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Compte-Rendu - compte rendu cm
Compte-Rendu - compte rendu cm 27042026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villey-le-Sec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 27042026)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE VILLEY LE SEC
Département de MEURTHE ET MOSELLE
Canton de TOUL
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le 27 avril, le Conseil Municipal de la Commune de VILLEY LE SEC, était
assemblé en session ordinaire dans la salle du Conseil, après convocation du 21 avril 2026, sous la
présidence de Monsieur Ghislain HAZARD, Maire.
Appel des conseillers
ae lt Nom Prénom g & [2 Procuration à Signature 5 3 u
HAZARD Ghislain X . FT 7
BOUTARFI Kamilia X a
BAERWANGER Christophe X | HAZARD Ghislain Fr = ani ré 2 F = 2, h Éd
MACHINET Sandra X = —
HORNUT Jean-Marie X + RE
HUSSON-PREVOT Sandrine X HS — fl
PIQUE Thierry x ZZ
GERMAIN Nathalie X pe
DOFFIN Fabien X .
PREVOT Odile X TL Ki
GUERRA Julien X pre
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ordre du jour
Nomination d'un(e) secrétaire de séance
Approbation du CR du 3 avril 2026
2026 - 25 Approbation du Compte Financier Unique (CFU) commune 2025
2026 - 26 Approbation du Compte Financier Unique (CFU) budget lotissement 2025
2026 - 27 Affectation des résultats commune 2025
2026 - 28 Affectation des résultats budget annexe lotissement 2025
2026 - 29 Vote du Taux de fongibilité des crédits pour le budget 2026 commune
2026 - 30 Vote du Taux de fongibilité des crédits pour le budget 2026 lotissement
2026 - 31 Vote des Taux d'imposition locaux pour 2026
2026 - 32 Vote des subventions communales aux Associations pour 2026
2026 - 33 Vote du Budget Primitif 2026 de la Commune
2026 - 34 Vote du Budget Primitif 2026 du Budget Annexe du Lotissement
2026 - 35 Détail imputation budgétaire Compte 623
2026 - 36 Désignation des membres de la commission des impôts directs
2026 - 37 Mise en place RIFSEEP
2026 - 38 Renouvellement commission contrôle listes électorales
2026 - 39 Création commission Appel d'offres et désignation des membres
Désignation d'un secrétaire de séance
Odile PREVOT a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales), fonction qu'elle a acceptée.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 3 avril 2026
Il est proposé au Conseil d'approuver le compte-rendu du Conseil Municipal du 3 avril 2026.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 3 avril 2026 est adopté à l'unanimité.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0 FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
2026 - 25 Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 de la Commune
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-14,
- Vu le II de l'article 242 de la Loi de Finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la Loi de
Finances pour 2024 qui dispose notamment que « les collectivités territoriales [..] adoptent au
plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique, qui se substitue au compte
administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces
documents »,
Les membres du Conseil Municipal examinent le Compte Financier Unique (CFU) de la Commune établi à la clôture de l'exercice 2025, qui est le document comptable commun définitif
comprenant les données saisies par la Commune enrichi par les données du Comptable du SGC
(Service de Gestion Comptable) de TOUL, le CFU devient la nouvelle présentation des comptes
locaux pour les élus et les citoyens.
