Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-410
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
ARS 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00001 - Décision Modification
d'agrément VOLPE du 22 09 2025 (2 pages) Page 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00001 - AP 05-2025 CCBD composition
conseil communautaire en 2026 (2 pages) Page 8
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00002 - AP 05-2025 CCCV composition
conseil communautaire en 2026 (2 pages) Page 11
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00003 - AP 05-2025 composition conseil
communautaire CCGQ (2 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00005 - AP CCB Composition conseil
communautaire en 2026 - Accord local (2 pages) Page 17
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00004 - AP CCPE Composition conseil
communautaire en 2026 - Accord local (2 pages) Page 20
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00008 - AP-SCOP-CLAIE (2 pages) Page 23
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00005 - AP-SCOP-COODYSSEE (2 pages) Page 26
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00004 - AP-SCOP-COPEX (2 pages) Page 29
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00011 - AP-SCOP-L ARBRE A CAMES (2
pages) Page 32
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00009 - AP-SCOP-LA FERME EMBRUNAISE (2
pages) Page 35
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00007 - AP-SCOP-LE GRENIER (2 pages) Page 38
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00010 - AP-SCOP-LE JDM (2 pages) Page 41
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00006 - AP-SCOP-LES DAMIAS (2 pages) Page 44
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00012 - Arrêté portant composition de
la commission départementale des valeurs locatives des Hautes - Alpes (4
pages) Page 47
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00002 - MDRA - délégation signature
missions rattachées (2 pages) Page 52
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00007 - 238 FM VARS SEMSEDEV
ArretePrefetSGS 2025 (2 pages) Page 55
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00006 - AP application du statut du
fermage pour l'année 2025 2026 (6 pages) Page 58
2 Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de
restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le
territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. (70 pages) Page 65
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-24-00002 - Arrêté autorisant le
défrichement concernant 3 220 m² de bois de particuliers ne
relevant pas du régime forestier pour la construction de hangars agricoles
photovoltaïques - commune de Valdoule (5 pages) Page 136
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-24-00005 - Arrêté relatif à la prévention
des incendies de forêt et réglementation sur l'emploi du feu (12
pages) Page 142
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00003 - Autorisation pour GIReau de
pêche électrique de sauvetage sur le canal de fuite de la centrale
hydroélectrique de Champcella sur la Biaysse. Commune de Champcella
dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 155
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00007 - Centrale hydroélectrique de la
Schappe - Énergie Développement Services du Briançonnais (EDSB)
- commune de Briançon (10 pages) Page 161
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00004 - D1045 AIP Lez AEygues (16 pages) Page 172
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00005 - exploitation de la prise d'eau
de l'ASL du canal du Béal Neuf (5 pages) Page 189
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00008 - SE DIT « GUIL RIVE DROITE
(14 pages) Page 195
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-29-00001 - AP SUP - projet d'extension du
réseau de production de neige de culture sur la piste des Barres,
Chaméant, Goulet, Cucumelle, Eychauda et Yret, porté par le SIGED
Serre-Chevalier, sur les communes de La Salle-les-Alpes et le
Monêtier-les-Bains (4 pages) Page 210
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00004 - AP portant modification de la
composition nominative du CODERST (4 pages) Page 215
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-29-00002 - AP SUP - projet de mise en
conformité du stade de biathlon - station de Serre-Chevalier Vallée,
porté par le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVM) de
Serre-Chevalier sur la commune du Monêtier-les-Bains (4 pages) Page 220
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00007 - 20250926 - AP autorisation
drônes GGD05 (4 pages) Page 225
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-23-00004 - Abrogation de l'arrêté de
nomination de Monsieur Frédéric BARIDON en qualité de capitaine
honoraire de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 230
3 ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-23-00001 - Cessation de fonctions de chef de
centre par intérim du centre d'incendie et de secours de Rosans
exercées par Monsieur Thierry CHIGHINE, lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 233
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-23-00002 - Nomination de Monsieur Florent
KUQI, sergent de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de chef de
centre du centre d'incendie et de secours de Rosans (2 pages) Page 236
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-23-00003 - Recrutement de Monsieur
Frédéric BARIDON en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 239
4 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00001
Décision Modification d'agrément VOLPE du 22
09 2025
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00001 - Décision Modification d'agrément VOLPE du 22 09 2025 5 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ® D Agence Régionale de Santé Liberté
Égalité Provence-Alpes Fraternité Côte d'Azur
Décision N°
portant modification concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES VOLPE » (agrément numéro 50- 05)
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6, R. 6312-39 et R 6312-43 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 211) ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires :
VU larrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;:
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 17 février 2020 prorogeant l'arrêté du 13 juin 2018 portant droit à dérogation à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO en qualité de Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision n° 05-2025-09-02-00006 du 2 septembre 2025 portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES VOLPE» ;
VU l'attestation de conformité transmise par la société « AMBULANCES VOLPE» relative au transfert d'autorisation de mise en service d'un véhicule de catégorie À Type B immatriculé FR-786-PY sur un véhicule de catégorie À Type B immatriculé FC-292-NA ;
VU les contrôles relatifs aux changements de véhicules effectués le 29 juillet et 19 aout 2025,
SUR proposition de la Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00001 - Décision Modification d'agrément VOLPE du 22 09 2025 6 DECIDE
Article 1: La décision n°05-2025-09-02-00006 du 2 septembre 2025 portant agrément de transports sanitaires de la société « AMBULANCES VOLPE » est abrogée.
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société « AMBULANCES VOLPE » agréée sous le n° 50-085 :
N°D'AGREMENT :
GERANT :
DENOMINATION SOCIALE :
SIEGE SOCIAL :
GARAGES :
TELEPHONE :
COURRIEL :
PARC AUTOMOBILE :
50-05
Monsieur Sébastien VOLPE
AMBULANCES VOLPE
45, route de Marseille 04200 SISTERON
ZA Le Plan 05300 LARAGNE-MONTEGLIN
ZA Les Eyssagnières 2, rue de la Charmille 05000 GAP
13 Lotissement Entraigues || 05200 EMBRUN
04 92 61 09 49
sebastien .volpe@ambulancesvolpe.fr
Marque Site Catégorie/Type N° Immatriculation N° d'identification RENAULT MASTER GAP Cat À type B FR 786 PY VF1MA000162796719 RENAULT TRAFIC GAP Cat Ctype A |FG 444 JM VF1FLO00662190948 RENAULT MASTER LARAGNE Cat A type B HD 772 TK VF1VA000073205330 RENAULT TRAFIC LARAGNE Cat C type À EL 611 CA VF11FL01955687126 RENAULT TALISMAN LARAGNE D EM 673 YP MIO0ORENVP490C507 RENAULT TALISMAN LARAGNE D FH 297 MS VF1RFD00461970111 MERCEDES BENZ LARAGNE D EX 221 TR WDD2462121J489841 RENAULT TRAFIC EMBRUN Cat C type A FB 961 PX VF1FL000860257819 RENAULT MASTER EMBRUN Cat A type B HE 790 HJ VF1VA000773205292 RENAULT TRAFIC EMBRUN Cat C type A EL 294 DD VF11FL01955687128 SKODA EMBRUN D GX 757 AQ TMBAH7NP5R7015898 SEAT ATECA EMBRUN D GT 337 HW VSSZZZ5F3R6526114
Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés. Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.
Article 4: Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département des Hautes-Alpes.
Faità Gap, le 22. lo9/2S
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé PACA
et par délégation
La Directrice départementale
Christel-Aurore MACHADO
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00001 - Décision Modification d'agrément VOLPE du 22 09 2025 7 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00001
AP 05-2025 CCBD composition conseil
communautaire en 2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00001 - AP 05-2025 CCBD composition conseil communautaire en 2026 8 LS H Préfecture des Hautes-Alpes PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau des Collectivités Locales et des Élections
DES HAUTES-
ALPES
pur
galité
Fraternité Gap, le 2 5 SEP. 2025
05. 2025. 09. 25. 00004 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Nombre et répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes du BUËCH-DÉVOLUY lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2016-10-21-001 du 21 octobre 2016 portant création de la communauté de communes du BUËCH-DÉVOLUY au ler janvier 2017 par fusion des communautés de communes du Buëch-Dévoluy et du Haut-Buëch ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-22-002 du 22 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes du BUËCH-DÉVOLUY ;
CONSIDERANT que les communes n'ont pas approuvé d'accord local et qu'il convient d'établir le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires selon les modalités prévues aux Il à V du même article.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de la communauté de communes du BUËCH-DÉVOLUY ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sont établis ainsi qu'il suit :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00001 - AP 05-2025 CCBD composition conseil communautaire en 2026 9 - VEYNES.......... ei ssnssssssessssssessseeseessseesnnnes 11 sièges
- LA ROCHE DES ARNAUDS.......... ere 6 sièges
- LE DEVOLU Yen nrrnernsnessnsssssseesssesesseeseensnses 3 sièges
- ASPRES-SUR-BUECH nn ssssssssssnsssns 2 sièges
- MONTMAUR. nine renreesnneesnessereeesneesnsesssssss 1 sièges
- MANTEYER.... rs nnnrnsssnnessssnsessnnnsese 1 sièges
- ASPREMONT nn rnrrnnrrrnreeeesnne rss serres 1 sièges
- LA FAURIE........ soso sorsasscsserrrcssarecsssneesmneessreeesrsneeessees 1 siège
- FURMEYER.... ess ssrsssessssssnsnesecsnneeessnesssssneses 1 siège
- CHABESTAN............. rss snenressrsenreesnsnesnnse 1 siège
- SAINT-PIERRE-D'ARGENCON rennes 1 siège
- LA BEAUME............... di nnrnnrsrssssssssscecesnneseseesrnnsee 1 siège
- SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE............. ns 1 siège
- LE SAIX nee esse seennressssressseesnessenee 1 siège
= OZE.nnnnn nr nrresnesessnsensessnessnssseesnsessennnenesenee 1 siège
- RABOU...nnn ne snnnernnneesessenseesrsennresnenneennsnes 1 siège
- SAINT-AUBAN-D'OZE. nés ssssssnrsssssssssnnnecessesssseneeesnnes 1 siège
- MONTBRAND..... ee nrressnrrsssnnrnssesssnserensenessnne 1 siège
- CHATEAUNEUF D'OZE nn nnsreerrnresersrsnreressneeeenneseennee 1 siège
- LA HAUTE-BEAUME..... rs rrensrrnnnreesessesnenesresee 1 siège
TOTAL 38 sièges
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-22-002 du 22 octobre 2019 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président de la communauté de communes du BUËCH-DÉVOLUY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site «x www.telerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00001 - AP 05-2025 CCBD composition conseil communautaire en 2026 10 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00002
AP 05-2025 CCCV composition conseil
communautaire en 2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00002 - AP 05-2025 CCCV composition conseil communautaire en 2026 11 EH Préfecture des Hautes-Alpes Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉF ET Bureau des Collectivités Locales et des Élections
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le : EP, 207
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° OS. 208S- 09. ?$. 00002.
Objet: Nombre et répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de
VU
VU
VU
communes du CHAMPSAUR VALGAUDEMAR lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026.
Le préfet des Hautes-Alpes
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5271-6-1 ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2016-11-07-005 du 7 novembre 2016 portant création de la communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar au 1er janvier 2017 par fusion des communautés de communes du Champsaur, du Haut-Champsaur et du Valgaudemar ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-22-003 du 22 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar ;
CONSIDERANT que les conditions fixées par le 2° du 1 de l'article L.5211-6-1 pour un accord local ne peuvent être remplies et qu'il convient d'établir le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires selon les modalités prévues aux il à V du même article.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de la communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sont établis ainsi qu'il suit :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes. gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00002 - AP 05-2025 CCCV composition conseil communautaire en 2026 12 - SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR........ un nssssssssssrnenssssssssnsss 7 sièges
- SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ner sn sesneenesneneeseeneeseennenrsse 3 sièges
- ANCELLE..n ii rrreerssenessreessssereseneresnnsneeneseenneseenee 3 sièges
- CHABOTTES............ nr srrnnnreenseneseessssnneenenesnnnnes 3 sièges
- AUBESSAGNE......... inserer esnssaneeesceneneteneennnsene 2 sièges
- ORCIERES........ ner esensnsnsnnesnnncseseneessrtcseneeessneseenesseneesnne 2 sièges
- SAINT-LAURENT-DU-CROS.......ssssnenrrrsserseesnrenessessneennsres 2 sièges
- LA FARE-EN-CHAMPSAUR.......... sereine 1 siège
= SAINT-FIRMIN nn nesnsnennennsnneseeneereneseneseesnerensnenses 1 siège
- SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR.......... enr 1 siège
- SAINT-LEGER-LES-MELEZES............ rire sernreresssesseennenneres 1 siège
- SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL. nnsrrsrnresesnesesneessennesesnennnsse 1 siège
- FOREST-SAINT-JULIEN..... insister sesessenessessnenennesnnsse 1 siège
=> POLICY... mm esronosnosonsososoneoesssscsnrene. SSSR 1 siège
- LE NOYER nn nn snnssnesnnsnnsssineeeeeseeenensessnesenee ses eneeennenes 1 siège
= LAYE rennes esssensnnnesessssnasnssssseesssnenessessssssesesneneenesss 1 siège
- LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR........... rss 1 siège
- BUISSARD...... ns nrrnennesnnneeeenensnnne esse sneeeesesneeeenesse 1 siège
- LE GLAÏZIL.. ins esssnnensesneesessesnesssneesnesenennesnnees 1 siège
- CHAMPOLEON..nnnnnrsrssnnrrrrssrernesnssseessnenssnsrsesenesnenesenesnneenneneees 1 siège
- SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMAR...nnnnsnnns 1 siège
- SAINT-JACQUES-EN-VALGAUDEMAR..nnnnnenerns 1 siège
- LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR.......n esse 1 siège
- ASPRES-LES-CORPS...n rss srnnne nn essennesnnesnsnnsnneeeeennessnenee 1 siège
- VIELAR-LOUBIERE........ ner rss 1 siège
TOTAL nn irnneesssssrssssnses 40 sièges
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-22-003 du 22 octobre 2019 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président de la communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « wwwtelerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00002 - AP 05-2025 CCCV composition conseil communautaire en 2026 13 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00003
AP 05-2025 composition conseil communautaire
CCGQ
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00003 - AP 05-2025 composition conseil communautaire CCGQ 14 EE H Préfecture des Hautes-Alpes PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau des Collectivités Locales et des Élections
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité . 25 SEP, 2025 Fraternité Gap, |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 0$S-208$. 09 .êS. 0000 3
Objet : Nombre et répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes du GUILLESTROIS et du QUEYRAS lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026. |
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2016-10-24-008 du 24 octobre 2016 portant création de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras au 1er janvier 2017 par fusion des communautés de communes du Guillestrois et du Queyras ;
VU l'arrêté n° 05-2019-10-22-004 du 22 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes du GUILLESTROIS et du QUEYRAS ;
VU les délibérations concordantes du conseil communautaire de la communauté de communes du
Guillestrois et du Queyras (5/06/2025) et des conseils municipaux des communes d'Abriès- Ristolas (11/07/2025), Aiguilles (31/07/2025), Arvieux (21/07/2025), Ceiliac (21/07/2025), Château-
VilleVieille (30/06/2025), Eygliers (18/07/2025), Guillestre (8/07/2025), Moiines-en-Queyras
(24/07/2025), Montdauphin (18/07/2025), Réotier (3/07/2025), Risoul (25/08/2025), Saint- Clément sur Durance (13/06/2025), Saint-crépin (24/07/2025), Saint-Véran (29/07/2025) et Vars (18/08/2025);
CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres et dans la mesure où cet accord local respecte les conditions fixées au 2° du | de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée pour valider par accord local le nombre et la répartition des sièges sont atteintes ;
CONSIDERANT que l'accord local respecte les dispositions de l’article L.5211-6-1 et peut être validé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00003 - AP 05-2025 composition conseil communautaire CCGQ 15 ARRÊTE
Article 1 : Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sont établis ainsi qu'il suit :
- GUILLESTRE................ nes esnens once Msancancsnsoncenoasmresnrennnonneemesneonenoees 8 sièges
- EYGLIERS......... ne nrrenrnrenrreeneeenneenne 2 sièges
- SAINT-CREPIN........... id renreneeesenennsnes 2 sièges
- RISOUL...... rene ererrssreensnenseneneerenesenns 2 sièges
= VARS......... nernnennessessssessneneennssnnne 2 sièges
- ABRIES-RISTOLAS................ ner 2 sièges
- AIGUILLES.................... inner 2 sièges
- ARVIEUX.... nine esse 2 sièges
- SAINT-CLÉMENT einen 2 sièges
- MOLINES-EN-QUEYRAS................... rer 2 sièges
- CHATEAU-VILLE-VIEILLE...... sers 2 sièges
- CEILLAC ner 1 siège
- REOTIER... ne rnerrnrennrrenesnsessneeseneensees 1 siège
- MONTDAUPHIN...... einen 1 siège
- SAINT-VERAN in rnrrernereneesenensnnnnnes 1 siège
TOTAL 32 sièges
Articie 2 : L'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-22-004 du 22 octobre 2019 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
8 EG
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00003 - AP 05-2025 composition conseil communautaire CCGQ 16 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00005
AP CCB Composition conseil communautaire en
2026 - Accord local
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00005 - AP CCB Composition conseil communautaire en 2026 - Accord local 17 EE L Direction de la Citoyenneté et de la Légalité LA t An # +, e . PRÉFET Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
DES HAUTES-
ALPES
ce Gap,le 25 SEP. 2025
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 0 5. 2085. OS. é$.0000$
Objet : Nombre et répartition des sièges des conseillers communautaires de là communauté de communes du BRIANÇONNAIS lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-61 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2202 du 28 décembre 1995 portant création de la communauté de communes du Briançonnais ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-22-0017 du 22 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes du Briançonnais ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Briançon (25/06/2025), Cervières (7/08/2025), La Grave (28/07/2025), La Salle-les-Alpes (27/08/2025), Le Monétier-les-Bains (20/08/2025), Montgenèvre (31/07/2025), Névache (3/07/2025), Puy saint André (22/07/2025), Puy-Saint-Pierre (20/08/2025), Saint-Chaffrey (24/07/2025), Val-des-Prés (22/08/2025), Villar d'Arène (29/07/2025) et Villard-Saint-Pancrace (29/07/2025) validant l'accord local ;
CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres et dans la mesure où cet accord local respecte les conditions fixées au 2° du I de l'article L.5271-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises pour valider par accord local le nombre et la répartition des sièges sont atteintes ;
CONSIDERANT que l'accord local respecte les dispositions de l'article L.5211-6-1 et peut être validé ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes gouv.fr 1/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00005 - AP CCB Composition conseil communautaire en 2026 - Accord local 18 Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes : ARRÊTE
Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de la communauté de communes du
Briançonnais ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement 1 £ « ; ae) —- e : général des conséils municipaux sont établis ainsi qu'il suit :
Briançon... 18 sièges
Saint-Chaffrey.….…...........…… 3 sièges
Villard-Saint-Pancrace..….……. 3 sièges
Le Monétier-les-Bains...…....…… 2 sièges
La Salle-les-Alpes..…........…. 2 sièges
Val des Prés... 1 siège
Puy Saint Pierre... 1 siège
La Grave... 1 siège
Puy Saint André... 1 siège
Montgenèvre................. 1 siège
Névache.....…..............…...….. 1 siège
Villar d'Arène.....….................… 1 siège
Cervières..….......... 1 siège
TOTAL... 36 sièges
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-22-001 du 22 octobre 2019 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président de la communauté de communes du Briançonnais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX O6), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr » 2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00005 - AP CCB Composition conseil communautaire en 2026 - Accord local 19 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00004
AP CCPE Composition conseil communautaire
en 2026 - Accord local
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00004 - AP CCPE Composition conseil communautaire en 2026 - Accord local 20 HE H Direction de la Citoyenneté et de la Légalité £ Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections PREFET ° :
DES HAUTES-
ALPES , AA
RU Gap, le 25 SEP, a Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° OS. 2985. 03. es 0000k
Objet: Nombre et répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes du PAYS DES ECRINS lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3188 du 14 décembre 2000 portant création de la communauté de communes du Pays des Ecrins ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-22-005 du 22 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes du Pays des Écrins lors du prochain renouvellement général des conseillers municipaux en 2020
VU les délibérations concordantes du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Écrins (24/04/2025) et des conseils municipaux des communes de l’Argentière-la-Bessée (19/06/2025), Champcella (20/05/2025), Freissinières (17/06/2025), Puy-Saint-Vincent (27/05/2025), La Roche de Rame (27/06/2025), Saint-Martin-de-Queyrières (19/05/2025), Vallouise-Pelvoux (15/05/2025), Les Vigneaux (24/06/2025) ;
CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de {a population de celles-ci, que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres et dans la mesure où cet accord local respecte les conditions fixées au 2° du | de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises pour valider par accord local le nombre et la répartition des sièges sont atteintes ;
CONSIDERANT que l'accord local respecte les dispositions de l'article L.5211-6-1 et peut être validé ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www,hautes-alpes. gouv.fr 1/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00004 - AP CCPE Composition conseil communautaire en 2026 - Accord local 21 Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 :Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays des Écrins ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sont établis ainsi qu'il suit :
L'Argentière-la-Bessée…….…… 8 sièges
Vallouise-Pelvoux..…..........…. 4 sièges
Saint-Martin-de-Queyrières.. 4 sièges
La Roche de Räme......…...… 3 sièges
Les Vigneaux......................... 2 sièges
Puy-Saint-Vincent..…..….........… 2 sièges
Freissinières..…....................... 1 siège
Champcella.......................… 1 siège
TOTAL... 25 sièges
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-22-005 du 22 octobre 2019 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon et le président de la communauté de communes du Pays des Écrins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
— Loin, ©: = TS L'efeie : 4 Ve
Banoît ;
Conformément à l'article R. 421 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « wwwtelerecours.fr » 2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00004 - AP CCPE Composition conseil communautaire en 2026 - Accord local 22 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00008
AP-SCOP-CLAIE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00008 - AP-SCOP-CLAIE 23 PREFET Direction Départementale
DES HAUTES- | de l'Emploi, du Travail,
ALPES des Solidarités et de la Protection des
Fu Populations
Fraternité
Gap le 22 septembre 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025
Objet: : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société à responsabilité limitée « COOPERATIVE LOCALE D'ASSISTANCE ET D'INGENIERIE DE L'EAU », sise1 Avenue François MITTERRAND - Résidence La Vigie - 05000 Gap.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00001 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPPOS) aux Directeurs départementaux adjoints et au cheffe du service « Emploi-Entreprises » ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 17 septembre 2025.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00008 - AP-SCOP-CLAIE 24 ARRÊTE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « Coopérative Locale d’Assistance et d'Ingénierie de l'Eau », sise 1 Avenue François Mitterrand - Résidence La Vigie - 05000 Gap est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS5,
Par délégation,
Éheffe
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patricia FACCHETTI
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00008 - AP-SCOP-CLAIE 25 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00005
AP-SCOP-COODYSSEE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00005 - AP-SCOP-COODYSSEE 26 PREFET Direction Départementale
DES HAUTES- de l'Emploi, du Travail,
ALPES des Solidarités et de la Protection des
Liberté Populations Égalité
Fraternité
Gap le 22 septembre 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025
Objet: : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société à responsabilité limitée « COODYSSEE », sise 8 avenue Lesdiguières - 05000 Gap.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025; |
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00001 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPPO5) aux Directeurs départementaux adjoints et au cheffe du service « Emploi-Entreprises » ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 19 septembre 2025.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00005 - AP-SCOP-COODYSSEE 27 ARRÊTE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « COODYSSEE », sise 8 avenue Lesdiguières - 05000 Gap est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS5,
Par délégation,
L'adjointe ffe
du Service F# ftreprises,
DZ
ricia FACCHETTI
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00005 - AP-SCOP-COODYSSEE 28 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00004
AP-SCOP-COPEX
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00004 - AP-SCOP-COPEX 29 PREFET | Direction Départementale
DES HAUTES- de l'Emploi, du Travail,
ALPES des Solidarités et de la Protection des
Liberté Populations Égalité
Fraternité
Gap le 22 septembre 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025
Objet: : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société à responsabilité limitée « Coopérative de Production et D'Exploitation Molines-St-Véran », sise Hameau de Gaudissard - 05350 Molines en Queyras.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; :
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code :
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpesà compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, .du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00001 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPPO5) aux Directeurs départementaux adjoints et au cheffe du service « Emploi-Entreprises » ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 17 septembre 2025.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00004 - AP-SCOP-COPEX 30 ARRÊTE
Article îer : La société à responsabilité limitée « Coopérative de Production et D’Exploitation Molines-St-Véran », sise Hameau de Gaudissard - 05350 Molines en Queyras est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS5,
Par délégation,
L'adjointe à la Cheffe
du Service Emploi Entc
Patricia FACCHE TI
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00004 - AP-SCOP-COPEX 31 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00011
AP-SCOP-L ARBRE A CAMES
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00011 - AP-SCOP-L ARBRE A CAMES 32 PREFET Direction Départementale
DES HAUTES- de l'Emploi, du Travail,
ALPES : des Solidarités et de la Protection des
Liberté | Populations Égalité
Fraternité
Gap le 22 septembre 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025
Objet: : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société à responsabilité limitée « L'ARBRE À CAMES », sise Le Petit Liou - Route des Orres - 05200 Baratier.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production :
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes; :
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00001 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPPOS) aux Directeurs départementaux adjoints et au cheffe du service « Emploi-Entreprises » ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 17 septembre 2025.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00011 - AP-SCOP-L ARBRE A CAMES 33 ARRÊTE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « L'ARBRE À CAMES », sise Le Petit Liou —- Route des Orres - 05200 Baratier est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs où à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation,
Cheffe
ntreprises,
Patricia FACCHETTI
L ILFHPEOÏ, EU
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00011 - AP-SCOP-L ARBRE A CAMES 34 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00009
AP-SCOP-LA FERME EMBRUNAISE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00009 - AP-SCOP-LA FERME EMBRUNAISE 35 PREFET | Direction Départementale
DES HAUTES- de l'Emploi, du Travail,
ALPES des Solidarités et de la Protection des
Liberté | : Populations Egalité
Fraternité
Gap le 22 septembre 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025
Objet: : Renouvellement de la:reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société à responsabilité limitée « LA FERME EMBRUNAISE », sise 176 Route de Boscodon - ZA les Moulins - 05200 Les Crots.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025:
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00001 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPPOS) aux Directeurs départementaux adjoints et au cheffe du service « Emploi-Entreprises » ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 17 septembre 2025.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00009 - AP-SCOP-LA FERME EMBRUNAISE 36 ARRÊTE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « LA FERME EMBRUNAISE », sise 176 Route de Boscodon - ZA les Moulins - 05200 Les Crots est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation,
L'adjointe 4.
au ser )50 2
TA Stricia FACCHETTI
1 Entreprises,
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00009 - AP-SCOP-LA FERME EMBRUNAISE 37 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00007
AP-SCOP-LE GRENIER
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00007 - AP-SCOP-LE GRENIER 38 PREFET | Direction Départementale
DES HAUTES- | de l'Emploi, du Travail,
ALPES | des Solidarités et de la Protection des
Liberté Populations Egalité
Fraternité
Gap le 22 septembre 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025
Objet: : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société anonyme « LE GRENIER », sise 3 rue Alphonse Daudet - 05000 Gap.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpesà compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00001 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPPOS) aux Directeurs départementaux adjoints et au cheffe du service « Emploi-Entreprises » ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 17 septembre 2025.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00007 - AP-SCOP-LE GRENIER 39 -ARRÊTE
Article 1er : La société anonyme « LE GRENIER », sise 3 rue Alphonse DAUDET - 05000 Gap est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production où de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production. |
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte. |
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation,
Patricia FACCHETTI
H à à j PRET } EURE AT Î F ÉPR ar vds C1. fr d ES st À 3 D) five Éour D ovra re oveees doc ya À { ‘ tion Dépar temnenidle de D LIADIOI, du 1ravuil, des Sofidurites et de la Frotection des Populations des Hautes-dipes
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00007 - AP-SCOP-LE GRENIER 40 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00010
AP-SCOP-LE JDM
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00010 - AP-SCOP-LE JDM 41 PRÉFET , Direction Départementale
DES HAUTES- de l'Emploi, du Travail,
ALPES des Solidarités et de la Protection des
Liberté Populations Égalité
Fraternité
Gap le 22 septembre 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025
Objet: : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société à responsabilité limitée « LE JARDIN DES MARMOTTES », sise Pont Sarrazin — Bas le Sylvabelle - 05000 La Rochette.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU lé décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025; |
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00001 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPPOS) aux Directeurs départementaux adjoints et au cheffe du service « Emploi-Entreprises » ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 17 septembre 2025.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00010 - AP-SCOP-LE JDM 42 ARRÊTE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « LE JARDIN DES MARMOTTES », sise Pont Sarrazin -
Bas le Sylvabelle - 05000 La Rochette est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation,
L'adjointe à L
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vf
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00010 - AP-SCOP-LE JDM 43 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00006
AP-SCOP-LES DAMIAS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00006 - AP-SCOP-LES DAMIAS 44 PREFET : Direction Départementale
DES HAUTES- de l'Emploi, du Travail,
ALPES des Solidarités et de la Protection des
Liberté Populations Egalité
Fraternité
Gap le 22 septembre 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025
Objet: : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société à responsabilité limitée « LES DAMIAS », sise Le Hameau des Damias - 05300 Eourres.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00001 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPPOS) aux Directeurs départementaux adjoints et au cheffe du service « Emploi-Entreprises » ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 19 septembre 2025.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00006 - AP-SCOP-LES DAMIAS 45 ARRÊTE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « LES DAMIAS », sise Le Hameau des Damias - 05300 Eourres est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation,
L'adjointe à |
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00006 - AP-SCOP-LES DAMIAS 46 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00012
Arrêté portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives des Hautes
- Alpes
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00012 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des Hautes - Alpes 47 EN Vi PRÉFET DES HAUTES ALPES
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES VALEURS LOCATIVES (CDVL) DES HAUTES-ALPES
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371terK;
VU la lettre du 09 janvier 2022 de l'Association des Maires et Présidents de communautés des HAUTES-ALPES, dite AMF 05, procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département des HAUTES-ALPES ainsi que de leurs suppléants ;
VU l'arrêté du 14 janvier 2022 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département des HAUTES-ALPES ainsi que de leurs suppléants, après consultation en date du 16 septembre 2021 respectivement, de la chambre de commerce et d'industrie des HAUTES-ALPES, de la chambre des métiers et de l'artisanat des HAUTES-ALPES, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département;
Vu la délibération n° CD-24-12-3033 du 17 décembre 2024 du conseil départemental des HAUTES-ALPES portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département des HAUTES- ALPES et de leurs suppléants;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département des HAUTES-ALPES, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à deux;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00012 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des Hautes - Alpes 48 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de quatre ; |
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de quatre;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à neuf;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département des HAUTES-ALPES dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé;
Sur Proposition de Monsieur le directeur départemental des Finances Publiques des HAUTES- ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 :
La commission départementale des valeurs locatives du département des HAUTES- ALPES est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
PARA Lionel SAUDEMONT Bernadette
COLONNA Evelyne BROCHIER Jean-Louis
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
NICOLAS Gérard PAPET Rodolphe
DIDIER Roger BARRAL Jean-Marie
DUPRAT Jean-Marc BOREL Daniel
GIORDANO Serge SALLE Emeric
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
MARTIN Jean-Pierre BONNAFFOUX Joël
GILARDEAU Christian CREMILIEUX Gilles
DAUMARK Laurent EYMEOUD Chantal
FONS Olivier REY Jean-Marie
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00012 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des Hautes - Alpes 49 AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
GUEYDON Marc BUISSON Hervé
AUROUZE Vincent MARDIROSSIAN Pascale BRUTINEL Laurent ROUSSEL Roland
FRECHON Thierry GALEA Sylvie
BONNARDEL Hervé LAGIER Gérard
PARA Gilles HERITIER Jean-Laurent
BORIJA Daniel DERWEL Cédric
BRENIER Jean-Pierre GARCIN Chantal
GABET-FOURNIER Hélène CALVET david
Article 2:
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques des HAUTES- ALPES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département des HAUTES-ALPES sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace celui du 19 septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES
Fait à Gap, le 22 septembre 2025
Le Préfet,
Philippe BAÏILBE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00012 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des Hautes - Alpes 50 Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00012 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des Hautes - Alpes 51 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00002
MDRA - délégation signature missions rattachées
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00002 - MDRA - délégation signature missions rattachées 52 E 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DES
Liberté Fr D ” - FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS RATTACHÉES
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu Île décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques; |
Vu le décret n"2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques;
Vu le décret n" 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Hautes-Alpes;
._ Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;
Vu la décision du 30 août 2021, du chef de service des ressources humaines, pour le
directeur général des finances publiques, fixant au 22 septembre 2021 la date d'installation de M. Renaud ROUSSELLE en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00002 - MDRA - délégation signature missions rattachées 53 Arrête :
Article 1. Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, renonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée pour la mission départementale Risques Audit à :
°_ M David CHAUVIN, administrateur des finances publiques ;
* _ Mme Séverine GENDRY, inspectrice principale des finances publiques ; * _ Mme Sophie BOULARD, inspectrice principale des Finances publiques.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. |
À Gap, le 22 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances
D
=
Renaud ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00002 - MDRA - délégation signature missions rattachées 54 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00007
238 FM VARS SEMSEDEV ArretePrefetSGS 2025
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00007 - 238 FM VARS SEMSEDEV ArretePrefetSGS 2025 55 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service instructeur du préfet
Remontées mécaniques
Gap, le 25/09/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité
Exploitant : SEM SEDEV
Station : VARS – CRÉVOUX
Commune : VARS – CRÉVOUX
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-12-1 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité prévu à l’article R. 342-12 du Code du tourisme ;
Vu l’avis du STRMTG – Bureau des Alpes du Sud du 19 septembre 2025 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial, préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Vu l’arrêté n° 05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
Considérant la proposition de document d’orientation du SGS de la SEM SEDEV dans la version 5 en
date du 5 août 2025 ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploitation,
l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de
la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Considérant le courrier d’accusé de réception de dépôt du SGS de L’exploitant SEM SEDEV de la
station de VARS émis par le STRMTG dans son courrier réf CGP/FM/BA – 2025/N°235G en date du
12 septembre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1er
Direction départementale des territoires – 3, place du Champsaur – BP 50 026 – 05001 GAP Cedex Téléphone : 04 92 40 35 00 – Télécopie : 04 92 40 35 83 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00007 - 238 FM VARS SEMSEDEV ArretePrefetSGS 2025 56 Le document d’orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l’exploitant SEM SEDEV est approuvé dans la version 5 en date du 5 août 2025.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et l’exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à : – Messieurs les Maires territorialement concernés,
– M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille – 22-24 rue Breteuil – 13006 Marseille – dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
Le représentant du service instructeur
pour les remontées mécaniques
Pascal MERY
Direction départementale des territoires – 3, place du Champsaur – BP 50 026 – 05001 GAP Cedex Téléphone : 04 92 40 35 00 – Télécopie : 04 92 40 35 83 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-25-00007 - 238 FM VARS SEMSEDEV ArretePrefetSGS 2025 57 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00006
AP application du statut du fermage pour
l'année 2025 2026
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00006 - AP application du statut du fermage pour l'année 2025 2026 58 E | Direction départementale des territoires = Service de l'agriculture & des espaces rurau PREFET B P x
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap le 2 6 SEP. 2075
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
application du statut du fermage pour l'année 2025- 2026
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 41111 :
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;
VU le décret n° 201-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 23 juillet 2025 constatant pour l'année 2025 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1647 en date du 29 septembre 1995 relatif à l'application du statut du fermage, modifié par l'arrêté préfectoral modificatif n° 1663 du 30 septembre 1996, par l'arrêté préfectoral modificatif n° 292-7 du 19 octobre 2006, par l'arrêté préfectoral modificatif n° 2010-29164 du 18 octobre 2010, par l'arrêté préfectoral modificatif n° 2012-277-0009 du 03 octobre 2012, par l'arrêté préfectoral n° 2012-277-0010 du 03 octobre 2012 ; par l'arrêté préfectoral n° 2013-287-044 du 14 octobre 2013 ; par l'arrêté préfectoral n° 2014-276-0005 du 3 octobre 2014 ; par l'arrêté préfectoral n° 2015-2651 du 22 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00024 du 25-08-2025 portant délégation de signature à M. Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° du n° 05-2025-08-26-00006 du 26-08-2025 portant de subdélégation de Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-12-09-00001 du 9 décembre 2024 d'application du statut du fermage pour l’année 2024-2025 ;
CONSIDERANT l'avis de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 23 septembre 2025 ;
1/6
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00006 - AP application du statut du fermage pour l'année 2025 2026 59 Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1° : Constatation de l'indice national des fermages s'appliquant au département
L'indice national des fermages, qui se substitue conformément à la réglementation, sur tout le . territoire, aux indices départementaux, s'établit pour 2025 à 123,06; l'année 2009 constituant la base de référence 100. La variation de l'indice national des fermages s'appliquant à l'ensemble du département par rapport à l’année 2024 est de + 0,42 %.
Cette variation de l'indice national des fermages s'explique :
- pour 60 % de l'évolution du revenu brut du revenu de l'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours de cinq années précédentes
- pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l’année précédente
Article 2 : Période d'application du nouvel indice de fermage
Le nouvel indice de fermage s'applique pour toutes les échéances annuelles s'inscrivant entre le 1° Octobre 2028 et le 30 septembre 2026.
Article 3 : Règles d'actualisation du prix de fermage d’un bail
Pour les terres nues (en polyculture et élevage ou les alpages et parcours) et bâtiments d'exploitation, le bailleur et le preneur actualisent le prix du fermage au moyen de la variation de l'indice national des fermages. Le loyer est encadré par les prix minima et maxima des terres figurant à l'article 5 du présent arrêté, suivant le classement des qualités des terres décrit à l'article 4 et modulo, le cas échéant la majoration et/ou la minoration éventuelle selon les critères de l'article 6.
Pour les cultures pérennes, arboricoles et viticoles, le bailleur et le preneur évaluent le prix du fermage en fonction de la qualité de la terre et du cours des denrées. Le loyer reste encadré par le rendement minima et maxima des terres figurant à l'article 7 et en appliquant le cours des denrées de l’article 9, modulo le cas échéant la majoration et/ou la minoration éventuelle selon les critères de l'article 6.
Article 4 : Classement des terres (voir annexe en fin de document)
Pour tenir compte de la diversité des sols et de leur productivité, le classement des parcelles de l'exploitation sera effectué entre les parties en utilisant les critères du tableau annexé au présent arrêté.
Dans ce tableau, l'expression « production annuelle de référence » désigne la moyenne des valeurs non extrêmes des productions annuelles de la parcelle considérée au cours des cinq années précédant la conclusion du contrat de fermage entre les parties.
Sa valeur est calculée en retranchant, à la somme des cinq valeurs de production annuelle de la période considérée, les valeurs minimale et maximale atteintes au cours de cette même période et en divisant le tout par trois (appelée la « moyenne olympique »)
2/6
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00006 - AP application du statut du fermage pour l'année 2025 2026 60 Article 5 : Minima et maxima des terres nues et des bâtiments d'exploitation
A compter du 1” octobre 2025 et jusqu’au 30 septembre 2026, le loyer des terres nues et bâtiments d'exploitation devra être compris dans les intervalles minimas et maximas déterminés par le tableau ci- après :
Polyculture et élevage Alpages et parcours
FRAIERER 250,70 €/ha
Terres de première qualité
minimum 115,93 €Jha
maximum 214,31 €fha
Terres de deuxième qualité
minimum 88,68 €/ha
Terres de troisième qualité maximum 142,86 €/ha 49,20 €fha
minimum 61,54 £/ha 11,49 £/ha
Terres de quatrième qualité maximum 10783 €/ha 2318 €ha
minimum 29,68 €/ha 8,79 €fha
Article 6 : Majoration et minoration de la valeur locative
Une fois la valeur locative définit par le tableau de l’article 5, il est possible et non obligatoire de faire varier cette valeur locative selon les critères ci-dessous.
Les 5 critères suivants pourront être appliqués à la valeur locative du bail.
1 — Suivant la situation de l'exploitation
Exposition pente , altitude :
- très bien située :+5%
- mal située :-51%
2- Suivant les accès
- terres accessibles à tous les engins de culture : +5 %
- terres non accessibles aux machines modernes de récoltes de céréales et de fourrages : -10 % - terres accessibles aux seuls animaux avec prise en compte de l'éloignement par rapport à l'étable : -15%à-25%
3 — Suivant la forme des parcelles
- parcelles dont les limites les plus longues sont parallèles à partir d'une surface de 50 ares :+5% - autres formes: suivant la facilité de travail et en tenant corne Àde la surface et de la complexité des formes et des parcelles-5% à-20%
4 — Suivant la structure des parcelles :
lôt exploité d’un seul tenant dont la superficie est :
- inférieure à 50 ares : - 20 %
- comprise entre 50 aet1ha:0
3/6
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00006 - AP application du statut du fermage pour l'année 2025 2026 61 - comprise entre 1 ha et :et 3 ha: +10%
- comprise entre 3haet6ha:+20%
avec majoration de 2 % par ha supplémentaire jusqu'à 10 ha
5- - Suivant la durée du bail :
— bail à long terme (25 ans ) : +15 %
- bail à long terme (18 ans ) : + 10%
- bail renouvelé sans clause de reprise: + 5 %
- bail renouvelé avec clause de reprise: -10 %
6 - Suivant la présence d'uneirrigation sur la ou les parcelle
Non irriguée : - 5 à -10 % (suivant la production envisagée)
Irrigation gravitaire non entretenue : 0 % à-5 % (suivant la production envisagée) Irrigation gravitaire entretenue : +5 %
Irrigation par aspersion : + 10 %
Article 7 : Minima et maxima des vergers et des vignobles
A compter du 1° octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les loyers des terres nues et bâtiments d'exploitation exprimés en quantités de denrées en vertu de la dérogation prévue à l'article L.411-11 du Code rural, devront être compris dans les intervalles déterminés par le tableau ci-après :
Vergers à pommes ou à poires Vignobles
| minimum 2975 kgfha
Terres de première qualité
maximum 3600 kg/ha
minimum 2725 kg/ha
Terres de deuxième qualité
maximum 2975 kgjha
minimum 1615 kg/ha
Terres de troisième qualité
maximum 2125 kg/ha
minimum 200 l/ha
Vignobles -
maximum 800 l/ha
Article 8 : Cours des denrées pour l’arboriculture et la viticulture
Les cours moyens des denrées- poires et pommes d'une part, vin d'autre part- servant au calcul dés prix des baux à ferme, respectivement pour l'arboriculture et la viticulture, sont constatés aux montants suivants :
° pommes: 0,352 €/kg
* poires: - 0,799 €/kg
vin: 12,924 €Jdegréjhl.
Dans ce cas le montant du fermage est obtenu en multipliant la quantité de denrée par le cours moyen de la denrée choisie qui est fixé chaque année par cet arrêté préfectoral.
4/6
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00006 - AP application du statut du fermage pour l'année 2025 2026 62 Le montant et les fourchettes sont susceptibles d'être modulés en fonction des majorations et minorations définies à l’article 6.
Article 9 : responsabilité de l'exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 10 : recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (adresse : 31
rue Jean-François LECA 13235 Marseille Cedex 2) territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation
Le Chef du Service Agriculturé et Espaces Ruraux
2
=
Cédric CONTEAU
5/6
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00006 - AP application du statut du fermage pour l'année 2025 2026 63 |
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00006 - AP application du statut du fermage pour l'année 2025 2026 64 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011
AP DIG travaux d'entretien et de restauration de
la végétation au droit des cours d'eau situés sur
le territoire de la Communauté de Communes
du Briançonnais.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 65 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 15 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général des travaux d’entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d’eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment son article L.151-37 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-14, L.435- 5, R.214-32, R.214-94, R.214-99 et R.214-101 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 donnant délégation de signature à M. Thierry DURAND, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes ;
VU l’arrêté n° 05-2025-08-26-00007 donnant subdélégation de signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 20 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU la demande de Déclaration d’Intérêt Général du 12 août 2025, complétée et modifiée par courrier du 20 août 2025, déposée par la Communauté de communes du Briançonnais pour la réalisation en 2025 de travaux d’entretien et de restauration de la végétation au droit de cours d’eau situés sur le territoire du Briançonnais ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 66 VU le projet d’arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général adressé à la Communauté de Communes du Briançonnais représentée par M. le Président, et l’invitation lui ayant été faite de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, le 8 septembre 2025 conformément à l’article R214-94 du code de l’environnement ;
VU la réponse de la Communauté de communes du Briançonnais du 11 septembre 2025 au projet d’arrêté portant déclaration d’intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les travaux d’entretien prévues au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration d’intérêt général répondent à la notion d’intérêt général visée à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d’enquête publique conformément à l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, car les travaux relèvent exclusivement d’entretien de cours d’eau, qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d’entretien entrent dans le cadre de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux intercommunalités ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont de nature à limiter les risques de création d’embâcles et d’inondation ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont conformes aux objectifs et prescriptions établies dans le plan de gestion de la Guisane ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des Risques d’Inondations ;
CONSIDÉRANT que pour préserver les enjeux définis aux articles L.211-1 et L.371-1 du code de l’environnement la définition de prescriptions spécifiques est nécessaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Intérêt général du projet et habilitation du maître d’ouvrage
Les travaux d’entretien et de restauration de la végétation des cours d’eau, dont la teneur est précisée à l’article 2, de la Guisane, le Petit Tabuc, le Bez, la Romanche et la Durance au droit des parcelles listées en annexe du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.
La Communauté de communes du Briançonnais (notée après le bénéficiaire) est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d’entretien de la végétation.
Article 2 : Descriptif des travaux
Le présent arrêté autorise uniquement les travaux d’entretien et de restauration de la végétation ne rentrant pas dans le domaine de définition de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement. Une vigilance particulière doit être accordée à la rubrique 3.1.5.0 définie à l’article R214-1 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 67 Selon les secteurs, les travaux de restauration et d’entretien de la végétation et d’entretien des berges consisteront en :
• Fauche et débroussaillage ;
• Abattage, recépage, élagage, démontage d’arbres ;
• Retrait d’embâcles ;
• Gestion des plantes invasives : coupe et élimination ;
• Enherbement des berges et talus.
Article 3 : Prescriptions relatives à la préservation des milieux
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
• Les travaux sur la végétation seront réalisés en période de moindre impact écologique, soit de
septembre à mi-mars, à l’exception des travaux d’enlèvement d’embâcles réalisés manuellement qui pourront être réalisés dès juillet ;
• Les travaux situés à proximité de zones de frayères, et directement en amont, sont interdits du
15 novembre au 15 mars (cartographie interactive accessible à l’adresse internet https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=b641023e-310d- 4c4b-b5a2-282bf6ba3645) ;
• Les arbres à cavités susceptibles d’abriter des nids (oiseaux, chiroptères, etc) seront repérés et
balisés lors des visites de reconnaissance et seront conservés dans la mesure où ils n’engendrent aucun risque au titre de la sécurité sur les milieux terrestres et/ou aquatiques. Les feuillus seront préservés des opérations d’abatage sauf s’il s’agit de sujets présentant un risque manifeste au titre de la sécurité ;
• Aucune intervention mécanique n’est réalisée dans le lit mouillé des cours d’eau. En l’absence
de solution alternative, quelques traversées d’engins dans le lit mouillé du cours d’eau pourront être autorisées en dehors de la période allant du 15 novembre au 15 mars ; • Toutes les mesures de protection seront mises en œuvre afin d’éviter le départ de matières en suspension dans le lit vif du cours d’eau ;
• Un nettoyage préalable des engins sera réalisé afin de prévenir la dispersion d’espèces
invasives ;
• Après chaque intervention et avant changement de secteur géographique, tous les outils et
engins utilisés sur le chantier auront subi une désinfection et un nettoyage à l’eau sous pression afin d’éviter la dissémination de rhizomes, racines, boutures, graines des espèces exotiques envahissantes ;
• La manipulation d’huile et de carburant est réalisée à une distance minimale de 30 mètres du
cours d’eau ;
• Les éventuels accès ouverts pour la réalisation des travaux seront refermés à l’issue des
interventions.
Article 4 : Brûlage des végétaux
À l’exception des plantes d’espèces invasives, le brûlage des déchets verts est interdit en tout temps et sur l’ensemble du département pour les particuliers, professionnels et collectivités. Afin de préserver la qualité de l’air et la biodiversité, l’élimination des déchets verts en déchetterie, vers une filière de valorisation ou par broyage est donc à privilégier.
Article 5 : Information des services de l’État
Le service police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont avertis 10 jours avant le démarrage des travaux.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 68 Article 6 : Financement des travaux
La participation financière des riverains n’est pas demandée pour l’exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente déclaration d’intérêt général.
Article 7 : Information des riverains
Le bénéficiaire agit conformément à la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics.
Article 8 : Contrôle
Le bénéficiaire du présent acte est tenu de livrer le passage aux agents commissionnés assermentés pour le contrôle de tout ou partie des opérations.
Article 9 : Durée et condition de validité
Le présent arrêté est valable pour une durée d’un an renouvelable deux fois, soit jusque fin 2027.
Article 10 : Caractère de la décision
Cette déclaration d’intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au contenu du dossier de déclaration d’intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration d’intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement qui peut exiger le dépôt d’un nouveau dossier.
