires et de l’office français de la biodiversité que les données sont mises en ligne. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisants pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00011 - D300 20240328 PCH GIREAU DRAC AP vs 100 Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00011 - D300 20240328 PCH GIREAU DRAC AP vs 101 Locclisation géographique de le stetion de pêche électrique de sauvetage. Source Géoportail.
Annexe
Localisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00011 - D300 20240328 PCH GIREAU DRAC AP vs 102 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00009
D301 20240328 PCH la Guisane vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00009 - D301 20240328 PCH la Guisane vs 103 PRÉFET
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ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 29 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur la Guisane, commune de Briançon, accordée à ECCEL Environnement.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2024 n°05-2024-10-10-00001 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 18 mars 2024, émanant de ECCEL Environnement, Cabinet LIEBIG, 8 avenue de Lavaur 31590 VERFEIL ;
VU l'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable du représentant de l’Office Français de la Biodiversité en date du 19 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réalisation d’une étude d’impact environnementale pour un projet de centrale hydroélectrique sur la Guisane à Briançon, le bureau d’études ECCEL Environnement a été mandaté pour réaliser des pêches d’inventaire piscicole ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00009 - D301 20240328 PCH la Guisane vs 104 Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
SAS ECCEL Environnement - Cabinet LIEBIG
Etudes, Conseil et Contrôle en Environnement
8, Avenue de Lavaur
31590 VERFEIL
➢ Responsable de l’exécution matérielle :
Hervé COPPIN, Responsable de l’Agence Auvergne/Rhône-Alpes, responsable du chantier de pêche électrique
➢ Responsables suppléants :
Louis BURGUET, chargé d’affaires
Yaël HENRIET, chargé de mission
➢ Personnes pouvant participer aux opérations de l’exécution : - Autres intervenants parmi les salariés d’ECCEL Environnement et/ou guides de pêches locaux
Article 2 : Validité
La présente autorisation est valable à compter du 01 août 2024 et jusqu’au 15 octobre 2024. Les dates d’intervention prévues sont la semaine du 16 au 27 septembre 2024.
Article 3 : Lieu de capture
Les opérations se dérouleront sur 3 stations :
voir annexe : Carte de localisation des stations.
La station de pêche aura un linéaire à définir sur place.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons présentes sur le site à tous les stades de développement (truite commune principalement).
Article 5 : Moyens
Les pêches seront réalisées aux moyens de matériel de pêche électrique de type :
• IG 600 Lithium.
Article 6 : Modes de capture
Les captures seront réalisées à pied par pêche électrique complète à 2 passages selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons » et à l’aide de 3 anodes.
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées..) provenant d’autres bassins versants.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00009 - D301 20240328 PCH la Guisane vs 105 Article 7 : Destination du poisson
A l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L.411-5 du code de l’Environnement, les individus capturés et anesthésiés seront immédiatement placés dans des bacs installés préalablement le long de la station de pêche pour être pesés et mesurés individuellement ou par lots selon leur taille et leur espèce puis relâchés vivants sur place.
Les espèces indésirables seront détruites sur place (avec accord préalable des services instructeurs).
Article 8 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche ;
➢ Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec l' AAPPMA concernée au
moins 48 heures avant les pêches électriques :
➢ M. Eric BELLON Président de l’Association « Les pêcheurs Briançonnais » tél : 06.89.29.07.68
eric.bellon@outlook.fr
Il est tenu d’adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent arrêté, à la :
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3,
place du Champsaur – B.P. 50026 – 05001 GAP Cedex)
Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ;
➢ Service Départemental des Hautes-Alpes de l’Office Français pour la Biodiversité (adresse :
Micropolis, la Bérardie, Belle Aureille 05000 Gap)
Email : sd05@ofb.gouv.fr ;
Article 10 : Compte rendu
Dans le délai d’un mois après l’exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse un compte-rendu de l’opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l’office Français de la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00009 - D301 20240328 PCH la Guisane vs 106 Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00009 - D301 20240328 PCH la Guisane vs 107 ayped
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ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00010
D302 20240328 PCH Torrent de crévoux vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00010 - D302 20240328 PCH Torrent de crévoux vs 109 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 29 mars 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur le torrent de Crévoux, commune de Crévoux, accordée à ECCEL Environnement.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 n° 05-2023-10-10-00001 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 18 mars 2024, émanant de ECCEL Environnement, Cabinet LIEBIG, 8 avenue de Lavaur 31590 VERFEIL ;
VU l'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 19 mars 2024 du représentant de l’Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réalisation d’une étude hydrobiologique sur le torrent de Crévoux, le bureau d’études ECCEL Environnement a été mandaté par SERHY Ingenieries pour réaliser une pêche d’inventaire piscicole ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00010 - D302 20240328 PCH Torrent de crévoux vs 110 Station
Coordonnées (Lambert 93)
X amont Y amont X aval Y aval
Amont prise d'eau 984 715 6 389 852 984 623 6 389 821
Amont Champ rond 982 578 6 390 610 982 974 6 390 639
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
SAS ECCEL Environnement - Cabinet LIEBIG
Etudes, Conseil et Contrôle en Environnement
8, Avenue de Lavaur
31590 VERFEIL
➢ Responsable de l’exécution matérielle :
- Hervé COPPIN, Responsable de l’Agence Auvergne/Rhône-Alpes, responsable du chantier de pêche électrique
➢ Responsables suppléants :
- M.Louis BURGUET, Chargé d’affaires
- Yaël HENRIET, chargé de mission
➢ Personnes pouvant participer aux opérations de l’exécution : - Autres intervenants parmi les salariés d’ECCEL Environnement et/ou guides de pêches locaux
Article 2 : Validité
La présente autorisation est valable à compter du 01 août 2024 et jusqu’au 15 octobre 2024. Les dates d’intervention prévues sont du 16 au 27 septembre 2024.
Article 3 : Lieu de capture
Les opérations se dérouleront sur 2 stations d’inventaire :
voir annexe : Carte de localisation des stations.
La station de pêche aura un linéaire d’environ 100 m.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons présentes sur le site à tous les stades de développement. (truite commune principalement)
Article 5 : Moyens
Les pêches seront réalisées aux moyens de matériel de pêche électrique de type :
• IG 600 Lithium
Article 6 : Modes de capture
Les captures seront réalisées à pied par pêche électrique complète à 2 passages selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons » et à l’aide de 2 anodes.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00010 - D302 20240328 PCH Torrent de crévoux vs 111 Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées..) provenant d’autres bassins versants.
Article 7 : Destination du poisson
A l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L.411-5 du code de l’Environnement, les individus capturés et anesthésiés seront immédiatement placés dans des bacs installés préalablement le long de la station de pêche pour être pesés et mesurés individuellement ou par lots selon leur taille et leur espèce puis relâchés vivants sur place.
Les espèces indésirables seront détruites sur place (avec accord préalable des services instructeurs).
Article 8 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche ;
➢ Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec l'AAPPMA concernée au moins
48 heures avant les pêches électriques :
➢ M. François LONGEPIERRE Président de l’Association « La Gaule Embrunaise » tél : 06.16.07.64.66
pechesoleil@orange.fr
Il est tenu d’adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent arrêté, à la :
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3,
place du Champsaur – B.P. 50026 – 05001 GAP Cedex)
Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ;
➢ Service Départemental des Hautes-Alpes de l’Office Français pour la Biodiversité (adresse :
Micropolis, la Bérardie, Belle Aureille 05000 Gap)
Email : sd05@ofb.gouv.fr ;
Article 10 : Compte rendu
Dans le délai d’un mois après l’exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse un compte-rendu de l’opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l’office Français de la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00010 - D302 20240328 PCH Torrent de crévoux vs 112 Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15:
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
ANNEXE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00010 - D302 20240328 PCH Torrent de crévoux vs 113 Carte de localisation des pêches d'inventaire
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00010 - D302 20240328 PCH Torrent de crévoux vs 114 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00006
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00006 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 115 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 2 avril 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet : Abrogation de l’arrêté n°05-2020-05-11-005 du 11 mai 2020 relatif au renouvellement d’agrément de Monsieur Emmanuel GIDOIN en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA « La Vallée de la Clarée » pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA « La Vallée de la Clarée » pour les saisons de pêche 2024 et 2025.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 du portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 n° 05-2023-10-10-00001 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-05-11-005 du 11 mai 2020 portant agrément en qualité de garde-pêche de Monsieur GIDOIN Emmanuel sur les linéaires de cours d’eau ou les droits de pêche appartiennent à l’AAPPMA de « la Vallée de la Clarée » ;
VU la demande de Monsieur le Président de l’AAPPMA de « la Vallée de la Clarée » par courrier du 6 février 2024 demandant la suppression de l’agrément de Monsieur GIDOIN Emmanuel sur le secteur de son AAPPMA ;
SUR proposition de la cheffe du service eau, environnement, forêt;
A R R Ê T E
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2020-05-11-005 du 11 mai 2020 visé ci-dessus est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté ;
Article 2 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
28, rue Saint-Arey – 05011 GAP Cedex – Tel : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00006 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 116 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Emmanuel GIDOIN et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de l’Unité Eau et Milieux Aquatiques,
Eric CANTET
28, rue Saint-Arey – 05011 GAP Cedex – Tel : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00006 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 117 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00002
AP DEVOLUY Hauts Gicons
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00002 - AP DEVOLUY Hauts Gicons 118 EE = | ARS PACA, Délégation départementale des Hautes Alpes, PRÉ FET : Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le 2 0 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune du DEVOLUY par le captage des Hauts-Gicons (ou Peyloubières)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines,
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L'1321-1 à L 1321-10, les articles R 13211 à R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants;
le Code de l'Environnement notamment le livre Il ainsi que l'article L 21513 relatifà la dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60;
le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;
le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique:
le Code Général des Collectivités Territoriales;
le Code de la Justice Administrative:
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine:
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation . d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique;
l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
la délibération de la commune du Dévoluy du 14 avril 2021 approuvant le projet, son montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine
- la délimitation et la création des périmètres de protection
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00002 - AP DEVOLUY Hauts Gicons 119 De l'autoriser à
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur;
VU le rapport du 15 février 1999 de Madame Joëlle GAMET, hydrogéologue agréée;
VU la visite de l'Agence régionale de santé du 25 juin 2021 constatant l'absence de modification de l'environnement du captage des Hauts-Gicons depuis le rapport de l'hydrogéologue agréé (15/02/1999);
VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du 19 juillet 2021 ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 05 janvier 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DPP-CDD-54 du 12 juillet 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique;
VU les résultats de l'enquête publique;
VU les conciusions et l'avis du commissaire enquêteur du 01 octobre 2023;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques du 20 février 2024;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but:
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur:
ARRÊTE
ARTICLE : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune du Dévoluy :
-Les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source des Hauts-Gicons. | -L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate. -L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement :
La commune du Dévoluy est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captage des Hauts-Gicons au titre du Code de l'Environnement.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00002 - AP DEVOLUY Hauts Gicons 120 ARTICLE 3: Localisation
Le drain de captage des Hauts-Gicons est situé sur la parcelle n° 21 section B. Les coordonnées sont (Lambert 93) sont : x = 930 023 m ; y = 6 409 331 m et z =1 419 m.
L'ouvrage de captage est situé sur la parcelle n°72 Section B. Les coordonnées sont (Lambert 93) sont : x = 929 946 m ; y = 6 409 216 m et z =1 407 m.
ARTICLE 4 : Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
- _ débit de prélèvement maximum instantané de 0,07 l/s.
- volume maximum annuel de 2 200 m*
Afin de respecter les débits autorisés, il sera mis en place une plaque calibrée (dans le regard de captage) au niveau du départ de l'adduction.
Afin de suivre les volumes prélevés, un compteur est installé sur la conduite d'adduction en entrée du réservoir des Hauts-Gicons.
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet : - la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée, - le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation, | - les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes prélevés à partir de ces relevés d'index,
- les variations éventuelles de la qualité qu ‘il aurait pu constater,
- les changements constatés dans le régime des eaux, | - les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident,
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
L'exploitant doit transmettre au préfet, dans les 2 mois suivant la fin de chaque année civile, le relevé mensuel des débits t prélevés sur chaque captage.
