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HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-458
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00004 - ARS - AP interdiction
consommation de l'eau sur le réseau de Chacogne et Beaujeu- Commune
d' Etoile Saint Cyrice (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système
d'endiguement dit "Les Cros" protégeant la commune de Briançon
contre les crues de la Guisane (18 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011 - Autorisation de défrichement
portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser » pour le
projet de parc photovoltaïque au lieu-dit Le Deveson, commune
d'Oze Bénéficiaire : SOLAIRED009 (Engie Green) (12 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00007 - Autorisation de pêche
électrique de sauvetage pour le bureau d'études GIREAU, sur le
torrent de la Durance, commune de l'Argentière-la-Bessée. (5 pages) Page 38
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune
d'Abriès-Ristolas (4 pages) Page 44
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de
Montgenèvre (4 pages) Page 49
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00004
ARS - AP interdiction consommation de l'eau sur
le réseau de Chacogne et Beaujeu- Commune d'
Etoile Saint Cyrice
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00004 - ARS - AP interdiction consommation de l'eau sur le réseau de Chacogne et Beaujeu- Commune d' Etoile Saint Cyrice 3 E y: | ARS PACA, à Délégation départementale des Hautes Alpes, PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
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GAP,le 3 1 OCT, 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile Saint Cyrice.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur territorial général, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats de l'analyse d’eau du 29/10/2025démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (39 Escherichia coli et 12 Entérocoques) dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d’Etoile Saint Cyrice ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur le réseau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile Saint Cyrice ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune d'Etoile Saint Cyrice de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
ARS PACA,
Delegation départementale des Hautes Alpes,
Service santé environnement
Liberté
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GAP, le 3 1 OCT, 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile Saint Cyrice.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur territorial général, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 29/10/2025demontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (39 Escherichia coli et 12 Entérocoques) dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile Saint Cyrice ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur le réseau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile Saint Cyrice ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune d'Etoile Saint Cyrice de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00004 - ARS - AP interdiction consommation de l'eau sur le réseau de Chacogne et Beaujeu- Commune d' Etoile Saint Cyrice 4 ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile Saint Cyrice pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'’Etoile Saint Cyrice par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire d'Etoile Saint Cyrice, à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l’ARS PACA et à Monsieur la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le maire d'Etoile Saint Cyrice, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile Saint Cyrice pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile Saint Cyrice par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire d'Etoile Saint Cyrice, à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la Delegation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et à Monsieur la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le maire d'Etoile Saint Cyrice, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Prefecture des Hautes-Alpes.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00004 - ARS - AP interdiction consommation de l'eau sur le réseau de Chacogne et Beaujeu- Commune d' Etoile Saint Cyrice 5 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003
Arrêté autorisant le système d'endiguement dit
"Les Cros" protégeant la commune de Briançon
contre les crues de la Guisane
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système d'endiguement dit "Les Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 6 Direction régionale de l’environnement,
E L de l'aménagement et du logement z Service de contrôle de la sécurité PREFET des ouvrages hydrauliques DES HAUTES-
ALPES- Gap, le 22 OCT. 2025
Liberté
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
AUTORISANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « LES CROS »
PROTÉGEANT LA COMMUNE DE BRIANÇON
CONTRE LES CRUES DE LA GUISANE
Commune de Briançon
Le préfet des Hautes Alpes
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-8 et L.5214-16 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.562-8-1, R181-13 et suivants,
D181-15, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de l'étude
de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ; ‘*
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013074-0013 du 15 mars 2013 portant classement et prescriptions spécifiques de la digue « HLM Les Cros » sur le cours d'eau de la Guisane - commune de Briançon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-28-00007 du 28 mai 2024 portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée, de caducité, d'exonération en responsabilité et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des tronçons de la digue des Cros sur le territoire de la commune de Briançon ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES-
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques
Gap, ie 22 OCT. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « LES CROS »
PROTÉGEANT LA COMMUNE DE BRIANÇON
CONTRE LES CRUES DE LA GUISANE
Commune de Briançon
Le préfet des Hautes Alpes
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-8 et L.5214-16 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1, L.562-8-1, R.181-13 et suivants, D.181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14 ;
Vu ['arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés; /9
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013074-0013 du 15 mars 2013 portant classement et prescriptions spécifiques de la digue « HLM Les Cros » sur le cours d'eau de la Guisane - commune de Briançon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-28-00007 du 28 mai 2024 portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée, de caducité, d'exonération en responsabilité et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des tronçons de la digue des Cros sur le territoire de la commune de Briançon ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système d'endiguement dit "Les Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 7 Vu la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, du
système d'endiguement déposée par la Communauté de communes de Briançonnais, dénommé ci-après le pétitionnaire, au guichet unique de l'eau le 12 décembre 2024 ;
Vu la convention entre la CCB, autorité en charge de la compétence GEMAPI et la commune de Briançon délégataire de la surveillance en crue pour le système d'endiguement dit « Les Cros » signée le 11 décembre 2024 ;
Vu l'étude de dangers jointe à la demande d'autorisation précitée, intitulée « étude de dangers du système d'endiguement des Cros », référencée GA 20-151 Octobre 2024 version 11 réalisée par le bureau d'études « Hydrétudes »;
Vu les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dans l'étude de dangers susvisée ;
Vu le document d'organisation du système d'endiguement établi par la Communauté de communes de Briançonnais ;
Vu le courriel de la Communauté de communes du Briançonnais en date du 11 juin 2025 indiquant qu'une échelle limnimétrique a été installée sous le pont de la RN 94 et que celle- ci constitue désormais le lieu de référence du système d'endiguement « Les Cros » où sont mesurées les hauteurs d'eau de la Guisane ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire en date du 11 juillet 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguemnent ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 1* octobre 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT :
Que la communauté de communes du Briançonnais est titulaire de la compétence GEMAPI pour la gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation ;
Que la commune de Briançon est délégataire de la mission « prévention contre les inondations » pour la surveillance en crue du système d'endiguement objet de la présente autorisation ;
Que le système d’endiguement objet de la demande, comporte une digue autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2013074-0013 du 15 mars 2013, donc antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article R.562-14 du code de l'environnement ;
Que le système d'endiguement bénéficie d'une dérogation par arrêté préfectoral n° 05-2024-05- 28-00007 du 28 mai 2024 portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée, de caducité, d'exonération en responsabilité ;
Que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.2144116 du code de l'environnement ;
Que le bureau d'études « Hydrétudes », rédacteur de l'étude de dangers, a été agréé au sens des articles R.214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 10 janvier 2023 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date du dépôt de la présente demande au guichet unique de l'eau le 12 décembre 2024;
Que l'agrément de l'organisme qui l’a rédigée, garantit la validité des données et des conclusions de l'étude de dangers susvisée, en particulier :
- le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée ;
- les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de protection ; |
- l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes.
Que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans
Vu
Vu
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ÏW. s' Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, du
système d'endiguement déposée par la Communauté de communes de Briançonnais, dénommé ci-après le pétitionnaire, au guichet unique de l'eau le 12 décembre 2024 ;
la convention entre la CCB, autorité en charge de la compétence GEMAPI et la commune de Briançon délégataire de la surveillance en crue pour le système d'endiguement dit «Les Cros » signée le n décembre 2024 ;
l'étude de dangers jointe à la demande d'autorisation précitée, intitulée « étude de dangers du système d'endiguement des Cros », référencée GA 20-151 Octobre 2024 version 11 réalisée par le bureau d'études « Hydrétudes »;
les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dans l'étude de dangers susvisée ;
le document d'organisation du système d'endiguement établi par la Communauté de communes de Briançonnais ;
le courriel de la Communauté de communes du Briançonnais en date du 11 juin 2025 indiquant qu'une échelle limnimétrique a été installée sous le pont de la RN 94 et que celle- ci constitue désormais le lieu d e référence du système d'endiguement « Les Cros » où sont mesurées les hauteurs d'eau de la Guisane ;
la demande d'avis au pétitionnaire en date du 11 juillet 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement ;
l'avis du pétitionnaire en date du 1er octobre 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT:
• Q.ue la communauté de communes du Briançonnais est titulaire de la compétence GEMAPI pour la gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation ;
• Q.ue la commune de Briançon est délégataire de la mission « prévention contre les inondations » pour la surveillance en crue du système d'endiguement objet de la présente autorisation ;
• Que le système d'endiguement objet de la demande, comporte une digue autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2013074-0013 du 15 mars 2013, donc antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article R.562-14 du code de l'environnement ;
• Q.ue le système d'endiguement bénéficie d'une dérogation par arrêté préfectoral n° 05-2024-05- 28-00007 du 28 mai 2024 portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée, de caducité, d'exonération en responsabilité ;
• Q.ue l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code de l'environnement;
• Q.ue le bureau d'études « hHydrétudes », rédacteur de l'étude de dangers, a été agréé au sens des articles R.214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 10 janvier 2023 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date du dépôt de la présente demande au guichet unique de l'eau le 12 décembre 2024 ;
• Q.ue l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et des conclusions de l'étude de dangers susvisée, en particulier :
- le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée ;
- les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de protection ;
- l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes.