Article 11 : Déclaration d’accident ou d’incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré et traité conformément à l’article L.211-5 du même code.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Monetier-les-Bains, La-Salle-les- Alpes, Villar d’Arène, La Grave et Briançon pour affichage au moins 10 jours avant le commencement des travaux et pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 69 Article 14 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français pour la biodiversité des Hautes- Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Briançonnais.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de l’Unité Eau et Milieux Aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 70 Zone cible des travaux
Type de propriété
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Parcelles Privées
Annexes : Cartographie des travaux et liste des parcelles
La Guisane et le Petit Tabuc (commune de Monêtier les Bains)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 71 … Zone cible des travaux
Type de propriété
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tt :} Parceles Publiques
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œs É » Zone cible des travaux
Type de propriété
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[ L] | Parcelles Publiques
} Parcelles Privées
Sur l’ensemble des parcelles identifiées ci-dessous, les travaux seront réalisés dans une bande d’environ 6 mètres de large, localisée le long du cours d’eau ou de la piste d’accès. La durée d’occupation de ces emprises est estimée à un maximum de 20 jours par an, pour chaque année d’intervention.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 72 Section n° Parcelle Propriétaire Surface parcelle (m²)
E 400 MME MISTRE ADRIENNE 694
E 401 M JOURDAN ALPHONSE 450
E 402 M CADRIEU ROBERT ANTOINE LOUIS 346
E 402 M FRANZINI ALAIN ANDRE FRANCIS 346
E 402 M FRANZINI JEAN-CLAUDE 346
E 402 M LUBRANO DI SCAMPAMORTE JEAN-PIERRE LOUIS 346
E 402
MME CADRIEU DANIELLE RAYMONDE DIT D'ANGELO
DANIELLE 346
E 402
MME CADRIEU MIREILLE LOUISE ELISE DIT MONTICELLI
MIREILLE 346
E 403 M MARTINON JEAN ANTOINE FELICIEN 640
E 404 ETAT MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 420
E 404 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 420
E 405 M JOURDAN ALPHONSE 516
E 434 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 1474
E 1145 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 66
E 1146 M JACOB FLORENT AIME 189
E 1146 MME BUFFAUMENE DANIELE ANNE MARIE DIT JACOB DANIELE 189
E 1147 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 247
E 1210 M GUIOT CHRISTIAN LOUIS 137
E 1210 M SUMIAN CLAUDE MICHEL JEAN 137
E 1210
MME DE PLANCHARD DE CUSSAC ISABELLE MARIE-THERESE
JEANNE 137
E 1210 MME GUIOT DIT SUMIAN PERRINE ANNE LAURE 137
E 1210 MME LINOSSIER INES FRANCOISE MARIE MARTHE 137
E 1210
MME MARTIN AUGUSTA DELPHINE THERESE DIT DORGNON
AUGUSTA 137
E 1210
MME MOURGAND GHISLAINE HENRIETTE JEANINE DIT GUIOT GHISLAINE 137
E 1210 MME ROLANDO FRANCINE THERESE JEANNE 137
E 1210 PROPRIETAIRES DU BND 079 E1210 137
E 1211 M VALDELIEVRE DAVID ALEXIS 82
E 1211 M VALDELIEVRE MARC JEAN BAPTISTE 82
E 1211 M VALDELIEVRE VINCENT 82
E 1211 MME VALDELIEVRE EMILIE KARELL MARIE 82
E 1212 M MOULINARD MARC HENRI 36
E 1212 MME MOULINARD KARINE MYRIAM 36
E 1212
MME TORNIER HUGUETTE MARYSE PIERRETTE DIT
MOULINARD HUGUETTE 36
E 1213 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 200
E 1222 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 22
E 1223 M JOURDAN FRANCIS ANTOINE JULES JOSEPH 79
E 1223
MME JOURDAN MIREILLE MARGUERITE JOSETTE DIT FEBVRE
MIREILLE 79
E 1224 M BAYARD GILBERT RAYMOND PAUL 173
E 1224
MME QUEYROUX DOMINIQUE JULIETTE DIT BAYARD
DOMINIQUE 173
E 1225 M FAURE AUGUSTE LOUIS 35
E 1225
MME BONNARDEL GENEVIEVE EUGENIE DIT FAURE
GENEVIEVE 35
E 1226 M PARADIS HENRI VICTORIN 55
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 73 E 1226 M SOMMIER GERARD HENRI JEAN PAUL 55
E 1226 M TINEL JEAN-JACQUES PAUL 55
E 1226 M TINEL STEPHANE MICHEL 55
E 1226 MME MARTINEZ DIT TINEL JULIETTE CLAUDINE 55
E 1226
MME SOMMIER MICHELE MARIE JEANNE ADRIENNE DIT
ROBERT MICHELE 55
E 1227 COPROPRIETAIRES DES PARCELLES E1227 1228 ET 1229 76
E 1227 LA MELEZINE 76
E 1227 M CHAUSSENDE JEAN AUGUSTE 76
E 1227 M FERRIER BRUNO 76
E 1227 M FERRIER LAURENT NICOLAS EMMANUEL 76
E 1227 M LE XUAN-HUY 76
E 1227 M LOHR ERIC JEAN MARIE ALBERT 76
E 1227 M RICHARD FRANCK OLIVIER MARIE 76
E 1227 MME ESCOFFIER DIT MIRO EVELYNE GEORGETTE ANDREE 76
E 1227 MME GONNET LOUISE YVONNE DIT GARAMBOIS LOUISE 76
E 1227 MME MANSFIELD SUZANNE KAY 76
E 1227
MME MERLE HAMEL MARTINE BRIGITTE VERONIQUE DIT
FERRIER MARTINE 76
E 1227 MME TUSERA DIT LE JAROSLAVA 76
E 1227
MME VIRIEUX AURELLE ANTONIA HELENE DIT RICHARD
AURELLE 76
E 1227 SONIA 76
E 1228 COPROPRIETAIRES DES PARCELLES E1227 1228 ET 1229 121
E 1345 M BAYARD GILBERT RAYMOND PAUL 86
E 1345
MME QUEYROUX DOMINIQUE JULIETTE DIT BAYARD
DOMINIQUE 86
E 1346 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 70
E 1349 MME COIBRIE MARIE THERESE HENRIETTE GERMAINE 67
E 1350 M PHILIP RIPERT 43
E 1350
MME DORGNON JOSETTE MARTHE MARIE LOUISE DIT BOSIA
JOSETTE 43
E 1350 PROPRIETAIRES DU BND 079 E1350 43
E 1353
MME DORGNON JOSETTE MARTHE MARIE LOUISE DIT BOSIA
JOSETTE 129
E 1355 M FAURE AUGUSTE LOUIS 92
E 1355
MME BONNARDEL GENEVIEVE EUGENIE DIT FAURE
GENEVIEVE 92
E 1356 M FAURE GASPARD JOSEPH 58
E 1357 SCI LA JASSERIE 128
E 1427 ASSOCIATION DITE FRERE SOLEIL 46
E 1428
MME MASSON DIT TRIGANCE VALERIE MARIE FRANCOISE
MICHELE 62
E 1430 ASS FRERE SOLEIL 95
E 1431 ASS FRERE SOLEIL 95
E 1432 SCI METZGER DU CASSET 34
E 1433 GALLICE 229
E 1434 GALLICE 91
E 1435 GALLICE 105
E 1436 M DURAND ROBERT HENRI JEAN 119
E 1436 MME GALLICE DIT BREMOND GRACIEUSE LYDIE 119
E 1436 MME GALLICE GABRIELLE AUGUSTINE DENISE 119
E 1436
MME GALLICE JEANNINE EMILIENNE PIERRETTE DIT
GARIBALDI JEANNINE 119
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 74 E 1436 MME PELLICIOLI DIT COCHE SANDIE 119
E 1436
MME SCHUFFENECKER NICOLE MARIE PAULETTE DIT
PELLICIOLI NICOLE 119
E 1437 M DURAND ROBERT HENRI JEAN 33
E 1437 MME GALLICE DIT BREMOND GRACIEUSE LYDIE 33
E 1437 MME GALLICE GABRIELLE AUGUSTINE DENISE 33
E 1437
MME GALLICE JEANNINE EMILIENNE PIERRETTE DIT
GARIBALDI JEANNINE 33
E 1437 MME PELLICIOLI DIT COCHE SANDIE 33
E 1437
MME SCHUFFENECKER NICOLE MARIE PAULETTE DIT
PELLICIOLI NICOLE 33
E 1438 GALLICE 32
E 1439 MME PETIT LUCIENNE MARIE THERESE DIT GIRAUD LUCIENNE 264
E 1441 M DECOURCELLE LUDOVIC ANDRE RAYMOND 77
E 1441
MME HOUZELOT ANNE-QUITTERIE NICOLE LOUIS SUZANNE
DIT DECOURCELLE ANNE QUITTERIE 77
E 1442 M GRECO MARC 17
E 1442 MME FIORELLO GAETANA GIUSEPPINA 17
E 1443 M JOSET ARNAUD CYRIL 8
E 1443 MME DUPONT ANDREE RENEE DIT JOSET ANDREE 8
E 1443 MME JOSET BERENGERE SOPHIE 8
E 1444 M BRUN FRANCIS CHARLES FELIX 495
E 1444 MME BAYARD YVONNE EUGENIE MARIA DIT BRUN YVONNE 495
E 1445 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 17
E 1446 M GRECO MARC 119
E 1447 M DECOURCELLE LUDOVIC ANDRE RAYMOND 114
E 1447
MME HOUZELOT ANNE-QUITTERIE NICOLE LOUIS SUZANNE
DIT DECOURCELLE ANNE QUITTERIE 114
E 1448 M DECOURCELLE LUDOVIC ANDRE RAYMOND 47
E 1448
MME HOUZELOT ANNE-QUITTERIE NICOLE LOUIS SUZANNE
DIT DECOURCELLE ANNE QUITTERIE 47
E 1449 MME PETIT LUCIENNE MARIE THERESE DIT GIRAUD LUCIENNE 125
E 1632 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 310
E 1634 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 2958
E 1636 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 1826
E 1638 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 1693
E 1721 MME GONNET CLAUDE AIMEE PIERRETTE DIT ROUX CLAUDE 230
E 1722 M DAUPHANT NICOLAS MICHEL 232
E 1871 M GUGLIELMETTI JEAN PIERRE ANTOINE 69
E 1871
MME RENARD BERNADETTE MARIE CLAIRE DIT GUGLIELMETTI BERNADETTE 69
E 1872 ASSOCIATION FRERE SOLEIL 16
E 1873 M GUGLIELMETTI JEAN PIERRE ANTOINE 81
E 1873
MME RENARD BERNADETTE MARIE CLAIRE DIT GUGLIELMETTI BERNADETTE 81
E 1885 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 3
E 1892 M DECOURCELLE LUDOVIC ANDRE RAYMOND 122
E 1892
MME HOUZELOT ANNE-QUITTERIE NICOLE LOUIS SUZANNE
DIT DECOURCELLE ANNE QUITTERIE 122
E 1893 M GRECO MARC 90
E 1893 MME FIORELLO GAETANA GIUSEPPINA 90
E 1911 ASSOCIATION FRERE SOLEIL 325
E 1912 M DE PLANCHARD DE CUSSAC AYMERIC LOUIS MARIE ALEXIS 24
E 1912 M DE PLANCHARD DE CUSSAC GABRIEL ANDRE MARIE 24
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 75 ANTOINE
E 1912
MME DE PLANCHARD DE CUSSAC DIANE MARIE HUGUETTE
BENOITE DIT FERTE DIANE 24
E 1912
MME DE PLANCHARD DE CUSSAC MARIE BRIGITTE MATHILDE BLANCH DIT GIROUD MARIE 24
V 148
MME ARGENCE LUCIENNE MARCELLE JOSEPHINE DIT HENRY
LUCIENNE MARCELLE 249
V 149 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 213
V 150 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 187
V 151 M OPINET SYLVAIN FILS JACQUES 24
V 152 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 39
V 153 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 29
V 154 MME GONNET MADELEINE MARIE DIT BAYARD MADELEINE 37
V 155 M MATHONNET JOSEPH PHILOGENE 41
V 159 M DORGNON LOUIS JULES EDOUARD 74
V 159 M JOURDAN FRANCIS ANTOINE JULES JOSEPH 74
V 159
MME JOURDAN MIREILLE MARGUERITE JOSETTE DIT FEBVRE
MIREILLE 74
V 159
MME MARTIN AUGUSTA DELPHINE THERESE DIT DORGNON
AUGUSTA 74
V 159 MME ROLANDO FRANCINE THERESE JEANNE 74
V 160 M REY GUY MATHIEU FERNAND 69
V 160 M REY YVON JEAN LOUIS 69
V 161 M MARTINON CHRISTIAN PIERRE MARIE 70
V 161 M MARTINON JEAN ANDRE VICTOR 70
V 161 M MARTINON PATRICK FRANCOIS 70
V 161 M MARTINON RICHARD JEAN-PAUL 70
V 161 MME MARTINON CATHERINE ELISABETH 70
V 161
MME MARTINON MARIE THERESE ANDREE DIT LAGIER MARIE THERESE 70
V 162 MME CONTIER DIT ARTUFEL MARYSE LOUISE 35
V 311 M ARDUIN HENRI CLAUDE ZEPHIRIN 79
V 311 MME ARDUIN CECILE CORINE DIT GHENO CECILE 79
V 311 MME ARDUIN MARIE-FRANCOISE 79
V 311 MME ARDUIN PATRICIA MARIE DIT DELAFOSSE PATRICIA 79
V 312 M GONNET ANDRE MAURICE 43
V 312 M GONNET JEAN-MICHEL 43
V 312 MME GONNET NICOLE LUCIENNE DIT BORJA NICOLE 43
V 325 MME OPINET DIT BERAUD REINE LUCIE JEANNE FELICIE 32
V 326 M JOSSERAND PIERRE JEAN-MARIE 31
V 327 M JUGE JOSEPH MARIE PAUL 61
V 327 MME DRESSAYRE CECILE MARIE ELISABETH DIT JUGE CECILE 61
V 328 M DAUPHANT NICOLAS MICHEL 71
V 329 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 263
V 332
MME SIMONETTI BERNADETTE MARIE ALPHONSINE DIT
TERRADES BERNADETTE 154
V 332
MME SIMONETTI MARGUERITE JULIETTE ANTOINETTE DIT
COLOMBEL MARGUERITE 154
V 336 MME BARNEOUD DIT BRUN JOSETTE YVONNE ODETTE 333
V 337 M JOURDAN MAURICE 184
V 337 MME JOURDAN ANDREA 184
V 337 PROPRIETAIRES DU BND 079 V0337 184
V 338 M BARRE PAUL ANTOINE JUSTIN 367
V 338 M DONZEL ADOLPHE 367
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 76 V 338 M DONZEL MARCEL RENE 367
V 338 M PORTA GEORGES JEAN 367
V 338 MME ROBERT GENEVIEVE LOUISE DIT BARRE GENEVIEVE 367
V 338 PROPRIETAIRES DU BND 079 V0338 367
V 339 M BARRE PAUL ANTOINE JUSTIN 103
V 339 M CALLIER CHRISTOPHE MAXIMIN RAOUL 103
V 339 M DONZEL ADOLPHE 103
V 339 M DONZEL MARCEL RENE 103
V 339
MME EYMARD MARGUERITE EMILIENNE AGATHE DIT CALLIER MARGUERITE 103
V 339 MME ROBERT GENEVIEVE LOUISE DIT BARRE GENEVIEVE 103
V 339 PROPRIETAIRES DU BND 079 V0339 103
V 380 M MARTINON REMY ALPHONSE 312
V 380
MME GONNET DIT MARTINON LAURENCE ANTOINETTE
VIRGINIE 312
V 381 M MARTINON ALFRED 270
V 401 MME GONNET MADELEINE MARIE DIT BAYARD MADELEINE 933
V 402 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 251
V 403 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 218
V 404 M PERRIER GUY 248
V 404 M PERRIER PAUL RAYMOND 248
V 404 MME PERRIER MONIQUE 248
V 405 M PERRIER GUY 186
V 405 M PERRIER PAUL RAYMOND 186
V 405 MME PERRIER MONIQUE 186
V 407 M ROUX OLIVIER CLAUDE 259
V 407 MME GONNET CLAUDE AIMEE PIERRETTE DIT ROUX CLAUDE 259
V 408 M FIGARELLA JACQUES CHARLES 160
V 408 MME FIGARELLA MARIE NICOLE GERMAINE 160
V 409 M JOSET ARNAUD CYRIL 451
V 409 MME DUPONT ANDREE RENEE DIT JOSET ANDREE 451
V 409 MME JOSET BERENGERE SOPHIE 451
V 410
MME CHARBONNEL MONIQUE CLAUDE DIT JACOBZONE
MONIQUE 26
V 411 M FRANZINI JEAN-CLAUDE 164
V 411 MME FRANZINI MAGALI NATHALIE MARCELLE 164
V 412 M FRANZINI JEAN-CLAUDE 252
V 412 MME FRANZINI MAGALI NATHALIE MARCELLE 252
V 413 M BELLIER GABRIEL JOSEPH 395
V 413 M CHARBONNEL AUGUSTE MARIUS 395
V 413
MME MUNDORFER VALERYE FRANCOISE MARTA DIT BELLIER
VALERYE 395
V 413 MME VERNET DIT DONZEL MARIE 395
V 413 PROPRIETAIRES DU BND 079 V0413 395
V 414 M DONZEL EUSEBE XAVIER FILS JOSEPH 155
V 415 MME SAUVAIRE FRANCOISE HELENE CONSTANCE 136
V 416 MME SAUVAIRE FRANCOISE HELENE CONSTANCE 496
V 417 ETAT MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 50
V 417 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 50
V 418 M CHARBONNEL ALPHONSE 181
V 418 M MOULINARD MARC HENRI 181
V 418 MME MOULINARD KARINE MYRIAM 181
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 77 V 418
MME TORNIER HUGUETTE MARYSE PIERRETTE DIT
MOULINARD HUGUETTE 181
V 418 PROPRIETAIRES DU BND 079 V0418 181
V 421 M DANIEL PASCAL 134
V 421 MME DANIEL MARIE-NOELLE JEANNE 134
V 422 M PORTA GEORGES JEAN 94
V 423 M MARTINON JEAN ANTOINE FELICIEN 132
V 424 M MARTINON JEAN ANTOINE FELICIEN 154
V 429 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 309
V 430 M CADRIEU ROBERT ANTOINE LOUIS 212
V 430 M FRANZINI ALAIN ANDRE FRANCIS 212
V 430 M FRANZINI JEAN-CLAUDE 212
V 430 M LUBRANO DI SCAMPAMORTE JEAN-PIERRE LOUIS 212
V 430
MME CADRIEU DANIELLE RAYMONDE DIT D'ANGELO
DANIELLE 212
V 430
MME CADRIEU MIREILLE LOUISE ELISE DIT MONTICELLI
MIREILLE 212
V 431 M CADRIEU ROBERT ANTOINE LOUIS 177
V 431 M FRANZINI ALAIN ANDRE FRANCIS 177
V 431 M FRANZINI JEAN-CLAUDE 177
V 431 M LUBRANO DI SCAMPAMORTE JEAN-PIERRE LOUIS 177
V 431
MME CADRIEU DANIELLE RAYMONDE DIT D'ANGELO
DANIELLE 177
V 431
MME CADRIEU MIREILLE LOUISE ELISE DIT MONTICELLI
MIREILLE 177
V 432
SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE 667
V 433
SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE 296
V 434 M BAYARD GILBERT RAYMOND PAUL 259
V 434
MME QUEYROUX DOMINIQUE JULIETTE DIT BAYARD
DOMINIQUE 259
V 1583 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 951
V 1584 M KOEKKOEK FRANCOIS MARIE 456
V 1584 M KOEKKOEK YVES MARIE GUILLAUME 456
V 1584 MME KOEKKOEK BEATRICE MARIE ANDREA JEANNE 456
V 1584 MME KOEKKOEK BLANDINE ANNE MARIE HENRIETTE 456
V 1585 MME GONNET MARIE HELENE SUZANNE 378
V 1586 M ROUX BRUNO REGIS 477
V 1587
MME PICCA DANIELLE LUCIENNE FRANCOISE DIT CANGIANO DANIELLE 449
V 1595
MME CHARBONNEL MONIQUE CLAUDE DIT JACOBZONE
MONIQUE 819
V 1596 M BELLIER GABRIEL JOSEPH 393
V 1672 M BEAU GILLES YVES 74
V 1672 M DUBREUIL JEROME LAURENT 74
V 1672 MME DUBREUIL LAURENCE MURIEL DIT BEAU LAURENCE 74
V 1672 MME TALAVERA DIAZ MARIA EUGENIA GUILLERMINA 74
V 1673 M DE L EPINE DIT DE L'EPINE FABRICE ALAIN MARIE 74
V 1673
MME ALQUIER MARJOLAINE CECILE RENEE DIT DE L'EPINE
MARJOLAINE 74
X 427 M CADRIEU ROBERT ANTOINE LOUIS 529
X 427 M FRANZINI ALAIN ANDRE FRANCIS 529
X 427 M FRANZINI JEAN-CLAUDE 529
X 427 M LUBRANO DI SCAMPAMORTE JEAN-PIERRE LOUIS 529
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 78 X 427
MME CADRIEU DANIELLE RAYMONDE DIT D'ANGELO
DANIELLE 529
X 427
MME CADRIEU MIREILLE LOUISE ELISE DIT MONTICELLI
MIREILLE 529
X 428 MME JOURDAN GERMAINE REINE LEOCADIE 216
X 431 MME PIEGAY REGINE MARIE 821
X 432 MME HERLAUT JACQUELINE FRANCOISE 410
X 433 M TARAVELLIER OVIDE JOSEPH 589
Y 1350 M MARTINON JOSEPH DOMINIQUE 537
Y 1410 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 8110
Y 1422 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 343
Y 1423 M GIRAUD DENIS MICHEL JOSEPH 302
Y 1423 MME JOURDAN HERMANCE FILLE JOSEPH DIT MARBIER 302
Y 1423 PROPRIETAIRES DU BND 079 Y1423 302
Y 1424 MME JOURDAN DIT DUBREUIL CHRISTIANE 196
Y 1424 MME JOURDAN DIT PEREZ CELINE 196
Y 1424 PROPRIETAIRES DU BND 079 Y1424 196
Y 1425 M FINAT AIME LOUIS MARIE 227
Y 1425 M MARTINON JOSEPH DOMINIQUE 227
Y 1425
MME BELLET JEANNINE ANNE-MARIE EMILIE JOSEPHINE DIT
REBATEL JEANNINE 227
Y 1425 MME OPINET DIT GONNET CELINE JOSEPHINE ANTONINE 227
Y 1425 PROPRIETAIRES DU BND 079 Y1425 227
Y 1426 M JOSET ARNAUD CYRIL 626
Y 1426 MME JOSET BERENGERE SOPHIE 626
Y 1426 PROPRIETAIRES DU BND 079 Y1426 626
Y 1427 M BRUN FRANCIS CHARLES FELIX 651
Y 1427 MME BAYARD YVONNE EUGENIE MARIA DIT BRUN YVONNE 651
Y 1428 M JOSET ARNAUD CYRIL 549
Y 1428 MME DUPONT ANDREE RENEE DIT JOSET ANDREE 549
Y 1428 MME JOSET BERENGERE SOPHIE 549
Y 1429 GONNET 340
Y 1430 M VILLERD GERARD 346
Y 1431 M GIRAUD ALAIN MARCEL THEODARD 356
Y 1431 MME PETIT LUCIENNE MARIE THERESE DIT GIRAUD LUCIENNE 356
Y 1432 MME GONNET MADELEINE MARIE DIT BAYARD MADELEINE 340
Y 1433 M JOURDAN ROBERT 318
Y 1434 M DAUPHANT NICOLAS MICHEL 314
Y 1435
SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE 609
Y 1436 M MARTINON ALFRED 265
Y 1437 M PERRIER GUY 697
Y 1437 M PERRIER PAUL RAYMOND 697
Y 1437 MME PERRIER MONIQUE 697
Y 1438 M CHARBONNEL LEON 347
Y 1439 MME BARNEOUD DIT BRUN JOSETTE YVONNE ODETTE 810
Y 1440 M FRANZINI JEAN-CLAUDE 317
Y 1440 MME FRANZINI MAGALI NATHALIE MARCELLE 317
Y 1441 MME GONNET MARIE HELENE SUZANNE 567
Y 1442 M CHARBONNEL ALPHONSE 634
Y 1442 M CHARBONNEL LEON 634
Y 1442 PROPRIETAIRES DU BND 079 Y1442 634
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 79 Y 1443 M BARNEOUD-ARNOULET ALAIN 1424
Y 1443 MME BARNEOUD-ARNOULET DIT RAQUIN VERONIQUE 1424
Y 1444 ASS FRERE SOLEIL 734
V 142 M BRUN DANIEL PATRIX MARIE 246
V 142 M BRUN FRANCIS CHARLES FELIX 246
V 142 M BRUN JEAN CLAUDE ROGER 246
V 142 M BRUN JEAN LOUIS 246
V 143 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 77
V 144 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 100
V 145 M JOSET ARNAUD CYRIL 187
V 145 MME DUPONT ANDREE RENEE DIT JOSET ANDREE 187
V 145 MME JOSET BERENGERE SOPHIE 187
V 146 M DORGNON LOUIS JULES EDOUARD 212
V 146 M JOURDAN FRANCIS ANTOINE JULES JOSEPH 212
V 146
MME JOURDAN MIREILLE MARGUERITE JOSETTE DIT FEBVRE
MIREILLE 212
V 146
MME MARTIN AUGUSTA DELPHINE THERESE DIT DORGNON
AUGUSTA 212
V 146 MME ROLANDO FRANCINE THERESE JEANNE 212
V 147 M JOSET ARNAUD CYRIL 694
V 147 MME DUPONT ANDREE RENEE DIT JOSET ANDREE 694
V 147 MME JOSET BERENGERE SOPHIE 694
V 148
MME ARGENCE LUCIENNE MARCELLE JOSEPHINE DIT HENRY
LUCIENNE MARCELLE 249
V 149 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 213
V 150 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 187
V 151 M OPINET SYLVAIN FILS JACQUES 24
V 152 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 39
V 153 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS 29
V 154 MME GONNET MADELEINE MARIE DIT BAYARD MADELEINE 37
V 155 M MATHONNET JOSEPH PHILOGENE 41
V 156 M PORTA GEORGES JEAN 23
V 157
MME JOURDAN MARIE-FRANCOISE EMILIE DIT LOISEAU MARIE- FRANCOISE 22
V 158 M MEHAT JEAN-PIERRE ANDRE 46
V 158 MME MEHAT ANNE MARIE HELENE 46
V 158 MME MEHAT CATHERINE MARIE YVONNE EUGENIE 46
V 158 MME MEHAT CLAIRE MARIE 46
V 158 MME MEHAT ELISABETH MARIE MADELEINE 46
V 159 M DORGNON LOUIS JULES EDOUARD 74
V 159 M JOURDAN FRANCIS ANTOINE JULES JOSEPH 74
V 159
MME JOURDAN MIREILLE MARGUERITE JOSETTE DIT FEBVRE
MIREILLE 74
V 159
MME MARTIN AUGUSTA DELPHINE THERESE DIT DORGNON
AUGUSTA 74
V 159 MME ROLANDO FRANCINE THERESE JEANNE 74
V 160 M REY GUY MATHIEU FERNAND 69
V 160 M REY YVON JEAN LOUIS 69
V 161 M MARTINON CHRISTIAN PIERRE MARIE 70
V 161 M MARTINON JEAN ANDRE VICTOR 70
V 161 M MARTINON PATRICK FRANCOIS 70
V 161 M MARTINON RICHARD JEAN-PAUL 70
V 161 MME MARTINON CATHERINE ELISABETH 70
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 80 V 161
MME MARTINON MARIE THERESE ANDREE DIT LAGIER MARIE THERESE 70
V 162 MME CONTIER DIT ARTUFEL MARYSE LOUISE 35
V 163 M FUGIER LAURENT 37
V 164 M DUBREUIL JEROME LAURENT 32
V 164 M DUBREUIL PHILIPPE JEAN RENE 32
V 164 MME DUBREUIL LAURENCE MURIEL DIT BEAU LAURENCE 32
V 165 MME COHIN ELYANE JEANNE LOUISE DIT MOULINARD ELYANE 32
V 165 MME MOULINARD ALICE ANNIE 32
V 165 MME MOULINARD DIT FAURE CATHERINE ALINE ELYANE 32
V 165 MME MOULINARD HELENE CELINE 32
V 166 MME DUBREUIL LAURENCE MURIEL DIT BEAU LAURENCE 22
V 167 MME BARNEOUD DIT BRUN JOSETTE YVONNE ODETTE 23
V 168 MME BONNARDEL DIT CONTIER MARIE 23
V 169 M FAURE AUGUSTE LOUIS 23
V 170 MME JOURDAN DIT BRUTINEL MARIA BERTHE 25
V 171 M DUBREUIL JEROME LAURENT 15
V 171 MME TALAVERA DIAZ MARIA EUGENIA GUILLERMINA 15
V 172 M DUBREUIL JEROME LAURENT 13
V 172 MME TALAVERA DIAZ MARIA EUGENIA GUILLERMINA 13
V 173 M CADRIEU ROBERT ANTOINE LOUIS 1525
V 173 M FRANZINI ALAIN ANDRE FRANCIS 1525
V 173 M FRANZINI JEAN-CLAUDE 1525
V 173 M JOSET ARNAUD CYRIL 1525
V 173
MME CADRIEU DANIELLE RAYMONDE DIT D'ANGELO
DANIELLE 1525
V 173
MME CADRIEU MIREILLE LOUISE ELISE DIT MONTICELLI
MIREILLE 1525
V 173 MME DUPONT ANDREE RENEE DIT JOSET ANDREE 1525
V 173 MME JOSET BERENGERE SOPHIE 1525
V 173 MME LUBRANO DI SCAMPAMORTE NATHALIE FRANCOISE 1525
V 173 PROPRIETAIRES DU BND 079 V0173 1525
V 175 M CADRIEU ROBERT ANTOINE LOUIS 792
V 175 M FRANZINI ALAIN ANDRE FRANCIS 792
V 175 M FRANZINI JEAN-CLAUDE 792
V 175 M JOSET ARNAUD CYRIL 792
V 175 M JOSET ARNAUD CYRIL 792
V 175
MME CADRIEU DANIELLE RAYMONDE DIT D'ANGELO
DANIELLE 792
V 175
MME CADRIEU MIREILLE LOUISE ELISE DIT MONTICELLI
MIREILLE 792
V 175 MME DUPONT ANDREE RENEE DIT JOSET ANDREE 792
V 175 MME JOSET BERENGERE SOPHIE 792
V 175 MME JOSET BERENGERE SOPHIE 792
V 175 MME LUBRANO DI SCAMPAMORTE NATHALIE FRANCOISE 792
V 175 PROPRIETAIRES DU BND 079 V0175 792
X 430 M BLAIS JEAN-PIERRE ANDRE GASTON 527
X 430
MME BOUCHARD LUCIENNE MARIE VIRGINIE DIT BLAIS
LUCIENNE 527
X 431 MME PIEGAY REGINE MARIE 821
X 432 MME HERLAUT JACQUELINE FRANCOISE 410
X 433 M TARAVELLIER OVIDE JOSEPH 589
X 434 M GONNET ADRIEN ANTOINE 370
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 81 X 435 M DORGNON LOUIS JULES EDOUARD 444
X 435 M JOURDAN FRANCIS ANTOINE JULES JOSEPH 444
X 435
MME JOURDAN MIREILLE MARGUERITE JOSETTE DIT FEBVRE
MIREILLE 444
X 435
MME MARTIN AUGUSTA DELPHINE THERESE DIT DORGNON
AUGUSTA 444
X 435 MME ROLANDO FRANCINE THERESE JEANNE 444
X 436 M BAYARD GILBERT RAYMOND PAUL 546
X 437 M DORGNON LOUIS JULES EDOUARD 626
X 437 M JOURDAN FRANCIS ANTOINE JULES JOSEPH 626
X 437
MME JOURDAN MIREILLE MARGUERITE JOSETTE DIT FEBVRE
MIREILLE 626
X 437
MME MARTIN AUGUSTA DELPHINE THERESE DIT DORGNON
AUGUSTA 626
X 437 MME ROLANDO FRANCINE THERESE JEANNE 626
X 438 M JOSSERAND PIERRE JEAN-MARIE 538
X 439 M MARTINON REMY ALPHONSE 369
X 439
MME GONNET DIT MARTINON LAURENCE ANTOINETTE
VIRGINIE 369
X 440 M BRUN FRANCIS CHARLES FELIX 570
X 440 MME BAYARD YVONNE EUGENIE MARIA DIT BRUN YVONNE 570
X 441 MME JOLIVET DIT CLERC SYLVIE THERESE 286
X 441 MME PERRET DENISE MARIE LOUISE DIT JOLIVET DENISE 286
X 442 M BELLET EMILIO ANGELO 275
X 443 MME JOURDAN GERMAINE REINE LEOCADIE 571
X 444 M JOURDAN ALPHONSE 439
X 445 M BELLIER GABRIEL JOSEPH 667
X 446 M GONNET DANIEL LOUIS AUGUSTE 636
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 82 1 — SR j
© Rec: }
| ‘ À | PUF
| » AN Cat 20
— Lone cible des travaux
Type de propriété
[1 Porcelles Publiques
Parcelles Privées
Type de propriété
[TT parcelles Publiques
} Parcelles Privées
P= Parking communal
Le Bez (commune de La-Salle-les-Alpes)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 83 Sur l’ensemble des parcelles identifiées ci-dessous, les travaux seront réalisés dans une bande d’environ 6 mètres de large, localisée le long du cours d’eau ou de la piste d’accès. La durée d’occupation de ces emprises est estimée à un maximum de 20 jours par an, pour chaque année d’intervention.
Section n° Parcelle Propriétaire Surface parcelle (m²)
D 2616 COMMUNE DE LA SALLE 33864
AL 1 M ARDUIN ALAIN PAUL AIME 852
AL 1 MME HERMIL DIT ARDUIN EDMEE EDVIGE GABRIELLE 852
AL 2 M ARDUIN ALAIN PAUL AIME 1188
AL 2 MME HERMIL DIT ARDUIN EDMEE EDVIGE GABRIELLE 1188
AM 41 COMMUNE DE LA SALLE 302
AM 42 COMMUNE DE LA SALLE 208
AM 62 COFF 382
AM 62 COMMUNE DE LA SALLE 382
AM 62 ENEDIS 382
AM 62 ENEDIS 382
AM 62 LES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE L EYCHAUDA 382
AM 62 LES COPROPRIETAIRES DE L'IMM L'AREA ET L'EYCHAUDA 382
AM 62 LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE L AREA 382
AM 62 M ARNAUD LOUIS CHARLES JOSEPH 382
AM 62 M ASSOR ROGER SIMON BENJAMIN 382
AM 62 M BALDON VINCENZO ANGELO 382
AM 62 M BARTOLI MICHEL ALAIN 382
AM 62 M BERNARD JEAN-JACQUES LOUIS 382
AM 62 M BERTRAND STEPHANE ERIC 382
AM 62 M BLATGE YVES GEORGES JACQUES MAURICE JEAN 382
AM 62 M BLEVIN ALAIN PROSPER ARMAND 382
AM 62 M BOISSIN JEAN CHARLES RENE 382
AM 62 M BOLEA PHILIPPE CELESTIN MARIANO 382
AM 62 M BOUCENNA ROGER 382
AM 62 M BOUIS-COTTIN JEAN-PAUL MARC CHARLES DIT BOUIS JEAN PAUL 382
AM 62 M BRELLE BENOIT 382
AM 62 M BRELLE XAVIER BERNARD 382
AM 62 M BUSQUET MICHEL PIERRE JACQUES 382
AM 62 M CUVILLIEZ FRANCOIS JEAN JULIEN 382
AM 62
M DE CREVOISIER GOUY DE BELLOCQ FEUQUIEUS PHILIPPE JEAN GOERIC DIT DE CREVOISIER GOUY DE BELLOCQ FEUQUIERES PHILIPPE JEAN 382
AM 62 M DELABIE PASCAL JOCELYN JACQUES 382
AM 62 M DULAC LOUIS MARIUS AUGUSTE 382
AM 62 M ENGELHOLM SVEND AAGE 382
AM 62
M FAUVELLE CLAUDE SIMON JEAN-MARIE DIT FAUVELLE CLAUDE CLAUDE 382
AM 62 M FAVIER PIERRE 382
AM 62 M FIAUX JEAN MICHEL JACQUES 382
AM 62 M FRAISSE BRUNO MICHEL 382
AM 62 M GARNIER ALRICK CORENTIN 382
AM 62 M GAS BERNARD MARIE TOUSSAINT 382
AM 62 M GOTTESMANN PASCAL CHARLES JACQUES 382
AM 62 M GOUMAIN FRANCOIS PIERRE 382
AM 62 M GUIEU EMMANUEL 382
AM 62 M GUILLET JEAN-PAUL ROBERT 382
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 84 AM 62 M HAMEL REJEAN 382
AM 62 M HAMEREL THIERRY CHRISTIAN CLAUDE 382
AM 62 M HAUPT OLIVIER BENOIT ALEXANDRE 382
AM 62 M JAMET JEROME PIERRE 382
AM 62 M JAMMAYRAC HERVE JEAN FRANCOIS 382
AM 62 M JOLY GERARD PHILIPPE 382
AM 62 M KAWASAKI HIDEKI 382
AM 62 M LAMBERT PAUL MARIE GENEVIEVE RENE 382
AM 62 M LAURENT PHILIPPE GEORGES JEAN-ANTOINE 382
AM 62 M LEMOINE DENIS ANDRE LUCIEN 382
AM 62 M LEMOINE REMI GEORGES LOUIS 382
AM 62 M LEMOINE VINCENT JEAN PIERRE 382
AM 62 M LORIDON DANIEL PHILIPPE 382
AM 62 M LOUYOT MICHEL JEAN PAUL 382
AM 62 M MALAGOLI GERARD ANDRE GILBERT 382
AM 62 M MAMAIN MAURICE ALBERT 382
AM 62 M MARTIN FREDERIC ANTOINE 382
AM 62 M MICHEL NICOLAS DANIEL MARTIN 382
AM 62 M NOUVEL JEAN FRANCOIS PAULIN 382
AM 62 M PACK GERALD NIGEL 382
AM 62 M PARAGOT CHRISTOPHE YVES 382
AM 62 M PERROCHET JEAN-LUC 382
AM 62 M PERROCHET JEROME JEAN-MARIE 382
AM 62 M PETRILLI JEAN-PIERRE 382
AM 62 M PICON JULIEN PIERRE 382
AM 62 M PICON PIERRE-JUNIOR CHARLES JOSEPH 382
AM 62 M RAYMOND ALAIN FRANCOIS JULIEN 382
AM 62 M RENAUD REYMOND ETIENNE 382
AM 62 M REYBERT ACHILLE ANTOINE 382
AM 62 M REYBERT ALAIN EUGENE 382
AM 62 M REYBERT CHRISTOPHE AIME LEONCE 382
AM 62 M REYBERT FABIEN ANTOINE JEAN 382
AM 62 M REYBERT OCTAVE FRANCOIS 382
AM 62 M RONSSIN FRANCOIS VICTOR PHILIPPE 382
AM 62 M SAILHAN BERNARD PAUL JEAN 382
AM 62 M SOUCHIER FRANCOIS MARIE GILBERT GABRIEL 382
AM 62 M TARI PIERRE-JEAN GEORGES 382
AM 62 M TAULELLE OLIVIER JEAN-MARIE 382
AM 62 M TOUZE JEAN ETIENNE 382
AM 62 M VARZINIAK RICHARD 382
AM 62 M VIRATELLE DOMINIQUE MICHEL MOISE 382
AM 62 M ZANASSI ANDRE JEAN 382
AM 62 M ZANASSI ANDRE JEAN 382
AM 62 M ZANASSI JULIEN AUGUSTE 382
AM 62 M ZANASSI PAUL EMILE 382
AM 62 MME BARON LUCILE ANDREE MARYSE 382
AM 62 MME BAYLE DANIELLE RENEE DIT UGHETTO DANIELLE 382
AM 62
MME BECQUET MARIE-CHRISTINE BERTHE LOUISA DIT KAWASAKI MARIE CHRISTINE 382
AM 62 MME BENARD CHRISTINE MARIE THERESE DIT BREYNAERT CHRISTINE 382
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 85 AM 62 MME BLATGE JULIA AURORE MARIE-ANNE 382
AM 62 MME BOSIO NICOLE GIRARDETTE MARGUERITE DIT FRAISSE NICOLE 382
AM 62 MME BOTTAZZI DIT BALDON ANNA MARIA 382
AM 62 MME BOUILLON DIT BENBASSA ANNIE 382
AM 62
MME BRAUN FABIENNE DOMINIQUE GEORGETTE DIT ANSELMI FABIENNE DOMINIQUE 382
AM 62 MME BRAUN JOELLE JOSETTE ALBERTE DIT FRIER JOELLE 382
AM 62 MME BRUN DIT HOET ALEXANDRA PAULINE SOPHIE 382
AM 62 MME BUSQUET CATHERINE FRANCOISE 382
AM 62 MME BUSQUET MONIQUE JEANNE RENEE 382
AM 62 MME CARILLON CATHERINE MARIE HELENE DIT HAMEREL CATHERINE 382
AM 62
MME CASANOVA CHRISTIANE PAULETTE MARIE EUGENIE DIT JOLY CHRISTIANE MARIE 382
AM 62 MME COLLICHET DIT SAILHAN CLAIRETTE MARGUERITE ALBERTE 382
AM 62 MME COUVREUR CECILE MARIE HELENE DIT RONSSIN CECILE 382
AM 62 MME CROZON DIT ASSOR ANNIE EDITH 382
AM 62 MME D'ADDONA HELENA DIT HAMEL HELENE 382
AM 62
MME DAVIN DOMINIQUE MARTINE BRIGITTE DIT CUVILLIEZ
DOMINIQUE 382
AM 62 MME DELMAS MICHELE FRANCINE DIT GOUMAIN MICHELE 382
AM 62 MME FAVIER DIT MUSCHELKNAUTZ ANNE-MARIE 382
AM 62 MME FAVIER DIT VALLIN CATHERINE GERMAINE MARGUERITE 382
AM 62 MME FIAUX ANNE MARIE ROBERTE 382
AM 62 MME FORTESCUE DIT PACK CAROL ANNE 382
AM 62 MME FOULHIOUX JESSIE GISELE GINETTE 382
AM 62 MME FOUREST DIT FRANC CHRISTIANE 382
AM 62 MME FRAISSE DIT PORCHER SYLVIE MARIE-CHRISTINE 382
AM 62 MME GAGNE DIT BOLEA MARIE CHANTAL 382
AM 62 MME GARNIER MAILYS BERENICE DIT GARNIER VENOUIL MAILYS 382
AM 62 MME GUILLAUME BRIGITTE CATHERINE BEATRICE DIT BLEVIN BRIGITTE 382
AM 62 MME HAZAN DIT MAMAIN MARCELLE 382
AM 62 MME JACOB SYLVIE CHRISTINE DIT PELLETIER SYLVIE 382
AM 62 MME JOUY HELENE MARIE MARCELLE DIT JAMMAYRAC HELENE 382
AM 62 MME JULLIAN CHRISTINE MICHELE DIT BOUIS CHRISTINE 382
AM 62 MME LACLOTRE LEILA RAYMONDE COLETTE MARGUERITE 382
AM 62
MME LACLOTRE MYRTIL LYLIANE PIERRETTE DIT LACLOTRE-REGNAUT MYRTIL 382
AM 62
MME LECALVE BRIGITTE MARIE JEANNE MADELEINE DIT SOUCHIER BRIGITTE 382
AM 62 MME LUCQUIN NADEGE REGINE DIT BERNARD NADEGE 382
AM 62 MME MARTIN CAROLE MARIE SUZANNE 382
AM 62 MME MARTIN CHANTAL MARGUERITE DIT TOUZE CHANTAL 382
AM 62 MME MARTINO ELISABETH MARIE JOSEPHINE DIT REYBERT ELISABETH 382
AM 62 MME MICHEL LAETITIA ANNE GERALDINE DIT BRACKEN LAETITIA 382
AM 62 MME MONCUIT CLAUDINE COLETTE 382
AM 62 MME NOUVEL EVE JEANNE CHRISTINE 382
AM 62 MME OBRAM NATALIE LUCIENNE 382
AM 62 MME PALUMBO DIT BERTRAND SANDRINE SIMONE JULIETTE 382
AM 62 MME PETRILLI LAURENCE ISABELLE GABRIELLE 382
AM 62 MME PEYRARD DIT FAVIER MICHELE JEANNE 382
AM 62 MME PHILIBERT DIT BOUCENNA ANNIE 382
AM 62 MME PHILIP JOSETTE MARIE JEANNE DIT BLATGE JOSETTE 382
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 86 AM 62 MME RANSON ANNE MARIE YVETTE JEANNE DIT PERNIN ANNE MARIE 382
AM 62 MME RANSON ISABELLE AGNES 382
AM 62 MME REYBERT HORTENSE JEANNE 382
AM 62 MME RICCI GILDA PERLETTE 382
AM 62 MME ROBERT MICHELE MARGUERITE MARCELLE DIT BOISSIN MICHELE 382
AM 62 MME ROCHE MAGALI FRANCOISE MARCELLE DIT BRELLE MAGALI 382
AM 62 MME RONSSIN BLANDINE MARIE 382
AM 62 MME RONSSIN BRIGITTE MARIE HELENE 382
AM 62 MME RONSSIN DIT DUVAL MARIE-CHRISTINE 382
AM 62 MME ROUMESTAN DIT ARNAUD NADIA 382
AM 62 MME ROUX NICOLE DENISE MAURICETTE DIT JACOB NICOLE 382
AM 62 MME RULLO GIUSEPPINA DIT LORIDON GIUSEPINA 382
AM 62 MME SARLON DIT BARTOLI GABRIELLE GENEVIEVE CHRISTIANE 382
AM 62 MME SPAHN DIT ENGELHOLM SILKE 382
AM 62 MME SPONTI KATIA ARIANE NICOLE 382
AM 62 MME TARDIVEL KARINE MIREILLE DIT TAULELLE KARINE 382
AM 62 MME TOTTA MARIA-CLAUDIA DANIELA 382
AM 62 MME TREFFER DIT TOTTA INGRID ALBERTINE 382
AM 62 MME ZANASSI MANUELLE THERESE 382
AM 62 NP 382
AM 62 RIVIERA 382
AM 62 SERRE CHEVALIER 382
AM 406 COMMUNE DE LA SALLE 39
AM 409 COMMUNE DE LA SALLE 161
AM 414 LES COPROPRIETAIRES DE L'IMM L'AREA ET L'EYCHAUDA 106
AM 520 COMMUNE DE LA SALLE 116
AM 522 COMMUNE DE LA SALLE 272
AM 523 COMMUNE DE LA SALLE 24
AM 585 COMMUNE DE LA SALLE 92
AM 599 COMMUNE DE LA SALLE 62
AM 605 COMMUNE DE LA SALLE 202
AM 615 SCI RIVES DE GUISANE 186
AM 661 ANGDAEM 6333
AM 661 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 6333
AM 661 COMMUNE DE LA SALLE 6333
AM 661 LA GUISANIERE 6333
AM 661 LA SALANQUE 6333
AM 661 LE DUC 6333
AM 661 LE LAUZIN IMMOBILIER 6333
AM 661 LE PRE LONG 6333
AM 661 LEEWARD 6333
AM 661 LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CENTRE COMMERCIAL PRE LONG 6333
AM 661 M FILLEUL-BERTRAND JEAN-PIERRE LEON DIT FILLEUL JEAN PIERRE 6333
AM 661 M LORAIN FREDERIC 6333
AM 661 M REYMOND REGIS ANGE 6333
AM 661 MARINE 6333
AM 661 MEDICALIS 6333
AM 661 MKM 05 6333
AM 661
MME BRAUD CHRISTINE SUZANNE EMELIE DIT DEGOUVE DE
NUNCQUES CHRISTINE 6333
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 87 AM 661 MME DE GIOVANNI LAETITIA MURIEL 6333
AM 661 MME DURAND EVE GILBERTE DIT TORCHAUSSE EVE 6333
AM 661 MME GRENIER DIT BRAUD HUGUETTE DENISE PHILOMENE 6333
AM 661 N VIVET 6333
AM 661 PEP INVEST 6333
AM 661 PERRET INVESTISSEMENTS 6333
AM 661 RIVIERA 6333
AM 661 SCI BRECHU 6333
AM 661 SCI DES ALPES 6333
AM 661 SCI KM 6333
AM 661 SCI MASC 2 6333
AM 661 SCI TURIN IMMO 6333
AM 661 SERRE CHEVALIER IMMOBILIER 6333
AM 661 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES MONITEURS 6333
AM 661 SOLEIL-NEIGE 6333
AM 661 SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS ESF VILLENE 6333
AM 661 VAMEJ 6333
AN 227 LES COPROPRIETAIRES 2212
AN 228 COMMUNE DE LA SALLE 148
AN 230 LES COPROPRIETAIRES 166
AN 230 M FOUCHY LUDOVIC RAMUNTCHO NICOLAS 166
AN 230 M ROUCHOUSE CLEMENT JEAN CLAUDE 166
AN 230 MME FREYCHET CAROLINE ANNE KARINE 166
AN 230
MME PHILIPPE ANNE CATHERINE CHRISTIANE DIT FOUCHY ANNE CATHERINE 166
AN 231 M BOREL ROGER ELIE ROBERT 920
AN 232 MME GIGNOUX CORALIE JACQUELINE 641
AN 232 MME GIGNOUX MURIELLE CHRISTIANE DIT BRIOT MURIELLE 641
AN 232 MME GIGNOUX PRISCA MURIELLE DANIELE 641
AN 232 MME LAURENS JEANINE SUZANNE MARIE DIT GIGNOUX JEANINE 641
AN 268 M CLARGE NICOLAS AIME JUSTIN 2168
AN 268 M CLARGE PATRICK LEWIS AIME 2168
AN 268 M PORRAZ ANDRE JEAN 2168
AN 268 M PORRAZ ERIC AIME ANDRE 2168
AN 268 MME BROOKES CAROLYN GEORGINA DIT CLARGE CAROLYN 2168
AN 268 MME PORRAZ SYLVIE GERMAINE ANNETTE 2168
AN 309 COMMUNE DE LA SALLE 873
AN 310 COMMUNE DE LA SALLE 995
AN 311 COMMUNE DE LA SALLE 300
AN 312 COMMUNE DE LA SALLE 1962
AN 313 COMMUNE DE LA SALLE 320
AN 314 COMMUNE DE LA SALLE 1040
AN 315 COMMUNE DE LA SALLE 650
AN 316 COMMUNE DE LA SALLE 751
AN 317 COMMUNE DE LA SALLE 175
AN 318 COMMUNE DE LA SALLE 503
AN 319 COMMUNE DE LA SALLE 591
AN 459 COMMUNE DE LA SALLE 550
AN 497 COMMUNE DE LA SALLE 509
AL 2 M ARDUIN ALAIN PAUL AIME 1188
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 88 AL 2 MME HERMIL DIT ARDUIN EDMEE EDVIGE GABRIELLE 1188
AL 3 MME RABY GERALDINE ISABELLE 35
AL 4 COMMUNE DE LA SALLE 196
AL 5 COMMUNE DE LA SALLE 340
AL 6 COMMUNE DE LA SALLE 182
AL 7 MME HERMIL DIT BELLET CLOTILDE HORTENSE 438
AL 8 COMMUNE DE LA SALLE 523
AL 20 LES GLETIERES 954
AL 21 M ASTIER FABIEN ELIE 632
AL 21 M HERMIL JOSEPH SEBASTIEN 632
AL 24 COMMUNE DE LA SALLE 566
AL 25 COMMUNE DE LA SALLE 508
AL 26 COMMUNE DE LA SALLE 52
AL 27 LES GLETIERES 1089
AL 28 M FACHE YVES FERNAND PIERRE 199
AL 28 MME FACHE MELANIE MAURICETTE JOCELYNE 199
AN 193 COMMUNE DE LA SALLE 1253
AN 461 COMMUNE DE LA SALLE 928
AN 217 COMMUNE DE LA SALLE 92
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 89 Si Zone cible des travaux
Type de propriété
Parcelles Publiques
CL Porcelles Privées
w. Accès
Sens des
écoulements
La Romanche (Villar d’Arène)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 90 Sur l’ensemble des parcelles identifiées ci-dessous, les travaux seront réalisés dans une bande d’environ 6 mètres de large, localisée le long du cours d’eau ou de la piste d’accès. La durée d’occupation de ces emprises est estimée à un maximum de 20 jours par an, pour chaque année d’intervention.
