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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 056 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 3 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 056 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2017-056
PUBLIÉ LE 3 MAI 2017 Sommaire
Direction départementale des territoires
05-2017-05-02-002 - Arrêté prefectoral d'autorisation de défrichement de 348 m²
(0,0348ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire
communal de GAP pour la construction d'une habitation. Maître d'ouvrage : M.DEVAUX
Francis (6 pages) Page 4
05-2017-04-28-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 880 m²
(0,0880ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire
communal d'Embrun pour une remise en culture. Maître d'ouvrage : M.ELZEARD
XAVIER (6 pages) Page 11
05-2017-04-24-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation accordée à l'Association
ENTOMIA pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
(2 pages) Page 18
05-2017-04-24-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation accordée à l'Association
PROSERPINE pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées (2 pages) Page 21
05-2017-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux régles d'implantation fixées
par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et fixant les prescriptions spécifiques pour la construction de la station d'épuration
des GRANES sur la commune de la BATIE NEUVE (4 pages) Page 24
05-2017-04-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA du Canal du Gâ sur la
commune d'Avançon (2 pages) Page 29
05-2017-04-21-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA du Four de
Chassenoire sur la commune d'Avançon (2 pages) Page 32
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d'assainissement de l'agglomération d'Embrun (10 pages) Page 58
05-2017-04-14-013 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système
d'assainissement de l'agglomération de Briançon (10 pages) Page 69
05-2017-04-14-014 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système
d'assainissement de l'agglomération de Gap (10 pages) Page 80
05-2017-04-14-011 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système
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05-2017-04-20-002 - arrêté transport de corps (2 pages) Page 136
3 Direction départementale des territoires
05-2017-05-02-002
Arrêté prefectoral d'autorisation de défrichement de 348 m²
(0,0348ha) de bois privés ne relevant pas du régime
forestier situés sur le territoire communal de GAP pour la
construction d'une habitation.
Maître d'ouvrage : M.DEVAUX Francis
Direction départementale des territoires - 05-2017-05-02-002 - Arrêté prefectoral d'autorisation de défrichement de 348 m² (0,0348ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de GAP pour la construction d'une habitation. 4 Liberté » Liberté » Égalit » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT FORET Gap, le
Arrêté préfectoral n°
OBJET : Maître d'ouvrage : MONSIEUR DEVAUX FRANCIS
Autorisation de défrichement de 348 m° (0,0348 ha) de boïs privés ne relevant pas du
régime forestier situés sur le territoire communal de GAP pour la construction d'une habitation.
é
f
ê
Ê
LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles L 341-1 et suivants du Code Forestier,
le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
la demande d'autorisation de défrichement n° 17-10-575 déposée le 20/04/2017 par laquelle monsieur DEVAUX FRANCIS a fait connaître leur intention de défricher 348 m° (0,0348 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Gap, département des Hautes-Alpes,
l'accusé de réception du dossier complet du 28/04/2017,
l’arrêté préfectoral n°2017-03-01-003 du 01/03/2017 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
l'arrêté préfectoral n° 2017-04-10-007 du 10/04/2017 portant subdélégation de signature de M. Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à M. le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
1
Direction départementale des territoires - 05-2017-05-02-002 - Arrêté prefectoral d'autorisation de défrichement de 348 m² (0,0348ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de GAP pour la construction d'une habitation. 5 autorisations de défrichement.
CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des mesures de réduction des impacts adaptées.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1°:
Est autorisé le défrichement de 348 m° (0,0348 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Gap dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune Lieu-dit Section Numéro de | Surface de la Surface concernée par la parcelle parcelle (m°?) | demande de défrichement
(m°)
Gap Villeneuve CK 153 348 348
SUPERFICIE TOTALE A DEFRICHER 348 m°
Article 2 :
En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de FPautorisation de défrichement, s’engage à mettre en œuvre, les mesures suivantes :
> Au titre des mesures de réduction des impacts et des mesures d’accompagnement :
= Un balisage préalable de l’emprise totale des travaux et du défrichement autorisé devra impérativement être mis en place avant le début du chantier.
» Dans la mesure du possible, le défrichement devra intervenir à une période de moindre impact écologique en privilégiant la période de repos végétatif (du 15 octobre au 15 mars).
= Le plus grand soin devra être exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les engins mécaniques ou avec des déblais. A ce titre l’abattage des arbres en limite du projet devra être fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré (usage de la tronçonneuse si nécessaire). Des sanctions pourront être prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L.163-7 et 163-8 du Code forestier).
= Les rémanents de coupe seront broyés sur place, valorisés au travers de la filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée mais en aucun cas abandonnés en bordure du site.
x L'incinération sur site est à proscrire, y compris pour les déchets divers de chantier qui devront être évacués vers une filière adaptée.
= Toutes les dispositions devront être prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Les engins devront faire l’objet d’un contrôle continu.
= Lors du repli de chantier une attention particulière devra être portée à l'évacuation de tous déchets ou matériaux et à la remise en état des abords du chantier.
2
Direction départementale des territoires - 05-2017-05-02-002 - Arrêté prefectoral d'autorisation de défrichement de 348 m² (0,0348ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de GAP pour la construction d'une habitation. 6 D Au titre des mesures compensatoires :
Conformément à l’application du Code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur affecté à ce défrichement est de 1 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de compensation de 0,0348 x 1 = 0,0348 hectares.
La compensation peut prendre la forme de travaux forestiers ou d'une compensation financière. En cas de compensation financière, celle-ci est calculée suivant la formule suivante : surface du défrichement x coefficient multiplicateur x 5100 €/ha (montant forfaitaire défini au niveau régional) = 177,48 €. La compensation financière ne pouvant être inférieure à 1000 €, c'est cette somme (mille Euros) qui sera mise en recouvrement dans l'année qui suit l'autorisation dès réception de l'acte d'engagement annexé à cet arrêté, ou au delà du délai de 365 jours en l'absence de retour de cet acte d'engagement.
En cas de compensation sous forme de travaux forestiers correspondant à ce montant (boisements ou travaux d'amélioration sylvicole), ceux-ci devront être validés au préalable par la DDT.
Article 3 : ENGAGEMENT
m Conformément à la mise en oeuvre de l'article L 341-6 du Code forestier et à l'instruction technique DGPAAT/SDFB/2014-914 du 20/11/2014 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût de boisement, Ia Loi d'avenir pour l'agriculture et la forêt du 13 octobre 2014 offre la possibilité au pétitionnaire de compenser le défrichement autorisé, soit par la mise en oeuvre de boisements ou de travaux sylvicoles, soit par le versement d'une indemnité financière destinée à abonder le Fonds Stratégique pour la Forêt et le Bois.
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement dispose d'un délai de 365 jours maximum à partir de la date du présent arrêté préfectoral pour retourner à la DDT l'acte d'engagement annexé à cet arrêté (article L 341-9 du code forestier).
Ainsi le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
m Adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la DDT service Eau Environnement Forêt dans un délai de 365 jours maximum à compter de la délivrance du présent arrêté préfectoral (article L341-9 du Code forestier), l'acte d'engagement suivant le modèle annexé validant le choix de compenser en travaux ou financièrement le défrichement autorisé La DDT procédera alors, dès réception de cet acte d'engagement, à la demande d'émission du titre de perception, en fonction du choix définitif retenu.
H Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux
= Informer au préalable le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures la Diréction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du commencement d'exécution des travaux (défrichement et mesures d’accompagnement) et informer régulièrement le service de l’avancement des différentes phases.
m Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt), dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Direction départementale des territoires - 05-2017-05-02-002 - Arrêté prefectoral d'autorisation de défrichement de 348 m² (0,0348ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de GAP pour la construction d'une habitation. 7 Article 4 : CONTROLE, REVISION OÙ RESILIATION DE L'OPERATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires devra être informée au préalable et son accord devra être formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du Code forestier pourront s’appliquer avec éventuellement la réalisation par l’administration aux frais du bénéficiaire des travaux initialement prévus.
Article 5 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 6 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 :
La durée de validité de cet arrêté est de 5 ans. Passé ce délai et en absence de mise en œuvre, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Maire de la Commune de GAP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef du service Environnement Forêt
pièce annexée : carte de localisation du défrichement
Direction départementale des territoires - 05-2017-05-02-002 - Arrêté prefectoral d'autorisation de défrichement de 348 m² (0,0348ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de GAP pour la construction d'une habitation. 8 monsieur Francis DEVAUX -— construction d'une maison — commune de Gap
Demande d’autorisation de défrichement n° 17-10-575
Localisation du défrichement (en rouge) sur 348 m° , pa
ere LC : À = D .
rcelle AK 153
LEE
IGN-DDT 05
Direction départementale des territoires - 05-2017-05-02-002 - Arrêté prefectoral d'autorisation de défrichement de 348 m² (0,0348ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de GAP pour la construction d'une habitation. 9 Direction départementale des territoires - 05-2017-05-02-002 - Arrêté prefectoral d'autorisation de défrichement de 348 m² (0,0348ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de GAP pour la construction d'une habitation. 10 Direction départementale des territoires
05-2017-04-28-001
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 880 m²
(0,0880ha) de bois privés ne relevant pas du régime
forestier situés sur le territoire communal d'Embrun pour
une remise en culture. Maître d'ouvrage : M.ELZEARD
XAVIER
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-28-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 880 m² (0,0880ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal d'Embrun pour une remise en culture. Maître d'ouvrage : M.ELZEARD XAVIER 11 Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT FORET Gap, le 28/04/2017
Arrêté préfectoral n°
OBJET : Maître d'ouvrage : MONSIEUR ELZEARD XAVIER
Autorisation de défrichement de 880 m° (0,0880 ha) de bois privés ne relevant pas du
régime forestier situés sur le territoire communal d'Embrun pour une remise en culture.
LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
é les articles L 341-1 et suivants du Code Forestier,
£ le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 16-23-563 déposée le 12/01/2017 par laquelle monsieur ELZEARD Xavier a fait connaître leur intention de défricher 880 m° (0,0880 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal d'Embrun, département des Hautes-Alpes,
€ l'accusé de réception tacite du dossier complet du 13/03/2017,
ñ l’arrêté préfectoral du 01/03/2017 n°2017-03-01-003 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral du 10/04/2017 n°2017-04-10-007 portant subdélégation de signature de M. Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à M. le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des mesures de réduction des impacts et des mesures compensatoires adaptées.
|
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-28-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 880 m² (0,0880ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal d'Embrun pour une remise en culture. Maître d'ouvrage : M.ELZEARD XAVIER 12 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1°:
Est autorisé le défrichement de 880 m° (0,0880 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal d'Embrun dans la parcelle ainsi cadastrée:
Commune Lieu-dit Section | Numéro de | Surface de la Surface concernée par la parcelle parcelle (m°?) demande de défrichement (m?)
Embrun Le Plan AL 130 3560 880
SUPERFICIE TOTALE À DEFRICHER 880 m°
Article 2 :
En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement, s’engage à mettre en œuvre, les mesures suivantes :
» Au titre des mesures de réduction des impacts et des mesures d’accompagnement :
= Un balisage préalable de l’emprise totale des travaux et du défrichement autorisé devra impérativement être mis en place avant le début du chantier. Aucune circulation, hormis l'exploitation des bois, ou stockage de matériaux n'est autorisée en dehors de l'emprise à défricher.
= Le plus grand soin devra être exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes et l’ensemble des arbres à conserver avec les engins mécaniques ou avec des déblais. A ce titre l’abattage des arbres en limite du projet devra être fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré (usage de la tronçonneuse si nécessaire). Des sanctions pourront être prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L.163-7 et 163-8 du Code forestier).
= Les rémanents de coupe seront broyés sur place, valorisés au travers de la filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée mais en aucun cas abandonnés en bordure de torrent afin d'éviter tout risque de reprise et de formation d'embâcle en cas de crue du Torrent de Vachères.
= L'incinération sur site est à proscrire, y compris pour les déchets divers de chantier qui devront être évacués vers une filière adaptée.
= Toutes les dispositions devront être prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement des véhicules et le stockage du matériel seront organisés sur un emplacement adapté éloigné des berges du torrent. Les engins devront faire l’objet d’un contrôle continu.
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-28-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 880 m² (0,0880ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal d'Embrun pour une remise en culture. Maître d'ouvrage : M.ELZEARD XAVIER 13 seront organisés sur un emplacement adapté éloigné des berges du torrent. Les engins devront faire l’objet d’un contrôle continu.
* Lors du repli de chantier une attention particulière devra être portée à l'évacuation de tous déchets ou matériaux et à la remise en état des abords du chantier.
> Au titre des mesures compensatoires :
Conformément à l’application du Code Forestier (article L 341-6 alinéa 3), des travaux de plantation (génie biologique) devront être mis en œuvre en compensation du défrichement en respectant les prescriptions suivantes :
- plantation d'une bande sur 3 mètres de large, 90 m de long environ en bordure de parcelle agricole côté torrent,
- plantation sur deux lignes parallèles espacées de 2 m,
- côté torrent, plantation d'une ligne d'Argousiers (Hippophae rhamnoides) bien conformés et élevés en godets anti-chignon de 400 cm3 minimum. Ces plants seront plantés à espacement sur ligne tous les 1 m (90 plants sur la ligne),
- côté parcelle agricole, plantation avec choix libre d'arbres fruitiers bien conformés (pommiers, poiriers, cérisiers, pruniers, cognassier, noyers, au choix) et espacés sur ligne de 2,5 m (36 arbres sur ligne environ),
- les plants devront être issus d'une pépinière de montagne offrant des conditions de croissance similaires,
- afin de faciliter les conditions de croissance, la plantation devra intervenir en octobre, avant le
31/10/2017
- le SEEF de la DDT devra être informé une fois la plantation réalisée,
- en cas de dépérissement supérieur à 20 % des plants mis en place, des regarnis devront impérativement être réalisés.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à :
M Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux
= Informer au préalable le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du commencement d'exécution des travaux (défrichement et mesures d’accompagnement) et informer régulièrement le service de l’avancement des différentes phases.
m Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt), dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-28-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 880 m² (0,0880ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal d'Embrun pour une remise en culture. Maître d'ouvrage : M.ELZEARD XAVIER 14 Article 4 : CONTROLE, REVISION OÙ RESILIATION DE L'OPERATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires devra être informée au préalable et son accord devra être formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du Code forestier pourront s’appliquer avec éventuellement la réalisation par l’administration aux frais du bénéficiaire des travaux initialement prévus.
Article 5 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 6 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 :
La durée de validité de cet arrêté est de 5 ans. Passé ce délai et en absence de mise en œuvre, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Maire de la commune d'Embrun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef du service Eau Environnement Forêt
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-28-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 880 m² (0,0880ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal d'Embrun pour une remise en culture. Maître d'ouvrage : M.ELZEARD XAVIER 15 monsieur ELZEARD Xavier — remise en culture- commune d'Embrun
Demande d’autorisation de défrichement n° 116-23-563
Localisation du défrichement (en rouge) sur 880 m° , parcelle AL 130
IGN-DDT 05
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-28-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 880 m² (0,0880ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal d'Embrun pour une remise en culture. Maître d'ouvrage : M.ELZEARD XAVIER 16 monsieur ELZEARD Xavier — remise en culture- commune d'Embrun
Demande d’autorisation de défrichement n° 116-23-563
LOCALISATION DE LA PLANTATION (EN MAGENTA) SUR 270 M° , PARCELLE AL 130
IGN-DDT 05
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-28-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 880 m² (0,0880ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal d'Embrun pour une remise en culture. Maître d'ouvrage : M.ELZEARD XAVIER 17 Direction départementale des territoires
05-2017-04-24-002
Arrêté préfectoral portant dérogation accordée à
l'Association ENTOMIA pour la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-24-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation accordée à l'Association ENTOMIA pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 18 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt Gap, le À & ANR . 017
Arrêté préfectoral n°
Objet : dérogation accordée à l’ Association ENTOMIA pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU Je code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-5 et
R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4%" de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-03-01-003 du 1er Mars 2017 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2017-04-10-007 du 10 Avril 2017 portant subdélégation de signature de M. Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande de dérogation présentée le 14/02/2017 par l'Association ENTOMIA pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées :
ARRÊTE
Article 1° : L’Association ENTOMIA représentée par Monsieur Yoan BRAUD), est autorisée, à perturber intentionnellement les spécimens vivants des espèces protégées suivantes :
Nom scientifique | Nom commun Quantité
Actias Isabella Isabelle de France 0 à 50 mâles au maximum
Phragmatobia luctifera Ecaille funèbre 0 à 10 adultes mâles et femelles
Proserpinus proserpina Sphinx de l’épilobe 0 à 10 adultes mâles et femelles
Hyles hippophaes Sphinx de l’argousier 0 à 10 adultes mâles et femelles
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-24-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation accordée à l'Association ENTOMIA pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 19 Ces opérations s’inscrivent dans le cadre de l’étude de la présence et de la répartition de cet insecte à l’échelle des communes de Puy Saint-André, Saint Martin de Queyrières et l’Argentière la Bessée et des communes environnantes, dans le but de préciser leur présence locale, afin d’évaluer les éventuels impacts des projets envisagés.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 20 Mai au 31 Juillet 2017 ; elle est limitée aux communes suivantes : Puy Saint-André, Saint Martin de Queyrières et l’ Argentière la Bessée.
Article 3 : Un rapport détaillé sur les opérations effectuées sera adressé à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) PACA et à la Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes.
Article 4: Cette dérogation ne dispense pas le demandeur, le cas échéant, d’autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation de ces opérations à l’intérieur d’espaces protégés tels que, par exemple, le parc national des Ecrins ou les réserves naturelles nationales.
Article 5: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ Association ENTOMIA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
le Chef du Service Eau Environnement Forêt
Marc FIQUET
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-24-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation accordée à l'Association ENTOMIA pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 20 Direction départementale des territoires
05-2017-04-24-001
Arrêté préfectoral portant dérogation accordée à
l'Association PROSERPINE pour la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-24-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation accordée à l'Association PROSERPINE pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 21 EE =
Liberté » Égalité «+ Fraternité —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des territoires Gav_ 1
Service Eau Environnement Forêt ap, € 2 4 AVR. 2017
Arrêté préfectoral n°
Objet: dérogation accordée à l’Association PROSERPINE pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-5 et R.411-6 à R.411-14 :
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4% de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-03-01-003 du ler Mars 2017 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2017-04-10-007 du 10 Avril 2017 portant subdélégation de signature de M. Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes :
VU la demande de dérogation présentée le 14/02/2017 par l'Association PROSERPINE pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ;
ARRÊTE
Article 1° : L’Association PROSERPINE dont les mandataires figurent dans le tableau ci-dessous,
Nom des personnes Qualité Adresse
Anne FILOSA Proserpine-Grenha (adhérente) |Rue Pierre et Marie Curie - 05400 VEYNES
Eric DROUET Proserpine-Grenha (adhérent) 86b, Route de la Luye - 05000 GAP
Gilles GAGNAIRE Proserpine-Grenha (adhérent) 40, Val de bonne - 05000 GAP
Marie-Constance Grenha (adhérente) Résidence Côté Saint-Mens
RAILLOT 6, chemin du Clair Logis - 05000 GAP
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-24-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation accordée à l'Association PROSERPINE pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 22 Michel BOUTIN Proserpine (adhérent) Route de Valserres - 05000 GAP
Roger MAILLOT Proserpine-Grenha (adhérent) Résid. Forest du Villaret lieu-dit Faysses 05110 BARCILLONNETTE
Yoan BRAUD Proserpine (trésorier) Rue du Moiré de Provence - 04200 THEZE
sont autorisés, à perturber intentionnellement les spécimens vivants de l'espèce protégée suivante :
Nom scientifique Nom commun Quantité
Actias Isabella Isabelle de France 0 à 50 mâles au maximum
Ces opérations s’inscrivent dans le cadre de l’étude de la répartition de cet insecte à l’échelle du département des Hautes-Alpes et dans le cadre de la poursuite de la cartographie départementale de l’espèce et d’inventaires locaux.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 1% Mai au 30 Juin 2017 ; elle est limitée au département des Hautes-Alpes.
Article 3 : Un rapport détaillé sur les opérations effectuées sera adressé à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) PACA et à la Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes. |
Article 4: Cette dérogation ne dispense pas le demandeur, le cas échéant, d’autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation de ces opérations à l’intérieur d’espaces protégés tels que, par ‘exemple, le parc national des Écrins ou les réserves naturelles nationales.
Article 5: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association PROSERPINE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
le Chef du Service Eau Environnement Forêt
Marc FIQUET
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-24-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation accordée à l'Association PROSERPINE pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 23 Direction départementale des territoires
05-2017-04-19-001
Arrêté préfectoral portant dérogation aux régles
d'implantation fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et fixant les prescriptions spécifiques pour la
construction de la station d'épuration des GRANES sur la
commune de la BATIE NEUVE
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux régles d'implantation fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et fixant les prescriptions spécifiques pour la construction de la station d'épuration 24 EX = =?