• Q.ue l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système d'endiguement dit "Les Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 8 lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières ;
+ Que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la Jertestion de la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement;
+ Que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec les dispositions du SDAGE et du PGRI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Autorisation du système d'endiguement
Le système d'endiguement «Les Cros», dont la composition est détaillée dans la demande susvisée, situé en rive gauche de la Guisane sur la commune Briançon, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2: Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « responsable de l'ouvrage », est l'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations pour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation.
La Communauté de communes du Briançonnais, représentée par son Président, Monsieur Arnaud
Murgia, dont le siège est situé Immeuble les Cordeliers, 1 rue Aspirant, 05100 BRIANÇON, est le bénéficiaire de la présente autorisation. Elle est dénommée ci-après le « responsable de l'ouvrage ».
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3: Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement « Les Cros », défini par le responsable de l'ouvrage, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est composé de la digue « HLM les Cros » située en rive gauche de la Guisane, d'une longueur de 221 mètres, et par des ouvrages annexes situés en rive gauche et rive droite de la Guisane, constitués par trois protections de berge, une digue et quatre seuils. L'ensemble de ces ouvrages est implanté sur la commune de Briançon.
+ _ Digue des Cros
> Tronçon1
Ouvrage amont de la digue des Cros constitué d'enrochements libres ; Longueur : 108 ml;
Hauteur totale : 4 m (1 m sous le lit sans sabot) ;
Larguer en crête : 1m;
Inclinaison de l'enrochement : 3H/2V ;
Épaisseur de l'enrochement : 1,4 m;
Inclinaison du talus en terre derrière les blocs : 2H/1V ; LL
LKLKLS
lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières ;
Que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justification de la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
Q.ue le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec les dispositions du SDAGE et du PGRI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
TITRE l : OBIET DE L'ARRÊTÉ
CJ
ARTICLE 1 : Autorisation du système d'endiguement
Le système d'endiguement « Les Cros » , dont la composition est détaillée dans la demande susvisée, situé en rive gauche de la Guisane sur la commune Briançon, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « responsable de l'ouvrage », est l'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations pour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation.
La Communauté de communes du Briançonnais, représentée par son Président, Monsieur Arnaud Murgia, dont le siège est situé Immeuble les Cordeliers, 1 rue Aspirant, 05100 BRIANÇON, est le bénéficiaire de la présente autorisation. Elle est dénommée ci-après le « responsable de l'ouvrage ».
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement « Les Cros », défini par le responsable de l'ouvrage, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est composé de la digue « HLM les Cros » située en rive gauche de la Guisane, d'une longueur de 221 mètres, et par des ouvrages annexes situés en rive gauche et rive droite de la Guisane, constitués par trois protections de berge, une digue et quatre seuils. L'ensemble de ces ouvrages est implanté sur la commune de Briançon.
Digue des Gros
> Tronçon 1
• Ouvrage amont de la digue des Cros constitué d'enrochements libres; • Longueur:108 ml ;
• Hauteur totale :4 m (1 m sous le lit sans sabot) ;
• Larguer en crête : 1 m ;
• Inclinaison de l'enrochement : 3H/2V ;
• Épaisseur de l'enrochement : 1,4 m ;
• Inclinaison du talus en terre derrière les blocs : 2H/1V ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système d'endiguement dit "Les Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 9 > Tronçon2
w
SELLE
SV
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“
Ouvrage médian de la digue des Cros réalisé en courbe (inclinaison de l'enrochement variable)
Longueur : 65 ml;
Largeur poutre (béton armé) : 0,4 m;
Hauteur poutre (béton armé) :1m;
Largeur épi (béton armé) : 0,4 m ;
Hauteur épi (béton armé) :1m;
Longueur épi (béton armé) : 1,5 m;
inclinaison épi (béton armé) : 1,5H/0,5V ;
Hauteur mur Savoyard (enrochements bétonnés) : 3 m;
Largeur mur Savoyard (enrochements bétonnés) : 0,80 m ;
Inclinaison mur Savoyard (enrochements bétonnés): Amont 4,5H/3V; centre
2,55H/3V ; Aval 06H/3V ;
Affouillement important du tronçon en poutre parafouille à épis.
> Tronçon 3
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SKSLSS
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Tronçon aval de la digue des Cros, situé en amont de la passerelle du Prorel ; Il est constitué par une digue ancienne en enrochements libres, rehaussée de 1 m en 1994 avec des enrochements bétonnés d'une largeur de 0,8 m en moyenne ; Longueur : 48 ml;
Hauteur : 2 m +1m en surélévation ;
Inclinaison : 1H/3V ;
Hauteur de crête côté val: 0,80m en moyenne, s'atténue pour s'effacer complètement sous la passerelle du Prorel.
Risque de déstabilisation des enrochements libres du parement côté cours d'eau.
e Ouvrages annexes :
> Tronçon 4
Protection de berge située en rive gauche, en aval de la passerelle du Prorel ; ” Longueur : 60 ml;
# _Inclinaison : 1H/2V.
> Tronçons
Protection de berge en enrochements libres qui prolonge le tronçon précédent en aval de la rampe d'accès jusqu'au pont du Moulin Faure.
Hauteur: 2 m, surmontée d’un mur de soutènement en béton de 1,60 m à 2 m de hauteur.
> Tronçon6
Digue située en rive droite, à 70 m en aval de la prise d'eau. Construite en 1994 ; Absence de sabot parafouille ;
Longueur : 76 ml;
# Hauteur:2,5m;
# _Inclinaison : 1/1;
Hauteur de crête : de 0 à 0,60 m au-dessus du terrain naturel ;
Pied de l'enrochement situé 1,20 m sous le niveau bas de l'épi rive gauche.
> Tronçon 7
Protection de berge située en rive droite en amont de la passerelle du Prorel ; # Longueur : 30 ml;
” Hauteur:3m;
Crête de l'ouvrage située au niveau du terrain naturel;
” Ouvrage fortement végétalisé et érodé qui s'apparente à une berge naturelle sans aucune protection.
+ Seuils
> seuil de la prise d'eau du Boulin, situé à 15 m en aval du pont de la RN 94;
> seuil amont de stabilisation de la prise d'eau ;
> Tronçon 2
• Ouvrage médian de la digue des Cros réalisé en courbe (inclinaison de l'enrochement variable)
• Longueur:65 ml ;
• Largeur poutre (béton armé) : 0,4 m ;
• h-tauteur poutre (béton armé) : 1 m ;
• Largeur épi (béton armé) : 0,4 m ;
• Hauteur épi (béton armé) : 1 m ;
• Longueur épi (béton armé) : 1,5 m ;
• Inclinaison épi (béton armé) : 1,5H/0,5V ;
• Hauteur mur Savoyard (enrochements bétonnés) : 3 m ;
• Largeur mur Savoyard (enrochements bétonnés) : 0,80 m ;
• Inclinaison mur Savoyard (enrochements bétonnés): Amont 4,5H/3V; centre 2,55H/3V ; Aval 0,6H/3V ;
• Affouillement important du tronçon en poutre parafouille à épis.
