Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 059 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 080 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 060 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 236 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 307 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 399 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 099 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 097 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 056 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 174 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 049 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 049 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-049
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024 Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00004 - Arrêté de convocation des
électeurs - élection municipale partielle des 14 et 21 avril 2024 - commune
de Mont-Dauphin (3 pages) Page 5
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-22-00003 - Arrêté de convocation des
électeurs - élection municipale partielle des 7 et 14 avril 2024 - commune
de Champcella (3 pages) Page 9
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-19-00004 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAFA GAP -
CONCESSIONNAIRE PEUGEOT ET CITROËN - POUR LES DIMANCHES 17/03,
16/06, 15/09 et 13/10/2024. (3 pages) Page 13
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-19-00005 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS AUTO DAUPHINE -
CONCESSIONNAIRE TOYOTA - POUR LES DIMANCHES 17/03, 16/06, 15/09
ET 13/10/2024. (3 pages) Page 17
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-19-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS JEAN LAIN POUR LES
DIMANCHES 17/03, 16/06, 15/09 ET 13/10/2024. (3 pages) Page 21
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-12-00004 - DS donnée à David CHAUVIN en
matière de fiscalité particuliers, professionnels et contrôle fiscal (2 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-12-00006 - DS donnée à David CHAUVIN pour
la vente des biens meuble saisis (1 page) Page 28
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-12-00005 - DS donnée à David CHAUVIN pour
le pôle de gestion fiscale (2 pages) Page 30
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-12-00007 - Liste des chefs de service au 05
février 2024 (1 page) Page 33
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-21-00003 - AP Concours de chiens courants
2024 - AFACCC05 (4 pages) Page 35
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-26-00002 - AP modificatif - AFP DE VAL HAUTE
(commune de Freissinières) (4 pages) Page 40
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-23-00003 - Arrêté Plan Prévention des Risques -
Aspremont (4 pages) Page 45
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00002 - Extrait barème I - 1ère partie - 2024
(2 pages) Page 50
2 ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00001 - Subvention Abries Ristolas
Glissement terrain du Roux (4 pages) Page 53
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-22-00002 - D038 -Autorisation de
défrichement concernant 77 m² de bois des particuliers ne relevant pas du
régime forestier pour une extension d’une habitation – commune de la
Bâtie Vieille bénéficiaire : SCI CA (5 pages) Page 58
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00003 - D042_Autorisation de coupe de
bois GFA chante Perdrix commune Lardier et Valença (4 pages) Page 64
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-16-00005 - D124 20240206 L AP Nav Drac PJ1
(3 pages) Page 69
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00005 - D137 2024 ASS Vidangeur ORTEC
AP Agrement vs (5 pages) Page 73
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-22-00004 - D161 20240219 AOT Aillaud Upaix
(3 pages) Page 79
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-23-00001 - D163 20240222 Notif Fede AP
pêches scientifiques AP PJ (4 pages) Page 83
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00009 - D33_Survol et dépose en
hélicoptère pour maintenance relais radio – plateau de Bure (3 pages) Page 88
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-16-00003 - D95 20240125 Notif APModif ASA
GAP Dessablage PJ AP (7 pages) Page 92
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-19-00001 - Nomination des membres au
comité social d'administration spécial de la Maison d'Arrêt de Gap (2
pages) Page 100
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-29-00001 - Autorisation sanitaire captage privé
Château-Robert (4 pages) Page 103
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-21-00001 - Arrêté portant agrément de l'Union
Départementale des Premiers Secours des Hautes-Alpes (UDPS 05) pour les
formations aux premiers secours. (2 pages) Page 108
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00004 - Arrêté préfectoral modifiant
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-01-30-00004 portant désignation d'un jury à
l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civiques (PAE FPSC) (2 pages) Page 111
Préfecture des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00002 - AP PPR La Faurie (4 pages) Page 114
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-16-00004 - A-SUBDELEGATION SIGNATURE
COL JUGE AU COL BROBECKER ET LCL NOELL (2 pages) Page 119
3 ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00007 - Cessation d'activité et nomination
à l'honorariat de madame Anne DURY, infirmière principale de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 122
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00008 - Cessation d'activité et nomination
à l'honorariat de Monsieur Eric SINAEVE, lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 125
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00006 - Nomination de Monsieur
Jean-Laurent ANTELME en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 128
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00002 - Recrutement de Madame Laura
DUTTO en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 131
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00001 - Recrutement de Madame Laurie
LECLERE en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 134
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00005 - Recrutement de Madame Pauline
MATHERON en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires (2
pages) Page 137
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00004 - Recrutement de Madame Typhanie
COULOMB en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires (2
pages) Page 140
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00003 - Recrutement de Monsieur Kérim
BACHA VINET en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires (2
pages) Page 143
4 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00004
Arrêté de convocation des électeurs - élection
municipale partielle des 14 et 21 avril 2024 -
commune de Mont-Dauphin
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00004 - Arrêté de convocation des électeurs - élection municipale partielle des 14 et 21 avril 2024 - commune de Mont-Dauphin 5 EE x Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, £ Bureau des collectivités locales et des élections PREFET
DES HAUTES- ALPES
Liberté
Égalité Gap, le 27 février 2024 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2024-02-27-00004
Objet : Commune de Mont-Dauphin
Convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
des 14 et 21 avril 2024
La sous-préfète de l'arrondissement de Briançon
VU le code électoral et notamment le titre IV, chapitres ler et Il, et le titre V chapitres ler et Ill ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-1 et suivants ;
VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-30-00012 du 30 août 2023 portant répartition des bureaux de vote dans les communes du département des Hautes-Alpes ;
VU les démissions de : -
- Mme Hélène TEYSSEDRE, de ses mandats de première adjointe et de conseillère municipale, acceptée
par le représentant de l'Etat le 21 septembre 2022,
- Mme Pomme-Elise MAZUEL, conseillère municipale, reçue en mairie le 12 octobre 2023,
- M. David PUY, conseiller municipal, reçue en mairie le 17 janvier 2024, - Mme Laëtitia FOURNET, de ses mandats de deuxième adjointe et de conseillère municipale, acceptée
par le représentant de l'Etat le 2 février 2024,
- Mme Barbara FOUGNON, conseillère municipale, reçue en mairie le 13 février 2024 ; - Mme Isabelle BAZIN MAZUEL, de ses mandats de première adjointe et de conseillère municipale,
acceptée par le représentant de l'Etat le 26 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de Mont-Dauphin a perdu plus du tiers de ses membres, et qu'il doit être complété en application des dispositions susvisées ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les élécteurs de la commune de Mont-Dauphin sont convoqués le dimanche 14 avril 2024 afin de procéder à l'élection de six conseillers municipaux.
En cas de second tour, il y sera procédé le dimanche 21 avril 2024.
Article 2 :
L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale arrêtée le 8 mars 2024.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00004 - Arrêté de convocation des électeurs - élection municipale partielle des 14 et 21 avril 2024 - commune de Mont-Dauphin 6 AU cas où, conformément aux dispositions des articles L 30, L 31, L 32 et L 33 du code électoral, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale susvisée, un tableau concernant lesdites modifications sera publié CINQ JOURS avant la réunion des électeurs.
Article 3 :
L'élection aura lieu au bureau de vote unique de la commune de Mont-Dauphin, sis à la mairie — salle du conseil municipal "Campana" - place Marquis de Larray. Le scrutin sera. ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 4 :
Les opérations de vote se dérouleront selon les dispositions du code électoral.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin majoritaire.
Nul ne pourra être élu au premier tour s'il n’a pas réuni les deux conditions suivantes :. a) avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés,
b) avoir obtenu un nombre de suffrages égal au quart de celui dés électeurs inscrits.
En cas de second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection serait acquise au plus âgé.
Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre porté à la préfecture des Hautes-Alpes, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, le lendemain du scrutin.
Article 5 :
Enapplication des dispositions de l'article L.255-4 du code électoral, les déclarations de candidatures sont obligatoires pour tous les candidats au premier tour de scrutin.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour de scrutin. | Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne pourraient déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour de scrutin serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidature devront être déposéesà la préfecture des Hautes-Alpes, pour le premier tour:
le lundi 25 mars 2024 de 14 heures à 17 heures,
le mardi 26 mars 2024 de 10 heures à 12 heures,
le jeudi 28 mars 2024 de 14 heures à 18 heures,
pour le second tour, le cas échéant :
le lundi 15 avril 2024 de 14 heures à 17 heures,
le mardi 16 avril 2024 de 14 heures à 18 heures.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par HÉIÉeopiess ou par message électronique ne sera admis.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél.: 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00004 - Arrêté de convocation des électeurs - élection municipale partielle des 14 et 21 avril 2024 - commune de Mont-Dauphin 7 Article 6 :
La campagne électorale débutera le lundi 1* avril 2024 et finira la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 15 avril 2024 et prendra fin la veille du scrutin à zéro heure.
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :
- de distribuer ou de faire circuler des bulletins, circulaires et autres documents, - de diffuser ou de faire diffuser. par tout moyen de communication au public; par voie électronique, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut disposer d'emplacements d'affichage. | |
Article 7 :
Les bulletins de vote devront être déposés en mairie au plus tard la veille du scrutin à midi.
Article 8 :
Chaque candidat peut désigner un assesseur par bureau de vote ainsi qu'un assesseur suppléant. La date limite de désignation en mairie des assesseurs par le candidat est fixée au jeudi 11 avril 2024 à
18 heures pour le premier tour et aujeudi 18 avril 2024 à 18 heures en cas de second tour.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le maire de Mont:Dauphin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, dès réception, et au moins six semaines avant l'élection.
La sous-préfète de l'arrondissement de Briançon,
Dalila ZANE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 — Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00004 - Arrêté de convocation des électeurs - élection municipale partielle des 14 et 21 avril 2024 - commune de Mont-Dauphin 8 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-22-00003
Arrêté de convocation des électeurs - élection
municipale partielle des 7 et 14 avril 2024 -
commune de Champcella
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-22-00003 - Arrêté de convocation des électeurs - élection municipale partielle des 7 et 14 avril 2024 - commune de Champcella 9 RE H Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
# ‘ il : UE : : | ’h .
PRÉFET ne des collectivités locales et des élections
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité | | | Gap,le 2 2 FEV. 2024 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2024- (39-99 - ODO0S
Objet : Commune de Chämpcella _
Convocation des électeurs pour l'élection municipale partiellé
des 7 et 14 avril 2024
La sous-préfète de l'arrondissement de Briançon
VU le code électoral et notamment le titre IV, chapitres ler et Il, et le titre V chapitres ler et III ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-1 et suivants :
VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, dé Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-30:00012 du 30 août. 2023 portant répartition des bureaux de vote dans les communes du département des Hautes-Alpes ;
VU les démissions de : : | |
- M. Michel CHEYLAN, de son mandat de maire, acceptée par le représentant de l'État le:14 mars 2022, et de son mandat de conseiller municipal, reçue eri mairie le 25 mars 2022,
- Mme Agnès BRARD, conseillère municipale, reçue en mairie le 28 mars 2022,
- Mme Anna DUBOS, conseillère municipale, reçue en mairie le 29 janvier 2024,
- M. Loïc FLANDRIN, conseiller municipal, reçue en mairie le 29 janvier 2024 :
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de:la commune de Champcella a perdu le tiers de ses membrés, et qu'il doit être complété en application des dispositions susvisées ;
ARRÊTE
icle 1 :
Les électeurs de la commune de Champcellä sont convoqués le dimanche 7 avril 2024 afin dé procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
En cas de second tour, il y sera procédé le dimanche 14 avril 2024.
Article 2 :
L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale arrêtée le 1° mars 2024.
AU cas où, conformément aux dispositions des articles L 30, L 31, L 32 et.L 33 du code électoral, il y aurait lieu d'apporter des modifications. à la liste électorale susvisée, un tableau. concernant lesdites modifications sera publié CINQ JOURS avant la réunion des électeurs.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél, : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92,53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-22-00003 - Arrêté de convocation des électeurs - élection municipale partielle des 7 et 14 avril 2024 - commune de Champcella 10 Article 3 :
L'élection aura lieu au bureau de vote unique de la commune de Champcella, sis à la mairie-— salle du conseil —- 23 rue du Pied de Ville - Ville. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à
18 heures.
Article 4:
Les opérations de vote se dérouleront selon les dispositions du code électoral.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin majoritaire.
Nul ne pourra être élu au premier tour s'il n'a pas réuni les deux conditions suivantes :
a) avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés,
b) avoir obtenu un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de second tour, l'électionaura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection serait acquise au plus âgé.
Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre porté à la préfecture des Hautes-Alpes, accompagné des pièces qui ÿ sont réglementairement annexées, le lendemain du scrutin.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article L.255-4 du code électoral, les déclarations de candidatures sont obligatoires pour tous les candidats au premier tour de scrutin.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour de scrutin. - |
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne pourraient déposer une déclaration de candidature pour le second.tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour de scrutin serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture des Hautes-Alpes, pour le premier tour :
le lundi 18 mars 2024 de 14 heures à 17 heures,
le mardi 19 mars 2024 de 10 heures à 12 heures,
le jeudi 21 mars 2024 de 14 heures à 18 heures,
pour le-second tour, le cas échéant :
le lundi 8 avril 2024 de 14 heures à 17 heures,
le mardi 9 avril 2024 de 14 heures à 18 heures. .
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par message électronique ne sera admis.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cédex - Tél. : 04.92.4048.00 - Télécopie : 04.92,53.79.49 ‘ www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-22-00003 - Arrêté de convocation des électeurs - élection municipale partielle des 7 et 14 avril 2024 - commune de Champcella 11 Article 6 :
La campagne électorale débutera lé lundi 25 mars 2024 et finira la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 8 avril 2024 et prendra fin la veille du
scrutin à zéro heure. : |
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit: .
- de distribuer ou de faire circuler des bulletins, circulaires et autres documents,
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public, par voie électronique, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Dès l'ouverture de là campagne électorale, chaque candidat peut disposer d'emplacements d'affichage.
Article 7 :
Les bulletins de vote devront être déposés en mairie au plus tard la veille du scrutin à midi.
Article 8 :
Chaque candidat peut désigner un assesseur par bureau de vote airisi' qu'un .assesseur suppléant. La date limite de désignation en mairie des assesseurs ‘par le candidat est fixée au jeudi 4 avril. 2024 à 18 heures pour le premier tour et au jeudi 11 avril 2024 à 18 heures en cas de second tour.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le maire de Champcella sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, dès réception, et au moins six semaines avant l'élection.
La sous-préfète de l'arrondissement de Briançon,
Dalila ZANE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92,40.48.00 + Télécopie : 04.92.53.79.49 | www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-22-00003 - Arrêté de convocation des électeurs - élection municipale partielle des 7 et 14 avril 2024 - commune de Champcella 12 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-19-00004
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAFA GAP
- CONCESSIONNAIRE PEUGEOT ET CITROËN -
POUR LES DIMANCHES 17/03, 16/06, 15/09 et
13/10/2024.
