Compte-Rendu - Compte rendu du CC du 19 avril 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du CC du 19 avril 2017 Document publié le Mercredi 19 avril 2017 par la commune de Pazayac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CC du 19 avril 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 2 re

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Mercredi 19 avril 2017 à 20h30

Salle des fêtes de Terrasson.

Sous la présidence de Dominique BOUSQUET, le conseil de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort s’est tenu le mercredi 19 avril 2017 à la salle des fêtes de Terrasson.

Dominique BOUSQUET accueille le public et les conseillers par un mot de bienvenue.

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

Secrétaire de séance : Mme Josiane LEVISKI.

ORDRE DU JOUR

“+ FINANCES

*_ Proposition et Vote des Comptes Administratifs et des Comptes de Gestion 2016 des budgets annexes et

du budget principal

Y_ Proposition et Vote des affectations de résultat

*_ Proposition et Vote des taux des taxes additionnelles, de la Cotisation Foncière des Entreprises et de la

TEOM

Y_ Vote des Budgets 2017 des budgets annexes et du budget principal

# URBANISME

*_ Révision du document d’urbanisme de La Feuiliade : transfert de la procédure en cours et approbation du

PLU

*_ Révision du document d’urbanisme de Condat sur Vézère : transfert de la procédure en cours et débat sur le

PADD

Y_ Adoption du périmètre du SCOT

“ ORDURES MENAGERES

*_ Modification des statuts du SMCTOM de Thiviers

VIE DE LA COMMUNAUTE

*_ Réflexion sur la compétence Assainissement : proposition d’étude par le SATESE *_ Modification relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de

mandat locaux

*_ Avenant à la convention de gestion de la Maison de Santé du Pays de Hantefort : mandatement de MSA

Services pour agir en justice

“+ GESTION DU PERSONNEL

Y_ Modalités d’accueil des stagiaires de l’enseignement supérieur

+ QUESTIONS DIVERSES

PRÉSENTS :

Titulaires : Josiane LEVISKI, Gérard DEBET, Lionel ARMAGHANIAN, Bernadette MERLIN, Jean-Marie

SALVETAT, Jean-Marie CHANQUOI, Patricia FLAGEAT, Jean-Michel DEMONEIN, Guy COUPLET, Annie DELAGE, Gaston GRAND, Jacques MIGNOT, Roland MOULINIER, Charles SOL, Daniel BOUTOT, Serge EYMARD), Laurent DELAGE, Olivier ROUZIER, Francis AUMETTRE, Jean-Jacques DUMONTET, Michel MEYNARD), Serge PÉDENON, Jean-Claude GUARISE, Bernard DURAND), Laurent MONTEIL, Jean-Michel LAGORCE, Bernard BEAUDRY, Jean BOUSQUET, Coralie DAUBISSE, Pierre DELMON, Isabelle DUPUY, Frédéric GAUTHIER, Jean-Pierre JACQUINET, Roger LAROUQUIE, Claudine LEARSOU, Sabine MALARD, Francis VALADE, Jean-Luc BLANCHARD, Dominique BOUSQUET, Dominique DURAND), Laurent

PELLERN.

Suppléants : Amandine DUCHEYRON représente Gérard MERCIER ; René GAILLARD représente Claude

SAUTIER ;

EXCUSES

Titulaires : Didier CLERJOUX, Dominique DURUY, Bertrand CAGNIART, Stéphane ROUDIER donne pouvoir

à Guy COUPLET, Jeau-Michel LAGORSE, Nadine ÉLOI, Yves MOREAU, Catherine LUSTRISSY donne pouvoir à Roland MOULINIER, Philippe VIEILLEFOSSE, Pierre AUGUSTE donne pouvoir à Gérard DEBET, Isabelle COMBESCOT, Alexandra DUMAS, Camille GÉRAUD donne pouvoir à Dominique BOUSQUET, Michel LAPOUGE donne pouvoir à Serge PEDENON, Régine ANGLARD, Florence DEBAT-BOUYSSOU donne pouvoir à Isabeïle DUPUY, Arlette VERDIER donne pouvoir à Bernard BEAUDRY, Nicole RAVIDAT

donne pouvoir à Jean-Luc BLANCHARD.