> Tronçon 3
• Tronçon aval de la digue des Cros, situé en amont de la passerelle du Prorel ; • II est constitué par une digue ancienne en enrochements libres, rehaussée de 1 m en 1994 avec des enrochements bétonnés d'une largeur de 0,8 m en moyenne ; • Longueur:48 ml;
• hlauteur :2 m +1 men surélévation ;
• Inclinaison :1H/3V;
• Hauteur de crête côté val : 0,80 m en moyenne, s'atténue pour s'effacer complètement sous la passerelle du Prorel.
• Risque de déstabilisation des enrochements libres du parement côté cours d'eau.
Ouvrages annexes :
> Tronçon 4
• Protection de berge située en rive gauche, en aval de la passerelle du Prorel ; • Longueur:60 ml;
• Inclinaison :1H/2V.
> Tronçon 5
• Protection de berge en enrochements libres qui prolonge le tronçon précédent en aval de la rampe d'accès jusqu'au pont du Moulin Faure.
• Hauteur : 2 m, surmontée d'un mur de soutènement en béton de 1,60 ma 2 m de hauteur.
> Tronçon 6
• Digue située en rive droite, à 70 m en aval de la prise d'eau. Construite en 1994 ; • Absence de sabot parafouille ;
• Longueur:76 ml ;
• Hauteur : 2,5 m ;
• Inclinaison : 1/1;
• Hauteur de crête : de 0 à 0,60 m au-dessus du terrain naturel; • Pied de l'enrochement situé 1,20 m sous le niveau bas de l'épi rive gauche.
> Tronçon 7
• Protection de berge située en rive droite en amont de la passerelle du Prorel ; • Longueur:30 ml ;
• Hauteur : 3 m ;
• Crête de l'ouvrage située au niveau du terrain naturel ;
• Ouvrage fortement végétalisé et erode qui s'apparente à une berge naturelle sans aucune protection.
Seuils
> seuil de la prise d'eau du Boulin, situé à 15 m en aval du pont de la RN 94 ; > seuil amont de stabilisation de la prise d'eau ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système d'endiguement dit "Les Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 10 > seuil du Prorel;
> seuil aval;
+ Ouvrages traversants :
Pont de la RN 94 : portée 15,6 ml; tirant d'air : 5,66 m;
Passerelle du Prorel : portée : 25 ml; tirant d'air : 5,76 m;
Pont du Moulin Faure : portée 20 ml; tirant d'air : 4,36 m;
Pont de la RD 02 : portée : 12 ml; tirant d'air:5m;
12 exutoires de canalisation, principalement des exutoires d'eaux pluviales ; 1 ancien canal. VNYNVYNVY
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ARTICLE 4: Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur d'eau maximale que peut atteindre la Guisane sans que la zone protégée objet de l'article 7 soit inondée, en raison du débordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant de système d'endiguement quand l'inondation provient directement du cours d'eau concerné.
Le niveau de protection garanti par le responsable dans le dossier de demande d'autorisation sus- visée est la crue décennale de la Guisane, soit un débit estimé à 40 m/s;
Il est apprécié par une hauteur d'eau de la Guisane de1 m NGF, mesurée sur l'échelle limnimétrique installée sous le pont de la RN 94.
Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de protection.
ARTICLE 5: Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée, estimant à 675 personnes la population de la zone protégée, la classe du système d'endiguement «Les Cros» au titre de l'article R. 214-113 du code de l'environnement, est C.
ARTICLE6: Défaillance structurelle du système d'endiguement
Selon l'étude de danger référence GA 20-151 Octobre 2024 version 11 réalisée par Hydrétudes, la hauteur de la Guisane qui génère un risque de rupture des ouvrages supérieur à 50 % est la crue cinquantennale de la Guisane estimé à un débit de 124 m°/s à la confluence avec la Durance.
TITRE 11! : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 7: Délimitations de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le responsable souhaite soustraire à l’inondation des crues de la Guisane, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protection objet de l’article 4.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
ARTICLE 8: Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée
La commune de Briançon a une partie de son territoire intégrée dans la zone protégée.
TITRE IV : VENUES D'EAU DANS ET EN DEHORS DES ZONES PROTÉGÉES
ARTICLE 9: Cartographies des venues d'eau
Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non dangereuses,
> seuil du Prorel ;
> seuil aval ;
Ouvrages traversants :
> Pont de la RN 94 : portée 15,6 ml ; tirant d'air : 5,66 m ;
> Passerelle du Prorel : portée : 25 ml ; tirant d'air : 5,76 m ;
> Pont du Moulin Faure : portée 20 ml ; tirant d'air : 4,36 m ;
> Pont de la RD 02 : portée : 12 ml ; tirant d'air : 5 m ;
> 12 exutoires de canalisation, principalement des exutoires d'eaux pluviales ; > 1 ancien canal.
ARTICLE 4 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur d'eau maximale que peut atteindre la Guisane sans que la zone protégée objet de l'article 7 soit inondée, en raison du débordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant de système d'endiguement quand l'inondation provient directement du cours d'eau concerné.
Le niveau de protection garanti par le responsable dans le dossier de demande d'autorisation sus- visée est la crue décennale de la Guisane, soit un débit estimé à 40 m3/s ;
Il est apprécié par une hauteur d'eau de la Guisane de 1 m NGF, mesurée sur l'échelle limnimétrique installée sous le pont de la RN 94.
Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de protection.
ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée, estimant à 675 personnes la population de la zone protégée, la classe du système d'endiguement «Les Cros » au titre de l'article R. 214-113 du code de l'environnement, est C.
ARTICLE 6 : Défaillance structurelle du système d'endiguement
Selon l'étude de danger référence GA 20-151 Octobre 2024 version 11 réalisée par Hydrétudes, la hauteur de la Guisane qui génère un risque de rupture des ouvrages supérieur à 50% est la crue cinquantennale de la Guisane estimé à un débit de 124 m3/s à la confluence avec la Durance.
TITRE III : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 7 : Delimitations de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le responsable souhaite soustraire à l'inondation des crues de la Guisane, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protection objet de l'article 4.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
ARTICLE 8 : Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée
La commune de Briançon a une partie de son territoire intégrée dans la zone protégée.
TITRE IV : VENUES D'EAU DANS ET EN DEHORS DES ZONES PROTÉGÉES
ARTICLE 9 : Cartographies des venues d'eau
Les parties de territoires susceptibles d'etre affectées par des venues d'eau non dangereuses,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système d'endiguement dit "Les Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 11 modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénarios de fonctionnement du système d'endiguement, figurent en annexe 3.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 10: Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, le responsable établit et tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
*
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 11: Document d'organisation
Le responsable établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation s'applique à tous les ouvrages constituant le système d'endiguement, en particulier les visites de surveillance courantes, en crue et post événement.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à connaissance du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance des maires des communes concernées, des services de secours de l'État dans le département, et du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 12: Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le responsable établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'’endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. : » Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 13: Rapport de surveillance
Le responsable établit et transmet au Préfet, Un rapport de surveillance périodique comprenant :
+ la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,
+ la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies,
modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénarios de fonctionnement du système d'endiguement, figurent en annexe 3.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 10 : Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, le responsable établit et tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.'
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 11 : Document d'organisation
Le responsable établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer I'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation s'applique à tous les ouvrages constituant le système d'endiguement, en particulier les visites de surveillance courantes, en crue et post événement.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerteest donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance des maires des communes concernées, des services de, secours de l'État dans le département, et du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le responsable établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 13 : Rapport de surveillance
Le responsable établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodique comprenant :
la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,
la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système d'endiguement dit "Les Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 12 + les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 30 juin 2026. Il est précédé d'une visite technique approfondie telle que définie à l'article 14 du présent arrêté.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la date de référence ci-dessus.
ARTICLE 14: Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le responsable surveille et entretient son système d'endiguement, il procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des visites techniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.
ARTICLE 15: Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le responsable déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 maï 2010 susvisé.