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-19-00004 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAFA GAP - 13 | } | Direction Départementale de l'Emploi,
£ du Travail, des Solidarités et de la
PREFET Protection des Populations
DES HAUTES- ,
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GAP, le 19 février 2024
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
SAFA GAP
Concessionnaire PEUGEOT ET CITROËN
Route des Eyssagnières
05000 GAP
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire :
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la facuité d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à compter du er novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-09-00004 du 09 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes pär intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Brice BRUNIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes par intérim au Directeur. départemental adjoint et aux chefs de service de la DDETSP ;
VU la demande présentée le 8 janvier 2024 par la SAFA GAP - Concessionnaire PEUGEOT et CITROËN - Route des Eyssagnières - 05000 GAP tendant à demander l'autorisation de travailler exceptionnellement les dimanches 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024 afin de suivre la consigne des constructeurs automobiles Peugeot et Citroën dans le cadre des opérations nationales «portes ouvertes» et dans le cadre des journées de foires aux véhicules d'occasion:
CONSIDÉRANT que la fermeture les dimanches 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024 serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-19-00004 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAFA GAP - 14 VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU l'absence d'avis émis par l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, la Chambre de Métiers et d’Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., F.O et .CFTC :
VU les avis favorables émis le 10 janvier 2024 par Chambre de Commerce et d'industrie de Gap et des Hautes-Alpes, le 17 janvier 2024 par l' Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, le 22 janvier 2024 par le syndicat CFE-CGC et le 12 février 2024 par le Conseil municipal de la ville de Gap;
VU l'avis défavorable émis le 9 janvier 2024 par le syndicat CGT ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er: La SAFA GAP - Concessionnaire PEUGEOT et CITROËN - Route des Eyssagnières - 05000
GAP est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour dix-sept salariés de son établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024 :
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives);
Article 4: En application des dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile (article 1.10) les salariés bénéficieront obligatoirement d'une majoration de salaire de 100% du salaire horaire brut de base ;
Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6: La présente décision peut faire l'ébjet'dans un délai de deux mois à compter de la date sa notification :
° D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
. D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
. D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
[ee
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-19-00004 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAFA GAP - 15 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfécture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-19-00004 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAFA GAP - 16 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-19-00005
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS
AUTO DAUPHINE - CONCESSIONNAIRE
TOYOTA - POUR LES DIMANCHES 17/03, 16/06,
15/09 ET 13/10/2024.
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-19-00005 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS AUTO 17 EE 3 Direction Départementale de l'Emploi,
= du Travail, des Solidarités et de la
PREFET DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité GAP, le 19 février 2024
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
SAS AUTO DAUPHINE
TOYOTA
7, rue de Tokoro
05 000 GAP
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à compter du 1er novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-09-00004 du 09 février 2024 portant. délégation de signature à Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Brice BRUNIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes par intérim au Directeur départemental adjoint et aux chefs de service de la DDETSP ;
VU la demande présentée le 12 janvier 2024 par la SAS AUTO DAUPHINE - TOYOTA - 7, Rue de Tokoro - 05000 GAP tendant à demander l'autorisation de travailler exceptionnellement les dimanches 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024 afin de suivre la consigne du constructeur automobile Toyota dans le cadre des opérations nationales «portes ouvertes» ;
CONSIDÉRANT que la fermeture les dimanches 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024 serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de l'Etablissement public de
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-19-00005 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS AUTO 18 coopération intercommunale de Gap, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU l'absence d'avis émis par l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., F.O et .CFTC :
VU les avis favorables émis le 25 janvier 2024 par Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, le 17 janvier 2024 par l'Union pour l’entreprise des Hautes-Alpes, le 22 janvier 2024 par le syndicat CFE-CGC et le 12 février 2024 par le Conseil municipal de la ville de Gap ;
VU l'avis défavorable émis le 16 janvier 2024 par le syndicat CGT ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article Ter: La SAS AUTO DAUPHINE - TOYOTA - 7, Rue de Tokoro - 05000 GAP est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour quatre salariés de son établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024 ;
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives) :
Article 4: En application des dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile (article 1.10) les salariés bénéficieront obligatoirement d'une majoration de salaire de 100% du salaire horaire brut de base ;
Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date sa notification : E
. D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
. D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
o D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
1
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-19-00005 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS AUTO 19 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Aipes, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation, -
Pour le Préfet d2s Hautes-Alpes
et pa délégation
Le Direcieur Adjont
Brice ERUNIER
Lee]
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-19-00005 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS AUTO 20 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-19-00002
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS JEAN
LAIN POUR LES DIMANCHES 17/03, 16/06, 15/09
ET 13/10/2024.
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-19-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS JEAN LAIN 21 EE H Direction Départementale de l'Emploi, £ du Travail, des Solidarités et de la PREFET °
DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GAP, le 19 février 2024
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
SAS JEAN LAIN
2, rue de Tokoro
05 000 GAP.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes- -Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à
compter du 1er novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-09-00004 du 09 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes- -Alpes par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Brice BRUNIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes par intérim au Directeur départemental adjoint et aux chefs de service de la DDETSP ;
VU la demande présentée le 18 décembre 2023 par la SAS JEAN LAIN - 2, Rue de Tokoro - 05000 GAP tendant à demander l'autorisation de travailler exceptionnellement les dimanches 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024 afin de suivre la consigne du constructeur automobile dans le cadre des opérations nationales «portes ouvertes» ;
CONSIDÉRANT que la fermeture les dimanches 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024 serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-19-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS JEAN LAIN 22 Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU l'absence d'avis émis par l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap, l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes- Alpes, la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., F.O et .CFTC ;
VU les avis favorables émis le 3 janvier 2024 par Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, le 22 janvier 2024 par le syndicat CFE-CGC et le 12 février 2024 par le Conseil municipal de la ville de Gap;
VU l'avis défavorable émis le 2 janvier 2024 par le syndicat CGT ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er: La SAS JEAN LAIN - 2, Rue de Tokoro - 05000 GAP est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour onze salariés de son établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024 :
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives) ;
Article 4: En application des dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile (article 1.10) les salariés bénéficieront obligatoirement d'une majoration de salaire de 100% du salaire horaire brut de base;
Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date sa notification :
e D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
. D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François
Leca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr. .
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
to
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-19-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS JEAN LAIN 23 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
La
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-19-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS JEAN LAIN 24 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-12-00004
DS donnée à David CHAUVIN en matière de
fiscalité particuliers, professionnels et contrôle
fiscal
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-12-00004 - DS donnée à David CHAUVIN en matière de fiscalité particuliers, professionnels et contrôle fiscal 25 EE =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DES
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
POUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT
L'administrateur d'État,
Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Hautes-Alpes ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;
Vu la décision du 30 août 2021, du chef de service des ressources humaines, pour le directeur général des finances publiques, fixant au 22 septembre 2021 la date d'installation de M. Renaud ROUSSELLE en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-12-00004 - DS donnée à David CHAUVIN en matière de fiscalité particuliers, professionnels et contrôle fiscal 26 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Fiscalité des particuliers :
M David CHAUVIN, Administrateur des Finances publiques, Directeur départemental adjoint.
2. Pour la Division Fiscalité des professionnels :
M David CHAUVIN, Administrateur des Finances publiques, Directeur départemental adjoint.
3. Pour la Division Contrôle Fiscal :
M David CHAUVIN, Administrateur des Finances publiques, Directeur départemental adjoint.
Article 2. Le présent arrêté prend effet le 1% mars 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
À Gap, le 12 février 2024
Le Directeur départemental des
Finances publiques
Renaud ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-12-00004 - DS donnée à David CHAUVIN en matière de fiscalité particuliers, professionnels et contrôle fiscal 27 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-12-00006
DS donnée à David CHAUVIN pour la vente des
biens meuble saisis
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-12-00006 - DS donnée à David CHAUVIN pour la vente des biens meuble saisis 28 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DES
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
L'administrateur d'État,
Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes,
Vu le livre des procédures fiscale et notamment l'article R*260A:| ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 07 septembre 2011;
Décide :
Article 1. Délégation de signature est donnée à M David CHAUVIN,
Administrateur des Finances publiques, Directeur départemental adjoint, en
vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2. Le présent arrêté prend effet le 1° mars 2024. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
À Gap, le 12 février 2024
Le Directeur départemental des
Renaud ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-12-00006 - DS donnée à David CHAUVIN pour la vente des biens meuble saisis 29 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-12-00005
DS donnée à David CHAUVIN pour le pôle de
gestion fiscale
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-12-00005 - DS donnée à David CHAUVIN pour le pôle de gestion fiscale 30 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DES
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT
L'administrateur d'État,
Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |\/;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R * 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 Délégation de signature est donnée à M David CHAUVIN, Administrateur des Finances publiques, Directeur départemental adjoint, à l'effet designer :
* en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office sans limitation de montant;
* les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
* les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts sans limitation de montant ;
+ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200 000 euros;
* les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 305 000 euros ;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-12-00005 - DS donnée à David CHAUVIN pour le pôle de gestion fiscale 31 * les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales sans limitation de montant;
* les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
+ les documents nécessaires à l'exécution comptable de la décision contentieuse et gracieuse, sans limitation de montant ;
* les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2. Le présent arrêté prend effet le 1° mars 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
À Gap, le 12 février 2024
Le Directeur départemental des
Finances publiques
Renaud ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-12-00005 - DS donnée à David CHAUVIN pour le pôle de gestion fiscale 32 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-12-00007
Liste des chefs de service au 05 février 2024
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-12-00007 - Liste des chefs de service au 05 février 2024 33 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté 7":
Egalité DIRECTION GÉNÉRALE DES
Fraternité FINANCES P UBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques
des Hautes-Alpes
Immeuble les Cordeliers
4 cours La doucette
05007 GAP CEDEX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des impôts au 5 février 2024
Nom - Prénom Services
Pôle Contrôle et Expertise de Gap
SAMUEL Jean Pôle de Recouvrement Spécialisé
MARIA Eric Service des Impôts des Entreprises de
Gap
GAILLARD Colette Services des Impôts des Entreprises d'Embrun
Service des Impôts des Particuliers de
Gap
Service des Impôts des Particuliers de
Briançon
LARROUQUERE Annick
LARROUQUERE Annick (intérim)
Service de Publicité Foncière et de ROSCIGNI Alain
l'Enregistrement
Service Départemental des Impôts Jean Michel ANTOINE fonci onciers
A Gap, le 12 février 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
Renaud ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-12-00007 - Liste des chefs de service au 05 février 2024 34 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-21-00003
AP Concours de chiens courants 2024 -
AFACCC05
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-21-00003 - AP Concours de chiens courants 2024 - AFACCC05 35 VE L Direction Départementale des Territoires PRÉ FET ‘ Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisation d'organisation d'un concours de chasse aux chiens courants sur la voie du sanglier et du lièvre du 15 au 17 mars 2024 par l'AFACCC OS
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.420-3, L.424-2 et L 3621;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisations des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005. du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 15 janvier 2024 présentée par Nicolas Girard, Président de l'Association Française pour l'Avenir de la Chasse aux Chiens Courants 05 (AFACCC 05), pour organiser un concours de chiens courants ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) des Hautes-Alpes en date du 18 janvier 2024 ;
VU l'avis du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité (OFB 05) en date du 1° février 2024 ;
VU l'avis de l'Office national des Forêts (ONF 05) en date du 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du chef de l'unité Filières Agricoles et Faune Sauvage ;
ARRÊTE
Article 1 : |
Annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-14-00001 du 14 février 2024.
Article 2 : Bénéficiaire
Monsieur Nicolas GIRARD, Président de l'AFACCC 05 est autorisé à organiser Un concours de chiens courants pour la recherche de sangliers et de lièvres dans le milieu naturel selon les conditions décrites aux articles suivants.
DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex
Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-21-00003 - AP Concours de chiens courants 2024 - AFACCC05 36 Article 3 : Dates
L'épreuve se déroulera du vendredi 15 mars au dimanche 17 mars 2024 inclus.
Article 4 : Territoire
Le concours aura lieu sur le territoire des communes de _CHANOUSSE, ETOILE-SAINT-CYRICE, GARDE-
COLOMBE, L'EPINE, MÉREUIL, MONTCLUS, MONTJAY, NOSSAGE- ET-BÉNÉVENT, ORPIERRE, RIBEYRET,
SAINT-ANDRÉ-DE-ROSANS, SALÉON, SORBIERS ET TRESCLEOUX.
Articles 5 : Chiens participants
L'épreuve sera réalisée à l'aide de meutes de chiens courants de races Gascons Saintogeois, Briquet de Provence, Briquet vendéen, Bruno de Saint-Hubert, Bruno du Jura, Anglo-Français, Griffon Bleu de Gascogne, Griffon Nivernais, Porcelaine et Rouge de Provence, Ariégeois, Rouge de pays, chiens de pays.
Articles 6 :Conditions d'organisation
L'épreuve respectera toutes les conditions suivantes :
Épreuve sans tir sur le gibier ;
Toutes précautions seront prises pour éviter de porter atteinte aux animaux et éviter le dérangement des autres espèces ; les conducteurs arrêteront les chiens au bout d‘1h30 maximum de prestation. Tout incident à ce sujet sera obligatoirement et immédiatement signalé à l'Office Francais de la Biodiversité (OFB).
Si un gibier est tué accidentellement (sanglier, lièvre ou autre), l'OFB sera immédiatement averti,
le cadavre sera acheminé au service d'équarrissage.
Tout agrainage est strictement interdit sur l’ensemble des communes durant la période du CONCOUFS ;
Le bénéficiaire de cette autorisation atteste avoir obtenu l'accord des propriétaires OÙ ayant- droit ou titulaires du droit de chasse sur les parcelles sur lesquelles a lieu le concours ;
Tous dégâts et dégradations éventuels causés aux terrains, chemins ou autres biens seront à la charge du bénéficiaire de cette autorisation :
Huit jours au moins avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires (DDT) ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes, la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent ainsi que la liste de leurs propriétaires. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation ;
Le bénéficiaire devra s'assurer que tout. chien participant est indemne de maladies : transmissibles, il devra également s'assurer que pendant le déroulement du concours, il n'y a pas de contact entre chiens et sangliers ;
Il devra informer sans délai les autorités compétentes dans les cas suivants :
- doutes sur l’état sanitaire de chiens participants ou ayant participé à des concours où des cas de maladies d'Aujeszky ont été rapportés,
- en cas d'observation de sangliers à comportement anormal pouvant évoquer la Peste Porcine Africaine (PPA),
- l'observation de tout comportement anormal de lièvre pouvant évoquer la Tularémie (zoonose).
Après le concours, les participants veillerontà la santé des chiens ayant participé à l'épreuve et signaleront immédiatement au bénéficiaire de l'autorisation tout problème sanitaire, Le bénéficiaire avertira sans délai la DDETSPP.
La sécurité des participants et des spectateurs est de la responsabilité du bénéficiaire de cette autorisation qui devra être en permanence présent sur le site de la manifestation et prendre toutes les dispositions nécessaires ;
Respect de la réglementation relative à la circulation des véhicules terrestres à moteur (voiture, 4X4, moto, quad.) dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation
._DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex
Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-21-00003 - AP Concours de chiens courants 2024 - AFACCC05 37 publique, prévu par l’article L 362-1 du Code de l'Environnement ét par la charte du Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales pour les communes qui en font partie.
*__ Pour rappel, la circulation et le stationnement en forêt sont réglementés par le code forestier et la circulation en sous-bois est interdite. De même, les pistes de défense des forêts contre l'incendie sont fermées à la circulation publique et donc ne peuvent être utilisées à des fins de loisirs motorisés ;
+ Le stationnement des véhicules des participants, et du public, ne devra pas perturber l'acheminement des véhicules de secours, ni entraver la circulation des autres usagers de la route sur les voies d'accès et de dégagement ;
+ Le bénéficiaire de cette autorisation devra interrompre ou annuler l'épreuve s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies.
Articles 7 : Voie de recours
La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwi.telerecours.fr.