L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5: Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètres de protection immédiate (PP)
Le périmètre de protection immédiate du captage s'étendra sur une surface de 220 m° sur la parcelle n° 21 section B.
Le terrain du périmètre de protection immédiate doit rester la propriété la commune du Dévoluy.
Ce périmètre sera clos (clôture fixe avec portail fermé à clé, la clôture doit empêcher à la faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate); la clôture sera enterrée de quelques centimètres.
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à |’ entretien du captage et des installations sauf Autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé. _. Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale, pour avis. | Agence Régionale de Santé- Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos- BP 40 157 -05 004 GAP Cedex- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00002 - AP DEVOLUY Hauts Gicons 121 La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement. L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, Une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 306 503m?° (soit 30,65 hectares) sur les parcelles n° 15 ; n°16 ; n°18 ; n°19 ; n°20 ; n° 21 ; n° 22 en partie ; n°107 en partie et n° 109 SECTION B.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée. Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, en particulier :
- Toute construction,
- Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux, - Le forage de puits,
- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières, - Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
-. L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits pol- luants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
- _L'implantation d' ouvrage de transport des eaux usées d' riginé domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées,
- _L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou ga- zeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, - Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature,
- _L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi- dange,
- L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes, - Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, - Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de stations d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires, - L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
- Le pacage des animaux
-__ L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
- Les installations classées,
- La création d'étangs,
- Les cimetières,
Le camping et le stationnement des caravanes,
Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4X4...).
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 6 :
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par acte notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
-Reprise de la clôture et mise en place d'un portail fermé à clé
-Pose d'une crépine sur le départ en adduction et remplacement de | ‘orifice calibré -Reprise du génie civil de l'ouvrage de captage
Agence Régionale de Santé - Délégation dépa rtementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos- BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00002 - AP DEVOLUY Hauts Gicons 122 Vérification de l’exutoire du trop-plein/vidange et mise en place, si nécessaire, d’un système anti intrusion
-Mise en place d'un traitement de désinfection de l'eau avant distribution.
ARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune du Dévoluy assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune du Dévoluy peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l'article L:211-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 9 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Distribution de l'eau
ARTICLE 10: Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune du Dévoluy est autorisée à distribuer au public de l’eau destinée à l'alimentation humaine à partir du captage des Hauts-Gicons, conformément au réseau décrit dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi- tions de la réglementation en vigueur.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre.
> Tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir obtenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire).
> Le captage des Hauts-Gicons et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la commune du Dévoluy et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 11: Surveillance de la qualité de l'eau
La commune du Dévoluy veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d' analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinéesà la consommation humaine. Cette surveillance comprend notamment 1° Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ; 2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
3° La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes : - Description des installations .: provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eau potable -et plan des réseaux mis à jour. | rogramme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et de maintenance.
- Protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procédures d'entretien et de maintenance. | - Enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements,
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00002 - AP DEVOLUY Hauts Gicons 123 registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des-mesures prises pour remédier à la situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 12: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de la commune du Dévoluy selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées. L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute (robinet de puisage). L'exploitant responsable des installations est tenu de laisserà disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 14 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie du Dévoluy, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception
x L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
x Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans Sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 15: Plans et visite de récolement
La commune du Dévoluy établit des plans de récolement des installations à à l'issue de la réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 16: Respect de l'application du présent arrêté
La commune du Dévoluy veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 17: Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats où expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00002 - AP DEVOLUY Hauts Gicons 124 Le traitement de l'eau devra être mis en place dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage des Hauts-Gicons participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune du Dévoluy dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis...) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre. changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 19: Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune du Dévoluy en vue de :
-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
-la mise à disposition du public,
-Sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R1321.13 du Code de la Santé publique, |
-l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (Une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux),
-Son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 20 : Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l' objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune du Dévoluy,
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, Le Directeur Départemental des Territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et parà FER en,
Benoît ROCHAS
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection :1 page A4 couleur - États parcellaires : 6 pages |
Documents annexés :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos- BP 40 157-05 004 GAP Cedex- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00002 - AP DEVOLUY Hauts Gicons 125 Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00002 - AP DEVOLUY Hauts Gicons 126 # ET
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00002 - AP DEVOLUY Hauts Gicons 128 PROJET
PETITIONNAIRE “Commune de Dévaluy:
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Benoît ROCHAS Benoît ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00002 - AP DEVOLUY Hauts Gicons 131 PETTIONNAIRE Commune de Dévaluy ETAT PARCELLAIRE INDIVIDUEL ‘Commune ! Devélby
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demeurant: les Hauts Gicons, Saint Disdier, 05250 Dévoluy
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00002 - AP DEVOLUY Hauts Gicons 132 PROJET aise en-cpnforrnité du captage. de Payloutlères Hauts CE PETITIONNAIRE : Commune de Dévolisy ETAT PARCELLAIRE INDIVIDUEL Commune -Devoluy-
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Raland Beaume et Robert Besurme :
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PROPAIETAIRE REX ou AVANT DROIT.
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demeurant les Hauts Siéons. Saint Disdler; 05120Déveluÿ:
GRIGINE DEPROPRIETE.
donation partage /.acte notarié vèl 2454 n°17) Maître Chauvet le: 9ivlo 1968
denation partage / acte notarié vol 1993 n°6728 / Maïire Jussaume le 16 octobre 1993
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préfectoral en date du 20 I
Pour le Préfet et par délégation,
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Benoît ROCHAS
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Bènoît ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00002 - AP DEVOLUY Hauts Gicons 133 6
Commune de Dévoluy h ÆETÂT PARCELLAIRE INDIVIDUEL Devoluy
*| RENSEIGNEMENTS CADASTRAUX hors emprhe
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demeurant. le Rubens B, rueCharier Auroure, 06000 Gap
André Auroure.
‘héritage apres déces du père /uctefiotarié 0S04PO1 2010P5845 l'nataires Sanracioce:à Gän lé 24/07/2010
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00002 - AP DEVOLUY Hauts Gicons 134 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00005
AP DEVOLUY Mère Eglise
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00005 - AP DEVOLUY Mère Eglise 135 E ARS PACA, Le qe pe = Délégation départementale des Hautes Alpes,
PREFET | Service santé environnement DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le 20 MARS 202 4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune du DEVOLUY par le captage de Mère Eglise
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines,
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
Arrêté portant Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment lelivre Il ainsi que l'article L 21513 relatif à la dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux. % prélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 11.20 ; 1.21.0 ; 1 2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 2141 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00005 - AP DEVOLUY Mère Eglise 136 VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à là mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la. redevance pour prélèvement sur la ressource en eau :
VU la délibération de la commune du Dévoluy du 14 avril 2021 approuvant le projet, son montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine
- la délimitation et la création des périmètres de protection
De l'autoriser à :
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre |” état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
VU le rapport du 26 novembre 2018 de Monsieur Yann CONROUX, hydrogéologue agréé ;
VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du 19 juillet 2021;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 05 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DPP-CDD-54 du 12 juillet 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête publique :
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 01 octobre 2023 ;.
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques du 20 février 2024:
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l' alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés:.
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune du Dévoluy :
-Les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source de Mère Eglise, -L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate. -L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00005 - AP DEVOLUY Mère Eglise 137 ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement :
La commune du Dévoluy est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captage de Mère Eglise au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : Localisation
Le drain de captage de Mère Eglise est situé sur la parcelle n° 403 section B et l'ouvrage de captage est situé sur la parcelle n° 399 section B.
Les coordonnées de l'ouvrage de captage sont (Lambert 93 ):
x = 929 805 m ; y = 6 408 143 met z =1180 m
ARTICLE 4: Capacité de prélèvement autorisée
- Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :débit de prélèvement maximum instantané de 2,86 IJs
- volume maximum annuel de 75 200 m° cumulés pour les captages de Mère Eglise et des Hauts Gicons.
Afin de respecter les débits autorisés, il sera mis en place une plaque calibrée (dans le regard de captage) au niveau du départ de l’adduction.
Afin de suivre les volumes prélevés, un compteur est installé en arrivée d'adduction au pompage de Mère Eglise.
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée, - le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation, - les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes prélevés à partir de ces relevés d'index,
- les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,
- les changements constatés dans le régime des eaux,
- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date
de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou des installations de mesure
aux dates de constatation et de réparation de l'incident,
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à à ces mesures et de tenir celles-cià la disposition de l'autorité administrative.
L'exploitant doit transmettre au préfet, dans les 2 mois suivant la fin de chaque année civile, le relevé mensuel des débits t prélevés sur chaque captage.
L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5: Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et Un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 620 m? sur les parcelles n°403 en partie ; n° 398 en partie et n° 399 en partie SECTION B2.
Le terrain du périmètre de protection immédiate doit être la propriété la commune du Dévoluy.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00005 - AP DEVOLUY Mère Eglise 138 La commune du Dévoluy est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate ou, s'ils appartiennent à l'état ou à une collectivité publique, à établir une convention de gestion conformément à l'article R 1321-2 du code de la santé publique.
Ce périmètre sera clos (clôture fixe avec portail fermé à clé, la clôture doit empêcher à la faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate) ; la clôture sera enterrée de quelques centimètres.
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sauf Autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après ‘avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale, pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement. Les arbres pouvant endommager les drains, ouvrages ou clôture seront supprimés.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de |” enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 21700 m° (2,17 hectares) sur les parcelles n° 400 ; n° 401 ; n°402 ; n°403 ; n°404 ; n°405 ; n°406 ; n° 309 en partie ; n° 398 en partie ; 399 en partie SECTION B2.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée. Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau, en particulier :
Urbanisme : maintien du classement des terrains en zone naturelle ou agricole.
Habitat et construction : la construction de tout bâtiment ou habitation est interdite, y compris ceux admis dans le cadre de l'extension d'une activité agricole.
Activités liéesà l'eau - forages : sont interdits toute installation, ouvragé, travaux ou activité (regrou- pés sous le signe IOTA) en liaison avec la « ressource en eau :» ou les milieux aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation L
- Prélèvement d'eaux souterraines, puits ou forage,
- Prélèvement d'eau de surface,
- Rejet d'eaux pluviales ou résiduaires dans le sol, .
- Création ou modification de plans d'eau, mare, étang ou bassin...
Autres activités liées au sol ou au sous-sol‘ sont. interdites la création de canalisation, réservoirs de
produits chimiques, d'hydrocarbures ou autres.
Déchets et décharges : sont interdits tous dépôts d'ordures ménagères ou produits susceptibles d'alté- rer la qualité des eaux par ruissellements ou infiltration.
Dépôt, stockage et manipulation : sont interdits le dépôt, le stockage permanent, la manipulation, le transvasement ou la préparation de tout produit polluant susceptible d'altérer la qualité des eaux par infiltration : engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, hy- drocarbures. |
Stockage et épandages : sont interdits les stockages et épandages de matières fermentescibles, purins, lisiers, engrais boues de station d'épuration, matières de vidanges ou produits assimilés.
Elevage : le passage des troupeaux d'ovins lors de la transhumance est toléré en respectant une dis- tance de 50 m du périmètre de protection immédiate. Le pacage ou la stabulation sont interdits pour
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00005 - AP DEVOLUY Mère Eglise 139 éviter toute accumulation de matières fécales susceptibles d'être mobilisées et de s'infiltrer avec la fonte du manteau neigeux ou avec les fortes pluies d'orages ou automnales qui lessivent les sols. A ce titre, il conviendra de déplacer la citerne mobile sur remorque qui sert d'abreuvoir pour éviter tout point de regroupement des ovins dans ce périmètre et qui pourraient générer des accumulations de matières fécales.
Exploitation forestière : sont interdits les coupes à blanc. Le défrichement sera soumis à autorisation,
quelle que soit la superficie demandée. Il est conseillé d’avoir recours à des entreprises de travaux avec la qualification certifiée. Les travaux seront effectués sur sol sec pi gelé avec des engins bien entretenus et fonctionnant avec des huiles biodégradables. Le remplissage des réservoirs et les opérations sur les engins sont effectués en dehors de ce périmètre. En outre, les exploitants disposent de kits d’absorp- tion destinés à maîtriser toue fuite accidentelle d'hydrocarbures. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières créés doivent être comblés, damés et nivelés pour éviter toutes stagnation des eaux.