ARTICLE 16: Étude de dangers
L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, soit au plus tard le 12 décembre 2044 et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée. Cette mise à jour est réalisée par un bureau d'étude agréée.
Une étude de dangers est également nécessaire pour la réalisation de travaux d'amélioration du système d'endiguement.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
ARTICLE 17: Hypothèses hydrauliques
Le responsable s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées. Le responsable met en place une surveillance des capacités d'écoulement dont il décrit les modalités de surveillance dans lé document d'organisation.
ARTICLE 18: Plan de gestion de la végétation et entretien du lit et des berges
Le responsable élabore, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, un plan de gestion de la végétation qui s'appuie sur le diagnostic et les recommandations présentés
dans l'étude de dangers. Conformément aux recommandations faites dans les chapitres 9.2.4 et 101 de l'étude de dangers, ce plan comprend les actions suivantes :
* suppression des arbres situés au pied du perré dont le diamètre est supérieur à 20 cm;
* suppression de tous les arbres se développant sur le perré, puis traitement des souches et réfection du perré ;
+ élimination des arbres présents sur le corps de digue ;
* élimination des arbres de diamètre supérieur à 20 cm présents sur les berges au-dessus du
les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 30 juin 2026. Il est précédé d'une visite technique approfondie telle que définie à l'article 14 du présent arrêté.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la date de reference ci-dessus.
ARTICLE 14 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le responsable surveille et entretient son système d'endiguement, il procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des visites techniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.
ARTICLE 15 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le responsable déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 16 : Étude de dangers
L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, soit au plus tard le 12 décembre 2044 et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée. Cette mise à jour est réalisée par un bureau d'étude agréée.
Une étude de dangers est également nécessaire pour la réalisation de travaux d'amélioration du système d'endiguement.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
ARTICLE 17 : Hypotheses hydrauliques
Le responsable s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées. Le responsable met en place une surveillance des capacités d'écoulement dont il décrit les modalités de surveillance dans le document d'organisation.
ARTICLE 18 : Plan de gestion de la végétation et entretien du lit et des berges
Le responsable élabore, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, un plan de gestion de la végétation qui s'appuie sur le diagnostic et les recommandations présentés dans l'étude de dangers. Conformément aux recommandations faites dans les chapitres 9.2.4 et 10.1 de l'étude de dangers, ce plan comprend les actions suivantes :
suppression des arbres situés au pied du perré dont le diamètre est supérieur à 20 cm ;
suppression de tous les arbres se développant sur le perré, puis traitement des souches et réfection du perré;
* elimination des arbres présents sur le corps de digue ;
elimination des arbres de diamètre supérieur à 20 cm présents sur les berges au-dessus du
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système d'endiguement dit "Les Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 13 perré ;
+ __ élimination et évacuation de la végétation présente dans lit mineur de la Guisane au droit du système d'endiguement et en amont du pont de la RN 94. Ces opérations d'entretien doivent êtres réalisées avant les périodes à risque, notamment les crues de printemps, de façon à retirer les débris susceptibles de former des embâcles. Ces opérations sont à répéter après chaque évènement ayant généré des embâcles.
Ce plan de gestion est intégré au document d'organisation prévu à l'article 11.
ARTICLE 19: Travaux de confortement
Le responsable fait procéder, dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté, au programme de travaux prévu au chapitre 10.6 de l'étude de dangers susvisée afin de garantir la stabilité de l'ouvrage et réduire les risques de rupture dû à un affouillement localisé :
* Ajout d'une fondation du type sabot parafouille à l'ouvrage en mur savoyard existant. Le linéaire concerné est d'environ 70 ml;
+ __ Reprise complète du tronçon aval en enrochements bétonnés sur sabot parafouille (60 m);
+ Reconstruction des seuils de stabilisation du lit (seuil amont, seuil de protection de la canalisation d'eau potable et seuil aval).
Le présent arrêté ne portant que sur l'autorisation initiale du système d'endiguement sans travaux, les travaux devront faire l'objet d'études plus approfondies. Une autorisation de travaux au titre de la Loi sur l'eau devra être obtenue préalablement au démarrage des travaux.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 20: Procédure de déclaration anti-endommagement
L'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R.554- 2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
ARTICLE 21: Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante du responsable.
ARTICLE 22: Changement de responsable
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau responsable préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 23: Abrogation de l'autorisation
En cas d'abrogation de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le responsable de l'ouvrage est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
perré ;
elimination et évacuation de la végétation présente dans lit mineur de la Guisane au droit du système d'endiguement et en amont du pont de la RN 94. Ces opérations d'entretien doivent êtres réalisées avant les périodes à risque, notamment les crues de printemps, de façon à retirer les débris susceptibles de former des embâcles. Ces opérations sont à répéter après chaque événement ayant généré des embâcles.
Ce plan de gestion est intégré au document d'organisation prévu à ['article 11.
ARTICLE 19 : Travaux de confortement
Le responsable fait procéder, dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté, au programme de travaux prévu au chapitre 10.6 de l'étude de dangers susvisée afin de garantir la stabilité de l'ouvrage et réduire les risques de rupture dû à un affouillement localisé :
Ajout d'une fondation du type sabot parafouille à l'ouvrage en mur savoyard existant. Le linéaire concerné est d'environ 70 ml ;
Reprise complète du tronçon aval en enrochements bétonnés sur sabot parafouille (60 m) ;
Reconstruction des seuils de stabilisation du lit (seuil amont, seuil de protection de la canalisation d'eau potable et seuil aval).
Le présent arrêté ne portant que sur l'autorisation initiale du système d'endiguement sans travaux, les travaux devront faire l'objet d'études plus approfondies. Une autorisation de travaux au titre de la Loi sur l'eau devra être obtenue préalablement au démarrage des travaux.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 20 : Procédure de déclaration anti-endommagement
L'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R.554- 2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site : www.reseaux-et-canalisations.eouv.fr
ARTICLE 21 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante du responsable.
ARTICLE 22 : Changement de responsable
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau responsable préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R.181-47 du code de I'environnement.
ARTICLE 23 : Abrogation de l'autorisation
En cas d'abrogation de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le responsable de l'ouvrage est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système d'endiguement dit "Les Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 14 ARTICLE 24: Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l’objet d'une déclaration par le responsable, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l’article R.214-48 du code de l’environnement.
ARTICLE 25: Accident - Incident
Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées. à l'article L.211-5 dudit code.
ARTICLE 26: Contrôles ©
Le responsable est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L1711 dudit code.
ARTICLE 27: Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable les mesures de police prévues à l’article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 28: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 29: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 30: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au responsable.
En application de l'article R181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 31: Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l’article R181-50 du code de l'environnement :
+ par le responsable, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application «Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
ARTICLE 24 : Cessation definitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le responsable, auprès au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Accident - Incident
Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées. à l'article L.211-5 dudit code.
ARTICLE 26: Contrôles
Le responsable est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code.
ARTICLE 27: Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 28 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 29 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable d'obtenir les autorisations ou de faire les declarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 30 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au responsable.
En application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la prefecture des Hautes-Alpes pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 31 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le responsable, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application «Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. )
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système d'endiguement dit "Les Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 15 prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.
ARTICLE 32: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ainsi que le maire de la commune de Briançon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
le Préfet
Philippe BAILBÉ
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.
ARTICLE 32: Execution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des territoires des h-lautes-Alpes ainsi que le maire de la commune de Briançon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
le Préfet
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système d'endiguement dit "Les Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 16 Annexes à l'arrêté autorisant le système d’'endiguement «Les Cros » protégeant la rive gauche
contre les crues de la Guisane
Cartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du système d'endiguement et du point de mesure des débits. |
Annexe 1 : - localisation du système d'endiguement « Les Cros »
Annexe 2 : - localisation de la zone protégée et du lieu de référence où sont mesurés les paramètres
du niveau de protection
Annexe 3 : - cartes des venues d'eau
Annexes à l'arrêté autorisant le système d'endieuement « Les Cros » protéeeant la rive eauçhLe
contre les crues de la Guisane
Cartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du système d'endiguement et du point de mesure des débits.