Articles 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes.
Pour. le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La cheffe du Service Agriculture et Espaces
RUraux ii,
Brigitte CADENEL
DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026- O5 001 GAP Cedex
Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40.35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-21-00003 - AP Concours de chiens courants 2024 - AFACCC05 38 si
1
s
=
“
a
«
.
: h
.
.
.
‘ :
l
. n ;
i
“
.
'
e
»
:
:
“ +
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-21-00003 - AP Concours de chiens courants 2024 - AFACCC05 39 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-26-00002
AP modificatif - AFP DE VAL HAUTE (commune
de Freissinières)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-26-00002 - AP modificatif - AFP DE VAL HAUTE (commune de Freissinières) 40 E »n DDT des Hautes-Alpes Service Agriculture et Espaces Ruraux PRÉ FET e Æ 2e ex e . » Unité Filières Agricoles et Faune Sauvage
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité | . ° ‘
Fraternité Gap, le k £ | vÀ Ps L
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2009-135-11 du 15/05/2009 portant approbation des statuts de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Val Haute
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L131-1, L135< et suivants, R131- 1 et R135-2 et suivants relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23/08/2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2023-10-10-00001 du 10/10/2023 de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU le dossier de demande d'ouverture d'enquête pour la constitution de l'AFP, reçu le 06/04/1981 ; ;
VU le dossier de mise à l'enquête publique par arrêté préfectoral dû 21/04/1981, et notamment la liste des parcelles concernées et la carte périmétrale au 1/10 000ème ;
VU l'arrêté préfectoral du 13/08/1981 portant autorisation de constitution de l'AFP de Val Haute pour Une superficie de 1 241,7754 ha ;
VU l'extrait du registre des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 14/03/2009 relative à la mise en conformité des statuts avec les nouvelles dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 pré citée, et de son décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1351 du 15/05/2009 portant approbation des statuts de l'AFP Val Haute, et son annexe relative à la liste condensée des références cadastrales des parcelles faisant partie du périmètre de l'AFP ;
1/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-26-00002 - AP modificatif - AFP DE VAL HAUTE (commune de Freissinières) 41 VU la convention pluriannuelle de pâturage du 16/03/2013 liant l'AFP à l'association des éleveurs de Val Haute, et notamment son article 1 ;
CONSIDÉRANT les travaux de numérisation du périmètre de l'AFP réalisés par la DDT des Hautes-Alpes sur la base des références cadastrales de la liste condensée des parcelles annexée à l'arrêté du 15/05/2009 pré cité, ayant mis en évidence un écart non négligeable de surface entre la surface numérisée et celle issue des arrêtés préfectoraux du 13/08/1981 et du 15/05/2009 ;
CONSIDÉRANT que lors de l'assemblée générale extraordinaire de l'AFP du 14/03/2009, la mise en conformité des statuts ne concernait pas de modifications statutaires autres (pour lesquelles la procédure de droit commun concernant la distraction aurait par ailleurs dû s'appliquer) que celles relatives à la mise en conformité avec les nouvelles dispositions des textes réglementaires ;
CONSIDÉRANT l'absence de distraction conduite dans le cadre réglementaire imposé, ‘impliquant notamment, hors champ d'un plan local d'urbanisme, de recueillir l'avis favorable du conseil syndical et de la commission départementale d'aménagement foncier ;
CONSIDÉRANT la surface louée par l'AFP à l'association des éleveurs de Val Haute, cohérente avec la surface numérisée par la DDT, et celle indiquée dans les arrêtés préfectoraux du 13/08/1981 et du 15/05/2009 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°2009-135-11 du 15/05/2009 susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne la retranscription des parcelles de références cadastrales H368 à H388, H40S à H412 et H991 à H1003 dans la liste condensée des parcelles faisant partie du périmètre de l'AFP ;
CONSIDÉRANT la nécessité de rectifier cette erreur de retranscription ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
La liste condensée des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP de Val Haute, dont le détail est annexé aux statuts de ladite AFP et du présent arrêté, est complétée comme suit, pour être en cohérence avec l'arrêté initial du 13/08/1981 :
- section H : parcelles 368 à 388 incluses
- section H : parcelles 405 à 412 incluses
- section H : parcelles 991 à 1003 incluses
Ladite liste est actualisée en conséquence, et disponible au siège de l'AFP.
Article 2 :
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009-135-11 du 15/05/2009 restent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs.
Le présent arrêté sera également affiché dans la commune de Freissinières pendant 15 jours au moins, et dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Il sera notifié par l'AFP aux propriétaires concernés.
2/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-26-00002 - AP modificatif - AFP DE VAL HAUTE (commune de Freissinières) 42 Article 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean- François Leca —- 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
, des Hautes-Alpes,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du service Agriculture et Espaces
Ruraux
V
Brigitte CADENEL
RsT €
3/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-26-00002 - AP modificatif - AFP DE VAL HAUTE (commune de Freissinières) 43 Annexe : LISTE CONDENSÉE DES PARCELLES
(La liste condensée des parcelles avec les superficies, ainsi que les plans cadastraux sont My | consultables au siège de l'association)
AFP DE VAL HAUTE - Commune de Freissinières
368 à 388
405 à 412
413 à 486 - Lieu dit Le Lauzet
487 à 564 - Lieu dit Charuis
565 à 591 -— Lieu dit Pleinet et Naval
H 592 à 595 - Lieu dit Envers de Gramusat
596 à 679 - Lieu dit L'Eygline
680 à 822 - Lieu dit Clos des Granges
823 à 891 - Lieu dit Les Fonts
892 à 928 - Lieu dit Le Testas
929 à 990 - Lieu dit Le Lauzeron
991 à 1 003
SUPERFICIE À 1
TOTALE
Page 4 sur 4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-26-00002 - AP modificatif - AFP DE VAL HAUTE (commune de Freissinières) 44 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-23-00003
Arrêté Plan Prévention des Risques - Aspremont
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-23-00003 - Arrêté Plan Prévention des Risques - Aspremont 45 E 3 Direction départementale des territoires
PRÉFET Service aménagement soutenable
DES HAUTES- ALPES
Liberté
Égaicté
Fraternité | Gap, le 2 3 FEV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Aspremont
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement, notamment les sections relatives aux plans de prévention des risques naturels et en particulier l'article R562-2 ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » :
VU le décret n°2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes et notamment son article 3 ;
VU l'arrêté du S juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-04-13-001 du 13 avril 2018 relatif à la prescription d'un plan de prévention des risques naturels sur la commune d'Aspremont.
CONSIDÉRANT que le projet de PPR élaboré en 2018 n'intégrait pas les conclusions des dernières études hydrauliques connues sur le territoire et qu'en conséquence il y avait lieu de réinterroger les cartographies du phénomène d'inondation ;
CONSIDÉRANT que le délai de trois ans, prorogeable une fois dans la limite de 18 mois, pour approuver le plan de prévention des risques naturels d'Aspremont est échu ;
CONSIDÉRANT que les modélisations hydrauliques et les cartes d'aléa inondation ont fait l’objet d'une présentation aux représentants de la commune le 21 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que les aléas glissements de terrain, torrentiel, chutes de blocs et ravinement ont fait l'objet d'une présentation aux représentants de la commune le 5 juillet 2023 ;
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026- 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92-40 35 00 wWww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-23-00003 - Arrêté Plan Prévention des Risques - Aspremont 46 CONSIDÉRANT que la cartographie des secteurs urbanisés a fait l'objet. d'une présentation aux représentants de la commune le 2 octobre 2023;
CONSIDÉRANT que les cartographies d'aléas ont fait | objet d'une présentation au public le 18 octobre 2023 ;.
sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°05-2018-04-13- 003 du 13 avril 2018 relatif à la prescription d'un plan de prévention des risques naturels sur la commune d'Aspremont est abrogé;
Article 2 :
L'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit sur le territoire de la commune d'Aspremont...
Article 3 :
+
Le périmètre mis à l'étude concerne les secteurs à enjeux de la commune tels que définis par la cartographie en annexe du présent arrêté.
Article 4 :
Les phénomènes pris en compte sont les inondations, les crues torrentielles, les glissements de terrain, les chutes de blocs et le ravinement.
Article 5 :
Vu les précédentes phases de consultation déjà réalisées et prises en considération, les modalités futures de concertation sont définies ci-après.
Avant la mise en œuvre des procédures officielles de consultation administrative et d'enquête publique, la commune d'Aspremont, la communauté de communes du Buëch-Dévoluy, le syndicat mixte du Scot de l'aire gapençaise et le syndicat mixte de gestion intercommunautaire du Buëch et de ses affluents (Smigiba) seront consultés lors de l'élaboration du projet de zonage réglementaire et de règlement associé ainsi que lors de l'élaboration du dossier complet dé PPR incluant le rapport de présentation. | |
Article 6 :
Vu la première réunion d'information du public, les modalités de concertation avec le public sont définies ci-après.
Une seconde réunion d'information du public sera organisée avant la mise en œuvre des procédures officielles de consultation administrative et d'enquête publique
Article 7 :
La Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes est chargée d'élaborer le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'Aspremont.
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 Www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-23-00003 - Arrêté Plan Prévention des Risques - Aspremont 47 Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire d'Aspremont, à Monsieur le Président de la
communauté de communes du Buëch-Dévoluy, à Monsieur le Président du syndicat mixte du Scot de l'aire gapençaise et à Monsieur le Président du Smigiba. Il sera affiché pendant un mois à la mairie d'Aspremont et au siège de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy et publié au recueil des actes administratifs de |” État dans le département.
Article 9 :
Des copies du présent arrêté seront adressées à :
+ __ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-alpes + __ Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile + Madame la responsable du Service Départemental de la Restauration des Terrains en Montagne.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet des Hautes-Alpes, 28 rue Saint-Arey, BP 80 100, 05011 Gap cedex ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site internet www.telerecours.fr
Article 11 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
> Y Te
Dominique DUFOUR
Direction départementale dés territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-23-00003 - Arrêté Plan Prévention des Risques - Aspremont 48 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-23-00003 - Arrêté Plan Prévention des Risques - Aspremont 49 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00002
Extrait barème I - 1ère partie - 2024
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00002 - Extrait barème I - 1ère partie - 2024 50 EE H Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Liberté nm:
Égalité | Gap,le 27 FEV, 2024 Fraternité
Objet : extrait du compte-rendu de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) «indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes Aeréoless du 21 février 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes sous le n°__
Conformément à la réglementation en vigueur selon le code de l'environnement et notamment ses articles R.426-5 à R.426-8-2, la formation spécialisée «indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricole» de la CDCFS s'est réunie à la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes (DDTOS) le 21 février 2024 sous la présidence de Madame Florence Barthélémy, représentant Monsieur le préfet des Hautes-Alpes.
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1 janvier et le 31 décembre 2024.
1) Fixation du barème | - 1ère partie - Remise en état des prairies et des ressemis des principales cultures
Les membres de la commission ont fixé les prix suivants :
a) Remise en état des prairies :
Libellé. Prix retenus pour 2024
Manuelle(en €/h) oo | 22,36 €Jheure |
| Herse e (en €/ha) - 2r passages croiséd … ) [ 114,46 E Le
| Herse à prairie {en €Jha), Etaupinoir «1 8740
Herse rotative ou alternative (en €/ha) ete | 119,22 es
Herse rotative ou alternative + semoir (en £jha) no 171,07
| Broyeur à marteaux à axe horizental (en €/ha) » | 125,84 — — = | ee æ ri L__ | Ces prix tiennent compte de la
Rouleau (en €/ha) | 47,58 majoration de 15 % sur mise en œuvre |Charrue (en TO Prune us | Le EE 20 = 172,22 3 d'outils press zone de
|Rotavator (en €/ha) | 125,84
seroir (en €jha) : Re | F 8740 1
Traitement (en €Jha) LC | 6445
Semoir à semi direct (en Efha) us 100,02
Semence (en €jha) nn LU 16779 |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00002 - Extrait barème I - 1ère partie - 2024 51 b) Remise en état deten £/ha)s ressemis des principales cultures :
Libellé Prix retenus pour 2024
| Herse rotative ou alternative + semoir (en €/ha) | Es 171,07 TI t To
| Semoir (en €/ha) | | CE. | 8740 | Ces prix tiennent compte de la | — mn | majoration de 15 % sur mise en œuvre | Semoir à semis direct (en €/ha) ns — | ___ 10002 nr d'outils mécaniques en zone de
Traitement (en €/ha) | 64,45 montagne
| Semence certifiée de céréales (en €jha) _ a 122,37 ES _ EL
| Semence certifiée de maïs (en €/ha) "| 21702 /
Semence certifiée de pois (en €/ha) : | 231,94
Semences certifiée de SolaEN €jha) | 112,04
Semences fourragères (en €/ha) | _ 16779
2) Fixation des prix d’indemnisation des denrées hors barème (prix retenus pour 2023)
CULTURES HORS BARÈME
DENRÉES. PRIX 2023
| Graine moutarde brune BIO (en €/kg)
Plantain (en€/kg) 3
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
la cheffe du service de l'agriculture et des
espaces ruraux mt
st
Brigitte CADENEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00002 - Extrait barème I - 1ère partie - 2024 52 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00001
Subvention Abries Ristolas Glissement terrain du
Roux
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00001 - Subvention Abries Ristolas Glissement terrain du Roux 53 E = Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Alpes
PREFET Service Aménagement
DES HAUTES- Soutenable
ALPES
Liberté
Égalité |
Fraternité GAP. le 27 FE. 204:
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
N° E]J : 2104283267
attributif d’une subvention
… à la Commune d'ABRIES-RISTOLAS
Etudes du glissement de terrain du Roux
PROGRAMME 181 ACTION 14-01
Code activité 018114FB0104
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L561-3 et D561-12-1 à D561-12-11 du Code de l'environnement relatifs au fonds de
prévention des risques naturels majeurs :
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 20 juillét 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU : l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au.titre du financement par le fonds de prévention des risques natureis majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le programme 181 - prévention des risques ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv:fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00001 - Subvention Abries Ristolas Glissement terrain du Roux 54 VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-11-17-00002 du 17 novembre 2023 donnant subdélégation de signature à Mme Claire VALENCE, cheffe du service aménagement soutenable pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 181 - prévention des risques :
VU le dossier de demande de subvention présenté par la commune d'ABRIES-RISTOLAS, déposé sur la plateforme « Démarches Simplifiées » en date du 29 janvier 2024 sous la référence n° 15472016 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sur les crédits du budget du ministère de la Transition écologique, Programme 181 Action 14-01, une subvention est accordée à la commune d'ABRIES-RISTOLAS représentée par son Maire, Monsieur Nicolas CRUNCHANT, pour le financement de l'opération suivante :
> Études concernant le glissement de terrain du Roux
- le montant maximum subventionnable de l'opération est de 40 000 € HT
- le taux de la subvention de l'État est de 50 % du montant maximum subventionnable de l'opération ; en-application de ce taux, le montant maximum prévisionnel de la subvention est de 20 000 €
-le montant définitif est calculé en appliquant le taux de subvention de l’État au montant de la dépense réelle, plafonné au montant maximum de la subvention.
Article 2 :
Le plan de financement est le suivant :
- Coût total de l'opération : 40000 €
- Montant éligible : 40 000 €
> État (Fonds Barnier) 50% soit 20000€
> État (Fonds vert) 30% soit 12000€
> Autofinancement - Commune 20% soit B8000€
Article 3 :
Le présent arrêté est établi sur la base du calendrier prévisionnel de réalisation suivant : La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31/12/2025.