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des territoires
Service Eau, Environnement, Forêt Gap, le
Arrêté Préfectoral n°
portant dérogation aux règles d'implantation fixées par l'article 6
de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif
et fixant les prescriptions spécifiques pour la construction de la station d'épuration
des GRANES sur la commune de LA BATIE NEUVE
Pétitionnaire : COMMUNE DE LA BATIE NEUVE
LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES
VU Ia Directive Cadre sur l'eau du 23 octobre 2000,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2224-8 à L 2224-10 et ses articles R 2224-1 à R 2224-22,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-1 à L 1331-16,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 210-1, L 211-1, L 211-2, L 214-1 à L 214-11 et
L 214-14, ainsi que ses articles R 214-1 et R 214-32 à R 214-40,
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:,
VU le schéma directeur d'aménagement des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-03-01-003 du 1° mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-04-10-005 en date du 10 avril 2017 de subdélégation de signature de M.VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes,
VU le dossier de conception déposé par la commune de La Batie Neuve et sa demande de dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sus visé,
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 08 mars 2017, se prononçant favorablement à cette demande de dérogation,
VU la notification à l'intéressé du projet d'arrêté statuant sur sa demande,
CONSIDÉRANT que la construction d'une nouvelle station d'épuration dimensionnée pour 65 Equivalents- Habitants est nécessaire pour contribuer au bon état écologique du milieu récepteur concerné (affluent du torrent de St Pancrace),
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation d'implantation est justifiée au regard des éléments présentés notamment des contraintes topographiques et un risque de surcoût,
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux régles d'implantation fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et fixant les prescriptions spécifiques pour la construction de la station d'épuration 25 CONSIDÉRANT que la station d'épuration actuelle obsolète est à 25 m des habitations et que la construction du nouvel ouvrage n'est possible qu'à proximité de l'ancienne installation,
CONSIDÉRANT que la technologie actuelle permet d'aménager cette station d'épuration de façon à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRETE
Titre 1! - Dérogation de l'implantation de l'ouvrage
ARTICLE 1 - Nature de la dérogation
La commune de LA BATIE NEUVE est autorisée à bénéficier d'une dérogation pour construire la station d'épuration du hameau des Granes à une distance d'implantation par rapport aux habitations voisines et aux bâtiments recevant du public inférieure aux 100 mètres fixés par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement.
ARTICLE 2 - Distance minimale
L'ouvrage est implanté sur les parcelles n° 1242 et 762 section C.
Le déclarant doit respecter conformément à son dossier et à sa demande de dérogation, une distance minimale de 45 mètres entre la 1° habitation et les organes de pré-traitement soit 30 mètres entre la clôture de l'installation et la 1°° habitation.
ARTICLE 3 - Dispositions générales
Cette dérogation est attribuée à condition que les moyens techniques nécessaires soient mis en œuvre pour préserver les riverains des nuisances et des risques sanitaires (aucun équipement électrique, appentis isolant l'ouvrage de pré-traitement).
En cas de survenance de nuisances sonores et olfactives, le permissionnaire prend toutes les dispositions pour en limiter les effets.
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents du dossier de conception.
Toute modification apportée à l'installation, à son implantation ou à son mode d'exploitation entraînant un changement notable des conditions du dossier initial doit être portée à la connaissance du service de contrôle (DDT).
Titre Il - Prescriptions techniques
ARTICLE 4 - Type de filière
La filière de traitement se compose d'un dégrilleur, un déversoir d'orage (DO), un filtre planté de roseaux à deux étages superposés d'une capacité de 65 Equivalents-habitants (EH) soit 3,9 Kg de DBO; suivi d'un lit d'épandage.
PARAMÈTRES
. CHARGE EN DBO; 3,9 KG |
VOLUME JOURNALIER MOYEN 6.75 M |
DÉBIT HORAIRE DE POINTE DE TEMPS SEC 3, 69 MH
DÉBIT HORAIRE DE POINTE DE TEMPS DE PEUIE 4,29 MH | |
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux régles d'implantation fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et fixant les prescriptions spécifiques pour la construction de la station d'épuration 26 ARTICLE 5 - Dispositions spécifiques à la station de traitement
Le rejet traité en milieu superficiel (actuel milieu récepteur) n'est autorisé qu'en cas de mise en
charge temporaire des drains du champ d'épandage (période pluvieuse ou humide).
Tout rejet (lit d'épandage ou DO) est préalablement dégrillé.
En application de l'article 7 de l'arrêté, l'ensemble des ouvrages de traitement, hormis le lit d'infiltration enterré, est clôturé (pré-traitement, filtre planté de roseaux, regards de répartition et de décharge du lit d'épandage).
La zone d'infiltration située en aval immédiat de la station de traitement est non circulable et non accessible par le public. Elle est délimitée par des enrochements secs. Aucun contact avec les eaux usées n'est possible.
En période estivale, les refus du dégrilleur sont retirés à une fréquence minimale de 1 fois par semaine. Cette fréquence est adaptée en fonction des volumes et des développements d'odeurs potentiellement générés par les déchets et peut passer à 2 fois par semaine en période de pointe.
Les dispositions spécifiques pourront être complétées par un arrêté complémentaire en cas de nuisances olfactives ou sonores générées par l'installation et soulevées par le voisinage.
ARTICLE 6 - Localisation des ouvrages
Les coordonnées en Lambert 93 des ouvrages (station d'épuration, lit d'épandage, rejets éventuels station et DO) sont les suivantes :
Dénomination Parcelie Charge DBO: Coordonnée en X Coordonnée en Y
ouvrage d'implantation (Kg et EH) (Lambert 93) (Lambert 93)
Station 3,9 Kg
d'épuration C 1242 65 EH 956 373 6 391 740
Lit d'épandage C 762 _ 956 372 6 391 706
DO C 1242 h 956 369 6 391 747 Rejet station (et rejet DO) C 762 : 956 358 6 391 708
La décharge éventuelle du lit d'épandage ainsi que le rejet du DO se font dans le thalweg existant à proximité (actuel milieu récepteur).
ARTICLE 7 - Auto-surveillance
Le déversoir d'orage en tête de station de traitement est équipé d'un détecteur de surverse avec un enregistreur autonome (pile lithium) permettant de connaître le nombre de déversements annuels.
Des prélèvements d'échantillons d'eaux et de mesures ponctuelles de débit sont possibles au niveau des regards d'entrée et de sortie, corrélés avec le compteur de bâchées de la chasse d'alimentation des filtres.
ARTICLE 8 - Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L 170-1 du code de l'environnement notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L 171-1 du code sus visé, à l'ouvrage autorisé par le présent arrêté.
Hs peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 - Droit des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement dont il s’agit.
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux régles d'implantation fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et fixant les prescriptions spécifiques pour la construction de la station d'épuration 27 ARTICLE 10 - Autres régiementations
La présente décision délivrée au titre du code de l’environnement ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autres autorisations qui pourraient être rendues nécessaires par d’autres réglementations (défrichement, urbanisme, …).
ARTICLE 11 - Voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers dans un délai de 2 mois par le déclarant à compter de sa notification et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement à compter de son affichage en mairie de LA BATIE NEUVE.
ARTICLE 12 - Exécution et publicité
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires, le maire de LA BATIE NEUVE et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins et affiché en mairie de LA BATIE NEUVE pendant une durée minimale d'un mois.
Fait à GAP, le
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Eau, Environnement, Forêt,
ARC FIQUET
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux régles d'implantation fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et fixant les prescriptions spécifiques pour la construction de la station d'épuration 28 Direction départementale des territoires
05-2017-04-20-001
Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA du Canal
du Gâ sur la commune d'Avançon
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA du Canal du Gâ sur la commune d'Avançon 29 EE =
Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes Gap, le
Service Eau Environnement & Forêt
Arrêté n°
Objet : Dissolution de l'ASA du Canal du Gâ sur la commune d'Avançon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1% Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-03-01-003 du 1* mars 2017 donnant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires :
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-04-10-007 du 10 avril 2017 portant subdélégation de signature au chef du Service Eau, Environnement et Forêt de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence des associations syndicales autorisées ;
VU la délibération n° 12/2017 du conseil municipal de la commune d'Avançon, en date du 10 mars 2017, demandant la dissolution de l'ASA du canal du Gâ et le transfert des droits et obligations de celle-ci à la commune d'Avançon ;
CONSIDERANT que cette ASA n'a plus de fonctionnement administratif, qu'elle n'appelle plus de rôle depuis de nombreuses années et qu'elle ne présente plus de budget et compte administratif au préfet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du chef du Service Eau, Environnement et Forêt ;
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA du Canal du Gâ sur la commune d'Avançon 30 ARRÊTE
Article 1° : L'Association Syndicale Autorisée du canal du Gâ à Avançon est dissoute à compter du 1° juin 2017.
Article 2 : Les droits et obligations de l'ASA du canal du Gâ sont transférés à la commune d'Avançon. La commune d'Avançon sera chargée de procéder aux éventuelles mutations foncières issues de la dissolution auprès des services du cadastre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 4 : Monsieur le maire de la commune d' Avançon est chargé de procéder à l’affichage en mairie du présent arrêté et de le notifier aux propriétaires concernés. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et une copie en sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques .
Fait à GAP, le
Le Préfet ,
P/le Préfet et par délégation,
P/le Directeur Départemental des Territoires
par subdélégation,
Le Chef du service Eau Environnement et Forêt
SE
Marc FIQUET
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA du Canal du Gâ sur la commune d'Avançon 31 Direction départementale des territoires
05-2017-04-21-001
Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA du Four de
Chassenoire sur la commune d'Avançon
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-21-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA du Four de Chassenoire sur la commune d'Avançon 32 Liberté = Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes Gao. 1 ap, le
Service Eau Environnement & Forêt
Arrêté n°
Objet : Dissolution de l'ASA du Four de Chaussenoire sur la commune d'Avançon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-03-01-003 du 1° mars 2017 donnant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires :
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-04-10-007 du 10 avril 2017 portant subdélégation de signature au chef du Service Eau, Environnement et Forêt de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence des associations syndicales autorisées ;
VU la délibération n° 13/2017 du conseil municipal de la commune d'Avançon, en date du 10 mars 2017, demandant la dissolution de l'ASA du four de Chaussenoire et le transfert des droits et obligations de celle-ci à la commune d'Avançon ;
CONSIDERANT que cette ASA n'a plus de fonctionnement administratif, qu'elle n'appelle plus de rôle depuis de nombreuses années et qu'elle ne présente plus de budget et compte administratif au préfet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du chef du Service Eau, Environnement et Forêt ;
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-21-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA du Four de Chassenoire sur la commune d'Avançon 33 ARRÊTE
Article 1° : L'Association Syndicale Autorisée du four de Chaussenoire à Avançon est dissoute à compter du 1° juin 2017.
Article 2 : Les droits et obligations de l'ASA du four de Chaussenoire sont transférés à la commune d'Avançon. La commune d'Avançon sera chargée de procéder aux éventuelles mutations foncières issues de la dissolution auprès des services du cadastre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 4 : Monsieur le maire de la commune d''Avançon est chargé de procéder à l’affichage en mairie du présent arrêté et de le notifier aux propriétaires concernés. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et une copie en sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques .
Fait à GAP, le
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
P/le Directeur Départemental des Territoires
par subdélégation,
Le Chef du service Eau Environnement et Forêt nu
Direction départementale des territoires - 05-2017-04-21-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA du Four de Chassenoire sur la commune d'Avançon 34 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-04-13-006
AP clôture régies Agnières et Saint Etienne en Dévoluy
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-04-13-006 - AP clôture régies Agnières et Saint Etienne en Dévoluy 35 ST
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau des Élections et
des Collectivités Locales
Gap, le
Arrêté n° 2017-
Objet : suppression de la régie de recettes de l'État auprès de la police municipale d’Agnières en Dévoluy et Saint Etienne en Dévoluy
Le préfet des Hautes-Alpes
chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n° 92-681du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013, habilitant les préfets à instituer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur;
Vu l’arrêté n° 2008-267-5 du 23 septembre 2008 instituant la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale d'Agnières-en-Dévoluy ;
Vu l’arrêté n° 2006-317-7 du 13 novembre 2006 instituant la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Saint-Etienne-en-Dévoluy ;
Vu l’arrêté n°2012-363-0001 du 28 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Patrick GILLET en tant que régisseur titulaire et Madame Evelyne CHAILLOL en qualité de régisseur suppléant ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012-072-0003 du 12/03/2012 et n°2012-276-0007 du 02/10/2012, portant création à compter au 1er janvier 2013 d'une commune nouvelle nommée « Le Dévoluy », regroupant les quatre communes constituant jusqu'alors la communauté de communes du Dévoluy;;
28, rue Saint-Arey – 05011 GAP Cedex – Tel : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-04-13-006 - AP clôture régies Agnières et Saint Etienne en Dévoluy 36 Vu le courrier cosigné par Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes en date du 30 mai 2016 sollicitant l’avis des maires quant à l’éventuelle dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de leur commune;
Vu la lettre de Madame le Maire du Dévoluy en date du 13 juin 2016 indiquant que la régie n’a plus d’objet du fait de la mise en place du PVE depuis 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
A R R Ê T E
Article 1er : les arrêtés n° 2008-267-5 du 23 septembre 2008 et n° 2006-317-7 du 13 novembre 2006 susvisés portant institution des régies de recettes de l’Etat auprès de la police municipale d’Agnières-en- Dévoluy et Saint-Etienne-en-Dévoluy, sont abrogés
Article 2 : l’arrêté n° 2012-363-0001 du 28 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Patrick GILLET en tant que régisseur titulaire et Madame Evelyne CHAILLOL en qualité de régisseur suppléant est abrogé .
Article 3: le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes et le maire du Dévoluy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-04-13-006 - AP clôture régies Agnières et Saint Etienne en Dévoluy 37 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2017-04-11-003
Arrêté inter-préfectoral d'approbation du plan d'exposition
au bruit de l'aérodrome de Gap-Tallard
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-11-003 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Gap-Tallard 38 Ex
Liberté + Égalité + K té
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Direction des Moyens et de la Coordination
des Politiques Publiques
Gap, 1
Bureau du Développement Durable et des Affaires Juridiques FPS { 1 AVR. 2017
Arrêté interpréfectoral n°
Objet : Approbation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Gap-Tallard
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L112-3 à L112-17 et R112-1 à R] 12-17 relatifs aux zones de bruit des aérodromes;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L571-11 ; L571-13 et R571-58 et suivants ;
VU le décret du 4 avril 1985, classant l'aérodrome de Gap-Tallard, en catégorie C, en application du code de l'aviation Civile ;
VU le projet établi par les services de l'Aviation Civile Sud-Est ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2016-161-1 du 9 juin 2016 décidant de l'élaboration du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Gap-Tallard ;
VU Les avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Gap-Tallard, en date du 26 mai 2016 et du 11 octobre 2016 ;
VU les avis des communes concernées ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-DMCPP-C-0034 du 17 novembre 2016 portant ouverture de l'enquête publique sur le projet ;
VU le dossier soumis à enquête publique ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, assorti de recommandations, en date du 20 février 2017 ;
VU les avis de la Direction Départementale des Territoires, en date du 28 février 2017 et de la Direction Générale de l'aviation civile, en date du ler mars 2017, en réponse aux observations du commissaire enquêteur, estimant que le zonage B projeté n'est pas incompatible avec le développement économique de la zone et maintenant la proposition de zonage retenu par la commission consultative de l'environnement;
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel,: 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr ,
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-11-003 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Gap-Tallard 39 CONSIDERANT que l'aérodrome de Gap-Tallard, ne dispose pas à ce jour de plan d'exposition au bruit :
CONSIDERANT qu'il convient d'adapter l'évolution de l'urbanisation en vue d'éviter d'exposer des populations nouvelles aux nuisances sonores générées par le développement de l'activité aérienne :
CONSIDERANT l'intérêt d'informer le public du bruit généré par l'activité aérienne de l'aérodrome dans les différentes zones d'exposition y compris pour la zone D:
Sur proposition des Secrétaires Généraux de la Préfecture des Hautes-Alpes et de la Préfecture des Alpes de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article er : Décision d'approbation
Les Préfets des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence décident conjointement de l'approbation du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome de Gap-Tallard comprenant :
- un rapport de présentation
- un plan au 1/25.000 ème mentionnant les valeurs d'indice des limites des zones de bruit A, B, Cet D. Ces documents sont annexés au présent arrêté.
Article 2:
Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Gap-Tallard est applicable aux communes suivantes :
Département des Hautes-Alpes :
- Chateauvieux
- Fouillouse
- La Saulce
- Tallard
Département des Alpes de Haute Provence :
- Curbans
- Venterol
Article 3 :
Les zones de bruit sont ainsi définies :
- la Zone À, zone de bruit fort, comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 - la Zone B, zone de bruit fort, comprise entre la courbe d'indice Lden 62 et la courbe d'indice Lden 70 - la zone C, zone de bruit modéré, comprise entre la courbe d'indice Lden 57 et la courbe d'indice Lden 62 - la zone D, zone de bruit faible, comprise entre la courbe d'indice Lden 50 et la courbe d'indice Lden 57
Article 4 : Notification et mise à disposition du public
La présente décision, accompagnée des documents annexés, sera notifiée aux maires des communes de Chateauvieux, Curbans, Fouillouse, La Saulce, Venterol, Tallard, ainsi qu'au Président de la communauté d'agglomération de Gap-Tallard-Durance qui devront tenir ces documents à la disposition du public. Le public pourra également consulter ces documents aux sièges des Préfectures des Alpes-de-Haute-
Provence et des Hautes-Alpes.
Les lieux où les documents pourront être consultés seront mentionnés, par les soins du préfet des Hautes- Alpes, dans deux journaux diffusés dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes- Alpes. Ils seront de plus affichés, pendant un mois, dans chacune des communes concernées et au siège de la communauté d'agglomération de Gap-Tallard-Durance. Les maires concernés et le Président de la communauté d'agglomération de Gap-Tallard-Durance attesteront de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat d'affichage adressé au préfet des Hautes-Alpes.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-11-003 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Gap-Tallard 40 Article 5 : Publication et date d'entrée en vigueur
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence et de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le PEB approuvé entrera en vigueur le lendemain de la plus tardive de ces deux insertions. La date exécutoire ainsi déterminée sera communiquée aux maires concernés par le préfet des Hautes- Alpes.
Le plan d'exposition au bruit sera annexé aux documents d'urbanisme en vigueur des communes concernées qui devront être compatibles avec les dispositions du présent arrêté.
Article 6 : Recours
En application de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 7 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, les Directeurs Départementaux des Territoires des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute Provence, le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, les maires des communes concernées, le Président de la communauté d'agglomération de Gap-Tallard-Durance, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au Président du conseil départemental des Hautes-Alpes, exploitant de l'aérodrome.
Le Préfet des Hautes-Alpes Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Pour le Préfet et par délégauci
cr esiéanon, La Secrétaire Générale En esp ne cute Print ren
KE Bieinre Qénrrsi
e la préfectpre des Nautes-Alpes
iam GARCLA
1 1 AVR. 2017
2 ? MARS 2017
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-11-003 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Gap-Tallard 41 Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-11-003 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Gap-Tallard 42 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2017-04-19-003
Arrêté préfectoral approuvant l'aire d'accueil des gens du
voyage - Communes de Briançon, Villard-Saint-Pancrace
et Puy-Saint-André
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-19-003 - Arrêté préfectoral approuvant l'aire d'accueil des gens du voyage - Communes de Briançon, Villard-Saint-Pancrace et Puy-Saint-André 43 Be | ec
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté Préfectoral du 15 ANR. 2017 N°
Objet : Aire d'accueil des gens du voyage - Communes de Briançon, Villard Saint Pancrace et Puy Saint André.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L.112-1, L.112-2, L.214-13, L.341-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.112-1-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin
2014;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 3 décembre 2015 ;
Vu la demande présentée par le 12 juillet 2016 par la communauté de communes du Briançonnais, en vue de réaliser des travaux d'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage sur les communes de Briançon, Villard Saint Pancrace et Puy Saint André ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation en date de la 1°" août 2016 ;
Vu l'arrêté n°AE-F09316P0176 du préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur du 26 septembre 2016 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DMCPP-C-36 en date du 23 novembre 2016 portant ouverture de l'enquête publique sur le territoire des communes de Briançon, Villard Saint Pancrace et Puy Saint André au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;
Vu le résultat des consultations ;
Vu l'avis du service Eau, Environnement, Forêt de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes en date du 27 octobre 2016, jugeant le dossier complet et régulier ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 février 2017 ;
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'avis du CODERST en date du 06 mars 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES ;
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-19-003 - Arrêté préfectoral approuvant l'aire d'accueil des gens du voyage - Communes de Briançon, Villard-Saint-Pancrace et Puy-Saint-André 44 Considérant que « l'installation, l'ouvrage, le travail, l'activité » faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014- 619 susvisée ;
Considérant cet aménagement présente un intérêt public par l'obligation de se mettre en conformité avec la loi du 5 juillet 2000 imposant aux communes de plus de 5000 habitants la réalisation et la gestion d'aire d'accueil des gens du voyage ;
ARRETE
ARTICLE 1°'- OBJET DE L' AUTORISATION
1-1 - Bénéficiaire de l'autorisation
La communauté de communes du Briançonnais est autorisée en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à réaliser une aire d'accueil des gens du voyage sur le territoire des communes de Briançon, Villard Saint Pancrace et Puy Saint André.
La présente autorisation unique tient lieu :
+ d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement ;
+ d'autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier.