Annexe 1 : - localisation du système d'endiguement « Les Cros »
Annexe 2 : - localisation de la zone protégée et du lieu de référence où sont mesurés les paramètres
du niveau de protection
Annexe 3 : - cartes des venues d'eau
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système d'endiguement dit "Les Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 17 Annexe
Localisation du système d'endiguement
Annexe 1
Localisation du système d'endiguement
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système d'endiguement dit "Les Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 18 Annexe 2 : Localisation de la zone protégée et du lieu de référence
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Légende :
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Protections de berges
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Annexe 2 : Localisation de la zone protégée et du lieu de référence
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système d'endiguement dit "Les Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 19 Annexe 3 : Cartes des venues d'eau
inal (Q10) #4, j : Scénario 1 Fonctionnement nom A7
Carte des venues d'eau
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Annexe 3 : Cartes des venues d'eau
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système d'endiguement dit "Les Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 20 Scénario 2 : embâcle au pont du Moulin (Q 10)
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Système d'endiquement des Cros, 2022
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Scenario 2 : embâcle au pont du Moulin (Q 10)
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Système d'endiguement des Cros, 2022
753 HYDRETUBES
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système d'endiguement dit "Les Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 24 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011
Autorisation de défrichement portant les
mesures « Éviter, Réduire, Compenser » pour le
projet de parc photovoltaïque au lieu-dit Le
Deveson, commune d'Oze
Bénéficiaire : SOLAIRED009 (Engie Green)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011 - Autorisation de défrichement portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser » pour le projet de parc photovoltaïque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze 25 EE H Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Eau Environnement Forêt
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
fraerernirs
Gap, le 2 / OCT. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de défrichement portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser »
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pour le projet de parc photovoltaïque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze Bénéficiaire : SOLAIREDOO9 (Engie Green)
Le préfet des Hautes-Alpes
les articles L 134-6, L 3411 et suivants du Code forestier,
le décret n° 2012-836 du 29/06/2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26/01/2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13/10/2014 ;
les articles L 122-1-1 et suivants du Code de l'Environnement et notamment le premier alinéa du Il qui prévoit que l'autorisation de défrichement doit être complétée pour répondre au | du même article à savoir l'intégration de prescriptions, de mesures et de caractéristiques du projet pour éviter, réduire ou, si possible, compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement ainsi que les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ;
la demande d'autorisation de défrichement initiale n° 21-02-691 déposée le 30/12/2020, portant sur 10,1 ha, et retirée le 03/08/2021;
la nouvelle demande d'autorisation de défrichement n° 23-03-779 déposée le 08/02/2023, portant sur 8,73ha et complétée le 31/05/2024. Cette surface a ensuite évolué en phase d'instruction et concerne 8,31 ha de défrichement ;
le dépôt de la demande de Dérogation espèces Protégées (DEP) du 20/01/2023 ;
l'avis favorable du préfet sur l'étude préalable agricole, en date du 29/07/2021
l'avis du Conseil Scientifique régional du Patrimoine naturel de la région PACA (CSRPN) du 10/03/2023 ;
le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de la CSRPN en mai 2024;
l'étude d'impact actualisée en mai 2024, produite par le maître d'ouvrage et exigée au titre du Code de l’environnement pour un projet de parc solaire au sol de plus d'1 Mwec ;
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011 - Autorisation de défrichement portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser » pour le projet de parc photovoltaïque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze 26 VU
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l'accusé de réception du dossier complet du 31/05/2024 ;
l'arrêté du 07/08/2024 de la Direction régionale des affaires culturelles, prescrivant un diagnostic archéologique sur le terrain faisant l'objet des aménagements ;
les avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) du 17/05/2021 et du
29/10/2024 ; |
le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de la MRAe de décembre 2024 ;
l'avis favorable de la CDPENAF du 10/01/2025 ;
l'avis favorable de la CDNPS du 23/04/2025 assortie de diverses recommandations ;
le rapport et l'avis favorable avec recommandation du commissaire enquêteur du 04/09/2025 faisant suite à l'enquête publique unique prescrite du 15/07/2025 au 14/08/2025 portant sur la demande d'autorisation de défrichement et le permis de construire nécessaire à la réalisation du projet ;
l'acte d'engagement d'Engie Green du 13/10/2025 optant pour une compensation du défrichement en travaux de boisement, en travaux sylvicoles et en travaux visant à la réduction et protection contre les incendies de forêt;
le courrier en date du 15/10/2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation de défrichement et ses remarques formulées en réponse le 20/10/2025
l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25/08/2025 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00007 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement. :
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts présentées dans l'étude d'impact, dans les différents échanges entre services concernés et dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du défrichement est conditionnée à la délivrance d'une dérogation pour destruction d'espèces protégées, en cours d'instruction par la DREAL;
CONSIDÉRANT que ce projet doit également faire l’objet d'une déclaration Loi sur l’eau auprès des services de la DDT ;
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences agricoles en définissant des mesures adaptées d'accompagnement et de compensation présentées dans l'étude préalable agricole et dans le présent arrêté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
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Compte tenu des délais nécessaires au déroulement de la procédure d'autorisation de défrichement incluant une enquête publique, le rejet tacite du 30/11/2024 est annulé.
Article 2 : Objet et identité du bénéficiaire de l'autorisation
Dans le cadre du projet visé en objet, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement est la société SOLAIREDOO9, filiale d'Engie Green, ci-après dénommée le maître d'ouvrage.
Article 3 : Nature de l'autorisation
Le défrichement de 8,31 ha pour le projet visé en objet est autorisé dans les parcelles privées ne _ relevant pas du régime forestier ainsi cadastrées :
Commune Lieu-dit Section | Numéro de | Surface de la | Surface concernée parcelle parcelle (ha) par la demande de
défrichement (ha)
Oze Le Deveson |@ 129. 6,0556 1,8273
Oze | Le Deveson C 131 0,7505 0,5482
Oze Le Deveson C 132 40424 2,5529
Oze Le Deveson a 142 1,5600 _. 1,2534
Oze Le Deveson C 143 2,8040 2,0021
Oze Le Deveson È 329 7,7044 | 01261
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 8,3100 ha
Les annexes 1 et 2 présente le plan cadastral du défrichement et le plan de masse.
Article 4 : Mesures à mettre en œuvre
Sur la base de l'étude d'impact, de l'étude préalable agricole (EPA), des avis formulés par les différents services et commissions consultés, des réponses du maître d'ouvrage à ces avis, de l'avis et du rapport du commissaire enquêteur, des mesures d'évitement (ME), de réduction (MR), de compensation (MC) des impacts, et des mesures d'accompagnement et de suivi (MA/MS) prévues au titre des articles L122-1- 1, L122-3, R122-3 et R122-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement s'engage à mettre en œuvre ces mesures dont la synthèse est décrite ci-après. Remarque : Certaines mesures de l'étude d'impact sont adaptées, modifiées, ou non retenues. Ce présent arrêté fera référence pour la bonne mise en œuvre des différentes mesures. Les mesures propres au volet biodiversité seront traitées dans l'arrêté valant dérogation pour destruction d'espèces protégées ou d'habitats d'espèces protégées en cours d'instruction. Les mesures propres au volet Loi sur l'eau seront traitées dans le dossier de déclaration à déposer à la DDT.
41 : Mesures Éviter, Réduire :
A) Phase préparatoire au début des travaux
ME1, ME2, MR : Un suivi technique et environnemental est impératif tout au long du chantier. Ce suivi intègre la préparation du chantier et doit être lancé avant le début des travaux et se terminer après la
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1] Intégration de l'ensemble des prescriptions et dispositions figurant dans le présent arrêté dans un document d'information et de sensibilisation des entreprises et des différents intervenants faisant office de cahier des charges qui leur sera remis avant de commencer le chantier. Ce Plan de Respect de l'Environnement (PRE) intégrera la définition des emprises temporaires de travaux (y compris la base- vie) et le plan de circulation. Ces emprises temporaires ne pourront impacter des surfaces naturelles supplémentaires non autorisées par le présent arrêté.