Article 4 :
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l'opération et de sa conformité au projet visé dans le présent arrêté.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 —- 05 011 GAP Téléphone : 04 92.40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00001 - Subvention Abries Ristolas Glissement terrain du Roux 55 Une avance correspondant à 30% (article 12 du décret 2018-514) de la subvention attendue, soit 6 000 € (six mille euros), pourra être versée, sous réserve de disponibilités des crédits, sur demande du porteur de projet, accompagnée :
- d'une pièce justifiant le commencement d'exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet ou déclaration sur l'honneur attestant du commencement d ‘exécution).
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet, sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention, sur présentation des documents suivants :
- Lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire de la subvention certifie que les études et travaux ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention,
- Factures détaillées des entreprises,
- État récapitulatif des dépenses certifié par le trésorier.
Le solde sera versé sur présentation des documents suivants prévus par le décret du 25 juin 2018 susvisé, dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée à l'article 3 du présent arrêté :
- La déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées,
— Les factures détaillées des entreprises,
- L'étät récapitulatif des aides publiques perçues et de leur montant respectif, certifié par le trésorier.
L'administration pourra exiger toutes. autres pièces justificatives, autres que celles visées au présent article, relatives aux dépenses afférentes à l'opération.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Article 5 :
Les versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire, par voie électroniqueà l'adresse mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le compte ouvert à la banque de France sous les coordonnées suivantes :
* Titulaire TRÉSORERIE D'EMBRUN — Commune d'ABRIES-RISTOLAS * Domiciliation BDF de GAP
° _IBAN FR13 3000 1004 08C0 5500 0000 038
+ BIC BDFEFRPPCCT
Le comptable assignataire, chargé de l'application de la dépense, est la Direction Régionale des Finances Publiques de la région PACA.
Article 6 :
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Téléphone: 04 92 40 48 00 - Télécopie: 04 92 53 79 49- www. hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00001 - Subvention Abries Ristolas Glissement terrain du Roux 56 Service administratif
N° téléphone
Nom du service Adresse
adresse électronique
DT des Haute-Alpes : AI DDT des Haute-Alpes SERVICE DDT des Hautes-Alpes 04.92.40.35.16
service en charge du suivi | AMÉNAGEMENT 3 place du Champsaur carole.bernard@hautes-alpes.gouv.fr du di itif U dispositi SOUTENABLE 05 001 GAP CEDEX
Porteur de projet : : Mairie Mairie d'ABRIES-RISTOLAS | 04 92 46 71 03
service en charge du suivi “Secrétaire : 1 Place des Halles - Le mairie@abries-ristolas.fr du projet Amandine Bourg
DECLERCQ 05 460 ABRIES-RISTOLAS
Article 7 :
Il sera mis fin à la 1 subvention et le reversement partiel ou total de la subvention versée sera exigé dans les cas suivants :
“ si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
" si l'autorité compétente a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues ; - * le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévu à l’article 3.
Le montant du remboursement de l'aide se fait au prorata des quantités sur lesquelles le non-respect des engagements a été constaté.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 9:
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivant sa publication ou sa notification par recours gracieux adressé au Directeur Départemental des Territoires, 3 place du Champsaur, BP 50 026, 05000 GAP Cedex ou par recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Marseille sur le portail www.telerecours.fr, ou par voie postale au 31 rue Jean-François LECA, 13235 MARSEILLE cedex 02.
L'exercice d'un recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service A énagement Soutenable
Claire VALENCE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00001 - Subvention Abries Ristolas Glissement terrain du Roux 57 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-22-00002
D038 -Autorisation de défrichement concernant
77 m² de bois des particuliers ne relevant pas du
régime forestier pour une extension d’une
habitation – commune de la Bâtie Vieille
bénéficiaire : SCI CA
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-22-00002 - D038 -Autorisation de défrichement concernant 77 m² de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier pour une extension d’une habitation – commune de la Bâtie Vieille 58 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté :
Autorisation de défrichement concernant 77 m² (0,0077 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier pour une extension d’une habitation – commune de la Bâtie Vieille bénéficiaire : SCI CA
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L 341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 24-07-814 déposée le 08/02/2024 par laquelle monsieur Aubert Christian représentant la SCI CA a fait connaître son intention de défricher 77 m² (0,0077 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de la Bâtie Vieille, département des Hautes-Alpes,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 08/02/2024,
VU l'acte d’engagement du 16/02/2024 relatif au choix de compenser ce défrichement par un versement au CNPF dans le cadre d’une mutualisation des compensations pour la réalisation de travaux sylvicoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23/08/2022 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Mme la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu’il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en définissant des mesures adaptées d’évitement, de réduction et de compensation des impacts,
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
1 / 5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-22-00002 - D038 -Autorisation de défrichement concernant 77 m² de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier pour une extension d’une habitation – commune de la Bâtie Vieille 59 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 :
Est autorisé le défrichement de 77 m² (0,0077 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de la Bâtie Vieille dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune Lieu-dit Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
la Bâtie Vieille Le Grand Larra AD 287 0,3333 0,0077
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,0077 ha
Article 2 :
En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1 Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d’accompagnement :
Rappel : La commune de la Bâtie Vieille étant classée à risque fort feu de forêt sur ce secteur par arrêté préfectoral n° 2017-12-08-018 du 08 décembre 2017, toute construction située dans ou à moins de 200 mètres d’espaces sensibles aux incendies est soumise à une obligation légale de débroussaillement (OLD) sur 50 m (à partir de la construction). Les voies d’accès doivent également être débroussaillées de part et d’autres sur 2 m. Le débroussaillement dans ces forêts consiste à assurer de façon permanente une rupture verticale et horizontale de la masse combustible par élagage des branches basses des arbres sur 2 mètres de haut minimum et à l'élimination de la broussaille au sol. Un espacement moyen de 3 m x 3 m entre les arbres bienvenants en place sera recherché, avec élimination préférentielle des arbres secs ou dépérissants. Le broyage sur place ou l’évacuation des rémanents vers une décharge agréée ou vers la filière-bois, sont à privilégier. Le mode opératoire pour la réalisation du débroussaillement réglementaire en forêt d’autrui peut être demandé auprès de la DDT - unité Biodiversité Forêt
➢ Le débroussaillement sera réalisé simultanément avec le défrichement, c’est-à-dire en période
de moindre impact écologique, entre août et mi-mars de l’année suivant l’autorisation, avant le commencement du chantier de construction. En cas de commencement des travaux en période de sensibilité environnementale entre le 15 mars et le 1er août (période de nidification), une demande préalable sera formulée auprès de la DDT qui vérifiera si nécessaire l’absence d’enjeux. Toutes les précautions devront être prises en phase chantier pour prévenir tout feu naissant (engins équipés d’extincteurs ou réserve d’eau + pompe à disposition sur le chantier).
Un balisage préalable de l’emprise du défrichement sera impérativement mis en place avant le
début du chantier. L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c’est-à-dire entre le 1er août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
2 / 5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-22-00002 - D038 -Autorisation de défrichement concernant 77 m² de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier pour une extension d’une habitation – commune de la Bâtie Vieille 60 DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l’absence d’impact sur certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés en bordure du site ou dans les espaces naturels.
Compte tenu du risque d’incendie de forêt et pour limiter la pollution de l’air, l’incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront collectés et évacués vers une filière adaptée.
Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l’abattage ou l’élagage des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zone
boisée). Les matériaux de déblais en surplus, s’il y a lieu, seront évacués vers une aire de stockage agréée.
Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des carburants ou produits d’entretien des engins.
Les engins feront l’objet d’un contrôle continu et seront équipés d’un kit anti-pollution. En cas d’accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera engagée sans délais.
2.2 Au titre des mesures compensatoires forestières :
Conformément à l’application du Code forestier (article L 341-6 alinéa 1) et à l'acte d'engagement signé le 16/02/2024 sur le choix des compensations, ce défrichement sera compensé par un versement au CNPF de la somme forfaitaire de 1 000,00 € (mille Euros) afin de réaliser des travaux sylvicoles en forêt du département gérée durablement dans le cadre d'une mutualisation des compensations. Il sera engagé dès réalisation du défrichement qui sera signalé à la DDT.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de l’avancement des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
3 / 5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-22-00002 - D038 -Autorisation de défrichement concernant 77 m² de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier pour une extension d’une habitation – commune de la Bâtie Vieille 61 Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L’OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s’appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le maire de la commune de la Bâtie Vieille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et par subdélégation,
La cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
pièce annexée : plan cadastral de localisation du défrichement
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
4 / 5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-22-00002 - D038 -Autorisation de défrichement concernant 77 m² de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier pour une extension d’une habitation – commune de la Bâtie Vieille 62 AD 287a
sens AD 497
BATIMENT EXISTANT
AD 286
4
semi Er
N1/1
Annexe
SCI CA
extension d’une habitation – commune de la Bâtie Vieille
Demande d’autorisation de défrichement n° 24-07-814
Localisation du défrichement en vert sur 0,0077 ha
(plan extrait du dossier de demande d’autorisation)
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
5 / 5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-22-00002 - D038 -Autorisation de défrichement concernant 77 m² de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier pour une extension d’une habitation – commune de la Bâtie Vieille 63 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00003
D042_Autorisation de coupe de bois GFA chante
Perdrix commune Lardier et Valença
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00003 - D042_Autorisation de coupe de bois GFA chante Perdrix commune Lardier et Valença 64 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Arrêté relatif à une demande d’autorisation de coupe de bois en forêt sous régime spécial d’autorisation administrative de coupe, commune de Lardier et Valenca bénéficiaire : GFA Chante-Perdrix, madame Menant Martin Fabienne
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code forestier, notamment ses articles L.312-9 et R.312-20 ;
VU la demande d’autorisation de coupe du 11/12/2023 présentée par madame Fabienne Menant Martin domiciliée à Lardier Valenca 05110,
VU la visite sur site réalisée le 15/02/2024,
VU l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 20/02/2024,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23/08/2022 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de coupe,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Mme la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de coupe,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er – Surfaces autorisées
Une coupe d'une surface totale de 1,6009 hectares est autorisée en application de la réglementation des coupes, articles L312-9, R 312-20 du Code forestier sur les parcelles cadastrales suivantes :
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
1 / 4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00003 - D042_Autorisation de coupe de bois GFA chante Perdrix commune Lardier et Valença 65 Commune Lieu-dit Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
coupe (ha)
Lardier
Valenca Coste chaude D 436 0,1708 0,1708
Lardier
Valenca Coste chaude D 437 0,1412 0,1412
Lardier
Valenca Coste chaude D 438 0,9037 0,7100
Lardier
Valenca Coste chaude D 439 0,2589 0,2589
Lardier
Valenca Coste chaude D 447 0,7760 0,3200
SUPERFICIE TOTALE DE LA COUPE 1,6009 ha
La coupe est reportée sur le plan joint en annexe à la présente décision.
Article 2 – Coupe sous conditions
La coupe est autorisée sous les réserves suivantes :
- coupe d'éclaircie légère enlevant environ 1 tige sur 3 au profit des arbres les plus vigoureux, dominants (en hauteur et diamètre du tronc) et au houppier développé (branches de la cime) qui seront préservés,
- enlèvement préférentiel des arbres dominés et penchés,
- obligation de préserver les arbres d'essences variées (merisiers, érables, pins,..) et le sous-bois (petits arbres, arbustes, buissons) ce qui limitera la lumière directe sur les troncs,
- obligation de conserver également les arbres à micro habitats (trous, fentes) pour la biodiversité,
- coupe déconseillée en période de nidification, entre le 15 mars et le 31 juillet (nombreux arbres à cavités),
- un marquage préalable des arbres à enlever est fortement conseillé,
- veiller à ce que les engins forestiers (tracteurs) circulent sur des layons (passages régulièrement espacés) et ne parcourent pas toute la parcelle pour limiter le tassement du sol et la blessure aux arbres en place,
- le pâturage sur l'emprise de la coupe sera interdit pendant 5 années minimum pour faciliter le processus de régénération naturelle et améliorer la biodiversité du peuplement.
Article 3 – Durée de l'autorisation
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation. La DDT sera informée du début de la coupe. Une déclaration de fin de coupe sur papier libre ou courriel devra être établie par le bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de 3 mois après la fin de la coupe, et transmise à la Direction Départementale des Territoires des HAUTES-ALPES, unité Biodiversité Forêt.
Article 4 – Voies et délais de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
2 / 4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00003 - D042_Autorisation de coupe de bois GFA chante Perdrix commune Lardier et Valença 66 recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 5 – Modalité d’exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le maire de la commune de Lardier Valenca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation, La cheffe du Service
Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
pièce annexée : plan de la coupe (extrait Sylvanat)
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
3 / 4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00003 - D042_Autorisation de coupe de bois GFA chante Perdrix commune Lardier et Valença 67 Annexe :
GFA Chante Perdrix – Madame Fabienne Menant Martin
autorisation de coupe de bois en forêt sous régime spécial d’autorisation administrative de coupe
commune de Lardier Valenca
(carte extraite Sylvanat)
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
4 / 4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00003 - D042_Autorisation de coupe de bois GFA chante Perdrix commune Lardier et Valença 68 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-16-00005
D124 20240206 L AP Nav Drac PJ1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-16-00005 - D124 20240206 L AP Nav Drac PJ1 69 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Règlement particulier de Police de la navigation sur le Drac sur la commune de Poligny secteur Grand mur.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 à L4241-3 et A.4241-26 ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles L311-1 à L311-2 et A 322-42 à A 322-52 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, R211-68 et R216-9 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et L1424-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-16-00005 - D124 20240206 L AP Nav Drac PJ1 70 VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU l'avis favorable de la Fédération Française de Canoë Kayak et Sports de Pagaie ;
CONSIDÉRANT les crues du Drac d’octobre 2023 et les désordres qu’elles ont entraînés sur les
ouvrages de protection de la RN 85 ;
CONSIDÉRANT que l’érosion apparue au niveau des micro-pieux supportant la poutre de liaison au
niveau du PR 19+480 (dit le Grand mur), rive gauche du Drac, présente un danger pour la pratique des
sports nautiques par effet de siphonnage et présence de fers à béton ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
DREAL PACA
Service Transports et infrastrucures
16 Rue Zattara
CS 70248
13 331 – MARSEILLE CEDEX 3
n° Siret : 13000638000013
Article 2 : Restriction navigation
A compter de la signature du présent arrêté et jusqu’à la complète sécurisation du site, rive gauche du Drac, au niveau du PR 19 + 480 de la RN85, lieu-dit « grand mur » sur la commune de Poligny, la navigation de loisirs s’exerce en s’éloignant de la rive gauche.
Une signalisation composée de panneaux B2b, B8 et E11 et conforme au guide de signalisation pour la
navigation intérieure du CEREMA est mise en place et entretenue par la DIRMED PACA, maître
d’ouvrage de l’opération.
Les panneaux seront posés de façon à être visible des pratiquants et en concertation avec un
représentant de la Fédération Française de Canoë Kayak et Sports de Pagaie.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Poligny pour affichage pendant la durée totale
des travaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
consultable sur le site internet des Services de l’État des Hautes-Alpes (www.hautes-alpes.gouv.fr).