1-2 - Caractéristiques de l'opération
Le projet comprend les aménagements suivants :
- Aménagements de protection contre le risque d'inondation :
+ Aménagement d'une plateforme de 6700 m°? sous forme d'un remblais de 0,40 m par rapport au terrain naturel et déblais du secteur Sud sur 0,80 m. La plateforme est calée à la cote 1167.00. Le talus du remblai à 2H/1V est protégé par un grillage pare éboulis et par un géotextile biodégradable ;
* __ confortement en enrochements libres de l'angle amont de la plateforme sur une longueur de 25 m répartis de part et d'autre de l'exutoire du canal de drainage. Le talus d'une pente de 3H/1V est protégé par des blocs de 0,5 à 1 T ancrés de 1 m sous le TN actuel ;
. création d'un chenal à l'amont de la plateforme sur une profondeur de 0,80 m, une largeur de 20 m avec un pente de 1/1. Le chenal dispose d'un exutoire naturel constitué par un talweg ;
+ talutage de la berge rive droite de la Durance entre 4/1 et 5/1 ;
+ confortement en enrochements libres de l'exutoire du torrent de Pierre Feu sous la RN 94 sur une longueur de 10 m. Les blocs de 0,5 à 1 T sont ancrés de 1 m sous le TN actuel ;
- installation d'un ouvrage de franchissement du torrent de Pierre Feu de type « buse » d'un diamètre de 800 sous le chemin d'accés à l'aire d'accueil.
— Aménagements de gestion des eaux pluviales :
+ Aménagement en toit de la voie d'accès pour assurer l'écoulement des eaux pluviales en dehors de la plateforme vers des noues périphériques ;
° création de deux noues :
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-19-003 - Arrêté préfectoral approuvant l'aire d'accueil des gens du voyage - Communes de Briançon, Villard-Saint-Pancrace et Puy-Saint-André 45 - largeurentéête:2m;
— largeur en fond : 0,50 m;
— profondeur : 0,50 m ;
— linéaire total : 227,50 m
+ réalisation d'un drainage périphérique.
1-3 - Rubriques de la nomenclature « eau » concernées par le projet
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha Déclaration
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure où égale à Autorisation
10 000 m2
ARTICLE 2- DISPOSITIONS GENERALES
2.1- Conformité de l'aménagement
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
2.2 - Prescriptions complémentaires
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du Îer juillet 2014 susvisé.
2.3 —- Changement de bénéficiaire
Conformément à l'articie 23 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, le changement de bénéficiaire de l'autorisation doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de 3 mois.
2.4 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2.5 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-19-003 - Arrêté préfectoral approuvant l'aire d'accueil des gens du voyage - Communes de Briançon, Villard-Saint-Pancrace et Puy-Saint-André 46 ARTICLE 3- REALISATION DE L'OPERATION
3.1 - Début des travaux - mise en service
Le défrichement est réalisé préalablement aux travaux de terrassement selon les modalités définies au paragraphe 5.2.1 du présent arrêté.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, la période de réalisation des travaux de terrassement lourds, création de la plateforme, des chaussées s'étend du 1% juin au 1° octobre afin de ne pas perturber les espèces potentiellement présentent durant leur période de reproduction
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.
Des panneaux d'information signalent le danger et interdisent l'accès du chantier au public.
3.2 - Conception des ouvrages
Les ouvrages sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art. Ils doivent notamment résister à l'érosion des eau, rester stables en cas de crue et de décrue. Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive, ni de risque d'embêâcles, ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux vers l'aval.
3.3 - Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Le délai de validité est de 5 ans.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté si les travaux d'aménagement de l'aire d'accueil n'ont pas été validés.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
3.4 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
3.5 - Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation où de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-19-003 - Arrêté préfectoral approuvant l'aire d'accueil des gens du voyage - Communes de Briançon, Villard-Saint-Pancrace et Puy-Saint-André 47 12 juin 2014 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
3.6 - Accès aux installations et exercice des missions de police de l'environnement et
de la forêt
Une réunion préalable aux travaux est réalisée afin d'encadrer le bon déroulement du chantier.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement et du code forestier ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
3.7 - Encadrement du chantier
Le permissionnaire fait réaliser :
«+ des plans d'exécution (EXE) ;
+ un plan de chantier prévisionnel des travaux précisant la localisation des travaux et des installations de chantier, les points de traversée du cours d'eau, les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, la destination des déblais et remblais, les zones temporaires de stockage ainsi que le calendrier de réalisation prévu. adressé au service en charge de la police de l'eau, de l'environnement et de la forêt de la DDT au moins 15 jours avant le début des travaux ;
* un rapport de fin de travaux.
Les plans d'exécution ainsi que le plan de chantier sont adressés au service en charge de la police de l'eau, de l'environnement et de la forêt de la DDT au moins 15 jours avant le début des travaux.
Le rapport de fin de travaux est communiqué au service en charge de la police de l'eau, de l'environnement et de la forêt de la DDT 3 mois après la fin des travaux d'aménagement.
3.7 - Conditions de suivi des aménagements
Pendant la réalisation des travaux, le permissionnaire adresse au service en charge de la police des eaux, de l'environnement et de la forêt un compte rendu de chantier qu'il établit au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et l'écoulement des eaux.
Il communique également un plan de récolement retraçant le profil en long et en travers de la plateforme au droit des secteurs aménagés.
En cas de réalisation non simultanée des différents phases de l'aménagement, le permissionnaire adresse au service compétent un compte rendu d'étape à la fin de chaque phase.
Les services sus-mentionnés seront conviés à participer aux réunions de chantier.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-19-003 - Arrêté préfectoral approuvant l'aire d'accueil des gens du voyage - Communes de Briançon, Villard-Saint-Pancrace et Puy-Saint-André 48 ARTICLE 4- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRE RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ETLES MILIEUX AQUATIQUES
4-1 - Surveillance des ouvrages
Une visite de surveillance est effectuée au moins annuellement par le maître d'ouvrage et après chaque crue importante de la rivière.
Des opérations d'entretien du réseau ont lieu afin de limiter le risque d'embâcles dans la buse du torrent de Pierre Feu.
Les opérations d'entretien des ouvrages sont systématiquement soumises à l'avis préalable du service chargé de la police de l'eau.
Un compte rendu de ces visites, comportant la date, l’objet et les résultats des visites, ainsi que les mesures éventuellement envisagées, est consigné sur un registre qui est tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
4.2 - Prévention des pollutions
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels de toute nature ou les installations et ouvrages pourraient
occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
L'écoulement des eaux n'est jamais interrompu pendant les travaux.
Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le permissionnaire prend toutes les dispositions à cet égard, en particulier les travaux doivent être réalisés dans le respect des milieux aquatiques.
Les stockages des hydrocarbures nécessaires au chantier sont effectués en dehors des lits du torrent de Pierre Feu et de la Durance.
Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance ne polluent pas les eaux. Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, l’entreprise enlève tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister. Les déchets sont évacués vers des filières de valorisation adaptées.
4.2 - Pollution accidentelle
En cas d'incident lors de travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont de site, le permissionnaire doit immédiatement interrompre les travaux, et prendre les dispositions afin de limiter l’effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l’eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En phase d'exploitation, des martelières sont installées aux quatre coins de l'aire d'accueil permettant ainsi de contenir toute pollution accidentelle sur la plateforme.
4.3 - Ecoulement des eaux
Pendant la durée des travaux, le permissionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage où un phénomène pluvieux de forte
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-19-003 - Arrêté préfectoral approuvant l'aire d'accueil des gens du voyage - Communes de Briançon, Villard-Saint-Pancrace et Puy-Saint-André 49 amplitude.
4.4 - Le risque d'inondation - système d'alerte sonore
Un capteur est mis en place sous le pont de la RD 136a afin de mesurer le tirant d'air entre le niveau d'eau de la Durance et le tablier du pont. Cette information est couplée à un suivi pluviométrique sur le bassin
versant et à une télégestion pour un renvoi d'alarme.
Le système d'alerte est associé à un suivi des prévisions météorologiques.
La surveillance est réalisée régulièrement notamment lors des périodes les plus exposées en termes de risque de crue et selon l'occupation du site. Elle est renforcée dès lors qu'un épisode significatif est prévu.
Un cahier des prescriptions d'évacuation devra être rédigé et validé par la commission adhoc.
ARTICLE 5- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DU DEFRICHEMENT
5,1 - Opération de défrichement
Le défrichement autorisé de 0,4198 ha de parcelles de bois situées sur le territoire communal de Villard St Pancrace, de Puy St André et de Briançon, porte sur les parcelles figurant sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté et dont les références cadastrales sont les suivantes :
OO NAS Section | SES SITE TOR LT) NE se | cadastrale (ha) (GED)
Villard St F 889 2,9228 0,0374 Pancrace
Puy St André B 685 0,159 0,0759
Puy St André B 687 0,0375 0,0184
Puy St André B 950 0,313 0,0824
Briançon E 1210 0,2894 0,0334
Briançon E 1213 0,1094 0,0014
Briançon E 1215 0,0172 0,0251
Briançon E 1216 0,017 0,0252
Briançon E 1218 0,0231 0,005
Briançon E 1219 0,0306 0,0304
Briançon E 1220 0,0156 0,0134
Briançon E 1221 0,0113 0,0008
Briançon E 1222 0,0326 0,0005
Briançon E 1223 0,0619 0,019
Briançon E 1224 0,038 0,0042
Briançon E 1458 0,1995 0,0384
Briançon E 1460 0,1045 0,0089
Total : 0,4198 ha
Ces parcelles ne relèvent pas du régime forestier.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-19-003 - Arrêté préfectoral approuvant l'aire d'accueil des gens du voyage - Communes de Briançon, Villard-Saint-Pancrace et Puy-Saint-André 50 Le défrichement a pour objet l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage, y compris le traitement des abords et la mise en place de protections hydrauliques. Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté.
5.2 - Prescriptions
Aucun défrichement en zone "D" n'est réalisé.
Entre la route et le projet, le cordon végétal est renforcé (reboisement) et entretenu,
Le défrichement est exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
L'autorisation de défricher est accordée sous réserve du respect des mesures de réduction, de suppression et de compensation des impacts prévus, décrites dans l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation, et en particulier les mesures de réduction et de compensation suivantes :
5.2,1 Mesures de réduction des impacts :
L. Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé devra être mis en place avant le
début du chantier. Ce balisage devra permettre en particulier le repérage et la préservation des espaces boisés où le défrichement n'est pas autorisé. Aucune circulation d'engins ou le stockage de matériaux ne devra intervenir sur ces espaces.
I]. Le défrichement devra intervenir en période de moindre impact écologique, c'est à dire de septembre à mi-février, dans la mesure du possible.
IE. Le plus grand soin devra être exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres en périphérie ou impacter les milieux naturels limitrophes avec les engins mécaniques ou avec des remblais. À ce titre, l'abattage des arbres en limite du projet devra être fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Une attention particulière devra être exigée vis à vis des « arbres à préserver » dans le secteur prévu en décaissement, pour impacter au minimum le système racinaire (retrait de 4 m minimum autour de chaque arbres). Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré sur les lisières (usage de la tronçonneuse si nécessaire). Le collet des arbres à préserver ne devra pas être enterré (aucun remblai en zone boisée). Des sanctions pourront être prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L.163-7 et 163-8 du Code forestier).
IV. Les matériaux stockés sur site (décharge sauvage) et qui ne pourraient être utilisés sur place devront être soigneusement retirés et acheminés vers une unité de stockage agréée. V. Les rémanents de coupe seront broyés sur place, valorisés au travers de la filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée mais en aucun cas abandonnés en bordure du site.
VI. L'incinération sur site est à proscrire, y compris pour les déchets divers de chantier qui devront être évacués vers une filière adaptée.
VII. Aucun stockage de rémanents ou de terre de découverte ne sera toléré dans les milieux naturels périphériques en dehors de l'emprise de l'opération. VII. Dès le début des travaux de terrassements, la couche de terre de découverte sera réservée pour la réutiliser en couche de finition préalablement au réengazonnement en phase finale. Cette couche de terre devra être stockée provisoirement sur site, si possible en cordons de 1 mêtre maximum d'épaisseur.
5.2.2 Mesures compensatoires (article L341-6 du code forestier) : Le défrichement nécessaire à cette opération devra être compensé au regard de l'alinéa 3 de l'article L341-6 du code forestier, à savoir, par des travaux de génie biologique visant à réduire l'érosion liée en particulier au risque de débordement et d'inondation. Les mesures à mettre en œuvre auront également un intérêt écologique et contribueront à terme à restaurer, voire à améliorer, la biodiversité sur le site. Les travaux à mettre en œuvre sont les suivants :
[. Afin de ne pas dénaturer le site, l'ensemble des zones terrassées en dehors des aires imperméabilisées devront faire l'objet d'un réengazonnement dès la fin des travaux ou au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin effective du chantier. Cette revégétalisation devra laisser une large part aux espèces présentes localement et bien adaptées au secteur et disposant d'un rôle stabilisateur reconnu. Une proportion importante de plantes légumineuses devra ainsi composer le mélange de graines dont la composition devra être communiquée à la DDT 05 - Service Eau Environnement Forêt. La superficie concernée par la revégétalisation est d'environ 1,2 ha (voir annexe 2).
IL. Une préparation superficielle du sol devra être mise en œuvre au préalable pour faciliter la
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-19-003 - Arrêté préfectoral approuvant l'aire d'accueil des gens du voyage - Communes de Briançon, Villard-Saint-Pancrace et Puy-Saint-André 51 revégétalisation (décompactage et épierrage superficiels, apport de terre végétale de découverte ou
compost si nécessaire).
IIT. |! pourra être nécessaire de faire appel à une entreprise spécialisée ou de recourir aux conseils
d'un expert indépendant en végétalisation pour garantir la réussite de ce volet. IV. La haie arborée et arbustive présente le long de la RN devra être complétée dans les trouées existantes par plantation en alternance de plants forestiers et arbustifs, avec les prescriptions suivantes :
- Plantation sur potets travaillés mécaniquement à la pelle mécanique ou au tracto-pelle. Les potets devront être ouverts en fin d'été pour une plantation à l'automne. Ces potets devront permettre d'ameublir le sol sur 0,60 x 0,60 x 0,60 m minimum. Un espacement de 1 m sur ligne (1 plant arboré et un plant arbustif en alternance) sera à rechercher en fonction des emplacements disponibles à compléter (nombre de plants impossible à évaluer à ce stade).
- Chaque plant devra être accompagné d'une plaque de paillage de 0,70 m de diamètre ou d'une couche d'écorce broyée ou de plaquettes forestières sur 10 cm d'épaisseur minimum et d'une protection individuelle contre les lapins de 0,60 m de haut minimum (filet à mailles tenu par un
piquet).
- Espèces à planter parmi le choix suivant : bouleau, peuplier tremble, peuplier noir, merisier, saule blanc. Il est fortement déconseillé de planter des frênes, directement menacés par l'arrivée sur le département d'une maladie invasive susceptible de provoquer leur dépérissement (Chalarose du
frêne).
- || est demandé de planter des plants forestiers élevés en godet anti-chignon de 400 cm3 minimum et en provenance d'une pépinière de montagne offrant des conditions de croissance similaires. Le choix d'une autre provenance, où d'une autre essence devra être validé au préalable par le service eau environnement forêt de la DDT
- La plantation se fera de préférence en automne {à préférer à une plantation au printemps) et devra être terminée dans un délai n'excèdent pas 3 ans après fin des travaux d'aménagement. - Au sud et à l'est de la future aire d'accueil, des plantations complémentaires devront être réalisées pour recréer à terme un corridor arboré en bordure de Durance favorable au déplacement des chiroptères, et également pour renforcer ou remplacer à brève échéance les arbres maintenus en place mais dont les abords seront décaissés (risque de dépérissement probable). Ces plantations pourront se faire selon deux dispositifs différents, l'un le long de la Durance pour renforcer le corridor arboré selon trois lignes de plantation parallèles à la rive espacées de 2 m avec un plant sur ligne tous les 2m (compter environ 135 plants). Et l'autre dispositif de plantation en accompagnement des abords du chenal à créer, sous forme de plantation de « petits collectifs d'arbres » qui seraient espacés entre eux d'environ 6/7 m (environ 250 plants à titre indicatif), pour ne pas créer d'obstacle à
l'écoulement de l'eau en cas d'inondation. Le dispositif définitif sera validé sur site une fois le chenal et les terrassements réalisé. Chaque collectif sera composé de 5 arbres espacés entre eux de 2 m en toutes directions. Le choix des espèces sera équivalent à celui indiqué ci-dessus auxquels pourront s'ajouter quelques plants de fruitiers divers ou de plants arbustifs comme spécifié dans le dossier déposé (mélange à rechercher suivant disponibilités en pépinières). Les plants seront mis en place suivant les mêmes prescriptions techniques (plantation sur potets, paillage, protection lapin, plants en
godets de 400 cm3 minimum, période de plantation etc.), précisées ci-dessus. - Les plantations devront faire l'objet d'un suivi les premières années (arrosage en principe facultatif) et des regarnis devront être effectués en cas de dépérissement de plus de 20 % des plants mis en place.
5,3 Prescriptions supplémentaires :
- Le service en charge de la forêt à la DDT devra être informé 15 jours avant le début des travaux de défrichement et régulièrement avisé de l'avancement des travaux de défrichement et d'aménagement. Une réception des travaux de plantation et de végétalisation devra être organisée en fin d'opération à l'initiative du maître d'ouvrage et à laquelle sera conviée le service Forêt de la DDT, - Installation de boites à chiroptères permettant de compenser la perte d'habitat dont le nombre et l'emplacement devront être validés par le service Environnement de la DDT. - En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet de revégétalisation, la Direction Départementale des Territoires devra être informée au préalable et son accord devra être formalisé avant tout commencement d'exécution.
- S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du Code forestier pourront
s’appliquer.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-19-003 - Arrêté préfectoral approuvant l'aire d'accueil des gens du voyage - Communes de Briançon, Villard-Saint-Pancrace et Puy-Saint-André 52 ARTICLE 6- DISPOSITIONS FINALES
6.1- Publication et information des tiers
En application du 2° du | de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’articie R.214-19 du code de l'environnement :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des HAUTES- ALPES dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que Îles principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans chacune des mairies consultées ;
Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public de la préfecture des HAUTES- ALPES et dans les mairies de Briançon, Villard Saint Pancrace et Puy Saint André pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département des HAUTES- ALPES ;
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des HAUTES-ALPES pendant une durée d’au moins 1 an.
La présente autorisation fera l’objet d’un affichage par les soins du bénéficiaire sur le terrain où se situe l’opération objet de cette autorisation, de manière visible de l'extérieur. Cet affichage a lieu dans les quinze 15 jours à compter de la publication du présent arrêté et sera maintenu durant toute la période des travaux.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation prévue au Ill de l’article 24 du décret du 1°' juillet 2014 susvisé, de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
6.2 - Voies et délais de recours
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
I. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-19-003 - Arrêté préfectoral approuvant l'aire d'accueil des gens du voyage - Communes de Briançon, Villard-Saint-Pancrace et Puy-Saint-André 53 En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Ill. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l’auteur du recours esi tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 7 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes- Alpes, les maires des communes de Briançon, Villard Saint Pancrace et Puy Saint André, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire., publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et dontune ampliation sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Briançon, Villard Saint Pancrace et Puy Saint André.
Le préfet
r le préfet et par
le secrétaire généra
Plan de localisation du défrichement et des travaux de végétalisation :
Annexe 1 - Plan de localisation du défrichement
Annexe 2 - Plan de localisation des travaux de vépétalisation
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-19-003 - Arrêté préfectoral approuvant l'aire d'accueil des gens du voyage - Communes de Briançon, Villard-Saint-Pancrace et Puy-Saint-André 54 Annexe 1 : Plan de localisation du défrichement :
x, ë PS
3
LL] Défrichement sur 4198 m°
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-19-003 - Arrêté préfectoral approuvant l'aire d'accueil des gens du voyage - Communes de Briançon, Villard-Saint-Pancrace et Puy-Saint-André 55 CIE
IGN - DDTO5
Annexe 2: Plan de localisation des travaux de végétalisation (mesures
compensatoires) :
RE de végétalisation sur 1,2 ha environ.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-19-003 - Arrêté préfectoral approuvant l'aire d'accueil des gens du voyage - Communes de Briançon, Villard-Saint-Pancrace et Puy-Saint-André 56 LEE
: En de : M
IGN - DDTOS
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-19-003 - Arrêté préfectoral approuvant l'aire d'accueil des gens du voyage - Communes de Briançon, Villard-Saint-Pancrace et Puy-Saint-André 57 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2017-04-14-012
Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au
système d'assainissement de l'agglomération d'Embrun
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-012 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération d'Embrun 58 uedl
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des territoires
Service eau environnement forêt
Gap,le {4 AVR. 2017
Arrêté n°
Objet : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SERRE-PONÇON Prescriptions applicables au système d’assainissement de l’agglomération d'Embrun.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-8 à L2224-10 et ses articles R2224-] à R2224-22 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1331-1 à L1331-16 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L210-1, L211-1, L211-2, L214-1 à L214-11 et L214-14, ainsi que ses articles R214-1 à R214-31 ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté interministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
VU l'arrêté interministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R212-10, R212-11 et R212-18 du Code de l'Environnement ;
VU Parrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO;: ;
VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 3 décembre 2015 ;
VU Parrêté préfectoral modifié du 21 mars 1990, autorisant la mise aux normes du système d'assainissement de
l'agglomération d'Embrun ;
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-012 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération d'Embrun 59 VU l'arrêté interpréfectoral n° 05-2016-11-02-001 du 2 novembre 2016 portant création de la communauté de communes de Serre-Ponçon par fusion des communautés de communes de l'Embrunais et du Savinois — Serre- Ponçon et extension aux communes de Chorges et Pontis ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis du CODERST en date du 06 mars 2017 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l’action de recherche des substances dangereuses dans l’eau (RSDE);
CONSIDÉRANT qu'après trois modifications de l'arrêté préfectoral 21 mars 1990 susvisé, il convient pour permettre la lisibilité de celui-ci d’en établir une version consolidée ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Objet de l’autorisation
La Communauté de communes de Serre-Ponçon est autorisée à exploiter une station d’épuration destinée à traiter les eaux usées collectées sur le territoire des communes de Embrun, Baratier, Crots, Saint- Sauveur,
L'autorisation porte sur :
“ l’aménagement d’une station d'épuration d’une capacité de traitement de 1 577 kg de DBO; par jour sur la commune de Baratier.