Loisirs et sports : sont interdits la création de toute activité ou manifestation recevant du public, de circulation d'engins motorisés de loisir (quads, motos...)
Voiries, transports _:
- l'entretien des accotements se fera par des moyens mécaniques uniquement,
- l'entretien des accotements de la RD 520 se fera par des moyens mécaniques uniquement. L'emploi de désherbants chimiques est proscrit.
-le fossé d'évacuation des eaux de ruissellement longeant la route RD 520 sera régulièrement nettoyé) curé (retrait des feuilles, des mousses, des végétaux encombrants...) pour faciliter | ‘écoulement et l'éva- cuation des eaux et éviter leur stagnation
- les éventuelles réparations futures de la RD 520 (réfection chaussée par exemple) seront également ef- fectuées à l'aide de matériaux inertes. D'une manière générale, toutes les précautions doivent être prises lors de ces travaux pour empêcher les pollutions par les hydrocarbures : les travaux seront réali- sés avec des engins bien entretenus, le stockage et la manipulation des carburants et lubrifiants pour les engins, leurs vidanges, leurs stationnements prolongés se feront en dehors de ce périmètre
- l'ouverture de nouvelle route ou piste accessible aux engins à moteurs sera interdite.
Zone de prairies _:
- Les zones de prairies devront conserver leur vocation et ne pourront en aucun cas être utilisés à des fins de mise en culture. Leur retournement est interdit.
- L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des zones de prairies est interdite.
Les cours d'eau :
- L'entretien des berges des cours d'eau se fera par des moyens mécaniques Uniquement. L'emploi de désherbants chimiques est proscrit.
ARTICLE 6 :
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. L'accès au captage devra faire l'objet d'une servitude de passage par acte notarié sur les parcelles n° 399 et 309 Section B.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- Réfection de la clôture du périmètre de protection immédiate
- Pose d'un portail fermé à clé sur la clôture
- Débroussaillage du périmètre de protection immédiate (en laissant les arbres qui maintiennent le talus et n’endommagent pas le drain, les ouvrages ou la clôture)
- Reprise la conduite d'évacuation vidange/trop plein et l'équiper d'un système anti intrusion
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00005 - AP DEVOLUY Mère Eglise 140 - Reprise du génie civil de l'ouvrage (étanche) et changement de la porte (étanche, munie de ventilation haute et ferméeà clé).
- Reprise de la piste d'accès au captage et régularisation de la servitude de passage. - Matérialisation de la zone de passage des troupeaux lors de la transhumance afin de respecter une distance de 50 mètres par rapport au périmètre de protection immédiate. - Mise en place d'un orifice calibrée (ou système équivalent) dans l'ouvrage de captage - Mise en place d’un traitement de désinfection de l'eau avant distribution.
Les travaux devront être réalisés en période sèche.
En phase travaux, si les eaux de ruissellements sont trop turbides, afin d'éviter de générer une turbidité importante dans le torrent, les eaux devront être filtrées (filtration sur paille ou système équivalent).
ARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune du Dévoluy assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune du Dévoluy peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 9 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce. projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique:
ARTICLE 10 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement
Le prélèvement d'eau au captage de Mère Eglise est soumis à Déclaration au titre des articles L 2141 à 214.3 du Code de l'Environnement.
Il relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214.1 du Code de l'Environnement: Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m/an mais inférieurà 200 000 m*/an.
Distribution de l'eau
ARTICLE 11: Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune du Dévoluy est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir du captage de Mère Eglise, conformément au réseau décrit dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi- tions de la réglementation en vigueur. | > Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d' application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre.
> Tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir obtenus leur ACS (Attestation de Conformité Sanitaire).
> Le captage de Mère Eglise et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la com- mune du Dévoluy et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 12: Surveillance de la qualité de l’eau
La commune du Dévoluy veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00005 - AP DEVOLUY Mère Eglise 141 Sans préjudice du programme d' analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 132115 et R. 1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 132117 et R. 13218, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette surveillance comprend notamment: 1° Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ; 2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
3° La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectées
à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes : - Description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eau potable et plan des réseaux mis à jour. : - Programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et de maintenance. | | - Protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procédures d'entretien et de maintenance. | - Enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à la situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 13: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de la commune du Dévoluy selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale dé Santé et des services chargés de l'application et du Code de l'Environnement ou leurs: délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées. L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute (robinet de puisage). L'exploitant responsable des installations est tenu de laisserà disposition le registre d ‘exploitation.
ARTICLE 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie du Dévoluy, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
- Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l’eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 16: Plans et visite de récolement
La commune du Dévoluy établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00005 - AP DEVOLUY Mère Eglise 142 Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 17: Respect de l'application du présent arrêté
La commune du Dévoluy veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 18: Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Le traitement de l'eau devra être mis en place dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Mère Eglise participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune du Dévoluy dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 19 : Modifications
Toutes modifications notables apportées. par le déclarant aux ouvrages où installations de prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis...) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changemént notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et. de déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 20 Notifications et publicité de l'arrêté
_ Le présent arrêté est notifié au maire de la commune du Dévoluy en vue de ::
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- la mise à disposition du public,
- sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R1321.13 du Code de la Santé publique,
- | affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux),
- son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 21: Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean- François Leca- 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être Saisie par l'application Télérecours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00005 - AP DEVOLUY Mère Eglise 143 ARTICLE 22 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune du Dévoluy, |
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, Le Directeur Départemental des Territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
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Benoît R
Documents annexés :
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 1 page A4 couleur - Etats parcellaires : 3 pages
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00005 - AP DEVOLUY Mère Eglise 144 Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00005 - AP DEVOLUY Mère Eglise 145 ss
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PPIet PPR de la source Mère-Eglise (Hydrogéologue Conroux 2018)
Numéro de parcelle entièrement comprise dans le PPR EN |
Numéro de parcelle partiellement comprise dans le PPR 7 |
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VU pour être annexé à l’a êté ; :
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Pour le Pr éfet et par délégation, | 1e Secrétaire Général
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00005 - AP DEVOLUY Mère Eglise 146 ts ss
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00005 - AP DEVOLUY Mère Eglise 147 Peon A ie ' ETAT PARCELLAIRE INDIVIDUEL PETITIONNAIRE Commune de évoluy: : Commune :Pevoiuy .
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VU pour être annexé à l'arrêté
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Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00005 - AP DEVOLUY Mère Eglise 149 ETAT PARCELLAIRE INDIVIDUEL ‘Commune Devoluy. :
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VU pour être annexé à l’arrêté .
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Pour le Préfet et par délégation: le Secrétaire Général
le Secrétaire Général]
Benoît ROCHAS Benoît
ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00005 - AP DEVOLUY Mère Eglise 150 PETIMIONNAIRE Commune de Dé . | CS ‘ÉTAT PARCELLAIRE INDIVIDUEL
Commyns | Devoluy .
RENSEIGNEMENTS CADASTRAUX | T péage section
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VU pour être annexé à l'arrêté . | préfectoral en date du &hs LA ETAT PA CE LAIRE Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Généra! l' Secrétaire Général
Benoît ROCHAS Benoît ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00005 - AP DEVOLUY Mère Eglise 151 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00001
AP DUP captages des Fontas amont et aval
commune de Saint Maurice en Valgaudemar
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00001 - AP DUP captages des Fontas amont et aval commune de Saint Maurice en Valgaudemar 152 EN . ARS PACA, £ Délégation départementale des Hautes Alpes, PREFET Service santé environnement DES HAUTES-
ALPES | Liberté GAP, le 2 0 MARS 2024 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint Maurice en Valgaudemar par les captages des Fontas amont et aval.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines, »
- de l'instauration des périmètres des protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
Arrêté portant Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;.
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre Il ainsi que l'article L 21513 relatif à la dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 2141 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.20 ; 1.21.0 ; 1 2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 2141 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 décembre 20711 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00001 - AP DUP captages des Fontas amont et aval commune de Saint Maurice en Valgaudemar 153 VU la délibération de la commune de Saint Maurice en Valgaudemar en date du 10 mai ‘2022 approuvant le projet, son montant et. demandant :
De déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine
- la délimitation et la création des périmètres de protection
De l'autoriser à |
- délivrer au public de l'eau destinée à à la consommation humaine
- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du 11 juillet 2019 concernant le dossier de déclaration de travaux de captage de la source de Fontas amont;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires en date du 03 décembre 2021 concernant le dossier de déclaration de travaux de captage de la source de Fontas aval;
VU le rapport de Thierry Monier, hydrogéologue agréé, du 29 mars 2021 :
VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du 04 aout 2022 ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 27 juillet 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DPP-CDD-73 du 12 septembre 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 10 novembre 2023;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques du 20 février 2024 ;
CONSIDÉRANT qu ‘il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera l'approvisionnement et la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Saint Maurice en Valgaudemar:
-Les travaux de captage et de dérivation des eaux des sources des Fontas amont et aval.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00001 - AP DUP captages des Fontas amont et aval commune de Saint Maurice en Valgaudemar 154 -L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiate. --L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement :
La commune de Saint Maurice en Valgaudemar est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir des captages des Fontas amont et aval au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : Localisation
Le captage des Fontas amont est situé sur la parcelle n° 595 section C ; Commune de Saint. Maurice en Valgaudemar. Les coordonnées géographiques du captage amont sont: (en Lambert 93): x = 947 735 m ; y= 6 414 653 m et z = 1470 m
Le captage des Fontas aval est situé situé sur la parcelle n° 591 section C ; Commune de Saint Maurice en Valgaudemar. Les coordonnées géographiques du captage aval sont : (en Lambert 93) : x = 947 735 m ; y = 6 414 957 m et z = 1390 m
ARTICLE 4: Capacité de prélèvement autorisée |
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
- débit de prélèvement maximum de 4,2 |/s
- débit moyen de prélèvement de 360 m°/j
- volume maximum annuel de 82 100 m°
Afin de respecter les débits autorisés, il sera mis en place un orifice calibré (ou système équivalent) au niveau du regard de réunion des captages amont et aval.
Afin de suivre les volumes prélevés, un compteur est installé sur la conduite d'addiction en entrée de réservoir.
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de |’ eau prélevée, - le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation, - les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes prélevés à partir de ces relevés d'index,
- les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,
- les changements constatés dans le régime des eaux,
- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et: notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident,
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont
mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondantsà ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près des points de captage.
ARTICLE 5: Périmètres de protection
Deux périmètres de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée commun aux deux captages sont mis en place pour protéger la ressource en eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00001 - AP DUP captages des Fontas amont et aval commune de Saint Maurice en Valgaudemar 155 ARTICLE 5.1: Périmètres de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate du captage amont s ‘étendra sur 80 m? sur la parcelle n°591 section C, Commune de Saint Maurice en Valgaudemar.
Le périmètre de protection immédiate du captage aval s'étendra 384 m? la parcelle n°595 section C, Commune de Saint Maurice en Valgaudemar.
Conformément au Code de la santé publique les terrains des périmètres de protection immédiate doivent rester propriété la commune de de Saint Maurice en Valgaudemar.
Ces périmètres seront clos. Les clôtures fixes pourront être adaptées au contexte. Les clôtures doivent empêcher la faune sauvage locale de pénétrer dans les périmètres (clôtures enterrées de quelques centimètres).
A l'intérieur de ces périmètres sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien des captages et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par 1° autorité préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ces périmètres devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale, pour avis.