E ME1, ME2, MR 6, MR 7 : Adaptation des emprises de travaux Repérage et le balisage avec des barrières de chantier durables ou autres dispositifs, avant le début des travaux, de l'emprise maximum des travaux y compris le défrichement, la bande OLD, l'emprise de la piste DFCI extérieure, la base-vie, les lieux de stockage des matériaux et de stationnement des véhicules avec consignes données aux entreprises de ne pas circuler au-delà des limites autorisées.
L'entretien et le maintien de ces balisages devront être assurés durant tout le chantier.
E MR 2 : Adaptation du calendrier des travaux :
Réduire au minimum le délai entre le défrichement effectif, la mise à nu des sols, la mise en œuvre des fouilles archéologiques, la construction du parc et le ré-engazonnement des emprises terrassées afin de limiter le ruissellement et l'érosion des sols. La construction du parc commencera idéalement dès la fin des travaux de défrichement et en dernière limite dans les 6 mois suivant le défrichement pour tirer le meilleur profit de la banque de graines déjà présente dans le sol. Une concertation avec la DRAC sera indispensable pour bien coordonner ces différentes phases de travaux en engageant les fouilles archéologiques, soit avant de réaliser le défrichement, ou de façon simultanée.
Le défrichement et le débroussaillement obligatoire (OLD) interviendront simultanément en période de moindre impact écologique entre septembre et fin février en dernière limite.
B ) Phase chantier :
Il est rappelé ci-après un certain nombre de mesures d'ordre général à respecter :
- Le maître d'ouvrage a l'obligation d'informer le service de la DDT de la mise en œuvre des différentes phases d'aménagement, et notamment de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement identifiées dans l'étude d'impact. Cette information devra être intégrée aux compte-rendus de chantier qui seront transmis régulièrement à la DDT.
- MR3, MR10 : Éviter les risques de pollution
Le pétitionnaire met en œuvre les bonnes pratiques de chantier définies dans le cadre de l'accompagnement écologique. Chaque engin sera équipé d'un kit anti-pollution permettant d'intervenir rapidement en cas de fuite d'hydrocarbures ou de lubrifiants. En cas de fuite, les terres souillées seront prélevées et évacuées vers un site de traitement agréé. La DDT en sera informée.
- MR4, MRG : Éviter l'introduction d'espèces végétales invasives :
Les engins et outils seront nettoyés avant leur arrivée sur le chantier. Une surveillance sera conduite tout au long du chantier et en phase d'exploitation pour déceler toute éventuelle contamination et mettre en œuvre les mesures appropriées en cas d'apparition d'espèces végétales invasives. Un ré- engazonnement en plein des zones terrassées interviendra le plus rapitement possible pour limiter l'apparition d'espèces invasives.
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Ces dispositifs seront complétés par la pose de billons de bois issus du défrichement et qui seront réservés à cet effet (linéaire à préciser). Ces billons seront posés au sol en appui des structures des panneaux en travers de la pente générale, lorsque l'orientation des panneaux rend utile cette disposition, à adapter en fonction de la topographie et de l'orientation des panneaux. Ces billons à durée temporaire permettront de faciliter le retour de la végétation après ensemencement en limitant l'exportation des graines lors d'épisodes pluvieux le temps nécessaire à la reconstitution d'un tapis herbacé sur l'ensemble des emprises terrassées. Les billons à réserver lors de l'exploitation des bois seront essentiellement résineux (pins) et de faible diamètre (10 à 20 cm). Ceux-ci se décomposeront naturellement sur site au fil du temps.
Ces mesures pourront être complétées si nécessaire dans le cadre de l'instruction du dossier de déclaration loi sur l'eau.
- Aide à la recolonisation des milieux :
L'emprise du parc photovoltaïque sera réensemencée dans les zones de vides ou de plages herbeuses dégradées par les travaux avec des espèces locales rustiques, dont des espèces riches en Fabacées et plantes mellifères répondant au label « végétal local » selon le protocole défini par le CBNA et l'OFB. Le ré--engazonnement interviendra dès la fin de construction du parc et de circulation des engins, à la période la mieux adaptée (automne en principe).
Suivi de la mesure selon le protocole défini par le CBNA sur l'ensemble de la durée d exploitation du parc solaire.
- Mise en place de deux « rampes à biches » à l'intérieur de chaque emprise clôturée (1 au sud, 1 au nord du parc) pour permettre à la grande faune de s'échapper du parc en cas d'intrusion.
- Le raccordement électrique au réseau public de distribution se fera en souterrain sous l'emprise des pistes et routes existantes.
- Élimination des déchets :
Lors du repli de chantier une attention particulière sera portée à l'évacuation de tous déchets ou matériaux vers une filière agréée et à la remise en état des abords du chantier.
B-1) Mesures spécifiques prescrites au titre de la forêt :
M Rappel : Le débroussaillement est Une mesure réglementaire obligatoire (OLD) qui résulte de l'application de l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-08-018 du 08/12/2017. La phase chantier étant une période sensible avec un risque de départ de feu à prendre en considération, le débroussaillement (OLD) sera engagé et réalisé simultanément avec l'opération de défrichement, en période de moindre impact écologique. Ce débroussaillement fera 50 m de large coté extérieur de la clôture et à partir de celle-ci. Le débroussaillement "“alvéolaire" mentionné dans l'étude d'impact est à proscrire car incompatible avec l'obligation de sécurisation contre les incendies de forêt. La mise en œuvre des OLD nécessitera une coordination préalable avec l'unité UBF de la DDT chargé des contrôles afin d'intégrer la nouvelle réglementation OLD (phase de consultation) une fois-celle-ci validée.
MR1, MR3, MR4, MR&G : Lé débroussaillement consiste à créer une rupture verticale et horizontale de la masse combustible en élaguant les branches basses des arbres au ras du tronc sur 2 mètres de haut et
en supprimant toutes les broussailles au sol.
Le broyage doit être conduit en préservant au maximum le sol en place. Le maximum de bois doit être bücheronné et évacué afin de limiter l'épaisseur de broyat au sol (broyat limité aux branches et éventuellement aux souches des arbres coupés). A l'exception des arbres dépérissants à éliminer (si
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M Le bois coupé qui ne sera pas réservé comme dispositif préventif contre le ruissellement (volume nécessaire à évaluer lors de la coupe des arbres) sera évacué afin d'être remis au propriétaire ou valorisé par la filière-bois. Aucun tas de bois ne devra rester sur place à proximité des peuplements de pins au delà de fin février afin de limiter le risque de dépérissement suite au développement de scolytes (mesure sanitaire).
M Lors du dessouchage consécutif à la coupe des arbres (à réaliser impérativement avec une pelle mécanique et non au bull), il sera veillé à limiter au strict nécessaire la destruction de la couche herbacée là où elle est présente, notamment lors du broyage des souches. Si nécessaire, ces souches seront évacuées vers un emplacement à proximité dépourvu de végétation afin d'être broyées.
M Piste DFCI:
La piste d'accès au site (référence DFCI n° C 66) depuis la RD 48 sera mise aux normes DFCI (calibrage, revers d'eau en terrain naturel, assainissement, empierrements, compactage, aires de retournement judicieusement placées etc.). Un point sera fait avec le service UBF de la DDT au préalable au commencement des travaux afin de bien préciser, si nécessaire, les caractéristiques attendus de cette piste.
Cette piste sera complétée par une piste périphérique tout autour des deux blocs photovoltaiques et répondant aux même normes. Ces pistes périphériques seront fermées à la circulation publique par deux barrières et Un système de fermeture à clé carrée répondant aux normes DFCI. Ces pistes seront entretenues régulièrement, en cas de besoin, par l'opérateur solaire durant la période d'exploitation du parc.
H Citerne DFCI:
Deux citernes aux normes DFCI de 60 m° seront mises en place et mises en eau (citernes rigides) le plus rapidement possible, avant la pose des panneaux. Une vérification de leur fonctionnalité fera l'objet d'un essai par le SDIS avant validation.