= des déversoirs d’orage sur le réseau de collecte et de transfert.
Les rubriques de la nomenclature eau concernées par le projet sont les suivantes :
N° de re . Caractéristiques du Régime . Désignation . Re . rubrique projet administratif
2.1.1.0 Stations d'épuration, le flux polluant
journalier reçu ou la capacité de Capacité de traitement _ traitement journalière étant : 1 577 kg/j Autorisation
1° supérieur ou égal à 600 kg de DB0:;
2.1.2.0 Déversoirs d’orage situés sur un réseau | 2 déversoirs collectant une Déclaration d’égouts destiné à collecter un flux | pollution organique polluant journalier : supérieure à 120 kg/j de DBO» 2° supérieur ou égal à 120 kg de DB0:
mais inférieur à 600 kg de DBO:;
ARTICLE 2 : Dispositions générales
2-1 Conformité de l’installation
L’installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents du dossier de demande d’autorisation sous réserve du respect des prescriptions définies par les arrêtés ministériels ou préfectoraux en vigueur.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-012 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération d'Embrun 60 2-2 Modifications
Toute modification apportée à l’installation, à son mode d’exploitation ou à la nature des effluents traités entraînant un changement notable des conditions de l’autorisation initiale doit être porté à la connaissance du Préfet dans les conditions prévues à l’article R214-18 du code de l’environnement.
2-3 Changement de bénéficiaire — cessation d’exploitation
Conformément aux dispositions de l’article R214-45 du code de l’environnement, le changement d’exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
De même, la cessation définitive, pour une période supérieure à deux ans, doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Préfet dans un délai d’un mois.
ARTICLE 3 : Collecte des eaux usées
3-1 Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type mixte. Il est conçu, réalisé, entretenu et exploité de manière à
éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux retenus pour son dimensionnement. Les réseaux d’eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au réseau de collecte des eaux usées.
Le maître d’ouvrage est tenu de s’assurer de la bonne qualité d’exécution des travaux d’exécution de réseau dans les conditions prévues par les articles 5 et 10 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé,
3-2 Déversoirs d’orage
Le système d’assainissement comprend :
" 2 déversoirs ou trop-pleins de postes de pompage sur des tronçons collectant une charge brute de pollution organique comprise entre 120 et 600 kg de DBO:/] :
- DO du Pont de la Clapière rive droite ;
- DO du Chaffal.
Les déversements par temps sec par ces ouvrages ne sont pas admis, sauf circonstances exceptionnelles comme travaux sur le réseau, casses, pannes des matériels de pompage. Ces déversements doivent faire l’objet d’une communication immédiate au service chargé de la police de l’eau.
Le total des volumes déversés par temps de pluie par l’ensemble des points de déversements énumérés ci-dessus ne doit pas excéder 5 % du total des volumes d’eaux usées générées par l’agglomération (somme des volumes comptabilisés en entrée de station + volumes déversés par le déversoir en tête de station + somme des volumes déversés par l’ensemble des déversoirs sur le réseau).
Afin de tenir compte des variations climatiques annuelles, le critère énoncé ci-dessus est évalué sur une moyenne quinquennale.
ARTICLE 4 : Caractéristiques des ouvrages de traitement des eaux usées
Les capacités de traitement de référence de la station d’épuration sont les suivantes :
> Débit :
> Débit journalier de référence : 4 800 m°/h
> Débit horaire de pointe de temps sec : 450 m°/h
> Charge polluante :
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-012 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération d'Embrun 61 Charges polluantes Charge moyenne de temps sec
DBO: 1 577 kg/jour
DCO 3 154 kg/jour
MES 2 366 kg/jour
La station d'épuration est composée des ouvrages suivants :
floculation de 54,9 m° ;
Deux postes de relevage, dont un avec déversoir d'orage :
poste rive gauche : 3 * 50 m°/h ;
poste rive droite : 3 * 100 m°/h avec déversoir ;
un dégrilleur d'entrefer 3 mm :
un dessableur-déshuileur de surface 23,8 m° ;
un coagulateur floculateur composé de 3 cuves de coagulation de 16,5 m° et une cuve de
deux décanteurs lamellaires d'un volume de 145 m° :
un système de traitement biologique composé de 4 filtres biocarbones de 21 m? chacun ; Une filière de traitement des graisses ;
Filière boues composée d’un système de déshydratation par centrifugation ;
Équipements d’autosurveillance conformes à la réglementation : détecteurs de surverse au niveau des déversoirs d’orage collectant entre 120 et 600 kg de DBO:, système d’enregistrement en continu des débits pour les déversoirs d’orage collectant plus de 600 kg de DBO»;, débitmètre avec système d’acquisition de données en entrée et en sortie de la station, préleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit en entrée et en sortie de la station d’épuration.
ARTICLE 5 : Rejet
5-1 Aménagement du point de rejet
Le rejet se fait dans la Durance. Le point de déversement doit être aménagé de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Toutes dispositions seront prises pour prévenir l’érosion du fond et des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
5-2 Qualité du rejet
Le rejet doit répondre aux conditions suivantes :
e Température : inférieure à 25°C ;
+ pH compris entre 6,5 et 8.5 ;
+ L’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du cours d’eau récepteur, la Durance ;
+ L’effluent ne doit pas dégager d’odeur putride.
La qualité d’un échantillon moyen prélevé sur une durée de 24 heures sur l’effluent rejeté doit satisfaire aux valeurs de concentration ou de rendement suivantes :
Concentration Rendement Valeur
Paramètre maximum minimum rédhibitoire
(mg/l) (%) (mg/l)
DBO; 25 80 50
DCO 125 75 250
MES 35 90 85
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-012 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération d'Embrun 62 5-3 Conformité du rejet
Le rejet est jugé conforme si l’effluent en entrée de station est conforme aux valeurs de référence indiquées à l’article 4 ci-dessus, et si le rejet répond aux conditions suivantes :
" Le nombre d'analyses effectués dans l’année est au minimum égal au nombre indiqué à l’article 8-2 ci-après ;
“ Pour les paramètres DCO, MES et DBO; : le nombre annuel d’échantillons dépassant les valeurs indiquées à l’article 5-2 ci-dessus, sans toutefois dépasser les valeurs rédhibitoires, doit être inférieur ou égal à 3. |
ARTICLE 6 : Entretien — maintenance
L’exploitation du système d’assainissement doit être assurée par du personnel qualifié ayant reçu une formation appropriée. Le maître d’ouvrage et l’exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité compatible avec les termes de l’arrêté d'autorisation.
A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre comportant les éléments suivants :
Procédures à observer par le personnel,
Incidents et défauts observés et mesures prises pour y remédier,
Débits horaires arrivant sur la station d’épuration,
Relevés des capteurs placés sur le déversoir d’orage,
Consommation de réactifs et d’énergie,
Quantité de boues produites et mode d'évacuation,
Quantités de déchets évacués et filière de traitement.
Ce registre est tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 7 : Dispositions pour les évènements exceptionnels
Les arrêts résultant de travaux ou d’opérations de maintenance sont programmés en dehors des périodes d’étiage après consultation du service chargé de la police de l’eau.
Des dispositions de surveillance renforcées doivent être prises par l’exploitant au cours de ces arrêts ou de tout autre incident ne permettant pas la collecte et le traitement complet des effluents.
Des dispositions permettent d’isoler les ouvrages ou parties d'ouvrages défaillants de manière à éviter Parrêt total de la station de traitement.
L'exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces conditions et évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte sur Le débit, la DBOS, DCO), les MES, l’azote ammoniacal et l’oxygène dissous dans le milieu récepteur. La transmission des évaluations est communiquée sans délai au service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 8 : Autosurveillance
8-1 Équipement d’autosurveillance
La station de traitement comprend en entrée et en sortie des effluents un dispositif de mesure et d’enregistrement continu des débits et de préleveurs automatiques asservis au débit permettant la constitution d’échantillons moyens journaliers. L’exploitant doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Le déversoir situé en tête de station est équipé d’un dispositif de mesure et d’enregistrement en continu des débits déversés.
Les déversoirs d’orage situés sur un tronçon pouvant collecter entre 120 et 600 kg de DBO: par jour sont équipés d’un dispositif permettant d’estimer les périodes de déversement et les débits rejetés. Les déversoirs d’orage situés sur un tronçon pouvant collecter plus de 600 kg de DBO; par jour sont équipés d’un dispositif de mesure des débits en continu.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-012 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération d'Embrun 63 8-2 Nature et fréquence des mesures
L’exploitant établit avant le 1% décembre de l’année précédente un planning de mesures et l’adresse pour acceptation au service chargé de la police de l’eau. Ce planning permet de satisfaire aux conditions minimales suivantes :
Paramètres Nombre de mesures
par an
Débit 365
DBO: 24
DCO 24
MES 24
pH 24
NTK 12
N-NO; 12
N-NO: 12
N-NHL 12
Pr 12
Boues 94
L’autosurveillance de la station se fait selon les modalités précisées dans l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 susvisé. Les résultats de la surveillance sont transmis chaque mois par l’exploitant au service chargé de la police de l’eau.
8-3 Surveillance des substances dangereuses dans l'eau
Article 8-3-1 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et les eaux traitées
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder :
+ au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », tel que défini à l’annexe I à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
° au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station » tel que défini à l’annexe 1 à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées sont réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
Deux des six mesures devront a minima être réalisées pendant une période de pic d’activité touristique (vacances d’été)
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne doit débuter dans le courant de l’année 2018 et dans tous les cas avant le 30 juin 2018. La campagne suivante doit débuter dans le courant de l’année 2022 et les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-012 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération d'Embrun 64 Article 8-3-2: Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, sont considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
e Eaux brutes en entrée de la station :
" la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à S0xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié susvisé et rappelée en annexe 2) ;
“ la concentration maximale mesurée est supérieure à SxNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié susvisé et rappelée en annexe
2) ;
=" Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
e Eaux traitées en sortie de la station :
" [a moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10XNQE-MA ;
“ ja concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
“ Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS).
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS5) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 15 100 1/s.
L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance où une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l’annexe 3 du présent arrêté.
Article 8-3-3 : Analyse, transmission et représentativité des données
L’ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 8-3-2 est réalisé conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 2. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l’annexe 2:
“la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-012 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération d'Embrun 65 = la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
Article 8-3-4 : Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015, si, à l’issue d’une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
" à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
"à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en oeuvre Pannée suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en oeuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
" réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
des bassins versants de collecte :
des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) :
+ identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
+ _ identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
e réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
e proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en oeuvre et à des indicateurs de réalisation ;
e identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement à l’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un diagnostic initial. Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative. Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à Jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs
8
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-012 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération d'Embrun 66 émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
ARTICLE 9 : Déchets et boues
9-1 Déchets et sous-produits
Les déchets et sous produits (refus de dégrillage, sables, graisses) produits par la station de traitement sont évacués vers des filières de traitement autorisées au titre du code de l’environnement.
9-2 Boues
Les boues sont évacuées soit vers un centre de compostage, soit vers un centre d’enfouissement technique. Ces centres doivent être autorisés au titre du Code de l'Environnement. Si la Communauté de Communes décidait de s’orienter vers une filière de réutilisation agricole de ces boues, elle devrait au préalable déposer un dossier de demande d’autorisation d’épandage.
ARTICLE 10 : Aménagement des abords
Tous les équipements de la station nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès permettant leur desserte en toute circonstance par les véhicules d’entretien.
L'ensemble des installations de traitement doit être délimité par une clôture et fermé afin d’en interdire l’accès aux personnes étrangères au service.
L’ensemble du site doit être maintenu en état de propreté (peinture, plantations, engazonnement).
ARTICLE 11 : Prévention des nuisances olfactives et sonores
Les ouvrages sont conçus de manière à préserver les habitants et établissements recevant du public des nuisances de voisinage.
À cet effet, les ouvrages sont couverts et désodorisés.
ARTICLE 12 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 21 mars 2020 ; elle est délivrée à titre précaire et révocable sans indemnité ; elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée. Le renouvellement de l'autorisation devra se faire dans les formes prévues par l'article R214-20 du code de l'environnement.
À l’expiration de [a présente autorisation, ainsi que dans le cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif par le pétitionnaire et à ses frais.
ARTICLE 13 : Droit des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l’établissement dont il s’agit.
ARTICLE 14 : Voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif dans les conditions prévues à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Abrogation
L'arrêté préfectoral modifié du 21 mars 1990 susvisé est abrogé.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-012 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération d'Embrun 67 ARTICLE 16 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de Baratier et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en mairie d'Embrun et de Baratier pendant une durée minimale d’un mois.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
3 PLACE DU CHAMPSAUR BP 50026 0$001 GAP Cedex - Téléphone 04.92,40.35,00
Horaires d'ouverture au public : dé $ h 30 à 2 het de 14 h à 57 h du lundi au vendredi
10
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-012 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération d'Embrun 68 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2017-04-14-013
Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au
système d'assainissement de l'agglomération de Briançon
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-013 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Briançon 69 Liberté + Liberté » Égalit + Fraternié * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des territoires
Service eau environnement forêt
Ge e 44 AVR. 2017
Arrêté n°
Objet : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS
Prescriptions applicables au système d’assainissement de l’agglomération de Briançon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2224-8 à L 2224-10 et ses articles R 2224-] à 2224-22 :
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-1 à L 1331-16 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 210-1, L 211-1, L 211-2, L 214-1 à L 214-11 et L 214- 14, ainsi que ses articles R 214-1 à R 214-31 ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU larrêté interministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
VU Parrêté interministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R 212-10, R 212-11 et R 212-18 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO:; ;
VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2006-244-2 du 1° septembre 2006, autorisant la mise aux normes du système d’assainissement de l’agglomération de Briançon ;
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-013 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Briançon 70 VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du CODERST en date du 6 mars 2017 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l’action recherche des substances dangereuses dans l’eau (RSDE) ;
CONSIDÉRANT qu'après trois modifications de l’arrêté préfectoral 2006-244-2 du 1* septembre 2006 susvisé, il convient pour permettre la lisibilité de celui-ci d’en établir une version consolidée ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
ARTICLE er : Objet de l’autorisation
La Communauté de Communes du Briançonnais est autorisée à exploiter une station d’épuration destinée à traiter les eaux usées collectées sur le territoire des communes de Briançon, Monetier-les- Bains, La-Salle-les-Alpes, Saint-Chaffrey, Villard-Saint-Pancrace Puy-Saint-Pierre, Montgenèvre (chef- lieu), Val-des-Prés et Puy-Saint-André (chef-lieu).
L’autorisation porte sur :
Les rubriques de la nomenclature eau concernées par le projet sont les suivantes :
l’aménagement d’une station d’épuration d’une capacité de traitement de 4 208 kg de DBOS par jour sur la commune de Briançon. L'ouvrage est implanté sur les parcelles cadastrées section À numéros 141, 197, 200, 201, 202, 319, 320, 321, 322 et 323.
des déversoirs d’orage sur le réseau de collecte et de transfert.
10 000 m° TN, la hauteur maximale atteignant 1,60 m
Surface soustraite comprise entre
400 et 10 000 m°
N° de Régime . Désignation Caractéristiques du projet | administrati rubrique f
2.1.1.0 | Stations d'épuration, le flux polluant journalier reçu . | ou la capacité de traitement journalière étant : Capacite de oh Autorisation . r x J 1° supérieur ou égal à 600 kg de DB0:
2.1.2.0 |Déversoirs d’orage situés sur un réseau d’égouts 5 déversoirs d’orage ou trop destiné à collecter un flux pofluant journalier : pleins de poste de pompage
1° supérieur ou égal à 600 kg de DBO; collect ant one pollution organique supérieure à 600
kg/j de DBO; ;
; . torisation 6 déversoirs collectant une Autorisatio
pollution organique
supérieure à 120 kg/j de
DBO;
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur | Construction des ouvrages dans d’un cours d’eau. le lit majeur de la Durance, sur ‘ 4°
Surface soustraite supérieure à 400 m°? mais un remblai d'une hauteur pr x moyenne de 0,50 m au dessus du inférieure à Déclaration
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-013 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Briançon 71 ARTICLE 2 : Dispositions générales
2-1 Conformité de L'installation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents du dossier de demande d’autorisation sous réserve du respect des prescriptions définies par les arrêtés ministériels ou préfectoraux en vigueur.
2-2 Modifications
Toute modification apportée à l’installation, à son mode d’exploitation ou à la nature des effluents traités entraînant un changement notable des conditions de l’autorisation initiale doit être porté à la connaissance du Préfet dans les conditions prévues à l’article R214-18 du code de l’environnement.
2-3 Changement de bénéficiaire — cessation d’exploitation
Conformément aux dispositions de l’article R214-45 du code de l’environnement, le changement d'exploitant d’exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
De même, la cessation définitive, pour une période supérieure à deux ans, doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Préfet dans un délai d’un mois.
ARTICLE 3 : Collecte des eaux usées
3-1 Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type mixte. Il est conçu, réalisé, entretenu et exploité de manière à éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux retenus pour son dimensionnement. Les réseaux d’eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au réseau de collecte des eaux usées.
Le maître d’ouvrage est tenu de s’assurer de la bonne qualité d’exécution des travaux d’exécution de réseau dans les conditions prévues par les articles 5 et 10 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé.
3-2 Déversoirs d'orage
Le système d’assainissement comprend :
" 5 déversoirs d’orage ou trop-pleins de postes de pompage sur des tronçons collectant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg de DBOS/i :
- DO Chambre de comptage Villeneuve — La Salle
- PR du Fontenil
- PR de la Vachette 1
- PR de Montgenèvre
- DO Comptage Saint Chaffrey
" 6 déversoirs sur des tronçons collectant une charge brute de pollution organique comprise entre 120 et 600 kg de DBO;/j :
- Déversoir La Grande Charrière
- Déversoir Toupidek
- Déversoir Paint Ball
- DO Comptage Villard Saint Pancrace
- DO Comptage Monëêtier les Bains
- Déversoir Services techniques Saint Chaffrey
Les déversements par temps sec par ces ouvrages ne sont pas admis, sauf circonstances exceptionnelles comme travaux sur le réseau, casses, pannes des matériels de pompage. Ces déversements doivent faire l’objet d’une communication immédiate au service chargé de la police de l’eau.
Le total des volumes déversés par temps de pluie par l’ensemble des points de déversements énumérés cei- dessus ne doit pas excéder 5 % du total des volumes d’eaux usées générées par l’agglomération (somme des volumes comptabilisés en entrée de station + volumes déversés par le déversoir en tête de station + somme des volumes déversés par l’ensemble des déversoirs sur le réseau).
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-013 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Briançon 72 Afin de tenir compte des variations climatiques annuelles, le critère énoncé ci-dessus sera évalué sur une moyenne quinquennale.
ARTICLE 4 : Caractéristiques des ouvrages de traitement des eaux usées
Les capacités de traitement de référence de la station d'épuration sont les suivantes, en fonction des variations saisonnières des charges hydrauliques et polluantes :
12 °C
Débit moyen journalier 15 300 m‘/j 15 300 m°/; 9 200 m’/j
Débit moyen horaire 638 m’/h 638 m’/h 383 m’/h
Débit de pointe de temps de pluie 1 200 m’/h 1 200 m’/h 1 200 m°/h
DBO: 4 208 kg/jour 2 934 kg/jour 1 177 kg/jour
DCO 8 855 kg/jour 6 026 kg/jour 2 712 kg/jour
MES 4 734 kg/jour 3 787 kg/jour 1 640 kg/jour
NTK 843 kg/jour 574 kg/jour 258 kg/jour
N-NH: 590 kg/jour 402 kg/jour 181 kg/)j
Pr 137 kg/jour 93 kg/jour 42 kg/jour
La station d’épuration est composée des ouvrages suivants :
Poste de relevage dimensionné pour accepter un débit de 1 200 m°/h ;
Prétraitements, composés d’un tamisage ou d’un dégrillage et d’un dessableur-dégraisseur ;
Traitement primaire physico-chimique (coagulation-floculation et décantation primaire) :
Traitement biologique par bio-filtration, permettant le traitement de l'azote ;
Système de désinfection par UV ;
Filière boue composée d’un système de déshydratation permettant d'obtenir une siccité de 30 % :
Equipements d’autosurveillance conformes à la réglementation : détecteurs de surverse au niveau des déversoirs d’orage collectant entre 120 et 600 kg de DBOs, système d’enregistrement en continu des
débits pour les déversoirs d’orage collectant plus de 600 kg de DBOs, débitmètre avec système d’acquisition de données en entrée et en sortie de la station, préleveurs automatiques réfrigérés
asservis au débit en entrée et en sortie de la station d’épuration:;
e La station sera couverte et désodorisée.