Section n° Parcelle Propriétaire
Surface parcelle
(m²)
D 918 M ARNAUD HENRI JOSEPH LOUIS 572
D 919 M DONZEL JEAN-FRANCOIS PIERRE 635
D 919 MME VIOLIN BERNADETTE JEANNE BAPTISTINE 635
E 1216
MME DUBOUCHET-BERCHE FRANCOISE MARIE-LOUISE DIT VIVODTZEV FRANCOISE 330
E 1217 MME MATHONNET BRIGITTE JEANNE DIT SELLIER BRIGITTE 299
E 1218
MME DUBOUCHET-BERCHE FRANCOISE MARIE-LOUISE DIT VIVODTZEV FRANCOISE 951
E 1219 MME CLOT MARIE-ELISE ANTOINETTE ROLLANDE 362
E 1220 COMMUNE DE VILLAR D ARENE 237
E 1221 MME JUGE MARIE-HELENE ALICE ROSE DIT GRANGER MARIE HELENE 2120
E 1222 M FAURE ROGER PHILIPPE 121
E 1222 M FAURE SERGE YVES 121
E 1222 M FAURE YVON PAUL 121
E 1222 MME DUPONT DIT FICHTNER-DUPONT JOELLE 121
E 1222 MME DUPONT PASCALE 121
E 1222 MME FAURE DIT VIALATOUX CLAUDETTE 121
E 1223
MME GAUDE-BARBIER GHISLAINE NICOLE YVETTE DIT GRAVIER GHISLAINE 141
E 1223 MME GAUDE-BARBIER SYLVIE JEANNINE RENEE 141
E 1224 MME ALBERT DIT MARIE CECILE MARIE CECILE 157
E 1225 M METRAL JOANNY 150
E 1226 MME ROUSSET IRENE ROSE MARIE DIT GONNET IRENE 257
E 1227 MME ALBERT DIT MARIE CECILE MARIE CECILE 265
E 1228 M CONSTANT-MARMILLON SWAN GEORGES JEAN-LOUIS 396
E 1228 MME ARNAUD MONIQUE ERNESTINE CECILE DIT BUFFAZ MONIQUE 396
E 1228 MME BUFFAZ CHRISTINE CHANTAL MARIE-JOSE 396
E 1228 MME BUFFAZ ISABELLE JOSETTE MARIE CECILE 396
E 1228 MME CONSTANT-MARMILLON MEGANE MONIQUE FRANCOISE 396
E 1229 COMMUNE DE VILLAR D ARENE 288
E 1230 SCI TUXIMMO 218
E 1231 M GONNET FLORIMOND 180
E 1232 MME FAURE SOPHIE NICOLE HELENE 750
E 1233 M FROMENT JEAN PIERRE MARCEL HENRI 884
E 1233 MME FROMENT CHRISTIANE MARIE SUZANNE 884
E 1234 M FAURE PIERRE ALFRED JOSEPH 231
E 1235 MME BERTHET BEATRICE GISELE PATRICIA DIT BOUBAKER BEATRICE 287
E 1235 MME BERTHET CELINE BERTHE 287
E 1236 M FROMENT JEAN PIERRE MARCEL HENRI 1133
E 1236 MME FROMENT CHRISTIANE MARIE SUZANNE 1133
E 1237 MME MATHONNET BRIGITTE JEANNE DIT SELLIER BRIGITTE 694
E 1238 M CASTILLAN LOUIS CHARLES ANDRE 550
E 1238 MME CASTILLAN JEANNINE MARIE RENEE DIT JOUFFREY JEANNINE 550
E 1238 MME CASTILLAN MARIE-ANGE MARCELLE NATHALIE DIT GIRAUD 550
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 91 MARIE ANGE
E 1238 MME CASTILLAN MICHELE LUCIENNE MADELEINE 550
E 1239 M AMIEUX AUGUSTE LUCIEN ANTOINE 362
E 1240 M ALLEYRAC HENRI MARIE JEAN 337
E 1241 M ALBERT ETIENNE FELIX PAUL 89
E 1242 M FROMENT JEAN PIERRE MARCEL HENRI 247
E 1242 MME FROMENT CHRISTIANE MARIE SUZANNE 247
E 1243 M CORBOLA RAYMOND JOSEPH FEDELE 464
E 1244 M FROMENT JEAN PIERRE MARCEL HENRI 182
E 1244 MME FROMENT CHRISTIANE MARIE SUZANNE 182
E 1245 MME FAURE DIT ARNAUD BRIGITTE RENEE MADELEINE 236
E 1246 COMMUNE DE VILLAR D ARENE 207
E 1247 MME FAURE CARINE FERNANDE HELENE DIT LOPES FERREIRA CARINE 198
E 1247 MME FAURE NATHALIE MONIQUE BERNADETTE 198
E 1247 MME FAURE SANDRA JOELLE JOSETTE 198
E 1248 MME MATHONNET BRIGITTE JEANNE DIT SELLIER BRIGITTE 542
E 1249
MME FAURE EMILIE ANTOINETTE JOSEPHINE DIT GELATO EMILIE JOSEPHINE 248
E 1250 MME MATHONNET BRIGITTE JEANNE DIT SELLIER BRIGITTE 599
E 1251 MME JUGE MARIE-HELENE ALICE ROSE DIT GRANGER MARIE HELENE 2016
E 1252 MME CLOT MARIE LAURE ROSE 761
E 1253 COMMUNE DE VILLAR D ARENE 1583
E 1254 M ROUSSET BERNARD RENE LOUIS 508
E 1255 M MATHON JOSEPH JULES EDMOND 824
E 1256 COMMUNE DE VILLAR D ARENE 108
E 1257 M CORBOLA RAYMOND JOSEPH FEDELE 113
E 1258 MME AMIEUX ESTHER GENEVIEVE MARIE-LUCIE DIT EISELE ESTHER 103
E 1259 MME FAURE SOPHIE NICOLE HELENE 1252
E 1260 MME FAURE SOPHIE NICOLE HELENE 549
E 1261 SCI DU MOULIN VIEUX 671
E 1262 SCI DU MOULIN VIEUX 448
E 1263 SCI DU MOULIN VIEUX 294
E 1264 COMMUNE DE VILLAR D ARENE 410
E 1265 COMMUNE DE VILLAR D ARENE 505
E 1266 COMMUNE DE VILLAR D ARENE 3852
E 1267 COMMUNE DE VILLAR D ARENE 1648
E 1459 COMMUNE DE VILLAR D ARENE 262
E 1464 COMMUNE DE VILLAR D ARENE 423
I 12 COMMUNE DE VILLAR D ARENE 1269986
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 92 $ dl ces nt 1
nie 749!
La Romanche (La Grave)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 93 Foncier:
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Sur l’ensemble des parcelles identifiées ci-dessous, les travaux seront réalisés dans une bande d’environ 6 mètres de large, localisée le long du cours d’eau ou de la piste d’accès. La durée d’occupation de ces emprises est estimée à un maximum de 20 jours par an, pour chaque année d’intervention.
Section Parcelle Nom du propriétaire
I 365 M CARAYOL PHILIPPE NORBERT PAUL
I 366 M CARAYOL PHILIPPE NORBERT PAUL
I 366 PROPRIETAIRES DU BND 063 I0366
I 367 M BOUILLET AUGUSTE CELESTIN
I 368 COMMUNE LA GRAVE
I 369 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
I 370 MME FERRIER MONIQUE ALICE LUCIENNE
I 372 GONNET
I 373 GONNET
I 374 MME BERTHET YVONNE MARIA MARCELLE DIT MAROT YVONNE
I 375 MME BERTHET YVONNE MARIA MARCELLE DIT MAROT YVONNE
I 376 MME FERRIER MONIQUE ALICE LUCIENNE
I 377 MME FERRIER MONIQUE ALICE LUCIENNE
I 378 COMMUNE LA GRAVE
I 381 M ORCEL DANIEL AUGUSTE LAURENT
I 382 MME PIC YVETTE MARIE
I 385 M DEVIENNE PATRICE RENE LOUIS
I 385 MME BERTHET YVONNE MARIA MARCELLE DIT MAROT YVONNE
I 385 MME DEVIENNE DIT MESA MARIE PIERRE CHRISTINE
I 385 MME DEVIENNE FRANCOISE MARIE
I 385 MME DEVIENNE MARGUERITE MARIE DIT LEGER MARGUERITE
I 385 MME GOUHIER NICOLE THERESE DIT DEVIENNE NICOLE
I 385 MME ROMAGNE NATHALIE
I 385 PROPRIETAIRES DU BND 063 I0385
I 386 M DEVIENNE ROBERT MARIE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 94 I 389 MME SEONNET DIT RAPPEL JOSEPHINE
I 390 M FAURE JEAN-LOUIS CLAUDE PROSPER
I 393 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
I 394 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
I 394 M PIC-MANDEL DANIEL CHRISTIAN NOEL
I 394 MME PIC PASCALE BRIGITTE HUGUETTE
I 394 PROPRIETAIRES DU BND 063 I0394
I 395 M PIC EMILE
I 396 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
I 396 PROPRIETAIRES DU BND 063 I0396
I 401 GONNET
I 401 M BEAUMIER DANIEL HENRI GEORGES LEON
I 401 M JUGE PIERRE JEAN JACQUES
I 401 MME RETOURNA LEON
I 401 MME SEONNET DIT BEAUMIER MARIE-ROSE AUGUSTINE YVETTE
I 401 PROPRIETAIRES DU BND 063 I0401
I 402 M JUGE PIERRE JEAN JACQUES
I 403 M MATHONNET CELESTIN ERNEST
I 404 MME FERRIER MONIQUE ALICE LUCIENNE
I 405 MME FERRIER MONIQUE ALICE LUCIENNE
I 406 COMMUNE LA GRAVE
I 407 COMMUNE LA GRAVE
I 408 COMMUNE LA GRAVE
I 409 CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE LA MEIJE
I 410 CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE LA MEIJE
I 410 CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE LA MEIJE
I 410 COMMUNE LA GRAVE
I 410 PROPRIETAIRES DU BND 063 I0410
K 46 COMMUNE LA GRAVE
K 47 M FAUST ANDRE RENE JOSEPH
K 47 MME BERNARD MARIE-HELENE JACQUELINE DIT ALBERT MARIE HELENE
K 47 MME BERNARD NADINE MARIE-HELENE SOLANGE DIT BATTIN NADINE
K 48 M FEGE MICHEL ANDRE BERNARD
K 48 MME PIC FERNANDE MARIE JUSTINE DIT FEGE FERNANDE
K 49 COMMUNE LA GRAVE
K 49 M SERT AUGUSTIN FRANCOIS SERAPHIN
K 49 M SERT FREDERIC FRANCOIS DOMINIQUE
K 49 MME SERT DIT PAGNIER CATHERINE MARIE RENEE
K 49 MME SERT LAURENCE MARIE-LOUISE DIT PONTON LAURENCE
K 49 MME SERT MARYLISE RENEE DOMINIQUE DIT ECRABEY MARYLISE
K 49 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0049
K 50 COMMUNE LA GRAVE
K 50 M SERT AUGUSTIN FRANCOIS SERAPHIN
K 50 M SERT FREDERIC FRANCOIS DOMINIQUE
K 50 MME SERT DIT PAGNIER CATHERINE MARIE RENEE
K 50 MME SERT LAURENCE MARIE-LOUISE DIT PONTON LAURENCE
K 50 MME SERT MARYLISE RENEE DOMINIQUE DIT ECRABEY MARYLISE
K 50 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0050
K 51 M CLOT DAVID LUC PAUL
K 51 M CLOT ERIC PIERRE JEAN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 95 K 51 M CLOT JEAN MICHEL PAUL
K 51 M CLOT PHILIPPE FRANCOIS DANIEL
K 52 M PIC STEPHANE RENE ALBERT
K 52 MME FAUST DIT PIC JOSETTE LAURE MONIQUE
K 53 M BALMACEDA PIERRE
K 53 M FEGE MICHEL ANDRE BERNARD
K 53 MME BALMACEDA DIT ROCCAZ STEPHANIE ANNE-MARIE
K 53 MME BALMACEDA ISABELLE MARIE-PIERRE DIT TIERTANT ISABELLE
K 53 MME PIC FERNANDE MARIE JUSTINE DIT FEGE FERNANDE
K 53 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0053
K 54 M FEGE MICHEL ANDRE BERNARD
K 54 MME PIC FERNANDE MARIE JUSTINE DIT FEGE FERNANDE
K 55 M MATHONNET PIERRE LEON NOEL
K 55 MME FIARD ANDREE MARIE-LOUISE DIT MATHONNET ANDREE
K 56 COMMUNE LA GRAVE
K 56 M MATHONNET ADOLPHE EUGENE ULISSE
K 56 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0056
K 57 M BAPTISTE JEAN FRANCOIS MARIE AUGUSTE
K 58 COMMUNE LA GRAVE
K 59 COMMUNE LA GRAVE
K 59 M PIC PIERRE RAYMOND EMILIEN
K 59 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0059
K 60 COMMUNE LA GRAVE
K 61 M BOUILLET JULES
K 62 M GUINEBRETIERE ALAIN EUGENE MARIE
K 62 M GUINEBRETIERE ANDRE LOUIS JOSEPH MARIE
K 62 M GUINEBRETIERE EUGENE JOSEPH
K 62 M GUINEBRETIERE JEAN PAUL MARIE AUGUSTE
K 62 MME GUINEBRETIERE MARIE HELENE YVONNE ANDREE
K 62 MME MATHONNET ANNE-MARIE RENEE DIT VIVANCOS-MATHONNET ANNE-MARIE
K 62 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0062
K 63 M JOUFFREY JEAN JACQUES ANTOINE CHARLES
K 63 M MANIN JEAN CLAUDE MARCEL
K 63 M RETOURNA JULES AUGUSTE LEON
K 63 MME MANIN GENEVIEVE MAURICETTE DIT DABOURDY GENEVIEVE
K 63 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0063
K 64 M RETOURNA JULES AUGUSTE LEON
K 65 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DES HAUTES ALPES
K 65 ETAT SERVICE DES DOMAINES
K 66 M FERRIER ERIC JEAN-JACQUES
K 67 M ORCEL DANIEL AUGUSTE LAURENT
K 67 MME PIC DIT RUEL HENRIETTE CECILE MADELEINE
K 67 MME PIC MARIE CECILE AGNES FERNANDE
K 67 MME PIC YETTA MARIE
K 68 M REYNAUD JACQUES MARIE JOSEPH
K 68 MME REYNAUD DIT SCHAI CHRISTIANE JEANNINE MARIE
K 69 MME JOUFFREY GENEVIEVE ALBERTINE DIT THOMET GENEVIEVE
K 70 M BERARD JEAN SEBASTIEN HUBERT MARIE
K 71 M BERARD JEAN SEBASTIEN HUBERT MARIE
K 71 MME SEONNET DIT HIRIGOYEN AUGUSTINE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 96 K 71 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0071
K 72 MME FERRIER MONIQUE ALICE LUCIENNE
K 73 M JOUFFREY GERMAIN ANTOINE MARIUS
K 73 MME JOUFFREY DANIELLE GENEVIEVE JACQUELINE BLANCHE DIT BOUVIER DANIELLE
K 73 MME JOUFFREY DIT ANTHOUARD LUCIE CELESTINE MARGUERITE
K 73 MME JOUFFREY GENEVIEVE ALBERTINE DIT THOMET GENEVIEVE
K 74 MME BERNARD MARIE-HELENE JACQUELINE DIT ALBERT MARIE HELENE
K 74 MME BERNARD NADINE MARIE-HELENE SOLANGE DIT BATTIN NADINE
K 75 M REYNAUD JACQUES MARIE JOSEPH
K 75 MME REYNAUD DIT SCHAI CHRISTIANE JEANNINE MARIE
K 76 M ORCEL DANIEL AUGUSTE LAURENT
K 76 MME PIC DIT RUEL HENRIETTE CECILE MADELEINE
K 76 MME PIC MARIE CECILE AGNES FERNANDE
K 76 MME PIC YETTA MARIE
K 77 MME JOUFFREY LUCETTE ANDREE FERNANDE DIT ALEXANDRE LUCETTE
K 78 M COQUET PIERRE GASTON
K 78 MME COQUET AGNES JEANNE FELICIE
K 78 MME COQUET CATHERINE HELENE MARIE-ROSE DIT BIENAIME CATHERINE
K 79 MME JOUFFREY DIT KHEDDACHE EUGENIE MARIE LOUISE
K 80 M GUINEBRETIERE ALAIN EUGENE MARIE
K 80 M GUINEBRETIERE ANDRE LOUIS JOSEPH MARIE
K 80 M GUINEBRETIERE EUGENE JOSEPH
K 80 M GUINEBRETIERE JEAN PAUL MARIE AUGUSTE
K 80 MME GUINEBRETIERE MARIE HELENE YVONNE ANDREE
K 80 MME MATHONNET ANNE-MARIE RENEE DIT VIVANCOS-MATHONNET ANNE-MARIE
K 80 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0080
K 81 MME PIC CLAUDIE MARIE-NOELLE
K 81 MME PIC MARTINE MARIE JEANNE DIT ROBERT MARTINE
K 82 MME MATHONNET ANNE-MARIE RENEE DIT VIVANCOS-MATHONNET ANNE-MARIE
K 83 MME PIC MARIE NOELLE CHARLOTTE ALERINA
K 84 M PIC PIERRE RAYMOND EMILIEN
K 84 MME JOUFFREY ALBERTINE MARGUERITE ANTOINETTE
K 84 MME MATHONNET DIT VARLET LUCIE AUGUSTINE
K 84 MME PIC MARIE LOUISE MARCELLE DIT JOUFFREY MARIE LOUISE
K 84 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0084
K 85 MME FILLY MICHELE MARIE CLAIRE DIT GAILLARD MICHELE
K 85 MME GAILLARD MARJORY ANDREE CECILE DIT LECLERCQ MARJORY
K 85 MME GAILLARD MELODIE BEATRICE SUZANNE
K 376 COMMUNE LA GRAVE
K 377 M BERTHET JOSEPH EDMOND
K 378 MME FAURE JOSETTE ALBERTINE LOUISE
K 379 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
K 379 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
K 380 M DEVIENNE PATRICE RENE LOUIS
K 380 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
K 380 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
K 380 MME DEVIENNE DIT MESA MARIE PIERRE CHRISTINE
K 380 MME DEVIENNE FRANCOISE MARIE
K 380 MME DEVIENNE MARGUERITE MARIE DIT LEGER MARGUERITE
K 380 MME GOUHIER NICOLE THERESE DIT DEVIENNE NICOLE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 97 K 380 MME ROMAGNE NATHALIE
K 380 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0380
K 381 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
K 381 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
K 382 M MATHONNET GEORGES LOUIS MARIUS
K 383 MME BERTHET BEATRICE GISELE PATRICIA DIT BOUBAKER BEATRICE
K 383 MME BERTHET CELINE BERTHE
K 384 MME FERRIER MONIQUE ALICE LUCIENNE
K 385 M SAVOIE ALPHONSE ROMAIN
K 385 MME PIC MARIE LOUISE MARCELLE DIT JOUFFREY MARIE LOUISE
K 385 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0385
K 386 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
K 387 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
K 387 MME ULIANA MARIE-NOELLE CHRISTIANE DIT JACOB MARIE NOELLE
K 388 M MINETTO JACQUES
K 388 MME SEONNET DIT HIRIGOYEN AUGUSTINE
K 388 MME SEONNET DIT RAPPEL JOSEPHINE
K 388 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0388
K 389 M ANTHOUARD HENRI WALTER MARCEL
K 389 M REYMOND MICHEL RENE GASTON
K 389 MME MATHON JOCELYNE EMILIENNE BERNADETTE DIT REYMOND JOCELYNE
K 389 MME REYMOND PATRICIA MARIE LAURENCE
K 389 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0389
K 390 MME REYMOND PATRICIA MARIE LAURENCE
K 391 M MINETTO JACQUES
K 391 MME SEONNET DIT RAPPEL JOSEPHINE
K 391 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0391
K 392 MME SEONNET JULIETTE MARIA CLAUDIA DIT BILLARD JULIETTE
K 393 M PIC JEAN PAUL CHRISTIAN GUY
K 393 MME PIC MONIQUE MARCELLE LOUISE DIT RODRIGUEZ MONIQUE
K 394 M JUGE ALAIN JEAN YVES
K 394 M JUGE YORRICK
K 394 MME BAUDAT NICOLE MAURICETTE MADELEINE DIT JUGE NICOLE
K 394 MME JUGE DIT BOUCHARD MICHELE
K 394 MME JUGE DIT GUILLAUME EDITH
K 394 MME JUGE FLORENCE
K 394 MME MATHON BERNADETTE MARTHE MICHELE DIT BAWOL BERNADETTE
K 394 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0394
K 395 M PIC STEPHANE RENE ALBERT
K 395 MME FAUST DIT PIC JOSETTE LAURE MONIQUE
K 396 COMMUNE LA GRAVE
K 396 M MINETTO JACQUES
K 396 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0396
K 397 M BARBIER JEAN LOUIS
K 398 MME GIRARD ISABELLE CHRISTINE JANINE DIT PIC ISABELLE CHRISTINE JEANINE
K 399 MME JOUFFREY LUCETTE ANDREE FERNANDE DIT ALEXANDRE LUCETTE
K 400 M MARGULIEW HENRI VICTOR
K 401 COMMUNE LA GRAVE
K 402 M MARGULIEW HENRI VICTOR
K 403 M MARGULIEW HENRI VICTOR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 98 K 404 COMMUNE LA GRAVE
K 405 M MARGULIEW HENRI VICTOR
K 406 M JOUFFREY GUSTAVE JOSEPH LUCIEN
K 407 MME GIRARD ISABELLE CHRISTINE JANINE DIT PIC ISABELLE CHRISTINE JEANINE
K 408 M BARBIER JEAN LOUIS
K 409 COMMUNE LA GRAVE
K 409 M MINETTO JACQUES
K 409 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0409
K 410 M PIC JEAN PAUL CHRISTIAN GUY
K 410 MME PIC MONIQUE MARCELLE LOUISE DIT RODRIGUEZ MONIQUE
K 411 M LORENZATI ROGER DOMINIQUE CLAUDE
K 412 M MANIN JEAN CLAUDE MARCEL
K 412 M PIC ARISTIDE
K 412 MME MANIN GENEVIEVE MAURICETTE DIT DABOURDY GENEVIEVE
K 412 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0412
K 413 M BARBIER JEAN LOUIS
K 414 M BALMACEDA PIERRE
K 414 MME BALMACEDA DIT ROCCAZ STEPHANIE ANNE-MARIE
K 414 MME BALMACEDA ISABELLE MARIE-PIERRE DIT TIERTANT ISABELLE
K 415 MME BERTHET MARTHE DENISE LOUISE DIT BARAT MARTHE
K 416 COMMUNE LA GRAVE
K 416 M SAVOIE ALPHONSE ROMAIN
K 416 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0416
K 417 M SAVOIE ALPHONSE ROMAIN
K 417 MME PIC MARIE LOUISE MARCELLE DIT JOUFFREY MARIE LOUISE
K 417 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0417
K 418 COMMUNE LA GRAVE
K 419 COMMUNE LA GRAVE
K 420 M PIC PIERRE RAYMOND EMILIEN
K 421 MME GIRARD ISABELLE CHRISTINE JANINE DIT PIC ISABELLE CHRISTINE JEANINE
K 422 MME BERTHET BEATRICE GISELE PATRICIA DIT BOUBAKER BEATRICE
K 422 MME BERTHET CELINE BERTHE
K 423 M MATHONNET GEORGES LOUIS MARIUS
K 424 MME JOUFFREY DIT KHEDDACHE EUGENIE MARIE LOUISE
K 425 M ANTHOUARD HENRI WALTER MARCEL
K 426 M CHAVASSE-FRETAZ JULIEN VINCENT
K 426 M COTTET BERNARD ROLAND
K 426 M COTTET GILBERT ELY
K 426 MME COTTET CHRISTIANE THERESE DIT VIAL CHRISTIANE
K 426 MME COTTET EDITH LAURENCE DIT MICOUD EDITH
K 426 MME COTTET JOELLE FRANCOISE ANDREE DIT VIDAL JOELLE
K 427 MME MINETTO DIT BERNARD JACQUELINE ELISE
K 428 M MALLEIN JEAN CLAUDE EMILE GUY MICHEL
K 428 MME MALLEIN VANESSA SIMONE LEONCIE
K 429 M GARCIER DORIAN MICHEL YOANN
K 429 MME GARCIER SANDY CHRISTINE
K 429 MME JOUFFREY MARIE-CHRISTINE JULIETTE JOSETTE
K 430 COMMUNE LA GRAVE
K 430 MME RANQUE LUCIE
K 430 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0430
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 99 K 464 COMMUNE LA GRAVE
K 465 MME GIRARD ISABELLE CHRISTINE JANINE DIT PIC ISABELLE CHRISTINE JEANINE
K 466 M JOUFFREY GUSTAVE JOSEPH LUCIEN
K 466 M JOUFFREY LEON FELICIEN ADRIEN
K 467 M MARGULIEW HENRI VICTOR
K 468 COMMUNE LA GRAVE
K 469 M PIC-MANDEL DANIEL CHRISTIAN NOEL
K 469 MME PIC PASCALE BRIGITTE HUGUETTE
K 470 M MARGULIEW HENRI VICTOR
K 471 M FEGE JEAN-PAUL LOUIS MAURICE
K 471 MME PIC FERNANDE MARIE JUSTINE DIT FEGE FERNANDE
K 472 M DEVIENNE ROBERT MARIE
K 473 M MARGULIEW HENRI VICTOR
K 474 MME BARBIER DIT FERRIER MARTHE SERAPHINE EUGENIE
K 474 MME FERRIER DIT GENEVOIS CLAUDIA FERNANDE
K 475 M DUSSERT CHRISTIAN LOUIS PAUL
K 475 MME DUSSERT DANIELLE MARIE-PAULE SIMONE DIT PETIT-JEAN-GENAZ DANIELLE
K 476 MME PIC FERNANDE ANDREE GERMAINE DIT SIONNET FERNANDE
K 477 M FAUST ALAIN FERNAND GASTON
K 478 M DEVIENNE ROBERT MARIE
K 479 MME PIC FERNANDE ANDREE GERMAINE DIT SIONNET FERNANDE
K 480 M FAUST ALAIN FERNAND GASTON
K 481 COMMUNE LA GRAVE
K 482 COMMUNE LA GRAVE
K 483 M FAUST ALAIN FERNAND GASTON
K 484 M FAUST ALAIN FERNAND GASTON
K 485 M FAUST ALAIN FERNAND GASTON
K 486 COMMUNE LA GRAVE
K 487 M DEVIENNE PATRICE RENE LOUIS
K 487 MME DEVIENNE DIT MESA MARIE PIERRE CHRISTINE
K 487 MME DEVIENNE FRANCOISE MARIE
K 487 MME DEVIENNE MARGUERITE MARIE DIT LEGER MARGUERITE
K 487 MME FAURE JOSETTE ALBERTINE LOUISE
K 487 MME GOUHIER NICOLE THERESE DIT DEVIENNE NICOLE
K 487 MME ROMAGNE NATHALIE
K 487 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0487
K 488 M FAUST ALAIN FERNAND GASTON
K 489 MME PIC FERNANDE ANDREE GERMAINE DIT SIONNET FERNANDE
K 490 M DUSSERT CHRISTIAN LOUIS PAUL
K 490 MME DUSSERT DANIELLE MARIE-PAULE SIMONE DIT PETIT-JEAN-GENAZ DANIELLE
K 491 MME BARBIER DIT FERRIER MARTHE SERAPHINE EUGENIE
K 491 MME FERRIER DIT GENEVOIS CLAUDIA FERNANDE
K 492 M MARGULIEW HENRI VICTOR
K 493 MME PIC FERNANDE ANDREE GERMAINE DIT SIONNET FERNANDE
K 494 M DEVIENNE ROBERT MARIE
K 495 M FEGE JEAN-PAUL LOUIS MAURICE
K 495 MME PIC FERNANDE MARIE JUSTINE DIT FEGE FERNANDE
K 496 COMMUNE LA GRAVE
L 528 M FAURE JEAN-LOUIS CLAUDE PROSPER
L 529 MME FERRIER RENEE JULIETTE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 100 L 530 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
L 530 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 531 M MINETTO JACQUES
L 531 MME SEONNET DIT HIRIGOYEN AUGUSTINE
L 531 MME SEONNET DIT RAPPEL JOSEPHINE
L 531 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0531
L 532 M MATHON GERARD BENJAMIN CLEMENT
L 532 MME MINETTO DIT BERNARD JACQUELINE ELISE
L 532 MME SEONNET DIT HIRIGOYEN AUGUSTINE
L 532 MME SEONNET DIT RAPPEL JOSEPHINE
L 532 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0532
L 536 MME MATHONNET DIT GUILLON MARIE JEANNE ERNESTINE
L 537 M FAURE JEAN-LOUIS CLAUDE PROSPER
L 538 MME SEONNET DIT HIRIGOYEN AUGUSTINE
L 539 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
L 539 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 540 M BEAUMIER DANIEL HENRI GEORGES LEON
L 540 MME SEONNET DIT BEAUMIER MARIE-ROSE AUGUSTINE YVETTE
L 541 MME FERRIER RENEE JULIETTE
L 542 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
L 542 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 542 MME ULIANA MARIE-NOELLE CHRISTIANE DIT JACOB MARIE NOELLE
L 543 M BERARD JEAN SEBASTIEN HUBERT MARIE
L 544 MME FERRIER RENEE JULIETTE
L 545 M PELLISSIER AUGUSTE CLAUDE FELIX
L 546 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 546 MME ULIANA MARIE-NOELLE CHRISTIANE DIT JACOB MARIE NOELLE
L 547 M BARBIER JEAN LOUIS
L 548 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
L 548 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 549 M MINETTO JACQUES
L 550 M JUGE ALAIN JEAN YVES
L 550 M JUGE YORRICK
L 550 M MATHON EMILE JOSEPH MARTIN
L 550 MME BAUDAT NICOLE MAURICETTE MADELEINE DIT JUGE NICOLE
L 550 MME JUGE DIT BOUCHARD MICHELE
L 550 MME JUGE DIT GUILLAUME EDITH
L 550 MME JUGE FLORENCE
L 550 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0550
L 551 M MINETTO JACQUES
L 551 MME SEONNET DIT RAPPEL JOSEPHINE
L 551 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0551
L 552 M FAURE JEAN-LOUIS CLAUDE PROSPER
L 552 M PIC ARISTIDE
L 552 M SAVOIE ALPHONSE ROMAIN
L 552 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0552
L 553 M JUGE CAMILLE GEORGES ETIENNE
L 553 M JUGE JEAN-PAUL LAURENT ALEXIS
L 553 M JUGE RAYMOND ANDRE ALBERT
L 553 MME JUGE MARIE JEANNE THERESE LEOCADIE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 101 L 554 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
L 554 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 554 MME ULIANA MARIE-NOELLE CHRISTIANE DIT JACOB MARIE NOELLE
L 555 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
L 555 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 556 M SEONNET MARCEL EDMOND LUCIEN
L 557 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
L 557 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 558 M PELLISSIER AUGUSTE CLAUDE FELIX
L 559 M PIC JEAN PAUL CHRISTIAN GUY
L 559 MME PIC MONIQUE MARCELLE LOUISE DIT RODRIGUEZ MONIQUE
L 560 M BEAUMIER DANIEL HENRI GEORGES LEON
L 560 MME SEONNET DIT BEAUMIER MARIE-ROSE AUGUSTINE YVETTE
L 561 M PELLISSIER AUGUSTE CLAUDE FELIX
L 562 M JOUFFREY GERMAIN ANTOINE MARIUS
L 562 MME JOUFFREY DANIELLE GENEVIEVE JACQUELINE BLANCHE DIT BOUVIER DANIELLE
L 562 MME JOUFFREY DIT ANTHOUARD LUCIE CELESTINE MARGUERITE
L 562 MME JOUFFREY GENEVIEVE ALBERTINE DIT THOMET GENEVIEVE
L 563 M BERARD JEAN SEBASTIEN HUBERT MARIE
L 596 M BEAUMIER DANIEL HENRI GEORGES LEON
L 596 MME SEONNET DIT BEAUMIER MARIE-ROSE AUGUSTINE YVETTE
L 598 M JUGE PIERRE JEAN JACQUES
L 599 MME ROMAGNE NATHALIE
L 600 M JACQUIER LIONEL BERNARD ROGER
L 600 MME JACQUIER MURIEL REJANE DIT SARLIN MURIEL
L 600 MME JAMET DIT JACQUIER LUCETTE
L 601 M MATHON DOMINIQUE BENJAMIN GUILLAUME
L 601 MME MATHON ISABELLE MONIQUE MADELEINE
L 602 MME ROMAGNE NATHALIE
L 603 M BERARD JEAN SEBASTIEN HUBERT MARIE
L 604 M BEAUMIER DANIEL HENRI GEORGES LEON
L 604 MME SEONNET DIT BEAUMIER MARIE-ROSE AUGUSTINE YVETTE
L 605 M MATHON DOMINIQUE BENJAMIN GUILLAUME
L 605 MME MATHON ISABELLE MONIQUE MADELEINE
L 606 M CLOT ADOLPHE JOSEPH PHILIP
L 606 MME MATHONNET ANNE MARIE LEONIE JOSETTE DIT CLOT ANNE-MARIE
L 607 M MARGULIEW HENRI VICTOR
L 608 M MARCEL JEAN-PHILIPPE
L 609 M PELLISSIER AUGUSTE CLAUDE FELIX
L 610 MME CLOT NATHALIE LUCIENNE CHANTAL
L 611 MME MATHON JULIETTE JOSETTE ALPHONSINE DIT PHILIP JULIETTE
L 619 MME MATHONNET DANIELE MARIE MARGUERITE DIT CONTE DANIELE
L 620 MME FAURE JOSETTE ALBERTINE LOUISE
L 621 M CLOT ADOLPHE JOSEPH PHILIP
L 621 MME MATHONNET ANNE MARIE LEONIE JOSETTE DIT CLOT ANNE-MARIE
L 622 MME MATHONNET DANIELE MARIE MARGUERITE DIT CONTE DANIELE
L 623 M JACQUIER LIONEL BERNARD ROGER
L 623 MME JACQUIER MURIEL REJANE DIT SARLIN MURIEL
L 623 MME JAMET DIT JACQUIER LUCETTE
L 624 M JUGE JEAN MICHEL ELIE JOSEPH
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 102 L 624 M PIC LOUIS GASTON LUCIEN
L 624 M SIONNET LIONEL
L 624 MME BELLON DIT SIONNET ELIANE MARIE-LUCIENNE
L 624 MME MATHONNET DANIELE MARIE MARGUERITE DIT CONTE DANIELE
L 624 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0624
L 625 MME GIRARD BERNADETTE JEANNE LUCIENNE
L 626 MME BEAUMIER MARIE-HELENE ALICE LUCETTE DIT FAURE MARIE-HELENE ALICE
L 626 MME SEONNET DIT BEAUMIER MARIE-ROSE AUGUSTINE YVETTE
L 627 M SIONNET DANIEL PAUL JEAN
L 627 M SIONNET LIONEL
L 627 MME BELLON DIT SIONNET ELIANE MARIE-LUCIENNE
L 627 MME GIRARD BERNADETTE JEANNE LUCIENNE
L 627 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0627
L 628 M PIC ADRIEN AUGUSTE PIERRE
L 628 MME FAURE DIT PIC EMILIA CECILE ALEXINE
L 628 MME GIRARD BERNADETTE JEANNE LUCIENNE
L 628 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0628
L 629 MME GIRARD NICOLE AGNES LOUISE
L 630 M CLOT ADOLPHE JOSEPH PHILIP
L 630 MME GIRARD BERNADETTE JEANNE LUCIENNE
L 630 MME MATHON BERNADETTE MARTHE MICHELE DIT BAWOL BERNADETTE
L 630 MME MATHONNET ANNE MARIE LEONIE JOSETTE DIT CLOT ANNE-MARIE
L 630 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0630
L 631 M CLOT ADOLPHE JOSEPH PHILIP
L 631 M GIRARD CHRISTIAN JACQUES PIERRE ANDRE
L 631 MME MATHONNET ANNE MARIE LEONIE JOSETTE DIT CLOT ANNE-MARIE
L 631 MME PIC RENEE JOSETTE MARIE DIT BOGNIER RENEE
L 631 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0631
L 632 M GIRARD CHRISTIAN JACQUES PIERRE ANDRE
L 633 M FERRIER ERIC JEAN-JACQUES
L 633 M GIRARD CHRISTIAN JACQUES PIERRE ANDRE
L 633 M PIC ADRIEN AUGUSTE PIERRE
L 633 MME FAURE DIT PIC EMILIA CECILE ALEXINE
L 633 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0633
L 634 M JUGE JEAN MICHEL ELIE JOSEPH
L 634 M SIONNET LIONEL
L 634 MME BELLON DIT SIONNET ELIANE MARIE-LUCIENNE
L 634 MME GIRARD NICOLE AGNES LOUISE
L 634 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0634
L 635 MME BEAUMIER MARIE-HELENE ALICE LUCETTE DIT FAURE MARIE-HELENE ALICE
L 635 MME SEONNET DIT BEAUMIER MARIE-ROSE AUGUSTINE YVETTE
L 636 MME GIRARD NICOLE AGNES LOUISE
L 637 M PIC LOUIS GASTON LUCIEN
L 637 M SIONNET DANIEL PAUL JEAN
L 637 M SIONNET LIONEL
L 637 MME BELLON DIT SIONNET ELIANE MARIE-LUCIENNE
L 637 MME MATHONNET ANNE-MARIE RENEE DIT VIVANCOS-MATHONNET ANNE-MARIE
L 637 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0637
L 638 M JACQUIER LIONEL BERNARD ROGER
L 638 MME JACQUIER MURIEL REJANE DIT SARLIN MURIEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 103 L 638 MME JAMET DIT JACQUIER LUCETTE
L 639 M MATHONNET PIERRE LEON NOEL
L 639 MME FIARD ANDREE MARIE-LOUISE DIT MATHONNET ANDREE
L 640 M CLOT ADOLPHE JOSEPH PHILIP
L 640 MME MATHONNET ANNE MARIE LEONIE JOSETTE DIT CLOT ANNE-MARIE
L 641 MME FAURE JOSETTE ALBERTINE LOUISE
L 642 M MATHONNET GILLES RENE
L 642 M MATHONNET JEAN-MARC PIERRE
L 643 M MATHONNET GILLES RENE
L 643 M MATHONNET JEAN-MARC PIERRE
L 644 M FERRIER ERIC JEAN-JACQUES
L 645 M FERRIER ERIC JEAN-JACQUES
L 646 M FERRIER ERIC JEAN-JACQUES
L 647 MME PIC CHRISTIANE NICOLE DIT ROSENFELD CHRISTIANE
L 647 MME PIC ELISE MARIE CLAUDINE DIT GIRAUD ELYSE
L 648 MME CLOT NATHALIE LUCIENNE CHANTAL
L 649 M MATHON ANDRE XAVIER FERNAND
L 650 MME CLOT NATHALIE LUCIENNE CHANTAL
L 651 MME MATHON GENEVIEVE ANDREE MARTHE DIT GARCIN GENEVIEVE
L 652 MME MATHON GENEVIEVE ANDREE MARTHE DIT GARCIN GENEVIEVE
L 653 MME CLOT NATHALIE LUCIENNE CHANTAL
L 654 MME RANQUE LUCIE
L 655 M FERRIER ERIC JEAN-JACQUES
L 656 M CLOT ADOLPHE JOSEPH PHILIP
L 656 MME MATHONNET ANNE MARIE LEONIE JOSETTE DIT CLOT ANNE-MARIE
L 657 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 657 MME BEAUMIER MARIE-HELENE ALICE LUCETTE DIT FAURE MARIE-HELENE ALICE
L 657 MME SEONNET DIT BEAUMIER MARIE-ROSE AUGUSTINE YVETTE
L 657 MME ULIANA MARIE-NOELLE CHRISTIANE DIT JACOB MARIE NOELLE
L 657 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0657
L 658 M BEAUMIER DANIEL HENRI GEORGES LEON
L 658 MME BARTHELEMY CHRISTIANE YVETTE PAULE DIT BERILLE CHRISTIANE
L 658 MME SEONNET DIT BEAUMIER MARIE-ROSE AUGUSTINE YVETTE
L 658 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0658
L 659 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
L 659 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 660 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
L 660 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 661 MME FERRIER MONIQUE ALICE LUCIENNE
L 662 MME ULIANA MARIE-NOELLE CHRISTIANE DIT JACOB MARIE NOELLE
L 663 MME ULIANA MARIE-NOELLE CHRISTIANE DIT JACOB MARIE NOELLE
L 664 MME MATHONNET DENISE YVETTE ROBERTE DIT RIBOT DENISE
L 665 MME PAILLAS
L 666 COMMUNE LA GRAVE
L 667 M BEAUMIER DANIEL HENRI GEORGES LEON
L 667 MME SEONNET DIT BEAUMIER MARIE-ROSE AUGUSTINE YVETTE
L 668 M PIC JEAN-LOUIS VICTOR AUGUSTE
L 669 M MARCEL JEAN-PHILIPPE
L 670 M PELLISSIER AUGUSTE CLAUDE FELIX
L 671 M SEONNET MARCEL EDMOND LUCIEN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 104 L 672 M SEONNET MARCEL EDMOND LUCIEN
L 673 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 674 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
L 674 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 675 MME PIC MARIE NOELLE CHARLOTTE ALERINA
L 676 M JUGE ALAIN JEAN YVES
L 676 M JUGE YORRICK
L 676 MME BAUDAT NICOLE MAURICETTE MADELEINE DIT JUGE NICOLE
L 676 MME JUGE DIT BOUCHARD MICHELE
L 676 MME JUGE DIT GUILLAUME EDITH
L 676 MME JUGE FLORENCE
L 676 MME MATHON BERNADETTE MARTHE MICHELE DIT BAWOL BERNADETTE
L 676 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0676
L 677 MME MINETTO DIT BERNARD JACQUELINE ELISE
L 678 MME MINETTO DIT BERNARD JACQUELINE ELISE
L 679 M FAURE JEAN-LOUIS CLAUDE PROSPER
L 680 MME MATHON GENEVIEVE ANDREE MARTHE DIT GARCIN GENEVIEVE
L 681 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
L 681 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 682 MME MATHON GENEVIEVE ANDREE MARTHE DIT GARCIN GENEVIEVE
L 683
MME ANTHOUARD RAYMONDE GISELE AUGUSTA GENEVIEVE DIT FERRARY RAYMONDE
L 683 MME MATHON GENEVIEVE ANDREE MARTHE DIT GARCIN GENEVIEVE
L 683 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0683
L 684 M MINETTO JACQUES
L 684 MME MATHON GENEVIEVE ANDREE MARTHE DIT GARCIN GENEVIEVE
L 684 MME SEONNET DIT HIRIGOYEN AUGUSTINE
L 684 MME SEONNET DIT RAPPEL JOSEPHINE
L 684 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0684
L 685 M MATHON MICHEL GERARD LAURENT
L 685 M MINETTO JACQUES
L 685 MME JUGE MARIE-HELENE ALICE ROSE DIT GRANGER MARIE HELENE
L 685 MME MATHON GENEVIEVE ANDREE MARTHE DIT GARCIN GENEVIEVE
L 685 MME SEONNET DIT HIRIGOYEN AUGUSTINE
L 685 MME SEONNET DIT RAPPEL JOSEPHINE
L 685 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0685
L 686 M MINETTO JACQUES
L 686 MME SEONNET DIT HIRIGOYEN AUGUSTINE
L 686 MME SEONNET DIT RAPPEL JOSEPHINE
L 686 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0686
L 687 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 687 MME ULIANA MARIE-NOELLE CHRISTIANE DIT JACOB MARIE NOELLE
L 688 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 689 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
L 689 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 690 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
L 690 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 691 M DEVIENNE PATRICE RENE LOUIS
L 691 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
L 691 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 105 L 691 MME DEVIENNE DIT MESA MARIE PIERRE CHRISTINE
L 691 MME DEVIENNE FRANCOISE MARIE
L 691 MME DEVIENNE MARGUERITE MARIE DIT LEGER MARGUERITE
L 691 MME GOUHIER NICOLE THERESE DIT DEVIENNE NICOLE
L 691 MME ROMAGNE NATHALIE
L 691 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0691
L 693 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
L 693 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 694 M FAURE JEAN-LOUIS CLAUDE PROSPER
L 695 COMMUNE LA GRAVE
L 696 MME PIC YVETTE MARIE
L 697 M COQUET PIERRE GASTON
L 697 MME COQUET AGNES JEANNE FELICIE
L 697 MME COQUET CATHERINE HELENE MARIE-ROSE DIT BIENAIME CATHERINE
L 698 M PAILLAS MARCEL PIERRE
L 698 MME PAILLAS MONIQUE MARIE JEANNE JULIETTE DIT ARRAS MONIQUE
L 699 MME MATHIEU DIT FAURE ODETTE LOUISE CLAUDINE
L 700 COMMUNE LA GRAVE
L 701 M BARON CLAUDE GEORGES MARCEL
L 701 MME BARON MAUD GISELE ELISABETH
L 701 MME JOUFFREY MARIE-CLAUDE HENRIETTE ANDREE DIT BARON MARIE CLAUDE
L 702 M JUGE PIERRE JEAN JACQUES
L 703 M PELLISSIER AUGUSTE CLAUDE FELIX
L 704 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
L 704 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 704 MME ULIANA MARIE-NOELLE CHRISTIANE DIT JACOB MARIE NOELLE
L 705 M JUGE PIERRE JEAN JACQUES
L 706 COMMUNE LA GRAVE
L 708 M JUGE CAMILLE GEORGES ETIENNE
L 708 M JUGE JEAN-PAUL LAURENT ALEXIS
L 708 M JUGE RAYMOND ANDRE ALBERT
L 708 MME JUGE MARIE JEANNE THERESE LEOCADIE
L 709 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
L 709 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 709 MME ULIANA MARIE-NOELLE CHRISTIANE DIT JACOB MARIE NOELLE
L 710 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
L 710 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 710 MME ULIANA MARIE-NOELLE CHRISTIANE DIT JACOB MARIE NOELLE
L 711 M BEAUMIER DANIEL HENRI GEORGES LEON
L 711 MME SEONNET DIT BEAUMIER MARIE-ROSE AUGUSTINE YVETTE
L 712 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
L 712 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 712 MME ULIANA MARIE-NOELLE CHRISTIANE DIT JACOB MARIE NOELLE
L 713 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
L 713 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 713 MME ULIANA MARIE-NOELLE CHRISTIANE DIT JACOB MARIE NOELLE
L 714 M MANIN JEAN CLAUDE MARCEL
L 714 MME MANIN GENEVIEVE MAURICETTE DIT DABOURDY GENEVIEVE
L 715 M COQUET PIERRE GASTON
L 715 MME COQUET AGNES JEANNE FELICIE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 106 L 715 MME COQUET CATHERINE HELENE MARIE-ROSE DIT BIENAIME CATHERINE
L 716 M PELLIER GERARD PHILIPPE CLAUDE
L 716 MME PELLIER DIT FRANCHINEAU JOSIANE LUCIE JOSEPHINE
L 717 COMMUNE LA GRAVE
L 718 M SEONNET CLAUDE AUGUSTE
L 719 M SEONNET CLAUDE AUGUSTE
L 720 M CARRIGNON PHILIPPE HENRI
L 720 M SAVOIE ALPHONSE ROMAIN
L 721 M JACQUIER CHRISTIAN PIERRE FRANCK LEON
L 721 M JACQUIER FRANK CLAUDE PIERRE
L 721 MME EDOUARD ANNIE HELENE PIERRETTE DIT JACQUIER ANNIE
L 721 MME JACQUIER MARIE-PIERRE LUCETTE JEANNE PASCALE
L 722 M PELLISSIER AUGUSTE CLAUDE FELIX
L 723 M PELLISSIER AUGUSTE CLAUDE FELIX
L 725 M SEONNET CLAUDE AUGUSTE
L 726 M SEONNET CLAUDE AUGUSTE
L 727 COMMUNE LA GRAVE
L 728 M PELLIER GERARD PHILIPPE CLAUDE
L 728 MME PELLIER DIT FRANCHINEAU JOSIANE LUCIE JOSEPHINE
L 729 M COQUET PIERRE GASTON
L 729 MME COQUET AGNES JEANNE FELICIE
L 729 MME COQUET CATHERINE HELENE MARIE-ROSE DIT BIENAIME CATHERINE
L 730 M MANIN JEAN CLAUDE MARCEL
L 730 MME MANIN GENEVIEVE MAURICETTE DIT DABOURDY GENEVIEVE
L 731 MME MORAIS DE AZEVEDO JULIA
L 770 M MEUNIER WILLIAM ROLAND GERARD
L 770 M RANQUE GABRIEL ROLAND
L 770 M RANQUE JOEL FRANCOIS ERNEST
L 770 MME MEUNIER NOELLE LOUISE DIT CRETET NOELLE
L 771 M JACOB ANDRE EUGENE REMY
L 771 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 772 MME PIC MARIE NOELLE CHARLOTTE ALERINA
L 773 MME JOUFFREY ALBERTINE MARGUERITE ANTOINETTE
L 774 MME GRAVIER MARIE LOUISE JEANNINE DIT LANCON MARIE-LOUISE
L 775 COMMUNE LA GRAVE
L 775 M BARBIER MARCEL
L 775 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 775 M JACQUIER LIONEL BERNARD ROGER
L 775 MME FERRIER MONIQUE ALICE LUCIENNE
L 775 MME JACQUIER MURIEL REJANE DIT SARLIN MURIEL
L 775 MME JAMET DIT JACQUIER LUCETTE
L 775 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0775
L 776 M PIC JEAN PAUL CHRISTIAN GUY
L 777 M COQUET PIERRE GASTON
L 777 MME COQUET AGNES JEANNE FELICIE
L 777 MME COQUET CATHERINE HELENE MARIE-ROSE DIT BIENAIME CATHERINE
L 778 M DEVIENNE ROBERT MARIE
L 779 M BERARD JEAN SEBASTIEN HUBERT MARIE
L 779 M JACQUIER CHRISTIAN PIERRE FRANCK LEON
L 779 M JACQUIER FRANK CLAUDE PIERRE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 107 L 779 M MARGULIEW HENRI VICTOR
L 779 MME EDOUARD ANNIE HELENE PIERRETTE DIT JACQUIER ANNIE
L 779 MME JACQUIER MARIE-PIERRE LUCETTE JEANNE PASCALE
L 779 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0779
L 780 M BERARD JEAN SEBASTIEN HUBERT MARIE
L 780 M GARIN JEAN DESIRE
L 780 M GARIN MICHEL CLAUDE
L 780 M GARIN PHILIPPE MARC
L 780 M JACQUIER CHRISTIAN PIERRE FRANCK LEON
L 780 M JACQUIER FRANK CLAUDE PIERRE
L 780 M MARGULIEW HENRI VICTOR
L 780 MME EDOUARD ANNIE HELENE PIERRETTE DIT JACQUIER ANNIE
L 780 MME GARIN DIT CURTET ANDREE GERMAINE LOUISE
L 780 MME GARIN DIT DELIGNE EVA EGLANTINE MARIE
L 780 MME GREGOIRE RENEE PAULETTE MADELEINE DIT GARIN RENEE
L 780 MME JACQUIER MARIE-PIERRE LUCETTE JEANNE PASCALE
L 780 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0780
L 781 M CLOT DAVID LUC PAUL
L 782 M MATHON PIERRE JOSEPH JACQUES
L 783 M JACQUIER LIONEL BERNARD ROGER
L 783 M PELLISSIER AUGUSTE CLAUDE FELIX
L 783 MME JACQUIER MURIEL REJANE DIT SARLIN MURIEL
L 783 MME JAMET DIT JACQUIER LUCETTE
L 783 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0783
L 784 M CARRAUD ADOLPHE ANDRE JULES
L 784 M CARRAUD AMALRIC ANDRE LOUIS
L 784 M CARRAUD MARC JEAN ADOLPHE
L 784 M JACQUIER LIONEL BERNARD ROGER
L 784 MME CARRAUD ELISE ROSE ALICE
L 784 MME JACQUIER MURIEL REJANE DIT SARLIN MURIEL
L 784 MME JAMET DIT JACQUIER LUCETTE
L 784 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0784
L 785 M JACQUIER LIONEL BERNARD ROGER
L 785 M PELLISSIER AUGUSTE CLAUDE FELIX
L 785 MME JACQUIER MURIEL REJANE DIT SARLIN MURIEL
L 785 MME JAMET DIT JACQUIER LUCETTE
L 785 MME MATHONNET DIT PELLISSIER
L 785 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0785
L 788 MME BERTHET BEATRICE GISELE PATRICIA DIT BOUBAKER BEATRICE
L 788 MME BERTHET CELINE BERTHE
L 800 M JACOB ROLAND LUCIEN JACQUES
L 802 M NICOLAS HENRI AUGUSTE
L 803 M PIC JEAN PAUL CHRISTIAN GUY
L 803 MME PIC MONIQUE MARCELLE LOUISE DIT RODRIGUEZ MONIQUE
L 804 M JOUFFREY GERMAIN ANTOINE MARIUS
L 804 MME JOUFFREY DANIELLE GENEVIEVE JACQUELINE BLANCHE DIT BOUVIER DANIELLE
L 804 MME JOUFFREY DIT ANTHOUARD LUCIE CELESTINE MARGUERITE
L 804 MME JOUFFREY GENEVIEVE ALBERTINE DIT THOMET GENEVIEVE
L 806 MME DELIGNE SIMONE ANDREE LUCIENNE DIT FAURE SIMONE
L 912 M MARGULIEW HENRI VICTOR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 108 L 934 M PELLISSIER AUGUSTE CLAUDE FELIX
L 934 MME MATHONNET DIT PELLISSIER
L 935 M JOUFFREY GUSTAVE JOSEPH LUCIEN
AB 433 M JOUFFREY REGIS DANIEL LOUIS
AB 434 CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE LA MEIJE
AB 434 M JOUFFREY REGIS DANIEL LOUIS
AB 436 M JOUFFREY REGIS DANIEL LOUIS
AB 437 M JOUFFREY REGIS DANIEL LOUIS
AB 457 COMMUNE LA GRAVE
AB 467 COMMUNE LA GRAVE
AB 468 M JOUFFREY REGIS DANIEL LOUIS
AB 469 COMMUNE LA GRAVE
AB 470 COMMUNE LA GRAVE
AB 470 SOCIETE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE LA GRAVE
AB 471 COMMUNE LA GRAVE
AB 472 COMMUNE LA GRAVE
AB 473 COMMUNE LA GRAVE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 109 ? :
2 |: 2
Échate t 2500 F
À 208 TES
Zone cible des travaux
Type de propriété
issus Parcelles Publiques
(UD Parcelles Privées
P= Parking communal
La Durance (Briançon)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 110 Zone cible des travaux
Type de propriété
ET Parcelles Publiques
CL Parcelles Privées
é—— ACCÈS
Zone cible des travaux
Type de propriété
ET Parcelles Publiques
[LI] Parcelles Privées
Sur l’ensemble des parcelles identifiées ci-dessous, les travaux seront réalisés dans une bande d’environ 6 mètres de large, localisée le long du cours d’eau ou de la piste d’accès. La durée d’occupation de ces emprises est estimée à un maximum de 20 jours par an, pour chaque année d’intervention.