Le CFU 2025 de la Commune présente les opérations des sections d'investissement et de
fonctionnement exécutées du 1° janvier au 31 décembre 2025, et fait ressortir les résultats
d'exécution suivants :
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Résultats de clôture exercice 2024 - 44 436,97 € 429 280,95 € 384 843,98 €
Part affectée à l'investissement 0€
Recettes réalisées 2025 78 659,35 € 281 113,75 € 359 773,10 €
Dépenses réalisées 2025 163 988,07 € 190 964,27 € 354 952,34€
Solde réalisations 2025 -85 328,72 € 90 149,48 € 4 820,76 €
Résultats antérieurs reportés 2 455,85 € 384 843,98 €
Excédent / Déficit -82 872,87 € + 474 993,46 €
Restes à réaliser -109 097,21 €
Excédent / Déficit - 191 970,08 € + 474 993,46 € 283 023,38 €
Le bilan des comptes fait ressortir :
- un déficit d'investissement 2025 de 82 872,87 €
- des restes à réaliser sur les dépenses 2025 de 109 097,21€
soit un besoin de financement de la section d'investissement de 191 970,08 €
- __unexcédent de fonctionnement 2025 de 474 993,46 €
soit un excédent global de 283 023,38 € au 31 décembre 2025. Désignation d'un président de séance pour l'approbation du CFU 2025 de la.
Commune
Conformément à l'article L. 2121-14 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), dans
les Séances où le CFU est débattu, le Conseil Municipal élit son président. En conséquence,
Monsieur le Maire s'étant retiré pour le vote du CFU, la présidence est assurée pour ce sujet
par Jean-Marie HORNUT, 3°" Adjoint au Maire, fonction qu'il a acceptée.
Le Conseil Municipal (sauf le Maire, sorti de la salle), sous la présidence du 3°"° Adjoint
Jean-Marie HORNUT, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- Approuve le Compte Financier Unique (CFU) 2025 de la Commune établi conjointement avec le Comptable du S6GC TOUL au titre de l'exercice 2025 et dont les résultats sont
présentés et résumés ci-dessus,
- Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération aux services
préfectoraux et au
Comptable.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 9
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
2026 - 26 Approbation du CFU 2025 du Budget Annexe Lotissement
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-14,
- Vu le II de l'article 242 de la Loi de Finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la Loi de
Finances pour 2024 qui dispose notamment que « les collectivités territoriales [..] adoptent au
plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique, qui se substitue au compte
administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces
documents »,
Les membres du Conseil Municipal examinent le CFU du Budget Annexe Lotissement établi à la
clôture de l'exercice 2025.
Le CFU 2025 du Budget Annexe Lotissement présente les opérations des sections d'investissement et de fonctionnement exécutées du 1°" janvier au 31 décembre 2025, et fait ressortir les résultats d'exécution suivants :
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Résultats de clôture exercice 2024 34 941,67 € 29 941,67 € 64 883,34 €
Part affectée à l'investissement 0€
Recettes réalisées 2025 5 058,33 € 5 163,66 € 10 22199 €
Dépenses réalisées 2025 5 163,33 € 5 163,33 € 10 116,66 €
Solde réalisations 2025 - 105€ 0,33 € - 104,67 €
Résultats antérieurs reportés 34 941,67 € 29 941,67 €
Excédent / Déficit + 34 836,67 € + 29 942,00 €
Restes à réaliser 0€
Excédent / Déficit + 34 836,67 € + 29 942,00 € 64 778,67 €
Le bilan des comptes fait ressortir :
- un excédent d'investissement 2025 de 34 836,67 €
aucun reste à réaliser sur les dépenses 2025
- un excédent de fonctionnement 2025 de 29 942,00 €
soit un excédent global de 64 778,67 € au 31 décembre 2025.