GI | Balisage DFCI:
Un balisage spécifique DFCI sera mis en place au terme du chantier sur les équipements DFCI (charte graphiqueà demanderà la DDT ou au SDIS).
M Équipement des engins avec un extincteur :
Les engins intervenant sur le chantier seront tous équipés d'extincteur permettant d'éteindre un feu naissant.
C) Phase d'exploitation du parc :
M Entretien des OLD :
Sauf en cas de sécheresse printanière entraînant un risque élevé de feu de forêt en début d'été, les entretiens des OLD se feront de préférence à l'automne. Toutefois en cas de sécheresse en mai-juin, l'enjeu de protection contre le risque feu de forêt sera prioritaire et justifiera la mise en œuvre du débroussaillement réglementaire lequel peut être nécessaire au printemps et en automne suivant les conditions.
M Suivi des dispositifs hydrauliques de protection contre le ruissellement et l'érosion : MS1 : Ces dispositifs visant à limiter le ruissellement et l'érosion consécutive au défrichement et à la destruction du tapis herbacé, feront l'objet d'un suivi 1 fois/an les 5 premières années puis, si nécessaire, une visite tous les 5 ans.
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- MA 1, MA2 : Mesures d'accompagnement agricoles définies dans l'étude préalable agricole :
M Élevage ovin sous les panneaux et entretien de la bande OLD : L'entretien du parc et de la bande OLD pourra être réalisé en partie par un pâturage ovin après avis préalable d'un écologue en charge du suivi et de l'unité UBF de la DDT qui vérifieront la compatibilité avec les enjeux de biodiversité et de respect des objectifs de régénération forestière intégrés dans le PSG dans la bande OLD. Certaines prescriptions seront définies et reprises dans une convention pluriannuelle de pâturage qu'il conviendra d'établir. Ce pâturage ne pourra toutefois pas intervenir pendant les 5 ans qui suivent la construction du parc et l'engazonnement du parc photovoltaïque. Un débroussaillage mécanique complémentaire au pâturage ovin sera toutefois maintenu en cas de repousse ligneuse non consommée par les ovins.
Le pâturage par des caprins dans la bande OLD est interdit, sauf avis contraire conjoint de l'unité UBF de la DDT et de l'écologue en charge du suivi.
Æ MA 3: Suivi de la pousse de l'herbe dans l'emprise clôturée :
L'état de reprise de la strate herbacée dans le parc fera l'objet d'un suivi durant les 5 premières années, puis tous les 5 ans durant l'exploitation du parc. En cas de reprise insuffisante, des compléments de semis seront réalisés. Les modalités de pâturage pourront également être corrigées, si nécessaire, afin d'éviter tout surpâturage qui serait préjudiciable à l'érosion des sols et à la biodiversité. L'unité UBF de la DDT sera informée du suivi de la végétation.
Rappel : l'usage de produits phytosanitaires et notamment d’herbicides pour contrôler la végétation est strictement interdit.
H Comité de suivi et de pilotage :
Le maître d'ouvrage met en place un comité de pilotage pour assurer le suivi de la construction du parc et de la mise en œuvre des mesures de compensation et d'accompagnement associées au projet en matière environnementale et agricole.
Ce comité se réunira régulièrement, a minima tous les ans pendant la durée du chantier, et jusqu'à la réalisation complète des différentes mesures définies dans le présent arrêté.
4.2 : Mesures compensatoires forestières (article L341-6 alinéa du Code forestier) :
Le coefficient multiplicateur affecté à ce défrichement est de 4,5 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, qui s'applique à la surface défrichée (8,31 ha) ainsi qu'à la surface impactée par les OLD (8,56 ha) soit 16,81 ha, donnant une assiette de compensation de 4,5 x 16,81 ha soit 75,65 ha en cas de reboisement.
L'équivalent financier de ces compensations est calculé pour la compensation forestière résultant de l'application de l'article L 341-6 alinéa 1 du Code forestier suivant la formule suivante :
surface du défrichement x coefficient multiplicateur x 5100 €/ha (montant forfaitaire défini au niveau régional) = S défrichement (+ OLD) x 4,5 x 5100 £€/ha = 385 815 € HT. A ce montant SOLAIREDOO9 a proposé une compensation forestière supplémentaire liée aux impacts cumulés sur l'emprise forestière sous plan simple de gestion pour un montant de 328 500 €.
Ainsi le montant total des mesures compensatoires forestières liées à ce projet est de 714 315 € HT (sept-cent-quatorze-mille-trois-cent quinze Euros hors taxe).
Comme suite à la signature de l'acte d'engagement par SOLAIREDOO9 le 13/10/2025 relatif au choix des compensations forestières, le défrichement sera compensé par la mise en œuvre de travaux DFCI et de différents travaux forestiers sur des terrains bénéficiant d'une garantie de gestion durable pour un montant total de 714 315 € HT.
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A titre d'exemple ces travaux concerneront la création ou la mise aux normes de pistes DFCI ou d'équipements de protection contre les incendies de forêt, des boisements et travaux préparatoires à la régénération forestière naturelle, des travaux de dépressage ou de dégagement de jeunes recrus forestiers (etc.) pour le montant total défini dans le présent arrêté. En première approche ces travaux se réaliseront sur les communes d'Oze, de St Julien en Beauchêne, d'Orpierre, de l'Epine, de Montjay, de Ventavon, de Chateauneuf de Chabre, d'Aspremont, de Baratier, du Dévoluy, de Serres et Sigottier et pourront être adaptés ou complétés par d'autres projets sur d'autres communes en fonction des devis réalisés. Ces travaux sont principalement en forêt privée mais peuvent concerner également, sur la marge, quelques projets en forêt communale, notamment d'Oze. L'ensemble des compensations en travaux sera défini et précisé dans l'année qui suit l'autorisation de défrichement.
Les compensations en travaux seront réalisées dans les cinq ans qui suivent la délivrance de l'autorisation.
Une facture acquittée des travaux réalisés sera remise à la DDT en fin d'intervention, ainsi qu'un plan et rapport de réalisation. Ce plan devra être remis au format shape pour une intégration au SIG de la DDT.
4.3 : Mesures compensatoires agricoles
Le maître d'ouvrage met en œuvre des mesures compensatoires agricoles collectives, pour un montant de 40 570 € défini dans l'étude préalable agricole.
AU lancement des travaux du parc photovoltaïque, un COPIL sera réuni à l'initiative du maître d'ouvrage pour identifier les projets agricoles pouvant être retenus avec une priorité pour des mesures de soutien au Groupement Pastoral (MC2) et de soutien à la production fourragère à l'échelle de l'ASA d'irrigation (MC4).
Le comité de suivi sera composé a minima d'ENGIE GREEN, de CETIAC, de représentants de la chambre d'agriculture, du CERPAM, de la DDT dont l'unité UBF du SEEF, des agriculteurs concernés etc. Les mesures retenues feront l'objet d’une validation lors d'un passage en CDPENAF.
Article 5 : Restriction
La mise en œuvre de la présente autorisation est conditionnée à l'obtention des autorisations administratives relatives à.la dérogation pour destruction d'espèces protégées et de leurs habitats et des autorisations relatives à loi sur l'eau (dossier de déclaration à déposer à la DDT).
Article 6 : Engagement
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
e Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
e Retourner à la DDT les justificatifs d'affichage de l'autorisation préfectorale
e Retourner à la DDT pour validation préalable, dans un délai de 365 jours maximum à compter de l'autorisation, les devis estimatifs et le rapport technique relatifs aux mesures compensatoires forestières proposées, ainsi que les conventions de mise àà disposition des terrains par les différents propriétaires concernés.
e Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du commencement d'exécution des travaux (fouilles archéologiques, défrichement et mesures
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e Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt), dans
un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 7 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L173-3 du code de l'environnement et aux articles L.363-1 à L.363- 5 du code forestier.
Article 8 : Validité de l'autorisation
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans pour la réalisation des travaux de défrichement et des mesures compensatoires en travaux.
La validité des mesures à mettre en œuvre s'entend sur la durée de l'exploitation de l'ouvrage.