La végétation présente dans les périmètres doit être entretenue régulièrement. Les arbres et arbustes pouvant endommager les captages, les ouvrages ou les clôtures seront supprimés.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte des périmètres de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée commune aux CAptapes amont et aval s'étendra sur 238 843 m° (23,8 hectares) sur les parcelles n° 591 en partie; n° 595 en partie; n°596 en partie; n° 599 en : partie; n° 600 en partie; n° 601 en partie ; n° 602 en partie et n°603 en partie SECTION C de =
commune de Saint Maurice en Valgaudemar.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée. Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau, en particulier : |
- les constructions (maintenir la zone MCONSEUEUSIE
- les abris temporaires pour le bétail,
- les parcs à gibier, le pacage et le pâturage même : extensif du bétail ainsi que la mise en place d'abreuvoirs fixes ou mobiles,
- les stockages ou temporaires d'hydrocarbures ou de tous produits susceptibles de dégrader | la qualité de l'eau,
- le camping,
- les dépôts d'ordures ménagères, détritus et tous produits susceptibles d'altérer la qualité, des eaux, - l'exploitation des eaux souterraines (en dehors d’ une procédure de DUP), - les-pratiques tout terrain d'engins à moteur autres que celles liées à l'exploitation forestière, - le creusement d'excavation de plus de 2 mètres de profondeur, - -la modification du tracé des ruisseaux temporaires et fossés d'eaux pluviales, - la création de nouvelles pistes d'exploitation forestières,
- les installations classées,
- les cimetières,
- le camping et le stationnement des caravanes,
- les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos , 4*4...).
Le passage du bétail sur la piste située en rive gauche du torrent des Muandes est autorisé sous
réserve que les animaux ne puissent pas descendre s’abreuver dans le torrent (mise en place d’une
clôture amovible ou autre système équivalent).
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00001 - AP DUP captages des Fontas amont et aval commune de Saint Maurice en Valgaudemar 156 L'entretien raisonné de la forêt au moyen de coupe d'éclaircissement régulières, sans travaux de terrassement ou de drainage des sols, est autorisé. Les coupes de bois s'effectueront en période sèche par tronçonnage manuel sans emploi d'engins autoporté de coupe ou d'écorçage et sans dessouchage (l'emploi de treuil est autorisé). Les arbres coupés seront évacués rapidement. ( 6 mois max). Les ornières de débardage seront comblées. Le ravitaillement des engins en carburant se fera en dehors du périmètre de protection rapprochée.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de l'Environnement ou leurs délégätaires ont constamment accès aux installations autorisées. L'accès aux captages et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par acte notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
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- Pose d'orifice calibré aux débits autorisés (ou système équivalent) au niveau du regard de réunion des captages amont et aval.
- Pose des clôtures des périmètres de protection immédiate
- Pose d'une barrière sur la piste d'accès au captage pour limiter le passage aux ayants droits.
ARTICLE 8 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 9 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement
Le prélèvement d'eau aux captages des Fontas est soumis à Déclaration au titre des articles L 2141 à 214.3 du Code de l'Environnement.
Il relève de là rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R 214.1 du Code de l'Environnement: Prélèvements permanents ou temporaires issus, d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m/an mais inférieur à 200 000 m‘/an. |
Distribution de l’eau
ARTICLE 10 : Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune de Saint Maurice en Valgaudemar est autorisée à distribuer au public de l’eau destinée à l'alimentation humaine à partir des captages des Fontas amont et aval, conformément au réseau décrit dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi- tions de la réglementation en vigueur.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00001 - AP DUP captages des Fontas amont et aval commune de Saint Maurice en Valgaudemar 157 > Tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir obtenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire).
> Les captages des Fontas amont et aval et les périmètres de protection immédiate sont la pro- priété de la commune de Saint Maurice en Valgaudemar et sont aménagés conformément au présent arrêté. |
ARTICLE 11: Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Saint Maurice en Valgaudemar veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 132117 et R. 1321-18, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinéesà la consommation humaine. Cette surveillance comprend notamment: 1° Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations 2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations
3° La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes : - Description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eau potable et plan des réseaux mis à jour. ‘ Programme d'opérations périodiques :‘ programme d'analyses et programme d'entretien et de maintenance.
- Protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procédures d'entretien et de maintenance.
- Enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à la situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être préscrites.
ARTICLE 12: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de la commune de Saint
Maurice en Valgaudemar selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées. L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute. L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 14 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie de Saint Maurice en Valgaudemar dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00001 - AP DUP captages des Fontas amont et aval commune de Saint Maurice en Valgaudemar 158 - Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 15: Plans et visite de récolement
La commune de Saint Maurice en Valgaudemar établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, unie visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 16: Respect de l'application du présent arrêté
La commune de Saint Maurice en Valgaudemar veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE. 17: Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté. Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages des Fontas amont et aval participent à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint Maurice en Valgaudemar dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 19: Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Saint Maurice en Valgaudemar en vue de :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- la mise à disposition du public,
- sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R1327.13 du Code de la Santé publique,
- l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux),
- son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 20 : Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00001 - AP DUP captages des Fontas amont et aval commune de Saint Maurice en Valgaudemar 159 publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. | | | Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean- François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratifa été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de Saint Maurice en Valgaudemar,
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, Le Directeur Départemental des Territoires, | Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
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Documents annexés :
-Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 1 page A4 couleur -Etat parcellaire : 1 page
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ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-27-00001
AP portant abandon du captage de la Charette -
Le Poët
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-27-00001 - AP portant abandon du captage de la Charette - Le Poët 165 Œ x | ARS PACA Délégation départementale des Hautes-Alpes
PRÉFET Service santé environnement
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Gap,le 27 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant abandon définitif du captage de Charrette pour l'alimentation en eau destinée à la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
consommation humaine de la commune du Poët.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de la Santé Publique ;.
le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L151-43;
le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
la délibération du conseil municipal de la commune du Poët du 07 juin 2018 décidant de l'abandon définitif du captage de Charrette à des fins d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
la visite de terrain du 16 février 2024 en présence de l'Agence régionale de santé, de la Direction départementale des territoires et de la commune du Poët, permettant de constater la déconnection du captage de Charrette vis-à-vis du réseau d'eau public de la commune et le retour des eaux anciennement captées dans le milieu naturel dans leur cours d'origine ;
l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 04 mars 2024;
le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côte d'Azur du 19 mars 2024 ;
CONSIDERANT le faible débit de cette ressource ;
CONSIDERANT l'opportunité de rationaliser l'alimentation en eau potable de la commune du Poët ;
CONSIDERANT que les autres ressources en eau de la commune suffisent à assurer l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune du Poët ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-27-00001 - AP portant abandon du captage de la Charette - Le Poët 166 SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côte d'Azur;
ARRETE
Article 1 :
Le captage de Charrette, dont les coordonnées géographiques figurent ci-après, est définitivement abandonné pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et déconnecté du réseau d'eau public de la commune du Poët. oo
Coordonnées du captage de Charrette (Lambert 93) :
x= 930 245 m; y= 6 358 346 m et z= 640 m
Les eaux captées retournent vers le milieu naturel, dans leur cours d’origine.
Article 2:
La commune du Poët maintient toutes les dispositions pour qu'il n'y ait aucun mélange où contact entre les eaux du captage abandonné et les eaux du réseau public de distribution d'eau potable.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral. n° 2016-039-3. du 03 février 2016 portant déclaration d'utilité publique des travaux de renforcement de la ressource en eau potable, de la dérivation des eaux souterraines.et de l'instauration des périmètres de protection est abrogé.
La commune informera les propriétaires fonciers de la levée des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée de cette ressource.
Les documents d'urbanisme de la commune devront être mis à jour.
Article 4 :
Toute remise en service de ce captage pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine devra faire l'objet d'une procédure d'autorisation définie par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : |
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes,
Le Maire de la commune du Poët, |
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région PACA, Le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour . Préfet et pra
ee nent,
Benoit ROCi HAS
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ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00003
Arrêté préfectoral modificatif abandon du
captage de la Fermière La Salle les Alpes
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral modificatif abandon du captage de la Fermière La Salle les Alpes 168 E = | | ARS PACA Délégation départementale des Hautes-Alpes
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Gap,le 9 { MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-06-0004 du 06 février 2024
Portant abandon définitif de la source de la Fermière destinée à l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine - Commune de La Salle les Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Salle les Alpes du 27/09/2023 décidant de l'abandon définitif de la source de la Fermière à des fins d'alimentation en eau destinéeà la consommation humaine;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 05/12/2023 ;
VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur en date du 21/12/2023 ;
CONSIDERANT la nécessité d'optimiser l'alimentation en eau potable de la commune de La Salle les Alpes sur le hameau du Fréjus ;
CONSIDERANT que la source Pré de Jeanne suffità assurer l'intégralité de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine L hameau du Fréjus - commune de La Salle les Alpes ;.
CONSIDERANT l'erreur de localisation du réseau de distribution indiquée dans l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-06-00004 du 06 février 2024;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral modificatif abandon du captage de la Fermière La Salle les Alpes 169 SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes- Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-06-0004 du 06 février 2024 est modifié comme suit :
« La source de la Fermière alimentant antérieurement en eau potable le restaurant d'altitude « Fréjus Café »' (anciennement restaurant la Fermière), les toilettes publiques de la gare. des remontées mécaniques de Fréjus et les locaux techniques SCV sur la commune de La Salle les à Alpes n'est plus utilisée à des fins d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine.
Les autres articles restent inchangés.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes,
La Sous-Préfète de Briançon,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Maire de la commune de La Salle les Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
|
Benoît ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral modificatif abandon du captage de la Fermière La Salle les Alpes 170 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00004
Arrêté préfectoral modificatif abandon source
Fontaine Puy Saint Pierre
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral modificatif abandon source Fontaine Puy Saint Pierre 171 EE ARS PACA _ Délégation départementale des Hautes-Alpes
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Gap, le 2 0 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-06-00003
Portant abandon définitif de la source Fontaine Loin destinée à l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine- Commune de Puy St Pierre
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de PUY St Pierre du 26/07/2023 décidant de l'abandon définitif de la source Fontaine Loin à des fins d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
-VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 06/10/2023 ;
VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur.en date du 06/11/2023 ;
CONSIDERANT la nécessité d'optimiser l'alimentation en eau potable de la commune de Puy St Pierre ;
CONSIDERANT que les sources de Puy Richard, Rochas, Croix Michel et Charbonnières suffisent à assurer l'intégralité de l'alimentation en eau destinée à l'alimentation humaine dans le périmètre desservi par le réseau principal de la commune de Puy Saint Pierre ;
SUR . proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes- Côte d'Azur;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral modificatif abandon source Fontaine Puy Saint Pierre 172 ARRETE
Article 1 :
La source Fontaine Loin alimentant antérieurement en eau potable la commune de Puy St Pierre n'est plus utilisée à des fins d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine.
Article 2 :
La commune de Puy St Pierre a pris toutes dispositions pour qu'il n’y ait aucun mélange ou contact entre les eaux de la source abandonnée et les eaux du réseau public de distribution d'eau potable. A cet effet, les conduites de jonction entre les différents ouvrages de production et de distribution d'eau (captage, réservoir et réseau de distribution) seront sectionnées..
Le simple fait de fermer une vanne pour ne plus alimenter le réseau d'eau public ne constitue pas une mise hors service.
Article 3 :
La source de Fontaine Loin et les ouvrages de production et de distribution d'eau s'y rattachant sont définitivement abandonnés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et déconnectés du réseau d'eau public.
Article 4:
L'ensemble des travaux sera réalisé dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral. Les eaux anciennement captées devront rejoindre. le milieu naturel de leur cours d'origine.
Article 5 :
La commune informera le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur de l'exécution des travaux d'abandon de cette source afin qu'il puisse, en concertation avec le service chargé de la police des eaux, en constater la bonne exécution.
Article 6: .
Toute remise en service de ce captage devra faire l'objet d’une procédure d'autorisation définie par la réglementation en vigueur.