Désignation d'un président de séance pour l'approbation du CFU 2025
Conformément à l'article L. 2121-14 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), dans
les séances où le CFU est débattu, le Conseil Municipal élit son président. En conséquence,
Monsieur le Maire s'étant retiré pour le vote du CFU, la présidence est assurée pour ce sujet
par Jean-Marie HORNUT, 3°" Adjoint au Maire, fonction qu'il a acceptée. |
Le Conseil Municipal (sauf le Maire, sorti de la salle), sous la présidence du 3%"° Adjoint
Jean-Marie HORNUT, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Approuve le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du Budget Annexe Lotissement de la Commune établi conjointement avec le Comptable du SGC TOUL au titre de l'exercice 2025 et dont les résultats
sont présentés et résumés ci-dessus,
- Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération aux services
préfectoraux et au Comptable.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 9
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
2026 - 27 Affectation des résultats 2025 de la Commune
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
fixant les règles de l'affectation des résultats,
- Considérant que le résultat de la section d'investissement doit être corrigé des restes à
réaliser de cette section, en dépenses et en recettes, s'il y a lieu,
- Considérant que le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice
doit, en priorité, couvrir le besoin en financement de la section d'investissement en cas de
déficit,
Les membres du Conseil Municipal, après avoir approuvé le CFU de l'exercice 2025 du budget de
la Commune, considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire pour le budget primitif
2026, décident de statuer sur l'affectation du résultat, en constatant que le CFU 2025 fait
apparaître :
Un excédent de fonctionnement de l'exercice 2025 de 90 149,48 €
Un excédent reporté de 384 843,98 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 474 993,46 €
Un déficit d'investissement de l'exercice 2025 de 82 872,87 €
Un déficit de Restes à Réaliser 2025 de 109 097,21€
Soit un besoin de financement de | 191 970,08 € Le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 de la Commune
comme suit :
Résultat d'exploitation au 31/12/2025 474 993,46 €
Affectation en réserve (c/1068) 82 872,87 €
Résultat reporté en fonctionnement (c/002) Excédent 392 120,59 €
Résultat reporté en investissement (c/001) Déficit 82 872,87€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- Approuve l'affectation du résultat d'exploitation 2025 du Budget de la Commune tel que
présenté ci-dessus,
- Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération aux services
préfectoraux et au Comptable.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
2026 - 28 Affectation des résultats 2025 du Budget Annexe Lotissement
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
fixant les règles de l'affectation des résultats,
- Considérant que le résultat de la section d'investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section, en dépenses et en recettes, s'il y a lieu,
- Considérant que le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice doit, en priorité, couvrir le besoin en financement de la section d'investissement en cas de
déficit,
Les membres du Conseil Municipal, après avoir approuvé le CFU de l'exercice 2025 du budget Annexe de Lotissement de la Commune, considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire pour le budget primitif 2026, décident de statuer sur l'affectation du résultat, en constatant
que le CFU 2025 fait apparaître : Un excédent de fonctionnement de l'exercice 2025 de 0,33€
Un excédent reporté de 29 941,67 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 29 942 €
Un déficit d'investissement de l'exercice 2025 de 105,00 €
Un excédent reporté de 34 941,67 € Un déficit de Restes à Réaliser 2025 de 0€
Soit un excédent de financement de 34 836,67 €
Le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 du Budget Annexe de Lotissement de la Commune comme suit :
Résultat d'exploitation au 31/12/2025 29 942 €
Affectation en réserve (c/1068) 0€ Résultat reporté en fonctionnement (c/002) Excédent 29 942 €
| Résultat reporté en investissement (c/001) Excédent | 34 836,67 € |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- Approuve l'affectation du résultat d'exploitation 2025 du Budget Annexe de Lotissement de la Commune tel que présenté ci-dessus,
- Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération aux services
préfectoraux et au Comptable.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : il Contre : 0 Abstention : 0
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
2026 - 29 Vote du Taux de fongibilité des crédits pour le budget 2026 de la
Commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.5217-10-
6,
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
- Vu la délibération n° 2021-15 du 25 juin 2021 actant le passage de la comptabilité en M57 au
1%" janvier 2024,
Monsieur le Maire explique que depuis l'exercice 2024, les comptes de la Commune sont suivis en comptabilité M57 et non plus en M14, et que les articles de dépenses imprévues ne peuvent être mobilisés que pour des procédures très précises. Dans le cas où les délais de gestion d'une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d'un disponible suffisant, il est proposé
d'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre.