Article 9 : Sanctions
L'absence de respect du présent arrêté est punie des sanctions définies à l’article L173-3 du Code de
l'environnement et aux articles L.363-1 à L.363-5 du Code forestier.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci- dessus mentionné.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien wwwtelerecours.fr.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le maire de la commune d'Oze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice Départementale adjointe des Territoires,
Florence BARTHELE
Pièce annexée :
- annexe 1: plan du défrichement sur fond cadastral
- annexe 2 : Plan masse du projet
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Report du défrichement sur fond cadastral (emprise modifiée = 8,31 ha) :
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011 - Autorisation de défrichement portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser » pour le projet de parc photovoltaïque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze 35 Annexe 2 :
Report du plan de masse du projet sur fond photographique avec identification en rouge des emprises supprimées (non aménagées) par rapport à la version initiale du projet
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011 - Autorisation de défrichement portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser » pour le projet de parc photovoltaïque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze 36 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011 - Autorisation de défrichement portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser » pour le projet de parc photovoltaïque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze 37 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00007
Autorisation de pêche électrique de sauvetage
pour le bureau d'études GIREAU, sur le torrent
de la Durance, commune de
l'Argentière-la-Bessée.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00007 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage pour le bureau d'études GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argentière-la-Bessée. 38 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 24 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation de pêche électrique de sauvetage pour le bureau d’études GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l’Argentière-la-Bessée.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 22 octobre 2025, émanant de Monsieur David GIRAUD représentant le bureau d’études GIREAU – rue du Fleudendon, Le Fleurendon n°51 C – 05000 GAP de procéder à une pêche électrique de sauvetage sur le torrent de la Durance dans le cadre des travaux de protection de berge.
CONSIDERANT que la réalisation de ces pêches de sauvetage est essentielle à la préservation des populations piscicoles de la Durance ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n’ont pas d’incidence significative sur le milieu et les populations piscicoles ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
Bureau d’études GIREAU
Le Fleurendon B n°51C
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00007 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage pour le bureau d'études GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argentière-la-Bessée. 39 Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche :
➢ David GIRAUD
Article 2 : But de l’opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de protection de berge sur la Durance, le bureau d’études GIREAU a été mandaté par la société Allamanno pour réaliser une pêche électrique de sauvetage sur la rivière.
Article 3 : Lieu de l’opération
La pêche se déroulera sur la Durance, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire total de 500 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens et modes de captures autorisés
➢ Pêche électrique :
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche sera réalisée au moyen de matériel portatif de type Martin pêcheur.
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées,...) provenant d’autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée :
À l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L.411-5 du code de l’Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l’eau sur la Durance, quelques centaines de mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité :
L’ opération de pêche se déroulera du 29 octobre au 15 novembre 2025.
Article 8 : Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00007 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage pour le bureau d'études GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argentière-la-Bessée. 40 Article 9 : Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut faire office de déclaration préalable.
Article 10 : Compte rendu
Dans le délai de 6 mois maximum après l’exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse un compte-rendu de l’opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Ces documents peuvent-être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00007 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage pour le bureau d'études GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argentière-la-Bessée. 41 Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00007 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage pour le bureau d'études GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argentière-la-Bessée. 42 À
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ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00007 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage pour le bureau d'études GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argentière-la-Bessée. 43 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2025-2026 sur la commune d'Abriès-Ristolas
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune 44 EE LL. Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
PRÉ F ET Service interministériel de Défense
DE S H AUTES- et de protection civiles
ALPES
Liberté
Égalité h
Hi 3 1 OCT. 2025 Gap, le Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026 sur la commune d'Abriès-Ristolas
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code des transports,
VU le Code de l'aviation civile:
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU la demande du 29 septembre 2025 présentée par M. Nicolas CRUNCHANT, maire de la commune d’Abriès-Ristolas en vue d'autoriser l'exploitation sur la commune d'une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026 ;
VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud (DZPN) du 10 octobre 2025,
VU l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d’État du 8 novembre 2024 valable 2 ans,
VU les avis des services consultés ;
SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1” : M. le maire d’Abriès-Ristolas est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d'hiver 2024/2025, sur le territoire de la commune d’Abriès lieu-dit « Le Plan du Malrif », section B parcelle n° 890 dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère) en vue de sécuriser la RD 441 (accès au Roux d'Abriès) et RD 947 (accès à Ristolas).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune 45 Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, modifié ;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère.
- Cette hélisurface se situe à l’intérieur du secteur d'entraînement à basse altitude « BRIANÇON » (surface/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude et à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 196 AT EST « GAP » (3300 ft ASFC /FL 155) gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée (CCMAR MED), zone exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense et à l'entraînement des forces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ;
Ainsi, l’activité de cette plate-forme ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitée lorsque celle-ci est active (cf. publication d'information aéronautique France partie ENR. 5.1). Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA- Briefing). Les utilisateurs devront adopter dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors des évolutions dans le SEBA précité (cf. AIP France — ENR 5.3.1.3.6).
Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'Information et de Commandement de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Hautes-Alpes au 04 86 99 18 00.
Article 3: Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.
Article 4:
- M. le maire d’Abriès-Ristolas,
- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, - M. le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
I — Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune 46 et
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sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2025-2026 sur la commune de Montgenèvre
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de 49 x LL. Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
PRÉ FET Service Interministériel de Défense DE S H AUT ES- et de protection civiles
ALPES
Liberté
Égalité »
Fraternité . _ : 9 0 OCT. 2025
Arrêté n°
Objet :Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026 sur la commune de Montgenèvre
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code des transports,
VU le Code de l'aviation civile:
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1°’ octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles. provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU la demande présentée par M. le Maire de Montgenèvre représenté par M. Marc FORNESI responsable d'exploitation du domaine skiable à la régie des remontées mécaniques de Montgenèvre en date du 17 septembre 2028,
VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud du 26 septembre 2028,
VU l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État du 8 novembre 2024 valable 2 ans,
VU les avis des services consultés ;
SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1°" : M. le maire de Montgenèvre est autorisé à exploiter une hélisurface pour le compte de la régie des remontées mécaniques de Montgenèvre représentée par M. Marc FORNESI responsable d'exploitation du domaine skiable, pour la saison d'hiver 2025/2026, sur le territoire de la commune de Montgenèvre (parcelle n° 455 section C « le Peychier »), dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de 50 Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, modifié,
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- Cette hélisurface se situe :
- à proximité des zones réglementées LF-R 221 A et B « ROCHILLES » (surface / FL 240) et LF-R 222 A, B et C « GALIBIER » (surface / FL 230), dans lesquelles s'effectuent des activités spécifiques Défense, des tirs sol / sol, des missions d'appui air / sol avec des aéronefs de combat et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;
- à l'intérieur du secteur d'entraînement à basse altitude « BRIANÇON » (surface / 500 ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude ; - sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL 155) gérée par le centre de coordination et de contrôle de la méditerranée, zone exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine et à l'entraînement des forces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active.
- L'activité de cette hélisurface ne doit pas interférer avec les zones réglementées LF-R 221 et LF-R 222 lorsque celles-ci sont actives (cf. Publication d'information aéronautique (AIP) France -— partie ENR 5.1; l’état d'activité est disponible par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) ;
- L'activité de cette hélisurface ne doit pas interférer avec la zone réglementée LF-R 196 A1 EST lorsque celle-ci est active (cf. AIP France - partie ENR. 5.1 ; les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM ou via l'outil SOFIA-Briefing).
-Les utilisateurs devront adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence, lors de leurs évolutions dans le secteur d'entraînement à basse altitude précité (cf. AIP France -— partie ENR 5.3.1.3.6) et consulter les publications d'informations aéronautiques pour avoir connaissance des NOTAM ou suppléments à l'AIP en vigueur.
- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le pilote contactera le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale des Hautes- Alpes au 04 86 99 18 O0.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille Cedex.
Article 4:
- M. le maire de Montgenèvre,
- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le directeur zonal de la police nationale Sud, service zonal de police aux frontières Sud, - M. le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
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Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de 51 EZOZ/0L/91
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de 52 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de 53