Sectio
n
n°
Parcelle Propriétaire
Surface parcelle
(m²)
B 1191 COMMUNE DE BRIANCON 16943
B 1201 ENERGIE DEVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANCONNAIS 8895
B 1388 COMMUNE DE BRIANCON 993
B 1389 COMMUNE DE BRIANCON 1552
B 1391 COMMUNE DE BRIANCON 4060
B 1392 COMMUNE DE BRIANCON 5747
B 1393 ETAT MINISTERE DE L'INTERIEUR 409526
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 111 B 1393 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 409526
C 1218 COMMUNE DE BRIANCON 3483
C 1218 GRIMP IN FOREST L C L 3483
C 1219 COMMUNE DE BRIANCON 539
C 1220 COMMUNE DE BRIANCON 5382
C 1221 COMMUNE DE BRIANCON 2416
C 1222 COMMUNE DE BRIANCON 4265
E 7 MME PHILIPPI DIT VITALIS ELIANE MARGUERITE LOUISE 1488
E 9 M BARNEOUD GEORGES FLORENTIN 387
E 10 MME PORRET NOELLE LAURE FRANCOISE 236
E 11 M RICHARD EMMANUEL MICHEL FRANCK 1576
E 11
MME DAUTREY MONIQUE YVONNE ANDREE DIT RICHARD
MONIQUE 1576
E 11 MME DOMEYNE DIT ASSAUD NADINE FRANCOISE 1576
E 11 MME DOMEYNE DOMINIQUE CHRISTIANE 1576
E 11 MME RICHARD NICOLE ELIANE DIT RAGOT NICOLE 1576
E 13 M CABANES CHRISTIAN ANTOINE 580
E 13
MME CABANES GAELLE MARIE VERONIQUE DIT SAVASTA
GAELLE 580
E 13 MME CABANES MARION PAULINE MARTINE 580
E 13 MME XAUSA MARIA MADDALENA 580
E 14 M MIGLIACCIO PATRICE JOSEPH 560
E 15
MME MONIN LUCIENNE ALBERTE NOEMIE DIT HERMITTE
LUCIENNE 399
E 16 MME MARTIN ALINE PHILOMENE 554
E 26 M BOUYOUSFI ROBIN SLIMANE 854
E 26 MME ROUX JACQUELINE SUZETTE DIT CROIZAT JACQUELINE 854
E 26 MME SIMAER CATHERINE SYLVIE JOSETTE 854
E 27 M BOUYOUSFI ROBIN SLIMANE 68
E 27 MME ROUX JACQUELINE SUZETTE DIT CROIZAT JACQUELINE 68
E 27 MME SIMAER CATHERINE SYLVIE JOSETTE 68
E 28 M BOUYOUSFI ROBIN SLIMANE 2064
E 28 MME ROUX JACQUELINE SUZETTE DIT CROIZAT JACQUELINE 2064
E 28 MME SIMAER CATHERINE SYLVIE JOSETTE 2064
E 39 M BARBAROUX JEAN ALIX 1667
E 39 M BARBAROUX PHILIPPE HENRI 1667
E 39 M BARBAROUX ROMAIN ALEXANDRE JEAN 1667
E 39 MME AZOUZ NICOLE JACQUELINE DIT BARBAROUX NICOLE 1667
E 39 MME BARBAROUX ROSE MARIE HENRIETTE 1667
E 39
MME MOUTHON RAYMONDE PAULETTE DIT BARBAROUX
RAYMONDE 1667
E 40 M BARBAROUX JEAN ALIX 750
E 40 M BARBAROUX PHILIPPE HENRI 750
E 40 M BARBAROUX ROMAIN ALEXANDRE JEAN 750
E 40 MME AZOUZ NICOLE JACQUELINE DIT BARBAROUX NICOLE 750
E 40 MME BARBAROUX ROSE MARIE HENRIETTE 750
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 112 E 40
MME MOUTHON RAYMONDE PAULETTE DIT BARBAROUX
RAYMONDE 750
E 54 M TELMON GERARD ALAIN 1699
E 54 MME TELMONT DIT BARNEOUD CLARA BAPTISTINE 1699
E 54 PROPRIETAIRES DU BND 023 E0054 1699
E 56 M CHANCEL MAURICE ANDRE 5128
E 62 MME FINE MARCELLE FERNANDE DIT ARDUIN MARCELLE 1236
E 63 MME BLANCHARD DIT FERRUS MARIE JEANNE 1160
E 63 MME FERRUS MARIE THERESE RAYMONDE 1160
E 68 SCI JELISE 1669
E 69 SCI JELISE 662
E 70 M CHANCEL EUGENE 2050
E 70 M CHANCEL JOSEPH 2050
E 72 LA LANTERNE 861
E 77
SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE 2976
E 79
SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE 405
E 83 M BOUYOUSFI ROBIN SLIMANE 262
E 83 MME ROUX JACQUELINE SUZETTE DIT CROIZAT JACQUELINE 262
E 83 MME SIMAER CATHERINE SYLVIE JOSETTE 262
E 213 M BERARD DOMINIQUE GUSTAVE 2421
E 213
MME BERARD JACQUELINE MARGUERITE DIT LEMPIRE
JACQUELINE 2421
E 214
MME MONIN LUCIENNE ALBERTE NOEMIE DIT HERMITTE
LUCIENNE 1126
E 218 M BUES DANIEL ROBERT LOUIS 177
E 219 M BUES DANIEL ROBERT LOUIS 462
E 221 M JOURDAN ELIE MARIUS JOSEPH 301
E 222 M MALO DIDIER PAUL FRANCOIS 879
E 222 M MALO PASCAL RENE JEAN 879
E 222 MME MALO CECILE JEANNE MICHELE DIT GRIMAUD CECILE 879
E 222 MME MALO FRANCOISE CLAUDE NICOLE 879
E 241 ETAT MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 689
E 241
ETAT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES
TRANSPORTS 689
E 243 M SEYRANIAN JULIEN DANIEL 108
E 243 MME VERAND DIT SEYRANIAN MICHELE FRANCOISE 108
E 244 M SEYRANIAN JULIEN DANIEL 115
E 244 MME VERAND DIT SEYRANIAN MICHELE FRANCOISE 115
E 1317
MME FAURE YVETTE JOSETTE RAYMONDE CATHERINE DIT
GUERS YVETTE 4662
E 1318 M ROZIER FREDERIC ALBERT EMILE 4363
E 1318 MME ARNAUD MARIE PAULE ODETTE DIT ROZIER MARIE PAULE 4363
E 1318 MME ROZIER CATHERINE MARIE-FRANCOISE 4363
E 1538 COMMUNE DE BRIANCON 1935
E 1540 M BOUYOUSFI ROBIN SLIMANE 842
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 113 E 1540 MME ROUX JACQUELINE SUZETTE DIT CROIZAT JACQUELINE 842
E 1540 MME SIMAER CATHERINE SYLVIE JOSETTE 842
E 1542 M BOUYOUSFI ROBIN SLIMANE 2207
E 1542 MME ROUX JACQUELINE SUZETTE DIT CROIZAT JACQUELINE 2207
E 1542 MME SIMAER CATHERINE SYLVIE JOSETTE 2207
E 1544 COMMUNE DE BRIANCON 826
E 1546 M BARBAROUX JEAN ALIX 704
E 1546 M BARBAROUX PHILIPPE HENRI 704
E 1546 M BARBAROUX ROMAIN ALEXANDRE JEAN 704
E 1546 MME AZOUZ NICOLE JACQUELINE DIT BARBAROUX NICOLE 704
E 1546 MME BARBAROUX ROSE MARIE HENRIETTE 704
E 1546
MME MOUTHON RAYMONDE PAULETTE DIT BARBAROUX
RAYMONDE 704
E 1547 M ESPIE JACQUES HUBERT CLAUDE 243
E 1548 M ESPIE JACQUES HUBERT CLAUDE 809
E 1549
SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE 27
E 1550
SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE 4
E 1551
SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE 405
E 1552
SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE 192
E 1553
SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE 179
E 1555 M ROZIER FREDERIC ALBERT EMILE 431
E 1555 MME ARNAUD MARIE PAULE ODETTE DIT ROZIER MARIE PAULE 431
E 1555 MME ROZIER CATHERINE MARIE-FRANCOISE 431
E 1557
MME FAURE YVETTE JOSETTE RAYMONDE CATHERINE DIT
GUERS YVETTE 449
E 1559 LA LANTERNE 580
E 1560 COMMUNE DE BRIANCON 449
E 1561 COMMUNE DE BRIANCON 73
E 1588 COMMUNE DE BRIANCON 202
E 1592 M BUES DANIEL ROBERT LOUIS 5
E 1593 M BUES DANIEL ROBERT LOUIS 512
E 1595 M JOURDAN ELIE MARIUS JOSEPH 891
E 1597 MME PORRET NOELLE LAURE FRANCOISE 807
E 1599
MME MATHONNET ODETTE FERNANDE DIT PENELLON
ODETTE 1007
E 1603 M COLOMBAN BERNARD RAYMOND 1168
E 1605 M HERMITTE MICHEL 907
E 1605 MME HERMITTE DIT BENSA MARIE-CLAUDE 907
E 1605 MME HERMITTE DIT MOTTE AGNES 907
E 1959 M FORNASERI AIME PIERRE 1185
E 1959 MME FORNASERI ARLETTE JOSETTE MARCELLE 1185
E 1959
MME FORNASERI RAYMONDE PAULINE PHILOMENE DIT PONS RAYMONDE 1185
E 1961 M ROLLAND GASPARD YVES MARTIN 1744
E 1961 M ROLLAND LEO JACQUES EDOUARD 1744
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 114 E 1961 MME BEAU DIT ROLLAND CHRISTINE CHANTAL MONIQUE 1744
E 1961 MME ROLLAND JULIETTE MARIE MONA 1744
E 1963 M HERMITTE MICHEL 895
E 1963 MME HERMITTE DIT BENSA MARIE-CLAUDE 895
E 1963 MME HERMITTE DIT MOTTE AGNES 895
E 1965 ETAT MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 248
E 1965
ETAT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES
TRANSPORTS 248
E 1971 M SEYRANIAN JULIEN DANIEL 42
E 1971 MME VERAND DIT SEYRANIAN MICHELE FRANCOISE 42
E 1973 M SEYRANIAN JULIEN DANIEL 2819
E 1973 MME VERAND DIT SEYRANIAN MICHELE FRANCOISE 2819
E 1975 M SEYRANIAN JULIEN DANIEL 2245
E 1975 MME VERAND DIT SEYRANIAN MICHELE FRANCOISE 2245
E 1986 LE RIBOIS 247
E 1987 COMMUNE DE BRIANCON 233
E 1988 M ROUL MARCEL AUGUSTE 192
E 1989 M VERAN JULIEN BARTHELEMY 72
E 2035 LE RIBOIS 197
AL 71 COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE AL 71 353
AL 71 LEFAUT-PERES 353
AL 71 M DENIS NICOLAS ARTHUR GILLES 353
AL 71 M JARRIN MICHEL PHILIPPE 353
AL 71 M VIALANEIX MARC MICHEL BENOIT 353
AL 71 M VIALANEIX PIERRE-MARIE SEBASTIEN FREDERIC 353
AL 71 M VIALANEIX RENE MARIE MAURICE 353
AL 71
MME COULON CATHERINE FRANCOISE DOMINIQUE DIT
VIALANEIX CATHERINE 353
AL 71 MME LADEVEZE LAURA MARION MELUSINE 353
AL 71
MME LEBRETON FRANCOISE JACQUELINE DIT DENIS
FRANCOISE 353
AL 71 MME VIALANEIX MICHELLE YVONNE DIT JARRIN MICHELLE 353
AL 71 PEGSTEIN 353
AL 74 COMMUNE DE BRIANCON 1269
AL 82 FUTUR 145
AL 82 LES COPROPRIETAIRES 145
AL 82 M ALLAMANNO REGIS DENIS NOE 145
AL 82 M ANDRIEUX JEAN MARIE EMILE CHARLES 145
AL 82 M BARNEOUD JOEL JEAN RENE 145
AL 82 M BARTHOLD PASCAL WOLFGANG 145
AL 82 M BENEDETTO PIERRE ANDRE ALAIN 145
AL 82 M BERNARD CARL CHRISTIAN BRUNO 145
AL 82 M BONSIGNORI STEPHANE ERIC 145
AL 82 M BORGO ROBERTO 145
AL 82 M BORNE ROLAND 145
AL 82 M CHAPURLAT BERTRAND EDMOND BERNARD 145
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 115 AL 82 M CLEMENT GERARD EUGENE MARIE 145
AL 82 M DORE PIERRE YVES 145
AL 82 M DOSSETTO JEREMY BERNARD 145
AL 82 M GALDINO EMMANUEL NICOLAS 145
AL 82 M GALDINO SEBASTIEN JEAN-DANIEL 145
AL 82 M GRAND NICOLAS SAMUEL 145
AL 82 M GRATTAPAGLIA MATTEO 145
AL 82 M GUIBERT RAPHAEL MARCEL ROBERT 145
AL 82 M HARDY LAURENT JEAN ROBERT 145
AL 82 M IZOMBARD MICHEL GABRIEL 145
AL 82 M LEDUC PHILIPPE JEAN-PAUL 145
AL 82 M LEITZELMAN JEAN MARIE AUGUSTE 145
AL 82 M MANTE MICHEL EUGENE RAOUL 145
AL 82 M MARTEL BRICE DENIS RENE 145
AL 82 M NIEMEGEERTS LUC ANDRE DANIEL 145
AL 82 M OSTROWIECKI BERTRAND 145
AL 82 M PREVOT FRANCIS GEORGES PHILIBERT 145
AL 82 M PREVOT OLIVIER PHILIBERT 145
AL 82 M PREVOT XAVIER MAURICE HARRY 145
AL 82 M PROCHET SIMON 145
AL 82 M RAUFASTE-TISTET ANDRE JEAN NOEL 145
AL 82 M RICHARD JEAN LOUIS CHARLES 145
AL 82 M ROUQUAYROL BRUNO JOSE ROGER 145
AL 82 M ROZAN PIERRE PAUL 145
AL 82 M SECCI-GISELLU CYPRIEN 145
AL 82 M SPOSITO HERVE 145
AL 82 M TANC MICHEL MARIE MAURICE 145
AL 82 M TOYE CLEMENT EMILE 145
AL 82 M VINCENOT CLAUDE FRANCOIS 145
AL 82 M VION GUILLAUME DANIEL 145
AL 82 M VION SERGE GASTON ADOLPHE LUCIEN 145
AL 82 MME ACHENZA-SPOSITO NELLY CHANTAL 145
AL 82 MME ANCEL ANNE-MARIE HENRIETTE DIT VION ANNE MARIE 145
AL 82 MME BALMA MELITTA 145
AL 82
MME BONSIGNORI CORINNE MIREILLE DIT OLLIVIER CORINNE MIREILLE ANNE 145
AL 82 MME BONSIGNORI MIREILLE BERNADETTE MICHELE 145
AL 82 MME BONSIGNORI NOLWENN EMILIE 145
AL 82 MME BONSIGNORI REBECCA PERRINE 145
AL 82
MME BOREL MARIE JEANNE LEONTINE DIT ANDRIEUX MARIE- JEANNE 145
AL 82 MME CELERIER LAURA 145
AL 82
MME CHARIGLIONE JOELLE MARIE-MADELEINE DIT DUFOUR
JOELLE 145
AL 82
MME CROC HELENE JEANNE FRANCOISE DIT CLEMENT
HELENE 145
AL 82 MME DENIS MONIQUE ANNE 145
AL 82 MME DUFOUR ANNE-LISE 145
AL 82 MME DUFOUR KARINE ANDREE CHRISTINE DIT CELSE KARINE 145
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 116 AL 82
MME DUFOUR STEPHANIE JACQUELINE DIT JOUFFREY
STEPHANIE 145
AL 82 MME ETIENNE DIT HOMAND FRANCOISE 145
AL 82
MME FAURE PASCALE ANDREE ODETTE DIT CHAMBRAUDES-
FAURE PASCALE 145
AL 82
MME FOISNEAU MELANIE FRANCOISE ROLANDE DIT MARTEL
MELANIE 145
AL 82
MME JACQUES GENEVIEVE HELENE ANTOINETTE DIT VOYRON GENEVIEVE 145
AL 82
MME JUGE MARIE-CHRISTINE ANNE-MARIE DIT ALLAMANNO
MARIE CHRISTINE 145
AL 82 MME LAKEY DIT SECCI GISELLU BRENDA ANN 145
AL 82 MME LONGO WILMA 145
AL 82
MME MATHIEU ANNETTE MARIE-LOUISE DIT LEITZELMAN
ANNETTE 145
AL 82
MME MORELLE ODETTE MARIE-THERESE DIT MORELLE BEYER
ODETTE 145
AL 82 MME OSTROWIECKI DIT BAH HELENE 145
AL 82 MME PREVOT SOPHIE GEORGETTE ARLETTE 145
AL 82 MME PROCHET ALICE 145
AL 82 MME RAUFASTE-TISTET ANNE NOELLE MARIE 145
AL 82
MME RAUFASTE-TISTET CATHERINE MARIE GENEVIEVE DIT
ETIENNE CATHERINE 145
AL 82
MME RAUFASTE-TISTET DIT HARDIMAN FRANCOISE ANNE-
MARIE 145
AL 82
MME RAUFASTE-TISTET MARIE ELISABETH GERMAINE DIT
OLIVAUX MARIE ELISABETH 145
AL 82 MME RIO DIT GUIBERT-RIO MARIE-PIERRE YVETTE 145
AL 82
MME ROUX-DURRAFFOURT ANNE CHRISTINE DIT PREVOT
ANNE 145
AL 82 MME ROZAN CECILE LUCIENNE DIT GHESQUIERS CECILE 145
AL 82 MME ROZAN DOMINIQUE FERNANDE GEORGETTE 145
AL 82 MME TAMISIER JOSIANE ELIANE DIT SPOSITO JOSIANE 145
AL 82 MME TESTA KARINE KELLY 145
AL 82 MME THOMET SYLVIE MICHELE DIT LORIER SYLVIE 145
AL 82 MME VAUTRIN DIT HARDY CLAUDIA 145
AL 82 MME VION CLEMENCE ANNE-LAURE DIT LAUMAIN CLEMENCE 145
AL 82
MME WERY VALERIE DORIS PHILIPPE GHISLAIN DIT BORNE
VALERIE 145
AL 82 ROUSSEAU 145
AL 82 SCI DU COL D'ARSINE 145
AL 82 VASCUL'AIR 145
AL 83 LES COPROPRIETAIRES 1389
AL 82 M TANC MICHEL MARIE MAURICE 145
AL 82 M TOYE CLEMENT EMILE 145
AL 82 M VINCENOT CLAUDE FRANCOIS 145
AL 82 M VION GUILLAUME DANIEL 145
AL 82 M VION SERGE GASTON ADOLPHE LUCIEN 145
AL 82 MME ACHENZA-SPOSITO NELLY CHANTAL 145
AL 82 MME ANCEL ANNE-MARIE HENRIETTE DIT VION ANNE MARIE 145
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 117 AL 82 MME BALMA MELITTA 145
AL 82
MME BONSIGNORI CORINNE MIREILLE DIT OLLIVIER CORINNE MIREILLE ANNE 145
AL 82 MME BONSIGNORI MIREILLE BERNADETTE MICHELE 145
AL 82 MME BONSIGNORI NOLWENN EMILIE 145
AL 82 MME BONSIGNORI REBECCA PERRINE 145
AL 82
MME BOREL MARIE JEANNE LEONTINE DIT ANDRIEUX MARIE- JEANNE 145
AL 82 MME CELERIER LAURA 145
AL 82
MME CHARIGLIONE JOELLE MARIE-MADELEINE DIT DUFOUR
JOELLE 145
AL 82
MME CROC HELENE JEANNE FRANCOISE DIT CLEMENT
HELENE 145
AL 82 MME DENIS MONIQUE ANNE 145
AL 82 MME DUFOUR ANNE-LISE 145
AL 82 MME DUFOUR KARINE ANDREE CHRISTINE DIT CELSE KARINE 145
AL 82
MME DUFOUR STEPHANIE JACQUELINE DIT JOUFFREY
STEPHANIE 145
AL 82 MME ETIENNE DIT HOMAND FRANCOISE 145
AL 82
MME FAURE PASCALE ANDREE ODETTE DIT CHAMBRAUDES-
FAURE PASCALE 145
AL 82
MME FOISNEAU MELANIE FRANCOISE ROLANDE DIT MARTEL
MELANIE 145
AL 82
MME JACQUES GENEVIEVE HELENE ANTOINETTE DIT VOYRON GENEVIEVE 145
AL 82
MME JUGE MARIE-CHRISTINE ANNE-MARIE DIT ALLAMANNO
MARIE CHRISTINE 145
AL 82 MME LAKEY DIT SECCI GISELLU BRENDA ANN 145
AL 82 MME LONGO WILMA 145
AL 82
MME MATHIEU ANNETTE MARIE-LOUISE DIT LEITZELMAN
ANNETTE 145
AL 82
MME MORELLE ODETTE MARIE-THERESE DIT MORELLE BEYER
ODETTE 145
AL 82 MME OSTROWIECKI DIT BAH HELENE 145
AL 82 MME PREVOT SOPHIE GEORGETTE ARLETTE 145
AL 82 MME PROCHET ALICE 145
AL 82 MME RAUFASTE-TISTET ANNE NOELLE MARIE 145
AL 82
MME RAUFASTE-TISTET CATHERINE MARIE GENEVIEVE DIT
ETIENNE CATHERINE 145
AL 82
MME RAUFASTE-TISTET DIT HARDIMAN FRANCOISE ANNE-
MARIE 145
AL 82
MME RAUFASTE-TISTET MARIE ELISABETH GERMAINE DIT
OLIVAUX MARIE ELISABETH 145
AL 82 MME RIO DIT GUIBERT-RIO MARIE-PIERRE YVETTE 145
AL 82
MME ROUX-DURRAFFOURT ANNE CHRISTINE DIT PREVOT
ANNE 145
AL 82 MME ROZAN CECILE LUCIENNE DIT GHESQUIERS CECILE 145
AL 82 MME ROZAN DOMINIQUE FERNANDE GEORGETTE 145
AL 82 MME TAMISIER JOSIANE ELIANE DIT SPOSITO JOSIANE 145
AL 82 MME TESTA KARINE KELLY 145
AL 82 MME THOMET SYLVIE MICHELE DIT LORIER SYLVIE 145
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 118 AL 82 MME VAUTRIN DIT HARDY CLAUDIA 145
AL 82 MME VION CLEMENCE ANNE-LAURE DIT LAUMAIN CLEMENCE 145
AL 82
MME WERY VALERIE DORIS PHILIPPE GHISLAIN DIT BORNE
VALERIE 145
AL 82 ROUSSEAU 145
AL 82 SCI DU COL D'ARSINE 145
AL 82 VASCUL'AIR 145
AL 83 LES COPROPRIETAIRES 1389
AL 230 M VALHIER FLORIAN ELIE 4644
AL 230 MME AIT-OUARET DIT REBAH MARIANNE 4644
AL 230 MME AURIC MAGALI SIMONE MARTINE 4644
AL 230 MME BABUT CHRYSTEL AIMEE PAULE 4644
AL 230 MME BRUNET ARLETTE GINETTE DIT DURBIANO ARLETTE 4644
AL 230 MME CANEPARI CARINE GENEVIEVE DIT BLONDEL CARINE 4644
AL 230 MME COMINO LAETITIA MURIEL 4644
AL 230
MME CROIZET ELISABETH MARCELLE DIT HURTH ELIZABETH
MARCELLE ESTELLE 4644
AL 230 MME DUEZ DANIELLE ADRIENNE ALINE 4644
AL 230 MME DURBIANO CORINNE VERONIQUE 4644
AL 230 MME FABBRI SOLANGE MARCELLE 4644
AL 230 MME FAURE DIT BELLONI-FAURE CATHERINE 4644
AL 230 MME FAURE ISABELLE 4644
AL 230 MME FAURE MICHELLE CLAIRE 4644
AL 230 MME FAURE SUZANNE ANNE MARIA 4644
AL 230
MME FAURE-GIGNOUX JULIETTE MARIE DIT BARNEOUD-
ARNOULET JULIETTE 4644
AL 230 MME FERNANDEZ VIRGINIE AUDREY 4644
AL 230 MME HURTH MARIA JULIETTE 4644
AL 230 MME KIM DIT HERVOIR-DUZAN KYENG WON 4644
AL 230 MME LAZARO GAELLE NICOLE 4644
AL 230 MME MICHELON CARINE GABRIELLE JEANNE 4644
AL 230
MME PIEL ISABELLE JACQUELINE NELLY MARIE-LOUISE DIT
MARENDON ISABELLE 4644
AL 230 MME POULET SAVANAH MARIA 4644
AL 230 MME RANQUE VIRGINIE JACQUELINE MARCELLE 4644
AL 230
MME RICHARD THERESE MARIE MICHELLE DIT THERESE
THERESE 4644
AL 230 MME SERGEANT SEVERINE ARLETTE DIT BRAMONTE SEVERINE 4644
AL 230 MME SIERRA KATIA SANDRA 4644
AL 230 MME URGELLI CARMEN MURIELLE SOLANGE 4644
AL 230 SCI LJ2MC 4644
AL 230 SCI PIANA 4644
AL 253 M BRUNET ALAIN FERNAND 1741
AL 275 COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 141
AL 275 M CHRISTOL SEBASTIEN PIERRE 141
AL 275 M FABBRO JEAN-MICHEL DENIS MARCEL 141
AL 275 M FOURNILLIER PIERRE MICHEL NICOLAS 141
AL 275 MME DUCHENE DIT FABBRO CARINNE 141
AL 275 MME IODICE LEA FRANCE ANNE 141
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 119 AL 275 PEGSTEIN 141
AL 276 PEGSTEIN 227
AL 332 COMMUNE DE BRIANCON 503
AL 333 COMMUNE DE BRIANCON 632
AL 335 COMMUNE DE BRIANCON 628
AL 336 COMMUNE DE BRIANCON 617
AL 368 ALP INVEST 7476
AL 368 ASS INTERMEDIAIRE HAUTES ALPES EMPLOI RELAIS 7476
AL 368 CAAP IMMO GESTION 7476
AL 368 CONDEPE 7476
AL 368 COUTANT 7476
AL 368 DHELLEMMES 7476
AL 368 FEYDIB IMMO 7476
AL 368
GROUPEMENT DES ENTREPRISES POUR LA SANTE AU TRAVAIL HTES ALP 7476
AL 368 J P B 7476
AL 368 LE KIOSQUE 7476
AL 368 LES 39 MARCHES 7476
AL 368 LES COPROPRIETAIRES 7476
AL 368 M AVON BERNARD ALBERT LOUIS 7476
AL 368 M BABANDO PIERMARCO 7476
AL 368 M BERETVAS MICHEL BERNARD PATRICE 7476
AL 368 M BERGER PASCAL GILLES 7476
AL 368 M BERNUSSOU PIERRE DIDIER 7476
AL 368 M BLANDINO GIORGIO GIOVANNI 7476
AL 368 M BLOHORN DIMITRI FRANCOIS CLAUDE 7476
AL 368 M BORDET FLORIAN RENE MARCEL 7476
AL 368 M CASAMENTO BERNARD DENIS 7476
AL 368 M CELSE LIONEL MARTIN LOUIS 7476
AL 368 M CERATO PIETRO 7476
AL 368 M CHANCEL MAURICE ANDRE 7476
AL 368 M CHAUVET GILLES GEORGES CHRISTIAN 7476
AL 368 M CHEVALIER PIERRE LEON ANDRE 7476
AL 368 M CLOIX JEAN-FRANCOIS 7476
AL 368 M COHEN JEAN CLAUDE ISAAC MICHEL 7476
AL 368 M CORAZZA GILLES JACQUES FRANCOIS 7476
AL 368 M CORNEC RENE 7476
AL 368 M COURT ADRIEN YVES 7476
AL 368 M COURT GILLES MARIUS LAURENT 7476
AL 368 M COUTANT FABRICE JEAN CHRISTIAN 7476
AL 368 M DAVISO DI CHARVENSOD ALBERTO FEDERICO 7476
AL 368 M DAVISO DI CHARVENSOD GIAN 7476
AL 368 M DE GAUDENZI GIANPAOLO ALFREDO TERESIO 7476
AL 368 M DE GIOVANNI PATRICK NICOLAS 7476
AL 368 M DESPEYROUX SEBASTIEN JACQUES 7476
AL 368 M DUBESSAY BENOIT ANDRE 7476
AL 368 M ESMIEU FRANCK ROBERT 7476
AL 368 M EVEN CHRISTIAN JEAN MICHEL 7476
AL 368 M FANTON HERVE PASCAL DOMINIQUE 7476
AL 368 M FERRY DAVID JEAN MAURICE 7476
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 120 AL 368 M FERRY ROMAN 7476
AL 368 M FERRY SERGE JEAN 7476
AL 368 M FERRY SERGE JEAN 7476
AL 368 M FEUGIER YVES ARMAND 7476
AL 368 M FIASCHI OLIVIER PAUL 7476
AL 368 M FINE ETIENNE BERNARD MARIE 7476
AL 368 M FRYS NICOLAS LIONEL 7476
AL 368 M GALLINO ALBERTO 7476
AL 368 M GIANSILY RICHARD ANGE MARCEL 7476
AL 368 M GILLOT JONATHAN HUBERT MARCEL 7476
AL 368 M GIRARD BRUNO RENE ANTOINE 7476
AL 368 M GRANAT MARCEL GEORGES 7476
AL 368 M GRAZIOTTO DAVIDE ARONNE 7476
AL 368 M GUILLAUD MARC YVES MARCEL 7476
AL 368 M GUILLAUD PASCAL GERARD CLAUDE 7476
AL 368 M GUILLERME JEAN-MARC LOUIS PIERRE 7476
AL 368 M HERLIN PATRICK EDOUARD 7476
AL 368 M JALABERT JEAN JACQUES ANTOINE 7476
AL 368 M JOSSERAND ROBERT 7476
AL 368 M LEAO MANUEL JOAQUIM 7476
AL 368 M LEAO PIERRE-LOUIS JOAQUIM 7476
AL 368 M LEDUC JULIEN BARTHELEMY 7476
AL 368 M LEITZELMAN JEAN MARIE AUGUSTE 7476
AL 368 M LIEGEY CLAUDE ANDRE 7476
AL 368 M LONG PHILIPPE VICTOR FRANTZ 7476
AL 368 M MECCA ANDREA 7476
AL 368 M MONGIARDINI UMBERTO 7476
AL 368 M MOSSE PIERRE EMMANUEL 7476
AL 368 M NADA LIZARD 7476
AL 368 M ORJAS FABIO LORIS MARC 7476
AL 368 M ORJAS MARC CHARLES GERMAIN 7476
AL 368 M PAGLIASSOTTO ALESSANDRO 7476
AL 368 M PEROTTINO FLAVIO 7476
AL 368 M PETIT CHRISTOPHE CHARLES 7476
AL 368 M PHILIP CHRISTOPHE VINCENT 7476
AL 368 M PLANTIER ALAIN RAYMOND JULIEN 7476
AL 368 M RAMESSUR RAJ ANAN 7476
AL 368 M RANISIO ALAIN ERNEST LOUIS 7476
AL 368 M RANISIO PHILIPPE LOUIS ANTOINE LUCIEN 7476
AL 368 M REBIFFE JEAN MARCEL RENE 7476
AL 368 M REMIGNON ALAIN EDMOND ROBERT 7476
AL 368 M RIGOTTIER-GOIS JULIEN GERARD CHRISTIAN 7476
AL 368 M RIGOTTIER-GOIS LIONEL MAURICE JOSEPH 7476
AL 368 M ROSENGARD DAVID JEAN PHILIPPE 7476
AL 368 M ROSTOLL CLAUDE 7476
AL 368 M ROUVEYROL ANTOINE JULES 7476
AL 368 M SABATER CHRISTOPHE YVES BERNARD 7476
AL 368 M SALVAGGIO SEBASTIEN MAURICE 7476
AL 368 M SARNETTE ALAIN DANIEL ROBERT 7476
AL 368 M SCANAVINO MASSIMO 7476
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 121 AL 368 M TABAGLIO DIT TABAGLIO ANTHONY ANTHONY 7476
AL 368 M TABAGLIO RUDY 7476
AL 368 M TOURNIER JEAN-LOUIS ANDRE GASTON 7476
AL 368 M TROUART FRANCIS GERARD PAUL 7476
AL 368 M VAN DE WIELE SEBASTIEN FIRMIN JULIEN 7476
AL 368 M VERNE JEROME ANDRE JEAN LUC 7476
AL 368 M VERNIER GERARD JEAN ANTOINE 7476
AL 368 M VEZZETTI SILVANO 7476
AL 368 M VICHI MASSIMO 7476
AL 368 M WATELET XAVIER MARCEL ROLAND 7476
AL 368 MAGNOLIA 6983 7476
AL 368 MME ALBERT DIT DAVISO DI CHARVENSOD MARIA FEDERICA 7476
AL 368 MME ARMANDO DIT SALUSSO ROSANNA 7476
AL 368 MME BAGARRY DANIELLE MARTHE DIT LIEGEY DANIELLE 7476
AL 368 MME BARRET SOPHIE ELODIE CATHERINE 7476
AL 368 MME BEGOU ANNYK MIREILLE DIT FERRY ANNYK 7476
AL 368 MME BEGOU ANNYK MIREILLE DIT FERRY ANNYK 7476
AL 368 MME BOERIS DIT PENA DANIELLE LUCIENNE 7476
AL 368 MME BOISARD COLETTE MICHELINE DIT REBIFFE COLETTE 7476
AL 368 MME BOREL BRIGITTE CAMILLE MARGUERITE 7476
AL 368 MME BOULANGER ISABELLE YVONNE DIT CHAUVET ISABELLE 7476
AL 368 MME BUISSON ISABELLE ANNE-MARIE DIT LE BRUN ISABELLE 7476
AL 368
MME CAROUPAYE-CAROUPIN SARASPATHY SABINE DIT
TOURNIER SABINE 7476
AL 368 MME CECCALDI DIT ANDRE ALEXANDRA CECILE SOPHIE 7476
AL 368
MME CHALLIER MARIE HELENE RENEE DIT TROUART MARIE-
HELENE 7476
AL 368 MME CHALLIER VERONIQUE PAULETTE 7476
AL 368 MME CHAUVET AXELLE ISABELLE YVONNE 7476
AL 368 MME CHEVALIER BEATRICE MARIE COLETTE 7476
AL 368 MME CLAUDE DIT CLOIX CATHERINE 7476
AL 368 MME COHEN GAELLE SAMANTHA LISE 7476
AL 368
MME COHEN NATHALIE VANESSA ROSE DIT VO-DINH
NATHALIE 7476
AL 368 MME CORNEC MORGANE ARIANE 7476
AL 368
MME CORVAISIER YVONNE MARIE LUCIENNE DIT RAMOND
YVONNE 7476
AL 368 MME DAVIN ESTELLE ANNIE GILBERTE DIT ARNAUD ESTELLE 7476
AL 368 MME DAVISO DI CHARVENSOD CARLA 7476
AL 368 MME DI BERNARDO PIERINA 7476
AL 368 MME DOVETTA ISABELLE ANNIE 7476
AL 368
MME DUJARDIN CHRISTINE RAYMONDE GENEVIEVE DIT
WATELET CHRISTINE 7476
AL 368 MME ENRIEU LAURA 7476
AL 368 MME ESMIEU SOPHIE FANNY 7476
AL 368 MME FARNAUD FRANCOISE YVONNE 7476
AL 368 MME FIASCHI DIT SIMON MARYLINE ANNE 7476
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 122 AL 368 MME FORGET DIT TABAGLIO ANNE MARIE 7476
AL 368 MME FOURNIER BERNADETTE MARIE GENEVIEVE 7476
AL 368 MME FRANCOU ELISABETH JEANNE 7476
AL 368 MME FRANZINI BENEDETTA 7476
AL 368 MME FRIBOURG CHRISTIANE MARGUERITE GEORGETTE 7476
AL 368 MME GALLINO SILVIA 7476
AL 368 MME GARCIA EVELYNA DIT MARC EVELYNE 7476
AL 368 MME GIRARD CHRISTINE ELISE LUCIE 7476
AL 368 MME GRAGLIA DIT CERATO FULVIA 7476
AL 368 MME HADDAD DIT COHEN NICOLE HENRIETTE 7476
AL 368 MME JABOT NICOLE CHRISTIANE HENRIETTE 7476
AL 368 MME JANSELIN DIT FRATI CATHERINE JOSETTE 7476
AL 368 MME JUGE CHRISTINE 7476
AL 368 MME JUSZCZAK DIT MESLIER REGINE 7476
AL 368
MME KERDUEL CATHERINE JANE JOSEPHE DIT CORNEC
CATHERINE 7476
AL 368 MME LAM LINDA 7476
AL 368 MME LEAO MARIE JULIE DIT LEAO MARCQ MARIE 7476
AL 368 MME LOISEAU CATHERINE JEANNE DIT LARBEY CATHERINE 7476
AL 368 MME LONG SARAH MONIQUE SONIA 7476
AL 368 MME LONG SONIA MARYLISE HELENE DIT BELLONCLE SONIA 7476
AL 368 MME LOURADOUR CELINE 7476
AL 368 MME LUCCO CASTELLO DIT GALLINO CLOTILDE ALBINA 7476
AL 368 MME MARCHETTI ANNE-MARIE ANGELIQUE 7476
AL 368 MME MARIE ELISE PASCALE YVETTE 7476
AL 368 MME MARIELLO LAURENCE MONIQUE 7476
AL 368
MME MARTIN MARIE-HELENE HENRIA DIT ROUVEYROL MARIE HELENE 7476
AL 368 MME MARTINEZ JOELLE JULIETTE DIT LEAO JOELLE 7476
AL 368
MME MATHIEU ANNETTE MARIE-LOUISE DIT LEITZELMAN
ANNETTE 7476
AL 368 MME MAURY ISABELLE MARIE DIT GUILLERME ISABELLE 7476
AL 368 MME MAYEUR DIT RENAUD MICHELE FRANCOISE 7476
AL 368 MME MECCA SARA 7476
AL 368 MME MERLE CORALIE MARIE 7476
AL 368 MME MIALHE ODILE LUCETTE DIT RANISIO ODILE 7476
AL 368 MME MICHEL VALERIE CLAIRE 7476
AL 368 MME MOISE DIT GIRARD CHRISTINE 7476
AL 368
MME MONTANE GENEVIEVE ELIANE MARGUERITE MARIE DIT
PLANTIER GENEVIEVE 7476
AL 368 MME MONTROT DIT ROSTOLL DAPHNE MICHELE 7476
AL 368 MME MORANGE DIT BERGER CECILE 7476
AL 368 MME MOREL DIT SABATER ISABELLE LAURE CECILE 7476
AL 368 MME MOUHOUB SAMIA DIT DUMAS SAMYA 7476
AL 368 MME OBERTO MARIA MARGHERITA 7476
AL 368 MME OLIVA DIT BLANDINO CRISTINA 7476
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 123 AL 368 MME OLLIVIER DIT DUBESSAY MAITE FLORE ELISE 7476
AL 368 MME ORJAS PALOMA EVELYNA SEBASTIANA 7476
AL 368 MME PEDRON MARTINE MARGUERITE MADELEINE 7476
AL 368 MME PERRET SIMONE CELESTINE ELISE DIT VERNIER SIMONE 7476
AL 368 MME PERROT PASCALE YVONNE AIMEE 7476
AL 368 MME PINEDJIAN MIREILLE MARIE DIT GRANAT MIREILLE 7476
AL 368
MME PIRONIN SUZANNE IRENE MONIQUE DIT BONORA
SUZANNE 7476
AL 368 MME PITIE COLLETTE MARIE JULIETTE DIT CHEVALIER COLETTE 7476
AL 368 MME PRIGENT JULIANE 7476
AL 368 MME REIGNIER DIT REIGNIER-CROCHET MARIE CLAUDE 7476
AL 368 MME REY GHISLAINE MARCELLE DIT FEUGIER GHISLAINE 7476
AL 368 MME RINGENBACH FLORENCE JEANNE MARIE-THERESE 7476
AL 368 MME ROBBIANO DIT VICHI PAOLA 7476
AL 368
MME ROSENGARD CHRISTINE MARIE NICOLE DIT FUENTES
PERALTA CHRISTINE 7476
AL 368 MME ROSENGARD DIT BERNARD ANNE CLAIRE MARIE 7476
AL 368 MME ROUVEYROL MARINE NOEMIE 7476
AL 368 MME SALUSSO DIT MUSCILLO DANIELA 7476
AL 368
MME SEGRETIN NADINE MICHELE CLAUDE DIT BERETVAS
NADINE 7476
AL 368 MME SILVESTRE MICHELE HELENE 7476
AL 368 MME THABUIS CHLOE 7476
AL 368 MME URGELLI CARMEN MURIELLE SOLANGE 7476
AL 368 MME VANNINI MARINA 7476
AL 368 MME VILLA CARLA 7476
AL 368
MME VILLENEUVE SIMONE MARIE MAURICETTE DIT GIRARDOT SIMONE 7476
AL 368 PEGASE 7476
AL 368 PROIM 7476
AL 368 PURPLE ESTATE 7476
AL 368 SAINT-ROMAIN 7476
AL 368 SCI ANAHIDE 7476
AL 368 SCI LE GAVROCHE 7476
AL 368 SCI MIRABELLE 7476
AL 368 SCI MIRABELLE 7476
AL 368 SCI MRJ 7476
AL 368 SCI OTOLOGIE 7476
AL 373 COMMUNE DE BRIANCON 207
AL 374 ASSOCIATION DIOCESAINE DE GAP 3629
AL 375 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DES HAUTES ALPES 1222
AL 376 LES COPROPRIETAIRES DU 3RUE ALPHAND 719
AL 422 M BERARD ANDRE 119
AL 422 M BERARD NOEL MICHEL ANDRE 119
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 124 AL 422 MME MONIER FRANCINE VALERIE DIT BERARD FRANCINE 119
AL 426 PEGSTEIN 88
AL 427 COMMUNE DE BRIANCON 1637
AL 430 M DONNEAUD JACQUES GERMAIN 277
AL 432 M DONNEAUD YVES MAURICE LEON 599
AL 433 M DONNEAUD CHRISTIAN GEORGES LUCIEN 11908
AL 433 M DONNEAUD JACQUES GERMAIN 11908
AL 433 M DONNEAUD MICHEL CLAUDE RAYMOND 11908
AL 433 M DONNEAUD PIERRE JACQUES JEAN 11908
AL 433 M DONNEAUD YVES MAURICE LEON 11908
AL 436 LYS INVEST VAUBAN 2034
AL 437 LES COPROPRIETAIRES 1611
AL 438 LES COPROPRIETAIRES 342
AL 439 LYS INVEST VAUBAN 112
AL 447 MME DUMONCEAU SIMONNE ODETTE ANGELE 517
AL 447 MME GRANIER CATHERINE PAULETTE AIMEE 517
AL 448 COMMUNE DE BRIANCON 21
AL 449 VENI 822
AL 450 M BERARD ANDRE 26
AL 450 M BERARD NOEL MICHEL ANDRE 26
AL 450 MME MONIER FRANCINE VALERIE DIT BERARD FRANCINE 26
AL 451 M BERARD ANDRE 127
AL 451 M BERARD NOEL MICHEL ANDRE 127
AL 451 MME MONIER FRANCINE VALERIE DIT BERARD FRANCINE 127
AL 452 M BERARD ANDRE 154
AL 452 M BERARD NOEL MICHEL ANDRE 154
AL 452 VENI 154
AL 463 MME CHABAS DIT DONNEAUD LOUISE MARIE JUDITH 50
AL 463 MME CHABAS DIT PELLET LUCIENNE HENRIETTE 50
AL 464 VENI 362
AL 473 LES COPROPRIETAIRES 738
AL 473 M HURTH FABRICE MAURICE FABIEN 738
AL 473 SCI CENTRALE 738
AL 474 COMMUNE DE BRIANCON 31
AL 521 M BRUNET ALAIN FERNAND 4412
AL 523 MME NUSSBAUM KIM 1366
AL 523 MME NUSSBAUM SALOME 1366
AL 524 MME NUSSBAUM KIM 2383
AL 524 MME NUSSBAUM SALOME 2383
AL 528 COPRO - LES GRAVIERES 1023
AL 528 M MADIER DE CHAMPVERMEIL ERIC GEORGES JEAN 1023
AL 528 MME BEYSSAC FLORENCE 1023
AL 528 MME CAMPISTRON MAGALI 1023
AL 528 MME DUBOIS MICHELLE 1023
AL 529 M DONNEAUD CHRISTIAN GEORGES LUCIEN 495
AL 529 M DONNEAUD PIERRE JACQUES JEAN 495
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 125 AL 529 M DONNEAUD YVES MAURICE LEON 495
AL 529
MME FABRE MONIQUE ELISE MARTHE DIT DONNEAUD
MONIQUE 495
AM 71 MME PERSSON SUSANNA MARIA 1309
AM 74 FRANCOUBIO 161
AM 74 LES COPROPRIETAIRES 161
AM 74 MME PENE NATHALIE ANNE-MARIE DESIREE 161
AM 74 SCI TICHODROME 161
AM 75 M DESREUMAUX ARNAUD JEAN ANTOINE 136
AM 75 MME VINCENZI ROBERTE JEANNE DIT DESREUMAUX ROBERTA 136
AM 86 COPROPRIETAIRES DE LA PARCELLE AM 86 58
AM 86 M DANEL ALEXIS 58
AM 86 M GIRARD JEAN LOUIS 58
AM 86 M MINGUY BERNARD 58
AM 86 MME DUINAT SIMONE ANDREE 58
AM 86 MME FAYE VERONIQUE CASILDA DIT MINGUY VERONIQUE 58
AM 86 MME MAURIN JOHANNE 58
AM 87 COPROPRIETAIRES DE LA PARCELLE AM 87 59
AM 87 M CONDE ALEXANDRE MORIBA 59
AM 87 M MINGUY BERNARD 59
AM 87 M MONNERAYE OLIVIER JOSEPH 59
AM 87 M NEYRA MAYEUL GABRIEL ROBERT 59
AM 87 MME FAYE VERONIQUE CASILDA DIT MINGUY VERONIQUE 59
AM 87 MME GARRIGOU FLORENCE ELISE JEANNE 59
AM 87 MME SENNEQUIER MARIE CHRISTIANE JACQUELINE 59
AM 88 MME ROUX JACQUELINE SUZETTE DIT CROIZAT JACQUELINE 246
AM 190 MME ROUX JACQUELINE SUZETTE DIT CROIZAT JACQUELINE 15
AM 192 MME ROUX JACQUELINE SUZETTE DIT CROIZAT JACQUELINE 19
AM 218 COLIZO 1 226
AM 218 COLIZO 2 226
AM 218 LES COPROPRIETAIRES 226
AM 218 PEGSTEIN 226
AM 218 ZENAPAT 226
AM 219 M ROMAN PIERRE EMILE ALBERT 43
AM 221 ANOR 346
AM 221 M ARTHAUD MAXIME EMILE 346
AM 221 M BOIREAU BERNARD FRANCIS JEAN 346
AM 221 M BOY MAURICE LOUIS ADRIEN 346
AM 221 M DE SOUSA VICTOR FERNAND 346
AM 221 M FAURE-GEORS HENRI DOMINIQUE 346
AM 221 M HARLOQUE CHRISTIAN RADJANE 346
AM 221 M LONGOBARDI ALEXANDRE ALBERT 346
AM 221 M MEYNARDI CHARLES 346
AM 221 M MORIN GUILLAUME PIERRE HENRI 346
AM 221 M ROMAN PIERRE EMILE ALBERT 346
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 126 AM 221 MME CHOPPIN LUGDIVINE SIMONNE DIT FAURE LUGDIVINE 346
AM 221 MME DE SOIGNIE HELENE MARIE BERNADETTE 346
AM 221
MME GAILLICOU EVELYNE JEANNE EUGENIE DIT MORIN-
GAILLICOU EVELYNE JEANNE 346
AM 221 MME GUILMAILLE CATHERINE JACQUELINE HELENE 346
AM 221
MME LASCOLA VALERIE JACQUELINE BERNADETTE DIT
BOIREAU VALERIE 346
AM 221 SCI NIRO-IMMO 346
AM 221
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMM LA DURANCE AM 221 346
AM 246
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMM LA DURANCE AM 221 433
AM 359 M BRUNET ANDRE CHARLES EDOUARD 36
AM 360 ANOR 20
AM 372 LES COPROPRIETAIRES 157
AM 373 COMMUNE DE BRIANCON 110
AM 374 LES COPROPRIETAIRES 2541
AM 375 COMMUNE DE BRIANCON 333
AM 408 COMMUNE DE BRIANCON 29113
AO 57 COMMUNE DE BRIANCON 40496
AO 58 COMMUNE DE BRIANCON 93
AO 59 COMMUNE DE BRIANCON 38526
AO 112 COMMUNE DE BRIANCON 239
AP 290 COMMUNE DE BRIANCON 1559
AR 4 E G B MORAND 1052
AR 23 COPRO - MAISON GAILLARD 6883
AR 23 M AINE FRANCOIS EMMANUEL REMY 6883
AR 23 M BARTOLINI LUDOVIC LAURENT 6883
AR 23 M EUGENE YANNICK HADRIEN 6883
AR 23 M FAURE-BRAC LIONEL THIERRY 6883
AR 23 M GAILLARD DANIEL ANDRE 6883
AR 23 M GIACHETTI LAURENT 6883
AR 23 M ICARD YANN FRANCK 6883
AR 23 M JAMET FLAVIEN MARCEL JOSEPH 6883
AR 23 M LEGRAND ROMAIN NICOLAS MICHEL 6883
AR 23 M MOUMA KARIM NOURDIN 6883
AR 23 M RIGAUD SIMON MARC CHRISTIAN 6883
AR 23 M SOUYRI VINCENT OLIVIER MICHEL 6883
AR 23 M TISSERAT JEROME DANIEL JEAN CLAUDE 6883
AR 23 M ZANATTA FLORENT ROBERT 6883
AR 23 M ZUCCHELLI DUNCAN ARTHUR LOUIS 6883
AR 23 MME BALCET DIT JAMET KARINE MARINA 6883
AR 23 MME BOSSCHAERT STEPHANIE MARIE-LOUISE MARTINE 6883
AR 23 MME CIARLONE SYLVIE 6883
AR 23 MME COUET LISA MARGOT 6883
AR 23
MME GAILLARD JACQUELINE MARIE LOUISE DIT ANDRE
JACQUELINE 6883
AR 23 MME GUIBERT CHRISTEL LUCETTE NOELLA 6883
AR 23 MME LETOR CELINE JULIE 6883
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 127 AR 23 MME MOLLET FANNY EMILIE 6883
AR 23 MME ORLANDINI CRISTINA 6883
AR 23 MME REGALIA PAULINE JULIE 6883
AR 23 MME SCHUEBER FABIENNE RENEE DIT TOURNIER FABIENNE 6883
AR 23 MME TOURNIER DIT ZANATTA MORGANE JOSEPHINE 6883
AR 23 MME VALLIER DIT RIGAUD ANNE CHARLOTTE 6883
AR 23 SCI KM0 6883
AR 23 TIOUT 6883
AR 52 COMMUNE DE BRIANCON 1504
AR 53 COMMUNE DE BRIANCON 2865
AR 54 COMMUNE DE BRIANCON 377
AR 55 COMMUNE DE BRIANCON 64
AR 95 DF AVENIRS 1170
AR 95 LES COPROPRIETAIRES 1170
AR 95 M ALTERO MARC JEAN-CLAUDE 1170
AR 95 M ANDRE SEBASTIEN PATRICK 1170
AR 95 M CONNAT SEBASTIEN CYRIL 1170
AR 95 M COUET DOUGLAS JEREMY 1170
AR 95 M COUET FRANCK ROGER MICHEL 1170
AR 95 M DESMOULINS FRANCK GERARD 1170
AR 95 M DIGONNET BRUNO GEORGES CLAUDE 1170
AR 95 M FAUCQUEUR FRANCOIS ROBERT RENE 1170
AR 95 M GAILLARD DANIEL ANDRE 1170
AR 95 M GUILLET MATHIEU 1170
AR 95 M PARSY FREDERIC ETIENNE ELISE 1170
AR 95 M REYMOND LUDOVIC DAVID GUSTAVE 1170
AR 95 M REYMOND WILLIAM JEAN-LOUP BRUNO 1170
AR 95 M SORAIS GUILAIN RODOLPHE 1170
AR 95 M VASSAULT YANNICK YVES 1170
AR 95 M VERNAZ AXEL EMMANUEL 1170
AR 95 M VIGNER ALEXANDRE MATHIEU 1170
AR 95 MME ANDRE CAROLINE RENEE 1170
AR 95 MME BEISSER JULIA STEPHANIE YVONNE DIT CONNAT JULIA 1170
AR 95
MME CAILLE HORIA MARIE-CLAUDE GASTON DIT DESMOULINS HORIA 1170
AR 95 MME COMMEUREUC JULIE LAURENCE BEATRICE 1170
AR 95 MME EBLE EVELYNE MARIE-LOUISE RENEE DIT COUET EVELYNE 1170
AR 95 MME FAURE-SOULET OCEANE ANNE-LAURE 1170
AR 95 MME FLORES MELANIE ADELINE 1170
AR 95
MME GAILLARD JACQUELINE MARIE LOUISE DIT ANDRE
JACQUELINE 1170
AR 95 MME HOLLER MELANIE LAURENCE 1170
AR 95
MME JACOB VALERIE WANDA FRANCETTE DIT JACQUES
VALERIE 1170
AR 95 MME LOMBREAUD CARINE MARIE-LOUISE 1170
AR 95 MME MERLE AMELIE MARCELLE YVETTE 1170
AR 95 MME SCHWENDEMANN MAGALIE MARIE 1170
AR 95 NATCIS 1170
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 128 AR 95 SASU CASA COSY 1170
AR 96 LES COPROPRIETAIRES 124
AR 114 COMMUNE DE BRIANCON 1057
AR 114 UNICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE 1057
AR 116 COMMUNE DE BRIANCON 4
AR 116 ERILIA 4
AR 117 COMMUNE DE BRIANCON 189
AR 117 UNICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE 189
AR 118 COMMUNE DE BRIANCON 567
AR 118 ERILIA 567
AR 120 COMMUNE DE BRIANCON 908
AR 120 ERILIA 908
AR 121 COMMUNE DE BRIANCON 399
AR 145 LES COPROPRIETAIRES 7393
AR 174 LES COPROPRIETAIRES 4333
AR 175 COMMUNE DE BRIANCON 951
AR 176 COMMUNE DE BRIANCON 110513
AR 176 ENERGIE DEVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANCONNAIS 110513
AR 186 M GONTHIER JEAN PIERRE ALFRED 557
AR 186 MME GRAND MARTINE ANDREE DIT GONTHIER MARTINE 557
AR 200 BRIANCONDIS 4325
AR 201 BRIANCONDIS 2
AR 205 CORMIC IMMO 249
AR 205 ETABLISSEMENTS JULLIEN 249
AR 205 LA DAME IVOIRE 249
AR 205 LA TOURNETTE 249
AR 205 LES COPROPRIETAIRES LE MICHEL ANGE 249
AR 205 M ATTIA LAURENT JOSEPH PAUL 249
AR 205 M BAILINA JOSEPH MARIA 249
AR 205 M BEAUSSART ALBIN BERNARD VERONIK 249
AR 205 M BERTHOLIER JEAN-PAUL MARIE 249
AR 205 M BONHOMME JACQUES JEAN CLAUDE 249
AR 205 M BRISSONNEAU GREGORY 249
AR 205 M BUSSONE NICOLAS 249
AR 205 M CAILLAULT STEPHANE PHILIPPE 249
AR 205 M CAUSSIGNAC SERGE GEORGES EMILE 249
AR 205 M COLOMBAN ROLAND MARC 249
AR 205 M CORNEN PASCAL PAUL 249
AR 205 M DEFAUX REGIS ALFRED DANIEL JEAN 249
AR 205 M GALLIEN MICHEL PIERRE 249
AR 205 M GAUTHIER FERNAND JULIEN ADRIEN 249
AR 205 M GAUTIER DIMITRI CHRISTOPHE 249
AR 205 M JAURENA YANN 249
AR 205 M MARCOT DOMINIQUE 249
AR 205 M MEANO ALLAN 249
AR 205 M MOUCHET PIERRE MARIE ALBERT REN 249
AR 205 M MUZART NORBERT ROLAND 249
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 129 AR 205 M NOBLET JEAN-PHILIPPE 249
AR 205 M PELLORCE JEAN LOUIS 249
AR 205 M PELLORCE PHILIPPE AIME FERNAND 249
AR 205 M PORTIER ROMAIN JEAN-JACQUES 249
AR 205 M POULLILIAN CHRISTOPHE JOSEPH LUCIEN 249
AR 205 M TISSERAND ALAIN DEL LUC 249
AR 205 M TREZEUX BAPTISTE EDMOND 249
AR 205 MME ARNAUD JOELLE MARCELLE 249
AR 205 MME ASTIER ODETTE RENEE DIT GAUTHIER ODETTE 249
AR 205 MME AUGER DENISE PAULETTE JULIETTE DIT ARMAND DENISE 249
AR 205 MME BARELLE OCEANE GENEVIEVE 249
AR 205 MME BENJAMIN SARAH LUCIE 249
AR 205 MME BERENGER DIT MUZART MONIQUE NOEMIE 249
AR 205
MME BLATEAU CATHERINE BRIGITTE GENEVIEVE DIT
BONHOMME CATHERINE 249
AR 205 MME BOISSIN JEANNE HELENA MARTHE BLANDINE 249
AR 205
MME CAMBON NADINE ANDREE LUCIENNE DIT LIVENEAU
NADINE 249
AR 205 MME CAUSSIGNAC LUGDIVINE 249
AR 205 MME COLOMBAN GERALDINE ANNIE DIT GUIDET GERALDINE 249
AR 205
MME COLOMBAN ISABELLE MARIE-PAULE DIT HIRSINGER
ISABELLE 249
AR 205 MME CORTES CONSUELO 249
AR 205 MME FAURE-BRAC VALERIE BRIGITTE DIT POULLILIAN VALERIE 249
AR 205 MME GALLIEN MELANIE GISELE RENEE 249
AR 205 MME GONNET PAULINE JULIE ANGELE 249
AR 205 MME GUITTARD MICHELE ALINE DIT COLOMBAN MICHELE 249
AR 205 MME HELLICH MARTINE FRANCOISE DIT MARCOT MARTINE 249
AR 205 MME LE TACON NATHALIE MICHELE 249
AR 205 MME LIVENEAU DIT BUSSONE MARIE-PIERRE 249
AR 205 MME MARTIN PILAR 249
AR 205 MME MOUCHET STEPHANIE PASCALE 249
AR 205 MME OBERTI SYLVETTE RENEE HENRIETTE DIT SAVIN SYLVETTE 249
AR 205
MME ODEYER CLARISSE MARIE PIERRE MICHELE DIT PORTIER
CLARISSE 249
AR 205
MME OVIEVE-LEFEVRE MARTINE PAULETTE DIT OVIEVE
MARTINE 249
AR 205 MME POINT MIREILLE SOLANGE DIT GALLIEN MIREILLE 249
AR 205 MME RAMBAUD SOLINE 249
AR 205 MME RIBOT LUCETTE GINETTE DIT PELLORCE LUCETTE 249
AR 205 MME ROHR GILBERTE MARIANNE 249
AR 205 MME THEVENET BERNADETTE HELENE 249
AR 205 MME WEYNACHTER ANNE ELISE DIT JAURENA ANNE 249
AR 206 COMMUNE DE BRIANCON 2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 130 AR 207 LES COPROPRIETAIRES LE MICHEL ANGE 60
AR 209 LES COPROPRIETAIRES LE MICHEL ANGE 681
AR 210 CORMIC IMMO 300
AR 211 LES COPROPRIETAIRES LE MICHEL ANGE 80
AR 212 CORMIC IMMO 4
AS 5 COMMUNE DE BRIANCON 2880
AS 13 J C A IMMO 969
AS 14 CIV IMMOB DES SAGNES 630
AS 41 LEMAITRE 4497
AS 45 M PAPIN JACQUES ANDRE 939
AS 45 MME ARNAL JOSETTE MARIE ELISABETH DIT PAPIN JOSETTE 939
AS 45 MME PAPIN CLAUDE MARIE ELISABETH 939
AS 45
MME PAPIN DOMINIQUE MARIE-CLAUDE DIT DEFFARGES
DOMINIQUE 939
AS 47 LES COPROPRIETAIRES 314
AS 47 M SOLA CYRIL PIERRE 314
AS 47 M SOLA CYRIL PIERRE 314
AS 47 M SOLA SYLVAIN THIERRY 314
AS 47 M SOLA SYLVAIN THIERRY 314
AS 47 MME BLANC MIREILLE CLAUDETTE DIT SOLA MIREILLE 314
AS 99 COMMUNE DE BRIANCON 137
AS 105
MME ASTIER PIERRETTE MARIE JULIETTE DIT FAURE GEORS
PIERRETTE 150
AS 106
MME ASTIER PIERRETTE MARIE JULIETTE DIT FAURE GEORS
PIERRETTE 779
AS 162 SOCIETE NATIONALE SNCF 1104
AS 162 SOCIETE NATIONALE SNCF 1104
AS 164
MME ASTIER PIERRETTE MARIE JULIETTE DIT FAURE GEORS
PIERRETTE 30
AS 172 CASADOK 216
AS 174 M SILVESTRE DENIS JOSEPH 83
AS 174 MME JOURNAUX VIRGINIE MARGUERITE ALICE 83
AS 176 ARNICA MONTANA 303
AS 176 LES COPROPRIETAIRES 303
AS 176 M MOLERO PATRICK ALEXIS 303
AS 176 M NUSBAUMER GUILLAUME ALEXANDRE 303