Pôle des Services Publics - 58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 1/13Le compte-rendu de la réunion du conseil communautaire du 9 mars 2017 est soumis au vote. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

“ Comptes Administratifs et Comptes de Gestion 2016 des budgets annexes et du budget principal

| ” VOTE Délibération N° 2017/018/7.1

Votants : 50 ‘ Contre: Ô : Absténtion :.0 : Pour: 50

Compte Administratif et Compte de Gestion 2016 du budget annexe 443 Spanc

VOTE Délibération N° 2017/016/7.1 |

Votants. : 50 Contre. : 0 ‘ Abstentiôn : 0 : Pôür : 50

.2016 du budget annexe 446 Spanc

libération. N° 2017/017/7.1 .

Absténtion :0 Pour: 50

Compte Administratif et Compte de Gesti

vo Votants : 50 Contre :

Compte Administratif et Compte de Gestion 2016 du budget annexe 445 Maison de Santé Rurale VOTE Délibération: N°2017/018/7:i

Votants :50 Contre: 0 Abstention.: Ô Pour: 50:

Compte Administratif et Compte de Gestion 2016 du budget annexe ZA de Rousset 442

ération N°.2017/010/7.1 . | :

Votants +50 Contre : 0 Abstention 10 Pour :.50

2016 du budget anuexe ZAE Aménagement 444

OT: ation: N° 2017/020/7.1 :

Votants. : 50 Contre: 0 = Abstention: O Le Pourt 50:

Compte Administratif et Compte de Gesti

Compte Administratif et Compte de G 2016 du budget annexe ZAE Saint Agnan 447 e 2017/021/7.1

“Votants :5û F2 i Cote 0 LL LES Absténtion : 0: pr EPL Pour : 50.

Compte Administratif et Compte de D De ae du pale principal 440

Votants : 50 Ÿ Abétention iQ : Pour : 30:

“ Proposition et Vote des affectations de résultat

Affectatiou du résultat d'exploitation 2016 du budget principal 440.

Vôtänts: 50 Pour : 50.

Pôui. 150: : : Votants #50

Affectation du rés

2 Votants: 50

Affectation du résultat d'exploiaton 2016 du budget annexe SPANC 443

= Votants: 30:

Affectation du résultat d’exploitation 2016 du budget annexe ZAE Aménagement 4447

Votants : 50 : - Conte:0 : : Abstentin:0 = Pour: 50 +

Pôle des Services Publics - 58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 2/13

Abstentions 0": LE Pour : 50 : VE0 oo PTT

Affectation du résultat d’exploitation 2016 du budget annexe SPANC 446

VOTE Délibération N° 2017/029/7.1

Votants : 50 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 50

Affectation du résultat d’exploitation 2016 du budget annexe ZAE de Saint Agnan 447 VOTE. Délibération N°-2017/030/7:1

Votants : 50 Contre : 0: Abstention :.0 Pour : 50

“ Vote des Budgets 2017 des budgets annexes

Budget Annexe SPANC 441 : autonomie financière et vote du BP 2017 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable M14,

Considérant la nécessité de doter de l’autonomie financière les SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux)

dont font partie les budgets annexes SPANC,

Il est proposé au conseil communautaire :

- De doter de l’autonomie financière le budget annexe 441

- d'adopter le Budget Primitif 2017 du budget annexe SPANC 441, arrêté comme suit : DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 9 059,95 9 059,95

INVESTISSEMENT 0,00 0,00 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

APPROUVE l'autonomie financière du budget annexe SPANC 441,

AUTORISE ET MANDATE Monsieur le Trésorier de Terrasson à procéder à toutes les démarches nécessaires,

APPROUVE le budget primitif 2017 du budget annexe SPANC 441.

OBJET : Budget Annexe ZAE de Rousset 442 : vote du BP 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est proposé au conseil communautaire :

-__ d’adopter le Budget Primitif 2017 du budget annexe ZAE de Rousset 442, arrêté comme suit : DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 2 854 424,02 2 854 424,02 INVESTISSEMENT 2 846 022,18 2 846 022,18

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

APPROUVE le budget primitif 2017 du budget annexe ZAE de Rousset 442.