ARTICLE 5 : Rejet
5-1 Aménagement du point de rejet
Le rejet se fait dans la Durance. Le point de déversement doit être aménagé de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Toutes dispositions sont prises pour prévenir l’érosion du fond et des
berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
5-2 Qualité du rejet
Le rejet doit répondre aux conditions suivantes :
+ Température : inférieure à 25°C ;
e pH compris entre 6 et 8,5 ;
+ _L’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du cours d’eau récepteur, la Durance :
+ L’effluent ne doit pas dégager d’odeur putride.
La qualité d’un échantillon moyen prélevé sur une durée de 24 heures sur l’effluent rejeté doit satisfaire aux valeurs de concentration ou de rendement suivantes :
4
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-013 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Briançon 73 , Concentration Rendement , Valeur Paramètre (mg/l) (%) rédhibitoire
ME ° (mg/l)
DBO; 25 80 50
DCO 125 75 250
MES 35 90
N-NH, 15 70
Pr 2 80
En outre, un traitement tertiaire de désinfection sera mis en place, permettant d'obtenir dans le Durance, en aval de la station d'épuration, une qualité baignade pendant la période de pratique de sports d'eaux vives, soit du ler mai au 30 septembre :
Excellente qualité Bonne qualité Qualité suffisante
Entérocoques intestinaux (UFC/100 ml) 200 (*) 400 (*) 330 (**)
Escherischia coli (UFC/100 ml) 500 (*) 1000 (*) 900 (**)
(*) : Évaluation au percentile 95
(#*) : Evaluation au percentile 90
Les eaux de qualité excellente, bonne et suffisante sont conformes pour la baignade selon la directive européenne,
5-3 Conformité du rejet
Le rejet est jugé conforme si l’effluent en entrée de station est conforme aux valeurs de référence indiquées à l’article 4 ci-dessus, et si le rejet répond aux conditions suivantes :
s Le nombre d’analyses effectués dans l’année est au minimum égal au nombre indiqué à l’article 8- 2 ci-après ;
= Pour les paramètres DCO, MES et DBOS : le nombre annuel d'échantillons dépassant les valeurs indiquées à l’article 5-2 ci-dessus, sans toutefois dépasser les valeurs rédhibitoires, doit être
inférieur à 9 ;
" Pour le paramètre N-NH,: la valeur indiquée à l’article 5-2 ci-dessus devra être respectée, en concentration ou en rendement, en moyenne annuelle, ainsi qu’en moyenne pendant la période du 1° février au 15 mars ;
“Pour le paramètre Pr: la valeur indiquée à l’article 5-2 ci-dessus devra être respectée, en concentration ou en rendement, en moyenne annuelle ;
“ Pour les paramètres microbiologiques, la qualité de l'eau sera toujours au minimum satisfaisante.
ARTICEE 6 : Entretien — maintenance
L’exploitation du système d’assainissement doit être assurée par du personnel qualifié ayant reçu une formation appropriée. Le maître d’ouvrage et l’exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité compatible avec les termes de l’arrêté d’autorisation.
À cet effet, l’exploitant tient à jour un registre comportant les éléments suivants : P J £ P
Procédures à observer par le personnel,
Incidents et défauts observés et mesures prises pour y remédier,
Débits horaires arrivant sur la station d’épuration,
Relevés des capteurs placés sur le déversoir d’orage,
Consommation de réactifs et d'énergie,
Quantité de boues produites et mode d’évacuation,
Quantités de déchets évacués et filière de traitement.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-013 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Briançon 74 Ce registre est tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 7 : Dispositions pour les évènements exceptionnels
Les arrêts résultant de travaux ou d’opérations de maintenance sont programmés en dehors des périodes
d’étiage après consultation du service chargé de la police de l’eau.
Des dispositions de surveillance renforcées doivent être prises par l’exploitant au cours de ces arrêts ou de tout autre incident ne permettant pas la collecte et le traitement complet des effluents.
Des dispositions permettent d’isoler les ouvrages ou parties d'ouvrages défaillants de manière à éviter l’arrêt total de la station de traitement.
L'exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces conditions et évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte sur le débit, la DBOS, DCO, les MES, l’azote ammoniacal et l’oxygène dissous dans le milieu récepteur. La transmission des évaluations est
communiquée sans délai au service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 8 : Autosurveillance
8-1 Equipement d’autosurveillance
La station de traitement comprend en entrée et en sortie des effluents un dispositif de mesure et
d’enregistrement continu des débits et de préleveurs automatiques asservis au débit permettant la constitution d’échantillons moyens journaliers. L'exploitant doit conserver au froid pendant 24 heures un
double des échantillons prélevés sur la station.
Le déversoir situé en tête de station est équipé d’un dispositif de mesure et d’enregistrement en continu des débits déversés.
Les déversoirs d’orage situés sur un tronçon pouvant collecter entre 120 et 600 kg de DBO;: par jour sont équipés d’un dispositif permettant d’estimer les périodes de déversement et les débits rejetés. Les déversoirs d’orage situés sur un tronçon pouvant collecter plus de 600 kg de DBO; par jour sont équipés
’un dispositif de mesure des débits en continu.
8-2 Nature et fréquence des mesures
L'exploitant établit au avant le 1* décembre de l’année précédente un planning de mesures et l’adresse pour acceptation au service chargé de la police de l’eau. Ce planning permet de satisfaire aux conditions minimales suivantes :
Paramètres Nombre de mesures
par an
Débit 365
DBO; 104
DCO 104
MES 104
pH 104 NTK DA
N-NO: 24
N-NO: 24
N-NEL 24
Pr 24
10
Microbiologie (du 1° mai au 30
septembre)
Boues 104
Le paramètre microbiologique Escherischia coli et Entérocoques intestinaux est également surveillé dans le milieu naturel, sur deux points situés l’un à l’amont de la station (au niveau du pont de la RD 136) et
6
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-013 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Briançon 75 l’autre à l’aval (au niveau du camping de l’Iscle). Les mesures se feront à un rythme bimensuel, du 1* mai
au 30 septembre, sur un échantillon ponctuel.
L’autosurveillance de la station se fait selon les modalités précisées dans l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 susvisé. Les résultats de la surveillance sont transmis chaque mois par l’exploitant au service
chargé de la police de l’eau.
8-3 Surveillance des substances dangereuses dans l'eau
8-3-1 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et les eaux
traitées
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropoiluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder :
° au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », tel que défini à l’annexe I à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à
la station ;
° au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station » tel que défini à l’annexe I à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au
milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées sont réalisées le même jour. Deux mesures d’un
même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles sont échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur Les jours de la semaine.
Deux des six mesures doivent a minima être réalisées pendant une période de pic d’activité touristique (vacances scolaires de février, vacances d’été, vacances de Noël).
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l’année 2018 et dans tous les cas avant le 30 juin 2018. La campagne suivante devra débuter dans le courant de
l’année 2022 et les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans.
8-3-2 : Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou
dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux
traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
e« Eaux brutes en entrée de la station :
= {a moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 5S0xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié susvisé et rappelée en annexe 2) ;
= la concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié susvisé et rappelée en annexe 2) ;
= les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
° Eaux traitées en sortie de la station :
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-013 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Briançon 76 » {a moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
» la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
# Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS5).
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS5) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 4 800 J/s.
L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci- avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l’annexe 3 du présent arrêté.
8-3-3 : Analyse. transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 8-3-2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les
laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 2. Il y a deux colonnes indiquant les Hrnites de quantification à considérer dans le tableau de l’annexe 2 :
"la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans
séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
" la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les
analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveïllance des systèmes d’assainissement du Système d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 8 de la note technique du 12 août 2016.
8-3-4 : Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, si, à l’issue d’une campagne de recherche de micropolluants, certains
micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des
micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
“" à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
" à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en oeuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel
de mise en oeuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
" réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de
réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-013 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Briançon 77 des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;
+ identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) :
e identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
e réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
e proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en oeuvre et à des indicateurs de réalisation ;
* identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement à F’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un diagnostic initial. Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative. Le diagnostic complémentaire se base alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attache à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
ARTICLE 9 : Déchets et boues
9-1 Déchets et sous-produits
Les déchets et sous produits (refus de dégrillage, sables, graisses) produits par la station de traitement sont évacués vers des filières de traitement autorisées au titre du code de l’environnement.
9-2 Boues
Les boues sont évacuées soit vers un centre de compostage, soit vers un centre d’enfouissement technique. Ces centres doivent être autorisés au titre du Code de l'Environnement.
Si la Communauté de Communes décidait de s’orienter vers une filière de réutilisation agricole de ces boues, elle devrait au préalable déposer un dossier de demande d’autorisation d’épandage.
ARTICLE 10 : Aménagement des abords
Tous les équipements de Ia station nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès permettant leur desserte en toute circonstance par les véhicules d’entretien.
L'ensemble des installations de traitement doit être délimité par une clôture et fermé afin d’en interdire l’accès aux personnes étrangères au service.
L'ensemble du site doit être maintenu en état de propreté (peinture, plantations, engazonnement).
ARTICLE 11 : Prévention des nuisances olfactives et sonores
Les ouvrages sont conçus de manière à préserver les habitants et établissements recevant du public des nuisances de voisinage.
A cet effet, les ouvrages seront couverts et désodorisés.
Les rejets dans l’atmosphère de composés odorants seront limités à :
= HS: 0.1 mg/Nm°
“ Mercaptans : 0.05 mg/Nnr°
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-013 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Briançon 78 2 EE
= Ammoniac : 1 mg/Nm°
= Diméthylamine: 0.1 mg/Nm°
sous réserve que les concentrations en entrée de désodorisation ne dépassent pas : " HS: 10 mg/Nm°
= Mercaptans : 4 mg/Nm°
" Ammoniac : 15mg/Nm°
" Aminestotaux: 5 mg/Nm°
L'installation ne devra pas augmenter de façon significative les niveaux sonores actuels dans le voisinage de la station et à respecter les émergences maximales en limite du bâti le plus proche : + 5dB(A) en période diurne {7h — 22h)
* 3 dB(A) en période nocturne (22h — 7h)
ARTICLE 12 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 1er septembre 2036 ; elle est délivrée à titre précaire et révocable sans indemnité ; elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée. Le renouvellement de l'autorisation devra se faire dans les formes prévues par l'article R214-20 du code de l'environnement.
À l’expiration de la présente autorisation, ainsi que dans le cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif par le pétitionnaire et à ses frais.
ARTICLE 13 : Droit des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l’établissement dont il s’agit.
ARTICLE 14 : Voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif dans les conditions prévues à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Abrogation
L'arrêté préfectoral modifié n° 2006-244-2 du 1% septembre 2006 susvisé est abrogé.
ARTICLE 20 : Exécution et publicité
La Sous-Préfète de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de Briançon et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en mairie de Briançon pendant une durée minimale d’un mois.
Le préfet,
Dar délégation, e Tr EL 5e
le secrétair
Yves HOCDÉ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
3 PLACE DE CHAMPSAUR BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40,35.06 Horaires d'ouverture au public: de 8 h 40 à 12 het de (4h à 17 h, du lundi au vendredi
10
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-013 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Briançon 79 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2017-04-14-014
Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au
système d'assainissement de l'agglomération de Gap
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-014 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Gap 80 cedl
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des territoires
Service eau environnement forêt
Gap, le 4 L AVR. 2017
Arrêté n°
Objet : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE Prescriptions applicables au système d’assainissement de Pagglomération de Gap
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-8 à L2224-10 et ses articles R2224-1 à R2224-22 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1331-1 à L1331-16 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L210-1, L211-1, L211-2, L214-1 à L214-I1 et L214-14, ainsi que ses articles R214-1 à R214-31 ; |
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté interministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
VU l'arrêté interministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R212-10, R212-11 et R212-18 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO; ;
VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 683 du 30 avril 1996, autorisant l'amélioration et l'extension du dispositif de collecte des eaux usées et la construction d'une station d'épuration pour la commune de Gap ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la communauté d'agglomération « Gap-Tallard-
Durance » ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis du CODERST en date du 6 mars 2017 ;
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-014 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Gap 81 CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l’action de recherche des substances dangereuses dans l’eau (RSDE) ;
CONSIDÉRANT qu'après trois modifications de l’arrêté préfectoral n° 683 du 30 avril 1996 susvisé, il convient pour permettre la lisibilité de celui-ci d’en établir une version consolidée ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
ARTICLE 1° : Objet de l’autorisation
La Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance est autorisée à exploiter une station d’épuration destinée à traiter les eaux usées collectées sur le territoire des communes de Gap, La Freissinouse, Rarmbaud, La Rochette.
L'autorisation porte sur :
: l’aménagement d’une station d’épuration d’une capacité de traitement de 2 755kg de DBOS par jour sur la commune de Gap. L’ouvrage est implanté sur les parcelles cadastrées section BM numéros 129, 30, 182, 262, 263, 234 et 249,
. des déversoirs d’orage sur le réseau de collecte et de transfert.
Les rubriques de la nomenclature eau concernées par le projet sont les suivantes :
N° de ne . re ve . Régime rubrique Désignation Caractéristiques du projet administratif
2.1.1.0 | Stations d'épuration, le flux polluant journalier reçu . | ou la capacité de traitement journalière étant : Capacite de Re Autorisation
1° supérieur ou égal à 600 kg de DBO: #J
2.1.2.0 | Déversoirs d’orage situés sur un réseau d’égouts 5 déversoirs d’orage ou destiné à collecter un flux polluant journalier : trop pleins de poste de
1° supérieur ou égal à 600 kg de DBO; POMpage collectant ne pollution organique
supérieure à 600 kg/j de] Autorisation
DBO: ;
6 déversoirs collectant
une pollution organique
supérieure à 120 kg/j de
DBO:.
ARTICLE 2 : Dispositions générales
2-1 Conformité de l’installation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents du dossier de demande d’autorisation sous réserve du respect des prescriptions définies par les arrêtés ministériels ou préfectoraux en vigueur.
2-2 Modifications
Toute modification apportée à l'installation, à son mode d’exploitation ou à la nature des effluents traités entraînant un changement notable des conditions de l’autorisation initiale doit être porté à la connaissance du Préfet dans les conditions prévues à l’article R214-18 du code de l’environnement.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-014 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Gap 82 2-3 Changement de bénéficiaire — cessation d’exploitation
Conformément aux dispositions de l’article R214-45 du code de l’environnement, le changement d’exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
De même, la cessation définitive, pour une période supérieure à deux ans, doit faire l’objet d’une
déclaration auprès du Préfet dans un délai d’un mois.
ARTICLE 3 : Collecte des eaux usées
3-1 Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type mixte. Il est conçu, réalisé, entretenu et exploité de manière à éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux retenus pour son dimensionnement. Les réseaux d’eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au réseau de
collecte des eaux usées.
Le maître d'ouvrage est tenu de s’assurer de la bonne qualité d’exécution des travaux d’exécution de réseau dans les conditions prévues par les articles 5 et 10 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015
susvisé.
3-2 Déversoirs d’orage
Le système d’assainissement comprend :
= 5 déversoirs d’orage ou trop-pleins de postes de pompage sur des tronçons collectant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg de DBO;/] :
- DO Place des Tanneries
- DO du Théâtre
- DO du Stade / Pastor
- DO de Patac
- DO des Écuries
" 6 déversoirs sur des tronçons collectant une charge brute de pollution organique comprise entre 120 et 600 kg de DBO:/] :
- DO de Romette
- DO de Pignerol Route des Fauvins
- DO Rue du Forest d'Entrais
- PR Abattoir
- PR Lareton
- PR Rousine
Les déversements par temps sec par ces ouvrages ne sont pas admis, sauf circonstances exceptionnelles comme travaux sur le réseau, casses, pannes des matériels de pompage. Ces déversements doivent faire l’objet d’une communication immédiate au service chargé de la police de l’eau.
Le total des volumes déversés par temps de pluie par l’ensemble des points de déversements énumérés ci-dessus ne doit pas excéder 5 % du total des volumes d’eaux usées générées par l’agglomération (somme des volumes comptabilisés en entrée de station + volumes déversés par le déversoir en tête de station + somme des volumes déversés par l’ensemble des déversoirs sur le réseau).
Afin de tenir compte des variations climatiques annuelles, le critère énoncé ci-dessus sera évalué sur
une moyenne quinquennale.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-014 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Gap 83 ARTICLE 4 : Caractéristiques des ouvrages de traitement des eaux usées
Les capacités de traitement de référence de la station d'épuration sont les suivantes : > Débit :
> Débit moyen de temps sec : 438 m°/h
> Débit de pointe de temps sec : 747 m°/h
> Débit de pointe de temps de pluie : 1 130 m‘/h
> Charge polluante :
Li : e : Charge de temps sec Lt Cl : | Charge . VU | Charge moyenne - : durant les 7 j jours !. Charges polluantes . & |. maximum de
et ‘ de temps sec . consécutifs _- eo. | temps de pluie
_. D |. les plus chargés - Une
DBO: 2 755 kgiown 3 240 kg/jour 3 661 kg/jour
DCO 5 788 kg/jour 6 792 kg/jour 8 207 kg/jour
MES 2 7490 kg/jour 3 358 kg/jour 6 188 kg/jour
NTK 574 Kg/jour 678 kg/jour 748 kg/jour
N-NH4 382 kg/jour 452 kg/jour 499 kg/j
Pr 142 kg/jour 207 kg/jour 249 kg/jour
La station d'épuration est composée des ouvrages suivants :
+ Un déversoir d'orage en tête de station dimensionné pour accepter un débit maximum par temps de
pluie de 3 000 m’/h ; au delà, l'excédent sera déversé dans la Luye ;
un relevage par deux vis d'Archimède de 1 500 m°/h chacune :
deux dégrilleurs courbes d'entrefer 40 mm et deux dégrilleurs de 10 mm ;
deux dessableurs-déshuileurs de surface 85,5 m?, volume 190 m° :
Un écrétage vers un bassin d'orage limitant le débit à 1 200 m°/h) ;
Traitement biologique de type boues activées à faible charge, permettant le traitement de l’azote ;
Filière boues composée d’un système de déshydratation permettant d'obtenir une siccité de 15 % :
Équipements d’autosurveillance conformes à la réglementation : détecteurs de surverse au niveau des déversoirs d’orage collectant entre 120 et 600 kg de DBO:, système d’enregistrement en continu des débits pour les déversoirs d’orage collectant plus de 600 kg de DBO:, débitmètre avec système d’acquisition de données en entrée et en sortie de la station, préleveurs automatiques réfrigérés
asservis au débit en entrée et en sortie de la station d’épuration:;
ARTICLE 5 : Rejet
5-1 Aménagement du point de rejet
Le rejet se fait dans la Luye. Le point de déversement doit être aménagé de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Toutes dispositions seront prises pour prévenir l’érosion du fond et
des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
5-2 Qualité du rejet
Le rejet doit répondre aux conditions suivantes :
e Température : inférieure à 25°C ;:
e pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
+ _L’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du cours d’eau récepteur, la Luye ; pas P q P
L’effluent ne doit pas dégager d’odeur putride.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-014 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Gap 84 La qualité d’un échantillon moyen prélevé sur une durée de 24 heures sur satisfaire aux valeurs de concentration ou de rendement suivantes :
l’effluent rejeté doit
Concentration Rendement Valeur
Paramètre maximum minimum rédhibitoire
(mg/l) (%) (mg/l)
DBO; 20 92 50
DCO 90 83 250
MES 30 88 85
N-NH, 5 85
P- 60
5-3 Conformité du rejet
Le rejet sera jugé conforme si l’effluent en entrée de station est conforme aux valeurs de référence
indiquées à l’article 4 ci-dessus, et si le rejet répond aux conditions suivantes :
" Le nombre d’analyses effectués dans l’année est au minimum égal au nombre indiqué à
l’article 8-2 ci-après ;
= Pour les paramètres DCO, MES et DBO; : le nombre annuel d’échantillons dépassant les valeurs indiquées à l’article 5-2 ci-dessus, sans toutefois dépasser les valeurs rédhibitoires, doit
être inférieur à 9 ;
= Pour le paramètre N-NH. : la valeur indiquée à l’article 5-2 ci-dessus devra être respectée, en concentration ou en rendement, en moyenne annuelle ;
“ Pour le paramètre Pr: la valeur indiquée à l’article 5-2 ci-dessus devra être respectée, en
concentration ou en rendement, en moyenne annuelle.
ARTICLE 6 : Entretien -— maintenance
L'exploitation du système d’assainissement doit être assurée par du personnel qualifié ayant reçu une formation appropriée. Le maître d’ouvrage et l’exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité compatible avec les termes de l’arrêté d’autorisation.
A cet effet, l’exploitant tient à jour un registre comportant les éléments suivants :
Procédures à observer par le personnel,
Incidents et défauts observés et mesures prises pour y remédier,
Débits horaires arrivant sur la station d’épuration,
Relevés des capteurs placés sur le déversoir d’orage,
Consommation de réactifs et d'énergie,
Quantité de boues produites et mode d’évacuation,
Quantités de déchets évacués et filière de traitement.
Ce registre est tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 7 : Dispositions pour les événements exceptionnels
Les arrêts résultant de travaux ou d’opérations de maintenance sont programmés en dehors des périodes d’étiage après consultation du service chargé de la police de l’eau.