AS 176 MME BELLOT JACQUELINE BEATRICE DOMINIQUE 303
AS 176 MME RAMI GAELLE ESTELLE 303
AS 178 COMMUNE DE BRIANCON 6
AS 181 COMMUNE DE BRIANCON 388
AS 182 COMMUNE DE BRIANCON 2981
AS 217 COMMUNE DE BRIANCON 217
AS 218 M GIGNOUX GERARD JOSEPH CLAUDE 994
AS 218 MME GIGNOUX PASCALE GINETTE DANIELLE 994
AS 219 AMANGUIL 183
AS 219 LES COPROPRIETAIRES 183
AS 219 M GIGNOUX GERARD JOSEPH CLAUDE 183
AS 219 MME GIGNOUX PASCALE GINETTE DANIELLE 183
AS 221 M GIGNOUX GERARD JOSEPH CLAUDE 350
AS 221 MME GIGNOUX PASCALE GINETTE DANIELLE 350
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 131 AS 233 LES COPROPRIETAIRES 40
AS 234 LES COPROPRIETAIRES 401
AS 235 LES COPROPRIETAIRES 101
AS 236 LES COPROPRIETAIRES 52
AS 237 M SILVESTRE DENIS JOSEPH 102
AS 237 MME JOURNAUX VIRGINIE MARGUERITE ALICE 102
AS 253 COMMUNE DE BRIANCON 10634
AS 253 ENERGIE DEVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANCONNAIS 10634
AS 259 COMMUNE DE BRIANCON 82
AS 261 COMMUNE DE BRIANCON 5685
AS 263 COMMUNE DE BRIANCON 3120
AS 265 COMMUNE DE BRIANCON 20
AS 266 COMMUNE DE BRIANCON 55630
AS 269 COMMUNE DE BRIANCON 3116
AS 270 M CICCARIELLO SERGE VINCENT 452
AS 271 MME REBOULET JULIE EVE BERANGERE 251
AS 274 AMANGUIL 820
AS 275 M GIGNOUX GERARD JOSEPH CLAUDE 34
AS 275 MME GIGNOUX PASCALE GINETTE DANIELLE 34
AS 289 J C A IMMO 1289
AS 296 LES COPROPRIETAIRES 287
AS 297 COPROPRIETAIRES DE LA PARCELLE AS 185 1910
AS 297 MME BONNIN ANNE BRIGITTE THERESE 1910
AS 297 MME WEBER ESTELLE 1910
AS 298 LES COPROPRIETAIRES 551
AS 298 M BARELLE BENOIT PIERRE 551
AS 298 MME ABRARD FLORIANE MONIQUE JOSETTE BABETTE 551
AS 298 SCI AKA2 IMMO 551
AS 320 COMMUNE DE BRIANCON 4238
AS 321 DROP ZONE 1450
AS 323 DROP ZONE 5100
AS 331 J C A IMMO 853
AS 332
MME NEGRETTI STEPHANIE SANDRINE DIT HOUSSAIS
STEPHANIE 839
AW 47 LE CLOT 536
AW 60 M PELLER ALBERT ADOLPHE LAURENT 299
AW 61 M PELLER ALBERT ADOLPHE LAURENT 290
AW 62 M PELLER ALBERT ADOLPHE LAURENT 311
AW 63 M PELLER ALBERT ADOLPHE LAURENT 291
AW 64 M PELLER ALBERT ADOLPHE LAURENT 299
AW 65 M PELLER ALBERT ADOLPHE LAURENT 283
AW 66 M PELLER ALBERT ADOLPHE LAURENT 296
AW 67 M PELLER ALBERT ADOLPHE LAURENT 305
AW 68 M PELLER ALBERT ADOLPHE LAURENT 289
AW 69 M PELLER ALBERT ADOLPHE LAURENT 300
AW 70 M PELLER ALBERT ADOLPHE LAURENT 264
AW 71 M PELLER ALBERT ADOLPHE LAURENT 295
AW 72 M PELLER ALBERT ADOLPHE LAURENT 290
AW 73 M PELLER ALBERT ADOLPHE LAURENT 295
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 132 AW 74 LE CHAZAL 299
AW 74 LES COPROPRIETAIRES 299
AW 74 PATHY 299
AW 74 SCI JULLIEN 299
AW 75 LES COPROPRIETAIRES 287
AW 76 LES COPROPRIETAIRES 2548
AW 98 3A 2482
AW 339 LE CLOT 136
AW 354 ETABLISSEMENTS JACOB 61
AW 363 LE CLOT 2891
AW 364 M SILVESTRE PIERRE HENRI BENJAMIN 1770
AW 364
MME PASCALLON PIERRETTE CLAUDINE FRANCOISE DIT
SILVESTRE PIERRETTE 1770
AW 368 ALTITUDE 286
AW 369 ALTITUDE 1589
AW 373 LE LOMBARD 143
AW 374 COPROPRIETAIRES DE LA PARCELLE AW 374 408
AW 374 L'ORIOL 408
AW 374 LA BOITE A OUTILS 408
AW 374 MME MICHALSKA ANNA MARIA 408
AW 374 SGJ IMMOBILIER 408
AW 374 SOCIETE DES ECRINS BIO 408
AW 375 COPROPRIETAIRES DE LA PARCELLE AW 374 92
AW 376 COPROPRIETAIRES DE LA PARCELLE AW 374 9726
AW 393 LES COPROPRIETAIRES 1494
AW 393 LES PRES 1494
AW 393 M BRUNET GABRIEL FREDERIC 1494
AW 397 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 1596
AW 404 LES COPROPRIETAIRES 2546
AW 404 SCI LA JUSTICE 2546
AW 432 COMMUNE DE BRIANCON 9108
AW 434 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 2371
AW 446 COMMUNE DE BRIANCON 1198
AW 448 A B M CONSTRUCTION 75
AW 448 MARJORELLE 75
AW 449 LES COPROPRIETAIRES 991
AW 449 M CAMARD BENOIT VINCENT 991
AW 449 M MARTINET JEAN-YVES 991
AW 449 MME NAWANG DIT CAMARD TENZIN 991
AW 450 LES PRES 78
AW 456 3A 198
AW 458 A B M CONSTRUCTION 153
AW 458 BRISSO 153
AW 458 BUISSON IMMO 153
AW 458 LES COPROPRIETAIRES DE LA MARJORELLE 153
AW 458 MME VEYRENC CAMILLE MARIE FERNANDE 153
AW 458 SCI MAE 153
AW 459 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 1274
AW 460 LES COPROPRIETAIRES DE LA MARJORELLE 542
AW 461 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 767
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 133 AW 462 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 16
AW 463 LES COPROPRIETAIRES DE LA MARJORELLE 57
AW 464 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 63
AW 465 LES COPROPRIETAIRES DE LA MARJORELLE 50
AW 466 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 32
AW 467 MARJORELLE 322
AW 468 LES COPROPRIETAIRES DE LA MARJORELLE 1502
AX 63 MME GIGNOUX BAPTISTIN 93
AX 67 COMMUNE DE BRIANCON 260
AX 67 BLANCHISSERIE DES ALPES 260
AX 67 LA BRIANCONNAISE 260
AX 67 LES COPROPRIETAIRES 3 T.F. 260
AX 67 TECHNIDENEIGEMENT 260
AX 68 LES COPROPRIETAIRES 3 T.F. 306
AX 86 LES COPROPRIETAIRES 3 T.F. 350
AX 87 LES COPROPRIETAIRES 3 T.F. 165
AX 118 LE LOMBARD 248
AX 132 LE LOMBARD 78
AX 133 TC-HP 255
AX 134 LA BOITE A OUTILS 2409
AX 135 LE LOMBARD 347
AX 160 LE LOMBARD 1919
AX 161 ETABLISSEMENTS JACOB 5809
AX 161 LES COPROPRIETAIRES 5809
AX 161 PERSPECTIVE BRIAN 5809
AX 176 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 243
AX 177 SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE 33
AX 177 SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE 33
AX 181 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 226
AX 278 ENERGIE DEVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANCONNAIS 72
AX 279 LES COPROPRIETAIRES 3 T.F. 826
AX 280 ENERGIE DEVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANCONNAIS 48
AX 281 LES COPROPRIETAIRES 3 T.F. 223
AX 283 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 399
AX 291 VAMEJ 420
AX 293 VAMEJ 1861
AX 318 LES COPROPRIETAIRES 3 T.F. 610
AX 334 VAMEJ 673
AX 335 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 518
AX 340 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 550
AX 343 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 70
AX 377 SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE 13792
AX 377 SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE 13792
AX 399 LES COPROPRIETAIRES 3 T.F. 911
AX 422 VAMEJ 851
AX 423 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 3346
AX 423 SAS CAR WASH 3346
AX 424 TECHNIDENEIGEMENT 74
AX 425 DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES 18
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 134 AX 426 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 30
AX 427 DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES 49
AX 428 TECHNIDENEIGEMENT 119
AX 429 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 44
AX 430 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 10
AX 431 DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES 122
AX 432 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 40
AX 433 TECHNIDENEIGEMENT 40
AX 434 DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES 5
AX 435 TECHNIDENEIGEMENT 333
AX 436 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 16
AX 437 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 111
AX 438 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 131
AX 439 TECHNIDENEIGEMENT 2
AX 440 TECHNIDENEIGEMENT 54
AX 441 DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES 12
AX 442 TECHNIDENEIGEMENT 7
AX 443 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 26
AX 444 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 21
AX 485 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 186
AX 486 ENERGIE DEVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANCONNAIS 108
AX 487 ENERGIE DEVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANCONNAIS 166
AX 488 COMMUNAUTE COMMUNES DU BRIANCONNAIS 125
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00011 - AP DIG travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. 135 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-24-00002
Arrêté autorisant le défrichement concernant
3 220 m² de bois de particuliers ne relevant pas
du régime forestier pour la construction de
hangars agricoles photovoltaïques - commune de
Valdoule
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-24-00002 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 3 220 m² de bois de particuliers ne relevant pas du régime forestier pour la construction de hangars agricoles photovoltaïques - 136 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 24/09/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 3 220 m² (0,3220 ha) de bois de particuliers ne relevant pas du régime forestier pour la construction de hangars agricoles photovoltaïques - commune de Valdoule
bénéficiaire : M. Christophe LOMBARD
Le préfet des Hautes-Alpes
VU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d’autorisation de défrichement n° 25-12-848 déposée le 04/06/2025 et complétée le 19/08/2025 par laquelle M. Lombard a fait connaître son intention de défricher 3 220 m² (0,3220 ha) de bois de particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Valdoule, département des Hautes-Alpes,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 19/08/2025,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25/08/2025 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00007 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu’il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en définissant des mesures adaptées d’évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-24-00002 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 3 220 m² de bois de particuliers ne relevant pas du régime forestier pour la construction de hangars agricoles photovoltaïques - 137 Article 1 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichement de 3 220 m² (0,3220 ha) de bois de particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Valdoule dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune Section Numéro de parcelle Surface de la parcelle (ha)
Surface concernée par la
demande de défrichement
(ha)
Valdoule D 228 12,5630 0,2740
Valdoule D 230 0,25 0,0480
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,3220 ha
Article 2 : CONDITIONS
En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d’accompagnement
Rappel : La commune de Valdoule étant classée à risque fort feu de forêt, selon la liste des communes mise à jour le 06/02/2025, et par arrêté préfectoral n° 2017-12-08-018 du 08 décembre 2017, toute construction située dans ou à moins de 200 mètres d’espaces sensibles aux incendies est soumise à une obligation légale de débroussaillement (OLD) sur 50 m (à partir de la construction). Les voies d’accès doivent également être débroussaillées de part et d’autres sur 2 m. Le débroussaillement dans ces forêts consiste à assurer de façon permanente une rupture verticale et horizontale de la masse combustible par élagage des branches basses des arbres sur 2 mètres de haut minimum et à l'élimination de la broussaille au sol. Un espacement moyen de 3 m x 3 m entre les arbres bienvenants en place sera recherché, avec élimination préférentielle des arbres secs ou dépérissants. Le broyage sur place ou l’évacuation des rémanents vers une décharge agréée ou vers la filière-bois, sont à privilégier. Le mode opératoire pour la réalisation du débroussaillement réglementaire peut être demandé auprès de la DDT - unité Biodiversité Forêt.
Un balisage préalable de l’emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chantier. L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs et aucune circulation d'engin dans le milieu naturel n'est autorisée.
Le défrichement et le débroussaillement obligatoire interviendront simultanément en période de
moindre impact écologique (en dehors de la période de nidification) c’est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l’absence d’impact sur certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés en bordure du site ou dans les espaces naturels.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-24-00002 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 3 220 m² de bois de particuliers ne relevant pas du régime forestier pour la construction de hangars agricoles photovoltaïques - 138 Compte tenu du risque d’incendie de forêt et pour limiter la pollution de l’air, l’incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront collectés et évacués vers une filière adaptée.
Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l’abattage ou l’élagage des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zone
boisée).
Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des carburants ou produits d’entretien des engins.
Les engins feront l’objet d’un contrôle continu et seront équipés d’un kit anti-pollution. En cas d’accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera engagée sans délais.
2.2. Au titre des mesures compensatoires forestières
Conformément à l’application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur affecté à ce défrichement est de 1 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de compensation en cas de boisement de 1 x 0,3220 ha soit 0,3220 ha .
Suivant votre choix exprimé en cours d’instruction (acte d’engagement reçu le 23/09/2025), ce défrichement sera compensé par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une somme d’un montant de 1 642,20 € (mille-six-cent-quarante-deux Euros et vingt centimes).
Cette compensation sera engagée dans l’année qui suit la délivrance de l’autorisation après constat de réalisation du défrichement, qui devra être signalé à la DDT.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du commencement du défrichement et du débroussaillement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de l’avancement des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-24-00002 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 3 220 m² de bois de particuliers ne relevant pas du régime forestier pour la construction de hangars agricoles photovoltaïques - 139 Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L’OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s’appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : MODALITÉ D’EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le maire de la commune de Valdoule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe d’unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
Pièce annexée : plan cadastral de localisation du défrichement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-24-00002 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 3 220 m² de bois de particuliers ne relevant pas du régime forestier pour la construction de hangars agricoles photovoltaïques - 140 Annexe 1
création d’un défrichement pour la construction de hangars agricoles - commune de Valdoule
Demande d’autorisation de défrichement n° 25-12-848
Localisation du défrichement sur 0,3220 ha, bois de plus de 40 ans, (parcelles D 228 et 230)
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-24-00002 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 3 220 m² de bois de particuliers ne relevant pas du régime forestier pour la construction de hangars agricoles photovoltaïques - 141 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-24-00005
Arrêté relatif à la prévention des incendies de
forêt et réglementation sur l'emploi du feu
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-24-00005 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt et réglementation sur l'emploi du feu 142 ŒÆ 3 Direction départementale des territoires 5 Service eau environnement forêt PREFET Unité biodiversité forêt DES HAUTES-
ALPES
Liberté A Évalité Gap, L L septembre 2025
Fraternité É
Arrêté préfectoral n°
relatif à la prévention des incendies de forêt et réglementation sur l'emploi du feu
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L 111-2, L 131-1 à L 131-9, L 133-1, L 163-3, L 163-4 et R131-2 à R 131-11, R 163-2 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 220-1, L 541-1, L 541-21-1, R 332-73 et R541-8 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 251-3 et D 615-47 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R 610-5, R 632-1 et R 635-8 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2215-1;
Vu la loi n°20223-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024, modifié, classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L 132-1 et L 133-1 du Code forestier ;
Vu le règlement sanitaire départemental modifié le 3 novembre 2005 ;
Vu le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, du 9 avril 2013:
Vu le plan départemental de protection des forêts contre les incendies sur la période 2021- 2031, approuvé par arrêté préfectoral du 8 avril 2022 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts ;
Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 12 juin 2025;
Vu la consultation du public réalisée du 22 juillet au 12 août 2028 ;
Considérant que les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du département des Hautes-Alpes, sont particulièrement exposés aux incendies de forêt, qu'il convient par conséquence de réglementer l'usage du feu, ainsi que d'édicter toutes mesures de
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PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, ^/< septembre 2025 i7^ l
Arrêté préfectoral n°
relatif à la prévention des incendies de forêt et réglementation sur l'emploi du feu
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L 111-2, L 131-1 à L 131-9, L 133-1, L 163-3, L 163-4 et R 131-2 à R131-11,R 163-2;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 220-1, L 541-1, L 541-21-1, R 332-73 et R 541-8 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 251-3 et D 615-47 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R 610-5, R 632-1 et R 635-8 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2215-1 ;
Vu la loi n°20223-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024, modifié, classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L 132-1 et L 133-1 du Code forestier ;
Vu le règlement sanitaire départemental modifié le 3 novembre 2005 ;
Vu le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, du 9 avril 2013;
Vu le plan départemental de protection des forêts contre les incendies sur la période 2021- 2031, approuvé par arrêté préfectoral du 8 avril 2022 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts ;
Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 12 juin 2025;
Vu la consultation du public réalisée du 22 juillet au 12 août 2025 ;
Considérant que les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du département des Hautes-Alpes, sont particulièrement exposés aux incendies de forêt, qu'il convient par conséquence de réglementer l'usage du feu, ainsi que d'édicter toutes mesures de
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-24-00005 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt et réglementation sur l'emploi du feu 143 nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à en faciliter la lutte et à en limiter les conséquences,
Considérant les importants volumes de branchages que génèrent les travaux de débroussaillement obligatoire et la taille des végétaux dans le cadre d'activités agricoles ou de certains particuliers,
Considérant que certains organismes nuisibles doivent être éliminés par brûlage de tous les rémanents dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par le Code rural et de la pêche maritime,
Considérant que les déchets verts sont classés comme des déchets ménagers conformément à l’article R 541-8 du Code de l’environnement et que le règlement sanitaire départemental interdit leur incinération,
Considérant la nécessité de préserver la qualité de l'air, qu'il appartient à chacun de participer à la réduction des émissions polluantes et donc de limiter le recours au brülage aux seuls cas qui le justifient,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE
Article 1 - Territoire d'application et périodes à risque
Les articles suivants s'appliquent dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues, ainsi que tous les terrains les entourant situés à moins de 200 mètres, y compris les voies qui les traversent de toutes les communes des Hautes-Alpes.
Les périodes à risque utilisées dans le présent arrêté sont définies comme suit : - période verte : période à risque d'incendie léger, du 15 septembre au 14 mars. - période orange : période à risque d'incendie modéré à sévère, du 15 mars au 14 septembre. - période rouge : période à risque d'incendie sévère à très sévère, déterminée par arrêté préfectoral spécifique en fonction des conditions météorologiques.
Les autres termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont définis en annexe |.
Article 2 - Conditions d'emploi du feu
Il est interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts, quelle que soit la période.
S'agissant des propriétaires de terrains, boisés ou non, où aux occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, l'interdiction de porter ou d'allumer du feu, d'utiliser des barbecues mobiles fonctionnant par combustion, de faire des feux festifs ou de camp, des méchouis dans les zones à risques d'incendie, s'applique :
- par vent fort, quelle que soit la période,
- pendant la période rouge.
Pour ces mêmes personnes, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables : - aux habitations, à leurs dépendances, ateliers, usines,
- aux barbecues fixes, sous réserve qu'ils disposent de conduit de cheminée et que soient respectées les prescriptions en matière de débroussaillement.
Par ailleurs, pour ces mêmes personnes, où les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, les méchouis et feux de camps sont :
- libres en période verte sans vent fort,
- soumis à déclaration en mairie, en période orange, conformément au modèle de l'annexe 4.
Les précautions particulières à respecter figurent dans l’annexe précitée.
Article 3 - Épisode de pollution de l'air
Sur les territoires concernés par des épisodes de pollution de l'air et définis par arrêté préfectoral, tout brûülage à l'air libre de végétaux est interdit.
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à en faciliter la lutte et à en limiter les conséquences,
Considérant les importants volumes de branchages que génèrent les travaux de débroussaillement obligatoire et la taille des végétaux dans le cadre d'activités agricoles ou de certains particuliers,
Considérant que certains organismes nuisibles doivent être éliminés par brûlage de tous les rémanents dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par le Code rural et de la pêche maritime,
Considérant que les déchets verts sont classés comme des déchets ménagers conformément à l'article R 541-8 du Code de l'environnement et que le règlement sanitaire départemental interdit leur incinération,
Considérant la nécessité de préserver la qualité de l'air, qu'il appartient à chacun de participer à la réduction des émissions polluantes et donc de limiter le recours au brûlage aux seuls cas qui le justifient,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE
Article 1 - Territoire d'application et périodes à risque
Lès articles suivants s'appliquent dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues, ainsi que tous les terrains les entourant situés à moins de 200 mètres, y compris les voies qui les traversent de toutes les communes des Hautes-Alpes.
Les périodes à risque utilisées dans le présent arrêté sont définies comme suit : - période verte : période à risque d'incendie léger, du 15 septembre au 14 mars. - période orange : période à risque d'incendie modéré à sévère, du 15 mars au 14 septembre. - période rouge : période à risque d'incendie sévère à très sévère, déterminée par arrêté préfectoral spécifique en fonction des conditions météorologiques.
Les autres termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont définis en annexe l.
Article 2 - Conditions d'emploi du feu
Il est interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains etjusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts, quelle que soit la période.
S'agissant des propriétaires de terrains, boisés ou non, ou aux occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, l'interdiction de porter ou d'allumer du feu, d'utiliser des barbecues mobiles fonctionnant par combustion, de faire des feux festifs ou de camp, des méchouis dans les zones à risques d'incendie, s'applique :
- par vent fort, quelle que soit la période,
- pendant la période rouge.
Pour ces mêmes personnes, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables : - aux habitations, à leurs dépendances, ateliers, usines,
- aux barbecues fixes, sous réserve qu'ils disposent de conduit de cheminée et que soient respectées les prescriptions en matière de débroussaillement.
Par ailleurs, pour ces mêmes personnes, ou les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, les méchouis et feux de camps sont :
- libres en période verte sans vent fort,
- soumis à déclaration en mairie, en période orange, conformément au modèle de l'annexe 4.
Les précautions particulières à respecter figurent dans l'annexe précitée.
Article 3 - Épisode de pollution de l'air
Sur les territoires concernés par des épisodes de pollution de l'air et définis par arrêté préfectoral, tout brûlage à l'air libre de végétaux est interdit.
Direction départementale des territoires-3, place du champsaur-BP50 026-05001 GAP Cedex-Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-aloes.eouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-24-00005 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt et réglementation sur l'emploi du feu 144 Article 4 - Brûlage des déchets verts
Le brûlage des déchets verts produits par les particuliers, les professionnels et les collectivités est interdit sur l'ensemble du département, quelle que soit la période de l'année. Ils doivent être portés en déchetterie, compostés, valorisés ou broyés.
Article 5 - Cas dérogatoires à l’article 4
Pour les propriétaires de terrains boisés ou non, ou les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, quatre catégories de végétaux coupés peuvent être brûlés :
5.1 - déchets verts issus de l'activité agricole (conformément à l'article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime).
Le brûlage est interdit pour les résidus de paille, ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales. (conformément à l'article D 615-47 du Code rural et de la pêche maritime).
5.2 - des déchets verts issus de débroussaillement obligatoire (uniquement pour les communes soumises aux obligations légales de débroussaillement (OLD) définies par l'arrêté préfectoral relatif aux OLD en vigueur).
Pour les déchets verts issus de l’activité agricole et de débroussaillement obligatoire, des techniques de valorisation devront être recherchées au préalable et privilégiées telles que broyage, compostage, …
5.3 - les rémanents de travaux forestiers issus de coupes, élagages, débardage.
- les végétaux infestés par des organismes nuisibles (articles L 251-3 du Code rural et de la pêche maritime) et les espèces végétales exotiques envahissantes. En toute période une demande de dérogation sur l'emploi du feu doit être préalablement déposée auprès de la DDT (ddt- seef@hautes-alpes.gouv.fr) avec l'imprimé de l'annexe 3.
Dispositions valables pour l'ensemble de ces cas dérogatoires :
A - En période verte : autorisé sans formalité administrative mais avec obligation de : - prévenir le SDIS (18 ou 112) avant la mise à feu,
- réaliser ces brûlages uniquement entre 10 et 15 heures,
- les déchets à incinérer ne devront pas être entassés sur plus de 3 m de diamètre et 1 m de hauteur,
- ceinturer les tas d'une bande de sécurité débroussaillée et ratissée,
- ne pas situer les foyersà l'aplomb des arbres,
- surveiller les foyers en permanence par une présence _—_—. - être équipé de moyens permettant d’en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu'au refroidissement total,
- ne pas procéder à l'opération si la vitesse du vent est supérieure à 40 km/h en moyenne, - procéder en fin d'opération à l'extinction totale des foyers,
- s'assurer de l'extinction complète des foyers avant de quitter les lieux.
B - En période orange : soumis à déclaration préalable en mairie du lieu d'incinération conformément au modèle figurant en annexe 3 et avec obligation de : - prévenir le SDIS (18 ou112) avant la mise à feu,
- réaliser ces brûlages uniquement entre 10 et 15 heures,
- les déchets à incinérer ne devront pas être entassés sur plus de 3 m de diamètre et 1 m de hauteur,
- ceinturer les tas d’une bande de sécurité débroussaillée et ratissée,
- ne pas situer les foyers à l’aplomb des arbres,
- surveiller les foyers en permanence par une présence humaine, - être équipé de moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu'au refroidissement total,
- ne pas procéder à l'opération si la vitesse du vent est supérieure à 40 km/h en moyenne, - procéder en fin d'opération à l'extinction totale des foyers,
- s'assurer de l'extinction complète des foyers avant de quitter les lieux, - être en possession de la déclaration signée en mairie.
C-En période rouge : INTERDIT.
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Article 4 - Brûlage desdéchets verts
Le brûlage des déchets verts produits par les particuliers, les professionnels et les collectivités est interdit sur l'ensemble du département, quelle que soit la période de l'année. Ils doivent être portés en déchetterie, compostés, valorisés ou broyés.
Article 5 - Cas dérogatoires à l'article 4
Pour les propriétaires de terrains boisés ou non, ou les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, quatre catégories de végétaux coupés peuvent être brûlés :
5.1 - déchets verts issus de l'activité agricole (conformément à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime).
Le brûlage est interdit pour les résidus de paille, ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales, (conformément à l'article D 615-47 du Code rural et de la pêche maritime).
5.2 - des déchets verts issus de débroussaillement obligatoire (uniquement pour les communes soumises aux obligations légales de débroussaillement (OLD) définies par l'arrêté préfectoral relatif aux OLD en vigueur).
Pour les déchets verts issus de l'activité agricole et de débroussaillement obligatoire, des techniques de valorisation devront être recherchées au préalable et privilégiées telles que broyage, compostage,...
5.3 - les rémanents de travaux forestiers issus de coupes, élagages, débardage.
5.4 - les végétaux infestés par des organismes nuisibles (articles L 251-3 du Code rural et de la pêche maritime) et les espèces végétales exotiques envahissantes. En toute période une demande de dérogation sur l'emploi du feu doit être préalablement déposée auprès de la DDT (ddt- seef@hautes-alpes.eouv.fr) avec l'imprimé de l'annexe 3.
Dispositions valables pour l'ensemble de ces cas dérogatoires :
A - En période verte : autorisé sans formalité administrative mais avec oblieation de : - prévenir le SDIS (18 ou 112) avant la mise à feu,
- réaliser ces brûlages uniquement entre 10 et 15 heures, - les déchets à incinérer ne devront pas être entassés sur plus de 3 m de diamètre et 1 m de hauteur,
- ceinturer les tas d'une bande de sécurité débroussaillée et ratissée,
- ne pas situer les foyers à l'aplomb des arbres,
- surveiller les foyers en permanence par une présence humaine,
- être équipé de moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu'au refroidissement total,
- ne pas procéder à l'opération si la vitesse du vent est supérieure à 40 km/h en moyenne, - procéder en fin d'opération à l'extinction totale des foyers,
- s'assurer de l'extinction complète des foyers avant de quitter les lieux.
B - En période orange : soumis à déclaration préalable en mairie du lieu d'incinération conformément au modèle figurant en annexe 3 et avec obligation de : - prévenir le SDIS (18 ou112) avant la mise à feu,
- réaliser ces brûlages uniquement entre 10 et 15 heures,
- les déchets à incinérer ne devront pas être entassés sur plus de 3 m de diamètre et 1 m de hauteur,
- ceinturer les tas d'une bande de sécurité débroussaillée et ratissée,
- ne pas situer les foyers à l'aplomb des arbres,
- surveiller les foyers en permanence par une présence humaine,
- être équipé de moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu'au refroidissement total,
- ne pas procéder à l'opération si la vitesse du vent est supérieure à 40 km/h en moyenne, - procéder en fin d'opération à l'extinction totale des foyers,
-s'assurer de l'extinction complète des foyers avant de quitter les lieux, - être en possession de la déclaration signée en mairie.
C - En période rouge : INTERDIT.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-24-00005 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt et réglementation sur l'emploi du feu 145 Article 6 - Brülage des végétaux sur pied ou écobuage
Pour les propriétaires de terrains boisés ou non, ou les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, l'incinération des végétaux sur pied est réglementée ainsi : A - En période verte : autorisé sans formalité administrative mais avec obligation de : - prévenir le SDIS (18 ou112) avant la mise à feu,
- réaliser ces brûlages uniquement entre 10 et 15 heures,
- surveiller le foyer en permanence par une présence humaine
- être équipé de moyens en eau permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu'au refroidissement total,
- ne pas procéder à l'opération si la vitesse du vent est supérieure à 40 km/h en moyenne, - procéder en fin d'opération à l'extinction totale,
- s'assurer de l'extinction complète avant de quitter les lieux.
B - En période orange : soumis à déclaration en mairie du lieu d'incinération conformément au modèle figurant en annexe 3 et avec obligation de :
- prévenir le SDIS (18 ou112) avant la mise à feu,
- réaliser ces brülages uniquement entre 10 et 15 heures,
- surveiller le foyer en permanence par une présence humaine
- être équipé de moyens en eau permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu'au refroidissement total,
- ne pas procéder à l'opération si la vitesse du vent est supérieure à 40 km/h en moyenne, - procéder en fin d'opération à l'extinction totale,
- s'assurer de l'extinction complète avant de quitter les lieux,
- être en possession de la déclaration signée en mairie.
C-En période rouge : INTERDIT.
Article 7 - Cellule départementale de brülage dirigé
La cellule départementale de brûlage dirigé intervient de façon planifiée et contrôlée, par un chef de chantier qualifié, sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes et dans le souci de préserver la qualité de l’environnement, conformément aux dispositions d’un cahier des charges spécifique. La réalisation des chantiers de brûlage dirigé est effectuée en équipes pluridisciplinaires sous la direction et la responsabilité unique d'un chef de chantier breveté.
De fait, le brûlage dirigé effectué dans le cadre de la cellule départementale n'est pas concerné par les modalités de l'article 6 du présent arrêté, sauf l'interdiction d'agir en période rouge et en cas d'épisodes de pollution de l'air et définis par arrêté préfectoral.
Article 8 - Apiculture
Une dérogation permanente est consentie aux apiculteurs pour l'utilisation d'enfumoirs sur l'emprise du rucher.
Lors de l'utilisation d'enfumoirs, l’apiculteur doit :
- être en capacité d'alerter les services de lutte contre l'incendie (18 ou 112), - disposer d'un extincteur à eau de six litres minimum ou éventuellement à poudre ABC à moins de 20 mètres du rucher,
- ne pas disperser au sol les résidus d'enfumoir,
- s'assurer de l'extinction complète de l’enfumoir avant de quitter les lieux.
Le brûlage du matériel apicole est interdit, sauf pour le matériel infecté. Dans ce cas, une demande de dérogation sur l'emploi du feu doit être préalablement déposée auprès de la DDT (ddt- seef@hautes-alpes.gouv.fr).
Article 9 - Protection des cultures contre le gel
Les arboriculteurs et les viticulteurs peuvent utiliser le feu afin de protéger leur production contre le gel, s'ils n’ont pas de système d’aspersion anti-gel ou d'éolienne.
Les dispositifs de type bougie, chaufferette, brûleur sont autorisés, ainsi que le brûlage de paille, branches sèches et rondins de bois secs.
Les produits à base d‘'hydrocarbure ou d'huile sont interdits, sauf dans le cas d'utilisation de bougies.
Les personnes utilisant ces dispositifs doivent prévenir les services de lutte contre l'incendie (18 ou 112), avant d'allumer.
Article 10 - Utilisation des places à feu
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00
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Article 6 - Brûlage des végétaux sur pied ou écobuage
Pour les propriétaires de terrains boisés ou non, ou les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, l'incinération des végétaux sur pied est réglementée ainsi : A - En période verte : autorisé sans formalité administrative mais avec obligation de : - prévenir le SDIS (18 ou112) avant la mise à feu,
- réaliser ces brûlages uniquement entre 10 et 15 heures,
- surveiller le foyer en permanence par une présence humaine
- être équipé de moyens en eau permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu'au refroidissement total,
- ne pas procéder à l'opération si la vitesse du vent est supérieure à 40 km/h en moyenne, - procéder en fin d'opération à l'extinction totale,
- s'assurer de l'extinction complète avant de quitter les lieux.
B - En période orange : soumis à déclaration en mairie du lieu d'incinération conformément au modèle figurant en annexe 3 et avec oblieation de :
- prévenir le SDIS (18 ou112) avant la mise à feu,
- réaliser ces brûlages uniquement entre 10 et 15 heures,
- surveiller le foyer en permanence par une présence humaine - être équipé de moyens en eau permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu'au refroidissement total,
-ne pas procéder à l'opération si la vitesse du vent est supérieure à 40 km/h en moyenne, - procéder en fin d'opération à l'extinction totale,
- s'assurer de l'extinction complète avant de quitter les lieux,
- être en possession de la déclaration signée en mairie.
