Compte-Rendu - Compte rendu du CC du 23 juin 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du CC du 23 juin 2017 Document publié le Vendredi 23 juin 2017 par la commune de Pazayac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CC du 23 juin 2017)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

: Salle du marché couvert Mair de Thenon

Sous la présidence de Dominique BOUSQUET, le conseil de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort s’est tenu le vendredi 23 juin 2017 à la salle du marché couvert de Thenon. Dominique BOUSQUET accueille le public et les conseillers par un mot de bienvenue.

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

Secrétaire de séance : Mme Josiane LEVISKI.

LC ORDRE DU JOUR

INTERM'AIDE / CENTRE SOCIAL : présentation de leurs actions

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

-__ Modalités de transfert des zones d'activités

-__ Convention d’entretien des zones d’activités

FINANCES

- Transfert d’un prêt suite à transfert de la compétence « développement économique » - Ouverture d’une ligne de trésorerie

- Modification de la délibération du 19 avril 2017 relative au vote du taux de TEOM secteur de

Thenon

- Subventions aux associations et Convention culturelle

URBANISME

-__ Droit de Préemption Urbain

-__ Modification simplifiée du PLU de Montagnac d’Auberoche: mise à disposition du public - Lancement de l’élaboration du PCAET

ORDURES MENAGERES

- Modification des statuts du SMD3

- Adhésion au SMD3 pour la collecte et la déchetterie dans le secteur de Thenon

MARCHES PUBLICS / CONVENTIONS

- Signature du marché de fauchage/débroussaillage

- Convention de groupement de commandes Signalétique Grand Site Vailée Vézère

- Charte Zéro Pesticide

GESTION DU PERSONNEL

-__ Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade - Mise à jour du tableau des effectifs

VIE DE LA COMMUNAUTE

- Création du conseil de développement

- Remplacement d’un membre du CA du CTAS

QUESTIONS DIVERSES

PRÉSENTS :

Titulaires : Josiane LEVISKL Lionel ARMAGHANIAN, Bernadette MERLIN, Jean-Marie SALVETAT, Patricia

FLAGEAT, Guy COUPLET, Stéphane ROUDIER, Annie DELAGE, Gaston GRAND), Jacques MIGNOT, Roland MOULINIER, Serge EYMARD, Philippe VIEILLEFOSSE, Isabelle COMBESCOT, Olivier ROUZIER, Claude SAUTIER, Alexandra DUMAS, Jean-Jacques DUMONTET, Serge PÉDENON, Jean-Claude GUARISE, Bernard DURAND, Michel LAPOUGE, Jean-Michel LAGORCE, Régine ANGLARD, Bernard BEAUDRY, Isabelle DUPUY, Frédéric GAUTHIER, Roger LAROUQUIE, Claudine LIARSOU, Francis VALADE, Jean-Luc BLANCHARD, Dominique BOUSQUET, Nicole RAVIDAT, Dominique DURAND, Laurent PELLERIN. Suppléants : Amandine DUCHEYRON représente Gérard MERCIER ; Patrick DELAUGEAS représente Camille GÉRAUD.

EXCUSÉS

Titulaires : Didier CLERIOUX, Dominique DURUY, Gérard DEBET, Bertrand CAGNIART, Jean-Marie CHANQUOI, Jean-Michel DEMONEIN donne pouvoir à Philippe VIBILLEFOSSE, Jean-Michel LAGORSE,

Nadine ÉLOI, Yves MOREAU, Catherine LUSTRISSY donne pouvoir à Roland MOULINIER, Charles SOL, Daniel BOUTOT, Pierre AUGUSTE, Laurent DELAGE donne pouvoir à Isabelle COMBESCOT, Francis

Pôle des Services Publics - 58, avenue Jean Jaurès - 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 1/22Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

AUMETTRE, Michel MEYNARD donne pouvoir à Jean-Jacques DUMONTET, Laurent MONTEIL, Jean

BOUSQUET donne pouvoir à Roger LAROUQUIE, Coralie DAUBISSE donne pouvoir à Claudine LIARSOU, Florence DEBAT-BOUYSSOU, Pierre DELMON, Jean-Pierre JACQUINET donne ponvoir à Bernard BEAUDRY, Sabine MALARD donne ponvoir à Isabelle DUPUY, Arlette VERDIER donne pouvoir à Frédéric GAUTHIER.

Présents. 37

Votants : 46

Le compte-rendu de la réunion du conseil communautaire du 19 avril 2017 est soumis au vote. Le compte-reudu est adopté à l’unanimité.

# INTERM'AIDE/ CENTRE SOCIAL : présentation de leurs actions Les présentations des 2 structures sont adressées par mail à chaque commune

“k Modalités de transfert des zones d’activités

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1424-35 et L 5211-17 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L.5214-16 et L.5216-5 Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Vu la délibération du 6 décembre 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenou Hautefort actant la modification statutaire de la Communauté de Communes.

ENTENDU Pexposé de Monsieur le Président,

ENTENDU que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, prévoit une extension des compétences obligatoires des EPCI, avec un transfert des compétences en matière économiqne aux EPCI au ler Janvier 2017.

ENTENDU que la loi NOTRe supprime également la mention de l’intérêt communautaire pour les zones d'activités économiques, et prévoit ainsi le transfert des ZAE communales existantes à l'EPCI. ENTENDU qu'’afin de transférer ces zones d'activités, il est nécessaire de définir les zones concernées par une telle dénomination.

CONSIDERANT que s’agissant des zones d’activités économiques, afin de déterminer la liste des zones d’activités concernées par le transfert à la Communauté de Communes, et de définir la liste exhaustive de ces zones à annexer aux statuts de ’'EPCL il est nécessaire de déterminer les critères des zones qui entrent dans la dénomination : « zone d'activité économique».

CONSIDERANT qu’il n'existe pas de définition formelle de la zone d'activité, qu’elle soit législative, réglementaire ou jurisprudentielle. L'identification des zones relève ainsi de l’appréciation de chaque EPCI. et devra être réalisée de façon factuelle, à partir d’un faisceau d’indices.

ENTENDU que la notion de zone d'activité retenant le principe de la maîtrise d’ouvrages publics et le principe d’un aménagement aggloméré dans un ou des périmètres en vue de réunir une plnralité d'activités économiques, ENTENDU que l'existence de telles zones d’activité peut ressortir de diverses délibérations, actes et documents adoptés par les communes, qui reflèteut la volonté de créer une zone d’activité commerciale, industrielle ou tertiaire (acquisition de foncier et travaux de création ou de réhabilitation des VRD, animation, entretien). CONSIDERANT que la commission économie s’est réunie le 6 novembre 2016 et a arrêté les critères suivants de qualification d’une zone d’activité susceptible de fañre l’objet d’un transfert : - Sa vocation économique est mentionnée dans un document d’urbanisme, -_ Elle présente une certaine superficie et une cohérence d'ensemble, -_ Elle regroupe habituellement plusieurs établissements/entreprises, - Elle est dans la plupart des cas le fruit d’une opération d’aménagement, -_ Elle traduit une volonté publique actuelle et future d’un développement économique coordonné. ENTENDU que par les éléments présentés, et au-delà des ZAE déjà communautaires, cinq zones doivent faire l’objet d’un transfert vers l’intercommunalité à savoir :

-__ La ZAE des Broussilloux située à Hautefort

- La ZAE de la Gare située à Hautefort,

- La ZAE du Coutal située sur Terrasson. Cette zone est composée d’une ZA et d’un ZL

- La ZAE des Fauries sur Terrasson. Cette zone est composée de 2 tranches Fauries 1 et Fanries 2,

- La ZAE du Moulin Rouge située sur Terrasson.

ENTENDU que le transfert des ZAE est opéré dans les conditions de l’article L. 5211-17 du CGCT c’est-à-dire par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (2/3 des communes

Pêle des Services Publics - 58, avenue jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 2/22Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

représentant la moitié de la population totale ou l’inverse dont l’accord de la commnne la pins penplée si elle représente au moins le quart de la population totale).

ENTENDU que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'nn délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés.