Des dispositions de surveillance renforcées doivent être prises par l’exploitant au cours de ces arrêts ou de tout autre incident ne permettant pas la collecte et le traitement complet des effluents.
Des dispositions permettent d’isoler les ouvrages ou parties d’ouvrages défaillants de manière à éviter l'arrêt total de la station de traitement.
L'exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces conditions et évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte sur le débit, la DBOS, DCO, les MES, l’azote 5
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-014 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Gap 85 ammoniacal et l’oxygène dissous dans le milieu récepteur. La transmission des évaluations est communiquée sans délai au service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 8 : Autosurveillance
8-1 Équipements d’autosurveillance
La station de traitement comprend en entrée et en sortie des effluents un dispositif de mesure et d’enregistrement continu des débits et de préleveurs automatiques asservis au débit permettant la constitution d'échantillons moyens journaliers. L'exploitant doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Le déversoir situé en tête de station est équipé d’un dispositif de mesure et d’enregistrement en continu des débits déversés.
Les déversoirs d’orage situés sur un tronçon pouvant collecter entre 120 et 600 kg de DBO; par jour sont équipés d’un dispositif permettant d’estimer les périodes de déversement et les débits rejetés. Les déversoirs d’orage situés sur un tronçon pouvant collecter plus de 600 kg de DBO; par jour sont
équipés d’un dispositif de mesure des débits en continu.
8-2 Nature et fréquence des mesures
L'exploitant établit avant le 1” décembre de l’année précédente un planning de mesures et l’adresse pour acceptation au service chargé de la police de l’eau. Ce planning permet de satisfaire aux
conditions minimales suivantes :
Paramètres Nombre de mesures par an
Débit 36
DBO; 104
DCO 104
MES 104
pH 104
NTK 24
N-NO: à
N-NO; 24
N-NH à
Pr 24
Boues 104
L’autosurveillance de la station se fera selon les modalités précisées dans l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 susvisé. Les résultats de la surveillance sont transmis chaque mois par l’exploitant au service chargé de la police de l’eau.
8-3 Surveillance des substances dangereuses dans l'eau
8-3-1 : Diagnostic vers l'amont à réaliser sur la base des résultats de la campagne de surveillance
intiale la plus récente
Le bénéficiaire de l'autorisation devra réaliser avant le 30 juin 2017 un diagnostic vers l'amont de
la station de traitement des eaux usées pour le paramètre Plomb,
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
" à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de
collecte ;
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-014 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Gap 86 = _ à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en oeuvre l’année suivant
la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d’un
calendrier prévisionnel de mise en oeuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
= réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents
types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
des bassins versants de collecte ;
des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités
industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) :
e identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone
(par exemple grâce au code NAF) ;
« identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et
par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
e réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des
contributions par micropoluant et par contributeur ;
e_ proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à
un calendrier de mise en oeuvre et à des indicateurs de réalisation ;
e identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte- tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais
uniquement à l’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Article 8-3-2 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et les eaux traitées
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et
rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder :
e au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », tel que défini à
l'annexe I à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier
les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du
présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
° au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station » tel que défini à l’annexe
I à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les
concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du
présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées sont réalisées le même jour. Deux
mesures d’un même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-014 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Gap 87 Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l’année 2018 et dans tous les cas avant le 30 juin 2018. La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans.
Article 8-3-3 : Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de
déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant,
à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
e Eaux brutes en entrée de la station :
“ la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est
supérieure à 5S0xXNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en
valeur moyenne annuelle prévue dans l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié susvisé
et rappelée en annexe 2) ;
" la concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de
qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue
dans l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié susvisé et rappelée en annexe 2) ;
" Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau
prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
e Eaux traitées en sortie de la station :
“ [a moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est
supérieure à 10xNQE-MA ;
" la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
“ Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux
Journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier
admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de
fréquence quinquennale sèche (QMNAS).
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS) à prendre en compte
pour les calculs ci-dessus est de 110 L/s.
L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une
substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l’annexe 3 du présent arrêté.
Article 8-3-4 : Analyse, transmission et représentativité des données
L’ensemble des mesures de micropolluants prévues à l'article 8-3-2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-014 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Gap 88 tableau en annexe 2. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer
dans le tableau de l’annexe 2:
* {a première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires
pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en
entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires;
“ Ja deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les
laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des
fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis
dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau
dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes
d’assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe ÿ.
Article 8-3-5 : Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de
l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015, si, à l’issue d’une campagne de recherche de
micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité
significative.
Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des
micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Ce diagnostic vers l'amont reprendra les objectifs et les étapes définis à l'article 8-3-1.
Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est
un diagnostic initial. Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative. Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et
s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs
émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
ARTICLE 9 : Déchets et boues
9-1 Déchets et sous-produits
Les déchets et sous produits (refus de dégrillage, sables) produits par la station de traitement sont évacués vers des filières de traitement autorisées au titre du code de l’environnement.
Les graisses sont récupérées et subissent un traitement biologique avant retour des résidus en tête de station.
9-2 Boues
Les boues sont réutilisées en agriculture, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 : Aménagement des abords
Tous les équipements de la station nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès permettant leur desserte en toute circonstance par les véhicules d’entretien.
L'ensemble des installations de traitement doit être délimité par une clôture et fermé afin d’en interdire l’accès aux personnes étrangères au service.
L'ensemble du site doit être maintenu en état de propreté (peinture, plantations, engazonnement).
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-014 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Gap 89 ARTICLE 11 : Prévention des nuisances olfactives et sonores
Les ouvrages sont conçus de manière à préserver les habitants et établissements recevant du public des nuisances de voisinage.
A cet effet, les ouvrages de prétraitement et de traitement des boues sont dans un local fermé et ventilé. L'air extrait est désodorisé avant dispersion dans l'atmosphère.
L'installation ne doit pas augmenter de façon significative les niveaux sonores actuels dans le voisinage
de la station et à respecter les émergences maximales en limite du bâti le plus proche :
U5dB(A) en période diurne (7h—22h)
[13 dB(A) en période nocturne (22h — 7h)
ARTICLE 12 : Durée de Pautorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2026 ; elle est délivrée à titre précaire et révocable sans indemnité ; elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée. Le renouvellement de l'autorisation devra se faire dans les formes prévues à l'article R214-20 du code de l'environnement.
À l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans le cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif par le pétitionnaire et à ses frais.
ARTICLE 13 : Droit des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l’établissement dont il s’agit.
ARTICLE 14 : Voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif dans les conditions prévues à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Abrogation
L’arrêté préfectoral modifié n° 683 du 30 avril 1996 susvisé est abrogé.
ARTICLE 20 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de Gap et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard- Durance, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en mairie de Gap pendant
une durée minimale d’un mois.
le préfet et par
le secrétaire génér
réfectura des Haute
Yves HOCDÉ ‘
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
3 PLACE DU CHAMPSAUR BP 56026 0$001 GAP Cedex - Téléphone 64.92.40.35.00 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 12 het de 4 h à 17 R, du hindi au vendredi
Site internet : uw houtes-alpes. gouv.fr
10
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-014 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Gap 90 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2017-04-14-011
Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au
système d'assainissement de l'agglomération de Guillestre
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-011 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Guillestre 91 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des territoires
Service eau environnement forêt
Gap.le {4 AVR, 2017
Arrêté n°
Objet : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GUILLESTROIS ET DU QUEYRAS
Prescriptions applicables au système d’assainissement de l’agglomération de Guillestre
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-8 à L2224-10 et ses articles R2224-1 à R2224-22 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1331-1 à L1331-16 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L210-1, L211-1, L211-2, L214-1 à L214-11 et L214-14, ainsi que ses articles R214-1 à R214-31 ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté interministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
VU l'arrêté interministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R212-10, R212-11 et R212-18 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO,; ;
VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 3 décembre 2015 ;
VU L'arrêté préfectoral modifié n° 2013-312-0009 du 8 novembre 2013, autorisant l'extension de la capacité du système d'assainissement de Guillestre ;
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-011 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Guillestre 92 VU l'arrêté préfectoral n° 05-2016-10-24-008 du 24 octobre 2016 portant création de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras par fusion des communautés de communes du Guillestrois et de l'Escarton du Queyras :
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis du CODERST en date du 6 mars 2017 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l’action de recherche des substances dangereuses dans l’eau (RSDE) ;
CONSIDÉRANT qu'après deux modifications de l’arrêté préfectoral n° 2013-312-0009 du 8 novembre 2013 susvisé, il convient pour permettre la lisibilité de celui-ci d’en établir une version consolidée ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
ARTICLE 1° : Objet de Pautorisation
La Communauté du Guillestrois et du Queyras est autorisée à exploiter un système d'assainissement destiné à traiter les eaux usées collectées sur le territoire des communes de Guillestre, Saint Crépin, Eygliers, Montdauphin et Risoul.
L’autorisation porte sur un ensemble de deux stations d’épuration, une station d’une capacité de 900 kg de DBO,/j (15 000 EH) et une station d’une capacité de 540 kg de DBO;/j (9 000 EH) soit une capacité
totale de 24 000 équivalents-habitants (1 440 kg de DBO./j) sur la commune de Guillestre et de quatre
déversoirs d’orage. Les ouvrages d’épuration sont implantés sur la parcelle cadastrée section I numéro 503.
Les rubriques de la nomenclature eau concernées par le projet sont les suivantes :
N° de ru . 7e de . Régime rubrique Désignation Caractéristiques du
projet administratif
2.1.1.0 |Stations d’épuration, le flux pollua,t journalier
reçu ou la capacité de traitement journalière étant :
1° supérieur ou égal à 600 kg de DB0S
Capacité de traitement 1 440 kg Autorisation
2.1.2.0 |Déversoirs d’orage situés sur un réseau d’égouts| 2 déversoirs d’orage où trop
destiné à collecter un flux polluant journalier : pleins de poste de pompage
collectant une pollution
organique supérieure à 600! Autorisation
kg/j de DBO: ;
1° supérieur ou égal à 600 kg de DB0;
2 déversoirs collectant une
pollution organique
supérieure à 120 kg/j de
DBO:
3.2.2.0 | Installations ouvrages, remblais dans le lit majeur| Emprise des bassins et du
d’un cours d’eau : nouveau bâtiment : 900 m°?
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m?
et inférieure à 10 000 m°?
Autorisation
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-011 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Guillestre 93 ARTICLE 2 : Dispositions générales
2-1 Conformité de l’installation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents du dossier de demande d’autorisation sous réserve du respect des prescriptions définies par les arrêtés ministériels ou préfectoraux en vigueur.
2-2 Modifications
Toute modification apportée à l’installation, à son mode d’exploitation ou à la nature des effluents traités entraînant un changement notable des conditions de l'autorisation initiale doit être porté à la connaissance du Préfet dans les conditions prévues à l’article R214-18 du code de l’environnement.
2-3 Changement de bénéficiaire — cessation d’exploitation
Conformément aux dispositions de l’article R214-45 du code de l’environnement, le changement d’exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
De même, la cessation définitive, pour une période supérieure à deux ans, doit faire l’objet d’une
déclaration auprès du Préfet dans un délai d’un mois.
ARTICLE 3 : Collecte des eaux usées
3-1 Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type mixte. Il est conçu, réalisé, entretenu et exploité de manière à éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux retenus pour son dimensionnement. Les réseaux d’eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au
réseau de collecte des eaux usées.
Le maître d’ouvrage est tenu de s’assurer de la bonne qualité d’exécution des travaux d’exécution de réseau dans les conditions prévues par les articles 5 et 10 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015
susvisé.
3-2 Déversoirs d’orage
Le système d’assainissement comprend les ouvrages de déversement suivants :
Nom de l'ouvrage |Type d'ouvrage Commune Charge polluante collectée
PR Les Hauches TP poste de pompage Saint Crépin > 120 kg/i DBO;
PR d'Eygliers TP poste de pompage Eygliers > 120 kg/j DBO;
DO Guillestre Déversoir d'orage Guillestre > 600 kg /j DBO:
DO Risoul-Guillestre | Déversoir d'orage Guillestre > 600 kg /j DBO; |
Les déversements par temps sec par ces ouvrages ne sont pas admis, sauf circonstances exceptionnelles comme travaux sur le réseau, casses, pannes des matériels de pompage. Ces déversements doivent faire l’objet d’une communication immédiate au service chargé de la police de
Peau.
Le total des volumes déversés par temps de pluie par ces points de déversement ne doit pas excéder 5% du total des volumes d’eaux usées générées par l’agglomération (somme des volumes comptabilisés en entrée de station + volumes déversés par le déversoir en tête de station + somme des volumes déversés par les déversoirs sur le réseau).
Afin de tenir compte des variations climatiques annuelles, le critère énoncé ci-dessus sera évalué sur
une moyenne quinquennale,
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-011 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Guillestre 94 ARTICLE 4 : Caractéristiques des ouvrages de traitement des eaux usées
Les capacités de traitement des stations d’épuration sont les suivantes :
Station 1 Station2 TOTAL
Volume moyen journalier 4 000 m°/j 3150 m°/; 7150 m’/j
Débit moyen horaire 175 m°/h 131 m’/h 306 m°/h
Débit de pointe de temps de pluie 300 m°/h 220 m’/h 520 m°/h
DBO; 900 kg/j 540 kg/j 1 440 kg/j
DCO 1 800 kg/j 1 188 kg/j 2 988 kg/)
MES 1 400 kg/j 675 kg/j 2 075 kg/j
NTK 144 kg/j
Pr 23 kg/j
La station d’épuration numéro 1 est composée des ouvrages suivants :
Poste de répartition composé d'un poste de relèvement (PR1) de 300 m‘/h vers la station 1, un poste de relèvement (PR2) de 220 m’/h vers la station 2 et un poste de refoulement de 3 fois 250 m°/h des eaux traitées vers le milieu naturel ;
Système de prétraitement composé d'un dégrilleur et d'un dessableur-dégraisseur :
Traitement biologique par bio-filtration ;
Filière boue composée d’un système de déshydratation par centrifugation permettant d’obtenir une siccité minimum de 20 % ;
Un traitement bactériologique par UV ;:
Équipements d’autosurveillance conformes à la réglementation : détecteurs de surverse au niveau des déversoirs d’orage collectant entre 120 et 600 kg de DBO, (déversoir d'Eygliers), système
d’enregistrement en continu des débits pour les déversoirs d’orage collectant plus de 600 kg de DBO;
(déversoirs de jonction Risoul-Guillestre et déversoir en tête de station), débitmètre avec système d’acquisition de données en entrée et en sortie de la station, préleveurs automatiques réfrigérés asservis
aux débits en entrée et en sortie ;
La station est couverte.
La station numéro 2 comporte :
*_ Système de prétraitement composé de deux dégrilleurs et d'un dessableur-dégraisseur ; P P 8 £
* Traitement biologique par des bassins fonctionnant de manière séquencée et alternant au sein du même ouvrage les différentes phases du traitement : remplissage, aération, décantation et vidange ;
* Filière de traitement des graisses par hydrolyse et oxydation des acides gras ;
* Filière boue composée d’un système de déshydratation par centrifugation permettant d'obtenir une siccité minimum de 20 % ;
*__ Un traitement bactériologique par des réacteurs UV, dimensionnés pour le débit maximum entrant à la
station, soit 220 m°/h :
*__ Equipements d’autosurveillance conformes à la réglementation.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-011 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Guillestre 95 ARTICLE 5 : Rejet
5-1 Aménagement du point de rejet
Le rejet de la station d’épuration s’effectue dans le Guil, au droit de la station, par l’intermédiaire d’une conduite de refoulement.
Le rejet du déversoir d'orage « Risoul-Guillestre » s'effectue dans le Chagne, celui du déversoir
d'Eygliers dans la Durance et celui de la tête de station dans le Guil.
Les points de déversement doivent être aménagés de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Toutes dispositions seront prises pour prévenir l’érosion du fond et des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
5-2 Qualité du rejet
Le rejet doit répondre aux conditions suivantes :
e Température : inférieure à 25°C ;
e pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
+ L’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du cours d’eau récepteur, le Guil ;
e L’effluent ne doit pas dégager d’odeur putride.
La qualité d’un échantillon moyen prélevé sur une durée de 24 heures sur l’effluent rejeté doit satisfaire aux valeurs de concentration ou de rendement suivantes :
Concentration Rendement Valeur
Paramètre maximum minimum rédhibitoire
(mg/l) () (mg/l)
DBO: 25 80 50
DCO 125 75 250
MES 35 90 85
En outre, un traitement tertiaire de désinfection sera mis en place, permettant d'obtenir dans le Guil à l'aval de la station d'épuration une qualité baignade pendant la période de pratique de sports d'eaux vives, soit du ler mai au 30 septembre :
Excellente qualité Bonne qualité Qualité suffisante
Entérocoques intestinaux (UFC/100m}) 200 (*) 400 (*) 330 (**)
Escherischia coli (UFC/100m]) 500 (*) 1000 (*) 900 (**)
(*) : Évaluation au percentile 95
(**) : Évaluation au percentile 90
Les eaux de qualité excellente, bonne et suffisante sont conformes pour la baignade selon la directive européenne,
5-3 Conformité du rejet
Le rejet sera jugé conforme si l’effluent en entrée de station est conforme aux valeurs de référence indiquées à l’article 4 ci-dessus, et si Le rejet répond aux conditions suivantes :
" Le nombre d’analyses effectués dans l’année est au minimum égal au nombre indiqué à l’article 8-2 ci-après ;
"Pour les paramètres DCO, MES et DBO5 : le nombre annuel d’échantillons dépassant les valeurs indiquées à l’article 5-2 ci-dessus, sans toutefois dépasser les valeurs rédhibitoires, doit être inférieur ou égal à trois.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-011 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Guillestre 96 “Pour les paramètres bactériologiques, la qualité du Guil à l'aval de la station d'épuration ne devra pas être dégradée par Le rejet de la station d'épuration, et devra atteindre au minimum la qualité suffisante, sauf si la qualité à l'amont du rejet est déjà impropre à la baignade,
ARTICEÉE 6 : Entretien — maintenance
L’exploitation du système d’assainissement doit être assurée par du personnel qualifié ayant reçu une formation appropriée. Le maître d’ouvrage et l’exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité compatible avec les termes de l’arrêté d’autorisation.
A cet effet, l’exploitant tient à jour un registre comportant les éléments suivants :
Procédures à observer par le personnel,
Incidents et défauts observés et mesures prises pour y remédier,
Débits horaires arrivant sur la station d’épuration,
Relevés des capteurs placés sur le déversoir d’orage,
Consommation de réactifs et d’énergie,
Quantité de boues produites et mode d’évacuation,
Quantités de déchets évacués et filière de traitement.
Ce registre est tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 7 : Dispositions pour les évènements exceptionnels
Les arrêts résultant de travaux ou d’opérations de maintenance sont programmés en dehors des
périodes d’étiage après consultation du service chargé de la police de l’eau.
Des dispositions de surveillance renforcées doivent être prises par l’exploitant au cours de ces arrêts ou
de tout autre incident ne permettant pas la collecte et le traitement complet des effluents.
Des dispositions permettent d’isoler les ouvrages ou parties d’ouvrages défaillants de manière à éviter l’arrêt total de la station de traitement.
L'exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces conditions et évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte sur le débit, la DBO5, DCO, les MES, l'azote ammoniacal et l’oxygène dissous dans le milieu récepteur. La transmission des évaluations est communiquée sans délai au service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 8 : Autosurveillance
8-1 Equipement d’autosurveillance
La station de traitement comprend en entrée et en sortie des effluents un dispositif de mesure et d’enregistrement continu des débits et de préleveurs automatiques asservis au débit permettant la constitution d’échantillons moyens journaliers. L’exploitant doit conserver au froid pendant 24 heures
un double des échantillons prélevés sur la station.
Le déversoir situé en tête de station est équipé d’un dispositif de mesure et d’enregistrement en continu des débits déversés.
Les déversoirs d’orage situés sur un tronçon pouvant collecter entre 120 et 600 kg de DBO; par jour sont équipés d’un dispositif permettant d’estimer les périodes de déversement et les débits rejetés. Les déversoirs d’orage situés sur un tronçon pouvant collecter plus de 600 kg de DBO; par jour sont
équipés d’un dispositif de mesure des débits en continu.
8-2 Nature et fréquence des mesures
L’exploitant établit avant le 1° décembre de l’année précédente un planning de mesures et l’adresse pour acceptation au service chargé de la police de l’eau. Ce planning permet de satisfaire aux conditions minimales suivantes :
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-011 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Guillestre 97 Paramètres Nombre de mesures par an
Débit 365
DBO;: 24
DCO 24
MES 24
pH 24
NTK 12
N-NO: 12
N-NO: 12
N-NH 12
Pr 12
Bactériologie 10
(dans Guil) (du 1° mai au 30 septembre)
Boues 24
L’autosurveillance de la station se fait selon les modalités précisées dans l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 susvisé. Les résultats de la surveillance sont transmis chaque mois par l’exploitant au service chargé de la police de l’eau.