Article 4 : Portée de l’arrêté
Le présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la navigation.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-16-00005 - D124 20240206 L AP Nav Drac PJ1 71 Article 5 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 - MARSEILLE
Article 6 : Exécution
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES, - le Directeur Départemental de l’Éducation Nationale des HAUTES-ALPES, - le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des HAUTES-ALPES, - le Commandant de Police du commissariat de Briançon,
- le Maire de la commune de Poligny,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak et
Sports de Pagaie et à la communauté locale de l’eau du Drac amont.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-16-00005 - D124 20240206 L AP Nav Drac PJ1 72 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00005
D137 2024 ASS Vidangeur ORTEC AP Agrement
vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00005 - D137 2024 ASS Vidangeur ORTEC AP Agrement vs 73 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 15 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Agrément de personne réalisant les vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Société ORTEC
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif modifié par arrêté du 3 décembre 2010 ;
VU le dossier de demande d'agrément déposé par la société ORTEC le 5 février 2024 ;
Sur Proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er - Agrément
La société ORTEC, enregistrée au registre du commerce sous le numéro SIRET 389 675 018 00532, domiciliée au 23 avenue de Bure, 05 000 Châteauvieux est agréée pour assurer les vidanges d'installations d'assainissement non collectif sous le numéro d’agrément 05-2024-01.
Article 2 – Caractéristiques de l'activité
L'agrément est accordé pour un volume annuel de 2100 m³. Les matières de vidange seront évacuées : • vers les stations de traitement des eaux usées de :
◦ Chabottes
◦ Gap
◦ Embrun
◦ Saint Pons
◦ Briançon
◦ Vallouise
◦ Guillestre
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00005 - D137 2024 ASS Vidangeur ORTEC AP Agrement vs 74 ◦ Sisteron
◦ Digne
◦ Manosque
Article 3 - Durée de l'agrément
L'agrément est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. Il pourra être prorogé ou modifié selon les modalités prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
Il peut être suspendu ou retiré en cas de faute professionnelle grave ou de manquement aux obligations du bénéficiaire, selon les modalités prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Article 4 - Dispositions générales :
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention :
« Agréé par le préfet des Hautes-Alpes pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
Article 5 - Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 susvisé et dans son dossier de demande d'agrément.
Article 6 - Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
À cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes :
• un numéro de bordereau ;
• la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
• le numéro départemental d'agrément et la date de fin de validité de l'agrément ;
• l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) et les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
• les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
• les coordonnées de l'installation vidangée ;
• la date de réalisation de la vidange ;
• la désignation des sous-produits vidangés, la quantité des matières vidangées ;
• le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets :
• un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;
• deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00005 - D137 2024 ASS Vidangeur ORTEC AP Agrement vs 75 Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Article 7 : Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service Police de l'Eau avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 ans.
Article 8 : Contrôles
Le préfet (Service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires) peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9 : Modification de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de modification d'un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu’il s'agit de la modification de la filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dans les conditions définies dans le présent arrêté, jusqu’à la prise d'une nouvelle décision préfectorale.
Article 10 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 ans à la demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet au moins 6 mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00005 - D137 2024 ASS Vidangeur ORTEC AP Agrement vs 76 Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet :
Article 11-1 Suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans les cas suivants :
• faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
• non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent arrêté.
En cas de retrait de l'agrément, le bénéficiaire ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 (six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11-2 Suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :
• la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
• manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
• non respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes. Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire ou des tiers devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00005 - D137 2024 ASS Vidangeur ORTEC AP Agrement vs 77 « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires (Service chargé de la police de l’eau) des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de l’Unité Eau et Milieux Aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00005 - D137 2024 ASS Vidangeur ORTEC AP Agrement vs 78 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-22-00004
D161 20240219 AOT Aillaud Upaix
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-22-00004 - D161 20240219 AOT Aillaud Upaix 79 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° en date du
Objet de l’arrêté : Domaine Public Fluvial de la Durance - Communes de UPAIX – Occupation du DPF par M AILLAUD Jérôme
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2124-8, L2124-9, L2125-1 à L2125-6 et R2125-1 à R2125-6 ;
VU le décret du 27 juillet 1957 concernant les cours d’eau du domaine public fluvial radiés de la nomenclature des voies d’eau navigables ou flottables ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-09-15-00007 du 15 septembre 2023 et son arrêté complémentaire n°05-2023-12-07-00012 du 07 décembre 2023 portant application du statut du fermage pour l’année 2023-2024 ;
VU la demande en date du 19 février 2024 de M AILLAUD Jérôme qui sollicite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Durance pour l’exploitation agricole d’une parcelle ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes- Alpes en date du 21/02/2024 ;
CONSIDÉRANT la non nécessité de produire une évaluation des incidences Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que cette occupation ne peut faire l'objet d'une mise en concurrence conformément à l'article L2122-1-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-22-00004 - D161 20240219 AOT Aillaud Upaix 80 Sur Proposition de la Cheffe du service Eau, Environnement et Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’opération :
M AILLAUD Jérôme
St Martin
05300 – UPAIX
n° Siret : 429242324000011
Article 2 :
M Jérôme AILLAUD est autorisé à occuper le domaine public fluvial (DPF) de la Durance au droit de ses parcelles cadastrées B241 et B758, sur la commune d'UPAIX, pour l'exploitation d’un terrain agricole. Les caractéristiques de cette occupation dans le DPF sont les suivantes : une emprise de forme rectangulaire représentant une superficie de l'ordre de 30 000 m² avec une longueur maximale de 440m pour une largeur maximale de 75 m. Cette zone fait l'objet d’une exploitation à vocation exclusivement agricole de type culture (luzerne, blé...).
Un plan de localisation de l’implantation est annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, aux modes de distribution et de partage des eaux.
Article 4 :
Les ouvrages établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire. Ce dernier sera tenu de donner accès en tout temps à ses installations aux fins notamment de vérification.
Article 5 :
Il est rappelé que le domaine public fluvial est une zone inondable. Il ne sera versé non seulement aucune indemnité par le gestionnaire du DPF en cas de sinistre mais en outre, il ne sera pas permis au permissionnaire de reconstituer tout ou partie de la zone, objet de la présente AOT, qui serait emportée. Cependant, à la demande du bénéficiaire, l'AOT pourra être adaptée aux surfaces restantes.
Article 6 :
L'autorisation est accordée à compter de la notification de l’arrêté pour une durée de 10 ans à titre précaire et révocable par l'Administration qui se réserve la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
Article 7 :
L’occupation sus-visée est soumise au paiement d’une redevance annuelle dont le montant s’élève à 657 € pour la totalité de l’emprise estimée à 3 hectares (30000 m²). Ce montant est fixé conformément aux arrêtés préfectoraux n°05-2023-09-15-00007 et n°05-2023-12-07-00012 portant application du statut du fermage et de l’indice national des fermages.
La première redevance sera payable dans le trimestre suivant la notification de l’arrêté. Les redevances suivantes seront payables à la date anniversaire de signature.
Le montant de cette redevance pourra être réactualisé annuellement par la Direction Départementale des Finances Publiques selon l’indice national des fermages.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-22-00004 - D161 20240219 AOT Aillaud Upaix 81 Article 8 :
Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou par celui d’une personne ou chose dont il doit répondre, que le dommage soit subi par l’État, par des usagers de la voie d’eau ou par des tiers.
Le pétitionnaire réparera lesdits dommages sous peine de poursuites.
Article 9 :
La présente autorisation étant strictement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu’elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, elle serait révoquée et le permissionnaire resterait responsable de l'occupation du domaine public.
Article 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 11 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du Code de l'Environnement, comme il ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir toute autre autorisation requise.
Article 12 :
La notification du présent arrêté sera faite au permissionnaire par le Directeur Départemental des Territoires.
Article 13 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 :
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 - MARSEILLE
Article 15 :
– M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, – M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes, – M. le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Chef du Service Départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes.
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-22-00004 - D161 20240219 AOT Aillaud Upaix 82 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-23-00001
D163 20240222 Notif Fede AP pêches
scientifiques AP PJ
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-23-00001 - D163 20240222 Notif Fede AP pêches scientifiques AP PJ 83 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation pour la FDPPMA des Hautes-Alpes de pêches scientifiques pour inventaires piscicoles et sauvetage sur tous les cours d'eau du département des Hautes-Alpes pour l’année 2024.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 n° 05-2023-10-10-00001 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes -Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 22 février 2024 présentée par la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche en France et de Protection du Milieu Aquatique – Les portes de Vapincum II - 16, avenue Jean Jaurès - 05000 – GAP ;
CONSIDERANT que pour réaliser des inventaires piscicoles et des pêches de sauvegardes sur le territoire de ses AAPPMA, la fédération de pêche doit procéder à des pêches électriques sur tous les cours d'eau du département ;
CONSIDERANT que la réalisation d’inventaire est indispensable pour évaluer et suivre l’état des populations piscicoles des cours d’eau du département ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n’ont pas d’incidence significative sur les milieux et les populations piscicoles ;
CONSIDERANT qu’à partir du 1er novembre, la pratique de ces pêches électriques sont susceptibles d’avoir des incidences sur la réussite de la reproduction de la truite fario, voir d’impacter directement des zones de frayères ;
SUR proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-23-00001 - D163 20240222 Notif Fede AP pêches scientifiques AP PJ 84 A R R Ê T E
Article 1er : Bénéficiaire de l’opération :
Fédération des Hautes-Alpes
Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Les portes du Vapincum II
16, avenue Jean Jaurès
05000 - GAP
➢ Responsables de l’exécution matérielle :
➢ M. David DOUCENDE Chargé de mission FD 05
➢ M. Florian CHIRAT Agent de développement FD05
➢ M. Dewis DAVUDIAN Agent de développement FD05
➢ M.Jérémie NOEL Pisciculteur FD 05
➢ M. Bernard FANTI Président FD05
➢ M. Alain SOHIER Administrateur FD 05
➢ M. Eric BELLON Administrateur FD 05
➢ M. Claude TEMPIER Administrateur FD 05
➢ M. Jean PASQUET Administrateur FD 05
➢ M. Alain MESTRE Administrateur FD 05
➢ M. Jean-Claude RIBAND Administrateur FD 05
➢ M. Jean-Luc JOURDAN Administrateur FD 05
➢ Chaque responsable a bénéficié d'une formation spécifique à la pratique de pêche à
l'électricité en rivière et aux dangers liés à l'usage du courant en cours d'eau (BE Manoeuvre/Pêche et risque électrique) et certains d’une formation SST Sauveteur Secouriste au Travail.
➢ Des bénévoles des AAPPMA ayant reçu une information spécifique sur les règles de sécurité à
observer en la matière pourront assister les responsables.
Article 2 : Validité :
La présente autorisation est valable du jour de la signature de cet arrêté au 31 décembre 2024.
Article 3 : Période d’interdiction :
Du 1er novembre au 31 décembre 2024, en raison de la reproduction des salmonidés, la réalisation de pêches électriques doit faire l’objet d’une demande d’avis préalable au service police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires, qui se réserve le droit de ne pas autoriser l’opération de pêche demandée.
Article 4 : Lieu de capture :
Les pêches se déroulent sur l’ensemble des cours d’eau, canaux et plans d’eau du département des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-23-00001 - D163 20240222 Notif Fede AP pêches scientifiques AP PJ 85 Article 5 : Espèces et quantités autorisées :
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces lieux, à tous les stades de développement.
Article 6 : Moyens :
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses,…) doivent être utilisés.
Article 7 : Modes de capture :
Les pêches sont réalisées au moyen de matériel de pêche électrique de type EFKO FEG 13000, EFKO portatif FEG 1500 et IMEO à batterie. Ces matériels sont conformes aux normes en vigueur pour une utilisation en France « EN 60335-2-86 ».
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc doit être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées..) provenant d’autres bassins versants.
Article 9 : Destination du poisson :
A l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L.411-5 du code de l’Environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique notamment) et non prélevés pour analyses sont remis à l’eau sur le point de prélèvement ou dans un milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la fin de l’opération. Sauf prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes létales (pêche aux filets maillant notamment), les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Toutes les espèces de poissons sont susceptibles d'être inventoriés. Les poissons sont remis à l'eau après avoir été déterminés, mesurés et éventuellement fait l'objet de prélèvements d'écailles ou d'ADN.
Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites.
Article 10 : Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 : Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut faire office de déclaration préalable.
Article 12 : Compte-rendu :
Le R432-9 du code de l’environnement prévoit que « dans un délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation en informe l’Office Français de la Biodiversité. Si la période de validité de l’autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte-rendu annuel. »
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-23-00001 - D163 20240222 Notif Fede AP pêches scientifiques AP PJ 86 Dans le délai d’un mois après l’exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse un compte-rendu de l’opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Hautes-Alpes.
Les compte-rendus et tableaux cités ci-dessous peuvent simplement être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe les services de la direction départementale des territoires et de l’office français de la biodiversité que les données sont mises en ligne. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisants pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 13 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport :
Les moyens nécessaires et suffisants pour assurer la survie des poissons doivent être mis en œuvre en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 14 : Présentation de l’autorisation.
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 15 : Retrait de l’autorisation.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 16 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 17 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service eau, environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-23-00001 - D163 20240222 Notif Fede AP pêches scientifiques AP PJ 87 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00009
D33_Survol et dépose en hélicoptère pour
maintenance relais radio – plateau de Bure
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00009 - D33_Survol et dépose en hélicoptère pour maintenance relais radio – plateau de Bure 88 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant dérogation à l’interdiction de survol en engin motorisé du plateau de Bure relative à une opération de maintenance du relais radio Oisans-Ecrins de Bure au titre de l'arrêté préfectoral modificatif de protection de biotope du « Plateau de Bure » n° 05- 2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L411-2 et R 411-1 à R 411-14,
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence- Alpes-Côte d'Azur,
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-207-13 du 26 juillet 2011 portant création d'une zone de protection de biotope du « Plateau de Bure »,
VU l’arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté sus-visé du 16 janvier 2023 relatif à l’APPB du plateau de Bure et notamment son article 9,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00002 du 23 août 2022 portant délégation de signature du
préfet au directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la demande en date du 06/02/2024 déposée par M. Dominique Heib, chef de base pour la société Hélicoptères de France basée à Tallard concernant un vol en hélicoptère acheminant des personnels de l’association radio secours Oisans-Ecrins (ARSOE) pour une opération de maintenance d’une journée du relais radio Oisans-Ecrins de Bure ;
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00009 - D33_Survol et dépose en hélicoptère pour maintenance relais radio – plateau de Bure 89 VU les avis des services et maires consultés,
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général,
CONSIDERANT les éléments complémentaires apportés par l’ARSOE,
CONSIDERANT que les mesures d'évitement et de réduction des impacts devront strictement être respectées,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
A R R ÊT E
Article 1er :
L’opération de maintenance du relais radio Oisans-Ecrins sur le plateau de Bure (bordure Est du plateau au sud du Pic de Bure) est autorisée selon les modalités précisées dans la demande sus- visée et les compléments apportés selon l’arrêté modificatif de l’APPB du 16 janvier 2023 - article 10 - 3° alinéa - dérogation. L'autorisation est valable pour une seule journée (après le 11 mars 2024) et pour une durée d’une heure environ.
Article 2 :
Le demandeur devra respecter les mesures de réduction d’impact suivantes : - la date précise de l’intervention devra être communiquée au préalable à la DDT/UBF (en mars ou avril 2024 suivant la météo), en évitant les mois sensibles (mai-juin-juillet) pour les Lagopèdes alpins en période de reproduction ;
- l’hélicoptère transportant les personnels devra suivre une trajectoire directe depuis Tallard en aller-retour en évitant tout survol du plateau de Bure ; l’hélicoptère devra se poser à proximité du relais et éteindre ses moteurs pendant la durée d’intervention de manière à limiter au maximum le dérangement sur les oiseaux et la faune sauvage ;
- le caractère naturel du site sera préservé sans atteinte au milieu herbeux et aux rochers ; - aucun déchet ou matériel ne sera laissé sur le site à l’issue de l’intervention.