CONSIDERANT que les modalités financières et patrimouiales du transfert des zones d'activité sont précisées à l’article L.5211-17 du CGCT comme suit : Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences (article L.5211-17 du CGCT). CONSIDERANT que selon ces éléments, et après étude des terrains détenus par les communes et non commercialisés, senles certaines zones foncières, situées snr Terrasson dans la ZAE des Fauries, doivent faire l’objet d’un transfert vers l’intercommunalité. Ces terrains ont été aménagés par la commune mais n’ont pas encore pu être revendus. De fait, nn transfert des terrains en pleine propriété doit être opéré vers la Communauté de Communes afin de pouvoir ensuite les commercialiser à des investisseurs privés. L’éventnalité d’une mise à disposition n’est pas envisageable puisque cette hypothèse ne permettrait pas de commercialisation. Ainsi, ce sont donc 42 3902 qui doivent être acquis par la communauté de commnnes avant le 31 décembre 2017. IL est à noter que, sur l’ensemble de ces surfaces, 11 244m2 ont d’ores et déjà été veudus aux sociétés Herszt et Gifi (SCI Ter Terrasson) et les compromis de vente ont été signés.

Indépendamment de ces ventes, qui constitueront des recettes futures ponr la communauté de communes mais dont le montant doit faire l’objet d’un reversement à la ville de Terrasson, ce sont bien les 42 390m2 qui doivent être achetés à la Commune.

Pour ce faire, une évaluation des domaines a été demandée et il ressort de cette dernière un coût au in2 de 22€. Sur la base des échanges avec la Commune de Terrasson, il apparait qu’un prix d’achat au m2 de 19€ apparaitrait comme raisonnable.

Dans le même temps, la ville de Terrasson avait souscrit un emprunt pour la réalisation de cette zone et 270 000€ doivent encore faire l’objet d’un remboursement. Ainsi, le montant de rachat des terrains anprès de la ville s’élève à:

31 146 m2 X 19€ = 591 774€

- 266 566€ de ventes antérieures à reverser à la ville

- 270 000€ d'emprunt repris par la CC et à déduire du prix d’achat

- Soit montant total d’achat à la commune de : 588 340€

IL est à noter que les 266 566€ de cession de terrains feront l’objet d’un encaissement par la communauté de communes dans le courant de l’année 2017.

IL est à noter que d'un point de vue opérationnel, il est proposé que les prestations d'entretien courant en matière de voirie, d'éclairage public, de propreté urbaine, d'espaces verts, … puissent être confiées aux communes dans le cadre d’une convention de gestion.

La CLECT évaluera les charges de fonctionnement de chaque zone, celles-ci seront déduites de l’attribution de

compensation définitive.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur les modalités de transfert de ces zones.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

° ACCEPTE les modalités de transfert des Zones d’ Activités telles que décrites ci-dessus ; + _ AUTORISE Monsieur le Président à notifier cette délibération aux communes ;

+ _ AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

“ Convention d'entretien des zones d'activités

Exposé des motifs

L'article 64 de la loi NOTRe précise qu'à compter du 1+ janvier 2017, « les actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion

des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du

tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont transférés dans leur intégralité à l’intercommunalité. I1 a été décidé de transférer les ZAE conçues à l'initiative publique et d'appliquer cette décision au 1° janvier 2017, date à laquelle cette nouvelle compétence devient obligatoire conformément à la loi NOTRe.

Considérant qu’en application de l’article L5211-5-IH du Code Général des Collectivités Territoriales, « le transfert des compétences entraine de plein droit l'application à l’ensemble des biens, équipements et

Pôle des Services Publics - 58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 3/22CLommunaute de Lommunes du ]errassonnais en Périgord Noir {henon Hautetort

services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L1321-3, L1321-4 et L1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;

Considérant la modification statutaire de la Communauté de Communes en date du 09 décembre 2016, Ïl est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet du procès-verbal

En application des articles L1321-1 à L1324-5 du CGCT, disposant que tout transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence qui laccepte.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.

Les biens relevant des actions de développement économique pour la créatiou, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la ZAE... décrits par le présent procès-verbal sont mis à disposition de la Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort à compter du … La Communauté de Communes est substituée de plein droit à la commune … dans les droits et obligations attachés aux biens mis à disposition ainsi que, de manière générale, à l'exercice de la compétence. À ce titre, sont transférés à la Communauté de Communes :

ZAE transférée Surface terrains Surfaces voiries Nature du transfert

Article 2 : consistance des biens

La Commune de …. transfère à la Communauté de Communes la ZAE « … » comprenant également les voieries et réseaux divers tels que décrits en annexe : copie du plan cadastral délimitant la ZAE « ….» Article 3 : état des biens

La Communauté de Communes prendra les biens de la ZAE « … » dans l’état où ils se trouverout lors de son entrée en jouissance. La communauté de communes déclarant les bien connaitre pour les avoir vus et visités à sa convenance, Un état des lieux contradictoire a été dressé le …. et est annexé aux présentes. Article 4 : administration des biens

Conformément aux articles L1321-2 et L1321-5-III du CGCT, la Communauté de Communes assume les biens

mis à disposition par la Commune et l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. La communauté de communes possède ainsi sur ces biens tous les pouvoirs de gestion. Elle peut, le cas échéant, autoriser l'occupation des biens remis ét en percevoir les fruits et produits. Elle est en charge du renouvellement des biens mobiliers.

D'un commun accord, il est convenu que l'entretien courant de la ZAE « … » sera assuré par la Commune et

qu’un état des lieux annuel sera établi conjointement pour déterminer le programme de travaux pour maintenir la zone dans un état général conforme à celui dans lequel elle a été transférée. Les travaux d'entretien, de réhabilitation et d’embellissement seront validés par la Communauté de Communes qui en assumera le financement.

Article 5 : modalités fiuancières du transfert

Lorsque les biens appartiennent au domaine public de la commune, ceux-ci peuvent faire l’objet d’une cession entre la comme et la communauté de communes.

Les biens relevant du domaine privé de la commune et nécessaires à l'exercice de la compétence doivent être transférés en pleine propriété à la communauté de communes dans la mesure où ils seront revendus à des tiers conformément à l’article L 2241-1 du CGCT.

Les modalités financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont définies par les dispositions de l'article L 5211-17 du CGCT et des articles L 3111-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui autorisent par dérogation au principe d'inaliénabilité du domaine public, les cessions et les échanges de propriétés publiques relevant du domaine public entre personnes publiques sans déclassement préalable.

Article 6 : contrats en cours

La communauté de communes est subrogée à la commune dans l'exécution des contrats en cours afférents aux biens affectés à la mise en œuvre de la compétence.

La substitution vaut pour tous les contrats, notamment ceux des emprunts, des marchés publics, des délégations de service public, des contrats d'assurance ou de location... et ceci à compter du 1 janvier 2017 date du transfert de compétence.

Article 7 : entrée en vigueur de la convention

La présente convention entrera en vigueur à la date du transfert effectif de la compétence à savoir le 1er janvier 2017.

Article 8 : durée de la mise à disposition

La mise à disposition s'opère sans limitation de durée.

La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens liés à la compétence.

Pôle des Services Publics - 58, avenue jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 4/22Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur cette convention.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à J'unanimité :

+ ADOPTE la convention d'entretien des ZAE ci-dessus ;

° AUTORISE Monsieur le Président à adapter et conclure une convention d'entretien des ZAE avec chaque commune concernée ;

+ _ AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

+ Transfert d’un prêt suite à transfert de la compétence « développement économique » Considérant le transfert de la compétence « développement économique »et le transfert des zones d'activités ; Considérant les modalités financières et patrimoniales de transfert des zones d’activités et notamment les terrains non commercialisés situés sur la ZAE Les Fauries à Terrassou ;

Considérant que la ville de Terrasson avait souscrit un emprunt pour la réalisation de cette zone.

Monsieur le Président propose le transfert de cet emprunt de la Ville de Terrasson à la Communauté de Communes. Caractéristiques du prêt souscrit :

Organisme prêteur Crédit Agricole Charente Périgord Montant : 300 OOUE

Durée : 120 mois Taux : 1,66% Date réalisation : 01/07/2015

À la date du transfert, le capital restant dû s’élève à 270 000€.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

e VALIDE le transfert du prêt ci-dessus ;

+ AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire ;

“% Ouverture d’une ligne de trésorerie

La ligne de trésorerie n’a pas pour objectif le financement de l'investissement mais constitue un outil de gestion financière permettant de pallier à un besoin ponctuel de trésorerie dans l’attente de rentrées financières.