8-3 Surveillance des substances dangereuses dans l'eau
Article 8-3-1: Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et
les eaux traitées
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu
naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder :
° au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », tel que défini à l’annexe I à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à
la station ;
° au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station » tel que défini à l’annexe I à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au
milieu naturel,
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées sont réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que
faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
Deux des six mesures doivent a minima être réalisées pendant une période de pic d’activité touristique (vacances scolaires de février, vacances d’été, vacances de Noël)
Une campagne de recherche dure un an, La première campagne devra débuter dans le courant de l’année 2018 et dans tous les cas avant le 30 juin 2018. La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-011 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Guillestre 98 Article 8-3-2: Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les
eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
e Eaux brutes en entrée de la station :
" la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à SOxNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié susvisé et rappelée en annexe 2) ;
" la concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié susvisé et rappelée en annexe 2) :
"Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
" Eaux traitées en sortie de la station :
"la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
# {a concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA :
" Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS).
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS) à prendre en compte pour les
calculs ci-dessus est de 3 800 L/s.
L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci- avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions
analytiques prévues par l’annexe 3 du présent arrêté.
Article 8-3-3 : Analyse. transmission et représentativité des données
L’ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 8-3-2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les
laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 2. Ii y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l’annexe 2 :
" la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les
analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires :
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-011 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Guillestre 99 = la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les
analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans Île courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de ia
transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
Article 8-3-4 : Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, si, à l’issue d’une campagne de recherche de micropolluants, certains
micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
" à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
ù
" à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire Îles
micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en oeuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en oeuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
= réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
des bassins versants de collecte ;
des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d'habitations avec activités
artisanales) ;
identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en oeuvre et à des indicateurs de réalisation ;
identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement à l’échelle
nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un diagnostic initial. Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative. Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-011 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Guillestre 100 ARTICLE 9 : Déchets et boues
9-1 Déchets et sous-produits
Les déchets et sous produits (refus de dégrillage, sables) produits par la station de traitement sont évacués vers des filières de traitement autorisées au titre du code de l’environnement.
Les graisses sont récupérées et subissent un traitement biologique avant retour des résidus en tête de station.
9-2 Boues
Les boues sont évacuées soit vers un centre de compostage, soit vers un centre d’enfouissement technique. Ces centres doivent être autorisés au titre du Code de l’Environnement.
Si la Communauté de Communes décidait de s’orienter vers une filière de réutilisation agricole de ces boues, elle devrait au préalable déposer un dossier de demande d’autorisation d’épandage.
ARTICLE 10 : Aménagement des abords
Tous les équipements de la station nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès permettant leur desserte en toute circonstance par les véhicules d’entretien.
L’ensemble des installations de traitement doit être délimité par une clôture et fermé afin d’en interdire
l’accès aux personnes étrangères au service.
L’ensemble du site doit être maintenu en état de propreté (peinture, plantations, engazonnement).
ARTICLE 11 : Prévention des nuisances olfactives et sonores
Les ouvrages sont conçus de manière à préserver les habitants et établissements recevant du public des nuisances de voisinage.
A cet effet, les ouvrages seront couverts et désodorisés.
L'installation ne devra pas augmenter de façon significative les niveaux sonores actuels dans le
voisinage de la station.
ARTICLE 12 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 24 octobre 2038 ; elle est délivrée à titre précaire et révocable sans indemnité ; elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée. Le renouvellement de l'autorisation devra se faire dans les formes prévues par l'article R214-20 du code de l'environnement.
À l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans le cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif par le pétitionnaire et à ses frais.
ARTICLE 13 : Droit des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l’établissement dont il s’agit.
ARTICLE 14 : Voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif dans les conditions prévues à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Abrogation
L'arrêté préfectoral modifié n° 2013-312-0009 du 8 novembre 2013 susvisé est abrogé.
10
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-011 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Guillestre 101 ARTICLE 16 : Exécution et publicité
La Sous-Préfète de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de Guillestre et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté du Guillestrois et du Queyras, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en mairie de Guillestre pendant une durée minimale d’un mois.
3 PLACE DU CHAMPSAUR BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35,00
Horaires d'ouverture au publie : de 8 & 30 à 12 het de 14 h à 17 h. du Hand au vendredi
Site internet : ww. hautes-alpes.gouv.fr
11
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-011 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Guillestre 102 Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-14-011 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions applicables au système d'assainissement de l'agglomération de Guillestre 103 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2017-05-02-001
Modification de la composition nominative de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-05-02-001 - Modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 104 EE
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Moyens
et de la coordination des
Politiques Publiques
Bureau du Développement
Durable et des Affaires
Juridiques
Arrêté préfectoral n° du 92 MAI 2017
OBJET: Modification de la composition nominative de Ia Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ile Code de l'Environnement et notamment l’article R341-16:;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 15 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-261-6 du 18 septembre 2006 instituant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-345-2 du 11 décembre 2015 portant composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites et les arrêtés modificatifs n° 2016-078-3 du 18 mars 2016 et n° 2016-259-1 du 15 septembre 2016 portant modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
VU le courrier du 25 avril 2017 du président du Centre Régional de la Propriété Forestière Provence Alpes Côte d’Azur désignant ses nouveaux représentants à cette commission ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est modifiée ainsi qu'il suit pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 11 décembre 2018 :
BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-05-02-001 - Modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 105 Formation « de la nature » :
1° Collège des représentants des services de l’État :
- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de [a région PACA ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant
-Le Chef du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes ou son représentant
2 © Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires : Suppléants :
- M, Jean-Louis PONCET, - Mme Josiane ARNOUX,
maire de Château Ville Vieille maire de Saint Jean Saint Nicolas - Mme Catherine SAUMONT, - Mme Danielle GÜUIGNARD, maire de ROUSSET maire de Saint-Véran - M. Marc VIOSSAT, - M. Christian HUBAUD), conseiller départemental conseiller départemental - Mme Bénédicte FEROTIN, - Mme Marine MICHEL conseillère départementale conseillère départementale
3 ° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du_
cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et de
représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires : Suppléants :
- Le Président de la Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant - Mme Christine RENAUD (CRPF) - M. Jean-Paul WIRTZ (CRPF) - M. Claude REMY (Arnica Montana) - Mme Françoise HOMAND (Arnica Montana) - M. Bernard PATIN (SAPN) - M. Michel CRANGA (SAPN)
4 © Collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi
que des milieux naturels :
- Le Directeur du Parc National des Écrins ou son représentant
- M. Olivier SENN, titulaire où Mme Martine MARLOIS, suppléante
- Le Directeur du Conservatoire Botanique National Alpin ou son représentant - Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant
Formation « Sites et Paysages » :
1° Collège des représentants des services de l’Etat :
- Le Directeur Régional de |’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région PACA ou son représentant
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires compétent en matière de protection de l’environnement
- Un représentant de la Direction Départemental des Territoires compétent en matière d’aménagement - Le Chef du Service Territorial de l’ Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes ou son représentant
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-05-02-001 - Modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 106 2 © Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires : Suppléants :
- M. Albert GAYDON - M. Serge GIDRDANO maire de LA SAULCE maire de Saint Martin de Queyrières - M. Christian DURAND - M. Rémy ODDOU
maire de CHORGES maire de LETTRET - M. Carmine ROGAZZO - M. Benoit ROUSTANG, représentants du SCOT de l'aire gapençaise
- M. Arnaud MURGITA, - Mme Marine MICHEL,
conseiller départemental conseillère départementale
3 ° Collège _de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et de représentants
d’organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires : Suppléants :
- Le Président de la Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant - Mme Christine RENAUD (CRPF) - M. Jean-Paul WIRTZ (CRPF) - M. Hervé GASDON (SAPN) - M. Jean-Yves BAUDRY ( SAPN) - M. Michel PHISEL, personne qualifiée - Mme Françoise HOMAND (Arnica Montana)
4 ° Collège des personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d’architecture et d'environnement:
Titulaires : Suppléants :
- M. Gilles COROMP (architecte) - M. Michel MARIN (architecte) - Mme Annunzia TRISCHITTA (architecte) - M. Jean-Pierre ESCALLIER (architecte) - M.Frédéric SABATIER (PNE) - Mme Isabelle VIDAL (PNE) - Mme Martine MARLOIS (directrice environnement) - M. Daniel GILBERT (géographe)
Formation « de la publicité » :
1° Collège des représentants des services de l’Etat :
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l”’Aménagement et du Logement de la Région PACA ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- Le Chef du Service Territorial de l’ Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes ou son représentant
2° Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires : Suppléants :
- M. Patrick PERNIN - M. Bernard MATHIEU
maire de RAMBAUD maire de SERRES - M. Christian DURAND - M. Pierre-Lucien ESCALLIER
maire de CHORGES maire de CHAMPOLEON
- M. Jean CONREAUX - Mme Carole CHAUVET
conseiller départemental conseillère départementale
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-05-02-001 - Modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 107 3 ° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre
de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et de représentants
d’organisations agricoles ou sylvicoles :
- Le Président de la Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant - M. Matthieu BETH, titulaire, ou M. François HELLER, suppléant (paysages de France) - Mme Anne Chantal DESCAMPS, titulaire ou M. Bernard PATIN, suppléant, (SAPN)
4 © Collège des professionnels représentants les entreprises de publicité et les fabricants d’enseigne :
- M. Cédric NEDELEC, titulaire, ou M. Jean-Pierre COSTANTIN, suppléant, (GIRAUDY Exterion Média)
- M. Stéphane GAFFORI, titulaire, ou M. Xavier FRANCOISE, suppléant, (Clear Channel)
- M. Jérôme BLANC, titulaire, ou M. Denis DUGELA Y, suppléant, (fabricants d’enseignes)
Formation « des Unités Touristiques Nouvelles » :
1° Collège des représentants des services de l’Etat :
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l”’ Aménagement et du Logement de la Région PACA ou son représentant
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires compétent en matière de protection de l’environnement
- Un représentant de la Direction Départemental des Territoires compétent en matière d'aménagement - Le Chef du Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine ou son représentant
2° Collège des élus des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appartenant au
massif concerné :
- Le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes ou son représentant - M. Patrick RICOU, maire d’ORCIERES, titulaire ou Mme Jacqueline PUGET, maire de LE DEVOLUY, suppléante
- M. Gérald MARTINEZ, maire de SAINT LEGER LES MELEZES, titulaire ou M. Jean-Louis GLEIZE, maire de REALLON, suppléant
- M. Guy HERMITTE, maire de MONTGENEVRE, titulaire ou M. Joël GIRAUD), maire de
L’'ARGENTIERE LA BESSEE, suppléant
3 © Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et de représentants
d’organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires : Suppléants :
- M. Bruno ANDRE (FDSEA) - M. Alain MOTTE (FDSEA) - M. le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant - M. Claude REMY (Arnica Montana) - Mme Françoise HOMAND (Arnica Montana) - M. Hervé GASDON (SAPN) - M. Bernard PATIN (SAPN)
4 © Collège des représentants des chambres consulaires et organisations socioprofessionnelles
intéressées :
- M. Yvan CHAIX, titulaire, ou M. Sébastien BELLUE, suppléant, (Agence de Développement Economique et Touristique des Hautes-Alpes)
-M. Marc GUEYDON, titulaire ou M. Thierry COSSON, suppléant, (Fédération Départementale de l'Industrie Hôtelière des Hautes-Alpes)
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-05-02-001 - Modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 108 - M. Patrick ARNAUD), directeur du domaine skiable de SERRE CHEVALIER, titulaire, ou M. Alexandre GOYET, directeur des stations du queyras, suppléant, (Syndicat des domaines skiables de France-section alpes du sud)
- Le Président de la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant
Formation « des carrières » :
1° Collège des représentants des services de l’Etat :
- Le Directeur Régional de |’ Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région PACA ou son représentant
- Le Chef de l'Unité interdépartementale des Alpes du Sud de la DREAL PACA ou son représentant - Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
2 © Collège des élus des collectivités territoriales :
- Le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes ou son représentant - M. Jean-Michel ARNAUD, maire de TALLARD), titulaire, ou M. Maurice CHAUTANT, maire de LA ROCHE DES ARNAUDS, suppléant
- M. Marcel CANNAT, conseiller départemental, titulaire et M. Gérard TENOUX, conseiller
départemental, suppléant
3 ° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et de représentants
d’organisations agricoles ou sylvicoles :
- Le Président de la Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant - Mme Françoise HOMAND (Arnica Montana), titulaire ou M. Pierre GENTAUX (SAPN), suppléant - M. Bernard PATIN (SAPN), titulaire ou M. Hervé GASDON, (SAPN) suppléant
4 ° Collège de représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
Titulaires : Suppléants : - M. Lionel PARA - M. Serge GENNARO - M. Olivier GIBBE - M. Jean-François PASCAL - M. Régis ALLAMANNO - M. Jean-Christophe ESMIEU
Formation « de la faune sauvage captive » :
1° Collège des représentants des services de L'État :
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l” Aménagement et du Logement de la Région PACA ou son représentant
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-05-02-001 - Modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 109 2° Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires : Suppléants :
- M. Maurice RICARD), - M. Bernard NICOLAS, maire de SIGOYER maire LA MOTTE EN CHAMPSAUR - Mme Valérie ROSSI, -M. Laurent NICOLAS maire de Puy Sanières maire de d'AVANCON - M. Christian HUBAUD - Mme Bénédicte FEROTIN, conseiller départemental conseillère départementale
3 ° Collège des représentants d’associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
Titulaires : Suppléants : - M. Roger GARCIN (scientifique) - M. Philippe GUILHEM (ONCFS) - M. Michel BOUCHE (vétérinaire PNE) - M. Ludovic IMBERDIS (PNE) - M. Claude REMY (Arnica Montana) - Nicolas JEAN (Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes)
4 © Collège des responsables d’établissements pratiquant l’élevage. la location. la vente ou la présentation
au public d’animaux d’espèces non domestiques :
Titulaires : __ Suppléants :
- M. Jean-Claude MARTIN TEISSERE - Mme Cindy GALANDRIN - M. François MERCAT - M. Fabrice BALLET - M. Michel PHISEL - Mme Delphine MESTAYER
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié à toutes les personnes concernées.
Le Préfet
Yves HOCDÉ
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-05-02-001 - Modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 110 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2017-04-25-001
prescriptions spéciales pour l’exploitation d’une
installation de broyage, concassage,
criblage sur la commune de Le Monêtier-les-Bains par
l’entreprise GUGLIELMETTI
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-25-001 - prescriptions spéciales pour l’exploitation d’une installation de broyage, concassage, 111 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Moyens
et de la Coordination
des Politiques Publiques
Bureau du Développement Durable et
des Affaires Juridiques
Arrêté n° du 25 AVR. 2017
portant prescriptions spéciales pour l’exploitation d’une installation de broyage, concassage,
VU
VU
VU
VU
VU
criblage sur la commune de Le Monêtier-les-Bains par l’entreprise GUGLIELMETTI
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L512-8, L512-9, L.512-12 et R.512- 53 ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 (Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels)
le rapport en date du 4 janvier 2017 de l'Inspecteur de l'Environnement chargé des Installations Classées ;
l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 6 mars 2017 ;
le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant le 31 mars 2017, et l’absence d'observations de l’exploitant dans le cadre de Ia procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une installation de broyage, concassage, criblage, relève de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la santé et salubrité publique et notamment la commodité du voisinage ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tel : Of 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes gouv.fr
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-25-001 - prescriptions spéciales pour l’exploitation d’une installation de broyage, concassage, 112 L’Entreprise GUGLIELMETTI est autorisée à exploiter, sous le régime de la déclaration, une installation de broyage, concassage, criblage rubrique 2515-1-c de la nomenclature des Installations Classées sur la parcelle AM 210 sur la commune de Le Monëêtier-les-Bains lieu dit « Villard du Bez » hameau du Serre-
ARRETE
Barbin aux conditions du présent arrêté.
ARTICLE 1 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Les rubriques applicables à l'ensemble de l'installation sont listées dans le tableau ci-dessous.
Numéro
de
rubrique
Libellé Volume d'activité Classement
2515-1-c
1. Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage,
tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets
non dangereux inertes, autres que celles visées
par d’autres rubriques et par la sous-rubrique
2515-2.
La puissance installée des installations, étant :
a) Supérieure à 550 kW
b) Supérieure à 200 kW, mais inférieure ou
égale à 550 kW
c) Supérieure à 40 KW, mais inférieure ou égale
à 200 kW
198 Kw
2517
Station de transit de produits minéraux ou de
déchets non dangereux inertes autres que ceux
visés par
d'autres rubriques, la superficie de l’aire de
transit étant :
1. Supérieure à 30 000 m2 A
2. Supérieure à 10 000 m2, mais inférieure ou
égale à 30000 m° E
3. Supérieure à 5 000 m°?, mais inférieure ou
égale à 10 000m? D
2 000 m° NC
D: Déclaration - NC: Non Classée.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-25-001 - prescriptions spéciales pour l’exploitation d’une installation de broyage, concassage, 113 Le site est soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 (Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels),
sauf dispositions spécifiques du même objet du présent arrêté.
ARTICLE 2 : IMPLANTATION
Les installations sont implantées selon les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Des aménagements sont effectués en limite de parcelle AM 210 et 180 du côté de la RD 1091, afin
d’atténuer l’impact visuel pour les riverains, notamment par la plantation d’une haie d’arbres. Cette haie est constituée avec des arbres d’essences locales.
Le long de la parcelle AM 210 du côté de la rivière « La Guisane », l’exploitant laisse une bande de 10 m entre la limite de propriété et le pied des tas de matériaux afin que les matériaux ne puissent tomber dans la rivière.
Sur une bande de 35m de large le long de « La Guisane » , à partir du pied des tas de matériaux et en
direction de la RD 1091, ne peuvent être stocké que des matériaux inertes naturels.(voir annexes 1 et 2 ).
L'accès depuis la RD 1091 à la parcelle AM 201 se fait par un chemin carrossable aux poids-lourds. Ce chemin doit permettre l’accès aux services d’incendie et de secours .
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EXPLOITATION EN VIGUEUR
ARTICLE 4.1
L'exploitant respecte l'ensemble des exigences de l'Arrêté Ministériel du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à Déclaration sous la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 4.2
Les périodes pendant lesquelles l’activité de traitement des matériaux rubrique 2515-1-c est autorisée sont :
° du 1% avril au 15 juin
+ du 15 septembre au 30 novembre.
En dehors de ces périodes, le fonctionnement des installations de traitements des matériaux n'est pas autorisé; Seul l'apport de matériaux inertes est autorisé.
ARTICLE 4.3
L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l’émission et la propagation des poussières dans l’atmosphère susceptible d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-25-001 - prescriptions spéciales pour l’exploitation d’une installation de broyage, concassage, 114 ARTICLE 4.4 : CONTRÔLES ET ANALYSES
L'inspecteur des installations classées peut demander que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix sera soumis à son approbation, s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l'exploitant.
I peut demander en cas de nécessité la mise en place et l'exploitation aux frais de l'exploitant d'appareils pour le contrôle des levés topographiques des émissions, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l'environnement.
Article 4.4-1 : Mesure de bruit
A la mise en service des installations de broyage-concassage-criblage sur le site, une mesure de niveau de bruit et de l'émergence sera effectuée selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces contrôles seront consignés dans un registre de suivi tenu à jour et mis à disposition de l'inspection des installations classées.
Ces contrôles seront consignés dans un registre de suivi tenu à jour et mis à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5: ACTES ADMINISTRATIFS
Le présent arrêté préfectoral de prescriptions spéciales vaut récépissé de déclaration pour les installations mentionnées à l'article 1.
ARTICLE 6: RECOURS
Le présent arrêté peut-être déféré devant le tribunal administratif de Marseille. Le délai de recours est :
- de deux mois à compter de la date de notification du présent acte pour l'exploitant ; - de quatre mois à compter du premier jour de la publication du présent acte pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de Briançon, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Maire de Le Monêtier-les-Bains sont chargés. chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer les dispositions du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise GUGLIELMETTI et publié sur Le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes.
ic SGCT
Vres HOCDE
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-25-001 - prescriptions spéciales pour l’exploitation d’une installation de broyage, concassage, 115 La bande 1 des 10 m (PPR) est mesurée depuis la limite de propriété coté rivière « La Guisane »
La bande 2 (espace de mobilité) est mesurée depuis les limites de propriété coté route (soit 61 et 55
mètres).
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-25-001 - prescriptions spéciales pour l’exploitation d’une installation de broyage, concassage, 116 ES NE
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35m (espace | e mobilité)
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-04-25-001 - prescriptions spéciales pour l’exploitation d’une installation de broyage, concassage, 117 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2017-04-27-001
Renouvellement de l'agrément de l'Union Départementale
des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes pour les
formations aux premiers secours
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-04-27-001 - Renouvellement de l'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours 118 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet ? / A ÿ & 365 Service interministériel de défense Gap, le CS et de protection civiles
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes- Alpes pour les formations aux premiers secours
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU Je décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUrS ;
VU Parrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; VU larrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1); VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ; VU l'arrêté préfectoral n° 2015.118.5 du 28 avril 2015 portant renouvellement de l'agrément de l'UDSP 05 pour les formations aux premiers secours ;
VU la demande de renouvellement présentée par le Président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes en date du 25 avril 2017 ;
VU le certificat d'affiliation établi par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: L'agrément de formation aux premiers secours de 1” Union Départementale des Sapeurs-
Pompiers des Hautes-Alpes est renouvelé, à compter de la date du présent arrêté, pour une période de deux ans, en application du titre II, Chapitre IT, de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 2: L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes est autorisée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
— «Prévention et secours civique de niveau 1 »
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-04-27-001 - Renouvellement de l'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours 119 — _« Premiers secours en équipe de niveau 1 »
— «Premiers secours en équipe de niveau 2 »
sous réserve qu'elles soient dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la Fédération Nationale des Sapeurs- Pompiers de France à laquelle est affiliée l’'UDSP 05.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 3: Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément doit être communiquée sans délai à la préfecture des Hautes-Alpes.