Article 3 :
Le demandeur signalera pour information à la DDT (Unité Biodiversité Forêt) tout contact éventuel avec des individus d'espèces animales (galliformes, ongulés).
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00009 - D33_Survol et dépose en hélicoptère pour maintenance relais radio – plateau de Bure 90 La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, la Maire de la commune du Dévoluy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Bénédicte FRIER-MARCIEN
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00009 - D33_Survol et dépose en hélicoptère pour maintenance relais radio – plateau de Bure 91 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-16-00003
D95 20240125 Notif APModif ASA GAP
Dessablage PJ AP
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-16-00003 - D95 20240125 Notif APModif ASA GAP Dessablage PJ AP 92 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 25 mai 2023 n°05-2023-05-25-00009 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement consécutive au dossier de régularisation du rejet d’eaux turbides entraîné par la vidange du dessableur de la prise d’eau des Ricous.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits d’un cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2013 complémentaire à l’arrêté du 9 août 2006 visé ci-dessus ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement.
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 n° 05-2023-10-10-00001 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU les courriers de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes des 17 novembre 2021, 17 mai 2022 et 27 juillet 2022, demandant à l’ASA du canal de Gap de déposer un dossier de régularisation des opérations de dessablage conformément à l’article R214-53 du code de l’environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, présenté par l’ASA du canal de Gap – 2 avenue Lesdiguières, Immeuble du Révelly – 05000 Gap, représenté par Monsieur NEBON Robert Président, en date du 20 mars 2023, enregistré sous le n°0100017127 et
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-16-00003 - D95 20240125 Notif APModif ASA GAP Dessablage PJ AP 93 relatif à la régularisation des rejets d’eaux turbides entraînés par la vidange du dessableur de la prise d’eau des Ricous ;
VU l’avis réputé favorable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU l’avis réputé favorable de la Communauté Locale de l’Eau du Drac Amont (CLEDA) ;
VU le projet d’arrêté adressé à l’ASA du canal de Gap – 2 avenue Lesdiguières, Immeuble du Révelly – 05000 Gap en date du 2 mai 2023 en application de l’article R214-35 du code de l’environnement ;
VU la réponse du Président de l’ASA du canal de Gap en date du 19 mai 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2023 n°05-2023-05-25-00009 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement consécutive au dossier de régularisation du rejet d’eaux turbides entraîné par la vidange du dessableur de la prise d’eau des Ricous ;
VU le recours gracieux adressé par l’ASA du canal de Gap, reçu le 11 août 2023, sûr l’arrêté préfectoral du 25 mai 2023 n°05-2023-05-25-00009 ;
VU la réponse au recours gracieux, datée du 24 août 2023, adressé à l’ASA du canal de Gap ;
VU le dossier de déclaration modifié déposé au titre de l’article R214-39 du code de l’environnement, reçu en date du 31 juillet 2023 ;
VU l’accusé de réception daté du 11 août 2023 adressé à l’ASA du canal de Gap – 2 avenue Lesdiguières, Immeuble du Révelly – 05000 Gap ;
VU l’avis réputé favorable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sur le dossier modifié ;
VU l’avis réputé favorable de la CLEDA sur le dossier modifié ;
VU les projets d’arrêté adressé à l’ASA du canal de Gap – 2 avenue Lesdiguières, Immeuble du Révelly – 05000 Gap en date du 18 octobre 2023, du 5 décembre 2023 et du 11 janvier 2024 en application de l’article R214-35 du code de l’environnement ;
VU les réponses du Président de l’ASA du canal de Gap en date du 30 octobre 2023, du 12 décembre 2023 et du 15 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dessableur construit en 2006 pour remplacer l’ouvrage historique n’a pas fait l’objet d’une régularisation au titre de l’article R214-53 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’au vu des incidences potentielles des rejets du dessableur sur le Drac en aval de la prise d’eau des Ricous, conformément au II de l’article R214-53 du code de l’environnement, le dépôt d’un dossier de déclaration complet est nécessaire.
CONSIDÉRANT que les pièces fournies dans le dossier de déclaration et ses compléments permettent de déclarer le dossier complet au regard de l’article R214-32 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les modalités de vidange présentées dans le dossier de déclaration initiale et dans le dossier modifié, augmentées des prescriptions du présent arrêté permettent d’assurer la préservation des enjeux définis au L211-1 du code de l’environnement et des usages sur le Drac ;
CONSIDÉRANT que la protection des frayères de salmonidé nécessite de définir des modalités particulières de vidange du dessableur pendant toute la période allant de la ponte au stade alevin nageant ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-16-00003 - D95 20240125 Notif APModif ASA GAP Dessablage PJ AP 94 CONSIDÉRANT que la complexité des mesures de réductions, de compensations et de suivies nécessitent la prise d’un arrêté de prescriptions spécifiques permettant d’assurer la mise en œuvre de ces mesures et la préservation des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du chef de service eau, environnement et forêt,
A R R Ê T E
Article 1 : Objet de la Déclaration:
Il est donné acte à l’ASA du canal de Gap – 2 avenue Lesdiguières, Immeuble du Révelly – 05000 Gap dénommé ci-après le bénéficiaire, représenté par Robert NEBON, Président de l’ASA de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect de son dossier loi sur l’eau et des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation des opérations de vidanges du dessableur entraînant le départ d’eaux turbides dans le cours d’eau du Drac.
Les travaux et les aménagements relatifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets
réglementés au titre des autres rubriques de la présente
nomenclature ou de la nomenclature des installations
classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de pollution,
le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au
niveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui
y figurent (D).
Déclaration
Arrêté du 27
juillet 2006
Article 2 : Localisation :
Le dessableur se situe sur les parcelles C 231 et C 178 de la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas. Les vannes de vidange du dessableur déverse les eaux dans un chenal traversant la parcelle C 172 avant de se rejeter dans le lit mouillé du Drac en amont immédiat du pont des Ricous. Des vues sur fond IGN et orthophotographies sont disponibles en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Conditions hydrologiques et physico-chimique de vidanges
Les vidanges du dessableur peuvent être réalisées toute l’année. Néanmoins, en fonction des périodes et de l’évolution de l’hydrologie et de la sensibilité du milieu les modalités de vidanges sont variables. Les périodes sont définies comme suit :
• Du 1er mai au 30 juin de chaque année, un débit minimum de 5 m³/s du Drac en aval immédiat
de la prise d’eau des Ricous, exploitée par le bénéficiaire, est nécessaire pour pouvoir engager
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-16-00003 - D95 20240125 Notif APModif ASA GAP Dessablage PJ AP 95 une opération de vidange. La durée de la vidange est adaptée au débit du Drac en aval de la prise d’eau, conformément à ce qui est renseigné dans le dossier de déclaration ;
• Du 1er juillet au 15 septembre de chaque année, un débit minimum de 10 m³/s du Drac en aval
immédiat de la prise d’eau des Ricous, exploitée par le bénéficiaire, est nécessaire pour pouvoir engager une opération de vidange. La durée de la vidange est adaptée au débit du Drac en aval de la prise d’eau, conformément à ce qui est renseigné dans le dossier de déclaration ;
• Du 16 septembre au 31 octobre de chaque année, un débit minimum de 5 m³/s du Drac en
aval immédiat de la prise d’eau des Ricous, exploitée par le bénéficiaire, est nécessaire pour pouvoir engager une opération de vidange. La durée de la vidange est adaptée au débit du Drac en aval de la prise d’eau, conformément à ce qui est renseigné dans le dossier de déclaration ;
• Du 1er novembre au 30 avril de chaque année, un débit minimum de 10 m³/s du Drac en aval
immédiat de la prise d’eau des Ricous, exploitée par le bénéficiaire, est nécessaire pour pouvoir engager une opération de vidange. La durée de la vidange est adaptée au débit du Drac en aval de la prise d’eau, conformément à ce qui est renseigné dans le dossier de déclaration ;
Durant la période du 15 avril au 31 octobre la concentration en matières en suspensions des eaux rejetées dans le cours d’eau du Drac est en moyenne sur deux heures inférieures à 1 g/l. En pointe, l’écart entre la concentration en matières en suspensions des eaux du Drac en amont immédiat du point de rejet et à 300 mètres en aval du point de rejet ne dépasse pas 1 g/l. La concentration retenue est celle moyenne observée sur le profil en travers du cours d’eau.
Durant la période du 1er novembre au 15 avril, en raison de la protection des frayères, la concentration en matières en suspensions des eaux rejetées dans le cours d’eau du Drac est en moyenne sur deux heures inférieures à 1 g/l. En pointe, l’écart entre la concentration en matières en suspensions des eaux du Drac en amont immédiat du point de rejet et à 300 mètres en aval du point de rejet ne dépasse pas 0,25 g/l. La concentration retenue est celle moyenne observée sur le profil en travers du cours d’eau. Les eaux du Drac doivent présenter une eau naturellement turbide pour démarrer une intervention.
Article 4 : Modalités techniques de vidange :
Les modalités techniques de vidange du dessableur sont les suivantes :
• déversement d’un débit de 1 à 3 m³/s au niveau du dégraveur ;
• la ligne du dessableur à nettoyer est alimentée par un débit de 20 à 90 l/s. ;
• une fois le dessableur propre, le chenal qui relie le dessableur au Drac peut être maintenu en
eau durant une durée maximum de 20 heures afin de favoriser la reprise des matériaux déposés dans ce même chenal. Les dispositions de l’article 3 doivent être également respectées pendant cette étape.
Article 5 : Modalités d’annonces aux services concernés :
Les services de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (ddt- seef@hautes-alpes.gouv.fr), le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd05@ofb.gouv.fr), la fédération de pêche des Hautes-Alpes ainsi que le directeur de la CLEDA sont prévenus au moins 48 heures avant de la mise en place d’une opération de dessablage. Durant ce délai, le service en charge de la police de l’eau à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes peut s’opposer à la réalisation d’une procédure de vidange pour assurer la préservation des intérêts mentionnés au L211-1 du code de l’environnement. Le bénéficiaire indique dans son message d’information :
• la justification du respect des valeurs de débits imposées par l’article 3 du présent arrêté ;
• les horaires de début et de fin d’opération de dessablage.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-16-00003 - D95 20240125 Notif APModif ASA GAP Dessablage PJ AP 96 Article 6 : Mesures de suivi :
Le préfet se réserve le droit d’imposer des mesures de suivies physico-chimique et biologique si des incidences particulières sont observées lors des opérations de dessablage.
Le bénéficiaire du présent arrêté tiens à jour un registre des opérations de dessablage qui contient a minima les éléments suivants :
• dates et heures de mise en œuvre de la procédure (début et fin) ;
• synthèse des observations, anomalies et difficultés rencontrées.
Ce registre est laissé à disposition du service en charge de la police de l’eau à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes. Il est partagé à ce même service chaque mois de décembre.
Article 7 : Modifications des prescriptions :
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications :
Les aménagements et travaux, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, du dossier de demande de modifications non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant leur réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 : Annule et remplace :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 25 mai 2023 n°05-2023-05-25-00009 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement consécutive au dossier de régularisation du rejet d’eaux turbides entraîné par la vidange du dessableur de la prise d’eau des Ricous
Article 10 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-16-00003 - D95 20240125 Notif APModif ASA GAP Dessablage PJ AP 97 Es
Article 12 : Publication et information des tiers :
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-Jean Saint-Nicolas, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes- Alpes pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 13 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean- François Leca - 13002 Marseille., conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
A peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d’environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être entendu.
Conformément à l’article R.214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution :
➢ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l’Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-16-00003 - D95 20240125 Notif APModif ASA GAP Dessablage PJ AP 98 PRISE DES RICOUS
Annexe 1 : Plan de localisation de l’ouvrage
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-16-00003 - D95 20240125 Notif APModif ASA GAP Dessablage PJ AP 99 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-19-00001
Nomination des membres au comité social
d'administration spécial de la Maison d'Arrêt de
Gap
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-19-00001 - Nomination des membres au comité social d'administration spécial de la Maison d'Arrêt de Gap 100 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 19 février 2024 n°
portant nomination des membres
au comité social d’administration spécial de la Maison d° Arrêt de GAP
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 11/08/2017 portant délégation de signature à M .MANIEZ Chef
d’Etablissement de la MA GAP.
Vu Parrêté du 01/07/2022 portant délégation de signature à Mme LOCATELLI Edith
Adjointe au Chef d’Etablissement à la MA GAP.
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat :
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE et le nombre de sièges
attribué à chacune d’elles,
Vu l’arrêté n° 05-2023-03-29-0004 du 29 mars 2023 portant nomination des membres
au comité social d’administration spécial de la Maison d’ Arrêt de GAP publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,
Vu arrêté n° 05-2023-10-19-0007 du 19 octobre 2023 modificatif portant nomination des membres au comité social d’administration spécial de la Maison d’Arrêt de GAP
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-19-00001 - Nomination des membres au comité social d'administration spécial de la Maison d'Arrêt de Gap 101 Arrête :
Article 1°
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 05-2023-10-19-0007 du 19 octobre 2023 portant nomination au comité social d’administration spécial de la Maison d’Arrêt de Gap sus-visé compte tenu de la nomination d’un représentant local pour Force Ouvrière.
Article 2
Les représentants du personnel membres du comité social d’administration spécial de la Maison d’Arrêt de GAP sont les suivants :
ORGANISATIONS |
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
DELAPLACE Luc
CFA FALCOU Félix
FO Justice CARLUCCI Jonathan BOYAVAL Antoine
Article 3
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 4
"La présente décision prend effet à compter du jour de sa signature et pourra faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif compétent (22-24 rue Breteuil — 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette juridiction administrative peut être également saisie via le site
www.telerecours.fr
Article 5
Le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de GAP est chargé de l’application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes.
Fait le 19 février 2024.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-19-00001 - Nomination des membres au comité social d'administration spécial de la Maison d'Arrêt de Gap 102 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-29-00001
Autorisation sanitaire captage privé
Château-Robert
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-29-00001 - Autorisation sanitaire captage privé Château-Robert 103 EE 3 : ARS PACA,
z ‘ Délégation dé artementale des Hautes AI es, PRÉFET 5 < e
DES HAUTES-
ALPES
Service santé environnement
Liberté
Égalité | Fraternité GAP, le 2 q FEV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet: Autorisation sanitaire d'utiliser l'eau d'un captage privé pour alimenter en eau potable la fromagerie située au lieu-dit "Ferme Château Robert" sur la commune de Saint-Bonnet-en- Chamspsaur et autorisation de traitement de l'eau par désinfection aux rayonnements ultra- violets.