Il est proposé de signer un contrat de ligne de trésorerie de 300 000€ avec la Banque Postale qui propose les conditions suivantes :

Nature : ligne de trésorerie utilisable par tirages

Montant maximum : 300 000€

Durée maximum : 364 jours

Taux d'intérêt : Eonia + marge de 0.850% l’an

Base de calcul : exact/360 jours

Modalités de remboursement : Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation ;

Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale.

Date de prise d’effet du contrat : 3 semaines après la date d’acceptation de la proposition et au plus tard le 11 septembre 2017

Commission d'engagement : 450€ payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat Commission de non utilisation : 0.100% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d'effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8% jour ouvré du trimestre suivant

Montant minimum du tirage : 10 OO0E

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e __ APPROUVE la proposition ;

° AUTORISE le Président à ouvrir une ligne de trésorerie auprès de la Banque Postale ;

e AUTORISE le Président à signer tous les documents y afférents ;

+ S’ENGAGE à créer les crédits nécessaires au remboursement de ce financement.

% Modification de la délibération du 19 avril 2017 relative au vote du taux de TEOM secteur de Thenon

Cette délibération annule et remplace la délibération du 19 avril 2017 n°2017-042 relative au vote du taux de TEOM secteur de Thenon.

Le SMD3 intervient sur les communes de Ajat, Auriac du Périgord, Azerat, Bars, Beauregard de

Terrasson, Coly, Fossemagne, Gabillou, Limeyrat, Montagnac d’Auberoche, Peyrignac, Sainte-Orse, Thenon, Villac

De plus, la déchetterie de Thenon est de compétence communautaire.

pôle des Services Publics - 58, avenue Jean Jaurès - 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 5/22Lommunaute ae Lommunes qu 1errassonñals en Fergorda NOT FnenONn HaUTETOrT

Par délibération n°2016/071, le conseil communautaire a institué la TEOM sur tout le territoire de la

communauté de communes. De plus par délibération n°2016/073, le conseil communautaire a défini 2 zones de perception ainsi que l’application d’un mécanisme de lissage sur la zone 1 sur une durée de 10 ans.

ZONE 1 composée des communes suivantes Ajat, Auriac du Périgord, Azerat, Bars, Beauregard de

Terrasson, Coly, Fossemagne, Gabillon, Limeyrat, Montagnac d’Auberoche, Peyrignac, Sainte-Orse, Thenon, Villac,

Sur cette zone, il sera appliqué le mécanisme de lissage des taux dans les conditions prévues à l’article 1636 B sexies du code général des impôts sur une durée de 10 années.

# ZONE 2 composée de la partie de la commune de Fossemagne dans le périmètre de 1 Km autour de l'TSDND (site d'enfouissement de Madaïllan) constitué des parcelles cadastrales n° D653, D655, D866, D706.

Il convient de voter le taux de TEOM pour chaque commune de la Zone 1 afin de couvrir les dépenses de collecte et traitement des déchets ainsi que les dépenses coucernant la déchetterie.

Compte tenu des dépenses actuelles et des investissements à venir notamment la construction d’une déchetterie, il est conveuu de prendre comme référence un taux cible à 12,74%.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé le vote des taux de TEOM suivant pour l’année 2017 :

. roduit

Commune Taux 2016 Fasnrale nr” tendu

2017

Ajat 9,04% 277 216 9,97% 27 638€

Auriac du Périgord 9,36% 430 246 10,21% 43 928€

Azerat 9,03% 338 006 9,96% 33 665 €

Bars 11,48% 174 503 11,80% 20591€

Beauregard de Terrasson 8,19% 533 910 9,33% A9 813 €

Coly 8,00% 255 129 9,19% 23 446€

Fossemagne 8,43% 439 954 9,51% 41 839€

Gabillou 9,54% 100 327 10,34% 10373 €

Limeyrat 10,82% 303 293 11,30% 34272€

Montagnac d'Auberoche 9,68% 106 809 10,45% 11161 €

Peyrignac 10,03% 399 605 10,71% 42 797€

Saint-Orse 9,64% 357 179 10,42% 37 218€

Thenon 11,94% 1146 780 12,14% 139 219€

Villac 8,48% 245 553 9,55% 23 450€

Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à Punanimité ,

+ __ ARRETE les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2017 des communes tels que définis dans le tableau ci-dessus et pour la zone 2 à 0% ;

+ __ AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer tout acte relatif à cette disposition.

“k Subventions aux associations

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, Considérant les demandes de subvention des associations

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’attribution de ces subventions aux associations. Ces dotations ont été arrêtées en respectant les critères suivants : Pour les clubs sportifs :

e Attribution d’une subvention aux associations sportives disposant d’une école de formation à destination des jeunes : montant de base 250€,

e Majoration de la subvention si le club évolue à niveau élevé ou s’il réalise des actions d'envergure,

Pôle des Services Publics - 58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Laviltedieu Page 6/22Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

+ Majoration également pour les clubs ayant eu des résultats particulièrement notables sur la saison passée.

Subventionnement de l’ensemble des festivals Pleine Nature,

Subventionnement des associations réalisant des manifestations d’ampleur intercommunale ou ayant un rayonnement sur tout le territoire

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

«ADOPTE l'attribution des subventions aux associations comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération ;

+ AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer tout acte relatif à cette disposition. 2017

CLUBS SPORTIFS

Mondialito Condat (Club athlétique Condat) 750 €

Footbail Club Thenon| 2000 €

Football Club Terrasson 500 €

Rugby Terrasson (USC Terrasson) | 1000 €

Rugby Le Lardin (USV Le Lardin) 1 500 €

Lardin Basket Club 1 500 €

Juda Club Terrasson 250 €

judo Club Thenon 250€

Samouraï Karaté Terrasson 500 €

Tennis de Table Terrasson (ASTT Terrasson) 250€

Tennis de Table du Périgord Noir (La Feuillade Pazayac) 250 €

Ecole Foot Villac 250€

Ecole Foot La Bachellerie 250€

Ecole Foot La Feuillade (L'Olympique Larche La Feuillade) 250 € Ecole Foot Hautefort 250 €

Ecole Foot Condat 250€

BMX Terrasson 250€

Tennis club CE Condat 250€

Tennis Club de Terrasson 250€

Association Corps Mouvement Danse 250 €

Journées Pleine Nature

à Hautefort 300 €

à Thenon 300 €

dans le Terrassonnais 300 €

Condat Animations

Occitanie 300€

Bibliothèque occitane itinérante 200 €

EVENEMENTS

FestiviTerre Beauregard 400 €

La main et l'outil (festival artisanat) 200 €

Concours Peinture Tourtoirac 250€

Marathon des Forts du Périgord 300 €

Salon du livre Lecteurs en Herbe 500

AUTRES

Musée de la Médecine 1 000 €

Ewanews 1 500€

InfoDroits 675 €

CD Mémoire 150 €

Confrérie du Miel 250€

Pôle des Services Publics - 58, avenue jean Jaurès - 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 7/22Communauté de Communes du terrassonnais en Périgord Noir 1henon Hautefort

ACAPEC 200 €

Restaurant du Cœur 250€

Croix Rouge délégation locale Terrasson 250

FNACA 150 €

Théâtre Lycée 1 000 €

Amis de Villac 250 €

ADER Mobilité 1500€

ASNIT 500 €

TOTAL! 21725€

Monsieur Vieillefosse propose qu’une école de musique soit mise en place sur tout le territoire dans le cadre de la politique Jeunesse.

Monsieur le Président indique que cette décision aurait une incidence financière importante mais qu’il convient d'y réfléchir. Il précise qu'actuellement l’école de musique de Thenon, financée par la municipalité, connait des difficultés et ne pourra pas continuer à accepter sans contrepartie des habitants des autres communes. Madame Anglard plaide pour que la communauté de communes se positionne pour aider l’école de musique de Thenon et demande que le Conservatoire à Rayonnement Départemental soit sollicité pour voir de quelle manière la musique peut être enseignée sur tout le territoire.