L'Instruction M57 dispose ainsi que, si l'assemblée délibérante l'autorise à l'occasion du vote du
budget, dans les limites qu'elle fixe, le Maire peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces
sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits feront l'objet d'une décision expresse qui devra être transmise au représentant de l'Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun, et devra également être notifiée au Comptable.
Monsieur le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de :
+ 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement,
e 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section d'investissement.
- Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération aux services
préfectoraux et au Comptable.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
2026 - 30 Vote du Taux de fongibilité des crédits pour le budget 2026 Lotissement
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.5217-10-
6,
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
- Vu la délibération n° 2021-15 du 25 juin 2021 actant le passage de la comptabilité en M57 au 1%" janvier 2024,
Monsieur le Maire explique que depuis l'exercice 2024, les comptes de la Commune sont suivis en comptabilité M57 et non plus en M14, et que les articles de dépenses imprévues ne peuvent être mobilisés que pour des procédures très
précises. Dans le cas où les délais de gestion d'une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d'un disponible suffisant, il est proposé d'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre.
L'Instruction M57 dispose ainsi que, si l'assemblée délibérante l'autorise à l'occasion du vote du budget, dans les limites qu'elle fixe, le Maire peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces
sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits feront l'objet d'une décision expresse qui devra être transmise au représentant de l'Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun, et devra également être notifiée au Comptable.
Monsieur le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de :
+ 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement, ° 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section d'investissement.
- Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération aux services
préfectoraux et au Comptable.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
FINANCES LOCALES
Fiscalité
2026 - 31 Vote des Taux d'Imposition Locaux pour 2026
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
- Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,
Monsieur le Maire rappelle que, suite à la réforme fiscale visant à supprimer la taxe d'habitation, et en application de l'article 16 de la Loi de Finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont été fusionnées et affectées aux communes à partir de 2021, en compensation de la perte de la taxe d'habitation sur les
résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021, par application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB et à l'allocation compensatrice TFPB.
10 Le nouveau taux communal, depuis 2021, reprend l'ancien taux communal augmenté de l'ancien taux départemental, ce qui n'avait pas de conséquence pour les foyers imposés.
Il rappelle encore que l'article 16 de la Loi de Finances pour 2020 avait figé les taux de Taxe
d'Habitation (TH) 2019 jusqu'en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH des résidences principales.
Monsieur le Maire précise que depuis 2023, les Communes et les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) votent à nouveau le taux de la TH, qui concerne :
- les résidences secondaires,
- les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations ou organismes privés, non retenus à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises),
- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes d'Etat ou des Collectivités Locales et non exonérés en application du 1* du II de l'article
1408 du CGI (Code Général des Impôts).
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Monsieur le Maire propose, au vu du budget primitif 2026, de l'augmentation des bases des valeurs locatives, de ne pas augmenter ni diminuer les taux d'imposition pour l'année 2026, malgré la baisse des dotations de fonctionnement
de l'Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à,
- Décide de ne pas modifier les taux d'imposition de Taxe Foncière pour l'année 2026,
- Décide de ne pas modifier le taux de Taxe d'Habitation pour les résidences secondaires tel qu'il était précédemment fixé pour les habitations principales,
- Précise qu'ils resteront fixés comme suit :
Taux communal 2024
Taxe Foncière Bâti 27,08 %
Taxe Foncière Non Bâti 24,85 %
Taxe Habitation (pour Résidences secondaires) 8,41%
- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété et signé à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d'une copie
de la présente décision.