C - En période rouge : INTERDIT.
Article 7 - Cellule départementale de brûlage dirigé
La cellule départementale de brûlage dirigé intervient de façon planifiée et contrôlée, par un chef de chantier qualifié, sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes et dans le souci de préserver la qualité de l'environnement, conformément aux dispositions d'un cahier des charges spécifique. La réalisation des chantiers de brûlage dirigé est effectuée en équipes pluridisciplinaires sous la direction et la responsabilité unique d'un chef de chantier breveté.
De fait, le brûlage dirigé effectué dans le cadre de la cellule départementale n'est pas concerné par les modalités de l'article 6 du présent arrêté, sauf l'interdiction d'agir en période rouge et en cas d'épisodes de pollution de l'air et définis par arrêté préfectoral.
Article 8 - Apiculture
Une dérogation permanente est consentie aux apiculteurs .pour l'utilisation d'enfumoirs sur l'emprise du rucher.
Lors de l'utilisation d'enfumoirs, l'apiculteur doit :
- être en capacité d'alerter les services de lutte contre l'incendie (18 ou 112), - disposer d'un extincteur à eau de six litres minimum ou éventuellement à poudre ABC à moins de 20 metres du rucher,
- ne pas disperser au sol les résidus d'enfumoir,
- s'assurer de l'extinction complète de l'enfumoir avant de quitter les lieux.
Le brûlage du matériel apicole est interdit, sauf pour le matériel infecté. Dans ce cas, une demande de dérogation sur l'emploi du feu doit être préalablement déposée auprès de la DDT (ddt- seefQhautes-alpes.eouv.fr).
Article 9 - Protection des cultures contre le gel
Les arboriculteurs et les viticulteurs peuvent utiliser le feu afin de protéger leur production contre le gel, s'ils n'ont pas de système d'aspersion anti-gel ou d'éolienne.
Les dispositifs de type bougie, chaufferette, brûleur sont autorisés, ainsi que le brûlage de paille, branches sèches et rondins de bois secs.
Les produits à base d'hydrocarbure ou d'huile sont interdits, sauf dans le cas d'utilisation de bougies.
Les personnes utilisant ces dispositifs doivent prévenir les services de lutte contre l'incendie (18 ou 112), avant d'allumer.
Article 10 - Utilisation des places à feu
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alDes.eouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-24-00005 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt et réglementation sur l'emploi du feu 146 Lorsqu'une forêt est aménagée pour l'accueil du public, un arrêté préfectoral pris sur la demande du propriétaire ou avec son accord, peut autoriser l'emploi du feu dans des foyers spécialement aménagés et normalisés, conformément à l'annexe 2, après avis du Directeur de l'agence de l'Office national des forêts (forêts relevant du régime forestier) et du Directeur Départemental des Territoires.
L'usage de ces places à feux est interdit :
- en période rouge,
- par vent fort quelle que soit la période.
Article 11 - Extraction des huiles essentielles par la vapeur
Les propriétaires et exploitants peuvent exploiter toute l'année leurs unités d'extractions en respectant les conditions suivantes :
- les terrains doivent être débroussaillés sur cent mètres autour de l'unité d'extraction, - mettre en œuvre une lance à eau d'un débit minimum de 250 litres/minute à l'aide d'une motopompe à 6 bars ou à partir d’un poteau incendie,
- disposer d'une réserve d'eau constituée d'un bassin ou d'une citerne de 15 m° minimum ou d'un poteau incendie sur site.
Les incinérations des pailles issues des distillations sont réglementées ainsi : - période rouge ou vent fort : interdit.
- période orange sans vent fort : autorisée selon les prescriptions suivantes : - les déchets à incinérer ne devront pas être entassés sur plus de 3 m de diamètre et 1 m de hauteur,
- l'incinération sera surveillée en permanence,
- la brigade de gendarmerie territorialement compétente, le SDIS (18 ou 112) et le maire seront informés 24 heures à l'avance du jour de l'incinération.
- période verte sans vent fort : libre.
Article 12 - Lanterne céleste
L'utilisation de lanternes célestes (dites également lanternes volantes ou lanternes thaïlandaises) est interdite toute l’année dans le département des Hautes-Alpes.
Article 13 - Feux d'artifice
La définition des catégories d'artifices est présentée en annexe 1.
Dans les zones définies à l'article 1, l’utilisation des artifices de type F1 à F4 est assimilable à l'emploi du feu et par conséquent soumise à la réglementation suivante : - en période rouge ou vent fort : interdite
- en période verte et orange sans vent fort :
- libre pour les artifices de type F1,
- soumise à déclaration en mairie selon le modèle figurant à l'annexe 4, pour les artifices de type F2 si la quantité totale de matière active des artifices utilisés est inférieure à 35kilogrammes,
- soumise à déclaration en Préfecture et en mairie selon le modèle figurant à l'annexe 4, pour les artifices de type F2 et F3 si la quantité totale de matière active des artifices utilisés est supérieure à 35 kilogrammes,
- soumise à déclaration en Préfecture et en mairie selon le CERFA n°14098*01 pour les artifices de type F4.
La déclaration au titre du présent article ne dispense pas du respect de la réglementation spécifique en matière d'utilisation d'artifices pyrotechniques.
Les précautions particulières de sécurité à respecter figurent dans les annexes précitées.
Article 14 - Mégots et objets en ignition
Il est interdit de jeter des mégots et tout autre objet en ignition à l'intérieur ou à moins de 200 mètres des espaces boisés, ainsi que sur les voies d'accès qui les traversent.
En période rouge ou de risque d'incendie sévère, il est strictement interdit à toute personne de fumer à l'intérieur ou à moins de 200 mètres des espaces boisés (sauf en zone urbanisée ou à proximité de bâti dont les obligations légales de débroussaillement sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur) et sur les voies d'accès qui les traversent.
Article 15 - Travaux par points chauds
En période rouge déterminée par arrêté préfectoral spécifique, les travaux sur les réseaux de transport (lignes électriques, voies ferrées, route, gaz) nécessitant l'utilisation de matériel
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Lorsqu'une forêt est aménagée pour l'accueil du public, un arrêté préfectoral pris sur la demande du propriétaire ou avec son accord, peut autoriser l'emploi du feu dans des foyers spécialement aménagés et normalisés, conformément à l'annexe 2, après avis du Directeur de l'agence de l'Office national des forêts (forêts relevant du régime forestier) et du Directeur Départemental des Territoires.
L'usage de ces places à feux est interdit :
-en période rouge,
- par vent fort quelle que soit la période.
Article 11 - Extraction des huiles essentielles par la vapeur
Les propriétaires et exploitants peuvent exploiter toute l'année leurs unités d'extractions en respectant les conditions suivantes :
- les terrains doivent être débroussaillés sur cent mètres autour de l'unité d'extraction, - mettre en œuvre une lance à eau d'un débit minimum de 250 litres/minute à l'aide d'une motopompe à 6 bars ou à partir d'un poteau incendie,
- disposer d'une réserve d'eau constituée d'un bassin ou d'une citerne de 15 m3 minimum ou d'un poteau incendie sur site.
Les incinérations des pailles issues des distillations sont réglementées ainsi : - période rouge ou vent fort : interdit.
- période orange sans vent fort : autorisée selon les prescriptions suivantes : - les déchets à incinérer ne devront pas être entassés sur plus de 3 m de diamètre et 1 m de hauteur,
- l'incinération sera surveillée en permanence,
- la brigade de gendarmerie territorialement compétente, le SDIS (18 ou 112) et le maire seront informés 24 heures à l'avance du jour de l'incinération.
- période verte sans vent fort : libre.
Article 12 - Lanterne céleste
L'utilisation de lanternes célestes (dites également lanternes volantes ou lanternes thaïlandaises) est interdite toute l'année dans le département des Hautes-Alpes.
Article 13 - Feux d'artifice
La définition des catégories d'artifices est présentée en annexe 1.
Dans les zones définies à l'article 1, l'utilisation des artifices de type F1 à F4 est assimilable à l'emploi du feu et par conséquent soumise à la réglementation suivante :
- en période rouge ou vent fort : interdite
- en période verte et orange sans vent fort :
- libre pour les artifices de type FI,
- soumise à déclaration en mairie selon le modèle figurant à l'annexe 4, pour les artifices de type F2 si la quantité totale de matière active des artifices utilisés est inférieure à 35 kilogrammes,
- soumise à déclaration en Préfecture et en mairie selon le modèle figurant à l'annexe 4, pour les artifices de type F2 et F3 si la quantité totale de matière active des artifices utilisés est supérieure à 35 kilogrammes,
- soumise à déclaration en Préfecture et en mairie selon le CERFA n°14098*01 pour les artifices de type F4.
La déclaration au titre du présent article ne dispense pas du respect de la réglementation spécifique en matière d'utilisation d'artifices pyrotechniques. Les précautions particulières de sécurité à respecter figurent dans les annexes précitées.
Article 14 - Mégots et objets en ignition
Il est interdit de jeter des mégots et tout autre objet en ignition à l'intérieur ou à moins de 200 metres des espaces boisés, ainsi que sur les voies d'accès qui les traversent.
En période rouge ou de risque d'incendie sévère, il est strictement interdit à toute personne de fumer à l'intérieur ou à moins de 200 mètres des espaces boisés (sauf en zone urbanisée ou à proximité de bâti dont les obligations légales de débroussaillement sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur) et sur les voies d'accès qui les traversent.
Article 15 - Travaux par points chauds
En période rouge déterminée par arrêté préfectoral spécifique, les travaux sur les réseaux de transport (lignes électriques, voies ferrées, route, gaz) nécessitant l'utilisation de matériel
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-24-00005 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt et réglementation sur l'emploi du feu 147 nécessaire aux travaux sur métaux pour la découpe, la soudure, l'abrasion (liste non exhaustive) sont interdits.
Cette interdiction ne s'applique pas lorsque les travaux sont liés pour des interventions urgentes relevant d'un impératif de sécurité publique avéré, immédiat ou imminent sous réserve de : - prévenir le SDIS (18 ou112) avant la réalisation des travaux,
- prendre les précautions pour limiter le risque d'incendie (dispositif d'extinction à proximité, mise en place de paravents et/ou de plaques anti-projection, bâches ignifugées, ..)
Article 16 - Sanctions
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l'article R 163-2 du Code forestier (contravention de 4°"* classe). S'ils provoquent un incendie, ils s'exposent aux sanctions prévues à l'article L163-4 de ce même code (délit).
Article 17 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017 est abrogé.
Article 18 - Publication
Le présent arrêté sera notifié aux maires de toutes les communes du département des Hautes- Alpes.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant deux mois. A l'issue de cette période, un certificat d'affichage sera adressé à la DDT (ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr).
Article 19 - Recours
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille par un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Ce tribunal administratif peut être saisi en utilisant l'application mformatique «télérecours citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 20 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, les maires du département des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef de service interministériel de défense et de protection civile, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur du Parc National des Écrins, le directeur départemental de la sécurité publique et les agents mentionnés à l’article L.161-4 du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et affiché dans toutes les mairies du département.
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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nécessaire aux travaux sur métaux pour la découpe, la soudure, l'abrasion (liste non exhaustive) sont interdits.
Cette interdiction ne s'applique pas lorsque les travaux sont liés pour des interventions urgentes relevant d'un impératif de sécurité publique avéré, immédiat ou imminent sous réserve de : - prévenir le SDIS (18 ou112) avant la réalisation des travaux,
- prendre les précautions pour limiter le risque d'incendie (dispositif d'extinction à proximité, mise en place de paravents et/ou de plaques anti-projection, bâches ignifugées, ...)
Article 16 - Sanctions
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l'article R 163-2 du Code forestier (contravention de 4ème classe). S'ils provoquent un incendie, ils s'exposent aux sanctions prévues à l'article L 163-4 de ce même code (délit).
Article 17 - Abrogation L'arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017 est abrogé.
Article 18 - Publication
Le présent arrêté sera notifié aux maires de toutes les communes du département des Hautes- Alpes.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant deux mois. A l'issue de cette période, un certificat d'affichage sera adressé à la DDT (ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr).
Article 19 - Recours
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille par un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Ce tribunal administratif peut être saisi en utilisant l'application informatique «télérecours citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 20 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture des hlautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, les maires du département des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef de service interministériel de défense et de protection civile, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur du Parc National des Écrins, le directeur départemental de la sécurité publique et les agents mentionnés à l'article L.161-4 du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et affiché dans toutes les mairies du département.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-24-00005 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt et réglementation sur l'emploi du feu 148 Annexe 1: glossaire
- bois et forêts : toutes formations végétales, d'au moins 5 ares et de largeur moyenne en cime d'au moins 15 mètres, principalement constituées par des arbres où arbustes appartenant à des essences forestières dont le couvert apparent est d'au moins 10 % de la surface du sol, ou, quand il s'agit de jeunes tiges, présentant au moins 500 sujets d'avenir bien répartis à l'hectare. Dans le cas de plantations à grand écartement régulièrement entretenues, la densité est ramenée à 300 sujets à l'hectare.
Pour les peupleraies, nécessité d'au moins 100 tiges à l’hectare de peupliers cultivés, dont au moins 50 tiges vivantes.
- catégories d'artifices :
e Catégorie F1 : artifices qui présentent un danger très faible, un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris à l'intérieur d'immeubles d'habitation.
e Catégorie F2 : artifices qui présentent un danger faible, un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre ou dans des zones confinées (bombes de calibre inférieur à 65 millimètres).
e Catégorie F3 : artifices qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine (bombes de calibre compris entre 65 et 105 millimètres).
e Catégorie F4 : artifices qui présentent un danger élevé, qui sont destinés à être utilisés
uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (normalement désignés par l'expression "artifices de divertissement à usage professionnel") et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine (bombes de calibre supérieur à 105 millimètres).
- déchets ménagers : tous déchets, dangereux ou non, dont le producteur est un ménage.
- déchets verts : déchets issus de tontes de gazon, des feuilles et aiguilles mortes, des tailles d'arbres et d'arbustes. Ils proviennent de l'entretien des zones de loisirs, des espaces verts, des terrains de sport et des jardins.
- déchets verts agricoles : déchets issus de l'activité agricole, résidus de culture, de taille, reste d'arbres suite à leur arrachage.
- déchets verts forestiers : produits végétaux issus de la gestion forestière, rémanents de coupes forestières, traitement après tempête, végétaux infectés ou des travaux de prévention des incendies et notamment des obligations légales de débroussaillement.
- épisode de pollution de l'air : lorsque le niveau d'un ou plusieurs polluants atmosphériques est supérieur à un seuil d'information et de recommandation (niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé de l'ensemble de la population).
- espaces sensibles (en matière de prévention des incendies de forêts) : bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues.
- landes : formations végétales, non cultivées ni régulièrement entretenues, buissonnantes, souvent impénétrables, basses et fermées, dont 25 % au moins du couvert végétal est constitué par des arbustes, arbrisseaux et plantes ligneuses, et qui n’appartiennent pas à la catégorie des bois - forêt.
- maquis - garrigue: formations considérées comme un sous-ensemble des landes dont elles constituent une appellation locale.
- risque d'incendie sévère: niveau de danger météorologique feu de forêt expertisé par Météo- France.
- temps calme : vitesse du vent inférieure à 20 km/heure. Les feuilles ou les jeunes rameaux des végétaux sont légèrement agités sans que les branches ne le soient.
- vent fort : vitesse du vent supérieure à 40 km/heure. Les grosses branches ou les troncs des jeunes arbres sont agités.
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Annexe 1 : glossaire
- bois et forêts : toutes formations végétales, d'au moins 5 ares et de largeur moyenne en cime d'au moins 15 mètres, principalement constituées par des arbres ou arbustes appartenant à des essences forestières dont le couvert apparent est d'au moins 10 % de la surface du sol, ou, quand il s'agit déjeunes tiges, présentant au moins 500 sujets d'avenir bien répartis à l'hectare. Dans le cas de plantations à grand écartement régulièrement entretenues, la densité est ramenée à 300 sujets à l'hectare.
Pour les peupleraies, nécessité d'au moins 100 tiges à l'hectare de peupliers cultivés, dont au moins 50 tiges vivantes.
- catégories d'artifices :
• Catégorie F1 : artifices qui présentent un danger très faible, un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris à ['intérieur d'immeubles d'habitation.
• Catégorie F2 : artifices qui présentent un danger faible, un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre ou dans des zones confinées (bombes de calibre inférieur à 65 millimetres). • Catégorie F3 : artifices qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine (bombes de calibre compris entre 65 et 105 millimètres).
• Catégorie F4 : artifices qui présentent un danger élevé, qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (normalement désignés par l'expression "artifices de divertissement à usage professionnel") et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine (bombes de calibre supérieur à 105 millimètres).
- déchets ménagers : tous déchets, dangereux ou non, dont le producteur est un ménage.
- déchets verts : déchets issus de tontes de gazon, des feuilles et aiguilles mortes, des tailles d'arbres et d'arbustes. Ils proviennent de l'entretien des zones de loisirs, des espaces verts, des terrains de sport et des jardins.
- déchets verts agricoles : déchets issus de l'activité agricole, résidus de culture, de taille, reste d'arbres suite à leur arrachage.
- déchets verts forestiers : produits végétaux issus de la gestion forestière, rémanents de coupes forestières, traitement après tempête, végétaux infectés ou des travaux de prévention des incendies et notamment des obligations légales de débroussaillement.
- épisode de pollution de l'air : lorsque le niveau d'un ou plusieurs polluants atmosphériques est supérieur à un seuil d'information et de recommandation (niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé de l'ensemble de la population).
- espaces sensibles (en matière de prévention des incendies de forêts) : bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues.
- landes : formations végétales, non cultivées ni régulièrement entretenues, buissonnantes, souvent impénétrables, basses et fermées, dont 25 % au moins du couvert végétal est constitué par des arbustes, arbrisseaux et plantes ligneuses, et qui n'appartiennent pas à la catégorie des bois - forêt.
- maquis - garrigue : formations considérées comme un sous-ensemble des landes dont elles constituent une appellation locale.
- risque d'incendie severe : niveau de danger météorologique feu de forêt expertise par Météo- France.
- temps calme : vitesse du vent inférieure à 20 km/heure. Les feuilles ou les jeunes rameaux des végétaux sont légèrement agités sans que les branches ne lésaient.
-vent fort : vitesse du vent supérieure à 40 km/heure. Les grosses branches ou les troncs des jeunes arbres sont agités.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-24-00005 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt et réglementation sur l'emploi du feu 149 Annexe 2 : places à feux et foyers aménagés
1- DÉFINITION D'UNE PLACE A FEUX
Un foyer aménagé est défini comme un équipement récréatif mis à la disposition du public, dans un espace librement accessible au public et aménagé pour l'accueil de ce public. Sont donc exclus les ouvrages de type barbecue installés sur un terrain clos et/ou à usage privatif (exemple, camping et jardins).
La place à feux est considérée comme aménagée dès lors qu'elle à été mise en œuvre par la volonté d'un maître d'ouvrage responsable de cet équipement. L'aménagement confère un caractère de permanence à cet équipement, dans la majorité des cas constitué par Un ouvrage maçonné. La place à feux est autorisée dès lors qu'un arrêté préfectoral est adopté afin de préciser les conditions d'implantation et d'utilisation de cet ouvrage.
Un foyer constitué de quelques pierres mises en place par un tiers ne peut en aucun cas constituer une place à feux aménagée. L'implantation de ce type de foyer sauvage, souvent sans l'accord du propriétaire du fond, peut faire l'objet de poursuites pénales.
2 - NORMALISATION D'UNE PLACE A FEUX
Volume central : implantation du foyer de la place à feux
Le foyer de la place à feux doit être contenu dans un volume maximal ainsi défini : - emprise au sol maximale : carré de 1 m par 1m,
- hauteur maximale du foyer par rapport au sol : 1,3 m.
Volume de sécurité 1
- réalisation d'une plate-forme en matériau inerte (sans végétation) sur 1 m au-delà et en tout sens de l'emprise au sol du volume central,
- évacuation de tout matériel combustible à la verticale de la plate-forme inerte, jusqu'à une hauteur de 3 m au-dessus du foyer de la place à feux.
Volume de sécurité 2
Sur une profondeur s'étendant à 5 m au-delà et en tout sens de la plate-forme inerte prévue dans le volume 1 et sur une hauteur de 3 m par rapport au niveau du sol, un débroussaillement sera réalisé conformément aux principes annoncés par l'article L 131-10 du Code forestier, à savoir : "réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus".
Signalisation
Un panneau portant les mentions minimales suivantes devra être implanté à proximité de la place à feux : - arrêté préfectoral de validation,
- commune de situation,
- nom d'usage de la place à feux,
- numéro d'identification de la place à feux,
- consignes de sécurité : extinction du feu après usage, usage interdit par vent fort et en période rouge définie par arrêté préfectoral
- numéro d'appel des secours : 18 ou 112.
Représentation schématique
Volume de sécurité 1
Volume de sécurité 2]
3m
3m
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Annexe 2 : places à feux et foyers aménagés
1 - DEFINITION D'UNE PLACE A FEUX Un foyer aménagé est défini comme un équipement récréatif mis à la disposition du public, dans un espace librement accessible au public et aménagé pour l'accueil de ce public. Sont donc exclus les ouvrages de type barbecue installés sur un terrain clos et/ou à usage privatif (exemple, camping et jardins).
La place à feux est considérée comme aménagée dès lors qu'elle a été mise en œuvre par la volonté d'un maître d'ouvrage responsable de cet équipement. L'aménagement confère un caractère de permanence a cet équipement, dans la majorité des cas constitué par un ouvrage maçonné. La place à feux est autorisée dès lors qu'un arrêté préfectoral est adopté afin de préciser les conditions d'implantation et d'utilisation de cet ouvrage.
Un foyer constitué de quelques pierres mises en place par un tiers ne peut en aucun cas constituer une place à feux aménagée. L'implantation de ce type de foyer sauvage, souvent sans l'accord du propriétaire du fond, peut faire l'objet de poursuites pénales.
2 - NORMALISATION D'UNE PLACE A FEUX
Volume central : implantation du foyer de la place à feux
Le foyer de la place à feux doit être contenu dans un volume maximal ainsi défini : - emprise au sol maximale : carré de 1 m par 1 m,
- hauteur maximale du foyer par rapport au sol : 1,3 m.
Volume de sécurité 1
- realisation d'une plate-forme en matériau inerte (sans végétation) sur 1 m au-delà et en tout sens de l'emprise au sol du volume central, - évacuation de tout matériel combustible à la verticale de la plate-forme inerte, jusqu'à une hauteur de 3 m au-dessus du foyer de la place à feux.
Volume de sécurité 2
Sur une profondeur s'étendant à 5 m au-delà et en tout sens de la plate-forme inerte prévue dans le volume 1 et sur une hauteur de 3 m par rapport au niveau du sol, un débroussaillement sera réalisé conformément aux principes annoncés par ('article L 131-10 du Code forestier, à savoir: "réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus".
Signalisation
Un panneau portant les mentions minimales suivantes devra être implanté à proximité de la place à feux : - arrêté préfectoral de validation,
- commune de situation,
- nom d'usage de la place à feux,
- numéro d'identification de la place à feux,
- consignes de sécurité : extinction du feu après usage, usage interdit par vent fort et en période rouge définie par arrêté préfectoral
- numéro d'appel des secours : 18 ou 112.
Représentation schématique
Volume de sécurité 1
IVolume de sécurité 2
3 m
3 :%^
B ^ z1im
3 m
1m 1m 5 m
->
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alDes.eouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-24-00005 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt et réglementation sur l'emploi du feu 150 Annexe 3 :
DÉCLARATION
EN VUE DE PROCÉDER A UNE INCINÉRATION DE
VÉGÉTAUX SUR PIED,
VÉGÉTAUX COUPÉS ISSUS DE TRAVAUX FORESTIERS, DE TRAVAUX AGRICOLES, DE DÉBROUSSAILLEMENTS OBLIGATOIRES
PENDANT LA "PÉRIODE ORANGE"
VÉGÉTAUX INFESTES par des organismes nuisibles (articles L 251-3 du Code rural et de la pêche maritime) ET LES PLANTES INVASIVES EN TOUTE PÉRIODE DE L'ANNÉE
A l'intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts
plantations, reboisements, landes.
Je soussigné(e) M. MT
Domicilié(e) à
Tél. :
Agissant-en qualité de ® :
[_] propriétaire de terrains, boisés ou non,
L_] occupant de terrains du chef de leur propriétaire
Déclare avoir l'intention de procéder à une incinération de ©:
|_]- végétaux sur pied
[1 - déchets verts forestiers
[_]- déchets verts agricoles
! ]- déchets verts issus de travaux de débroussaillement obligatoires
L]-végétaux infestés par des organismes nuisibles ou plantes invasives
sur le terrain désigné ci-après :
- Commune :
- Section cadastrale :
- Parcelle :
- Lieu-dit ou quartier :
sur une surface approximative de
pour le motif suivant :
Joindre un plan cadastral de situation
Je m'engage à procéder à cette incinération sous ma responsabilité à partir du / / ,sousun délai maximal de 8 jours consécutifs et à prévenir la mairie 24 heures à l'avance et le SDIS le matin même en téléphonant au 18 ou 112 . En cas de fractionnement éventuel de l'incinération, le SDIS et la mairie seront prévenus de la même façon à chaque incinération.
Je m'engage à respecter les précautions suivantes :
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Annexe 3 :
DECLARATION
EN VUE DE PROCÉDER A UNE INCINÉRATION DE
VÉGÉTAUX SUR PIED,
VÉGÉTAUX COUPÉS ISSUS DE TRAVAUX FORESTIERS, DE TRAVAUX AGRICOLES, DE DÉBROUSSAILLEMENTS OBLIGATOIRES
PENDANT LA "PÉRIODE ORANGE"
VÉGÉTAUX INFESTES par des organismes nuisibles (articles L 251-3 du Code rural et de la pêche maritime) ET LES PLANTES INVASIVES EN TOUTE PÉRIODE DE L'ANNÉE A ['intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts
plantations, reboisements, landes.
Je soussigné(e) M. M
Domicilié(e) à
me
Tél.:
Agissant-en qualité de ( ' :
Q propriétaire de terrains, boisés ou non,
D occupant de terrains du chef de leur propriétaire
Declare avoir l'intention de procéder à une incinération de( ' :
- végétaux sur pied
D - déchets verts forestiers
- déchets verts agricoles
- déchets verts issus de travaux de débroussaillement obligatoires
[_] -végétaux infestés par des organismes nuisibles ou plantes invasives
sur le terrain désigné ci-après :
-Commune :
- Section cadastrale :
- Parcelle :
- Lieu-dit ou quartier :
sur une surface approximative de
pour le motif suivant :
Joindre un plan cadastral de situation
le m'engage à procéder à cette incinération sous ma responsabilité à partir du / / , sous un délai maximal de 8 jours consécutifs et à prévenir la mairie 24 heures à l'avance et te SDIS le matin même en téléphonant au 18 ou 112 . En cas de fractionnement éventuel de l'incinération, le SDIS et la mairie seront prévenus de la même façon à chaque incinération.
le m'eneaee à respecter les précautions suivantes :
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.eouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-24-00005 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt et réglementation sur l'emploi du feu 151 - L'incinération ne sera pratiquée que par temps calme : elle ne pourra être effectuée qu'entre 10 et 15 heures.
- Incinération de végétaux coupés : les déchets à incinérer ne seront pas entassés sur plus de 3 m de diamètre et 1 m de haut. Ils seront entourés d’une zone désherbée d'une largeur de 5 m au moins et d'une zone débroussaillée d’une largeur de 10 m au moins. La zone désherbée pourra être réduite à 2 met la zone débroussaillée à 5 m:
- si l'incinération est pratiquée dans un four d’un modèle agréé,
- OÙ si le responsable dispose sur les lieux d'incinération d'une lance d'arrosage alimentée sur réseau où par un réservoir mobile d'au moins 200 litres.
- Incinération de végétaux sur pied: la superficie à incinérer sera cloisonnée par des obstacles incombustibles ou par des bandes de 20 m de large, désherbées et nettoyées.
- L'incinération sera surveillée en permanence par au moins deux personnes capables d'assurer l'extinction du foyer avec les moyens appropriés sans que plusieurs foyers puissent être allumés simultanément.
- Après incinération, les cendres et résidus seront soigneusement éteints.
- L'extinction devra être terminée à 15 heures, dernier délai.
Fait à Reçu le
Le Le maire de la commune
Le demandeur
signature précédée de la mention
manuscrite "lu et approuvé"
(1) A rédiger avant la date prévue pour l'opération par le déclarant en 4 exemplaires : l’un pour lui, l’autre conservé par la mairie et les 2 autres transmis par le maire au SDIS et à la Brigade territoriale de Gendarmerie ou au Commissariat compétent.
(2) Rayer la mention inutile.
(3) Un temps calme est caractérisé par l'absence de vent ou une vitesse inférieure à 2O km/heure. Les feuilles ou les jeunes rameaux des végétaux sont légèrement agités sans que les branches ne le soient.
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
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- L'incinération ne sera pratiquée que par temps calme0' : elle ne pourra être effectuée qu'entre 10 et 15 heures.
- Incinération de végétaux coupés : les déchets à incinérer ne seront pas entassés sur plus de 3 m de diamètre et 1 m de haut. Ils seront entourés d'une zone désherbée d'une largeur de 5 m au moins et d'une zone débroussaillée d'une largeur de 10 m au moins. La zone désherbée pourra être réduite à 2 m et la zone débroussaillée à 5 m :
- si l'incinération est pratiquée dans un four d'un modèle agréé,
- ou si le responsable dispose sur les lieux d'incinération d'une lance d'arrosage alimentée sur réseau ou par un réservoir mobile d'au moins 200 titres.
- Incinération de végétaux sur pied : la superficie à incinérer sera cloisonnée par des obstacles incombustibles ou par des bandes de 20 m de large, désherbées et nettoyées.
- L'incinération sera surveillée en permanence par au moins deux personnes capables d'assurer l'extinction du foyer avec les moyens appropriés sans que plusieurs foyers puissent être allumés simultanément.
- Après incinération, les cendres et résidus seront soigneusement éteints.
- L'extinction devra être terminée à 15 heures, dernier délai.
Fait à
Le
Reçu le
Le maire de la commune
Le demandeur
signature précédée de la mention
manuscrite "lu et approuvé"
(1) A rédiger avant la date prévue pour l'opération par le déclarant en 4 exemplaires : l'un pour lui, l'autre conservé par la mairie et les 2 autres transmis par le maire au SDIS et à la Brigade territoriale de Gendarmerie ou au Commissariat compétent.
(2) Rayer la mention inutile.
(3) Un temps calme est caractérisé par l'absence de vent ou une vitesse inférieure à 20 km/heure. Les feuilles ou les jeunes rameaux des végétaux sont légèrement agités sans que les branches ne le soient.
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alDes.eouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-24-00005 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt et réglementation sur l'emploi du feu 152 Annexe 4 :
DÉCLARATION
EN VUE DE PROCÉDER A UN FEU DE CAMP, UN MÉCHOUI,
UN TIR D'ARTIFICES F2, F3,
PENDANT LA "PÉRIODE ORANGE"
A l'intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts
plantations, reboisements, landes.
Je soussigné(e) M. MT domicilié(e) à
Tél.
Agissant en qualité de° :
[| propriétaire de terrains, boisés ou non,
[_] occupant de terrains du chef de leur propriétaire
Déclare avoir l'intention de procéder à un feu? :
L_]-de camp
[_]- barbecue
[]-méchoui
[| - artifices F2 et F3
sur le terrain désigné ci-après :
- Commune :
- Section cadastrale :
- Parcelle :
- Lieu-dit ou quartier :
- Date :
- Heure de mise à feu :
- Durée prévue
joindre impérativement un plan de situation
Je m'engage à procéder à un feu sous ma responsabilité et :
1- A réaliser une zone de sécurité :
- pour les barbecues : conforme aux normes de l'annexe 2,
- pour les méchouis, feux de camp : identique aux normes de l'annexe Il excepté pour la dimension verticale qui doit être égale au minimum à 5 fois la hauteur du sommet des bois avant la mise à feu sur l’ensemble de la surface occupée par le feu (voir graphique ci-dessous) - pour les feux d'artifices de type F2 et F3 : une plate-forme de matériaux inertes de 4 m°. 2 - À prévenir le SDIS le matin même en téléphonant au 18 ou 112.
3 - A pratiquer du feu par temps calme‘.
4 - À mettre en place le personnel de surveillance et les moyens d'extinction suffisants pour assurer la sécurité de l'opération totale pendant sa durée.
5 - À éteindre totalement les cendres et résidus à la fin de l'opération. 6 - À contacter le SDIS (18 ou 112) si la "manifestation" doit accueillir du public ou plus de 20 personnes.
Fait à Le,
Le demandeur Le propriétaire le maire de la commune signature précédée de signature précédée de
la mention manuscrite la mention manuscrite
“lu et approuvé" "bon pour accord"
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Annexe 4 :
DECLARATION
EN VUE DE PROCÉDER A UN FEU DE CAMP, UN MÉCHOUI,
UN TIR D'ARTIFICES F2, F3,
PENDANT LA "PÉRIODE ORANGE"
A l'intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts
plantations, reboisements, landes.
Je soussigné(e) M. M
Tél.
me
domicilié(e)à
Agissant en qualité de( ' :
D propriétaire de terrains, boisés ou non,
occupant de terrains du chef de leur propriétaire
Declare avoir l'intention de procéder à un feu(2) :
D -decamp
- barbecue
-méchoui
D - artifices F2 et F3
sur le terrain désigné ci-après :
-Commune :
- Section cadastrale :
- Parcelle :
- Lieu-dit ou quartier :
- Date :
- Heure de mise à feu :
- Durée prévue :
joindre impérativement un plan de situation
le m'eneaee à procéder à un feu sous ma responsabilité et :
1 - A réaliser une zone de sécurité :
- pour les barbecues : conforme aux normes de l'annexe 2,
- pour les méchouis, feux de camp : identique aux normes de l'annexe II excepté pour la dimension verticale qui doit être égale au minimum à 5 fois la hauteur du sommet des bois avant la mise à feu sur l'ensemble de la surface occupée par le feu (voir graphique ci-dessous) - pour les feux d'artifices de type F2 et F3 : une plate-forme de matériaux inertes de 4 m2. 2 - A prévenir le SDIS le matin même en téléphonant au 18 ou 112.
3 - A pratiquer du feu par temps calme').
4 - A mettre en place le personnel de surveillance et les moyens d'extinction suffisants pour assurer la sécurité de l'opération totale pendant sa durée.
5 - A éteindre totalement les cendres et résidus à la fin de l'opération. 6 - A contacter le SDIS (18 ou 112) si la "manifestation" doit accueillir du public ou plus de 20 personnes.
Fait à Le,
Le demandeur
signature précédée de
la mention manuscrite
"lu et approuvé"
Le propriétaire
signature précédée de
la mention manuscrite
"bon pour accord"
le maire de la commune
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alDes.eouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-24-00005 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt et réglementation sur l'emploi du feu 153 (1) A rédiger avant la date prévue pour l'opération par le déclarant en 4 exemplaires : : Un pour lui, l'autre conservé par la mairie et les 2 autres transmis par le maire au SDIS et à la Brigade territoriale de Gendarmerie ou au Commissariat compétant.
(2) Rayer la mention inutile
. (3) Un temps calme est caractérisé par l'absence de vent ou une vitesse inférieure à 20 km/heure lorsque les feuillus et les jeunes rameaux des végétaux sont immobiles ou légèrement agités sans que les branches le soient.
Pour les méchouis, feux de camp
Volume de sécurité 1
Volume de sécurité 2
5H
A ——_ + L 5m
Schéma des volumes de sécurité obligatoire
Surface au sol de la zone de sécurité1 : plate-forme en matériau inerte.
Évacuation de tout matériau combustible à la verticale de la zone de sécurité 1 jusqu'à une hauteur minimale de &£ fois la hauteur des bois avant la mise à feu.
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 hautes-alpes.gouv.fr
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(1) A rédiger avant la date prévue pour l'opération par le déclarant en 4 exemplaires : : un pour lui, l'autre conservé par la mairie et les 2 autres transmis par le maire au SDIS et à la Brigade territoriale de Gendarmerie ou au Commissariat compétant.
(2) Rayer la mention inutile
(3) Un temps calme est caractérisé par l'absence de vent ou une vitesse inférieure à 20 km/heure lorsque les feuillus et les jeunes rameaux des végétaux sont immobiles ou légèrement agités sans que les branches le soient.
Pour les méchouis, feux de camp
Volume de sécurité 1
Volume de sécurité 2
^
5H
3
&.
H
3 m
<-
L -> L 5m
Schéma des volumes de sécurité obligatoire
Surface au sol de la zone de sécurité 1 : plate-forme en matériau inerte.
Évacuation de tout matériau combustible à la verticale de la zone de sécurité 1 jusqu'à une hauteur minimale de 5 fois la hauteur des bois avant la mise à feu.
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alDes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-24-00005 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt et réglementation sur l'emploi du feu 154 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00003
Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le canal de fuite de la centrale
hydroélectrique de Champcella sur la Biaysse.
Commune de Champcella dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le canal de fuite de la centrale hydroélectrique de Champcella sur la Biaysse. Commune de Champcella dans les 155 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le canal de fuite de la centrale hydroélectrique de Champcella sur la Biaysse. Commune de Champcella dans les Hautes- Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 09 septembre 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau d’études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP ;
CONSIDERANT que la réalisation d’opération de sauvetage peut être essentielle à la préservation des populations piscicoles du torrent de la Biaysse du département ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n’ont pas d’incidence significative sur les milieux et les populations piscicoles ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
GIReau
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche
➢ David GIRAUD
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le canal de fuite de la centrale hydroélectrique de Champcella sur la Biaysse. Commune de Champcella dans les 156 Article 2 : But de l’opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre de l'arrêt de la centrale hydroélectrique de Champcella sur la Biaysse, la société GIReau a été mandatée par la société EDF pour réaliser une pêche électrique de sauvetage sur le torrent.
Article 3 : Lieu de l’opération
La pêche se déroulera sur la Biaysse, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire total de 200 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
La pêche concerne toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche est réalisée au moyen de matériel portatif de type Martin pêcheur.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées,...) provenant d’autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée
À l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L.411-5 du code de l’Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l’eau sur la Biaysse au droit de l’ouvrage, ou dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 24 septembre 2025 au 31 octobre 2025.
Article 8 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut faire office de déclaration préalable.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le canal de fuite de la centrale hydroélectrique de Champcella sur la Biaysse. Commune de Champcella dans les 157 Article 10 : Compte rendu
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois maximum à l’Office français de la biodiversité et au service police de l’eau de la Direction départementale des territoires, un compte rendu de l’opération de pêche accompagné d’un tableur des captures.
Ces documents peuvent-être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le canal de fuite de la centrale hydroélectrique de Champcella sur la Biaysse. Commune de Champcella dans les 158 Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le canal de fuite de la centrale hydroélectrique de Champcella sur la Biaysse. Commune de Champcella dans les 159 Annexe
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Localéation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage. Source Géoportal.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-22-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le canal de fuite de la centrale hydroélectrique de Champcella sur la Biaysse. Commune de Champcella dans les 160 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00007
Centrale hydroélectrique de la Schappe - Énergie
Développement Services du Briançonnais (EDSB)
- commune de Briançon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00007 - Centrale hydroélectrique de la Schappe - Énergie Développement Services du Briançonnais (EDSB) - commune de Briançon 161 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 10/09/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement,
Objet de l’arrêté : Centrale hydroélectrique de la Schappe – Énergie Développement Services du Briançonnais (EDSB) – commune de Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 à L.181-18 et R.181-1 à R.181-56 ;
VU le Code de l’énergie, notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature ;
1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00007 - Centrale hydroélectrique de la Schappe - Énergie Développement Services du Briançonnais (EDSB) - commune de Briançon 162 VU l’arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 donnant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à certains agents placés sous son autorité ;
VU l’arrêté préfectoral n°1397 du 13 août 1996 portant renouvellement pour la société EDSB de l’autorisation de disposer de l’énergie de la Durance ;
VU le dossier de porter à connaissance présenté par la société EDSB en vue de réaliser des travaux de rénovation de la micro centrale de Roche Percée, déposé le 27 mars 2023, modifié le 30 mai 2023 ;
VU les travaux réalisés ;
CONSIDERANT que « l’activité, l’installation, l’ouvrage, le travail » faisant l’objet des travaux est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de satisfaire les objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau fixés à l’article L211-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que pour une plus grande lisibilité, il est proposé de prendre un arrêté préfectoral consolidé et d’abroger les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 1397 du 13 août 1996 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1-1 : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
Le pétitionnaire Société EDSB est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci- dessous et jusqu’au 12 août 2036, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 1-2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour disposer de l’énergie de la rivière « la Durance » et pour le maintien d’une entreprise située sur la commune de Briançon (destinée à assurer la production hydraulique et la distribution d’électricité de Briançon) tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l’environnement :
• d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement,
• d’autorisation d’exploiter une installation de production électrique au titre de l’article L.511-1 du Code de l’énergie.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00007 - Centrale hydroélectrique de la Schappe - Énergie Développement Services du Briançonnais (EDSB) - commune de Briançon 163 Article 1-3 : Caractéristiques et localisation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés sont situés sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
IOTA Coordonnées Lambert
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Commune Lieu-dit Parcelles cadastrales
Prise d’eau 988294,7 6429224,6 Briançon Fontenil B 424
Usine 987493,8 6428562,7 Briançon La Schappe AR 176
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9 du Code de l'environnement, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1
000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Autorisation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m
Déclaration
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00007 - Centrale hydroélectrique de la Schappe - Énergie Développement Services du Briançonnais (EDSB) - commune de Briançon 164 Article 1-4 : Puissance autorisée
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 1415 kW, ce qui correspond compte-tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance maximale disponible de 1025 kW, l’installation étant bridée à 999 kW.
Titre I : TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Article 2-1 : Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d’un ouvrage situé au lieu-dit « Le Fontenil » sur la commune de Briançon créant une retenue à la cote normale 1255,05 mNGF.
Elles sont restituées à la rivière « La Durance » au lieu-dit «la Roche Percée » (commune de Briançon) à la cote 1219,05 mNGF
La hauteur de chute brute maximale est de 36 m.
La longueur du lit court-circuité est d’environ 1140 ml.
Article 2-2 : Caractéristiques des ouvrages
La prise d’eau fonctionne au fil de l’eau. Elle est de type latéral par en dessous.
Le barrage est constitué comme suit :
• hauteur au-dessus du terrain naturel : 2,80 m
• longueur en crête : 18 ml
• cote NGF de la crête du barrage : 1255,12 m
• cote retenue au niveau normal d’exploitation : 1255,05 mNGF
• une glissière à kayak dont la cote du radier de départ est de 1255,12 mNGF, de 2 m de largeur, de 12 m de longueur, d’inclinaison à 12° permettant le passage des kayaks au niveau du barrage est mise en place
L’ouvrage de prise du débit turbiné est constitué comme suit :
• 2 pertuis d’entrée de 1,50 x 0,80 m
• 1 grille de 3 x 6,50 m
• 1 dégrilleur automatique à 2 peignes
• 2 chambres de décantation
Le déversoir est constitué par un mur transversal construit en béton armé d’une longueur de 7,36 m et placé en rive droite à proximité de la passe à poissons.
La vanne de fond ou de vidange est constituée par le dispositif suivant : Une vanne barrage de 6x2,80 m et une vanne de dégravement de 1,50x2,80 m.
Une échelle rattachée au nivellement général de la France est scellée à proximité du déversoir (repère
niveau normal d’exploitation).
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00007 - Centrale hydroélectrique de la Schappe - Énergie Développement Services du Briançonnais (EDSB) - commune de Briançon 165 L’usine fonctionne au fil de l’eau en respectant les niveaux d’eau et débits figurant dans la présente
autorisation.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit
réservé) sont affichées à proximité immédiate de la prise d’eau de façon permanente et lisible pour
tous les usagers du cours d’eau.
Article 2-3 : Caractéristiques des turbines
Deux turbines sont implantées dans l’usine, située dans le parc de la Schappe en rive gauche de la
Durance. Elles ont les caractéristiques suivantes :
- type Francis
- groupe 1 : débit nominal de 1,3 m³/s, puissance nominale de 346 kW
- groupe 2 : débit nominal de 2,7 m³/s, puissance nominale de 719 kW
Titre III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D’EAU
Article 3-1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d’exploitation à la prise d’eau se situe à la cote 1255,05 mNGF. La régulation du niveau du plan d’eau amont est effectuée par les vannes d’entrée de prise d’eau et les vannes de dégravement selon les données relevées en direct sur les sondes de niveau.
Le débit maximum dérivé est de 4 m³/s.
L’alimentation en eau du plan d’eau du parc de la Schappe (30 l/s) et l’alimentation en eau des canaux d’irrigation (canal Gaillard et canal Pasteur) par un débit de 70 l/s est réalisé à partir du débit maximum dérivé dans le canal de fuite côté sud-ouest du bâtiment usine.
Les eaux sont restituées dans la rivière Durance, en rive gauche par un canal de fuite souterrain côté nord-est de l’usine.
Article 3-2 : Débit maintenu à l’aval de l’ouvrage
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé), ne doit pas être inférieur au 1/10ème du module, soit 576 l/s ou au débit naturel du cours d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Pour la période du 1er juin au 30 septembre, le débit réservé sera porté à 720 l/s.
Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) et de mesure et d’évaluation de ce débit est constitué par :
• le débit de 239 l/s transitant par la passe à poissons,
• le dispositif de restitution du complément de débit réservé, soit 337 l/s du 1er octobre au 31 mai et 481 l/s du 1er juin au 30 septembre par un siphon débouchant sous la glissière à kayaks,
• la mise en place au pont d’Asfeld d’une échelle limnigraphique, d’une sonde de niveau et d’un appareil enregistreur.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00007 - Centrale hydroélectrique de la Schappe - Énergie Développement Services du Briançonnais (EDSB) - commune de Briançon 166 Article 3-3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
1° Le bénéficiaire, est tenu d’établir et d’entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification du respect des niveaux et débits mentionnés au présent chapitre.
2° Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L’exploitant est responsable de leur conservation.
3° Un débitmètre donnant la valeur du débit turbiné est mis en place (dans regard sur la conduite forcée entre le bassin de mise en charge et l’usine) et le débit réservé est mesuré au moyen d’une sonde de niveau et d’un appareil enregistreur placé au pont d’Asfeld. Les données de ces appareils de mesure sont consultables par tout agent habilité à contrôler l’installation. Une échelle limnimétrique est installée à côté de la sonde de niveau : des repères sont mis en place sur cette échelle correspondant aux différentes valeurs de débit réservé.
4° Le bénéficiaire met en place une page internet accessible aux services en charge de la police de l’eau. Ce dispositif permet de visualiser en instantané :
• du débit réservé restitué,
• du débit turbiné.
Les valeurs archivées des débits réservés restitués et des débits turbinés devront être accessibles par le bénéficiaire afin de les communiquer sur demande des services en charge de la police de l’eau.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4-1 : Débit réservé
La valeur de débit maintenu à l’aval des installations est définie à l’article 3-2 du présent arrêté.
Article 4-2 : Réduction de l’impact sur la continuité piscicole
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’assurer à la prise d'eau la continuité piscicole. A ce
titre, il est tenu d’établir, d’entretenir et d’assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le
présent article.
L’ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle
sous réserve d’impératifs de sécurité.
Des dispositifs sont mis en œuvre pour empêcher la remontée des poissons dans les canaux de fuite.
La continuité écologique à la montaison est garantie par une passe à poissons de type passe à
ralentisseurs. Le débit d’alimentation de la passe est de 239 l/s. Un débit d’attrait supplémentaire est
délivré par un siphon débouchant sous la glissière à kayaks (valeur précisée à l’article 3-2 ci-dessus).
L’empoissonnement du lot de pêche est pris en charge par le permissionnaire. La redevance d’alevinage
est calculée à partir de la formule de Léger, sur la base d’un coefficient biogénique bêta de valeur égale
à 8 et indexé sur la largeur du cours d’eau égale à 8 mètres en amont de la prise.
Article 4-3 : Opération de gestion du transit des sédiments
Afin de garantir le transport suffisant des sédiments, l’exploitant ou, à défaut le propriétaire, met en
œuvre les opérations de gestion des sédiments ainsi que la vidange des bassins de décantation et de
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00007 - Centrale hydroélectrique de la Schappe - Énergie Développement Services du Briançonnais (EDSB) - commune de Briançon 167 mise en charge, si nécessaire. Ces opérations ne peuvent pas être réalisées en période hivernale du 15
novembre au 15 mars, période de reproduction des salmonidés.
L’ouverture de la vanne de dégravement pour la régulation du plan d’eau est effectuée à partir d’un
débit de 4 m³/s.
Les chasses de matériaux sont réalisées en période de crue, par mise en transparence de l’ouvrage à
partir d’un débit entrant de 10 m³/s.
En cas de transport solide trop important, avec risque de colmater ou endommager les ouvrages,
même avec un débit entrant inférieur à 10 m³/s, le barrage sera rendu transparent et les organes de
prises d'eau et passe à poissons isolés le temps que la rivière redevienne claire.
Les vannes et clapet sont disposés de manière à être facilement manœuvrables en tout temps.
Article 4-4 : Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l’eau, l’exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n’entraînent pas de dégradation de l’état des eaux.
Article 4-5 : Prévention des pollutions accidentelles
L’exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l’attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d’eau. Il tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
TITRE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’ENTRETIEN,
SUIVI ET AUTOSURVEILLANCE
Chapitre 5-1 – Entretien des installations
Article 5-1-1 : Entretien ouvrages
Il appartient à l’exploitant, ou à défaut le propriétaire, de s’assurer de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon état de service.
Il manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l’aval.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00007 - Centrale hydroélectrique de la Schappe - Énergie Développement Services du Briançonnais (EDSB) - commune de Briançon 168 Article 5-1-2 : Incident
En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval (interruption dans la continuité) ou à l’amont du site, l’exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu’à l’interruption des travaux ou la suspension de l’exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et le maire intéressé.
Chapitre 5-2 - Suivi et autosurveillance
Article 5-2 : Suivi prélèvements et production
Un suivi mensuel du volume prélevé et de la production électrique doit être réalisé conformément aux
arrêtés ministériels visés.
Un compte-rendu annuel sera transmis au service chargé de la police de l'eau au plus tard fin février de
l'année postérieure au suivi.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6-1 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans de récolement.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d’exécution doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.