Article 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes,
La Sous-Préfète de Briançon,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Maire de la commune de Puy St Pierre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
:
M COOPER préfecture G8s rlauges” Alpe
Benoît ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral modificatif abandon source Fontaine Puy Saint Pierre 173 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00006
Arrêté préfectoral prononçant la DIG post crue
du torrent des Vachères -Communauté de
communes de Serre-Ponçon
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral prononçant la DIG post crue du torrent des Vachères -Communauté de communes de Serre-Ponçon 174 EE Æ Direction départementale des Territoires PRÉFET | Service eau environnement forêt DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
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Gap, le 20 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral prononçant l' intérêt général de différents travaux post- crue sur 3 secteurs du torrent des Vachères situés sur les communes de Baratier, Saint- Sauveur et Embrun par la Communauté de communes de Serre-Ponçon
Le préfet des Hautes-Alpes |
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, R181-1 et suivants, R123-1 et suivants et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfetsà l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 26 février 2024 par la Communauté de communes de Serre-Ponçon relative à la réalisation de différents travaux post-crue sur 3 secteurs du torrent des Vachères situés sur les communes de Baratier, Saint-Sauveur et Embrun ;
Vu le courrier du 08 mars 2024 invitant la Communauté de communes de Serre-Ponçon à présenter ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse de la Communauté de communes de Serre-Ponçon en date du 11 mars 2024 ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral prononçant la DIG post crue du torrent des Vachères -Communauté de communes de Serre-Ponçon 175 CONSIDÉRANT que les travaux prévus au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visant à rétablir après les crues le torrent des Vachères dans son lit initial, à agrandir ponctuellement la section hydraulique du chenal vif et à retirer les nombreux embâcles présents sont de nature à limiter les risques d'inondation ;
CONSIDÉRANT ces travaux d'entretien entrent dans le cadre de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux intercommunalités et que l’ensemble des travaux se situe dans le périmètre de compétence de la Communauté de communes de Serre-Ponçon ;
CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, car les travaux concernent l'entretien du cours d'eau, qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma _ directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des Risques d’'Inondations ; ,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Intérêt général du projet et habilitation du maître d'ouvrage
À la demande de la Communauté de communes de Serre-Ponçon, dont le siège administratif est situé 6 Impasse de l'Observatoire 05200 Embrun, dénommée le pétitionnaire, représentée par sa Présidente, les travaux post-crue sur trois secteurs du torrent des Vachères sur les communes de Baratier, Saint-Sauveur et Embrun sont déclarés d'intérêt général.
Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Article 2 : Localisation des travaux
Les travaux sont localisés sur trois secteurs différents :
+ __ Secteur Les Salettes (commune de Saint-Sauveur),
+ __ Secteur Les Airelles (commune de Baratier),.
+ Secteur Liou (communes de Baratier et Embrun),
tels que présentés dans les plans de localisation joints en annexe 1 du présent arrêté et selon les parcelles cadastrales précisées dans les tableaux et les plans en annexe 2.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral prononçant la DIG post crue du torrent des Vachères -Communauté de communes de Serre-Ponçon 176 Article 3 : Descriptif des travaux
Les travaux comprennent les interventions :
+ Secteur des Salettes: Abattages et évacuation des. embâcles, déplacement du chenal d'écoulement danis l'axe du barrage amont avec stockage des sédiments en pied de talus rive droite au droit du glissement ;
+ Secteur des Airelles: déboisement d'une bande fixée par les boisements de pins sur une largeur de 15 à 20m;
° Secteur Liou: création d'une piste d'accès, déboisement des extrados fixés par les boisements de pins sur une largeur de 15 à 20 m.
Article 4 : Prescriptions particulières pour toutes les interventions
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur Le milieu :
+ Les travaux d'abatage seront réalisés en période de moindre impact écologique, soit de mi- août à mi-mars;
° Les arbresà cavités susceptibles d'abriter des nids (oiseaux, chiroptères, etc) seront repérés et balisés lors des visites de reconnaissance et seront conservés dans la mesure où ils n'engendrent aucun risque au titre de la sécurité sur les milieux terrestres et/ou aquatiques. Les feuillus seront préservés des opérations d'abatage sauf s'il s'agit de sujets présentant un risque manifeste au titre de la sécurité ; . + Les accès aux pistes ouvertes sur le site des Salettes seront refermés à la fin des travaux à l’aide de blocs ;
+ Les traversées d'engins dans le lit mouillé du cours d'eau seront limitées au strict minimum et uniquement en l'absence de solution alternative ;
° Toutes les mesures de protection seront mises en œuvre afin d'éviter le départ de matières en suspension dans le lit vif du cours d'eau ;
+ Les opérations d'évacuation du bois par débardage ne devront pas engendrer de traversées supplémentaires dans le lit mouillé du cours d'eau ;
+ Un nettoyage préalable des engins sera réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces invasives ;
° __ Après chaque intervention et avant changement de secteur géographique, tous les outils et engins utilisés sur le chantier auront subi une désinfection et un nettoyage à l'eau sous pression afin d'éviter la dissémination de rhizomes, racines, boutures, graines des espèces exotiques envahissantes ;
* Aucune manipulation de carburants ou d'huile ne sera réalisée à proximité des cours d'eau, des berges et des atterrissements ;
+ L'emploi du feu pour la destruction des végétaux est interdit ; + Les rémanents de coupe, y compris les souches, sont broyés sur place où évacués vers une décharge autorisée ou une filière de valorisation
+ Les services de l'OFB seront tenus informés en amont du démarrage des différents chantiers.
Article 5 : Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un mois, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 6 : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral prononçant la DIG post crue du torrent des Vachères -Communauté de communes de Serre-Ponçon 177 Article 7 : Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration d'intérêt général est portéeà la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier.
Article 8 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La Communauté de communes de Serre-Ponçon est tenue de déclarer, dès qu'elle en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages OU travaux, faisant l'objet du présent, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures ‘que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux installations pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lis pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au code de l’environnement.
Article 11 : Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Communauté de communes de Serre-Ponçon de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Accès aux propriétés - autorisation d'occupation temporaire
La Communauté de communes de Serre-Ponçon est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin OU entreprise nécessaire aux travaux.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026.- 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral prononçant la DIG post crue du torrent des Vachères -Communauté de communes de Serre-Ponçon 178 Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci:
5 lorsqu ‘elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des _ participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ; + __ lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux mois avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire à la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il ‘apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée aux communes de Baratier, Saint-Sauveur et Embrun pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant une durée d'au moins quatre mois. || fait également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires des Hautes Alpes.
Article 16: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue jean- François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211 dans ün délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral prononçant la DIG post crue du torrent des Vachères -Communauté de communes de Serre-Ponçon 179 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être entendu.
Conformément à l’article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par
délégation,
ral
le Secrétaire Géné
ae
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral prononçant la DIG post crue du torrent des Vachères -Communauté de communes de Serre-Ponçon 180 Annexe 1 : Plans de localisation ——
Secteur Les Salettes (commune de Saint-Sauveur) Dee
VU pour être annexé à l’arr
préfectoral en date du £okes féot
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
nn
Benoît ROCHAS
PLAN PARCELLAIRE
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Benoît R OCHAS
nd
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral prononçant la DIG post crue du torrent des Vachères -Communauté de communes de Serre-Ponçon 181 . VU pour être annexé à l’arrêt
_ préfectoral en date du Lok Je
ROIS PISIERENPRN dé SSent" le Secrétaire Général
== Benoît ROCHAS
1"
Section Numéro de
cadastrale parcelle
C 2008
C 2008
C 2010
C 2010
C 2011
C' 2071
C 2013
C 2013
C 2013
ce C ——— 2014 - —-—
Annexe 2 : Foncier concerné par les travaux
Nom du
propriétaire :
ETAT PAR
DIRECTION DE
L'IMMOBILIER
DELETAT
OFFICE :
NATIONAL DES
FORETS.
M HERR
HUBERT
EDOUARD
MME BERARDO
ISABELLE
CLAIRE.
RAYMONDE DIT
HERR ISABELLE
M HERR
HUBERT
EDOUARD
MME BERARDO
ISABELLE
CLAIRE
RAYMONDE DIT
HERR ISABELLE
MGE
FRANCOIS
:AMEDEE
ALBERT
MME BON
GERALDINE
PIERRETTE DIT
GE GERALDINE
MME GE .
JOSETTE
ALBERTINE
Secteur Les Salettes
surface totale
1247 m?
1247 m?
907 m°
907 m°?
157 m?
157 m2
1464 m°?
1464 m?
1464 m?
surface
concernée
360 m°?
360 m?
200 m?
200 m2?
10 m?
10 m?
200 m°
200 m?
200 m°
M ROUX GILBERT-576-m? 400 m°
GEORGES
Linéaire concerné
16m
16m
45 m
45 m
20 m
20m
20m
38m ——
ETAT PARCELLAIRE _
Pour le Préfet et par délégation, _
le Secrétaire Général
Benoît ROCHAS
REMAPI - Zonages INERIS
Autres ouvrages de orotacdon
ençuefite-Reboisament paravalan:
.. Ccurrerire
tissque-Cousge
Ouvrage d'arrêt cu défiscteur
Durée . Nature des.
d'occupation travaux
approximative
gestion des
2j embâcles et des
matériaux
gestion des
2j embâcles et des
matériaux
gestion des
2j embâcles et des
matériaux
_. gestion des
2j embâcles et des
matériaux :
gestion des
2j embâcles et des
matériaux
gestion des
2j embâcles et des
matériaux
gestion des
2j embâcles et des
matériaux .
gestion des
2j embâcles et des
matériaux
gestion des
2j embâcles et des
matériaux
2j ——-gestion-des———-
embâcles et des
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C 2019
C 2715
D 242
D 244
D 245
D 245
C 1883
C 1997
C 1997
C 1996
C 1996
D 444
D 445
M KIESSLICH 2
RICHARD 525 m
MME PONS 625 m°
ODETTE JENNY
DIT KIESSLICH
ODETTE
MME FAURE
MARCELLE .
RAYMONDE DIT
BONNAFFOUS
MARCELLE
M FACHE JEAN
: MATHIEU
4778 m°?
5268 m°
M FACHE JEAN 1818 m°
MATHIEU
M BERTRAND 1086 m?
CYRIL ROBERT
M BERTRAND
ROBERT AIME
1086 m°
M ROUX
GILBERT
GEORGES
ETAT PAR
DIRECTION DE
L IMMOBILIER
DE L'ETAT
OFFICE :
NATIONAL DES
FORETS
M HERR
HUBERT
EDOUARD
MME BERARDO
ISABELLE
CLAIRE
RAYMONDE DIT
HERR ISABELLE
M FACHE JEAN
MATHIEU
3100 m°
232 m°
232 m°?
66 m°?
66 m?
310 m?
COMMUNE DE +553 m°?
SAINT
SAUVEUR
VU pour être annexé à l’arrêt
préfectoral en date du br Joe,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
ee ONE ”
4
Benoît ROCHAS
230 m°?
230 m°?
580 m?
1300 m°
160 rm?
184 m°?
184 m°?
520 m°?
168 rm?
168 m°?
40 m°?
40 m?
106 m°
900 m?
38 m
25m
80m
180 m
46m
52m
52m
56 m
38 m
38 m
13m
58m
2j
2j
2j
2)
2j
2]
2j
2j.
2j
2j
2j
2j
2j
k
matériaux
gestion des
embâcles et des
matériaux
gestion des
embâcles et des
matériaux
gestion des
embâcles et des.
matériaux
gestion des
embâcles et des
matériaux
gestion des
embâcles et des
matériaux
gestion des
embâcles et des
matériaux
gestion des
embâcles et des
matériaux
gestion des
embâcles et des
matériaux
gestion des
embâcles et des
matériaux
gestion des
embâcles et des
matériaux
gestion des
émbâcles et des
matériaux
gestion des
embâcles et des
matériaux
gestion des
embâcles et des
matériaux
gestion des
émbâcles et des
matériaux
ETAT PARCELLAIRE
Pour le Préfet et par délégation,
ke Secrétaire Général
=> — Benoît ROCHAS
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Secteur Les Airelles
Section Numéro de Nom du surface totale surface Linéaire concerné Durée Nature des cadastrale parcelle propriétaire concernée d'occupation travaux
. approximative
MME PORCHER
ZC 108 CLAIRE SIMONE 8460 m? 800 m? 45 m 1 déboisement
LOUISE
VU pour être annexé à ets ETAT PARCE LAIRE préfectoral en date du £e 3 [2024 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Je Secrétaire Général le Secrétaire Général _——
"> = . Benoît ROCHAS Benoît ROCHAS
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——— —- préfectoral en date du-L ot —
————- Pour le Préfet et par délégation, ——
le Secrétaire Général
= Benoît ROCHAS
ee
- Pour le Préfet et parr délégation me
le Secrétaire SOLDE |
Benoît ROCHAS
Secteur Liou
Section
cadastrale
AL
AL
AL
Numéro de Nom du surface totale surface Linéaire concerné Nature des Durée parcelle propriétaire concernée travaux d'occupation. approximative
% . « .