Pétitionnaire : Monsieur Jean-Damien MARTIN
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU L'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU L'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU L'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvement et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une industrie agroalimentaire .ne provenant pas d'une distribution d'eau publique ;
VU L'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 132750 (I et 11) du code de la santé publique ;
VU Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU L'avis de Madame Ida ROBERT, hydrogéologue agréée, en date du 22/05/2022
VU Le rapport de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur - Délégation Territoriale des Hautes-Alpes en date du 25 janvier 2024 ;
VU L'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 20 février 2024 ;
SUR Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation
Monsieur Jean-Damien MARTIN, propriétaire de la fromagerie « La ferme Château Robert » située 3924 route de la Motte Château Robert sur la commune de Saint-Bonnet-en Champsaur est autorisé à utiliser l'eau du captage « Château Robert » situé sur la parcelle ZA 121 à proximité de la limite avec les
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-29-00001 - Autorisation sanitaire captage privé Château-Robert 104 parcelles ZA 123 et ZA 42 (parcelles appartenant à Monsieur MARTIN) pour alimenter en eau destinée à la consommation humaine sa fromagerié et à installer un système de désinfection de l’eau par les rayonnements Ultra-violets.
Les coordonnées cartésiennes du captage sont (en Lambert 93) :
X= 942722 m, Y = 6406410 m et =1098 m
Aucune autre ressource en eau, non autorisée, ne devra desservir la fromagerie. L4 £ .}
Article 2_: Mesures de protection de la ressource en eau
Monsieur MARTIN devra mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
> Zone de protection immédiate (ZPI) :
Elle a pour but de protéger l'ouvrage lui-même, de protéger le voisinage immédiat du captage des risques de pollution, d'éviter la présence de faune sauvage au voisinage du captage et de permettre, à l'intérieur du périmètre, les interventions mécanisées nécessaires à l'entretien.
Elle comprendra l'étang, la chambre de captage ainsi que 5 m à son aval, et s'étendra sur 40 m en amont de la rupture de pente et 15 m vers le SE à partir de la borne existante marquant la limite ZA 121/ZA 123/Za 42, (voir plan), soit environ 2 320 m2.
Elle sera matérialisée par un grillage muni d'une porte fermant à clef.
Sur cette surface seules les opérations nécessaires à l'entretien de l'ouvrage seront autorisées. La partie Sud-Est dans la zone supposée de la présence du drain, sera débroussaillée et entretenue pour éviter la formation de queues de renard en veillant à ne pas découvrir ou endommager le drain. Pour améliorer la situation Une couverture de la zone de drain par géomembrane étanche recouverte de terres argileuses peut être mise en place.
> Zone de protection rapprochée (ZPR) :
Elle a pour but d'éviter les risques de contamination dans la zone d'appel du captage. Elle s'étendra en amont de la zone de protection immédiate (ZP1) sur les parcelles ZA 121 et ZA 123.
Les eaux de ruissellements provenant de l'amont seront évacuées en dehors de cette zone.
Dans cette zone (ZPR) seront interdites toutes activités susceptibles de nuire à la qualité de l'eau, en particulier : . ‘
- Toutes les constructions ou réhabilitation d'anciennes constructions
- Les extractions et les affouillements, les carrières, les excavations, la création de banquettes de
culture, les piscines, s
- La création de puits ou de forages, |
- Les installations classées et les installations non classées potentiellement polluantes, - Les canalisations de produits chimiques et d'eaux usées .
- Les stockages ou dépôts même temporaires de quelque nature que ce soit, en particulier : produits fermentescibles toxiques ou radioactifs, ordures ménagères, détritus, fumiers, composts, emballages, produits chimiques, produits phytosanitaires, produits fertilisants, hydrocarbures, et, de façon générale, de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les rejets au milieu superficiel ou l'épandage d'eaux usées ou de boues d'origine domestique, agricole où industrielle,
- Les assainissements non collectifs, |
-_ L'épandage agronomique d'engrais chimiques, de lisiers, purins, fumiers frais, boues de STEP. -_ L'utilisation d'herbicides, de désherbants ou de débroussaillants, et de pesticides, - Les Camping et caravaning, le stationnement de caravane,
- La pratique des sports mécaniques,
- L'établissement de parcours équestre ou avec d'autres animaux que le cheval,
- Le pacage et le pâturage,
- L'ouverture de nouvelles pistes et chemins,
- La création de plans d'eau,
- Le drainage agricole,
- Le nourrissage de gibier, les parcs à gibier.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-29-00001 - Autorisation sanitaire captage privé Château-Robert 105 La commune de Saint-Bonnet-en Champsaur a mis en place une canalisation du réseau de collecte des eaux usées traversant la partie haute de la zone de protection rapprochée. L'hydrogéologue a prescrit des recommandations (poser une canalisation: en fonte ou matériau de solidité équivalente, veiller particulièrement à l'étanchéité des emboîtures) afin de garantir la sécurité sanitaire de la ressource en eau. |
La commune, gestionnaire du réseau d'assainissement, est tenue de s'assurer du bon état de cette canalisation et doit, en cas d'anomalie, avertir sans délai le propriétaire et l'ARS.
Article 3 : Exploitation et analyses d’auto-surveillance de la qualité de l’eau
Monsieur MARTIN est tenu de vérifier de façon régulière la qualité des eaux alimentant sa fromagerie par la réalisation d'analyses d'auto-surveillance. Les résultats des vérifications seront tenus à la disposition du Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur - Délégation départementale des Hautes-Alpes (DD 05).
Lorsque les résultats des vérifications feront apparaître le dépassement d'une des valeurs limites, ces résultats seront immédiatement portés à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur- Délégation départementale des Hautes-Alpes. Il en sera de même pour tout incident pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l'eau desservant la fromagerie.
Article 4: Autorisation de traitement
Monsieur MARTIN:est autorisé à traiter l'eau issue du captage de Château Robert par désinfection aux rayonnements Ultra-Violets conformément au dossier technique fourni. Il devra être installé un robinet de prélèvement à l'amont du traitement par rayonnements ultra- violets.
Article 5 : Vérification, dysfonctionnements ou modifications de l'installation de traitement
Monsieur MARTIN est chargé de vérifier le bon fonctionnement et le bon entretien de l'installation de traitement (contrat de maintenance).
S'il est mis en évidence des dysfonctionnements du dispositif de traitement et une dégradation de la qualité de l'eau potable, un nouveau traitement plus efficace devra être proposé. Toute modification de l'installation de traitement devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur - Délégation départementale des Hautes-Alpes.
Article 6_: Contrôle de la qualité de l’eau
Le contrôle de la qualité de l'eau par les ‘services de l'État sera réalisé et organisé conformément à l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvement et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une industrie agroalimentaire ne provenant pas d'une distribution d'eau publique. La qualité de l'eau sera régulièrement contrôlée par l'agence régionale de Santé. Si le contrôle sanitaire met en évidence une dégradation de la qualité de l'eau, l'arrêté d' autorisation pourra être suspendu ou abrogé.
Tous les frais d'analyses et de prélèvements seront à la charge de l'exploitant. Les agents de l'Agence Régionale de Santé ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées afin de pouvoir procéderà des contrôles inopinés ou réglementaires.
Article 7 : Respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation :
Monsieur MARTIN devra veiller au strict respect des prescriptions du présent arrêté d'autorisation notamment dans les zones de protection. En cas de non-respect, que ce soit de la qualité de l'eau, des prescriptions dans les zones de protection ou tout autre manquement pouvant entraîner une dégradation de la qualité des eaux, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 8: Délais de recours et droits des tiers
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-29-00001 - Autorisation sanitaire captage privé Château-Robert 106 Le présent arrêté est susceptible de recours devarit le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |
La juridiction administrative compétente péut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes Alpes.
Article 9: Changement de propriétaire
En cas de changement, l'exploitant devra transmettre cet arrêté au nouvel acquéreur qui en informera. l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur - Délégation départementale des Hautes- Alpes. _
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur, le Maire de la commune de Saint-Bonnet -en-Champsaur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
la Secrétaire dk Ÿ : à.
de la-pré
Jennifer ROUSSELLE
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-29-00001 - Autorisation sanitaire captage privé Château-Robert 107 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-21-00001
Arrêté portant agrément de l'Union
Départementale des Premiers Secours des
Hautes-Alpes (UDPS 05) pour les formations aux
premiers secours.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-21-00001 - Arrêté portant agrément de l'Union Départementale des Premiers Secours des Hautes-Alpes (UDPS 05) pour les formations aux premiers secours. 108 RE H Préfecture des Hautes-Alpes
” Direction du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le A PAUL
Arrêté n°
portant agrément de l'Union Départementale des Premiers Secours des Hautes-Alpes (UDPS 05) pour les formations aux premiers secours
_ Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUFrS ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément de l'Association nationale premiers secours ; VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1); VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ; VU la demande d'agrément présentée par le président de l'UDPS 05 en date du 17 janvier 2024 ; VU le certificat d'affiliation établi le 8 janvier 2024 par le président de l'Association nationale des premiers seCOUrs ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1": L'agrément de formation aux premiers secours est délivré à l’Union départementale des premiers secours des Hautes-Alpes à compter de la date du présent arrêté, pour une période de deux ans, en application du titre Il, Chapitre Il, de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 2: L'Union départementale des premiers secours des Hautes-Alpes est autorisée à délivrer l'unité d'enseignement suivante :
— _« Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1)
sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par l'Association nationale des premiers secours à laquelle est affiliée l'UDPS O5.
À.
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-21-00001 - Arrêté portant agrément de l'Union Départementale des Premiers Secours des Hautes-Alpes (UDPS 05) pour les formations aux premiers secours. 109 Les référentiels internes de. formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une
décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 3 : L'union départementale s'engage à :
a) assurer les formations aux premiers secours dans le respect des textes susvisés et des référentiels internes de formation et de certification précités ;
b) assurer où faire assurer la formation continue de ses moniteurs ;
c) proposer des médecins et des moniteurs pour participer aux travaux des jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
d) adresser annuellement un bilan d'activité.
Article 4 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de cet agrément doit être communiquée sans délai au préfet des Hautes-Alpes.
Article 5 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment un fonctionnement non conforme aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, cet agrément peut être retiré.
Article 6: Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et sera notifié à monsieur le président de l'Union départementale des premiers secours des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
on RÉ
Maxime LECONTE
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-21-00001 - Arrêté portant agrément de l'Union Départementale des Premiers Secours des Hautes-Alpes (UDPS 05) pour les formations aux premiers secours. 110 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 05-2024-01-30-00004 portant désignation d'un
jury à l'examen de certification à la pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention
et secours civiques (PAE FPSC)
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 05-2024-01-30-00004 portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de 111 EE | Préfecture des Hautes-Alpes
Direction du Cabinet
P RÉ F E T Service interministériel
de Défense
D ES H AUT ES-
et de Protection Civiles
ALPES |
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le A oŸ ( Lu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 05-2024-01-30-00004 portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers SeCOUFS ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation.ou d'agrément pour les formations aux premiers secours;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;.
VU le courriel en date du 6 mai 2020 de la DGSCGC relatif à l'épidémie de covid-19 (présence d'un médecin non obligatoire jusqu'à nouvel ordre ; il ne sera pas remplacé au sein du jury) ; | VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ; VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024 portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-02-00002 du 2 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° OS- 2024-01-30-00004 portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la PAE FPSC ; : VU la note du chef de la cellule secourisme du CFIM 27-6° BCA de Gap en date du 9 janvier 2024
informant de l'organisation d'une session de formation PIC F et PAE FPSC du 12 au 23 février 2024 ;
CONSIDÉRANT l'empêchement du docteur Joseph COUTIN retenu pour des raisons professionnelles et ne pouvant dès lors participer au jury en cause ;
SUR proposition de monsieur le Directeur de Cabinet ; :
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-01-30-0004 du 30 janvier 2024 portant
désignation d’un jury à l'examen de certification à PAE FPSC est modifié ainsi qu'il suit : .
Préfecture - 28, rue Saint-Arey —- 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 05-2024-01-30-00004 portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de 112 Le jury d'examen est composé des membres suivants :
- Président : BCH Nicolas LAMOUR, formateur de formateurs (4° RCh)
- Docteur Hélène CADOR (7° CMA/141e Ant)
- Monsieur Thierry QUIOT, formateur de formateurs (SDIS 05)
- Monsieur Laurent BAILLE, formateur de formateurs (ASSHA)
- Monsieur Sébastien ARAGONA, formateur aux premiers secours (SDIS 05)
Suppléant : BCH Céline LASSABLIERE, formateur de formateurs (4° RCh)
Article 2 : Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-02-00002 du 2 février 2024 modifiant. l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-01-30-00004 portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la PAE FPSC est abrogé.
Article 4: . Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et monsieur le
Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
2 —
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 05-2024-01-30-00004 portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de 113 Préfecture des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00002
AP PPR La Faurie
Préfecture des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00002 - AP PPR La Faurie 114 E = Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement soutenable
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité .
Fraternité
Gap, le 2 8 FEV. 2924
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de La Faurie
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de là Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU. le code de l'environnement, notamment les sections relatives aux plans de prévention des risques naturels et en particulier l'article R562-2 ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2018 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU le décret n°2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes et notamment son article 3;
VU arrêté. du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s ‘agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »; |
VU le décret du 20 juillet 2022 portarit nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-04-13-003 du 13 avril 2018 relatif à la prescription d'un plan de prévention des risques naturels sur la commune de La Faurie.
CONSIDÉRANT que le projet de PPR élaboré en 2018 n 'intégrait pas les conclusions des dernières études hydrauliques connues sur lé territoire et qu'en conséquence il y ävait lieu de réinterroger les cartographies du phénomène d'inondation ;
CONSIDÉRANT que le délai de trois ans, prorogeable une fois dans la limite de 18 mois, pour approuver le plan de prévention des risques naturels de la Faurie est échu;
CONSIDÉRANT que les conclusions de l'étude hydrologique ont fait l'objet d'une présentation aux représentants de là commune le 28 juin 2022 :
CONSIDÉRANT que les différents secteurs à enjeux étudiés ont fait l'objet d'une présentation aux représentants de la commune le 12 juillet 2022;
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92'40 35 OÙ Wwww.hautes-alpés.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00002 - AP PPR La Faurie 115 CONSIDÉRANT que les différents scénarios des modélisations hydrauliques ont fait l'objet d'une présentation aux représentants de la commurie le 20 octobre 2022 :
CONSIDÉRANT que les cartographies d'aléas ont fait | ‘objet d'une présentation‘aux représentants de la commune le 5 janvier 2023 et le 5 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que la cartographie des secteurs urbanisés a fait l’objet d’une présentation aux représentants de la commune le 2 octobre.2023 ;
CONSIDÉRANT que les cartographies d'aléas ont fait l'objet d'une présentation au public le 20 octobre 2023;
sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
| ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°05-2018-04-13-003 du 13 avril 2018 relatifà la prescription d'un plan de prévention des risques naturels sur là commune de La Faurie est abrogé ;
Article2:
L'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit sur le territoire de la commune de La Faurie.
icle 3 :
Le périmètre mis à l'étude concerne les secteurs à enjeux de la commune tels que définis par la ‘cartographie en annexe du présent arrêté.
° 4:
Les phénomènes pris en compte sont les inondations, les crues torrentielles, les glissements de terrain, les chutes de blocs et le ravinement.
Article 5 :
Vu les précédentes phases de consultation déjà réalisées et prises en considération, les modalités
futures de concertation sont définies ci-après.
Avant la mise en œuvre des procédures officielles de consultation administrative et: d'enquête Publique, la commune de La Faurie, la communauté de communes du Buëch-Dévoluy, le syndicat mixte du Séot de l'aire gapençaise et le syndicat mixte de gestion intercommunautaire du Buëch et de ses affluents (Smigiba) seront consultés lors de l'élaboration du projet de zonage réglementaire et de règlement associé ainsi que lors de l'élaboration du dossier complet de PPR incluant le rapport de présentation.
Article 6:
Vu la première réunion d'information du public, les modalités de concertation avec le public sont définies ci-après.