11 Résultats du vote :
Nombre de votes : 1
Pour : ii Contre : 0 Abstention : 0
FINANCES LOCALES
Subventions
2026 - 32 Vote des subventions communales aux Associations pour 2026
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
- Vu les différentes demandes de subventions des associations et les finances de la Commune,
- Vu que la Commune souhaite que les subventions soient accordées à des organismes d'intérêt
général ou ayant un intérêt particulier pour ses habitants,
- Vu que la subvention de l'AFM TELETHON ne doit être versée qu'en fin d'année pour être
comptabilisée dans les comptes de l'opération Villeython engagée chaque année au sein du village,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à des votants,
- Décide d'accorder aux associations suivantes, une subvention pour l'année 2026 comme suit :
ASSOCIATION SUBVENTION 2026
ACCA de Villey le Sec (Ass. Communale de Chasse Agréée) 550 €
ACT RADIO DECLIC 400 €
ADMR TOULOIS NORD 200 €
DONNEURS DE SANG de la BOUCLE DE LA MOSELLE 100 €
LA CITADELLE A VILLEY LE SEC - Fonctionnement 2 000 €
LA CITADELLE A VILLEY LE SEC - Actions 4 000 €
LES RESTAURANTS DU COEUR 500 €
sous-total 7 750 €
Divers, sur délibération (dont AFM - TELETHON et MJC Les NAUX 4 250 €
etc.)
TOTAL 12 000 €
- Dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2026 de la Commune, article 65748.
12 Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
2026 - 33 Vote du Budget Primitif de la Commune pour 2026
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Monsieur le Maire précise que le budget est voté par nature et par chapitre globalisé.
Les membres du Conseil Municipal examinent la proposition de Budget Primitif 2026 pour la Commune, qui se présente ainsi :
Fonctionnement
Dépenses 670 785,50 € Recettes (dont 392 120,50 € de report au 002) 670 785,50 €
Investissement
Dépenses (dont 109 097,21 € de RAR sur 2025) 377 209,63 € Recettes 377 209,63 €
(Total du budget 1047 995,13 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, p
- Approuve le budget primitif 2026 de la Commune,
- Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération aux services
préfectoraux et au Comptable.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
A partir de la délibération n°34 et pour les suivantes, Monsieur Christophe BAERWANGER étant arrivé à 20h23, fait partie des votants et ne donne plus procuration à Monsieur Ghislain HAZARD.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
13 2026 - 34 Vote du Budget Primitif Annexe du lotissement pour 2026
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Monsieur le Maire précise que le budget est voté par nature et par chapitre globalisé.
Les membres du Conseil Municipal examinent la proposition de Budget Primitif 2026 pour le
Budget Annexe Lotissement de la Commune, qui se présente ainsi :
Fonctionnement
Dépenses 69 942,00 €
Recettes (dont 29 942,00 € en report au 002) 69 942,00 €
Investissement
Dépenses 40 000,00 €
Recettes (dont 34 836,67 € en report au 001) 40 000,00 €
Total du budget 109 942,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- Approuve le Budget Primitif 2026 du Budget Annexe Lotissement de la Commune,
- Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération aux services
préfectoraux et au Comptable.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
2026 - 35 Détail imputation budgétaire Compte 623 « Publicité, publications,
relations publiques »
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 Abrégée,
14 Monsieur le Maire explique que le Comptable du 56C TOUL a attiré l'attention des Maires sur un
problème d'imputation budgétaire pour des frais de restauration engagés par les collectivités locales. A défaut d'un compte spécialement dédié à cette nature de dépenses dans les nomenclatures comptables, ces frais sont susceptibles d'être imputés sur divers comptes en fonction de l'activité à laquelle ils se référent.
Ces comptes sont en général, en M57 Abrégée, 623 ou 618.
Le Comptable explique que jusqu'à présent, il était d'usage de considérer que la signature du
bordereau de mandats par l'ordonnateur valait certification de la ventilation des dépenses sur ces différents comptes, la destination de la dépense, sur laquelle le comptable n'était jamais jugé, relevant de la seule responsabilité de l'exécutif.
Le juge financier en a décidé autrement en mettant en cause plusieurs comptables publics qui
avaient pris en charge des frais de restauration dans ces conditions.
Cette position ayant été confirmée en dernier recours par le Conseil d'Etat, les comptables doivent
désormais porter une attention particulière aux prochains mandats qui leur seront présentés dans ce cadre.