473 M PAVIE ANDRE 40933 m2 1200 m? 80 geposementee RENE DENIS vaux ce 1 restauration
ETAT
MINISTÈRE : . déboisement et . 2 .
828 ANS OR ue 350 m2 18 travaux de 3j LOGEMENT restauration
TOURISME MER
831 ETAT 963 m°? 480 m° 35 déboisement et 3j MINISTÈRE DE travaux de L'ÉQUIPEMENT —
DU LOGEMENT
— ce restauration
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ZA
AL
AL
AL
AL
AL
AL
AL
AL
AL
AL
ZA
AL
AL
AL
AL
AL
834
52
130
133
134
137
.… 138
148
.149
.149
706
706
52.
149
149
151
154
154
___ préfectoral en d Pour le Préfet et par délégation,
de Secrétaire Général 7
VU pour être annexé à raté
ET DES.
ETAT
MINISTERE DE
L'EQUIPEMENT
DU LOGEMENT
ET DÉS
TRANSPORTS
ASA DES
DIGUES DE
VACHERES
M ELZEARD.
XAVIER JEAN-
PIERRE
CHALVET LA
FONDATION
M DIDIER
ANDRE LOUIS
M DIDIER
ANDRE LOUIS
M DIDIER
ANDRE LOUIS :
CHALVET LA
FONDATION
M CONDEVAUX
GUILLAUME
MME ELZEARD
PIERRETTE
MARIE
MADELEINE DIT
PONS
PIERRETTE
M ALEARD
THIERRY HENRI
GUILLAUME
MME ALLARD
CLAUDINE
MARCELLE
ROSE DIT
FAURE
CLAUDINE
ASA DES :
DIGUES DE
VACHERES
M CONDEVAUX
GUILLAUME
MME ELZEARD
PIERRETTE
MARIE
MADELEINE DIT
PONS
PIERRETTE
MME BOTTERO
HELENE
ETIENNETTE
DIT BUSATTA
HELENE
MME MICHEL
DIT DULOUT-
JEANINE GISELE
LUCIENNE
___MME MICHEL
DIT REBOUL
" — Bt
TRANSPORTSRE SR à
Benoît ROCHAS
2 5108 m°? 3300 m
10600 m? 720 m°?
3560 m2? 100 m2
1106 m? 160 m?
1680 m? 330 m°?
255 m? 450 m?
1610 m°? 100 m2?
1700 m2 115 m?
1310 m° 66 m°?
1310 m? 177 m?
613 m°? 16 m?
613 m? 16 m°?
10600 m? 600 m?
1310 m? 235 m°
1310 m2? 235 m?
410 m? 200 m?
466 m° 130 m2
_ 466 m?_______130m2
ate du. £ob3 |to24
350
80 m
35m
15m
45m.
16m
20 m
38 m
23m
30 m
60 m
50 m
50m
16m
10m
ETAT PARCELLAIRE
Pour le Préfet et par délégation,
.… fe Secrétaire Général."
a,
Benoît ROCHAS
déboisement et :
travaux de
restauration
déboisement et
travaux de
restauration
déboisement et
travaux de
restauration
déboisement et
travaux de
restauration
déboisement et
travaux de
restauration
déboisement et
travaux de
restauration
déboisement et
travaux de
restauration
déboisement et
travaux de
restauration
déboisement et
travaux de
restauration
déboisement et
travaux de
restauration
déboisement et
travaux de
restauration
déboisement et
travaux de
restauration
déboisement et
travaux de”
restauration
déboisement et
travaux de
restauration
déboisement et
travaux de
restauration
déboisement et
travaux de
restauration
déboisement et
travaux de
restauration
10 M. ________déboisementet_
travaux de
3j
3j
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3j
3j
3j
3j
3j
3j
3j
3j
3j
3j
3j
3j
3j
3j
3j
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral prononçant la DIG post crue du torrent des Vachères -Communauté de communes de Serre-Ponçon 186 MIREILLE
LUCIENNE
LOUISE.
M PANTEL JEAN
restauration
déboisement et mn m2 2
Ï AL 155 PIERRE 268 m 10m 3m travaux de 3j
restauration
RCE déboisement et
AL 158 AUGUSTE 610 m° 250 m? 22m travaux de 3j
MAURICE [Estur on :
EE FT déboisement et M CONDEVAUX 2 2 .
AL 299 GUILLAUME | 6190 m 50 m 15m travaux de 3j
restauration
MME ELZEARD
MARIE TTE déboisement et 2 2 ‘ |
AL 299 MADELEINE DIT 6190 m 50 m 15m ranunee | 3j
PONS
PIERRETTE
MME BOTTERO |
HELENE déboisement et
AL 301 ETIENNETTE 885 m? 45 m? 10 m travaux de 3j
DIT BUSATTA | restauration
HELENE
DEPARTEMENT déboisement et
AL 307 DES HAUTES 580 m? 12 m? 5m travaux de 3j
ALPES restauration
RES DEe RIETAI déboisement et . 2 2 :
C 2705 PARCELLES 558 m 170 m 15m mana 3j
C2705 C2713 ,
VU pour être annexé à l’arrêt
préfectoral en date du Lo Joe ETAT PARCELLAI RE
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
D : . Ses
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ge” se. ERP nn
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Benoît ROCHAS Benoit ROCHAS
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sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00017
Arrêté d’autorisation d’un système de
vidéoprotection FRANCE SERVICES - CCSP -
EMBRUN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00017 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection FRANCE SERVICES - CCSP - EMBRUN 189 EE L Direction du Cabinet
PRÉFET | Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
|
Égalité Gap, le LO\27?
Fraternité
LoWU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
FRANCE SERVICES - 1 rue de la Manutention — O5 200 Embrun
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2071;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LÉCONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 8 mars 2024 par Madame Chantal EYMEOUD, Présidente de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les locaux de FRANCE SERVICES situés 1 rue de la Manutention - 05 200 Embrun ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 mars 2024;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Chantal EYMEOUD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté.et enregistré sous le numéro 2024/0071.
Ce dispositif composé de : 2 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- Prévention d'actes terrorisme
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 :
Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00017 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection FRANCE SERVICES - CCSP - EMBRUN 190 Article 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Madame Chantal EYMEOUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : |
Les militaires du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 7 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible.à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 9 :
Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans.
Il n'est pas reconduit tacitement. Il conviendra donc de déposer une nouvelle demande expresse auprès de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 10 :
Le Directeur de Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet.et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
" E
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00017 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection FRANCE SERVICES - CCSP - EMBRUN 191 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00016
Arrêté d’autorisation d’un système de
vidéoprotection PRÉFECTURE DES
HAUTES-ALPES - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00016 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection PRÉFECTURE DES HAUTES-ALPES - GAP 192 E H Direction du Cabinet
| Z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté : ae lo3 l£o Égalité Gap, le l ss Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PRÉFECTURE DES HAUTES-ALPES - 28 rue Saint Arey — O5 000 Gap
‘Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 9 février 2024 par la Préfecture des Hautes-Alpes, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection au sein de ses locaux situés 28 rue Saint Arey - 05 000 Gap ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 mars 2024 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:
La Préfecture est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour uhe durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2014/0071.
Ce dispositif composé de: 13 caméras intérieures et 14 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- Prévention d'actes terrorisme
- Prévention dés atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 :
Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l’article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00016 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection PRÉFECTURE DES HAUTES-ALPES - GAP 193 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
La Préfecture, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Les policiers de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 7 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.2554, R.251-1 à R.254-2 du Code susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans.
Il n'est pas reconduit tacitement. Il conviendra donc de déposer une nouvelle demande expresse auprès de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 10 :
Le Directeur de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Ne di
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00016 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection PRÉFECTURE DES HAUTES-ALPES - GAP 194 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00011
Arrêté d’autorisation d’un système de
vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - LA
FREISSINOUSE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00011 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - LA FREISSINOUSE 195 E L Direction du Cabinet z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le o2 1e? Fraternité NN / ARRETE PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VOIE PUBLIQUE -— 05 000 La Freissinouse
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 2 décembre 2023 par Monsieur Gérald CHEVANIER, Maire de La Freissinouse, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la voie publique située - 05 000 La Freissinouse ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 mars 2024 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Gérald CHEVANIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2023/0263.
Ce dispositif composé de : 8 caméras visionnant la voie publique, poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 :
Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. |
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l’article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00011 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - LA FREISSINOUSE 196 Article 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'Une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Monsieur Gérald CHEVANIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Les militaires du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 7 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 :
La présente autorisation est publiée au recueil des.actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l’action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans.
Il n'est pas reconduit tacitement. Il conviendra donc de déposer une nouvelle demande expresse auprès de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 10 :
Le Directeur de Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, TS Cabinet
Cr | A RE nn >
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00011 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - LA FREISSINOUSE 197 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-26-00004
Arrêté portant agrément du Centre
départemental de formation des Hautes-Alpes
de la FNMNS - Comité Provence Alpes Côte
d'Azur de Canoë-Kayak pour les formations aux
premiers secours
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-26-00004 - Arrêté portant agrément du Centre départemental de formation des Hautes-Alpes de la FNMNS - Comité Provence Alpes Côte d'Azur de Canoë-Kayak pour les 198 EE L Préfecture des Häutes-Alpes z Direction du Cabinet PRE FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 6 (0%/2u
Arrêté n°
portant agrément du Centre départemental de formation des Hautes-Alpes de la FNMNS— Comité Provence Alpes Côte d'Azur de Canoë-Kayak pour les formations aux premiers secours
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatifà la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUFS ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation où d'agrément pour les formations aux premiers secours;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d' enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1); VU l'arrêté du 9 août 2007 modifié portant agrément de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1); VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2); VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ; VU la demande d'agrément présentée par le Centre départemental de formation des Hautes-Alpes de la FNMNS - Comité Provence Alpes Côte d'Azur de Canoë-Kayak en date du 13 mars 2024; VU le certificat d'affiliation établi le 12 mars 2024 par le président de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport;
Sur proposition de monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°° : L'agrément de formation aux premiers secours est délivré au Centre départemental de
formation des Hautes-Alpes de la FNMNS - Comité Provence Alpes Côte d'Azur de Canoë-Kayak à compter de la date du présent arrêté, pour une période de deux ans, en application du titre II, Chapitre Il, de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 _ Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-26-00004 - Arrêté portant agrément du Centre départemental de formation des Hautes-Alpes de la FNMNS - Comité Provence Alpes Côte d'Azur de Canoë-Kayak pour les 199 Article 2: Le Centre départemental de formation des Hautes-Alpes de la FNMNS - Comité Provence Alpes Côte d'Azur de Canoë-Kayak est autorisé à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
— _« Prévention et secours civique de niveau 1 »
— «Premiers secours en équipe de niveau 1 »
— _« Premiers secours en équipe de niveau 2 »
sous réserve qu'elles soient dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels. internes de formation et de certification, élaborés par Fédération nationale des métiers de la natation et du sport à laquelle est affilié le Centre départemental de formation des Hautes-Alpes de la FNMNS - Comité Provence Alpes Côte d'Azur de Canoë-Kayak.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 3 : Le Centre départemental de formation des Hautes-Alpes de la FNMNS - Comité Provence Alpes Côte d'Azur de Canoë-Kayak s'engage à :
-a) assurer les formations aux premiers secours dans le respect des textes susvisés et des référentiels internes de formation et de certification précités ;
b) assurer ou faire assurer la formation continue de ses moniteurs ;
C). proposer des médecins et des moniteurs. pour participer aux travaux des jurys d'examens des différentes formations aux PHMISTS SECOUTFS ;
d) adresser annuellement un bilan d'activité.