“ Subventions aux associations dans le cadre de la convention 2017 Soutien aux initiatives culturelles concertées avec le Conseïl Départemental

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence facultative Soutien aux associations culturelles dans le cadre d'une convention conclue avec le Conseil Départemental de la Dordogne, Vu l'arrêté préfectoral n°2016-S-0049 du 11 avril 2016 portant modification des statuts de la CCTPNTH,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur la conclusion de la convention de soutien aux initiatives culturelles concertées avec le Conseil Départemental de la Dordogne et l'attribution des subventions inscrites dans celle-ci.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à Punaniniité : - ACCEPTE la Convention 2017 « soutien aux initiatives culturelles concertées » entre le Département de la Dordogne et la Communauté de Communes telle qu’annexée ;

- VALIDE la répartition des subventions versées aux associations inscrites dans la convention pour un montant global attribué par la Communauté de Communes de 11 625€ ; -__ AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer tout acte en lien avec cette affaire. Tableau en annexe

+ Droit de Préemption Urbain

L’article L 211-2 du Code de l’Urbanisme dit que : la compétence des EPCT en matière de PLU emporte leur compétence de pleiu droit en matière de Droit de Préemption Urbaix. Le titulaire du Droit de Préemption Urbain peut déléguer le Droit de Préemption Urbain à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public, au concessionnaire d’une opération d’aménagement (article 213-3) : Collectivité locale : commune... ; Etablissement public : EPF... ; Concessionnaire : opérateur ZAC... Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones coucernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :

- L211-2 qui dispose qne la compétence des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme emporte de plein droit leur compétence en matière de droit de

préemption urbain.

- article L213-3 qui dispose que Le titulaire du Droit de Préemption Urbain peut déléguer son droit à l'Etat, à une

collectivité locale, à un établissement public, au concessionnaire d’une opération d'aménagement.

Vu la délibération du 19 septembre 2009, de la commune des GRANGES D’ANS instaurant un droït de préemption

urbain,

Vu la délibération du 27 mai 2013 de la commune de HAUTEFORT instaurant un droit de préemption urbain sur

plusieurs parcelles situées à Saint-Agnan,

Pôle des Services Publics - 58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 8/22Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

. Vu les délibérations du 04 septembre et du 30 octobre 2014 de la commune de

COLŸ instaurant un droit de

préemptiou urbain sur plusieurs parcelles situées au bourg,

Vu la délibération du 25 novembre 2016, de ia commune de SAINT EULALIE

D’ANS instaurant un droit de

préemption urbain sur le secteur du bourg,

Vu la délibération du 01 mars 2017, de la commune d’AIAT instaurant un droit de

préemption urbain sur les

secteurs du bourg et de Bauzens,

Vu les délibérations du 12 octobre 2006 et du 06 novembre 2009 de la commune de

LA BACHELLERTE

instaurant un droit de préemption urbain sur les zones UAa, UB, UBa, 1AU,

1AUa, UCa,

Vu la délibération du 10 novembre 2009 de la commune de TERRASSON-LA VILLEDIEU instaurant un droit de

préemption urbain sur les zones U ET AU,

Vu la délibération du 28 mars 2011 de la commune de THENON instaurant un

droit de préemption urbain sur les

zones U et AU,

Vu ja délibération du 04 septembre 2012 de la commune de SAINT ORSE instaurant

un droit de préemption urbain

sur les zones U ET AU,

Va la délibération du 25 juillet 2013 de la commune de FOSSEMAGNE instaurant

un droit de préemption sur les

zones UA, UAb, UB, UBa, LAU, 2AU,

Vu la délibération du 30 mars 2017 de la commune de PAZAY AC instaurant un

droit de préemption urbain sur les

zones U et AU,

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

° _ délègue l'exercice du droit de préemption aux communes qui avaient instauré

ce droit sur leur territoire à

l'exception du droit de préemption sur les zones suivantes qui correspondent aux

Zones d'activités d’intérêt

communautaire où la Communauté de communes exercera Sa compétence économique :

- Commune d’AZERAT, zone UY et JAUŸ du Rousset

_ Commune de THENON, zone IAUY et 2AUY du Rousset, zone 1AUYYŸ de

la Besse

- Commune de LA BACHELLERIE, zone UY des Chasselines

- Commune de TERRASSON, zone UY du Coustal, zone UYa des Fauries,

zone UYb du moulin rouge

zone 3AUDb de la Coudonie,

- Commune de PAZAYAC, zone UY de Guinassou,

* _ délègue au Président l'exercice du DPU dans les zones précitées ;

edit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage dans les mairies concernées et au siège de la

Communauté de communes durant un mois, qu'une mention sera insérée dans

deux journaux dans le

département, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services

mentionnés à l’article

R221-3 du code de l’urbanisme.

+ dit que toute opération ayant trait au droit de préemption urbain réalisée par

la communauté de cominunes

se fera en parfaite concertation avec les communes concernées et après recueil de l'accord

du Maire.

Monsieur Sautier demande ce qu'il en est du DPU pour la sauvegarde des commerces

de proximité.

Monsieur le Président lui précise que le DPU sera délégué aux communes

qui le demanderont.

+ Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPUjsur la commune

de BARS

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles :

- L211-2 qui dispose que la compétence des établissements publics

de coopération intercommunale à

fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme emporte de plein droit leur

compétence en matière de

droit de préemption urbain.

Particle L213-3 qui dispose que Le titulaire du Droit de Préemption Urbain

peut déléguer son droit à l'Etat,

à une collectivité locale, à un établissement public, au concessionnaire d’une

opération d’aménagement.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 juin 2013 approuvant le Plan

local d’urbanisme de la commune

de BARS,

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* _ Instaure un droit de préemption sur les zones U et AU du plau local d’urbanisme

de la commune de

BARS.

+ délègue l'exercice du droit de préemption à la commune de BARS,

* dit que Ja présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de

BARS etau siège de la

Communauté de communes durant un mois, qu'une mention sera insérée dans

deux journaux dans le

département, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services

mentionnés à

l’article R221-3 du code de l’urbamisme

e précise que cette délibération et le plan relatif à l’instauration du DPU seront

annexés au Plan Local

d'Urbanisme de la commune de BARS.

+ Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)sur la commune de HAUTEFORT

Pôle des Services Publics - 58, avenue jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 9/22LOYHINUAUTE QE LOMMUuNEes qu ierrassonnNats en Ferigora Noir inenon Hautetort

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles :

- L211-2 qui dispose que Ja compétence des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme emporte de plein droit leur compétence en matière de droit de préemption urbain.

- l’article L213-3 qui dispose que Le titulaire du Droit de Préemption Urbain peut déléguer son droit à l'Etat,

à une collectivité locale, à un établissement public, au concessionnaire d’une opération d'aménagement.

Vu la délibération du 2017, approuvant la carte communale de HAUTEFORT, Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à Punanimité : + Instaure un droit de préemption sur la zones Ua de la gare et la zone Ua des Broussilioux.

+ dit que la présente délibératiou fera l’objet d’un affichage en mairie de HAUTEFORT et au siège de la Communauté de communes durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme

+ précise que cette délibération et le plan relatif à l’instauration du DPU seront annexés à la carte

communale de la commune de HAUTEFORT.

+ Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)sur la commune de LIMEYRAT Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :

-_ L211-2 qui dispose qne la compétence des établissemeuts publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme emporte de plein droit leur compétence en matière de droit de préemption urbain.

- l’article L213-3 qui dispose que Le titulaire du Droit de Préemption Urbain peut déléguer son

droit à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissemeut public, au concessionnaire d’uue

opération d’améuagement.

Vu la délibératiou du Conseil communautaire du 27 juin 2013 approuvant le Plan local d’urbanisme de la commune de LIMEYRAT,

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Instaure un droit de préemption sur les zones U et AU du plan local d'urbanisme de la commune de LIMEYRAT.

° __ délègue l’exercice du droit de préemption à la commune de LIMEYRAT, .

+ dit que la préseute délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de LIMEYRAT et au siège de la Communauté de communes durant un mois, qu’uue mention sera insérée dans deux journaux dans le

département, qu'une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R221-3 du code de Purbarisme

e précise que cette délibération et le plau relatif à l’instauration du DPU seront annexés au Plan Local d'Urbanisme de la commune de LIMEYRAT

% Instauration du Droit de Préemption Ürbaïn (DPUjsur la commune de LA FEUILLADE Vu le code de l’urbauisme et notammeut les articles :

- _ L211-2 qui dispose que la compétence des établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme emporte de plein droit leur compétence en matière de droit de préemption urbain.