Le Comptable demande "a minima” que les services prennent la précaution d'indiquer clairement, sur chacune des factures de restauration, la désignation exacte de la réception, de la cérémonie ou de la fête, du colloque etc... qu'elle concerne afin de prémunir le comptable contre ce risque de mise en cause.
Il propose de prendre une délibération listant précisément les frais imputables au compte 623.
Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil de décider que seront désormais imputées au compte 623 les dépenses concernant l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait
- Au repas des dînés,
- Fêtes, cérémonies, réceptions et animations municipales organisées par la Mairie ou par des associations locales,
- _ Gerbes, fleurs, bouquets, boissons, gravures, médailles, coupes et présents offerts
à l'occasion de divers évènements et notamment lors des naissances, mariages,
décès, départs à la retraite, mutations, récompenses sportives, culturelles,
- Frais de restaurant, voyages d'études des élus locaux,
- Frais relatifs aux prestations de société et troupes de spectacles, les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, artistiques,
- Frais d'annonces et de publicité liés aux manifestations.
Monsieur le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- Décide qu'à compter de l'exercice 2026, seront imputées au compte 623 « Publicité,
publications, relations publiques », les dépenses concernant l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux :
+ Repas des aînés,
+ Fêtes, cérémonies, réceptions et animations municipales organisées par la Mairie ou par des associations locales,
° Gerbes, fleurs, bouquets, boissons, gravures, médailles, coupes et présents
offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des naissances,
mariages, décès, départs à la retraite, mutations, récompenses sportives,
culturelles,
15 e Frais de restaurant, voyages d'études des élus locaux,
° Frais relatifs aux prestations de société et troupes de spectacles, les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, artistiques,
e Frais d'annonces et de publicité liés aux manifestations.
- Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Comptable.
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INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Désignation des représentants
2026 - 36 Nomination des membres de la Commission des impôts directs
Le Maire indique que Monsieur le Préfet a indiqué qu'il y a lieu de désigner 24 membres titulaires
et suppléants pour la commission des impôts directs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Propose :
Membres Titulaires
Dominique PREVOT 2 rue de la Poste 54840 Villey le Sec
Francine KLEIN 17 rue du Fays 54840 Villey le Sec
Jean-Marie HORNUT 50 rue de Maron 54840 Villey le Sec
Nadyne POIROT 32 rue de Toul 54840 Villey le Sec
Laurence RENAUDIN 26 rue de Toul 54840 Villey le Sec
Denis LIES 44 rue de Maron 54840 Villey le Sec
Membres Suppléants
Jacky FEVRE 27 rue de Maron 54840 Villey le sec Marie-Christine STRUB 30 rue de Toul 54840 Villey le Sec
Jean-Pascal LENOIR 19 rue du Fort 54840 Villey le Sec
Pascale COLIN 11 rue de Toul 54840 Villey le Sec
Jean BRUST 4 rue de la Gare 54840 Villey le Sec
Nadine THOMAS 3 bis rue du 26?"° RI 54840 Villey le Sec
Membres Supplémentaires
Eric MAUGRAS 23 rue du Fays 54840 Villey le Sec
Michel COLIN 11 rue de Toul 54840 Villey le Sec
Daniel THOUVENIN 28 rue de Maron 54840 Villey le Sec
Yannick GERMAIN 8 rue du Fays 54840 Villey le Sec
Etienne PREVOT 9 rue de la Gare 54840 Villey le Sec
Marie-Claude PIQUE 38 rue de Maron 54840 Villey le Sec Véronique DUBOIS 20 rue du Fort 54840 Villey le sec
16 Freddy BOUQUIN 7 Place de l'Eglise 54840 Villey le Sec Marie-Pierre ATAIN-KOUADIO 1 rue du Fort 54840 Villey le Sec Alexandra BEAUMONT 24 rue du Fort 54840 Villey le Sec Matthieu LANGARD 45 rue de Maron 54840 Villey le Sec Adeline SIMOUTRE 35 Rue du Fort 54840 Villey le Sec
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FONCTION PUBLIQUE
Régime indemnitaire
2026 - 37 Mise en place RIFSEEP
+ Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L712-1, L713-1, L714-1 et
L714-4 à 13,
+ Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984,
+ Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des
primes et indemnités aux agents de l'Etat dans certaines situations de congés, modifié par le
décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des
fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,
+ Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
Fonction Publique de l'Etat,
+ Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
+ Vu l'arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
+ Vu l'arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
+ Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),
+ Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 30/03/2026 relatif à la mise en place des
critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu'à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
+ Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
+ (le cas échéant) Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires
et agents de la collectivité/de l'établissement, mis en place par délibération en date du
17/06/2025,
17 Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (TAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).