Article 4 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de cet agrément doit être communiquée sans délai au préfet des Hautes-Alpes.
Article 5 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du comité, notamment un fonctionnement non conforme aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, cet agrément peut être retiré.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la. préfecture des Hautes-Alpes et sera notifié à monsieur le président du Centre départemental de formation des Hautes-Alpes de la FNMNS — Comité Provence Alpes Côte d'Azur de Canoë-Kayak.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dé cébinet
|
ie Maxime LECONTE
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-26-00004 - Arrêté portant agrément du Centre départemental de formation des Hautes-Alpes de la FNMNS - Comité Provence Alpes Côte d'Azur de Canoë-Kayak pour les 200 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation nautique "Randonnée d'aviron sur
le lac de Serre-Ponçon le dimanche 23 juin 2024
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation nautique "Randonnée d'aviron sur le lac de Serre-Ponçon le dimanche 23 juin 2024 201 EE | Préfecture des Hautes-Alpes < Direction des Services du Cabinet PRE FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de protection civile
ALPES
Liberté
Égalité Gap,le LA | 23 | 2U Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'organiser une randonnée d'aviron sur le lac de Serre-Ponçon . le dimanche 23 juin 2024
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;
VU le Code du sport ;:
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants;
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute et du réservoir de Serre-Ponçon ;
NU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,’
VU l'arrêté du 28 juin 20713 portant règlement général de police de la navigation intérieure, .
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2023-05-15-00003 du 15 mai 2023 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon — Règlement particulier de police,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
VU la demande présentée le 8 février 2023 par le Club d'aviron d'Embrun représenté par Mme LAPASSAT aux fins d'organiser une «Randonnée d’aviron sur le lac de Serre-Ponçon » le dimanche 23 juin 2024,
VU l'attestation d'assurance délivrée le 5 décembre 2023 par la MAIF au Club d'Aviron d'Embrun, garantissant sa responsabilité civile,
MU les avis des maires concernés,
VU les avis des différents services consultés,
+
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation nautique "Randonnée d'aviron sur le lac de Serre-Ponçon le dimanche 23 juin 2024 202 CONSIDÉRANT que les activités nautiques sur le lac de Serre-Ponçon doivent être réglementées,
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1°: le Club d'aviron d'Embrun représenté par Mme LAPASSAT est autorisé à organiser, SOUS son entière responsabilité, une manifestation nautique dénommée «Randonnée d'aviron sur le lac de Serre-Ponçon» le dimanche 23 juin 2024 sur le lac de Serre- ponçon selon le descriptif de l'épreuve et conformément aux dispositions définies dans la demande.
Cette randonnée d'aviron se déroulera sur le lac de Serre-Ponçon et accueillera maximum 100 participants (20 bateaux).
Article 2 : L'organisateur devra respecter les prescriptions prises par les maires des communes concernées, en application de leur pouvoir de police.
l'organisateur portera une attention particulière aux obstacles pouvant flotter sur le lac (notamment les bois flottants résultant des intempéries) ett'adaptera le parcours de la manifestation nautique en fonction des dangers qu'il aura relevés.
Une attention particulière sera également portée sur le passage de la zone d'évolution des « kite surfs» à Crots, très fréquentée en fin de matinée, ainsi que sur la levée des courants d'airs thermiques.
Article 3 : L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité prévues dans le dossier. Conformément au dossier, des bateaux accompagnateurs (4) sont alloués à la sécurité de l'épreuve. l'organisateur est chargé du contrôle des embarcations.
Des bouées seront mises en place sur le parcours.
Des moyens de transmission (VHF, téléphones portables et téléphones fixes) sont prévus. Le dispositif de sécurité sera installé préalablementà la course. Les équipes de sécurité prévues devront être mobiles et réactives.
L'organisateur devra mettre en place une information au préalable des usagers.
Article 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secours conformeà celui du dossier présenté.
M. BLANC responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être jointe au 06 80 26 10 16. Le docteur ROSSI assurera l'assistance sanitaire de cette manifestation nautique.
En outre, toutes dispositions utiles devront être prises pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un établissement hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de l'épreuve.
Article 5: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. le préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l’autorité préfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 6: Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d’un service d'ordre et de sécurité (notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. Ils feront l'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.
Article 7 : L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur le lac de Serre-Ponçon à l'occasion du déroulement de cette compétition.
Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé en raison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants ou aux tiers, ou des
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation nautique "Randonnée d'aviron sur le lac de Serre-Ponçon le dimanche 23 juin 2024 203 _ avaries causées à leurs engins au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état du lac.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13002 MARSEILLE. La juridiction administrativé compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site « www.telerecours .fr ».
Article 9 :
- M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le Chef du Service départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, - M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes- Alpes, - Mme et M. le maire de Prunières, Savines le Lac, Embrun, Crots, Puy Sanières, Chorges, Le Sauze du Lac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme LAPASSAT titulaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. L'annexe sera consultable en préfecture de Gap.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Ca
Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation nautique "Randonnée d'aviron sur le lac de Serre-Ponçon le dimanche 23 juin 2024 204 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation nautique "Randonnée d'aviron sur le lac de Serre-Ponçon le dimanche 23 juin 2024 205 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00004
2024- Désignation des référents de spécialités
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00004 - 2024- Désignation des référents de spécialités 206 P RÉ FET Service Départemental d’Incendie
DES HAUTES- et de Secours des Hautes-Alpes
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 22 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet: Désignation des référents de spécialités
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1424-1 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L112-1 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes n°2021/5-16 du 16 décembre 2021 relative à l'adaptation de l'organisation des équipes opérationnelles spécialisées;
Sur proposition du directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes;
ARRETE
Article 1 :
La liste des référents de spécialités opérationnelles et professionnelles est établie comme suit :
Domaine Nom - Prénom
Brulage dirigé FEIT Pierre-Emmanuel
Canyon ANTELME Jean-Laurent
Conduite RENE Julien
Cynotechnie MANGIAPAN Christophe
Développement des compétences JUND Fabrice
Détachement d'interventions spécialisées en GUIOT Jérôme
feux de forêts
Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac —- 05000 GAP -
Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00004 - 2024- Désignation des référents de spécialités 207 Domaine Nom - Prénom
Encadrement des activités physiques et
sportives ROUX David
Feux de forêts COLLIER Pierre
Extraction (GREX) CROMBEZ Vincent (par intérim)
Interventions en milieu aquatique hyperbare FEIT Pierre-Emmanuel
Interventions en milieu périlleux ANTELME Jean-Laurent
Interventions en site sous-terrain ANTELME Jean-Laurent
Prévention FEIT Pierre-Emmanuel
Risques chimiques et biologiques MILER Romaric
Risques radiologiques MILER Romaric
Sauvetage aquatique FEIT Pierre-Emmanuel
Recherche radioélectrique BRUZZESE Dominique
Secours en montagne ANTELME Jean-Laurent
Systèmes d'informations et de
communication LONG Benoit
Article 2 :
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
La sous-préfète de l'arrondissement de Briançon,
Le directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes, Le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et transmis au chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense sud.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le préfet,
Dominique DUFOUR
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP - Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisO5.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00004 - 2024- Désignation des référents de spécialités 208 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00005
2024- Liste aptitude opérationnelle CYNO
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00005 - 2024- Liste aptitude opérationnelle CYNO 209 E 3
PRÉFET DES HAUTES-
ALPES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental d’Incendie
et de Secours des Hautes-Alpes
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Gap, le 22 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet: Mise à jour semestrielle de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle "cynotechnie"
au titre de l'année 2024.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1424-1 et suivants ;
le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L112-1 et suivants ;
le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ;
l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes n°2021/5-16 du 16 décembre 2021 relative à l'adaptation de l'organisation des équipes opérationnelles spécialisées ;
Sur proposition du directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes;
ARRETE
Article 1 :
La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans le domaine de la cynotechnie est établie comme suit :
Nom - Prénom De Emploi Décombres | Questage | Pistage | Avalanche
MANGIAPAN Référent
Christophe* DOARNRE cynotechnique
DES REVA Chef d'unité x x Philippe
ASTIER EVER Chef d'unité x x x Florian
REBOUL PUCK Conducteur X X X Marc
*Conseiller technique départemental
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP -
Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00005 - 2024- Liste aptitude opérationnelle CYNO 210 Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l'arrêté relatif à la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle "cynotechnie" au titre de l'année 2023. Il reste en vigueur jusqu'à la prochaine mise à jour.
Article 3 :
La liste peut être réactualisée en cours d'année pour inclure de nouveaux spécialistes, les réintégrer à l'issue d'une période d'inaptitude temporaire ou les retirer en cas d'inaptitude temporaire ou définitive ou de cessation de fonction. Cette actualisation se fait par note interne du directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
La sous-préfète de l'arrondissement de Briançon,
Le directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes, Le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et transmis au chef d'état-major de la sécurité
civile de la zone de défense sud.
Le préfet,
\
Dominique DUFOUR
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac —- 05000 GAP —
Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00005 - 2024- Liste aptitude opérationnelle CYNO 211 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00010
2024- Liste aptitude opérationnelle GMSP
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00010 - 2024- Liste aptitude opérationnelle GMSP 212 PRÉFET Service Départemental d'incendie
DES HAUTES- et de Secours des Hautes-Alpes
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 22 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle
du « Groupe Secours en Milieu Périlleux et Montagne » au titre de l'année 2024.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1424-1 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L112-1 et suivants;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-196-007 du 15 juillet 2014 portant sur le dispositif ORSEC « Secours en montagne » pour le département des Hautes-Alpes;
VU la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes n°2021/5-16 du 16 décembre 2021 relative à l'adaptation de l'organisation des équipes opérationnelles spécialisées ;
Sur proposition du directeur départemental des Services d‘Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1 :
La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans le domaine du secours en milieux périlleux et montagne est établie comme suit :
SMO IMP CAN NEIGE GLACE Nom - Prénom CT | CU | EQU | CU | EQU | Neige | CU| EQU | CU | EQU | CU | EQU
BLANCHARD Laurent X X X X X X X X X
DINGER Stéphane X X X X X X
PORTIGLIATTI Luc X X X X x X X X
MARTINEZ Yannick X X X X X X X
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP -
Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00010 - 2024- Liste aptitude opérationnelle GMSP 213 SMO IMP CAN NEIGE GLACE
CT | CU | EQU | CU | EQU | Neige | CU | EQU | CU | EQU | CU | EQU Nom -— Prénom
CROMBEZ Vincent* X X X
DERRE Julie X X X X X
JEAN Nicolas X X X
MESCLE Benoit X X X X
FINE Julie X x X X
SICRE Thomas X
BLACHE Flavien X
NOEMI Swann X X
GUIOT Jérôme
FEUTRIER Florian X
SMO : secours en montagne, IMP : interventions en milieu périlleux. CT : Conseiller technique, CU : Chef d'unité, EQU : Equipier.
*Infirmier référent de la sous-direction santé.
Article 2:
En complément, le Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes dispose d'une équipe maître-chien d'avalanche. Conformément à l'arrêté du 9 juin 1988 relatif au comité technique créé par l'article 7 du décret n°77-12 du 4 janvier 1977 instituant Un brevet national de maître-chien d'avalanche, modifié par l'arrêté du 23 octobre 1990, cette équipe est inscrite sur la liste d'aptitude opérationnelle de la Préfecture des Hautes-Alpes et s'établit comme inscrit dans le tableau suivant.
Nom - Prénom Nom du chien Emploi
ASTIER Florian EVER Maître-chien d'avalanche
REBOUL Marc PUCK Maître-chien d'avalanche
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l'arrêté relatif à la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle du « Groupe Secours en Milieu Périlleux et Montagne » au titre de l'année 2023. || reste en vigueur jusqu'à la prochaine mise à jour.
Article 4 :
La liste peut être réactualisée en cours d'année pour inclure de nouveaux spécialistes, les réintégrer à
l'issue d’une période d'inaptitude temporaire ou les retirer en cas d'inaptitude temporaire ou définitive ou de cessation de fonction. Cette actualisation se fait par note interne du directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP — Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00010 - 2024- Liste aptitude opérationnelle GMSP 214 Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
La sous-préfète de l'arrondissement de Briançon,
Le directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes, Le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et transmis au chef d'état-major de la sécurité
civile de la zone de défense sud.