-_ l’article L213-3 qui dispose que Le titulaire du Droit de Préemptiou Urbain peut déléguer son droit

à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public, au concessionnaire d’une opération d'aménagement.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 avril 2017 approuvant le Plau local d’urbanisme de la commune de LA FEUILLADE,

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Instanre un droit de préemption sur les zones Ü (UA, Uai, UB, Ui, Uli, Us) 1AU et 1AUs du plan local d'urbanisme de la commune de LA FEUILLADE.

+ délègue l'exercice du droit de préemption à la commune de LA FEUILLADE, + dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de LA FEUILLADE et au siège de la

Cominunauté de communes durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le

département, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R221-3 du code de l’urbanisme

Pôle des Services Publics - 58, avenue Jean iaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 10/22Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

«précise que cette délibération et le plan relatif à l'instauration du DPU seront annexés au Plan Local d'Urbanisme de la commune de LA FEUILLADE.

L Instauration du Droit de Préemption Urbaiu (DPU}sur la commune de AZERAT

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :

- L211-2 qui dispose que la compétence des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme emporte de plein droit leur compétence en matière de droit de préemption urbain.

- l'article L213-3 qui dispose que Le titulaire du Droit de Préemption Urbain peut déléguer son droit à l’Etat, à

une collectivité locale, à un établissement public, au concessionnaire d’une opération d'aménagement.

Yu la délibération du Conseil communautaire de Ia Communauté de communes Causses et Vézère du 27 juin 2013 approuvant le Plan local d’urbanisme de la commune deAZERAT,

Le Conseil communautaire de la Commuuauté de communes du Terrassonnais eu Périgord Noir Thenon Hautefort après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Instanre un droit de préemption sur les zones U et AU du plan local d'urbanisme de la commune de AZERAT.

° _ délègue l'exercice du droit de préemption à la commune de AZERAT.

° dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de BARS et au siège de la Communauté de communes durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R221-3 du code de l’urbanisme,

* précise que cette délibération et le plan relatif à l'instauration du DPU seront annexés au Plan Local d'Urbanisme de la commune de AZERAT.

+ Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)sur la commune de SAINT RABIER Vu Je code de l'urbanisme et notamment les articles :

- _L211-2 qui dispose que la compétence des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme emporte de plein droit leur compétence en matière de droit de préemption urbain.

- l’article L213-3 qui dispose que Le titulaire du Droit de Préemption Urbain peut déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public, au concessionnaire d’une opération d'aménagement.

Yu la délibération du Conseil municipal du 31 juillet 2013 approuvant la carte communale de SAINT RABIER, Vu l'exposé du maire de la commune de SAINT RABIER,

Vu le plan de délimitation du périmètre prévu pour le DPU ci-après annexé,

Le Conseil communantaire après en avoir délibéré, à lPunanimité :

° _Instaure un droit de préemption sur la parcelle numéro B1762 surlignée sur le plan annexé. Ce DPU aura pour objectif le développement de l’habitat sous forme d’opération d’aménagement.

« _ délègue l'exercice du droit de préemption à la commune de SAINT-RABIER.

° dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de SAINT RABIER et au siège de la Communauté de communes durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département, qu’une copie sera adressée à ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme

« précise que cette délibération et le plan relatif à l’instauratiou du DPU seront annexés à la carte communale de la commune de SAINT RABIER.

+ Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)}sur la commune de SAINTE EULALIE D’ANS

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :

- _ L2]1-2 qui dispose que la compétence des établissements publics de coopération mtercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme emporte de plein droit leur compétence en matière de droit de préemption urbain.

- l’article L213-3 qui dispose que Le titulaire du Droit de Préemption Urbain peut déléguer son droit à l’Etat, à

une collectivité locale, à un établissement public, au concessionnaire d’une opération d’aménagement.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Hautefort du 19 juin 2008 approuvant la carte communale de SAINTE EULALIE D’ANS,

Pôle des Services Publics - 58, avenue jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 11/22Communauté de Communes du lerrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautetort

Vu la délibération du 25 novembre 2016 du conseil municipal de la commune de SAINTE EULALIE D’ANS,

Vu le plan de délimitation du périmètre prévu pour le DPU ci-après annexé,

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ _Instaure un droit de préemption sur les parcelles surlignées sur le plan annexé. Ce DPU aura pour objectif le développement de lhabitat sur les zones constructibles et ia sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine communal, sous forme d’opération d'aménagement.

+ délègue l'exercice du droit de préemption à la commnne de SAINTE EULALIE D’'ANS.

e dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de SAINTE EULALIE D’ANS et au siège de la Communauté de communes durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à article R211-3 du code de l’urbanisme

+ précise que cette délibération et le plan relatif à Finstauration du DPU seront annexés à la carte communale de la commune de SAINTE EULALIE D’ANS.

“Æ Modification simplifiée du PLU de Montagnac d’Auberoche : mise à disposition du public Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le code de lurbanisme et notamment les articles L1563-31 et suivants, l’article L 153-45 et suivants,

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de MONTAGNAC D’AUBEROCHE approuvé le 27 jnin 2013, Vu la délibération du conseil communantaire du 11 octobre 2016, engageant la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de MONTAGNAC D’AUBEROCHE, Vu les pièces du dossier de modification simplifiée,

Vu les avis des personnes publiques,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de mise à disposition dn dossier et des avis au public, Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité : + dit que le dossier de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de MONTAGNAC D’AUBEROCHE sera mis à la disposition du public du lundi 10 juillet 2017 au 10 aout 2017 en mairie de MONTAGNAC D’AUBEROCHE et au siège de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort.

Un registre sera ouvert dans ces deux lieux pour permettre au public de consigner ses observations. TEgE Ya QUVErt dans ces deu

“+ Lancement de l’élaboration du PCAET

La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (loi TECV du 18 août 2015) précise que l’EPCI est le coordinateur de la transition énergétiqne sur son territoire.

Les objectifs du PCAET sont de répondre anx enjeux nationaux notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction des consommations d’énergie (en particulier fossiles) et d'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français.

Le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au PCAET précise qu'il est l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire.

Conformément à ce décret, l’'EPCI réalisera son PCAET selon les dispositions suivantes : I- Contenu du PCAET

1) Les bilans et diagnostics :

Ils comprennent :

- une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ; - une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone et de ses possibilités de développement ; - une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et du potentiel de réduction de celle-ci ; - la présentation des réseaux de distribution et de transport d’énergies et de leurs enjeux de développement ; - un état de la production des énergies renouvelables sur le territoire, par filières et de leurs potentiels de développement ;

- une analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique. 2) La stratégie territoriale :

La stratégie territoriale identifie les priorités et les objectifs de la collectivité, ainsi que les conséquences en matière socio-économique, prenant notamment en compte le coût de l'action et celui d'une éventuelle inaction. 3) Le plan d’actions :

Il définit les actions à mettre en œuvre par les collectivités et les acteurs socioéconomiques. Il précise les moyens à mobiliser, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus pour les principales actions envisagées. Il fera l’objet d’une évaluation environnementale stratégique. 4) Le dispositif de suivi et d'évaluation

Un dispositif de suivi-évaluation du PCAET sera imis en place.

Pôle des Services Publics - 58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Llavilledieu Page 12/22Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

II - Méthodologie reteuue pour la réalisation du PCAET

1) Organisation générale et gouvernance

La réalisation du PCAET s'inscrit dans la démarche collective initiée par le SDE 24, qui porte le marché d'assistance à l'élaboration et à la mise en œuvre de PCAET à destination d’EPCI de la Dordogne. Le groupement de bureaux d’études retenu est conduit par le mandataire AERE et composé des bureaux d’études ECO? Initiative, Albea, MT Partenaires et Pentacle.

Trois instances ont été définies pour piloter le projet :

> Une équipe projet au niveau départemental constituée :

e La Direction de Innovation et de la Transition Energétique du SDE 24 ;

e du Service Connaissance et Animation de la Direction Départementale des Territoires ;

e de l'ADEME ;

eet de la DREAL.

> Une commission PCAET pour l’EPCL:

Cette commission spécifique ou adossée à une instance existante, est constituée des référents (élus et techniques) de l'EPCI, de l’équipe projet, du prestataire, de la Région Nouvelle Aquitaine, du Conseil départemental de la Dordogne et du chargé d'opérations du SDE 24.

Elle se réunira une fois par trimestre et sera notamment en charge :

° de la mise en cohérence du PCAET au niveau macroscopique (liens avec les partenaires,.…) ;

e du suivi et de l’évaluation des différentes phases de l’élaboration des PCAET ;

e de l'animation territoriale (organisation des ateliers) ;

+ de la préparation des comités de pilotage.