Il est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement..), les dispositifs d'intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit.) et la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de
direction (PREAD).
Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :
+ _L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,
+ Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la
manière de servir de l'agent.
Le Maire propose au Conseil municipal d'instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir
comme suit :
Plafond | Plafond Pen à Plafond Part | Plafond
Cadre d'emplois IFSE CIA , P | C IFSE CIA réglementaire IFSE CIA (Etat) (Etat) retenu retenu retenu
Rédacteurs 17 480€ | 2 380€ 100 % 88 % 17 480 € 12% | 2380€ territoriaux
Le Maire propose de déterminer les critères d'attribution du RIFSEEP suivants :
Les bénéficiaires
Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois
concerné.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
+ Rédacteurs territoriaux
L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
L'IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l'expérience professionnelle de l'agent.
Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants (détaillés en annexe de la présente déliberation) :
18 ° fonctions d'encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,
° technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte
rendu d'entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans
l'application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),
+ _sujétions particulières et degré d'expositions du poste au regard de son environnement
professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et
notamment du document unique d'évaluation des risques professionnels.
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire annuel (CTA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour
tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Le CIA est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en tenant compte de l'efficacité dans
l'emploi au travers de l'évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de
poste, ainsi que de la réalisation d'objectifs individuels et collectifs.
Les plafonds annuels du RIFSEEP
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums
suivants par cadre d'emplois :
Rédacteurs territoriaux
Groupe n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe* 1 0 104 17 480€
*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.
L'expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l'IFSE. L'éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :
soit d'un changement d'emploi avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétion, e soit d'un changement de cadre d'emplois suite à une promotion interne ou une nomination
après la réussite d'un concours,
° soit en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d'entretien professionnel.
Le principe du réexamen du montant de l'IFSE au regard de l'expérience professionnelle acquise n'implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l'élargissement des compétences,
l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.
Cette prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au titre de l'IFSE doit être différenciée de l'ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d'échelon), de la valorisation de l'engagement et de la manière de servir.
19 Le montant individuel du CIA versé à l'agent est compris entre O et 100% du montant maximal du
CIA : ce pourcentage est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en fonction de l'évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.
Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP
L'IFSE est versée mensuellement
Le CIA est versé mensuellement
Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de temps partiel.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Versement du RIFSEEP en cas d'absence :
Aucune disposition réglementaire n'indiquant si l'TFSE est maintenue ou non lors d'un congé annuel ou d'un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.
Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d'éléments du régime
indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d'une
délibération prise par l'organe délibérant dans chaque collectivité en vertu du Code général de la fonction publique.
En l'absence de ces précisions dans la délibération, l'agent ne peut pas prétendre au versement de l'IFSE durant son absence.
Dans la fonction publique d'Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26
août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l'État dans certaines situations de congés. Ce décret n'est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l'esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu'une délibération s'en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.
Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au
regard du principe de parité.
Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Sur la base des dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :
+ congé annuel,
° congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), accident de travail et maladie professionnelle.
Sur la base des dispositions de l'article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et du décret
n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics
20 placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie, en cas de congé de maladie ordinaire
l'IFSE suivra le traitement (90% les 3 premiers mois, puis 50% les 9 mois suivants).