OBJET : Budget Annexe SPANC 443 : autonomie financière et vote du BP 2017 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable M14,

Considérant la nécessité de doter de l’autonomie financière les SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) dont font partie les budgets annexes SPANC,

Il est proposé au conseil communautaire :

- De doter de l’autonomie financière le budget annexe 443

- _ d’adopter le Budget Primitif 2017 du budget annexe SPANC 443, arrêté comme suit : DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 6 545,03 6 545,03 INVESTISSEMENT 0,00 0,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

APPROUVE l'autonomie financière du budget annexe SPANC 443,

AUTORISE ET MANDATE Monsieur le Trésorier de Terrasson à procéder à toutes les démarches

uécessaires,

APPROUVE le budget primitif 2017 du budget annexe SPANC 443.

OBJET : Budget Annexe ZAE Aménagement 444 : vote du BP 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’adopter le Budget Primitif 2017 du budget annexe ZAE Aménagement 444, arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 717 669,06 717 669,06

INVESTISSEMENT 381 911,61 381 911,61

Pôle des Services Publics - 58, avenue Jean Jaurès - 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 3/13Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

APPROUVE le budget primitif 2017 du budget annexe ZAE Aménagement 444.

OBJET : Budget Annexe Maison de Santé Rurale 445 : vote du BP 2017 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est proposé au conseil communautaire :

-_ d’adopter le Budget Primitif 2017 du budget annexe Maison de Santé Rurale 445, arrêté comme suit :

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 82 412,89 82 412,89

INVESTISSEMENT 37 700,67 37 700,67

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

APPROUVE le budget primitif 2017 du budget annexe Maison de Santé Rurale 445.

OBJET : Budget Annexe SPANC 446 : autonomie financière et vote du BP 2017 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable M14,

Considérant la nécessité de doter de l’autonomie financière les SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) dont font partie les budgets annexes SPANC,

Il est proposé au conseil communautaire :

- _ De doter de l’autonomie financière le budget annexe 446

-__ d’adopter le Budget Primitif 2017 du budget annexe SPANC 446, arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 7 446,85 7 446,85

INVESTISSEMENT 0,00 2 393,75 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

APPROUVE l’autonomie financière du budget annexe SPANC 446,

AUTORISE ET MANDATE Monsieur le Trésorier de Terrasson à procéder à toutes les démarches nécessaires,

APPROUVE le budget primitif 2017 du budget annexe SPANC 446.

OBJET : Budget Annexe ZAE Saint Agnan 447 : vote du BP 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est proposé au conseil communautaire :

-__ d’adopter le Budget Primitif 2017 du budget annexe ZAE Saint Agnan 447, arrêté comme suit :

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1579 350 1 579 350

INVESTISSEMENT 1556 765,08 1556 765,08 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

APPROUVE le budget primitif 2017 du budget annexe ZAE Saint Agnan 447.

Budget Annexe ZAE Les Fauries 449 : vote du BP 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ii est proposé au conseil communautaire :

-__ d’adopter le Budget Primitif 2017 du budget annexe ZAE Les Fauries 449, arrêté comme suit : DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 867 304 867 304

INVESTISSEMENT 888 340 888 340 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

APPROUVE le budget primitif 2017 du budget annexe ZAE Les Fauries 449,

æ Vote des taux des taxes additionnelles, de la Cotisation Foncière des Entreprises et de la TEOM Vote de la Fiscalité professionnelle et additionnelle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Proposition de vote du taux de la CFE et durée de lissage :

La première année d’application du régime de FPU, la communauté ne pent voter un taux de CFE qui soit supérieur au taux moyen pondéré observé l’année précédente sur le territoire des communes membres. Ce taux moyen pondéré (TMP) s’obtient en rapportant : la somme des produits levés en n-1 sur le territoire (produits communaux et intercommunaux), à la somme des bases communales de l’armée n-1 (bases de ZAE comprises). Ce taux maximum s'établit pour la CCTPNTH à 25,11%.

L'’harmonisation progressive des taux communaux :

Pôle des Services Publics - 58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 4/13ho

De manière à tenir compte des disparités de pression fiscale existant l’année précédant le passage en FPU, un mécanisme d’harmonisation progressive des taux de CFE est par ailleurs institué.

Les taux appliqués dans chacune des communes convergent de manière régulière vers le taux de CFE fixé par la communauté, selon une durée qui dépend de l’écart constaté en n-1 entre le taux communal le plus élevé et le taux communal le moins élevé. En application des dispositions légales et sur la base des données prévisionnelles 2017, cette durée de lissage serait de 5 ans pour la CCTPNTH.