Le préfet,
D mer E —
Dominique DUFOUR
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP —
Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00010 - 2024- Liste aptitude opérationnelle GMSP 215 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00006
2024- Liste aptitude opérationnelle NRBCE
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00006 - 2024- Liste aptitude opérationnelle NRBCE 216 PRÉ FET Service Départemental d’Incendie
DES HAUTES- et de Secours des Hautes-Alpes
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
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Gap, le 22 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet: Liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle
“risques nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif" au titre de l'année 2024.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1424-1 et suivants;
le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L112-1 et suivants;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ;
l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes n°2021/5-16 du 16 décembre 2021 relative à l'adaptation de l'organisation des équipes opérationnelles spécialisées ;
Sur proposition du directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes;
ARRETE
Article 1 :
La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans le domaine des risques chimiques et biologiques est établie comme suit :
Nom - Prénom Emploi
MILER Romaric* Conseiller technique BOUJOT Christophe Chef d'unité JUND Fabrice Chef d'unité BORDERIE Régis Chef d'unité
Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP -
Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00006 - 2024- Liste aptitude opérationnelle NRBCE 217 ANTELME Jean-Laurent
BOGUET François
CHAIX Guillaume
CHAMBERT Astrid
CROMBEZ Vincent**
DESCLAUX Romain
DROUET Alain
FOURRE Xavier
GILI-TOS Yann Equipier et chef d'équipe intervention GUIOT Jérôme
LAFFITTE Catherine
LAUGIER Guillaume
MEYER Guy
PLAZANET Nicolas
RENE julien
SIBILLE Philippe
SYLVESTRE Gaël
VAN DE LOO!I Maxence
BAYARD Hervé
CORDOVADO Thierry
FACCIA Thierry
FAGET Johan
GIRAUD Cyril
PICARD Sylvain
Equipier et chef d'équipe reconnaissance
*Conseiller Technique Départemental, ** membre de la sous-direction santé
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l'arrêté relatif à la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle “risques nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif" au titre de l'année 2023. Il reste en vigueur jusqu'à la prochaine mise à jour.
Article 3 :
La liste peut être réactualisée en cours d’année pour inclure de nouveaux spécialistes, les réintégrer à l'issue d'une période d'inaptitude temporaire ou les retirer en cas d'inaptitude temporaire ou définitive ou de cessation de fonction. Cette actualisation se fait par note interne du directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
La sous-préfète de l'arrondissement de Briançon,
Le directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes, Le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et transmis au chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense sud.
Le préfet,
Dominique DUFOUR
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP —
Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00006 - 2024- Liste aptitude opérationnelle NRBCE 218 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00008
2024- Liste aptitude opérationnelle PREVENTION
- RCCI
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00008 - 2024- Liste aptitude opérationnelle PREVENTION - RCCI 219 PRÉ FET Service Départemental d'Incendie
DES HAUTES- et de Secours des Hautes-Alpes
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 22 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet: Liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle « prévention » et « recherche des causes et des circonstances d'incendie » au titre de l'année 2024.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1424-1 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L112-1 et suivants;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU la circulaire ministérielle N°NOR: IOCE1108242C du 23 mars 2011 relative à la réalisation des missions de recherche des causes et circonstances d'incendie par les services d'incendie et de SeCOUFS ;
Sur proposition du directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1 :
La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans le domaine de la prévention de la recherche des causes et des circonstances d'incendie est établie comme suit :
Nom - Prénom Emploi RCCI
FEÏT Pierre Emmanuel Responsable prévention X
AUBIN Benoît Préventionniste
FAGET Johan Préventionniste
GUIOT Jérôme Préventionniste
JOUAN Christophe Préventionniste
NOELL Éric Préventionniste
ROUX David Préventionniste
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac — 05000 GAP - Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00008 - 2024- Liste aptitude opérationnelle PREVENTION - RCCI 220 Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l'arrêté relatif à la Liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle « prévention » et « recherche des causes et des circonstances d'incendie » au titre de l'année 2023. Il reste en vigueur jusqu'à la prochaine mise à jour.
Article 3 :
La liste peut être réactualisée en cours d'année pour inclure de nouveaux spécialistes, les réintégrer à l'issue d'une période d'inaptitude temporaire ou les retirer en cas d'inaptitude temporaire ou définitive ou de cessation de fonction. Cette actualisation se fait par note interne du directeur départemental des Services d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
La sous-préfète de l'arrondissement de Briançon,
Le directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et transmis au chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense sud.
Le préfet,
ET
Dominique DUFOUR
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP -
Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisO5.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00008 - 2024- Liste aptitude opérationnelle PREVENTION - RCCI 221 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00009
2024- Liste aptitude opérationnelle SECOURS
NAUTIQUES
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00009 - 2024- Liste aptitude opérationnelle SECOURS NAUTIQUES 222 PRÉ FET Service Départemental d’Incendie
DES HAUTES- et de Secours des Hautes-Alpes
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
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Gap, le 22 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Mise à jour semestrielle de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle "secours nautiques" au titre de l'année 2024.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1424-1 et suivants ;
le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L112-1 et suivants ;
le décret n° 90-227 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenants en milieu hyperbare;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans les opérations hyperbares;
l'arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d'accès, de séjour et d'organisation du travail en milieu hyperbare ;
l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ;
l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes n°2021/5-16 du 16 décembre 2021 relative à l'adaptation de l'organisation des équipes opérationnelles spécialisées ;
Sur proposition du directeur départemental des Services d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes;
ARRETE
Article 1:
La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans le domaine du secours nautique est établie comme suit :
Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac — 05000 GAP -— Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00009 - 2024- Liste aptitude opérationnelle SECOURS NAUTIQUES 223 Nom - Prénom Emploi
BOURILLON Gilles 50 mètres - SNL
FEIT Pierre Emmanuel 50 mètres - SNL Chef d'unité
KREMER Roland 50 mètres - SNL
DOUX Cyrille 50 mètres - SNL
GERBY Lucas 50 mètres
LAUGIER Guillaume 30 mètres Sauveteur
REVEST Sébastien 50 mètres
TARROUX Philippe 50 mètres - SNL
SNL : Surface Non Libre
Sauvetage en Nom - Prénom Emploi RES ; eaux intérieures vives
PASERO Julien Conseiller technique Sauveteur
FAVIER Grégory Chef de groupe LAUGIER Guillaume
ANDRE Florent Sauveteur
BRAY Aurélie
CHAPMAN Estevan Sauveteur
CREVOLIN Amandine Sauveteur
DABERT José Sauveteur
DACHER Sébastien Sauveteur
DOUX Cyrille Sauveteur ENGILBERGE Julien
FAURE BRAC Sidonie
FEÎT Pierre Emmanuel
FORGUES Gaëlle Sauveteur
GALLAND Axel Sauveteur
GAUCHAT Maëlys GUADIX Maël Sauveteur de surface
GERBY Lucas
GIRAUD-FISCHER Audrey
HAGIMONT Laurent
KREMER Roland
LUBBE Patricia Sauveteur
MEYSSONNIER Julien
OSMOND Xavier Sauveteur
PEARON Bertrand Sauveteur
POUILLARD Sébastien
REVEST Sébastien Sauveteur
TARROUX Philippe Chef de groupe TRIGO Sébastien Sauveteur VALA-VIAUX Gaël Sauveteur VOLLAIRE Benoit Sauveteur
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l'arrêté relatif à la Liste annuelle dépar- tementale d'aptitude opérationnelle "secours nautiques" au titre de l'année 2023. Il reste en vigueur jusqu'à la prochaine mise à jour.
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP - Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00009 - 2024- Liste aptitude opérationnelle SECOURS NAUTIQUES 224 Article 3 :
La liste peut être réactualisée en cours d'année pour inclure de nouveaux spécialistes, les réintégrer à l'is- sue d'une période d’inaptitude temporaire ou les retirer en cas d'inaptitude temporaire ou définitive ou de cessation de fonction. Cette actualisation se fait par note interne du directeur départemental des Ser- vices d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
La sous-préfète de l'arrondissement de Briançon,
Le directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes, Le directeur départemental des Services d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et transmis au chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense sud.
Le préfet, [ne
NV
Dominique DUFOUR
Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP — Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00009 - 2024- Liste aptitude opérationnelle SECOURS NAUTIQUES 225 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00007
2024- Liste aptitude opérationnelle SIC
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00007 - 2024- Liste aptitude opérationnelle SIC 226 PRÉ FET Service Départemental d’Incendie
DES HAUTES- et de Secours des
Hautes-Alpes
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Gap, le 22 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Mise à jour semestrielle de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle "des systèmes d'information et de communication"
au titre de l'année 2024.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1424-1 et suivants ;
le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L112-1 et suivants;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ;
l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes n°2021/5-16 du 16 décembre 2021 relative à l'adaptation de l'organisation des équipes opérationnelles spécialisées ;
Sur proposition du directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1 :
La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans le domaine des système d'information et de communication est établie comme suit :
Nom - Prénom Emploi
Jean-Yves BROBECKER Commandant des systèmes d'information et de communication JUND Fabrice Officier des systèmes d'information et de communication
LECOMPTE Loik Officier des systèmes d'information et de communication LONG Benoit Officier des systèmes d'information et de communication MILER Romaric Officier des systèmes d'information et de communication
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP -— Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00007 - 2024- Liste aptitude opérationnelle SIC 227 Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l'arrêté relatif à la Liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle "des systèmes d'information et de communication" au titre de l'année 2023. Il reste en vigueur jusqu'à la prochaine mise à jour.
Article 3:
La liste peut être réactualisée en cours d'année pour inclure de nouveaux spécialistes, les réintégrer à l'issue d'une période d'inaptitude temporaire ou les retirer en cas d'inaptitude temporaire ou définitive ou de cessation de fonction. Cette actualisation se fait par note interne du directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
La sous-préfète de l'arrondissement de Briançon,
Le directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes, Le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et transmis au chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense sud.
Le préfet,
Dominique DUFOUR
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP - Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00007 - 2024- Liste aptitude opérationnelle SIC 228 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-27-00006
Fins de fonctions de Chef de centre du Centre
de secours principal de Gap et de Chef de
Groupement territorial Sud de Monsieur Luc
PORTIGLIATTI commandant de
sapeurs-pompiers professionnels
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-27-00006 - Fins de fonctions de Chef de centre du Centre de secours principal de Gap et de Chef de Groupement territorial Sud de Monsieur Luc PORTIGLIATTI 229 E = $
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Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°
Relatif aux fins de fonctions de Chef de centre du Centre de secours principal de Gap et de Chef de groupement territorial Sud
de Monsieur Luc PORTIGLIATTI Commandant de sapeurs-pompiers professionnels
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le Président du Conseil d'Administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général de la fonction publique ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté n° 05-2019-12-13-019 du 13 décembre 2019 relatif à la nomination de Monsieur Luc PORTIGLIATTI, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels Chef de centre du Centre de secours principal de Gap et faisant fonction de Chef de groupement territorial Sud ;
l'arrêté n° 05-2023-11-30-00012 en date du 30 novembre 2023 relatif à la mise à disposition de l'Etat à compter du 1° juin 2023 de Monsieur Luc PORTIGLIATTI, commandant de sapeurs-pompiers professionnels;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
Article 1
A compter du 1° juin 2023, il est mis fin aux fonctions de Chef de centre du Centre de secours principal de Gap et de Chef de groupement territorial Sud exercée par Monsieur Luc PORTIGLIATTI, commandant de sapeurs-pompiers professionnels.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet wwui.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-27-00006 - Fins de fonctions de Chef de centre du Centre de secours principal de Gap et de Chef de Groupement territorial Sud de Monsieur Luc PORTIGLIATTI 230 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le payeur départemental des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le ne
Le préfet, Le présiden
TT
Dominique DUFOUR
ofseilld'administration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-27-00006 - Fins de fonctions de Chef de centre du Centre de secours principal de Gap et de Chef de Groupement territorial Sud de Monsieur Luc PORTIGLIATTI 231