> Un comité de pilotage en charge des décisions stratégiques. Celui-ci se réunira une fois par semestre ou à l’issue de chaque phase et sera constitué :

e des élus référents de l’EPCI.

e des élus référents du SDE 24;

Sont également invités les membres de l’équipe projet, un représentant de la Région Nouvelle Aquitaine et du Conseil départemental de la Dordogne.

2) Organisation et mise en œuvre de la concertation

L'objectif est d’identifier des propositions, de partager des objectifs et des moyens concrets de lutte contre le changement climatique et d’adaptation et leur traduction dans les politiques sur le territoire. La méthode de concertation intégrera :

-_ L'identification des outils de concertation et d’information à mettre en œuvre ;

= Les modalités de fonctionnement de la concertation et la stratégie d’information et de communication associée ;

= L'identification des acteurs à mobiliser (entre autres acteurs : les émetteurs de GES, les consommateurs d’énergies et les producteurs de leurs territoires) ;

o L'identification des partenariats locaux possibles contribuant à la réduction des émissions de GES et la proposition d’une solutiou (charte ou autre) permettant de formaliser l’adhésion et l’engagement des acteurs autour de l’atteinte d'objectifs communs ;

© La définition des objectifs stratégiques ;

© La méthode d’élaboration des plans d’actions ;

Cette concertation sera permanente pendant l'élaboration du PCAET. Le principe de co-construction du plan d’action sera privilégié afin d'assurer une mise en œuvre partagée avec l’ensemble des acteurs identifiés (élus, agents et socioprofessionnels du territoire concerné).

Un bilan de la concertation sera établi sous forme d’un livre blanc. Il rappellera les modalités de la concertation et présentera une analyse des propositions d’actions formulées. Il indiquera : © Leur niveau de contribution à la réduction des consommations d'énergies et d'émissions de GES et à l’atteinte des objectifs proposés par la concertation ;

o Les moyens nécessaires à leur mise en œuvre (porteur, coût, faisabilité technique,.…).

III - Eléments particuliers de procédure

1. Lancement de l’élaboration du PCAET

Comme le prévoir l’article R229-53 du Code de l'Environnement, les Préfectures de département et de région, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, les Communes de l’EPCI, le SDE 24, le syndicat porteur du SCOT, les chambres consulaires et les gestionnaires de réseau de distribution d'énergie, sont informés des modalités d’élaboration du PCAET.

Dans les deux mois à compter de cette notification, le préfet de région et le président du conseil régional transmettent à la collectivité ou l’établissement public les formations qu’ils estiment utiles à cette élaboration dans un porter-à-connaissance.

Pôle des Services Publics - 58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 13/22Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

2. Evaluation environnementale

Le PCAET est soumis à évaluation environnementale (articles R 122-17 1-10 et R 122-20 du code de

l’environnement.

Cela doit se traduire par une démarche visant, au fil de l’élaboration du plan, à anticiper et réduire les impacts

potentiels négatifs sur l’environnement et maximiser les effets positifs. Cette démarche fait l’objet d’un rapport qui

est soumis, ainsi que le projet de PCAET, à l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE),

compétente pour fournir un avis portant sur la qualité du rapport et le degré de prise en compte de l’environnement.

Cet avis est un avis « simple », non opposable, mais dont la collectivité doit tenir compte en explicitant ses choix

au moment de approbation par une « déclaration environnementale ». L'ensemble de la procédure est publique et

implique l’organisation d’une consultation du public.

3. Participation du public

Les projets de PCAET, exemptés d’enqnête publique, sont néanmoins soumis à une participation du public par voie

électronique dont les modalités sont décrites par l’article L123-19 du code de l’environnement.

Il est notamment prévu que :

- le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux.

concernés quinze jours avant l'ouverture de la participation électronique du public ;

- les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité

administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de début

de la participation électronique du public ;

- au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois,

l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des

observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations

et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la

décision.

4. Avis et approbation

Le projet de plan est soumis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. Ces avis sont réputés

favorables s’ils n’ont pas été notifiés par écrit dans un délai de deux mois (article R. 229-54 du code de

l’environnement)

Ensuite, le projet, inodifié le cas échéant, est soumis pour adoption à l’organe délibérant de la collectivité

territoriale ou de l'établissement public (article R. 229-55 du code de l’environnement).

Lorsqu’il a été adopté, le plan est mis à disposition du public via une plate-forme informatique hébergée à l’adresse

suivante : http:/www.territoires-climat.ademe.fr/

Le PCAET est mis à jour tous les 6 ans en s’appuyant sur le dispositif de suivi et d'évaluation. À mi-parcours (3

ans), la mise en œuvre du PCAET fait l’objet d’un rapport mis à la disposition du public.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE, À L’'UNANIMITE : De prescrire l’élaboration du PCAET selon les modalités d'élaboration et de concertation exposées.

æ Modifications des statuts du SMD3

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Vu la délibération N° 10-17E du Comité syndical du SMD3 en date du 30 mai 2017 portant révision des statuts. En application de l’article 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales, chaque communauté de communes membres doit délibérer sur l’actualisation des statuts dans un délai de 3 mois après notification de la délibération du comité syndical.

Les modifications apportées aux statuts concernent la mise à jour du périmètre du SMD3 (suite à la dissolution du SMCTOM de Montpon Mussidan et du SMCTOM de Vergt) et le nombre de délégués pour les communes de plus de 90 000 habitants (6 délégués au lieu de 5, ce qui porte à 18 le nombre de total de voix au lieu de 15). Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité : > ACCEPTE les modifications statutaires du SMD3 telles qu’exposées ci-dessus; > AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Pôle des Services Publics - 58, avenue jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 14/22Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

& Transfert au SMD3 de la compétence « collecte des déchets » et « construction et

exploitation des déchèteries »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts en vigueur du SMD3, permettant au SMD3 d'assurer, en qualité de compétence facultative, les opérations relatives à la collecte de l’ensemble ou d’une partie des déchets ménagers et assimilés (déchets résiduels, déchets propres et secs, biodéchets, verre.…), ainsi que la construction et/ou l'exploitation des déchèteries, en lieu et place de ses adhérents qui lui en font la demande,

Vu la compétence obligatoire de la Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »

Le président de Ia Communauté de communes du Terrassonnais en Périgord noir Thenon Hautefort propose de transférer au SMD3 :

- la collecte des déchets ménagers pour les communes suivantes :

A jat

Auriac-du-Périgord

JAzerat

Bars

Beauregard de Terrasson

Coly

Hossemagne

Gabillou

Limeyrat

Montagnac-d'Auberoche

Peyrignac

Sainte-Orse

Thenon

Villac

-_ l'exploitation de la déchèterie de Thenon à compter du 1° octobre 2017.

L'exposé des faits étant entendu,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ° AUTORISE le transfert au SMD3 de la collecte des déchets ménagers des communes susvisées à compter du 1° juillet 2017 ;

+ AUTORISE le transfert au SMD3 de l'exploitation de la déchèterie de Thenon à compter du 1* octobre 2017 ;

+ AUTORISE Le Président à signer tous les documents nécessaires.

“+ Signature du marché de fauchage/débroussaillage

VU le Code des Marchés Publics,

CONSIDÉRANT qu’une procédure d’Appel d'Offres Ouvert a été lancée pour des travaux de fauchage et débroussaillage des voies communales sur les communes de La Feuitlade, Pazayac, Terrasson-Lavilledieu, Condat- sur-Vézère, Villac, Châtres, Peyrignac, Saint-Rabier, Beauregard de Terrasson, Coly, La Cassagne, Ladornac, Chavagnac et Grèzes.

Marché à bons de commande de 4ans.

CONSIDÉRANT que le 20 juin 2017, la Commission d’ Appel d'Offres a étudié les offres formulées par les différentes entreprises selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité, puis les a classé et a choisi l’offre économiquement la plus avantageuse, celle de l’entreprise suivante : SARL Hamelin Espaces Verts suivant les prix indiqués au Bordereau de Prix Unitaires :

Le J

4.