Sur délibération prise à la majorité simple de ses membres, le conseil communautaire peut néanmoins décider d’allonger cette durée jusqu’à un maximum de 12 années.

Proposition de vote des taux de taxes additionnelles :

Maintien des taux 2016, soit :

Taxe d’habitation 2,39%

Taxe foncière bâti 2,95%

Taxe foncière non bâti 16,65%

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DECIDE de fixer le taux moyen pondéré de CFE à 25,11% en appliquant une période de lissage de ?2 ans ; DECIDE de fixer les taux de la fiscalité additionnelle comme suit :

Taxe d'habitation 2,39%

Taxe foncière bâti 2.95%

Taxe foncière non bâti 16,65%

AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer tout acte relatif à cette disposition.

Vote de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères — SIRTOM de Brive Communes pour lesquelles la communauté de communes perçoit la taxe en lieu et place du SIRTOM de la région

de Brive :

Vote du taux de TEOM pour la partie fiscalisée

À noter que la part d’incitativité passe de 20% en 2016 à 35% en 2017. Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

° ARRETE les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2017 comme suit :

Bases 2017 provisoires Produit attendu 2017 | taux 2017

LA BACHELLERIE 883 533 52 067 5,89% LA CASSAGNE 141 843 8 932 6,30% CHATRES 153 019 11 620 7,59% LES COTEAUX PERIGOURDINS 395 558 32 848 8.30% CONDAT-SUR-VEZERE 696 031 51858 7,45% LADORNAC 271 797 24 026 8,84% LA FEUILLADE 540 996 43 416 8.03% LE LARDIN SAINT LAZARE 1456 825 110 848 7,61% PAZAYAC 593 287 48 163 8,12% SAINT-RABIER 424 591 35 480 8,36% TERRASSON-LA VILLEDIEU 5 522 434 354 300 6,42% e AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer tout acte relatif à cette disposition.

Vote de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères - SMCTOM de Thiviers

Communes pour lesquelles la communauté de communes perçoit la taxe en lieu et place du SMCTOM de Thiviers : Le SMCTOM de Thiviers intervient sur les communes BADEFOLS D’ANS, BOISSEUILH, LA CHAPELLE SAINT JEAN, CHOURGNAC D’ANS, COUBJOURS, GRANGE D’ANS, HAUTEFORT, NAILHAC, SAINTE EULALIE D’'ANS, SAINTE TRIE, TEILLOTS, TEMPLE LAGUYON, TOURTOIRAC. Un taux unique est

appliqué à l’ensemble de la zone.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de fixer le produit attendu de la Taxe

d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2017 à 399 400 euros soit un taux de 12,50 %.

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

+ ARRETE le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2017 à 12,50%

+ AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer tout acte relatif à cette disposition.

Vote du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour le secteur de Thenon et Vote

de la durée du lissage

Le SMD3 intervient sur les communes de Ajat, Auriac du Périgord, Azerat, Bars, Beauregard de Terrasson, Coly,

Fossemagne, Gabillou, Limeyrat, Montagnac d’Auberoche, Peyrignac, Sainte-Orse, Thenon, Villac

Pôle des Services Publics - 58, avenue Jean jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 5/13De plus, la déchetterie de Thenon est de compétence communautaire.

Par délibération n°2016/071, le conseil communautaire a institué la TEOM sur tout le territoire de la communauté

de communes.

De plus par délibération n°2016/073, le conseil communautaire à défini 2 zones de perception ainsi que l'application d'un mécanisme de lissage sur la zone 1 sur une durée de 10 ans. # ZONE I composée des communes suivantes Ajat, Auriac du Périgord, Azerat, Bars, Beauregard de Terrasson, Coly, Fossemagne, Gabillou, Limeyrat, Montagnac d’Auberoche, Peyrignac, Sainte-Orse, Thenon, Villac,

Sur cette zone, il sera appliqué le mécanisme de lissage des taux dans les conditions prévues à l’article 1636 B sexies du code général des impôts sur une durée de 10 aunées. % ZONE 2 composée de la partie de la commune de Fossemagne dans le périmètre de 1 Km autour de IISDND (site d’enfouissement de Madaïllan) constitué des parcelles cadastrales n° D653, D655, D866, D706.