Une seconde réunion d'information du public sera organisée avant la mise en œuvre des procédures officielles de consultation administrative et d'enquête publique
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél, 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00002 - AP PPR La Faurie 116 Article 2
La Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes est chargée d'élaborer le plan de prévention des risques naturels prévisibles de La Faurie.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame le Maire de La Faurie, à Monsieur le Président de la
communauté de communes du Buëch-Dévoluy, à Monsieur le Président-du syndicat mixte du Scot de l'aire gapençaise et à Monsieur le Président du Smigiba. Il sera affiché pendant un mois à la mairié de La Faurie et au siège de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 9 :
Des copies du présent arrêté seront adressées à :
*__ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-alpes * Monsieur le Chef du Service interministériel de Défenseet de Protection Civile * Madame la responsable du Service Départemental de la Restauration des Terrains en Montagne,
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet. des Hautes-Alpes, 28 rue Saint-Arey, BP 80 100, 05011 Gap cedex ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 dans le délai de deux mois à compter de sa. notification.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www. telerecours.fr
Article 11:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, ‘chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires — -3, place du champsaur - BP50 026- 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00002 - AP PPR La Faurie 117 Préfecture des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00002 - AP PPR La Faurie 118 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-16-00004
A-SUBDELEGATION SIGNATURE COL JUGE AU
COL BROBECKER ET LCL NOELL
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-16-00004 - A-SUBDELEGATION SIGNATURE COL JUGE AU COL BROBECKER ET LCL NOELL 119 PRÉFET Service départemental d'incendie
DES HAUTES- et de secours des Hautes-Alpes
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
ATTÊTÉ N° SRE
portant subdélégation de signature du Colonel hors classe Alain JUGE, directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté préfectoral n° 05-2023-02-03-00005 du 3 février 2023 au Colonel Jean-Yves BROBECKER - directeur départemental adjoint et au Lieutenant-colonel Eric NOELL - chef du groupement pilotage - transversalité - coordination
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
VU le décret n° 82-694 du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours, et notamment ses articles 9, 10, 11, 12 et 13;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes du 2 septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Yves BROBECKER, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels du Service Départemental d'incendie et de Secours de Haute-Savoie, Colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels par voie de détachement, à compter du 1° septembre 2022;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes n° 2023/101/SDIS du 13 janvier 2023 portant détachement de Monsieur Alain JUGE, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels du SDIS des Hautes-Alpes, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-02-03-00008 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur le Colonel Alain JUGE, Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes, notamment les articles 1 et 2;
VU l'arrêté n° 05-2023-10-20-00001 du 20 octobre 2023 de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes et de Monsieur le président du Conseil d'Administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes portant nomination du Lieutenant-colonel Eric NOËELL, dans les fonctions de chef du groupement pilotage - transversalité - coordination au sein du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-16-00004 - A-SUBDELEGATION SIGNATURE COL JUGE AU COL BROBECKER ET LCL NOELL 120 Considérant qu'aux termes de l'article L 1424-33 du Code général des collectivités territoriales « Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil d'administration peuvent accorder une délégation de signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint et, dans la limite de leurs attributions respectives, aux sous-directeurs, aux chefs de groupement, aux chefs de service et aux chefs des centres d'incendie et de secours »;
ARRÊTE
Article 1
Subdélégation de signature est accordée au Colonel Jean-Yves BROBECKER - directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes à effet de signer, en l'absence où en cas d'empêchement du Colonel hors classe Alain JUGE:
la correspondance courante du service concernant la mise en œuvre opérationnelle des moyens, de la prévention et de la formation.
Sont exclus de la subdélégation, les actes réglementaires, les courriers aux parlementaires français et européens et au président du Conseil Départemental et la correspondance comportant décisions ou instructions générales ainsi que celle relative à la sous-commission des établissements recevant du public.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel hors classe Alain JUGE et du Colonel Jean-Yves
BROBECKER, la subdélégation visée à l'article 1 du présent arrêté est accordée au Lieutenant-colonel Eric NOELL - chef du groupement pilotage - transversalité - coordination, à effet d'exercer les attributions prévues à l'article 1.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le directeur des services du cabinet et de la sécurité,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
1 6 FEV. 2024 Fait à GAP, le
4
Arrêté notifié à:
Nom du délégataire Date Signature
Colonel Jean-Yves BROBECKER
Directeur départemental adjoint
Lieutenant-colonel Eric NOELL
Chef du groupement pilotage - transversalité -
coordination
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-16-00004 - A-SUBDELEGATION SIGNATURE COL JUGE AU COL BROBECKER ET LCL NOELL 121 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00007
Cessation d'activité et nomination à l'honorariat
de madame Anne DURY, infirmière principale de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00007 - Cessation d'activité et nomination à l'honorariat de madame Anne DURY, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 122 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté __ Hautes-Alpes Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Nr
relatif à la cessation d'activité et à la nomination à l'honorariat de Madame Anne DURY, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
le recrutement de Madame Anne DURY, en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, à compter du 1° janvier 2001 au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes ;
l'arrêté n° 2009-189-4, du 8 juillet 2009, relatif à la nomination de Madame Anne DURY en qualité d'infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires ;
la délibération n° 2018/2-22 du 9 juillet 2018 relative à la restitution des effets d'habillement par les sapeurs-pompiers volontaires résiliés du corps départemental;
Considérant la demande de cessation de l'intéressée ;
Considérant que l'infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires Anne DURY est éligible à q P P P POMP 8
l’honorariat ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes;
Arrêtent
Article 1
Il est mis fin à l'engagement de Madame Anne DURY, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de la Batie-Neuve à compter du 1° décembre 2023.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00007 - Cessation d'activité et nomination à l'honorariat de madame Anne DURY, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 123 Article 2
À compter du 1 janvier 2024, Madame Anne DURY, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires au centre d'incendie et de secours de la Batie-Neuve est nommée infirmière cheffe honoraire de sapeurs-pompiers volontaires.
Article 3
Madame Anne DURY doit restituer l'ensemble des effets mis à sa disposition au cours de son engagement à son chef de centre. À défaut de restitution, un titre de recette sera émis pour le montant de la valeur résiduelle des effets non restitués
Article 4
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
2 Ù FiY. 2884 Fait à GAP, le EL
Le PT Le président du conseil inistration,
PE Î
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00007 - Cessation d'activité et nomination à l'honorariat de madame Anne DURY, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 124 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00008
Cessation d'activité et nomination à l'honorariat
de Monsieur Eric SINAEVE, lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00008 - Cessation d'activité et nomination à l'honorariat de Monsieur Eric SINAEVE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 125 E L. 71 ‘h
Pr HN | Fr?
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES | C
Liberté
Egalité Hautes-Alpes|05
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°...
relatif à la cessation d'activité et à la nomination à l'honorariat de Monsieur Eric SINAEVE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure :
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (47 vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
le recrutement de Monsieur Eric SINAEVE, en qualité de sapeur de 2°" classe de sapeurs-pompiers volontaires, à compter du 1% novembre 1989 au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes ;
l'arrêté n° 2013184-0021, du 3 juillet 2013, relatif à la nomination de Monsieur Eric SINAEVE en
qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires;
la délibération n° 2018/2-22 du 9 juillet 2018 relative à la restitution des effets d'habillement par les sapeurs-pompiers volontaires résiliés du corps départemental ;
Considérant que l'intéressé atteint l'âge de 65 ans le 1° février 2024;
Considérant que le lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Eric SINAEVE est éligible à l'honorariat ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes;
Arrêtent
Article 1
l'est mis fin à l'engagement de Monsieur Eric SINAEVE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Briançon à compter du 1° février 2024.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00008 - Cessation d'activité et nomination à l'honorariat de Monsieur Eric SINAEVE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 126 Article 2
À compter du 1% février 2024, Monsieur Eric SINAEVE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au
centre d'incendie et de secours de Briançon est nommé capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires.
Article 3
Monsieur Eric SINAEVE doit restituer l’ensemble des effets mis à sa disposition au cours de son engagement à son chef de centre. À défaut de restitution, un titre de recette sera émis pour le montant de la valeur résiduelle des effets non restitués
Article 4
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par Île site internet wwuw.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
. 1 9991
} 4 | LUE
Fait à GAP, le
Le président du con âdministration,
Dominique DUFOUR Marc art AT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00008 - Cessation d'activité et nomination à l'honorariat de Monsieur Eric SINAEVE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 127 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00006
Nomination de Monsieur Jean-Laurent ANTELME
en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00006 - Nomination de Monsieur Jean-Laurent ANTELME en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 128 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Nu ur
relatif à la nomination de Monsieur Jean-Laurent ANTELME
en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4% vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service départemental d'incendie et de secours, en date du 21 mars 2023, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations;
VU la nomination de Monsieur Jean-Laurent ANTELME en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1° septembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Jean-Laurent ANTELME est nommé au grade de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'Incendie et de Secours de Gap, à compter du 1° septembre 2023.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00006 - Nomination de Monsieur Jean-Laurent ANTELME en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 129 Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
5 Sy 999 Fait à GAP le ? 2624
Le préfét, Le président du conseil d'administration,
EE
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00006 - Nomination de Monsieur Jean-Laurent ANTELME en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 130 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00002
Recrutement de Madame Laura DUTTO en
qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00002 - Recrutement de Madame Laura DUTTO en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 131 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°...
relatif au recrutement de Madame Laura DUTTO, en qualité d’infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4 vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU la délibération du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 21 mars 2023, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations;
VU l'avis favorable du médecin-chef, du chef de centre et du chef de groupement;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Laura DUTTO est recrutée en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'incendie et de Secours de la Batie-Neuve à compter du 1° janvier 2024,
Article 2
Les effets vestimentaires, les équipements de protection individuelle et le récepteur et sa housse mis à disposition de l'agent restent la propriété du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes et devront être restitués propres à la fin de l'engagement. En l'absence de restitution partielle ou totale de ces effets et équipements, ou en cas de restitution d'effets souillés, l'établissement émettra un titre de recette correspondant au montant des effets ou équipements manquants ou aux frais de nettoyage par une société spécialisée.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00002 - Recrutement de Madame Laura DUTTO en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 132 Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi:
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le payeur départemental des Hautes-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
en 7 | pr < dE 74,
Fait à GAP, le à te VE
Le préfet, Le président du conseil d'administration,
Dominique DUFOUR Marc CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00002 - Recrutement de Madame Laura DUTTO en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 133 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00001
Recrutement de Madame Laurie LECLERE en
qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00001 - Recrutement de Madame Laurie LECLERE en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 134 EH
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Nec crue
relatif au recrutement de Madame Laurie LECLERE, en qualité d'infirmière
de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU la délibération du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 21 mars 2023, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations ;
VU l'avis favorable du médecin-chef, du chef de centre et du chef de groupement;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes;
Arrêtent
Article 1
Madame Laurie LECLERE est recrutée en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'incendie et de Secours de la Batie-Neuve à compter du 1° janvier 2024.
Article 2
Les effets vestimentaires, les équipements de protection individuelle et le récepteur et sa housse mis à disposition de l'agent restent la propriété du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes et devront être restitués propres à la fin de l'engagement. En l'absence de restitution partielle ou totale de ces effets et équipements, ou en cas de restitution d'effets souillés, l'établissement émettra un titre de recette correspondant au montant des effets ou équipements manquants ou aux frais de nettoyage par une société spécialisée.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00001 - Recrutement de Madame Laurie LECLERE en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 135 Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le payeur départemental des Hautes-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le a Ù y. 2024
# 4 + FE - . .
Le a Le président dd conseli inistration,
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00001 - Recrutement de Madame Laurie LECLERE en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 136 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00005
Recrutement de Madame Pauline MATHERON en
qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00005 - Recrutement de Madame Pauline MATHERON en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 137 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté nsc
relatif au recrutement de Madame Pauline MATHERON, en qualité d’infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4% vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU la délibération du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 21 mars 2023, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations;
VU l'avis favorable du médecin-chef, du chef de centre et du chef de groupement;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Pauline MATHERON est recrutée en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'Incendie et de Secours de Serre-Ponçon à compter du 1° janvier 2024.
Article 2
Les effets vestimentaires, les équipements de protection individuelle et le récepteur et sa housse mis à disposition de l'agent restent la propriété du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes et devront être restitués propres à la fin de l'engagement. En l'absence de restitution partielle ou totale de ces effets et équipements, ou en cas de restitution d'effets souillés, l'établissement émettra un titre de recette correspondant au montant des effets ou équipements manquants où aux frais de nettoyage par une société spécialisée.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00005 - Recrutement de Madame Pauline MATHERON en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 138 Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification;
ar l'application informatique «Télérecours Citovens» accessible ar le site internet P PP
wwuw.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le payeur départemental des Hautes-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faità GAP, le + * l£t. éuet ‘5 dJ +
Le président du coriseil d'ädrmñihistration,
—
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00005 - Recrutement de Madame Pauline MATHERON en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 139 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00004
Recrutement de Madame Typhanie COULOMB
en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00004 - Recrutement de Madame Typhanie COULOMB en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 140 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÊÉE IN mme
relatif au recrutement de Madame Thyphanie COULOMB, en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU la délibération du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 21 mars 2023, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations :
VU l'avis favorable du médecin-chef, du chef de centre et du chef de groupement;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Thyphanie COULOMB est recrutée en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'Incendie et de Secours de l'Argentière-la-Bessée à compter du 1° janvier 2024.
Article 2
Les effets vestimentaires, les équipements de protection individuelle et le récepteur et sa housse mis à
disposition de l'agent restent la propriété du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes et devront être restitués propres à la fin de l'engagement. En l'absence de restitution partielle ou totale de ces effets et équipements, ou en cas de restitution d'effets souillés, l'établissement émettra Un titre de recette correspondant au montant des effets où équipements manquants ou aux frais de nettoyage par une société spécialisée.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00004 - Recrutement de Madame Typhanie COULOMB en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 141 Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le payeur départemental des Hautes-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le 2°
Le préfet, Le président du cons Ministration,
Dominique DUFOUR Marcel CANNA
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00004 - Recrutement de Madame Typhanie COULOMB en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 142 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00003
Recrutement de Monsieur Kérim BACHA VINET
en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00003 - Recrutement de Monsieur Kérim BACHA VINET en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 143 E H
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES OS: 4
Liberté autes-Albes|05 Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté Ncgiensss
relatif au recrutement de Monsieur Kérim BACHA VINET, en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4îme vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU la délibération du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 21 mars 2023, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations;
VU l'avis favorable du médecin-chef, du chef de centre et du chef de groupement;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Kérim BACHA VINET est recruté en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'Incendie et de Secours de Veynes à compter du 1% janvier 2024.
Article 2
Les effets vestimentaires, les équipements de protection individuelle et le récepteur et sa housse mis à disposition de l'agent restent la propriété du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes et devront être restitués propres à la fin de l'engagement. En l'absence de restitution partielle ou totale de ces effets et équipements, ou en cas de restitution d'effets souillés, l'établissement émettra un titre de recette correspondant au montant des effets ou équipements manquants oU aux frais de nettoyage par une société spécialisée.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00003 - Recrutement de Monsieur Kérim BACHA VINET en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 144 Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le payeur départemental des Hautes-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
DES 9n: Fait à GAP, le 2 * Fc. OU
Le préfet, Le président du conseil d’
LE
Dominique DUFOUR Marcel CANN
ministration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-20-00003 - Recrutement de Monsieur Kérim BACHA VINET en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 145