Ne Désignation des ouvrages Prix (HT) Prix (TTC)

Fauchage 1 (1ère et 2ème intervention)

o1 Ce prix rémunère, au kilomètre (comptant les 2 côtés de la voie), les 78€ 93,60€ travaux de fauchage de l’accotement sur la base de deux largeurs de

rotor sur les banquettes et fossé ou talus, y compris le dégagement de

Pôle des Services Publics - 58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 15/22communaute ge CLommunes qu 1errassonnais en rerigoro NOIr HnenoOn FautErOrt

visibilité des carrefours et virages.

Ce prix comprend l'ensemble des matériels et main-d'œuvre

nécessaires à la réalisation des travaux, y compris la signalisation

règlementaire

Le kilomètre (les 2 côtés compris)

Fauchage 2 ({ère et 2ème intervention)

Ce prix rémunère, au kilomètre (comptant les 2 côtés de la voie), les

travaux de fauchage de l’accotement sur la base de trois largeurs de

rotor sur les banquettes et fossés ou talus y compris le dégagement de neue vus . 78€ 93,60€ visibilité des carrefours et virages.

Ce prix comprend l’ensemble des matériels et main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux, y compris la signalisation règlementaire

Le kilomètre (les 2 côtés compris)

02

Débroussaillage

Ce prix rémunère, au kilomètre (comptant les 2 côtés de la voie), les

travaux de débroussaillage sur la base de quatre largeurs de rotor des

banquettes, fossés, talus et haies naturelles. Elle comprend le

03 dégagement des obstacles fixes (panneaux de signalisation, supports 156€ 187,20€ EDF et téléphoniques, autres).

Ce prix comprend l’ensemble des matériels et main d'œuvre nécessaire à la réalisation des travaux, y compris la signalisation règlementaire

Le kilomètre (les 2 côtés compris)

Fauchage pour manifestations exceptionnelles (à la demande de la Communauté de Communes)

Ce prix rémunère les travaux de fauchage ponctuel effectués aux

abords et dans les agglomérations avant des manifestations publiques. 04 Ce prix rémunère, au kilomètre (comptaut les 2 côtés de la voie), les 78€ 93,60€ travaux de fauchage de la totalité de l’accotement, du fossé et du talus. Ce prix comprend l’ensemble des matériels et main d'œuvre nécessaire à la réalisation des travaux.

Le kilomètre (les 2 côtés compris)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : VU l'avis de la Commission d’Appel d'Offres en date du 20 juin 2017

e _ PREND ACTE de cette décision,

°_ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion du marché avec l’entreprise SARL HAMELIN ESPACES VERTS pour un montant total du marché de 575 078,40€. Les dépenses de fonctionnement en résultant seront imputées sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal - exercices 2017 et suivants.

Monsieur Vieillefosse trouve que le cahier des charges était approximatif, qu'il n’y a pas de prise en compte du développement durable.

Monsieur le Président explique que l’ensemble des maires concernés ont été réunis avant le lancement de la consultation des entreprises pour modifier le cahier des charges si nécessaire. Ainsi, des remarques faites lors de cette réunion ont été prises en coripte notamment en ce qui concerne le développement durable. Monsieur Roudier fait part d'une réflexion en cours sur le recyclage des entreprises privées en lien avec la CUMA départementale.

“k Convention de groupement de commandes Signalétique Grand Site Vallée Vézère Mousieur le Président informe que la Communauté de communes Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort souhaite lancer, avec l’ensemble des collectivités concernées, une démarche sur la signalétique en

Vallée de la Vézère.

Il explique que cette action s’inscrit dans le cadre du Grand Site en projet de la Vallée de la Vézère. Il précise que l’émde et les productions qui découleront de la démarche signalétique devront permettre une amélioration et une mise en cohérence de la signalisation des activités et des services, en adéquation avec le contexte paysager remarquable de la vallée de la Vézère et avec la démarche de protection et de valorisation mise en œuvre dans le cadre du Grand Site de la Vallée de la Vézère.

II ajoute que cette étude concerne trois communes de la Communauté de communes du Terrassonnaïs en Périgord Noir Thenon Hautefort, à savoir : Condat sur Vézère, Le Lardin Saint-Lazare et Terrasson.

Pôle des Services Publics - 58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 16/22Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

Pour se faire, la Communauté de communes Valiée de l'Homme, la Communauté de communes du Terrassonnais

en Périgord Noir Thenon Hautefort et la Communauté de communes Vallée de Ja Dordogne et Forêt Bessède auront recours à un groupement de commande selon une convention désignant la Communauté de communes Vallée de l'Homme comme « coordinateur » adjudicateur.

L'étude fait l’objet d’une subvention de l'Etat à hauteur de 80%, par l’intermédiaire du Ministère de la Transition écologique et solidaire dans le cadre de son programme en faveur des « Territoires à énergie positive pour la croissance verte ».

Les frais engagés, une fois les subventions déduites, seront répartis pour chaque membre en fonction de la clé de répartition suivante :

- 50% selon la population résidente,

- 50% selon la superficie de chaque membre du groupement concernée par l'étude.

Un Comité de pilotage est mis en place avec pour mission d’assurer le suivi et la validation des principales étapes du déroulement de la démarche signalétique. Il est présidé par le Président de la communauté de communes coordonnateur de la convention de groupement de commande. Il est constitué de membres titulaires et de membres suppléants représentant les instances ci-dessus désignées. Ces membres s’engagent à suivre le déroulement de la démarche sur la signalétique, à participer au Comité de pilotage, et à transmettre les informations et besoins auprès de sa collectivité.

Monsieur le Président fait appel à candidature pour représenter la Communauté de communes Terrassonnaïs en Périgord Noir Thenon Hautefort au Comité de Pilotage. MM. Rouzier et Gauthier se portent candidats. Par ailleurs, le Comité de pilotage pourra se faire assister par une ou des personne(s) qualifiée(s) en tant que de besoin à l'initiative du Président du Comité de pilotage.

VU le code des marchés publics,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : AUTORISE Monsieur le Président à avoir recours au groupement de commandes avec la Communauté de comimunes Vallée de l'Homme, la Communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort et la Communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède, et à signer tout document ÿ afférent, notamment la convention.

APPROUVE la convention ci-jointe réglant des dispositions prises entre les parties ci-dessus désignées ponr la création d’un groupement de commande destiné à la réalisation d’une « Démarche sur la signalétique dans le cadre du Grand Site en projet de la vallée de la Vézère ».

DIT qu'un Comité de pilotage est mis en place et qu’il est présidé par Monsieur le Président de la Communauté de communes Vallée de l’ Homme.

DESIGNE comme membres du Comité de pilotage :

M. Olivier ROUZIER, titulaire, et M. Frédéric GAUTHIER, suppléant.

VALIDE la clé de répartition des frais liés à la réalisation d’une « Démarche sur la signalétique dans le cadre du Grand Site en projet de la vallée de la Vézère », comme exposés ci-dessus. S’ENGAGE à prévoir à son budget les dépenses correspondantes à sa participation aux frais de l’étude et à les verser au coordonnateur soit la Communauté de communes Vallée de l'Homme. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publicatiou et de sa réception par le représentant de l’État.

+ Adhésion à la Charte 0 pesticide initiée par le Conseil Départemental de la Dordogne ef sollicitation d’aide financière auprès de l’Agence de l’eau Adour- Garonne pour supprimer l'usage des pesticides

Monsieur le Président présente au Conseil communautaire la « Charte 0 pesticide ».

Les démarches engagées au niveau européen pour diminuer la présence et l'utilisation des produits chimiques, notamment des pesticides, et au niveau national à travers le Grenelle de l'Environnement et le plan Ecophyto 2018, interpellent chaque collectivité dans sa gestion des espaces verts.

La charte « 0 pesticide» propose une démarche d’excellence environnementale pour concevoir et entretenir les espaces publics en supprimant les pesticides.

Les objectifs visés concernent la protection de la santé des personnels chargés de l'entretien et des habitants fréquentant ces espaces publics, des ressources naturelles et de la biodiversité (faune et flore). L'engagement de la collectivité dans cette démarche de progrès conduira à mener des actions de formation, d'information de la population, d'études sur les milieux naturels et à l'élaboration d'un plan et de méthodes d'entretien sans pesticides.

Après délibération, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

Pôle des Services Publics - 58, avenue Jean Jaurès - 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 17/22Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautetort

-__ décide de s'engager en faveur de la suppression des pesticides dans la gestion des espaces verts de la Communauté de Communes, adopte le règlement et sollicite l'adhésion de la communauté de communes à la Charte « 0 pesticide ».