En cas de temps partiel thérapeutique, le Maire propose de maintenir le versement du régime
indemnitaire :
- au prorata de la quotité de travail effectif.
Pour les congés suivants, le Maire propose de maintenir le versement de l'IFSE comme suit en cas
de :
e congé de grave ou longue maladie pour les fonctionnaires à hauteur de 33 % durant la première année, et de 60 % durant les deuxième et troisième années
L'IFSE n'est pas versée pendant les périodes de congé de longue durée.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé maladie de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou à la suite d'une période de congé de longue maladie (requalification du congé), l'IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n'y a pas de versement pour la ou les périodes de
congé maladie de longue durée ultérieures.
Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l'agent d'apprécier lors de l'entretien professionnel si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l'année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct
fait l'objet d'une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l'autorité territoriale.
Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d'un congé, s'est investie dans
son activité et a produit les résultats escomptés.
Attribution
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté du
Maire.
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal de à
DECIDE
+ d'instaurer l'IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
° que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
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21 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Désignation des représentants
2026 - 38 Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales
Vu le Code Electoral et plus particulièrement les articles L.19 et R.7,
Considérant, qu'il convient de renouveler avant la commission de contrôle des listes électorales et de désigner un conseiller municipal participant aux travaux, ainsi que proposer des délégués, M. le Maire rappelle que : dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscriptions sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d'inscriptions et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent pas les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l'objet d'un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune. En vertu des dispositions de l'article R.7 du Code électoral, la commission de contrôle doit être renouvelée à la suite du
renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026.
La commission de contrôle a deux missions :
- Elle s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et
radiations intervenues depuis sa dernière réunion,
- Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prise à leur égard par le Maire,
La commission, dans les communes de moins de 1000 habitants est composée de 3 membres :
- Un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal, étant noté que le Maire et les Adjoints au Maire ne peuvent être désignés,
- Un délégué de l'administration désigné par le Préfet ou le Sous-Préfet sur proposition du
Maire,
- Un délégué désigné par le Président du Tribunal Judiciaire sur proposition du Maire,
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du Conseil municipal.
La commission de contrôle se réunit sur saisine d'un électeur dans le cas de recours contre une décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le Maire, soit entre le 24 et le 21?" jour
avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Monsieur le Maire entendu,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- _ DONNE pouvoir au Maire ou à son représentant de transmettre au représentant de l'Etat l'ensemble des éléments ci-après,
- DECIDE de nommer comme membre du Conseil municipal : Thierry PIQUE - PROPOSE comme membre délégué de l'Administration : Yannick GERMAIN - PROPOSE comme membre délégué proposé au Président du Tribunal judiciaire : Patrice LENOIR
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INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Désignation des membres des commissions
2026 - 39 Création de la commission appels d'offres et désignation des membres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22: Considérant que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au conseil, composées exclusivement de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans
chaque commission.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations : Considérant que le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-
ci lors de leur première réunion.
Aussi, il est proposé de créer une commission pour les appels d'offres
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 : Le conseil municipal adopte la création d'une commission pour les appels d'offres
Article 2 : après appel à candidatures et en conformité avec les dispositions du code, le conseil
municipal, après avoir décidé à de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein de cette commission les membres suivants :
- M. Christophe BAERWANGER (membre titulaire)
- Mme Sandrine HUSSON-PREVOT (membre titulaire)
- M. Julien GUERRA (membre suppléant)
- M. Jean-Marie HORNUT (membre suppléant)
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Questions diverses
- Aucune question diverse n'a été abordée.
23 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h36.
Elle comprend les délibérations n° 2026-25 à 2026-39
Affiché le compte rendu de cette séance à la porte de la mairie le 5 mai 2026
et transmis au contrôle de légalité.
Le Maire, Ghislain HAZARD
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