Article 6-2 : Caractère précaire de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6-3 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00007 - Centrale hydroélectrique de la Schappe - Énergie Développement Services du Briançonnais (EDSB) - commune de Briançon 169 autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6-4 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire , s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à l’article R.181-49 du Code de l'environnement.
Article 6-5 : Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R.181-47 du Code de l’environnement, préalablement au transfert de l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 6-6 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 214-45 du Code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l’installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 6-7 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du Code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le bénéficiaire met fin à l’exploitation avant la date prévue.
Article 6-8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et forestière auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement et le Code forestier. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00007 - Centrale hydroélectrique de la Schappe - Énergie Développement Services du Briançonnais (EDSB) - commune de Briançon 170 Article 6-9 : Abrogation
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°1397 du 13 août 1996 sus-visé sont abrogées.
Article 6-10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean- François Leca - 13002 Marseille, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l’objet d’une notification à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l’article R.181-51 du Code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6-13 : Exécution et Publicité
Conformément à l’article R.181-44 du Code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Briançon pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée d’au moins quatre mois.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de Briançon, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), M. le Maire de Briançon, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La cheffe de service Eau Environnement Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00007 - Centrale hydroélectrique de la Schappe - Énergie Développement Services du Briançonnais (EDSB) - commune de Briançon 171 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00004
D1045 AIP Lez AEygues
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00004 - D1045 AIP Lez AEygues 172 PRÉFÈTE | PRÉFET PRÉFET
DE LA DRÔME DES HAUTES-ALPES DU VAUCLUSE 4 Liberté Liberté igaisté Égalité Ë hits
Fraternité Fraternité Frateruité
La Préfète de la Drôme, Le Préfet des Hautes-Alpes Le Préfet du Vaucluse Chevalier de là Légion Chevalier de la Légion Chevalier de la Légion d'Honneur, d'Honneur d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Chevalier de l'Ordre National du Officier de l'Ordre National du Mérite Mérite Mérite
| ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N° 26-2025-09-15-00004 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2025
N£ EN DATE DU
N° EN DATE DU
RELATIF A LA MISE EN VIGILANCE SECHERESSE SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3,R. 2171-66 à R. 2711-69 et R. 216-9,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215,
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Dominique DUFOUR, Préfet des Hautes Alpes à compter du 23 août 2022,
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 1* septembre 2025,
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,
DDT de la Drôme DDT des Hautes-Alpes DDT du Vaucluse 4 place Laënnec ‘8 place du Champsaur - BP 50026 Cité Administrative — Bat. 5 26000 VALENCE 05001 GAP Cedex 84000 AVIGNON Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 92 40 35 00 Tél. : 04 88 17 85 00 Mél : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.hautes-alpes gouv.fr www.vaucluse. gouv.fr
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PRÉFÈTE
DE LA DRÔME
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La Préfète de la Drôme, Le Préfet des Hautes-Alpes Le Préfet du Vaucluse Chevalier de la Légion Chevalier de la Légion Chevalier de la Légion d'Honneur, d'Honneur d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Chevalier de l'Ordre National du Officier de l'Ordre National du Mérite Mérite Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
26-2025-09-15-00004 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2025
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RELATIF A LA MISE EN VIGILANCE SECHERESSE SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'/îYGUES
VU le Code de ('environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1,
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Dominique DUFOUR, Préfet des hlautes Alpes à compter du 23 août 2022,
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 1er septembre 2025,
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de ta Préfecture de la Drôme,
VU ['arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,
DDT de la Drôme
4 place Laënnec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome.Kouv.fr
www.drome.gouv.fr
DDT des Hautes-Alpes
3 place du Champsaur - BP 50026
05001 GAP Cedex
Tél. : 04 92 40 35 00
Mél. : ddtOhautes-alpes.eouv.fr
www.hautes-alDes.eouv.fr
DDT du Vaucluse
Cité Administrative - Bat. 5
84000 AVIGNON
Tél. : 04 8817 85 00
Mél. : ddt@vaucluse.eQUV,fr
www.vaucluse.eouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00004 - D1045 AIP Lez AEygues 173 VU l'arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00009 en date du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Lez, approuvé par l'arrêté interpréfectoral du 28 mai 2025 ;
VU l'instruction du 16 mai 2023, relative à la gestion des situations de crise liée à la sécheresse portant le guide-circulaire de la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
CONSIDÉRANT que les précipitations importantes du 1” septembre et du 4 septembre 2025 ont permis un retour à la normale des débits des cours d'eau sur le secteur du Lez Provençal - Lauzon,
CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies ces prochains jours qui nécessite de garder une
vigilance sur ce secteur,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté inter-préfectoral n°26-2025-08-05-00003 du 5 août 2025, n°05-2025-08-06-00006 du 6 août 2025 et n°84-2025-08-08-00002 du 8 août 2025 portant restriction provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal - Lauzon et de l'Æygues est abrogé.
Article 2 : Situation sur les zones des gestions du Lez Provençal-Lauzon et de l'Æygues. Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :
Î
| Zones d'alerte Ressource | Situation de gestion
Lez Provençal - Lauzon Eaux superficielles et souterraines | Vigilance
Æygues Eaux superficielles et souterraines Vigilance
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d'alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04- 06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022- 04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr, des Hautes-
Alpes : https://www.hautes-alpes.gouv.fr et du Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
DDT de la Drôme DOT des Hautes-Alpes DDT du Vaucluse 4 place Laënnec 3 place du Champsaur - BP 50026 Cité Administrative - Bat. 5 26000 VALENCE 05001 GAP Cedex 84000 AVIGNON Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 92 40 35 00 Tél. : 04 88 17 85 00 Mél : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse. gouv.fr www.drome.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
VU l'arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n0 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal -Lauzon,de l'/Eygues et de l'Ouvèze provençale,
VU l'arreté préfectoral n° 26-2025-09-01-00009 en date du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Lez, approuvé par t'arrêté interpréfectoral du 28 mai 2025 ;
VU l'instruction du 16 mai 2023, relative à la gestion des situations de crise liée à la sécheresse portant le guide-circulaire de la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
CONSIDÉRANT que les précipitations importantes du 1er septembre et du 4 septembre 2025 ont permis un retour à la normale des débits des cours d'eau sur le secteur du Lez Provençal-Lauzon, •
CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies ces prochains jours qui nécessite de garder une vigilance sur ce secteur,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté inter-préfectoral n°26-2025-08-05-00003 du 5 août 2025, n°05-2025-08-06-00006 du 6 août 2025 et n°84-2025-08-08-00002 du 8 août 2025 portant restriction provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal - Lauzon et de l'^Eygues est abrogé.
Article 2 : Situation sur les zones des gestions du Lez Provençal-Lauzon et de l'Aygues. Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :
Zones d'alerte Ressource Situation de gestioi
l Lez Provençal -Lauzon Eaux superficielles et souterraines Vigilance
L ^ygues Eaux superficielles et souterraines Vigilance
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d'alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04- 06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022- 04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal -Lauzon, de \'/Eygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur te site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.eouv.fr, des Hautes- Alpes : https://www.hautes-alpes.eouv.fr et du Vaucluse : www.vaucluse.eouv.fr
DDT de la Drôme
4 place Laënnec
26000 VALENCE
Tél. : 04 2660 80 00
Mél : ddt@drome.eouv.fr
uvww.d rome^QUv.fr
DDT des Hautes-Alpes
3 place du Champsaur- BP 50026
05001 GAP Cedex
Tél. : 04 92 40 35 00
Met. : ddt@hautes-alDe5_.eouv.fr
www.hautes-alDes.eouv.fr
DOT du Vaucluse
Cité Administrative - Bat. 5
84000 AVIGNON
Tél. : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@vaucluse.eouv.fr
www.vauctuse.eouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00004 - D1045 AIP Lez AEygues 174 Article 3 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
En vigilance, aucune mesure de restriction n'est imposée. Les usagers sont toutefois invités à l'économie.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la situation pour restreindre l'usage de l’eau en application de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : - d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau, - d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
- de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie d'eau, - d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de n situation de sécheresse et des mesures d'économie à mettre en place.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2028 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site r rs.fr.
Dans le même délai de deux moisà compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Drôme - Direction départementale des territoires de la Drôme - 26015 VALENCE Cedex ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de M le préfet de Vaucluse - Direction départementale des territoires de Vaucluse - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou de M le préfet des Hautes-Alpes - Direction territoriales des Hautes-Alpes - 05 000 GAP comme d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique.
DDT de la Drôme DOT des Hautes-Alpes DDT du Vaucluse 4 place Laënnec 3 place du Champsaur - BP 50026 Cité Administrative — Bat. 5 26000 VALENCE 05001 GAP Cedex 84000 AVIGNON Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 92 40 35 00 Tél. : 04 88 17 85 00 Mél : ddt@drome gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes. gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr www.vaucluse gouv.fr
Article 3 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-OOOÔ2 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'vCygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
En vigilance, aucune mesure de restriction n'est imposée. Les usagers sont toutefois invités à l'économie.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la situation pour restreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : - d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau, - d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
- de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie d'eau, - d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d'économie à mettre en place.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
En fonction de revolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour tes contraventions de 5" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Té/érecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois,àcompter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Drôme - Direction départementale des territoires de la Drome - 26015 VALENCE Cedex ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de M le préfet de Vaucluse - Direction départementale des territoires de Vaucluse - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou de M le préfet des Hautes-Alpes - Direction territoriales des Hautes-Alpes - 05 000 GAP comme d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique.
DDT de la Drôme
4 place Laënnec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome-eouv.fr
www.drome.eouv.fr
DDT des Hautes-Alpes
3 place du Champsaur - BP 50026
05001 GAP Cedex
Tél. : 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@hautes-alpes.eouv.fr
www.hautes-alpes.eouv.fr
DDT du Vaucluse
Cité Administrative - Bat. 5
84000 AVIGNON
Tél. : 04 8817 85 00
Mél. : ddtfavaucluse.eouv.fr
www.vaucluse.Bouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00004 - D1045 AIP Lez AEygues 175 Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Affichage et publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, des Hautes-Alpes et du Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la
consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
- sur les sites internet des préfectures de la Drôme, des Hautes-Alpes et du Vaucluse
- sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : -les Secrétaires Généraux et Directeurs de Cabinet des Préfectures de la Drôme des Hautes-Alpes et du Vaucluse ;
- les Maires des Communes de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes concernés ; - les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ; - les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes- Alpes ;
- les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ; - les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme, du Vaucluse et des
Hautes-Alpes ;
- les Services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région AURA et PACA ;
- les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
- le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
M. le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours.
Fait à Valence, le 15 SEp 29% Fait à Gap, le 8 SEP. 2025 Fait en Avignon, le
DOT de la Drôme DOT des Hautes-Alpes DDT du Vaucluse 4 place Laënnec 3 place du Champsaur - BP 50026 Cité Administrative — Bat. 5 26000 VALENCE 05001 GAP Cedex 84000 AVIGNON Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 92 40 35 00 Tél, : 04 88 17 85 00
Mél : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse. gouv.fr
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Affichage et publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, des Hautes-Alpes et du Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
- sur les sites internet des préfectures de la Drôme, des Hautes-Alpes et du Vaucluse - sur le site internet VigiEau : https://vieieau.souv.fr/
Article 9 : Execution
Sont chargés, chacun en ce qui le Goncerne, de l'exécution du présent arrêté :
- les Secrétaires Généraux et Directeurs de Cabinet des Préfectures de la Drôme des Hautes-Alpes et du Vaucluse ;
- les Maires des Communes de la Drame, du Vaucluse et des Hautes-Alpes concernés ; - les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, du Vauduse et des Hautes-Alpes ; - les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes- Alpes ;
- les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ; - les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drame, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
- les Services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région AURA et PACA ;
- les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
- le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
Fait à Valence, le -| 5 ^p 2025 Fait à GaP'le ^ ^
1
Préfet
^aS
^legation
Fénéral
Cyril MOR6AU
Pour le Préfet et par délégation, _.û°ral
deT;
Eencît ROCHAS
Fait en Avignon, le
DDT de la Drôme
4 place Laënnec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 608000
Mél : ddt@drome.eouv.fr
www.drome.EOuv.fr
DOT des Hautes-Alpes
3 place du Champsaur - BP 50026
05001 GAP Cedex
Tél. : 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@hautes-alDes.eouv.fr
www.hautes-alDes.BQuv.fr
DDT du Vaucluse
Cité Administrative - Bat. 5
84000 AVIGNON
Tél. : 04 8817 85 00
Mél. : ddt®vaucluse.eouv.fr
www.vaucluse.eouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00004 - D1045 AIP Lez AEygues 176 PRÉFÈTE PRÉFET PRÉFET
DE LA DROME DES HAUTES-ALPES DU VAUCLUSE Liberté Liberté Liberté Égalité Égalité Égalité Fraternité Fraternité Fraternité
Annexe 1 à l’Arrêté interdépartemental
(DROME) Nº 26-2025-09-15-00004 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2025 (HAUTES ALPES) Nº EN DATE
(VAUCLUSE) Nº EN DATE
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées
à la situation de la ressource en eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les
prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les mesures suivantes :
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêté de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent erre
enregistrés sur un registre prévu à cet effet. C registre sera
présenté à toute réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements d’eau
directement dans les
cours d’eau à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur
à 1 000 m³/an n’ayant
pas d’usage agricole)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
Interdiction X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Interdit entre
9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des espaces
verts et des ronds
points
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1 an
avec restriction d’horaire)
Interdiction X X
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00004 - D1045 AIP Lez AEygues 177 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
d'économie
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau(affic
hage en
marie, mise
à jour du
site
Propluvia,
communisa
tion par
voie de
presse)
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des pelouses,
massifs fleuris et jardins potagers avec
recommandation d’une abstention d’arrosage entre
9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage et de
vidange sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange et
remplissage
soumise à
autorisation
auprès de l’ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression OU avec un système
équipé d’un système de recyclage
de l'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Jeux d’eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d’activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de
département)
X X X X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr 2/5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00004 - D1045 AIP Lez AEygues 178 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des terrains
de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d’entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 heures à 20
heures de façon
à diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
pour l’arrosage.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 % par
une interdiction
d’arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit
au strict
nécessaire »
entre 20 h et 8 h,
et qui ne pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
X X X
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr 3/5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00004 - D1045 AIP Lez AEygues 179 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s’appliquent sauf si :
a/ L’établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux
économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse.
L’arrêté préfectoral d’autorisation de l’établissement
prévaut alors.
b/ L’établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques les plus économes du
secteur d’activité, actions et investissements
spécifiques, …). L’établissement tient à la disposition
de l’inspection des installations classées un document
spécifique argumenté permettant de justifier qu’il
relève de ce cadre particulier d’application.
C / L’exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
X X
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation d’eau
est > à 1000 m³/an
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d’eau de 40 % de
la consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
L’interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
Centrales
hydroélectriques,
moulins (< 500 kW)
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Obligation de restituer à l’aval immédiat des ouvrages
de prise d’eau l’intégralité du débit amont
(sauf :
- installations dont le règlement prévoit des
dispositions sécheresse
- si le canal d’amenée comporte un usage agricole
autorisé, possibilité de maintenir l’ouvrage en eau
jusqu’à l’atteinte du débit réservé)
X X X X
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr 4/5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00004 - D1045 AIP Lez AEygues 180 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet
dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et
décision "Limites") homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte
d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du
système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à
l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
X
irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.
Prévenir les
agriculteurs
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l’horaire de
début
d’interdiction
pour l’irrigation
par enrouleur,
jusqu’à 11 h)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr 5/5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00004 - D1045 AIP Lez AEygues 181 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction
X
Irrigation des cultures
de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières,
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
Soumis aux
mesures
correspondante
s à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h X
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr 6/5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00004 - D1045 AIP Lez AEygues 182 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des cultures
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.
Recommandation d’une abstention d’irrigation entre
9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipati
on par
l’OUGC
Proposition par l’OUGC de
modalités de gestion spécifiques
après validation par le préfet et
inscription dans l’arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (dont retenues
de stockage)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l’eau concerné (4)
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
situation d’assec total ;
pour des raisons de sécurité ;
dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration au service de police de
l’eau de la DDT
X X X X
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr 7/5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00004 - D1045 AIP Lez AEygues 183 (1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous- catégorie d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet
4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr 8/5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00004 - D1045 AIP Lez AEygues 184 EM PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Égalité
Fraternité
Eu PREFET DES HAUTES-ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
E =
PRÉFET DU VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
C1 imites départementales
C1 Zones de gestion sécheresse
Communes concernées par cet arrêté
Annexe 2 à l’Arrêté interdépartemetal
Nº 26-2025-09-15-00004 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2025 (DROME) Nº EN DATE
Nº EN DATE
Zones hydrographiques de gestion
Annexe 2 – Page 1/1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00004 - D1045 AIP Lez AEygues 185 Eee PRÉFET PRÉFET — DES HAUTES-ALPES DU VAUCLUSE su, fe si Fraternité Égalité Fraternité
Annexe 3 à l’Arrêté interdépartemetal
Nº 26-2025-09-15-00004 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2025 (DROME) Nº EN DATE
Nº EN DATE
Appartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion
Bassin versant du Lez Provençal – Lauzon
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26033 BAUME-DE-TRANSIT (LA)
26 26064 BOUCHET
26 26070 CHAMARET
26 26099 COLONZELLE
26 26146 GRIGNAN
26 26192 MONTBRISON-SUR-LEZ
26 26202 MONTJOUX
26 26211 MONTSEGUR-SUR-LAUZON
26 26226 LE PEGUE
26 26275 ROCHEGUDE
26 26276 ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE (LA)
26 26286 ROUSSET-LES-VIGNES
26 26322 SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES
26 26335 SALLES-SOUS-BOIS
26 26326 SAINT-RESTITUT
26 26342 SOLERIEUX
26 26346 SUZE-LA-ROUSSE
26 26348 TAULIGNAN
26 26360 TEYSSIERES
26 26373 VESC
84 84019 BOLLENE
84 84053 GRILLON
84 84097 RICHERENCHES
84 84138 VALREAS
84 84150 VISAN
Annexe 3 – Page 1/3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00004 - D1045 AIP Lez AEygues 186 Bassin versant de l’Æygues
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
05 05091 MOYDANS
05 05117 RIBEYRET
05 05126 ROSANS
05 05129 SAINT-ANDRE-DE-ROSANS
05 05169 SORBIERS
05 05024 VALDOULE
26 26013 ARPAVON
26 26016 AUBRES
26 26046 BELLECOMBE-TARENDOL
26 26047 BELLEGARDE-EN-DIOIS
26 26060 BESIGNAN
26 26076 LA CHARCE
26 26082 CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE
26 26089 CHAUDEBONNE
26 26091 CHAUVAC-LAUX-MONTAUX
26 26103 CONDORCET
26 26104 CORNILLAC
26 26106 CORNILLON-SUR-L’OULE
26 26112 CURNIER
26 26123 ESTABLET
26 26130 EYROLES
26 26161 LEMPS
26 26182 MIRABEL-AUX-BARONNIES
26 26190 MONTAULIEU
26 26199 MONTFERRAND-LA-FARE
26 26209 MONTREAL-LES-SOURCES
26 26216 MOTTE-CHALANCON (LA)
26 26220 NYONS
26 26227 PELONNE
26 26233 PIEGON
26 26238 PILLES (LES)
26 26244 POET-SIGILLAT (LE)
26 26246 POMMEROL
26 26264 REMUZAT
26 26269 ROCHEBRUNE
26 26283 ROTTIER
Annexe 3 – Page 2/3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00004 - D1045 AIP Lez AEygues 187 DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26286 ROUSSIEUX
26 26288 SAHUNE
26 26300 SAINT-DIZIER-EN-DIOIS
26 26304 SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS
26 26317 SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES
26 26318 SAINT-MAY
26 26329 SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET
26 26306 SAINTE-JALLE
26 26367 TULETTE
26 26363 VALOUSE
26 26367 VENTEROL
26 26369 VERCLAUSE
26 26376 VILLEPERDRIX
26 26377 VINSOBRES
84 84022 BUISSON
84 84028 CAIRANNE
84 84061 LAGARDE-PAREOL
84 84091 PIOLENC
84 84117 SAINT-ROMAIN-DE-MALEGARDE
84 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
84 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT
84 84134 TRAVAILLAN
84 84135 UCHAUX
84 84146 VILLEDIEU
Annexe 3 – Page 3/3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00004 - D1045 AIP Lez AEygues 188 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00005
exploitation de la prise d'eau
de l'ASL du canal du Béal Neuf
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00005 - exploitation de la prise d'eau de l'ASL du canal du Béal Neuf 189 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement, Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 25/09/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions complémentaires en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement relatives à l’exploitation de la prise d’eau
de l’ASL du canal du Béal Neuf
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.181- 45, R.214-53 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes Alpes ;
VU les arrêtés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.2.1.0. de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’Environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 n°05-2025-08-25-00025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 août 2025 n°05-2025-08-26-00007 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes Alpes ;
VU le porté à connaissance déposé au titre des articles L.181-14 et R.214-53 du code de l’environnement reçu le 15 mai 2024, présenté par l’ASL du canal du Béal Neuf, enregistré sous le n° 05-2024-00371 et relatif à l’exploitation de la prise d’eau prélevant dans le torrent du Bramafan complété en date du 03 juillet 2025 afin de préciser la consistance du prélèvement ;
VU les pièces présentées à l'appui du dit dossier ;
VU le projet d’arrêté adressé à l’ASL du Canal du Béal Neuf en date du 22 août 2025 pour observations éventuelles ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation de la prise d’eau par l’ASL du Canal du Béal Neuf ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00005 - exploitation de la prise d'eau de l'ASL du canal du Béal Neuf 190 Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ;
Considérant qu’il importe de fixer des prescriptions complémentaires pour satisfaire les exigences de protection des milieux aquatiques ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E
Article 1er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l’ASL du canal du Béal Neuf de sa déclaration d’existence en application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
l’exploitation de la prise d’eau pour l’irrigation
prélevant dans le torrent du Bramafan
et situé sur la commune d’EMBRUN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D).
Autorisation Arrêté du 11
septembre
2003
Les coordonnées du point de prélèvement sont (Lambert 93) :
x : 975548 m
y : 6395380 m
z : 1629 m
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00005 - exploitation de la prise d'eau de l'ASL du canal du Béal Neuf 191 Article 2 : Consistance du prélèvement
La période d’irrigation s’étend du 1er mai au 15 octobre de chaque année.
Le débit maximum de prélèvement autorisé :
• est de 120 l/s pendant la période hors étiage, soit du 1er mai au 30 juin ;
• est de 60 l/s pendant la période d’étiage, soit du 1er juillet au 15 octobre.
Le volume maximum autorisé pour l’ensemble d’une campagne d’irrigation est de 530 000 m³.
L’excédent d’eau canalisé retourne au milieu naturel au plus près du point de prélèvement.
Article 3 : Débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau, ne devra pas être inférieur à 10 l/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Le débit maintenu dans le cours d’eau devra également permettre un partage équitable de la ressource disponible entre les différents usagers du cours d’eau considéré.
L’ASL s’assure en permanence de la continuité de l’écoulement du cours d’eau entre le merlon d’entonnement de la prise et le point de restitution du débit réservé.
Article 4: Moyens de surveillance, suivi du prélèvement
L’installation dispose d’un système de comptage (échelle limnimétrique) permettant de vérifier en permanence les valeurs prélevées conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement.
L’exploitant note, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet : les volumes prélevés,
les variations éventuelles de la qualité qu’il aurait pu constater, les changements constatés dans le régime des eaux,
les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements, les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les données correspondantes à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l’autorité administrative.
L’exploitant communique à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes, par voie postale ou électronique (ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr) dans les deux mois suivant la fin de la campagne de prélèvement de chaque année une synthèse de ce registre.
Article 5 : Modifications des ouvrages, des prescriptions
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Toute intervention d’engin mécanique pour la reconstitution du merlon d’entonnement devra faire l’objet d’une demande auprès des services de la Direction Départementale des Territoires.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00005 - exploitation de la prise d'eau de l'ASL du canal du Béal Neuf 192 Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS cedex 04, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l’objet d’une notification à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l’article R.181- 51 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d’EMBRUN, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des HAUTES-ALPES pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des HAUTES ALPES,
La sous-préfète de Briançon,
Le Maire d’EMBRUN,
Le directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du service Eau, Environnement, Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00005 - exploitation de la prise d'eau de l'ASL du canal du Béal Neuf 193 LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.2.1.0)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00005 - exploitation de la prise d'eau de l'ASL du canal du Béal Neuf 194 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00008
SE DIT « GUIL RIVE DROITE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00008 - SE DIT « GUIL RIVE DROITE 195 E # Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DES HAUTES- service de contrôle de la sécurité ALPES des ouvrages hydrauliques Liberté
Egalité
Fraternité Gap,le {5 SEP, 2095
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
AUTORISANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « GUIL RIVE DROITE »
EN RIVE DROITE DU GUIL
PROTÉGEANT LA COMMUNE D'EYGLIERS
CONTRE LES CRUES DU GUIL
Commune d'Eygliers
Le préfet des Hautes Alpes
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-8 et L.5214-16 ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.562-8-1, R181-13 et suivants,
D181-151, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14 ;
l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés;
l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 ;
l'arrêté préfectoral n°2013325-0009 du 21 novembre 2013 portant déclaration d'existence, classement et prescriptions spécifiques de la digue « Guil rive droite » sur le cours d'eau du Guil - commune d'Eygliers ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-23-00011 du 23 avril 2024 reconnaissant l'ouvrage HAUTE- DURANCE - EYGLIERS -GUIL AVAL RD T4 référencé FRDI00500128 en tant que digue classée au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature Loi sur l'eau portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée, de caducité, d'exonération en responsabilité et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des tronçons de digue de HAUTE-DURANCE -— EYGLIERS - GUIL RD sur le territoire de la commune d'Eygliers ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
JÏgalité
fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques
Gap, ie is SEP. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « GUIL RIVE DROITE » EN RIVE DROITE DU GUIL
PROTÉGEANT LA COMMUNE D'EYGLIERS
CONTRE LES CRUES DU GUIL
Commune d'Eygliers
Le préfet des Hautes Alpes
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-8 et L.5214-16 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1, L.562-8-1, R.181-13 et suivants, D.181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés;
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013325-0009 du 21 novembre 2013 portant déclaration d'existence, classement et prescriptions spécifiques de la digue « Guil rive droite » sur le cours d'eau du Guil - commune d'Eygliers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-23-00011 du 23 avril 2024 reconnaissant l'ouvrage HAUTE- DURANCE - EYGLIERS -GUIL AVAL RD T4 référencé FRDI00500128 en tant que digue classée au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature Loi sur l'eau portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée, de caducité, d'exonération en responsabilité et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des tronçons de digue de HAUTE-DURANCE - EYGLIERS - GUIL RD sur le territoire de la commune d'Eygliers ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00008 - SE DIT « GUIL RIVE DROITE 196 Vu la demande de prolongation de délai du 11 juin 2021 complétée le 03 novembre 2021 pour déposer les dossiers de demande d'autorisation des systèmes d'endiguement du territoire de la communauté de commune du Guillestrois-Queyras ;
Vu le courrier du préfet du 15 décembre 2021 accusant la demande de report de classement de la digue du « Guil rive droite » ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, du système d'endiguement déposée par le Président de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras (CCGQ), dénommé ci-après le pétitionnaire, au guichet unique de l'eau le 27 juin 2024;
Vu l'étude de dangers référence GA21-084 Version 5 du 27 août 2025 réalisée par HYDRETUDES ;
Vu les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dans l'étude de dangers susvisée ;
Vu le document d'organisation du système d'endiguement en rive droite du Guil, version n°2 du 28 mars 2025;
Vu la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisé, adressé par le guichet unique de l'eau au pétitionnaire, par courrier en date du 4 décembre 2024 ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à la demande d'autorisation susvisée remis au guichet unique de l'eau le 4 avril 2025 et le 2 septembre 2025 ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire en date du 8 juillet 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT :
Que la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras (CCGQ), est titulaire de la
compétence GEMAPI pour la gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation ; |
Que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur une digue autorisée par arrêté préfectoral n°2013325-0009 du 21 novembre 2013, donc antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l’article R.562-14 du code de l'environnement ;
Que le système d'endiguement bénéficie d'une dérogation par arrêté préfectoral n° 05-2024-04-
23-00011 du 23 avril 2024 portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée, de caducité, d'exonération en responsabilité ;
Que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code de l'environnement;
Que le bureau d'études HYDRETUDES, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 10 janvier 2023 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature de l'étude de dangers;
Que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et des conclusions de l'étude de dangers susvisée, en particulier :
- le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée,
- les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de protection,
- l'organisation du responsable pour entretenir et surveiller le système d'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes.
Que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi que
Vu la demande de prolongation de délai du n juin 2021 complétée le 03 novembre 2021 pour déposer les dossiers de demande d'autorisation des systèmes d'endiguement du territoire de la communauté de commune du Guillestrois-Queyras ;
Vu le courrier du préfet du 15 décembre 2021 accusant la demande de report de classement de la digue du « Guil rive droite » ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, du système d'endiguement déposée par le Président de la Communauté de Communes du Guillestrois-Q.ueyras (CCGQ), dénommé ci-après le pétitionnaire, au guichet unique de l'eau le 27 juin 2024;
Vu l'étude de dangers référence GA21-084 Version 5 du 27 août 2025 réalisée par HYDRETUDES;
Vu les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dans l'étude de dangers susvisée ;
Vu le document d'organisation du système d'endiguement en rive droite du Guil, version n°2 du 28 mars 2025 ;
Vu la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisé, adressé par le guichet unique de l'eau au pétitionnaire, par courrier en date du 4 décembre 2024 ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à la demande d'autorisation susvisée remis au guichet unique de l'eau le 4 avril 2025 et le 2 septembre 2025 ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire en date du 8 juillet 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement;
CONSIDÉRANT:
• Q.ue la Communauté de Communes du Guillestrois-Q.ueyras (CCGQ), est titulaire de la competence GEMAPI pour la gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation ;
• Que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur une digue autorisée par arrêté préfectoral n°2013325-0009 du 21 novembre 2013, donc antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article R.562-14 du code de l'environnement ;
• Que le système d'endiguement bénéficie d'une dérogation par arrêté préfectoral n° 05-2024-04- 23-00011 du 23 avril 2024 portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée, de caducité, d'exonération en responsabilité ;
• Q.ue l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code de l'environnement;
• Que le bureau d'études HYDRETUDES, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 10 janvier 2023 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature de l'étude de dangers ;
• Q.ue l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et des conclusions de l'étude de dangers susvisée, en particulier :
- le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée,
- les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de protection,
- l'organisation du responsable pour entretenir et surveiller le système d'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes.
• Q.ue l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi que
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00008 - SE DIT « GUIL RIVE DROITE 197 l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières ;
+ Qu'au titre de la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement, le pétitionnaire a déposé en Préfecture en juin 2025 un dossier de demande d'instauration d'une servitude GEMAPI au titre des articles L214-1 et L566-12-2 du code de l'environnement ;
+ Que les compléments apportés par la Communauté de communes du Guillestrois-Queyras permettent de compléter le dossier d'autorisation et notamment la partie sur l'étude de danger du système d'endiguement ;
+ Que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec les dispositions du SDAGE et du PGRI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
TITRE 1: __OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Autorisation du système d’endiguement
Le système d'endiguement « Guil rive droite », situé en rive droite du Guil sur la commune d'Eygliers, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2: Bénéficiaire de l’autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « responsable de l'ouvrage », est l'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations pour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire de l'autorisation est la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras (CCGQ), dont le siège est situé au 1 place Simone Petsche, BP 12, 05 600 Guillestre, représentée par son
président Dominique MOULIN.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3: Composition du système d’endiguement
Le système d'endiguement « Guil rive droite », défini par le responsable de l'ouvrage, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté est composé (données issues de l'étude de dangers susvisée) :
— d'une digue en rive droite du Guil, implantée sur la commune d'Eygliers de coordonnées amont (X 9871626; Y 6402646.7), et de coordonnées aval (X 9864653; Y 64030227) et décomposée trois tronçons homogènes :
1. La digue amont réalisée sur la base des caractéristiques géométriques suivantes : + largeur moyenne de la crête : 3m
°__ fruit côté rivière : 3H/2V
+ fruit côté val : 3H/2V
+ linéaire total de la digue : 240 m
l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières ;
• Qu'au titre de la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement, le pétitionnaire a déposé en Préfecture en juin 2025 un dossier de demande d'instauration d'une servitude GEMAPI au titre des articles L214-1 et L566-12-2 du code de l'environnement ;
• Que les compléments apportés par la Communauté de communes du Guillestrois-Q.ueyras permettent de compléter le dossier d'autorisation et notamment la partie sur l'étude de danger du système d'endiguement ;
• Que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec les dispositions du SDAGE et du PGRI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBIET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Autorisation du système d'endiguement
Le système d'endiguement « Guil rive droite », situé en rive droite du Guil sur la commune d'Eygliers, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « responsable de l'ouvrage », est l'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations pour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire de l'autorisation est la Communauté de Communes du Guillestrois-Q.ueyras (CCGQ.), dont le siège est situé au 1 place Simone Petsche, BP 12, 05600 Guillestre, représentée par son président Dominique MOULIN.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement « Guil rive droite », défini par le responsable de l'ouvrage, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté est composé (données issues de l'étude de dangers susvisée) :
d'une digue en rive droite du Guil, implantée sur la commune d'Eygliers de coordonnées amont (X 987162.6; Y 6402646.7), et de coordonnées aval (X 986465.3; Y 6403022.7) et décomposée trois tronçons homogènes :
1. La digue amont réalisée sur la base des caractéristiques géométriques suivantes : largeur moyenne de la crête : 3 m
fruit côté rivière : 3H/2V
fruit côté val : 3H/2V linéaire total de la digue : 240 m
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00008 - SE DIT « GUIL RIVE DROITE 198 + matériau : digue en remblai avec perré maçonné côté rivière
2. La digue intermédiaire réalisée sur la base des caractéristiques géométriques suivantes : + largeur moyenne de la crête : 5 m
+ fruit côté rivière : 2H/1V
+ fruit côté val : 50 m mur béton vertical 280 m 2H/1V
+ linéaire total de la digue : 430 m
* matériau : digue en remblai avec parement bitumineux côté rivière
3. La digue aval réalisée sur la base des caractéristiques géométriques suivantes : * largeur moyenne de la crête : 2m
+ fruit côté rivière : 2H/1V
+ fruit côté val : 2H/1V
+ linéaire total de la digue : 130 m
+ matériau de la digue :digue en remblai avec un parement bitumineux côté rivière, et gros blocs en contrebas
_ du merlon de la route de Saint-Guillaume (210 ml) de coordonnées amont X 9871376; Y 64026744;
— de deux radiers (de 50 ml chacun) de stabilisation du fond de lit ;
= d'une vanne martellière « active » traversant le merlon de la route de Saint-Guillaume ;
- d'un ouvrage condamné traversant le merlon de la route Saint-Guillaume.
ARTICLE 4: Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur maximale ou le débit maximal que peut atteindre l'eau sans que la zone protégée soit inondée, ou fasse l'objet de dépôt ou d'érosion de matériaux, en raison du débordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant de système d'endiguement quand l'inondation, l'érosion ou les dépôts proviennent directement du cours d'eau concerné.
Le niveau de protection garanti par le responsable de l'ouvrage dans le dossier de demande d'autorisation susvisée correspond à:
+ la crue vicennale (Q20) du Guil, de débit 364m°/s pour le tronçon digue aval. Il s'établit à une hauteur de 895,7 m NGF à l'échelle limnimétrique mentionnée ci-après ;
+ la crue cinquantennale (Q50) du Guil, de débit 545m°/s pour les tronçons intermédiaire, amont et la route digue de Saint-Guillaume. Il s'établit à une hauteur de 896,4 m NGF à
l'échelle limnimétrique mentionnée ci-après.
Le niveau de protection est apprécié au regard des cotes atteintes par le Guil via la lecture d'une échelle limnimétrique située sur la culée en rive droite de l’ancien pont rouge, figurant sur la carte en annexe 3.
Il est admis un risque résiduel limité (au sens de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 susvisé) de rupture d'ouvrage pour ce niveau de protection.
ARTICLES: Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant à 487 personnes la population de la zone protégée Q20 et 587 personnes la population de la zone protégée Q50, soit un total de 1074 personnes, la classe du système d'endiguement du «Guil rive droite», au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement, est C.
ARTICLE6: Défaillance structurelle du système d'endiguement
Selon l'étude de danger référence GA21-084 de mars 2025 réalisée par Hydrétudes, la hauteur du Guil qui génère un risque de rupture des ouvrages supérieur à 50 % est la crue centennale du Guil de débit 680 m°/s, soit une hauteur de 896,9 m NGF appréciée au regard de la cote atteinte par le
matériau : digue en remblai avec perré maçonné côté rivière
2. La digue intermédiaire réalisée sur la base des caractéristiques géométriques suivantes : largeur moyenne de la crête : 5 m
• fruit côté rivière : 2H/1V
fruit côté val : 50 m mur béton vertical 280 m 2H/1V
linéaire total de la digue : 430 m
matériau : digue en remblai avec parement bitumineux côté rivière
3. La digue aval réalisée sur la base des caractéristiques géométriques suivantes : largeur moyenne de la crête : 2 m
fruit côté rivière : 2H/1V
fruit côté val :2H/1V
linéaire total de la digue : 130 m
matériau de la digue :digue en remblai avec un parement bitumineux côté rivière, et gros blocs en contrebas
du merlan de la route de Saint-Guillaume (210 ml) de coordonnées amont X 987137.6 ; Y 6402674.4 ;
de deux radiers (de 50 ml chacun) de stabilisation du fond de lit ;
d'une vanne martellière « active » traversant le merlan de la route de Saint-Guillaume ;
d'un ouvrage condamné traversant le merlan de la route Saint-Guillaume.
ARTICLE 4 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur maximale ou le débit maximal que peut atteindre l'eau sans que la zone protégée soit inondée, ou fasse l'objet de dépôt ou d'érosion de matériaux, en raison du débordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant de système d'endiguement quand l'inondation, l'érosion ou les dépôts proviennent directement du cours d'eau concerné.
Le niveau de protection garanti par le responsable de l'ouvrage dans le dossier de demande d'autorisation susvisée correspond à :
• la crue vicennale (Q20) du Guil, de débit 364m3/s pour le tronçon digue aval. Il s'établit à une hauteur de 895,7 m NGF à l'échelle limnimétrique mentionnée ci-après ;
la crue cinquantennale (QSO) du Guil, de débit 545m /s pour les tronçons intermédiaire, amont et la route digue de Saint-Guillaume. Il s'établit à une hauteur de 896,4m NGF à l'échelle limnimétrique mentionnée ci-après.
Le niveau de protection est apprécié au regard des cotes atteintes par le Guil via la lecture d'une échelle limnimétrique située sur la culée en rive droite de l'ancien pont rouge, figurant sur la carte en annexes.
Il est admis un risque résiduel limité (au sens de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 susvisé) de'rupture d'ouvrage pour ce niveau de protection.
ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant à 487 personnes la population de la zone protégée Q.20 et 587 personnes la population de la zone protégée Q50, soit un total de 1074 personnes, la classe du système d'endiguement du « Guil rive droite », au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement, est C.
ARTICLE 6 : Défaillance structurelle du système d'endiguement
Selon l'étude de danger référence GA21-084 de mars 2025 réalisée par Hydrétudes, la hauteur du Guil qui génère un risque de rupture des ouvrages supérieur à 50 % est la crue centennale du Guil de débit 680 m3/s, soit une hauteur de 896,9 m NGF appréciée au regard de la cote atteinte par le
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00008 - SE DIT « GUIL RIVE DROITE 199 Guil via la lecture d'une échelle limnimétrique située sur la culée en rive droite de l'ancien pont rouge, figurant sur la carte en annexe 3.
TITRE II! : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 7: Délimitations de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le responsable souhaite soustraire à l’inondation des crues du Guil, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protection.
Elle est composée de deux parties selon leurs niveaux de protection respectifs (comme précisé à l’article 4) et elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
ARTICLE 8: Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée
La commune d'Eygliers a une partie de sont territoire intégrée dans la zone protégée.
TITRE IV : VENUES D'EAU DANS ET EN DEHORS DES ZONES PROTÉGÉES
ARTICLE 9: Cartographies des venues d'eau
Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non dangereuses, modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénarios de défaillance du système d'endiguement, figurent en annexe 4.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 10: Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, le responsable établit et tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
4
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. || est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 11: Document d'organisation
Le responsable établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance des maires des communes concernées, des services de secours de l'État dans le département, et du
Guil via la lecture d'une échelle limnimétrique située sur la culée en rive droite de l'ancien pont rouge, figurant sur la carte en annexe 3.
TITRE III : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 7 : Delimitations de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le responsable souhaite soustraire à l'inondation des crues du Guil, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protection.
Elle est composée de deux parties selon leurs niveaux de protection respectifs (comme précisé à l'article 4) et elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
ARTICLE 8 : Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée
La commune d'Eygliers a une partie de sont territoire intégrée dans la zone protégée.
TITRE IV : VENUES D'EAU DANS ET EN DEHORS DES ZONES PROTÉGÉES
ARTICLE 9 : Cartographies des venues d'eau
Les parties de territoires susceptibles d'etre affectées par des venues d'eau non dangereuses, modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénarios de défaillance du système d'endiguement, figurent en annexe 4.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 10 : Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, le responsable établit et tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 11 : Document d'organisation
Le responsable établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer I'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance des maires des communes concernées, des services de secours de l'État dans le département, et du
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00008 - SE DIT « GUIL RIVE DROITE 200 Service interministériel de Défense et de Protection Civile.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 12: Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le responsable établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
SN
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 13: Rapport de surveillance
Le responsable de l'ouvrage établit et transmet au Préfet, Un rapport de surveillance périodique comprenant:
+ la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage ;
+ la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
+ les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 20 décembre 2026.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la date de référence ci-dessus.
ARTICLE 14: Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le responsable de l'ouvrage est responsable de son système d'endiguement. A ce titre, il le surveille et l’entretient. || procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des visites techniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.
ARTICLE 15: Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le responsable déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 16: Étude de dangers
L'étude de dangers est ensuite actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par Un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le responsable établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux .renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 13: Rapport de surveillance
Le responsable de l'ouvrage établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodique comprenant :
la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage ;
la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;.
les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 20 décembre 2026.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la date de reference ci-dessus.
ARTICLE 14 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le responsable de l'ouvrage est responsable de son système d'endiguement. A ce titre, il le surveille et l'entretient. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des visites techniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.
ARTICLE 15 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le responsable déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à ['arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 16 : Étude de dangers
L'étude de dangers est ensuite actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00008 - SE DIT « GUIL RIVE DROITE 201 ARTICLE 17: Hypothèses hydrauliques
Le responsable s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées. Le responsable met en place une surveillance des capacités d'écoulement dont il décrit les modalités de surveillance dans le document d'organisation.
ARTICLE 18: Transmission des éléments à la commune pour la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
Le responsable informe le maire de la commune d'Eygliers du niveau de protection retenu et lui transmet a minima les cartographies de venues d'eau prévues par la réglementation en vigueur et l'ensemble des éléments qui peuvent lui être demandés pour la mise à jour du plan communal de sauvegarde.
Le contenu et les justificatifs de ces correspondances sont tenus à disposition du service de contrôle dans les 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 19 : Procédure de déclaration anti-endommagement
L'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionné à l’article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R.554- 2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
ARTICLE 20 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s’il s'agit d'une modification indépendante du responsable.
ARTICLE 21 : Changement de responsable de l'ouvrage
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau responsable préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 22 : Abrogation de l'autorisation
En cas d'abrogation de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le responsable de l'ouvrage est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d’une déclaration par le responsable, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
ARTICLE 17 : Hypotheses hydrauliques
Le responsable s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées. Le responsable met en place une surveillance des capacités d'écoulement dont il décrit les modalités de surveillance dans le document d'organisation.
ARTICLE 18 : Transmission des éléments à la commune pour la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
Le responsable informe le maire de la commune d'Eygliers du niveau de protection retenu et lui transmet a minima les cartographies de venues d'eau prévues par la réglementation en vigueur et l'ensemble des éléments qui peuvent lui être demandés pour la mise à jour du plan communal de sauvegarde.
Le contenu et les justificatifs de ces correspondances sont tenus à disposition du service de contrôle dans les 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 19 : Procédure de déclaration anti-endommagement
L'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R.554- 2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
www.reseaux-et-canalisations.eouv.fr
ARTICLE 20 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante du responsable.
ARTICLE 21 : Changement de responsable de l'ouvrage
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau responsable préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R.181-47 du code de I'environnement.
ARTICLE 22 : Abrogation de l'autorisation
En cas d'abrogation de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le responsable de l'ouvrage est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Cessation definitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le responsable, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00008 - SE DIT « GUIL RIVE DROITE 202 En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 24 : Accident - Incident
Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l’Un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 dudit code.
ARTICLE 25 : Contrôles
Le responsable est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l’article L171-1 dudit code.
ARTICLE 26 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable les mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 27 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 28 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 29 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.
En application de l'article R181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 30 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l’article R181-50 du code de l'environnement :
-< par le responsable, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.
ARTICLE 31 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 24 : Accident - Incident
Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 dudit code.
ARTICLE 25 : Contrôles
Le responsable est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code.
ARTICLE 26 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à rencontre du responsable les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 27 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 28 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable d'obtenir les autorisations ou de faire les declarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 29 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au responsable de ['ouvrage.
En application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la prefecture des Hautes-Alpes pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 30 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le responsable, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.
ARTICLE 31 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00008 - SE DIT « GUIL RIVE DROITE 203 l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ainsi que le maire de la commune d'Eygliers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
À Gap, le 15 SEP. 2025
le préfet
la Dréfet
D ESS : st
Benoît ROCHAS
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ainsi que le maire de la commune d'Eygliers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
ÀGapJeîSSEP.2025
le préfet
Pour le Préfet et p ^ délégation,
le Secrétaire Ge':;'"!
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5 reciurâ Benoîî ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00008 - SE DIT « GUIL RIVE DROITE 204 Cartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du système d'endiguement et du point de mesure des débits.
Annexe 1 : localisation du système d'endiguement
Annexes à l'arrêté autorisant le système d'endieuement du « Guil rive droite »
Cartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du système d'endiguement et du point de mesure des débits.
Annexe 1 : localisation du système d'endiguement
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00008 - SE DIT « GUIL RIVE DROITE 205 Annexe 2 : localisation de la zone protégée par le système d'endiguement Annexe 2 : localisation de la zone protégée par le système d'endiguement
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00008 - SE DIT « GUIL RIVE DROITE 206 Annexe 3 : localisation du lieu de référence où sont mesurés les paramètres du niveau de protection Annexe 3 : localisation du lieu de référence où sont mesurés les paramètres du niveau de protection
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00008 - SE DIT « GUIL RIVE DROITE 207 Annexe 4 : Cartes des venues d'eau
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Figure 10 : hauteurs d'eau modeles Le scénario S5.1 en QUI en bleu DRoDS) &e cséistatiiie dur Fioure 13 : heufeurs d'eau maximales (rm) pour le scénario S3.2 en QLUU en bleu et comparaison avec le pue rh de vrgiq rh À scéneno sans bréche (Q1N1 en faune
Annexe 4 : Cartes des venues d'eau
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00008 - SE DIT « GUIL RIVE DROITE 208 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00008 - SE DIT « GUIL RIVE DROITE 209 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-29-00001
AP SUP - projet d'extension du réseau de
production de neige de culture sur la piste des
Barres, Chaméant, Goulet, Cucumelle, Eychauda
et Yret, porté par le SIGED Serre-Chevalier, sur
les communes de La Salle-les-Alpes et le
Monêtier-les-Bains
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-29-00001 - AP SUP - projet d'extension du réseau de production de neige de culture sur la piste des Barres, Chaméant, Goulet, Cucumelle, Eychauda et Yret, porté par le SIGED Serre-Chevalier, sur les 210 ŒE J Préfecture des Hautes-Alpes £ Direction des Politiques Publiques, PREFET Pôle Coordination - Environnement, DES HAUTES- Cellule Développement Durable
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap.le 2 8 SEP, 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
instituant des servitudes d'utilité publique au titre du Code du Tourisme, pour le projet d'extension du réseau de production de neige de culture sur la piste des Barres, Chaméant, Goulet, Cucumelle, Eychauda et Yret, porté par le SIGED Serre-Chevalier, sur les communes de La Salle-les-Alpes et le Monêtier-les-Bains
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code du Tourisme, notamment les articles L.342-18 à L.342-26 ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le décret de nomination du Préfet du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Considérant la délibération du comité syndical du 22 février 2024, demandant le lancement de l'enquête publique visant à instituer des servitudes d'utilité publique en vue de l'extension du réseau de
production de neige de culture sur la piste des Barres, Chaméant, Goulet, Cucumelle, Eychauda et Yret, sur les communes de La Salle-les-Alpes et le Monêtier-les-Bains ;
Considérant les pièces du dossier, transmises par le SIGED de Serre-Chevalier, comprenant notamment le plan de situation, la notice explicative, la caractéristique de la servitude et le plan et les états parcellaires ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 2025-DPP-CDD-20 du 10 juin 2025, prescrivant l'ouverture d’une enquête publique parcellaire préalable à l'instauration de servitudes au titre des articles L.342-18 à L.342-26-1 du Code du tourisme, sur le territoire des communes de La Salle-les-Alpes et du Monêtier-les- Bains ;
Considérant les pièces attestant que l'avis d'enquête publique a été, conformément à l’article R131-5 du Code de l’expropriation affiché et publié dans les éditions du Dauphiné Libéré du 13 juin 2025 et 03 juillet 2025 et Alpes et Midi du 12 juin 2025 et du 03 juillet 2025 et que le dossier d'enquête est resté déposé durant toute la durée de l'enquête publique en Mairie de La Salle-les-Alpes et du Monêtier-les Bains ;
Considérant les avis de réception des envois en recommandé des notifications adressés aux intéressés ;
Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 11 août 2025, donnant un avis favorable à l'instauration des servitudes ;
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, Rue St Arey — BP 80 100 - 05011 Gap Cedex Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Prefecture des Hautes-Alpes
Direction des Politiques Publiques,
Pôle Coordination - Environnement,
Cellule Développement Durable
Gap, le 2 g SEp^ 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique au titre du Code du Tourisme, pour le projet d'extension du réseau de production de neige de culture sur la piste des Barres, Chaméant, Goulet, Cucumelle, Eychauda et Yret, porté par le SIGED Serre-Chevalier, sur les communes de La Salle-les-Alpes et le Monêtier-les-Bains
Le préfet des hlautes-Alpes
VU le Code du Tourisme, notamment les articles L.342-18 à L.342-26-1 ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le décret de nomination du Préfet du 23 juillet 2025 , portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Considérant la délibération du comité syndical du 22 février 2024, demandant le lancement de l'enquête publique visant à instituer des servitudes d'utilité publique en vue de l'extension du réseau de production de neige de culture sur la piste des Barres, Chaméant, Goulet, Cucumelle, Eychauda et Yret, sur les communes de La Salle-les-Alpes et le Monêtier-les-Bains ;
Considérant les pièces du dossier, transmises par le SIGED de Serre-Chevalier, comprenant notamment le plan de situation, la notice explicative, la caractéristique de la servitude et le plan et les états parcellaires;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 2025-DPP-CDD-20 du 10 juin 2025, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique parcellaire préalable à l'instauration de servitudes au titre des articles L.342-18 à L.342-26-1 du Code du tourisme, sur le territoire des communes de La Salle-les-Alpes et du Monêtier-les- Bains;
Considérant les pièces attestant que l'avis d'enquête publique a été, conformément à l'article R.131-5 du Code de l'expropriation affiché et publié dans les éditions du Dauphiné Libéré du 13 juin 2025 et 03 juillet 2025 et Alpes et Midi du 12 juin 2025 et du 03 juillet 2025 et que le dossier d'enquête est resté déposé durant toute la durée de l'enquête publique en Mairie de La Salle-les-Alpes et du Monêtier-les Bains;
Considérant les avis de réception des envois en recommandé des notifications adressés aux intéressés ;
Considérant le rapport et tes conclusions du commissaire enquêteur du 11 août 2025, donnant un avis favorable à l'instauration des servitudes ;
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex Telephone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-29-00001 - AP SUP - projet d'extension du réseau de production de neige de culture sur la piste des Barres, Chaméant, Goulet, Cucumelle, Eychauda et Yret, porté par le SIGED Serre-Chevalier, sur les 211 Considérant que l'institution des servitudes est nécessaire pour obtenir l'autorisation des propriétaires de pénétrer dans les propriétés privées concernées par des travaux indispensables à la gestion du domaine skiable;
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1er :
Les servitudes prévues par les articles L.342-18 à L.342-26-1 du Code du tourisme sont instituées sur les terrains nécessaires à l'extension du réseau de production de neige de culture sur la piste des Barres, Chaméant, Goulet, Cucumelle, Eychauda et Yret, sur les communes de La Salle-les-Alpes et le Monêtier- les-Bains.