- décide également de solliciter une aide financière auprès de l’Agence de l’eau Adour-Garonne pour supprimer l’usage des pesticides dans la communauté de communes.

Monsieur Delaugeas demande s'il y aura la création d’un groupement de commandes pour l'achat du matériel. Monsieur le Président explique que cela serait trop compliqué à mettre en place pour l'instant. Il propose néanmoins qu'un recensement des besoins soit faits afin de pouvoir négocier des prix intéressants. De plus, il invite les communes limitrophes à se grouper si elles le souhaitent.

“% Détermination des taux de promotion pour les avancements de srade Conformément au 2° alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Vu la saisine du Comité technique et son avis favorable du 22 juin 2017, Le Président propose à l’assemblée de soumettre à l’avis préalable du Comité technique les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité :

Grade d’origine Grade d’avancement Ratio Promus/Promouvables

Adjoint administratif Adjoint administratif principal 2° classe 100%

Adjoint administratif principal 2° classe Adjoint administratif principal 1° classe 100% Rédacteur Rédacteur principal 2ème classe 100%

Rédacteur principal 2ème classe Rédacteur principal 1° classe 100% Attaché Attaché principal 100%

Attaché principal Attaché hors classe 100% Adjoint technique Adjoint technique principal 2° classe 100%

Adjoint technique principal 2° classe Adjoint technique principal 1° classe 100% Agent de maitrise Agent de maitrise principal 100% Technicien Technicien principal 2° classe 100%

Technicien principal 2°” classe Technicien principal 1° classe 100% Ingénieur Ingénieur principal 100% Ingénieur ee 100%

Ingénieur principal Ingénieur hors classe 100% Ingénieur en chef Ingénieur eu chef hors classe 100%

Ingénieur en chef hors classe Ingénieur général 100% Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal de 2° classe 100% Adjoint d’animation principal de 2°" classe | Adjoint d'animation principal de 1°° classe 100%

Animateur Animateur principal 2° classe 100% Animateur principal 2° classe Animateur principal 1°” classe 100% Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

° FIXE les taux indiqués dans le tableau pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité,

+ _ CHARGE Monsieur le Président à faire dire et signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

“ Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emploïs et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Pôle des Services Publics - 58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 18/22Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale,

Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations,

* Considérant la possibilité d’avancement de grade de certains agents, il est proposé la transformation des emplois suivants :

Adjoint administratif principal de 2° classe en adjoint administratif principal de 1° classe Animatenr en animateur principal de 2°* classe

Adjoint technique en adjoint technique principal de 2" classe

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à Punanimité :

° adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1% juillet

2017 :

effectif

budgétaire

effectif

grades des agents catégorie pourvu

Attaché principal A 1 1 35h Titulaire

Attaché À 1 1 35h

Titulaire

Chargé(e) de mission A 1 l 35h CDD

Adjoint Adm ppal lère classe C 1 1 21h

| Titulaire |

Adjoint admin, principal 2°" classe c 1 1 35h Titulaire

Adjoint administratif 2°" classe C 1 1 15h Titulaire

Technicien Principal 1° classe B 1 1 35h Titulaire

Agent de maitrise C 1 1 35h Titulaire

: : Le à

Titulaire

Adjoint technique principal 1°° classe C 2 2 35h

Adjoint technique 1°° classe C 2 1

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| 1 1 35h Titulaire

Adjoint technique principal 2° classe C — 1 1 30h Titulaire

Adjoint techuique 2° classe C 1 1 35h CDD

Animateur 35h Titulaire

Animateur principal 2°classe 35h Titulaire

Création du Conseil de Développement

Considérant que l’article 88 de la loi NOTRe (loi n° 2015-99] du 7 août 2015) détermine le cadre légal des Conseils de Développement. Les dispositions concernant les Conseils de développement sont maintenant inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales, en lieu et place de la loi Voynet (loi LOADDT du 25 juin 1999).

Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L5211-10-1 : «I. - Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public. Par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent décider de créer et d'organiser un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres.

II. - La composition du conseil de développement est déterminée par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes et le nombre des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge.

Les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres du conseil de développement. Les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées.

Pôle des Services Publics - 58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 19/22LOFTTHUNAUTE QE LOMMUNES UU 1ErTTASSONNaIS En Ferigora NOI 1NENON HaUTeTOn

HT. - Le conseïl de développement s'organise librement.

L'établissement public de coopération intercommunale veille aux conditions du bon exercice de ses missions. IV. - Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre. V. - Le conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Considérant que le conseil de développement est une instance de démocratie participative au niveau intercommunal. Un certain nombre de missions sont prévues par les lois Maptam et Notre

- Contribuer à l'élaboration, à la révision, au suivi et à l'évaluation du projet de territoire

- Emettre un avis sur les documents de prospective et de planification

- Contribuer à la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable Considérant que la loi n’impose pas un nombre de membres ni un mode de désignation. Elle introduit un principe de diversité des membres en évoquant des milieux variés : représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public. Considérant que le Conseïl est mis en place par délibération, celle-ci défiuit sa composition qui peut évoluer dans le termps et qui est adaptée à chaque territoire. C’est le Conseil communautaire qui fixe les modalités et la durée du

mandat.

Considérant qu’il est proposé aux conseillers communautaires de mandater le Président pour informer par courrier les structures représentatives du territoire en lien avec les thèmes listés par la loi afin qu’elles proposent des citoyens volontaires.

Considérant que tout citoyen volontaire, qu’il fasse partie d’une structure ou pas, pourra proposer sa candidature, Considérant que le conseil communautaire sera consulté pour avis sur la composition nominative du conseil et ses éventuels collèges, une fois le recensement effectué.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité : s APPROUVE la création du Conseil de Développement de la CCTPNTH,

+ AUTORISE M. le Président à mettre en place toutes les procédures nécessaires à la composition du Conseil de Développement, comme exposé ci-dessus.

Monsieur le Président demande aux maires de faire des propositions de personnes intéressées.

“k Remplacement d’un membre du CA du CIAS

Monsieur le Président rappelle que le C.I.A.S. est administré par un conseil d'administration qui définit les actions à mener et met en œuvre les missions qui ont été confiées au C.L.A.S. à l'échelle du territoire. Celui-ci comprend 16 membres : 8 mernbres titulaires élus et 8 personnes nommées. Suite à la démission de Mme BERTRAND, membre nommé, il convient de procéder à F’élection d’un nouveau membre.

Monsieur le Président propose la candidature de Mme Christiane BAUDIN.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : + __ DESIGNE Mme Christiane BAUDIN au conseil d'administration du C.I.A.S en remplacement de Mme BERTRAND.

e __ AUTORISE Monsieur ie Président à faire, dire et signer toutes pièces se référant à cette affaire.

“k Questions diverses

Information sur le Contrat de Ruralité signé le 13 juillet 2017 entre les communautés de communes Sarlat Périgord Noir, Pays de Fenelon, Vallée de l’Homme et Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort, en présence de Mme la Préfète de Dordogne, M. le sous-préfet de Sarlat et M. le Président du Conseil Départemental de la Dordogne.

Fin de la réunion à 20h

La Sccrétaire, Le Président, Josiane LEVISKI Dominique BOUSQUET

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textes

d’Eugène

Leroy,

George

de

Peyrebrune

et

28

mai

2017

2.500

€

communes)

300

€

SIRET

:

en

cours

de

Victor

Hugo

avec

Catherine

Moulin

300€

(commune)

Association

Temps

Jeunes

300€

Ecole

élémentaire

—

Rue

Pasteur

—

BP

31

Projet

«

En

chantant

» : ateliers

concerts,

découvertes

chants

2

communauté

de

24121 TERRASSON

Cedex

muicuturels

Année 2017

13202€

nes) 500€

200€

SIRET

: 405097239

00017

(commune)

Les Troubadours

de

Terrasson

14

octobre

2017

200€

18

Impasse

Jules

Ferry—

24120

TERRASSON

Spectacle

pluridisciplinaire

amateurs

Salle

des

fêtes

de

9.900

€

(communauté

de

300€

SIRET:

537927956

00012

(chant,

danse...)

Terrasson

°

communes)

1.000

€

(commune)

TOTAL

SUBVENTIONS

11.100

€

Pôle

des

Services

Publics

- 58,

avenue

Jean

Jaurès

— 24120

Terrasson-Lavilledieu

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