L’Union départementale s'engage à assurer les formations aux premiers secours dans le
respect des textes susvisés et des référentiels internes de formation et de certification précités. En cas d’insuffisances graves dans les activités de l’Union départementale, notamment un fonctionnement non conforme aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, cet agrément peut être retiré.
Article 4: L’arrêté préfectoral n° 2015.118.5 du 28 avril 2015 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, monsieur le Directeur des Services du Cabinet et monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et sera notifié à monsieur le Président de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-04-27-001 - Renouvellement de l'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours 120 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2017-04-24-003
Trail de la Paix-RAA
Arrêté portant autorisation du 5ème Trail de la Paix se déroulant les 13 et 14 mai 2017
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-04-24-003 - Trail de la Paix-RAA 121 1/5
4
ee L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Gap, le 78% AVR, 2017
Arrêté n°
portant autorisation du « 5°" Trail de la Paix » se déroulant le samedi 13 et le dimanche 14
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
mai 2017.
Le préfet des Hautes-Alpes
chevalier de l'ordre national du mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,
le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 et KR.
411-32,
le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à
R. 331-17-2, A. 331-3 à A. 331-5, À. 331-24, À. 331-25 et À. 331-37 à A. 331-42,
la demande du 2 mars 2017 présentée par le Mouvement de la Paix - Comité de Laragne /
Vallée du Buëch, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le « 5°" Trail de la Paix » le
samedi 13 et le dimanche 14 mai 2017,
l'attestation d’assurance délivrée le 8 février 2017 par la MAE à l'association « Le
Mouvement de la Paix » pour la manifestation dénommée «5° Trail de la Paix »,
garantissant sa responsabilité civile,
l’avis favorable pour l'organisation de la manifestation « 5°" Trail de la Paix » émis par la
Fédération française d'athlétisme,
les avis émis par le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes et les Maires des communes de Chanousse, Garde-Colombe, Trescléoux,
l'avis des Chefs de Services consultés,
la situation de la manifestation (grand parcours) dans la zone d'inventaire ZNIEFF de type 2 n° 05-131-100 « Rocher de Beaumont- Crêtes de l'Eyglière et d'Aumage » riche en habitats
(pelouses pionnières, éboulis, landes épineuses, boisements de ravins..), espèces animales (rapaces nicheurs) et végétales (Dauphinelle fendue..) déterminants,
28 rue Saint Arey CS 66002-05011 GAP cedex - Tél. : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-04-24-003 - Trail de la Paix-RAA 122 2/5
ARRÊTE
Article 1* : La manifestation sportive dénommée « 5°" Trail de la Paix », organisée par le
Mouvement de la Paix - Comité de Laragne / Vallée du Buëch, est autorisée à se dérouler sous son
entière responsabilité le samedi 13 et le dimanche 14 mai 2017, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur des parcours qui traversent les communes de Chanousse, Garde-Colombe, Trescléoux.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect, par l’organisateur et les participants, des lois et règlements en vigueur et de la stricte observation des mesures de sécurité arrêtées en accord avec les Maires des communes concernées, le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes et les chefs de services consultés.
Article 2 : Les Maires concernés et le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes
prendront, le cas échéant, sur les sections de voies relevant de leurs attributions respectives, les arrêtés correspondant à leurs pouvoirs de police.
En l'absence de dispositions expresses prises par les gestionnaires des voies, l'organisateur et les participants se conformeront en tous points aux règles du code de la route.
Dispositions spécifiques sur la RD 949 — agglomération de Trescléoux : pour la sécurité des
compétiteurs et l'avertissement des automobilistes circulant sur cet axe, l'organisateur mettra en place :
+ des panneaux annonçant la course, qui devront être positionnés à chaque extrémité de
l'agglomération ;
< sur la RD 949, des rubalises sur des poteaux, permettant ainsi de créer une voie pédestre sur
le bord de la chaussée. Cette voie sera empruntée par les coureurs, réduisant ainsi les risques
aux passages d'éventuels véhicules;
«des signaleurs qui seront positionnés sur la RD949, afin que les compétiteurs exécutant le
parcours « Florence ARTHAUD » ou rejoignant l'arrivée puissent traverser la RD 949 en
toute sécurité.
Article 3 : Les « Signaleurs » figurant sur la liste annexée, sont agréés à l’occasion de cette
manifestation. Ils devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité, mentionné à l'article R.416-19 du code de la route et être à même de produire, dans de
brefs délais, une copie de l'arrêté autorisant la course.
L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sécurisation de chaque carrefour ou sections de route empruntées.
Les signaleurs devront être munis d’un moyen de transmission pour parer sans délai à tout incident ou accident pouvant survenir.
Les « Signaleurs » seront tenus de se conformer aux instructions des services de Gendarmerie à qui ils rendront compte des incidents qui seront survenus.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-04-24-003 - Trail de la Paix-RAA 123 3/5
Article 4 : L'organisateur devra appliquer strictement le plan de sécurité et de secours joint au
dossier de demande. Il prendra notamment toutes dispositions utiles pour que les services médicaux et chirurgicaux d’un établissement hospitalier puissent recevoir les éventuelles victimes d'un accident durant la course.
Le dispositif de secours doit notamment comprendre pendant toute la durée de l’épreuve un
médecin présent sur site, huit secouristes (convention avec une association agréée de sécurité civile) et des moyens de transmission permettant d’alerter les secours.
Si le dispositif de secours n'est plus assuré de manière satisfaisante, la course devra être arrêtée.
En raison des phénomènes météorologiques particulièrement violents pouvant survenir en moyenne montagne (pluie — neige — grésil - brouillard — vent violent - tempête — orage — risque de
foudroiement), l'organisateur (en relation avec le responsable de la sécurité) devra lui-même prendre toutes décisions opportunes pour annuler les épreuves, différer les départs, arrêter ou replier les épreuves. Ces décisions, qui incombent à l'organisateur, ne sauraient se déléguer.
En cas de changement brutal des conditions météorologiques, l'organisateur doit être en mesure d'interrompre la course à n'importe quel moment, d'informer en temps réel les concurrents,
signaleurs et postes de secours et de ramener tous les coureurs engagés sur le parcours en lieu sûr.
En cas de secours, le responsable de la sécurité engagera les moyens adaptés à la situation.
Chaque coureur doit être en possession de matériel obligatoire défini par l'organisateur.
M. Clément VILLARD, responsable de la sécurité pendant l’épreuve, pourra être joint au:
06.89.70.16.20.
La manifestation sportive devra se dérouler dans le respect des règles de sécurité liées à l’activité proposée.
Article 5 : A l'heure prévue de fin de course telle qu'indiquée dans le dossier, l'organisateur
informera le SDIS 05 (18 ou 112), le SAMU 05 (15) et la Gendarmerie Nationale (04.92.40.65.10) afin de préciser que tous les concurrents ont effectivement terminé l'épreuve.
Si ce n'était pas le cas, l'organisateur diffusera auprès de ces services un décompte précis des candidats n'ayant pas achevé l'épreuve ainsi que toute information intéressant la sécurité ou les secours.
Article 6 : L'organisateur devra vérifier que les non licenciés participant à cet évènement sont bien en possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à la compétition de cette discipline datant de moins d’un an (art. L.231-3 du code du sport) et informer les participants de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive (art. L.321-4 du code du sport).
Les concurrents mineurs non licenciés devront être en possession d’une autorisation parentale.
Article 7 : Prescriptions environnementales
En terme de réduction d'impacts et en amont de la course, l'organisateur devra s'assurer de la bonne praticabilité de l'ensemble des parcours par un repérage complet et devra mettre en place un balisage temporaire (rubalise, panneaux) sans utilisation de marquage durable (bombe proscrite), le clouage sur les arbres sera également strictement interdit.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-04-24-003 - Trail de la Paix-RAA 124 4/5
L'organisateur devra prévoir une information préalable lors du briefing d'avant course auprès des concurrents, sur le respect général du territoire :
— respecter l'itinéraire balisé — ne pas couper ;
— adopter une attitude respectueuse, notamment lors de la traversée des zones boisées ;
— ne pas abandonner de détritus ou d'objets divers dans la nature ;
— respecter les autres usagers éventuels (marcheurs, VTT, cavaliers) du milieu sans usage
exclusif.
En forêt domaniale, l'organisateur devra se conformer à la convention passée avec l'ONF et
notamment :
— effectuer une reconnaissance pour s'assurer des évolutions possibles des chantiers
d'exploitation forestiers ou de travaux qui sont susceptibles de changer la configuration des
lieux.
— rappeler aux participants la réglementation relative à la protection des forêts contre
l'incendie, et en cas de période rouge vis-à-vis des risques incendie, l’accès à certains
parcours forestiers pourra être interdit.
— rappeler aux participants les consignes de sécurité et notamment le strict respect de
l'itinéraire prévu, il sera interdit de couper les lacets des sentiers.
Après le passage des derniers concurrents, l'organisateur devra procéder à un débalisage complet du parcours et enlever toute trace de l'épreuve (panneaux, rubalise, déchets éventuels) par les marcheurs servant de serre-files.
Les véhicules motorisés liés à l'épreuve ne pourront circuler que sur les voies ouvertes à la
circulation publique (respect de la loi 91-2 sur la circulation des engins motorisés dans les espaces naturels) sauf en cas d'intervention et de secours.
Article 8 : Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l’organisateur ou des
participants devra être immédiatement porté à la connaissance du préfet.
Le déroulement de la manifestation pourra être interrompu à tout moment par l’autorité préfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 9 : L’organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'Etat, du Département, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnés sur les routes et les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de la manifestation visée à l'article 1%.
Aucun recours contre l'Etat, le Département ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir à l’organisateur, aux concurrents ou aux tiers, ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de la manifestation susvisée, par suite du
mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
Article 10 : Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie
publique est formellement interdit.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-04-24-003 - Trail de la Paix-RAA 125 5/5
Article 11 : En application de l'article 118-8 de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sont interdits sans autorisation administrative. La signalisation complémentaire qui pourrait être autorisée ne devra pas modifier la signalisation permanente en place et devra être
posée sur des supports indépendants. Elle sera à la charge de l’organisateur.
Les marques sur les chaussées sont interdites ; seules les bandes pré-encollées de type scotch sont admises, notamment aux lignes de départ et à l'arrivée de l'épreuve.
Toute signalétique autorisée devra être déposée, les marquages effacés et les abords nettoyés à l’issue de la manifestation.
Article 12 : Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d’un service d’ordre et de sécurité (notamment gendarmerie, pompiers, secouristes) sont à la charge de l’organisateur. Ils feront l’objet de conventions passées entre l’organisateur et les services concernés.
Article 13 : L’organisateur devra recueillir l’accord des propriétaires concernés.
Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers.
Article 14 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille - 22-24, rue Breteuil- 13281 - MARSEILLE Cédex 6
Article 15 : - MM. les Maires de Chanousse, Garde-Colombe, Trescléoux, - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
- M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
- Mme la Directrice d’ Agence Départementale de l’Office National des Forêts, - M. le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'organisateur, titulaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes. Les annexes seront consultables en Préfecture de Gap.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-04-24-003 - Trail de la Paix-RAA 126 LISTE DES SIGNALEURS
(Code de la route — R.411-31 : majeurs et titulaires du permis de conduire)
MANIFESTATION SPORTIVE : 5% TRAIL DE LA PAIX
DATE : 13 et 14 MAI 2017
| | : Titulaire d'un permis de
| E conduire en cours de validité
(pas de suspension ni
d'annulation) 48 2 4, Nom patronymique et prénom Date de naissance
1 VILLARD Denis
2. : VILLARD Simone
3 TGHINOZZI Michelle
_4 GHINOZZI Michel”
| 5 = PASCAL René
_ 6 , YA ©”VILLARD Michel
7; #7 BARDON Frédéric
8 “ILLY Norbert
9 COLLIN Pascal
10 0 | DEGROOTE Hélène
11{ VERCUEIL Evelyne
12. "BARDON Hélène
13 ÏBONNET Max
"BONNET Florence
14
15 COLIN Aurèle E
Date ef signature du responsable de la manifestation : LA pes 20
LE Mouvement de la Paix
RARE —— Comité de LARAGNEWallée du Buech
Champlas = Lubod BRUNE 0ORIBERS
Ve SdenfT
LISE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-04-24-003 - Trail de la Paix-RAA 127 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2017-04-13-007
Arrêté récépissé déclaration SAP BERARD BRIANCON
SERVICES PRO
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2017-04-13-007 - Arrêté récépissé déclaration SAP BERARD BRIANCON SERVICES PRO 128 EX
Liberté »Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’ AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes- Alpes Gap, le 13 avril 2017 Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Arrêté n°
Objet : Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/812012151 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. BERARD BRIANCON SERVICES PRO - 4, avenue René Froger — 05100 BRIANCON.
Le préfet des Hautes-Alpes
chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-S ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-103-5 du 11 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Anne- Marie DURAND), responsable de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur , ou en cas d’ absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, à M. Jean- François DALVAI directeur du travail, chef de cabinet de la DIRECCTE PACA et à M. Jean-Pierre ROUX directeur régional adjoint, secrétaire général de la DIRECCTE PACA ;
VU la décision de subdélégation n° 05-2016-12-29-003 du 29 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2017-04-13-007 - Arrêté récépissé déclaration SAP BERARD BRIANCON SERVICES PRO 129 Le préfet des Hautes Alpes et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité
départementale des Hautes Alpes de la DIRECCTE PACA,
CONSTATE
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Hautes Alpes de la DIRECCTE PACA le 6 avril 2017 par Monsieur Dominique BERARD en qualité de Gérant pour l’organisme BERARD BRIANCON SERVICES PRO - N° SIRET 812 012 151 00013 dont l’établissement principal est situé 4, avenue René Froger à BRIANCON 05100.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « BERARD BRIANCON SERVICES PRO » sous le n° SAP/812012151.
Toute modification concernant les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’unité départementale des Hautes Alpes.
La structure exerce son activité uniquement selon le mode prestataire.
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de la déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
La structure déclarée doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
par délégation,
La directrice du travail,
Le RDAIRRR TO res Guns SN, |
Marrel NETATTIYTN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2017-04-13-007 - Arrêté récépissé déclaration SAP BERARD BRIANCON SERVICES PRO 130 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2017-04-26-001
Mise à disposition de Monsieur Laurent GODIER,
Capitaine de sapeurs-pompiers professionnels auprès de
l'ENSOSP
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2017-04-26-001 - Mise à disposition de Monsieur Laurent GODIER, Capitaine de sapeurs-pompiers professionnels auprès de l'ENSOSP 131 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Statut et Management
Arrêté Préfectoral du N°
VU
VU
SUR
ARTICLE 1: Monsieur Laurent GODIER, Capitaine de sapeurs-pompiers
ARTICLE 2 : Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des Cours
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des
Le Président du Consei
OBJET :
Mise à disposition de Monsieur Laurent GODIER,
Capitaine de sapeurs-pompiers professionnels auprès de
l'ENSOSP
LE PREFET DES HAUTES-ALPES
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
le Code Général des Collectivités Territoriales modifié ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale ;
le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié, relatif à l’Ecole Nationale Supérieure des Officiers de sapeurs-pompiers ;
le décret n° 2008-850 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales ‘et aux établissements publics ;
le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Capitaines, Commandants et Lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
la convention, en date du 15 mars 2017, conclue entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes et l’'ENSOSP :
Pavis recherché de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie À ;
proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
ARRETENT
professionnels du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, est mis en position de mise à disposition auprès de l'ENSOSP, pour exercer la fonction de « Responsable pédagogique adjoint », à compter du 1° mai 2017, pour une durée de trois ans.
Administratives d'Appel, l’intéressé dispose en cas de contestation, d’un délai de deux mois à dater de la notification du présent arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Hautes-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Administration Le Préfet
Thu
Philippe COURT Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2017-04-26-001 - Mise à disposition de Monsieur Laurent GODIER, Capitaine de sapeurs-pompiers professionnels auprès de l'ENSOSP 132 Sous-Préfecture de Briançon
05-2017-04-10-008
Arrêté modificatif portant délivrance du titre de Maître
Restaurateur - Madame Nga MAY Née DANG -
Restaurant La Séraphine à VEYNES
Arrêté modificatif portant délivrance du titre de Maître Restaurateur - Madame Nga MAY Née
DANG - Restaurant La Séraphine à VEYNES
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2017-04-10-008 - Arrêté modificatif portant délivrance du titre de Maître Restaurateur - Madame Nga MAY Née DANG - Restaurant La Séraphine à VEYNES 133 DE © —#
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Sous-Préfecture de Briançon
Briançon, le 18 AVR 207
Arrêté modificatif n°
Objet: Délivrance du titre de Maître-Restaurateur — Madame Nga MAY Née DANG Restaurant « La Sérafine» à VEYNES
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Consommation, notamment ses articles R. 115-1 et suivants ;
VU le Code de l'Education, notamment ses articles KR. 335-12 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts, notamment on article 244 quater Q ;
VU le Décret n° 2007-1359 du 14 Septembre 2007 relatif au titre de Maître-Restaurateur ; VU l'Arrêté du 14 Septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de Maître-Restaurateur ; VU l'Arrêté du 14 Septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de Maitre-Restaurateur ; VU l'Arrête du 14 Septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises pour bénéficier du titre de Maître-Restaurateur ;
VU l'Arrêté du 17 Janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de Maître-Restaurateur ;
VU le dossier complet de Monsieur Cédric MAY reçu en Sous-Préfecture ; VU l'Arrêté préfectoral du 1* Décembre 2016, donnant délégation de signature à Madame Isabelle SENDRANÉ, Sous-Préfète de Briançon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2016-12-23-018 en date du 23 Décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Monsieur Cédric MAY respecte la réglementation relative à la délivrance du titre de Maître-Restaurateur ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis par l'organisme vérificateur AFNOR -— Il rue Francis de Pressensé — 93571 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX en date du 17 Août 2016 ;
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 05-2016-12-23-018 en date du 23 Décembre 2016 est modifié comme suit :
Article ler : Le titre de Maître-Restaurateur est décerné à Madame Nga MAY Née DANG, Chef de
Cuisine du Restaurant «LA SERAFINE » situé Hameau des Paroirs à VEYNES (05400).
42, avenue de la République — 05105 BRIANÇON Cedex — Tel : 04 92 25 47 47 — Télécopie : 04 92 21 17 19
www.hautes-alpes.gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2017-04-10-008 - Arrêté modificatif portant délivrance du titre de Maître Restaurateur - Madame Nga MAY Née DANG - Restaurant La Séraphine à VEYNES 134 Article 2 : Le reste sans changement.
Pour la Sous-Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture
CS
Paul FONTRIER
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2017-04-10-008 - Arrêté modificatif portant délivrance du titre de Maître Restaurateur - Madame Nga MAY Née DANG - Restaurant La Séraphine à VEYNES 135 Sous-Préfecture de Briançon
05-2017-04-20-002
arrêté transport de corps
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2017-04-20-002 - arrêté transport de corps 136 *
Ex b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Sous-Préfecture de
Briançon
Arrêté n°
Objet : Transport de corps de Madame BOUGARN Zineb épouse ZAARIOUT née le 01/01/1947 à Tanger (Maroc)
décédée le 18/04/2017 à Gap (Hautes-Alpes)
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2213-35 et R.2213-22
VU Ia loi du 15 novembre 1884,
VU Ia loi du 30 mars 1902,
VU le décret du 16 mai 1936,
VU le décret du 31 décembre 1941,
VU le décret du 2 mars 1948,
VU le dossier constitué par les Pompes Funèbres Générales de Gap,
VU Parrêté préfectoral n° 2016-001-2 du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Isabelle SENDRANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon,
ARRETE
Article 1° : Est autorisé le transport du cercueil hermétique contenant le corps de Mme BOUGARN Zineb épouse ZAARIOUI née en 1947 à Tanger (Maroc), décédée le 18/04/2017 à Gap (Hautes-Alpes).
42, Avenue de la République — 05105 BRIANÇON cedex - Tél. : 04 92 25 47 47 — Télécopie : 04 92 21 17 19 www.hautes-alpes.gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2017-04-20-002 - arrêté transport de corps 137 Article 2 : Le transport s'effectuera le 21/04/2017 de Gap à l'aéroport de Marseille Provence par route à l’aide du véhicule automobile Mercedes « VITO » immatriculé DK 290 WZ appartenant aux Pompes Funèbres Générales Marbrerie Perrone (Gap), puis par avion le 24/04/2017 de Marseille Provence à CASABLANCA (Maroc) par vol AT 731 et de CASABLANCA à TANGER par vol AT 472, lieu
d’inhumation.
Article 3 : Monsieur le Commandant de Police, Chef de la Circonscription de la Sécurité Publique à Gap ainsi que les autorités de Police chargées du contrôle de la frontière, sont tenus, chacun en ce qui le
concerne, d’exécuter le présent arrêté.
Briançon, le 20/04/2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture
Paui FONTRIER
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2017-04-20-002 - arrêté transport de corps 138