Article 2 :
Les servitudes, ci-dessous mentionnées, créées par le présent arrêté, s'appliquent aux travaux nécessaires à l'extension du réseau de production de neige de culture sur la piste des Barres, Chaméant, Goulet, Cucumelle, Eychauda et Yret, délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
La nature des servitudes instituées est la suivante :
+ __ Servitudes de passage du téléski Pré de Jeanne ;
+ Servitudes de survol de terrains;
+ __ Servitudes d'implantation de pylônes dont l'emprise au sol est de moins de 4m° ; + _ Servitudes d'accès nécessaires aux implantations, à l'entretien et à la protection des pistes et des installations.
Article 3 :
Les servitudes créées grèvent les emprises dans les limites figurant sur le plan parcellaire et s'appliquent aux propriétaires mentionnés sur les états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 4 : Définition de la servitude
Les caractéristiques de la servitude :
Le SIGED de Serre-Chevalier s'engage à réaliser les travaux prévus conformément au tracé HBUrent sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Droits et obligations pour les propriétaires :
Droits :
La servitude instituée en vertu des articles L.342-20 à L.342-23 ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant d'un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir au bénéficiaire de la servitude dans un délai d’un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.
Obligations pendant et en dehors de la période d'enneigement :
- s'abstenir de tout fait de nature à nuire à l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la remontée mécanique ;
- s'interdire de modifier les lieux, de planter, d'édifier des obstacles ou constructions, même de façon
temporaire, dans l'emprise de la servitude, qui seraient de nature à gêner le fonctionnement, l'entretien ou l'utilisation de la piste ; | - s'interdire de porter atteinte à l'intégrité de la remontée mécanique par quelque moyen que ce soit ; - accepter le passage de toute personne où engin nécessaire à l'aménagement, au fonctionnement, aux vérifications et à l'entretien de la remontée mécanique ainsi qu'à la sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, Rue St Arey — BP 80 100 - 05011 Gap Cedex Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Considérant que l'institution des servitudes est nécessaire pour obtenir l'autorisation des propriétaires de pénétrer dans les propriétés privées concernées par des travaux indispensables à la gestion du domaine skiable;
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1er :
Les servitudes prévues par les articles L.342-18 à L.342-26-1 du Code du tourisme sont instituées sur les terrains nécessaires à l'extension du réseau de production de neige de culture sur la piste des Barres, Chaméant, Goulet, Cucumelle, Eychauda et Yret, sur les communes de La Salle-les-Alpes et le Monêtier- les-Bains.
Article 2 :
Les servitudes, ci-dessous mentionnées, créées par le présent arrêté, s'appliquent aux travaux nécessaires à l'extension du réseau de production de neige de culture sur la piste des Barres, Chaméant, Goulet, Cucumelle, Eychauda et Yret, délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
La nature des servitudes instituées est la suivante :
Servitudes de passage du téléski Pré de Jeanne; Servitudes de survol de terrains ; Servitudes d'implantation de pylônes dont l'emprise au sol est de moins de 4m ; Servitudes d'accès nécessaires aux implantations, à l'entretien et à la protection des pistes et des installations.
Article 3 :
Les servitudes créées grèvent les emprises dans les limites figurant sur le plan parcellaire et s'appliquent aux propriétaires mentionnés sur les états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 4: Definition de la servitude
Les caractéristiques de la servitude :
Le SIGED de Serre-Chevalier s'engage à réaliser les travaux prévus conformément au tracé figurant sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Droits et oblieations pour les Dropriétaires :
Droits :
La servitude instituée en vertu des articles i.342-20 a L.342-23 ouvre droit à indemnité s'il en résulte
pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant d'un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir au bénéficiaire de la servitude dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.
Obligations pendant et en dehors de la période d'enneigement :
-s'abstenir de tout fait de nature à nuire à l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la remontée mécanique;
- s'interdire de modifier les lieux, de planter, d'édifier des obstacles ou constructions, même de façon temporaire, dans l'emprise de la servitude, qui seraient de nature à gêner le fonctionnement, ['entretien ou l'utilisation de la piste ; - s'interdire de porter atteinte à l'intégrité de la remontée mécanique par quelque moyen que ce soit ; - accepter le passage de toute personne ou engin nécessaire à l'aménagement, au fonctionnement, aux verifications et à l'entretien de la remontée mécanique ainsi qu'à la sécurité des personnes et des biens;
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex Telephone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-29-00001 - AP SUP - projet d'extension du réseau de production de neige de culture sur la piste des Barres, Chaméant, Goulet, Cucumelle, Eychauda et Yret, porté par le SIGED Serre-Chevalier, sur les 212 Droits et obligations pour le bénéficiaire :
Le SIGED est bénéficiaire de la servitude et s'engage à :
- réaliser ou faire réaliser les travaux et aménagements conformément au tracé figurant sur le plan parcellaire et au descriptif de travaux et des ouvrages contenus dans le dossier d'enquête publique ;
- ne pas entraver l'usage agricole des terrains en période de non enneigement, notamment en période de fenaison ou de récolte.
Les propriétaires pourront pour les nécessités de la pâture, clore leurs terrains, hors période hivernale, à condition de prévoir une partie mobile de 5m permettant le passage du personnel et des engins, chargés de l'entretien de la piste ;
- remettre en état les terrains non boisés lorsque des travaux d'aménagement auront été effectués ;
- indemniser la surface des terrains impactés par la présence de pylônes de la remontée mécanique dans la limite de 4m2 ;
- indemniser les dommages directs, matériels et certains qui surviendraient en lien avec les travaux,
dans les conditions prévues par l'article L342-24 du Code du Tourisme. Les propriétaires concernés devront adresser à la commune de Risoul leurs demandes d'indemnité, sous peine de forclusion, dans le délai d’un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé ;
- le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'aménagement d'équipements auxquels celui-ci pourrait être tenu en application d'une autre législation.
Périodes de l’année pendant lesquelles la servitude s'applique :
La servitude de passage de la remontée mécanique et de survol des terrains s'applique pendant la période d'ouverture hivernale de la station, soit du 15 novembre au 30 avril, en fonction des conditions d'enneigement.
La servitude d'accès nécessaire à l'implantation, l'entretien et les réparations ainsi que pour les travaux s'applique toute l’année.
Mesures d'évitement, de réduction et de suivi :
Les mesures d'évitement, de réduction et de suivi mentionnées dans l'évaluation environnementale sont rappelées en annexe du présent arrêté.
Un soin particulier est apporté à la remise en état des zones remaniées dans le cadre des travaux par la mise en œuvre des mesures de réduction prévues dans le cadre du projet (MR1, MR2, MRS, MRG).
MRT1 : calendrier de travaux
Les travaux sont réalisés de septembre à novembre.
MS1 : Le suivi environnemental des travaux donne lieu à une mission spécifique confiée à un écologue qualifié.
MS2 : un suivi de l'efficacité des mesures « Éviter Réduire Compenser » (ERC) est effectué dans le cadre de l'observatoire environnemental du domaine skiable.
Mesure complémentaire :
De sorte à préserver la qualité de la ressource en eau potable, aucun additif ne sera ajouté pour la production de neige de culture.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, Rue St Arey — BP 80 100 - 05011 Gap Cedex Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Droits et obligations pour le bénéficiaire :
Le SIGED est bénéficiaire de la servitude et s'engage à :
- réaliser ou faire réaliser les travaux et aménagements conformément au tracé figurant sur le plan parcellaire et au descriptif de travaux et des ouvrages contenus dans le dossier d'enquête publique ;
- ne pas entraver l'usage agricole des terrains en période de non enneigement, notamment en période de fenaison ou de récolte.
Les propriétaires pourront pour les nécessités de la pâture, clore leurs terrains, hors période hivernale, à condition de prévoir une partie mobile de 5m permettant le passage du personnel et des engins, chargés de l'entretien de la piste ;
- remettre en état les terrains non boisés lorsque des travaux d'aménagement auront été effectués ;
- indemniser la surface des terrains impactés par la présence de pylônes de la remontée mécanique dans la limite de 4m2 ;
•• indemniser les dommages directs, matériels et certains qui surviendraient en lien avec les travaux, dans les conditions prévues par ['article L342-24 du Code du Tourisme. Les propriétaires concernés devront adresser à la commune de Risoul leurs demandes d'indemnité, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé ;
- le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'aménagement d'équipements auxquels celui-ci pourrait être tenu en application d'une autre législation.
Périodes de l'année pendant lesquelles la servitude s'apDliaue :
La servitude de passage de la remontée mécanique et de survol des terrains s'applique pendant la période d'ouverture hivernale de la station, soit du 15 novembre au 30 avril, en fonction des conditions d'enneigement.
La servitude d'accès nécessaire à l'implantation, l'entretien et les réparations ainsi que pour les travaux s'applique toute l'année.
Mesures d'évitement. de réduction et de suivi :
Les mesures d'évitement, de réduction et de suivi mentionnées dans revaluation environnementale
sont rappelées en annexe du présent arrêté.
Un soin particulier est apporté à la remise en état des zones remaniées dans le cadre des travaux par la mise en œuvre des mesures de réduction prévues dans le cadre du projet (MR1, MR2, MRS, MR6).
MR11 : calendrier de travaux
Les travaux sont réalisés de septembre à novembre.
MS1 : Le suivi environnemental des travaux donne lieu à une mission spécifique confiée à un écologue qualifié.
MS2 : un suivi de l'efficacité des mesures « Éviter Réduire Compenser » (ERC) est effectué dans le cadre de l'observatoire environnemental du domaine skiable.
Mesure complémentaire :
De sorte à préserver la qualité de la ressource en eau potable, aucun additif ne sera ajouté pour la production de neige de culture.
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex Telephone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-29-00001 - AP SUP - projet d'extension du réseau de production de neige de culture sur la piste des Barres, Chaméant, Goulet, Cucumelle, Eychauda et Yret, porté par le SIGED Serre-Chevalier, sur les 213 Article 5 :
La validité des servitudes instituées par le présent arrêté est illimitée.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié par le SIGED de Serre-Chevalier à chaque propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la Mairie de La Salle-les-Alpes et du Monêtier-les-Bains. Un certificat d'affichage devra attester l'accomplissement de cette formalité.
Les états parcellaires annexés au présent arrêté sont consultables en Préfecture des Hautes-Alpes (Direction des Politiques Publiques - Cellule Développement Durable) et en Mairie de La Salle-les-Alpes et du Monêtier-les-Bains.
Article 8 :
Les servitudes seront annexées au document d'urbanisme qui fera l'objet d'une mise à jour. En application de l'article R153-18 du Code de l'Urbanisme, le Maire de la commune de La Salle-les-Alpes et du Monêtier-les-Alpes constatera par arrêté, qu'il a été procédé à cette mise à jour du document d'urbanisme dans le secteur concerné.
Les servitudes nécessaires à la réalisation du projet feront l'objet d'une publication au service de la publicité foncière.
Article 9:
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
La sous-préfète de Briançon,
Le maire de la commune de La Salle-les-Alpes,
Le maire de la commune du Monêtier-les-Bains,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
rétaire Général ines
Benoît ROCHAS
Annexes : États parcellaires
Mesures ERC
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 5 :
La validité des servitudes instituées par le présent arrêté est illimitée.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié par le SIGED de Serre-Chevalier recommandée avec demande d'avis de réception.
à chaque propriétaire, par lettre
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la Mairie de La Salle-les-Alpes et du Monêtier-les-Bains. Un certificat d'affichage devra attester l'accomplissement de cette formalité.
Les états parcellaires annexés au présent arrêté sont consultables en Préfecture des Hautes-Alpes (Direction des Politiques Publiques - Cellule Développement Durable) et en Mairie de La Salle-les-Alpes et du Monêtier-les-Bains.
Article 8 :
Les servitudes seront annexées au document d'urbanisme qui fera l'objet d'une mise à jour. En application de l'article R.153-18 du Code de l'Urbanisme, le Maire de la commune de La Salle-les-Alpes et du Monêtier-les-Alpes constatera par arrêté, qu'il a été procédé à cette mise à jour du document d'urbanisme dans le secteur concerné.
Les servitudes nécessaires à la réalisation du projet feront l'objet d'une publication au service de la publicité foncière.
Article 9 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
La sous-préfète de Briançon,
Le maire de la commune de La Salle-les-Âlpes,
Le maire de la commune du Monêtier-les-Bains,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la.Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
pour le Préfet et pa^délégatio.n, •^c,p.rétairsGénér^^_^
"^îaTn-éfecture des Hau;8^!pes B^!|
Benoît ROCHAS
Annexes : États parcellaires
Mesures ERC
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex Telephone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00004
AP portant modification de la composition
nominative du CODERST
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00004 - AP portant modification de la composition nominative du CODERST 215 E 3 Préfecture des Hautes-Alpes
£ Direction des Politiques Publiques
PREFET Pôle Coordination - Environnement
DES HAUTES- Cellule Développement Durable
ALPES
Liberté Égalité
Fraternité
Gap, le 2 6 SEP. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R1416-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-03-27-00003 du 27 mars 2025, portant composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
CONSIDÉRANT la proposition de la chambre de métiers et de l'artisanat, en date du 16 septembre 2025, désignant M. Thierry RIVAT en remplacement de Mme Gisèle GIELLY en tant que membre suppléant de Mme Hélène MORVAN-GAUTHIER;
CONSIDÉRANT:que la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques doit être modifiée afin de prendre en compte cette nouvelle désignation ;
Sur Proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 - Composition
La composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, présidé par le Préfet ou son représentant, est arrêtée comme suit, pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
1° Six représentants des services de l'État
- deux représentants de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDT) ;
- Un représentant de la Direction des Politiques Publiques de la préfecture ;
- un représentant de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP);
- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA (DREAL) ;
- Un représentant du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la préfecture.
1° bis: Le Directeur Général de l'agence régionale de santé ou son représentant (ARS)
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Prefecture des Hautes-Alpes
Direction des Politiques Publiques
Pôle Coordination - Environnement
Cellule Développement Durable
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le 2 g CEP. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R1416-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-03-27-00003 du 27 mars 2025, portant composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
CONSIDÉRANT la proposition de la chambre de métiers et de l'artisanat, en date du 16 septembre 2025, désignant M. Thierry RIVAT en remplacement de Mme Gisèle GIELLY en tant que membre suppléant de Mme Hélène MORVAN-GAUTHIER;
CONSIDÉRAN^gue la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques doit être modifiée afin de prendre en compte cette nouvelle désignation ;
Sur Proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 - Composition
La composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, présidé par le Préfet ou son représentant, est arrêtée comme suit, pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
1° Six représentants des services de l'État
- deux représentants de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDT) ;
- un représentant de la Direction des Politiques Publiques de la préfecture ;
- un représentant de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
- un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA (DREAL) ;
- un représentant du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la préfecture.
1° bis : Le Directeur Général de l'agence régionale de santé ou son représentant (ARS)
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedex
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00004 - AP portant modification de la composition nominative du CODERST 216 2° Cing représentants des collectivités territoriales
Deux représentants du Conseil Départemental des Hautes-Alpes :
Titulaires Suppléants
M. Marc VIOSSAT (Conseiller Départemental du M. Gérard TENOUX (Conseiller Départemental du canton d'Embrun) canton de Serres)
M. Lionel PARA (Conseiller Départemental du M. Jean-Louis BROCHIER (Conseiller Départemental canton de Gap 4) du canton de Serres)
Trois représentants des maires des Hautes-Alpes :
Titulaires Suppléants
M. Rémi COSTORIER (Maire de Lardier et Valença) M. Gérard NICOLAS (Maire de Val Buëch-Méouge)
M. Michel FRISON (Maire de la Roche de Rame) M. Daniel ROUIT (Maire de Serres)
M. Joël BONNAFOUX (Maire de la Bâtie-Neuve) M. Serge GIORDANO (Maire de St Martin de
Queyrières)
3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de
consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant
leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes
domaines
Trois représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l’environnement :
Titulaires Suppléants
M. Henri VILLARD (Association Consommation Mme Agnès RADISSE (Association Consommation
Logement et Cadre de Vie - CLCV) Logement et Cadre de Vie - CLCV)
M. Philippe RENOUF (Association Société Alpine de Mme Lucienne BALLANGE (Association Société Protection de la Nature - France Nature Alpine de Protection de la Nature - France Nature Environnement (SAPN-FNE O5) Environnement (SAPN-FNE O5)
M. Bernard FANTI (Fédération des Hautes-Alpes de M. David DOUCENDE (Fédération des Hautes-Alpes la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique) de la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique)
Trois membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :
Titulaires Suppléants
M. Bruno ROBIN (Chambre de Commerce et M. Guillaume CEARD (Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes) d'Industrie des Hautes-Alpes)
Le Président de Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes, ou son représentant
Mme Hélène MORVAN GAUTHIER (Chambre de M. Thierry RIVAT (Chambre de Métiers et de Métiers et de l'Artisanat) l'Artisanat)
Préfecture des Hautes-Alpes -— 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
2° Cinq représentants des collectivités territoriales
Deux représentants du Conseil Départemental des Hautes-Alpes :
Titulaires
M. Marc VIOSSAT (Conseiller Départemental du
canton d'Embrun)
M. Lionel PARA (Conseiller Départemental du
canton de Gap 4)
Suppléants
M. Gérard TENOUX (Conseiller Départemental du
canton de Serres)
M.Jean-Louis BROCHIER (Conseiller Départemental
du canton de Serres)
Tro/'s représentants des maires des Hautes-Alpes :
Titulaires Suppléants
M. Rémi COSTORIER (Maire de Lardier et Valença) M. Gérard NICOLAS (Maire de Val Buëch-Méouge)
M. Michel FRISON (Maire de la Roche de Rame) M. Daniel ROUIT (Maire de Serres)
M. Joël BONNAFOUX (Maire de la Bâtie-Neuve) M. Serge GIORDANO (Maire de St Martin de Q.ueyrières)
3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de
consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions avant
leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes
domaines
Tro/s représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement :
Titulaires
M. Henri VILLARD (Association Consommation
Logement et Cadre de Vie - CLCV)
Suppléants
Mme Agnès RADISSE (Association Consommation
Logement et Cadre de Vie - CLCV)
M. Philippe RENOUF (Association Société Alpine de Mme Lucienne BALLANGE (Association Société Protection de la Nature - France Nature Alpine de Protection de la Nature - France Nature Environnement (SAPN-FNE 05) Environnement (SAPN-FNE 05)
M. Bernard FANTI (Fédération des Hautes-Alpes de M. David DOUCENDE (Fédération des Hautes-Alpes la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique) de la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique)
Trof's membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :
Titulaires
M. Bruno ROBIN (Chambre de Commerce et
d'Industrie des Hautes-Alpes)
Suppléants
M. Guillaume CEARD (Chambre de Commerce et
d'Industrie des Hautes-Alpes)
Le Président de Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes, ou son représentant
Mme Hélène MORVAN GAUTHIER (Chambre de M. Thierry RIVAT (Chambre de Métiers et de Métiers et de l'Artisanat) l'Artisanat)
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00004 - AP portant modification de la composition nominative du CODERST 217 Trois experts dans les domaines de compétence du conseil :
Titulaires Suppléants
M. Vincent VALLES (Hydrogéologue) M. Thierry MONNIER (Hydrogéologue)
M. Jérôme ANDRÉ (Fédération du BTP des Hautes- M. Benjamin POINCELET (Fédération du BTP des Alpes) Hautes-Alpes)
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours (SDIS) ou son représentant
4° Personnalités qualifiées dont au moins un médecin
Titulaires Suppléants
M. Sébastien MATHIOT (Atmosud) M. Damien PIGA (Atmosud)
M. Marc MOULIN (Bureau de Recherches Mme Inès ANGIBAULT (Bureau de Recherches Géologiques et Minières - BRGM) Géologiques et Minières - BRGM)
Mme Catherine WALERY (Architecte urbaniste M. Claude PASCAL, Expert judiciaire, Architecte retraitée) urbaniste
M. Gilles LAVERNHE (Médecin) M. Alain CARABOEUF (Médecin)
Article 2 - Formation spécialisée insalubrité
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologique peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le Préfet OU son représentant et composée comme suit :
1° Deux représentants des services de l'État
Le Directeur Départemental des Derritoires ou son représentant (DDT)
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant (DREAL)
1° bis :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant (ARS)
2° Deux représentants des collectivités territoriales
Monsieur Marc VIOSSAT( Conseiller Départemental du canton d'Embrun)
Monsieur Rémi COSTORIER (Maire de Lardier et Valença)
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Trois experts dans les domaines de compétence du conseil :
Titulaires
M. Vincent VALLES (Hydrogéologue)
Suppléants
M. Thierry MONNIER (Hydrogéologue)
M. Jérôme ANDRÉ (Fédération du BTP des Hautes- M. Benjamin POINCELET (Fédération du BTP des Alpes) Hautes-Alpes)
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) ou son représentant
4° Personnalités qualifiées dont au moins un médecin
Titulaires
M. Sébastien MATHIOT (Atmosud)
M. Marc MOULIN (Bureau de Recherches
Géologiques et Minières - BRGM)
Mme Catherine WALERY (Architecte urbaniste
retraitée)
M. Gilles LAVERNHE (Médecin)
Suppléants
M. Damien PIGA (Atmosud)
-...JSi
Mme Inès ANGIBAULT (Bureau de Recherches
Géologiques et Minières - BRGM)
M. Claude PASCAL, Expert judiciaire, Architecte
urbaniste
M. Alain CARABOEUF (Médecin)
A rticle 2 - Formation spécialisée insalubrité
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologique peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le Préfet ou son représentant et composée comme suit :
1° Deux représentants des services de l'État
Le Directeur Départemental des Derritoires ou son représentant (DDT) 1
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant (DREAL)
1° bis :
Le directeur général de_l'AgenceRégionale_de Santé ou son représentant (ARS)
2° Deux représentants des collectivités territo ri a l es
Monsieur Marc VIOSSAT( Conseiller Départemental du canton d'Embrun)
Monsieur Rémi COSTORIER (Maire de Lardier et Valença)
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey- 05011 Gap Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00004 - AP portant modification de la composition nominative du CODERST 218 3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et
un représentant de la profession du bâtiment
Monsieur Nick NGUYEN (Association Société Alpine de Protection de la Nature - FNE 05)
Monsieur Henri VILLARD (Association consommation, logement et cadre de vie - CLCV)
Monsieur Jérôme ANDRE (Fédération du BTP des Hautes-Alpes)
4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin
Monsieur Sébastien MATHIOT (Bureau de Recherches Géologiques et Minières - BRGM)
M. Gilles LAVERNHE (Médecin)
Article 3 - Voies et Délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca 13002 Marseille) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 4 - Application - Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et notifié à tous les membres désignés.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégatic "
le Secrétaire Général :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment
Monsieur Nick NGUYEN (Association Société Alpine de Protection de la Nature - FNE 05)
Monsieur Henri VILLARD (Association consommation, logement et cadre de vie - CLCV)
Monsieur Jérôme ANDRE (Fédération du BTP des hlautes-Alpes)
4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin
Monsieur Sébastien MATH IOT (Bureau de Recherches Géologiques et Minières - BRGM)
M. Gilles LAVERNHE (Médecin)
Article 3 -Voies et Délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille (31 RueJean-François Leca 13002 Marseille) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par ['application Télérecours Citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 4 - Application - Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et notifié à tous les membres désignés.
Le Préfet,
Pourle Préfet.et par délégatlc-', le Secrétaire Générai
Ipes e de ur apr
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Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedex www. ha utes-a 1 pes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00004 - AP portant modification de la composition nominative du CODERST 219 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-29-00002
AP SUP - projet de mise en conformité du stade
de biathlon - station de Serre-Chevalier Vallée,
porté par le Syndicat Intercommunal à
Vocations Multiples (SIVM) de Serre-Chevalier sur
la commune du Monêtier-les-Bains
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-29-00002 - AP SUP - projet de mise en conformité du stade de biathlon - station de Serre-Chevalier Vallée, porté par le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVM) de Serre-Chevalier sur 220 ŒE H Préfecture des Hautes-Alpes £ Direction des Politiques Publiques, PREFET Pôle Coordination - Environnement, DES HAUTES- Cellule Développement Durable ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap.le 2 8 SEP, 2995
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
instituant des servitudes d'utilité publique au titre du Code du Tourisme, pour le projet de mise en conformité du stade de biathlon - station de Serre-Chevalier Vallée, porté par le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVM) de Serre-Chevalier sur la commune du Monêtier-les-Bains
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code du Tourisme, notamment les articles L.342-20 à L.342-26 ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L131-1 et R131-3 à R131-10 ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le décret de nomination du. Préfet du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Considérant la délibération du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal à vocations Multiples (SIVM) de Serre-Chevalier, demandant le lancement de l'enquête publique visant à instituer des servitudes d'utilité publique en vue de la mise en conformité du stade de Biathlon, sur la commune du Monêtier-les-Bains ;
Considérant les pièces du dossier, transmises par le SIVM de Serre-Chevalier, comprenant notamment le plan de situation, la notice explicative, la caractéristique de la servitude et le plan et les états parcellaires ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 2025-DPP-CDD-37 du 03 juillet 2025, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique parcellaire préalable à l'instauration de servitudes au titre des articles L.342-18 à L.342-26-1 du Code du tourisme, sur le territoire de la commune du Monêtier-les-Bains ;
Considérant les pièces attestant que l'avis d'enquête publique a été, conformément à l'article R131-5 du Code de l’expropriation affiché et publié dans les éditions du Dauphiné Libéré et Alpes et Midi du 17 juillet 2025 et du 31 juillet 2025 et que le dossier d'enquête est resté déposé durant toute la durée de l'enquête publique à la Mairie du Monêtier-les-Bains ;
Considérant les avis de réception des envois en recommandé des notifications adressés aux intéressés ;
Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçu en préfecture le 19 septembre 2025, donnant un avis favorable à l'institution des servitudes ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Prefecture des Hautes-Alpes
Direction des Politiques Publiques,
Pôle Coordination - Environnement,
Cellule Développement Durable
Liberté
Égalité
Fraternité
GaP'le28SEp,^
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique au titre du Code du Tourisme, pour le projet de mise en conformité du stade de biathlon - station de Serre-Chevalier Vallée, porté par le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVM) de Serre-Chevalier sur la commune du Monêtier-les-Bains
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code du Tourisme, notamment les articles L.342-20 à L.342-26 ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.131-1 et R.131-3 à R.131-10 ;
VUIeCodedel'Urbanisme;
VU le décret de nomination du. Préfet du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Considérant la délibération du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal à vocations Multiples (SIVM) de Serre-Chevalier, demandant le lancement de l'enquête publique visant à instituer des servitudes d'utilité publique en vue de la mise en conformité du stade de Biathlon, sur la commune du Monêtier-les-Bains ;
Considérant les pièces du dossier, transmises par le SIVM de Serre-Chevalier, comprenant notamment le plan de situation, la notice explicative, la caractéristique de la servitude et le plan et les états parcellaires ;
Considérant l'arrêté préfectoral n0 2025-DPP-CDD-37 du 03 juillet 2025, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique parcellaire préalable à l'instauration de servitudes au titre des articles L.342-18 à L.342-26-1 du Code du tourisme, sur le territoire de la commune du Monêtier-les-Bains ;
Considérant les pièces attestant que l'avis d'enquête publique a été, conformément à l'article R.131-5 du Code de l'expropriation affiché et publié dans les éditions du Dauphiné Libéré et Alpes et Midi du 17 juillet 2025 et du 31 juillet 2025 et que le dossier d'enquête est resté déposé durant toute la durée de l'enquête publique à la Mairie du Monêtier-les-Bains ;
Considérant les avis de réception des envois en recommandé des notifications adressés aux intéressés ;
Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçu en préfecture le 19 septembre 2025, donnant un avis favorable à l'institution des servitudes ;
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80100 - 05011 Gap Cedex- Telephone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-29-00002 - AP SUP - projet de mise en conformité du stade de biathlon - station de Serre-Chevalier Vallée, porté par le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVM) de Serre-Chevalier sur 221 Considérant que l'institution des servitudes est nécessaire pour obtenir l'autorisation des propriétaires de pénétrer dans les propriétés privées concernées par des travaux indispensables à la mise en conformité du stade de Biathlon ;
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1er :
Les servitudes prévues par les articles L.342-18 à L.342-26-1 du Code du tourisme sont instituées sur les terrains nécessaires à la mise en conformité du stade de Biathlon, sur la commune du Monêtier-les- Bains.
Article 2 :
Les servitudes, ci-dessous mentionnées, créées par le présent arrêté, s'appliquent aux travaux nécessaires à la mise en conformité du stade de Biathlon, délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
La nature des servitudes instaurées est la suivante :
* aménagement et équipement des pistes de ski et des sites nordiques ; * accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes ; + alimentation et réseaux des installations sur toutes les parcelles privées nécessaires à la réalisation de l'opération.
Article 3 :
Les servitudes créées grèvent les emprises dans les limites figurant sur le plan parcellaire et s'appliquent aux propriétaires mentionnés sur les états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 4 : Définition de la servitude
Les caractéristiques de la servitude :
Le SIVM de Serre-Chevalier s'engage à réaliser les travaux prévus conformément au tracé figurant sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Droits et obligations pour les propriétaires :
Droits :
La servitude instituée en vertu des articles L.342-20 à L.342-23 ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain où l'exploitant d'un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir au bénéficiaire de la servitude dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.
Obligations pendant et en dehors de la période d’enneigement :
- s'abstenir de tout fait de nature à nuire à l'aménagement, l'entretien, la maintenance et la sécurité du stade de Biathlon:
- s'interdire de modifier les lieux, de planter, d'édifier des obstacles ou constructions, même de façon
temporaire, dans l'emprise de la servitude, qui seraient de nature à gêner le fonctionnement, l'entretien ou l'utilisation des installations ;
- laisser le libre accès à la zone de servitude pour le passage de toute personne ou engin nécessaire à l'aménagement, l'équipement, aux vérifications et à l'entretien des installations ainsi qu'à la sécurité des personnes et des biens. Il sera interdit de perturber leur passage sur la servitude.
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Considérant que l'institution des servitudes est nécessaire pour obtenir l'autorisation des propriétaires de pénétrer dans les propriétés privées concernées par des travaux indispensables à la mise en conformité du stade de Biathlon ;
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1er :
Les servitudes prévues par les articles L.342-18 à L.342-26-1 du Code du tourisme sont instituées sur les terrains nécessaires à la mise en conformité du stade de Biathlon, sur la commune du Monêtier-les- Bains.
ArticleZ :
Les servitudes, ci-dessous mentionnées, créées par le présent arrêté, s'appliquent aux travaux nécessaires à la mise en conformité dustade de Biathlon, délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
La nature des servitudes instaurées est la suivante :
aménagement et équipement des pistes de ski et des sites nordiques ; accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes ; alimentation et réseaux des installations sur toutes les parcelles privées nécessaires à realisation de l'opération.
la
Articles:
Les servitudes créées grèvent les emprises dans les limites figurant sur le plan parcellaire et s'appliquent aux propriétaires mentionnés sur les états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 4 : Definition de la servitude
Les caractéristiques de la servitude :
Le SIVM de Serre-Chevalier s'engage à réaliser les travaux prévus conformément au tracé figurant sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Droits et oblieations pour les Dropriétaires :
Droits :
La servitude instituée en vertu des articles L.342-20 à L.342-23 ouvre droit à indemnité s'il en résulte
pour le propriétaire du terrain où l'exploitant d'un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir au bénéficiaire de la servitude dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.
Obligations pendant et en dehors de la période d'enneigement :
-s'abstenir de tout fait de nature à nuire à l'aménagement, l'entretien, la maintenance et la sécurité du stade de Biathlon;
- s'interdire de modifier les lieux, de planter, d'édifier des obstacles ou constructions, même de façon temporaire, dans l'emprise de la servitude, qui seraient de nature à gêner le fonctionnement, l'entretien ou l'utilisation des installations ;
- laisser le libre accès à la zone de servitude pour le passage de toute personne ou engin nécessaire à l'aménagement, l'équipement, aux vérifications et à l'entretien des installations ainsi qu'à la sécurité des personnes et des biens. Il sera interdit de perturber leur passage sur la servitude.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-29-00002 - AP SUP - projet de mise en conformité du stade de biathlon - station de Serre-Chevalier Vallée, porté par le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVM) de Serre-Chevalier sur 222 Droits et obligations pour le bénéficiaire :
Le SIVM de Serre-Chevalier est bénéficiaire de la servitude et s'engage à :
- réaliser ou faire réaliser, par le délégataire de service, les travaux et aménagements conformément au tracé figurant sur le plan parcellaire et aux descriptifs de travaux et des ouvrages contenus dans le dossier ; |
- prendre toute disposition pour remettre en état les terrains après la réalisation des travaux et pour respecter le milieu naturel et les usages agricoles ;
- réaliser, en cas d'intervention susceptible de créer un dommage, et sauf en cas d'urgence, un état des lieux contradictoirement avec les propriétaires et ayants droit avant travaux et à faire remettre les lieux en état le cas échéant;
- la servitude aura pour effet de transférer les obligations d'entretien des propriétaires concernés au bénéficiaire de la servitude. ;
- le personnel d'entretien ne devra pas entraver l'usage agricole des terrains entre la fin de la saison hivernale et la période de la récolte.
Périodes de l’année pendant lesquelles la servitude s'applique :
La servitude de passage s'applique pendant la période d'ouverture hivernale de la station, soit du 15 novembre au 30 avril, en fonction des conditions d'enneigement.
La servitude d'accès nécessaire à l'implantation, l'entretien et les réparations ainsi que pour les travaux s'applique toute l'année.
Article 5 :
La validité des servitudes instituées par le présent arrêté est illimitée.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié par le SIVM de Serre-Chevalier à chaque propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la Mairie du Monêtier-les-Bains. Un certificat d'affichage devra attester l'accomplissement de cette formalité.
Les états parcellaires annexés au présent arrêté sont consultables en Préfecture des Hautes-Alpes (Direction des Politiques Publiques - Cellule Développement Durable) et en Mairie du Monêtier-les- Bains.
Article 8 :
Les servitudes seront annexées au document d'urbanisme qui fera l'objet d'une mise à jour. En application de l'article R153-18 du Code de l'Urbanisme, le Maire de la commune du Monêtier-les-Bains constatera par arrêté, qu'il a été procédé à cette mise à jour du document d'urbanisme dans le secteur concerné.
Les servitudes nécessaires à la réalisation du projet feront l'objet d'une publication au service de la publicité foncière.
Article 9 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication.
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Droits et oblieations pour le bénéficiaire :
Le SIVM de Serre-Chevalier est bénéficiaire de la servitude et s'engage à :
- réaliser ou faire réaliser, par le délégatairede service, les travaux et aménagements conformément au tracé figurant sur le plan parcellaire et aux descriptifs de travaux et des ouvrages contenus dans le dossier ;
- prendre toute disposition pour remettre en état les terrains après la réalisation des travaux et pour respecter le milieu naturel et les usages agricoles ;
- réaliser, en cas d'intervention susceptible de créer un dommage, et sauf en cas d'urgence, un état des lieux contradictoirement avec les propriétaires et ayants droit avant travaux et à faire remettre les lieux en état le cas échéant ;
- la servitude aura pour effet de transférer les obligations d'entretien des propriétaires concernés au bénéficiaire de la servitude. ;
- le personnel d'entretien ne devra pas entraver l'usage agricole des terrains entre la fin de la saison hivernale et la période de la récolte.
Périodes de l'année pendant lesquelles la servitude s'aDpliaue :
La servitude de passage s'applique pendant la période d'ouverture hivernale de la station, soit du 15 novembre au 30 avril, en fonction des conditions d'enneigement.
La servitude d'accès nécessaire à l'implantation, l'entretien et les réparations ainsi que pour les travaux s'applique toute l'année.
Article 5 :
La validité des servitudes instituées par le présent arrêté est illimitée.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié par le SIVM de Serre-Chevalier à chaque propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la Mairie du Monêtier-les-Bains. Un certificat d'affichage devra attester l'accomplissement de cette formalité.
Les états parcellaires annexés au présent arrêté sont consultables en Préfecture des hlautes-Alpes (Direction des Politiques Publiques - Cellule Développement Durable) et en Mairie du Monêtier-les- Bains.
Article 8 :
Les servitudes seront annexées au document d'urbanisme qui fera l'objet d'une mise à jour. En application de l'article R.153-18 du Code de l'Urbanisme, le Maire de la commune du Monêtier-les-Bains constatera par arrêté, qu'il a été procédé à cette mise à jour du document d'urbanisme dans le secteur concerné.
Les servitudes nécessaires à la réalisation du projet feront l'objet d'une publication au service de la publicité foncière.
Article 9 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication.
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80100 - 05011 Gap Cedex- Telephone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-29-00002 - AP SUP - projet de mise en conformité du stade de biathlon - station de Serre-Chevalier Vallée, porté par le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVM) de Serre-Chevalier sur 223 La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
La sous-préfète de Briançon,
Le président du SIVM de Serre-Chevalier
Le maire de la commune du Monêtier-les-Bains,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégat à
le Secrétaire Général
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Annexes : plan et états parcellaires
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey — BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
La sous-préfète de Briançon,
Le président du SIVM de Serre-Chevalier
Le maire de la commune du Monêtier-les-Bains,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes. .
Le Préfet,
PourlePréfetetpardélégat'-.-i.
le Secrétaire Général
lUtes-Alpes es ec u re a
CHAS
Annexes : plan et états parcellaires
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80100 - 05011 Gap Cedex- Telephone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-29-00002 - AP SUP - projet de mise en conformité du stade de biathlon - station de Serre-Chevalier Vallée, porté par le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVM) de Serre-Chevalier sur 224 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00007
20250926 - AP autorisation drônes GGD05
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00007 - 20250926 - AP autorisation drônes GGD05 225 PRÉFET Direction du cabinet Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité | Gap, le 26 negkemne 2025 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre des dispositions de captation installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX- GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-09-23-00005 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu la demande n°32306 du 18 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières du 1° octobre 2025 au 31 décembre 2025 :
Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle aux
frontières intérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ; |
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le 2é r>e^A:e^<\vi->.c Î.Û25'
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre des dispositions de captation installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX- GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-09-23-00005 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu la demande n°32306 du 18 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 ;
Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle aux frontières intérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00007 - 20250926 - AP autorisation drônes GGD05 226 Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans le département des Hautes-Alpes, les sentiers pédestres, les voies de circulation situés au nord sur la zone frontière de Montgenèvre incluant le col de Bousson et la commune de Montgenèvre et au sud sur la zone frontière incluant le fort des Gondrans jusqu'à la commune de Cervières; que sur l’année 2024, près de 4 600 étrangers en situation irrégulière (ESI) ont franchi la frontière ici concernée, et que depuis le 1° janvier 2025, plus de 4800 ESI ont déjà été interceptés ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, son caractère accidenté, et le nombre important de sentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentant autant de voies d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 (une) caméra aéroportée (1 caméra par drone) pour une durée définie de trois mois ; que les lieux surveillés sont limités aux secteurs, couvrant d'une part la zone frontière nord de Montgenèvre incluant le col de Bousson et la commune de Montgenèvre, d'autre part la zone frontière sud des fonds de Cervières incluant le fort des Gondrans jusqu'à la commune de Cervières et enfin la zone frontière du col de l’Echelle entre le col des Thures au nord et le col des Acles au sud, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1*”- La captation, l'enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale, est autorisée au titre de la surveillance aux frontières en vue de lutter contre léur franchissement irrégulier.
Article2- Une caméra procédera aux traitements mentionnés à l’article 1° du présent arrêté.
Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans le département des h-lautes-Alpes, les sentiers pédestres, les voies de circulation situés au nord sur la zone frontière de Montgenèvre incluant le col de Bousson et la commune de Montgenèvre et au sud sur la zone frontière incluant le fort des Gondrans jusqu'à la commune de Cervières ; que sur l'année 2024, près de 4 600 étrangers en situation irrégulière (ESI) ont franchi la frontière ici concernée, et que depuis le 1er janvier 2025, plus de 4800 ESI ont déjà été interceptés ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, son caractère accidenté, et le nombre important de sentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentant autant de voies d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur rengagement de 1 (une) caméra aéroportée (1 camera par drone) pour une durée définie de trois mois ; que les lieux surveillés sont limités aux secteurs, couvrant d'une part la zone frontière nord de Montgenèvre incluant le col de Bousson et la commune de Montgenèvre, d'autre part ta zone frontière sud des fonds de Cervières incluant le fort des Gondrans jusqu'à la commune de Cervières et enfin la zone frontière du col de l'Echelle entre le col des Thures au nord et le col des Actes au sud, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale, est autorisée au titre de la surveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.
Article 2 -
arrêté.
Une caméra procédera aux traitements mentionnés à l'article 1er du présent
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00007 - 20250926 - AP autorisation drônes GGD05 227 Article 3- La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants : - zone frontière nord de Montgenèvre incluant le col de Bousson et la commune de Montgenèvre,
- zone sud des fonds de Cervières incluant le fort des Gondrans jusqu'à la commune de Cervières,
- zone frontière du col de l'Echelle entre le col des Thures au nord et le col des Acles au sud.
Article 4- La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter du 1*" octobre 2025.
Article5- L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article6- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.
Article7- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur interdépartemental de la police nationale.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Articles- La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants : - zone frontière nord de Montgenèvre incluant le col de Bousson et la commune de Montgenèvre,
-zone sud des fonds de Cervières incluant le fort des Gondrans jusqu'à la commune de Cervières,
zone frontière du col de l'Echelle entre le col des Thures au nord et le col des Acles au sud.
Article 4- La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter du 1er octobre 2025.
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 - La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur interdépartemental de la police nationale.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
s»
f
Amélie PELLOUX-GERVAIS
le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00007 - 20250926 - AP autorisation drônes GGD05 228 '.y
•^
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00007 - 20250926 - AP autorisation drônes GGD05 229 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-23-00004
Abrogation de l'arrêté de nomination de
Monsieur Frédéric BARIDON en qualité de
capitaine honoraire de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-23-00004 - Abrogation de l'arrêté de nomination de Monsieur Frédéric BARIDON en qualité de capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 230 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Nes
relatif à l'abrogation de l'arrêté de nomination de Monsieur Frédéric BARIDON en qualité de capitaine
honoraire de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes Le président du conseil d'administration
VU le Code général des collectivités territoriales |
VU le Code de la sécurité intérieure :
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025:
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1°" janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 713juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2023-11-08-00004, du 8 novembre 2023, relatif à la nomination de Monsieur Frédéric
BARIDON, en qualité de capitaine honoraire de Sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté relatif au recrutement de Monsieur Frédéric BARIDON, en qualité de lieutenant de
Sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° septembre 2025 :
Considérant la demande de reprise d'activité de l'intéressé :
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'arrêté n° 05-2023-11-08-00004 du 8 novembre 2023 est abrogé.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- Par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification :
- Par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-23-00004 - Abrogation de l'arrêté de nomination de Monsieur Frédéric BARIDON en qualité de capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 231 Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 13 SEP. 10%
Le président du consË idministration,
Philippe BAILBE
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-23-00004 - Abrogation de l'arrêté de nomination de Monsieur Frédéric BARIDON en qualité de capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 232 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-23-00001
Cessation de fonctions de chef de centre par
intérim du centre d'incendie et de secours de
Rosans exercées par Monsieur Thierry
CHIGHINE, lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-23-00001 - Cessation de fonctions de chef de centre par intérim du centre d'incendie et de secours de Rosans exercées par Monsieur Thierry CHIGHINE, lieutenant de 233 Ex PREFET DES HAUTES-
ALPES
Liberté Hautes-Alpes | 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°
relatif à la cessation de fonctions de chef de centre par intérim du centre d'incendie et de secours de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Rosans exercées par Monsieur Thierry CHIGHINE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes Le président du conseil d'administration
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;
l'arrêté du 13juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4"e vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté n° 2977, du 23 novembre 2000, relatif à la nomination de Monsieur Thierry CHIGHINE, au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ;
l'arrêté n° 05-2025-02-11-00008, du 11 février 2025, relatif à la nomination de Monsieur Thierry CHIGHINE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, en qualité de chef de centre par intérim du centre d'incendie et de secours des Rosans :
Considérant la fin de la mission du lieutenant Thierry CHIGHINE;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes;
Arrêtent
Article 1
À compter du 1° septembre 2025, il est mis fin aux fonctions de chef de centre par intérim du centre d'incendie et de secours de Rosans exercées par Monsieur Thierry CHIGHINE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification ;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-23-00001 - Cessation de fonctions de chef de centre par intérim du centre d'incendie et de secours de Rosans exercées par Monsieur Thierry CHIGHINE, lieutenant de 234 Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le 2 3 SEP. 2075
Le président du corjseil ministration,
Philippe BAILBE
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-23-00001 - Cessation de fonctions de chef de centre par intérim du centre d'incendie et de secours de Rosans exercées par Monsieur Thierry CHIGHINE, lieutenant de 235 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-23-00002
Nomination de Monsieur Florent KUQI, sergent
de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de
chef de centre du centre d'incendie et de
secours de Rosans
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-23-00002 - Nomination de Monsieur Florent KUQI, sergent de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de chef de centre du centre d'incendie et de secours de Rosans 236 E 3
PRÉFET NET DES HAUTES- : A?
ALPES À A KL, Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Nr snnss
relatif à la nomination de Monsieur Florent KUQI, sergent de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de chef de centre du centre d'incendie et de secours de Rosans
Le préfet des Hautes-Alpes Le président du conseil d'administration
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code de la sécurité intérieure :
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025:
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1°" janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4 vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 2022/939/SDIS, du 30 novembre 2022, relatif à la nomination de Monsieur Florent KUQI,
en qualité de sergent de sapeurs-pompiers volontaires :
Considérant la fin de la mission du lieutenant Thierry CHIGHINE ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
À compter du 1% septembre 2025, Monsieur Florent KUQI, sergent de sapeurs-pompiers volontaires est
nommé chef de centre du centre d'incendie et de secours de Rosans.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- Par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification :
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-23-00002 - Nomination de Monsieur Florent KUQI, sergent de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de chef de centre du centre d'incendie et de secours de Rosans 237 Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le 2 3 SEP. 2075
Le président du conseil/d} inistration,
Philipbe BAILBE Marcel CANNZ
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-23-00002 - Nomination de Monsieur Florent KUQI, sergent de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de chef de centre du centre d'incendie et de secours de Rosans 238 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-23-00003
Recrutement de Monsieur Frédéric BARIDON en
qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-23-00003 - Recrutement de Monsieur Frédéric BARIDON en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 239 Ex ne PRÉFET ET
DES HAUTES- LL À
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêt N° ssrrmenmmenn
relatif au recrutement de Monsieur Frédéric BARIDON en qualité de lieutenant
de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes Le président du conseil d'administration
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025:
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes :
VU la délibération du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 4 mars 2025, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations :
VU l'arrêté n° 05-2022-10-27-0007, du 27 octobre 2022, relatif à la nomination de Monsieur Frédéric
BARIDON en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires;
VU l'arrêté n° 05-2023-11-08-00003, du 8 novembre 2023, relatif à la cessation d'activité de Monsieur
Frédéric BARIDON, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° septembre 2023 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Considérant que Monsieur Frédéric BARIDON est titulaire du grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ;
Considérant que Monsieur Frédéric BARIDON a cessé son activité depuis moins de 5 ans:
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-23-00003 - Recrutement de Monsieur Frédéric BARIDON en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 240 Arrêtent
Article 1
Monsieur Frédéric BARIDON est recruté en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'incendie et de Secours « formation » à compter du 1° septembre 2025.
Article 2
A la même date, l'intéressé conserve son grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires avec une ancienneté de 1 an 8 mois.
Article 3
Les effets vestimentaires, les équipements de protection individuelle et le récepteur et sa housse mis à disposition de l'agent restent la propriété du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes et devront être restitués propres à la fin de l'engagement. En l'absence de restitution partielle ou totale de ces effets et équipements, ou en cas de restitution d'effets souillés, l'établissement émettra un titre de recette correspondant au montant des effets ou équipements manquants où aux frais de nettoyage par une société spécialisée.
Article 4
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 2 3 SEP, 2085
Le président du conseil inistration,
Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-23-00003 - Recrutement de Monsieur Frédéric BARIDON en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 241