Il convient de voter le taux cible de TEOM pour la Zone 1 afin de couvrir les dépenses de collecte et traitement des déchets aïnsi que les dépenses concernant la déchetterie.

I convient également de voter une durée de lissage des taux.

Proposition :

Bases 2017 Produit attendu taux cible

provisoires 2017 2017

Zone 1 : Ajat, Auriac du Périgord, Azerat,

Bars, Beauregard de Terrasson, Coly,

Fossemagne, Gabillou, Limeyrat, 5 108 490 650 821 12,74% Montagnac d’Auberoche, Peyrignac, Saïnte-

Orse, Thenon, Villac

Zone 2 5175 0 0 Il est également proposé de modifier la durée de lissage des taux votée en 2016 : le mécanisme de lissage de la zone 1 se ferait sur 4 ans.

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

° ARRETE le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2017 pour la zone 1 à 12,74% et pour la zone 2 à 0%

e FIXE la durée de lissage du taux à 4 ans

+ AUTORISE Monsieur le Président à faire, due et signer tout acte relatif à cette disposition.

“ Vote des Budgets 2017 du budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est proposé au conseil communautaire:

-_ d'adopter le Budget Primitif 2017 du budget principal 440, arrêté comme suit : DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 10 026 366,06 10 026 366,06 INVESTISSEMENT 397 413,88 397 413,88 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

APPROUVE le budget primitif 2017 du budget principal 440.

#æÆ Vote de subventions aux associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les demandes de subvention des associations,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur l'attribution de ces subventions aux associations suivantes et de l’autoriser à signer les conventions d’objectifs 2017 avec les structures :

Maison de l'emploi Périgord Noir 0,42€/habitant 9 864€ Mission Locale Périgord Noir . 25 709,20€ Mission Locale du Haut Périgord 1108habitant 55 46e

Périgord Développement 0,20€/habitant 4 615€

Initiative Périgord 4 600€ Office de Tourisme Intercommunal

Vézère Périgord Noir 327 500€ Pays du Périgord Noir 1€/habitant 23 ABGE Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DECIDE d’attribuer les subventions aux associations indiquées dans le tableau ci-dessous ; AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions et tout acte en lien avec cette affaire.

Pôle des Services Publics - 58, avenue Jean Jaurès — 24120 Ferrasson-Lavilledieu Page 6/13LUVOIRUIIQURE UE RATE FETE 9 DU RC D

+ Révisions des documents d’urbanisme des communes de La Feuillade et de Condat sur Vézère : poursuite des procédures par la Communauté de Communes

Le Conseil communautaire a pris la compétence urbanisme par une délibération du 21 décembre 2015. La compétence « Elaboration, révision et modification des documents d'urbanisme » a été inscrite dans les statuts de la Communauté par un arrêté préfectoral du 11 avril 2016.

Le code de l’urbanisme précise dans l’article L153-9 : « - L'établissement public de coopération intercommunale {compétent en matière de plan local d'urbanisme} peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. »

Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis.

L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.

Deux communes ont lancé une procédure de révision avant la prise de la compétence par la Communauté de Communes : La Feuillade et Condat sur Vézère.

Etat d'avancement des deux procédures d'élaboration de PLU en cours

En gras les moments de procédure postérieurs à la prise de compétence sur lesquels le Conseil Communautaire doit délibérer :

Commune de LA FEUILLADE

Prescription : 24 mai 2007

Débat sur le PADD : 17 juin 2015

Arrêt : 20 janvier 2016

Délibération de la commune d’accord pour la poursuite de la procédure par la Communauté de communes : © 23 mars 2017

Approbation :

Droit de préemption :

Commune de CONDAT SUR VEZERE

Prescription : 23 mai 2014

Débat sur le PADD : 10 mai 2016

Airêt :

Approbation :

Droit de préemption :

Délibération de la commune d’accord pour la poursuite de la procédure par la Communauté de communes : 13 mars 2017

Après en avoir délibéré, l'organe délibérant de l'EPCL à l’unanimité :

+ _ DECIDE la poursuite des procédures de révision des documents d'urbanisme de La Feuillade et de Condat sur Vézère ;

+ DECIDE de signer un contrat avec les bureaux d’études retenus par les communes pour les missions restant à réaliser ;

e AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer tout acte en lien avec cette affaire.

«+ Approbation PLU La Feuillade

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-19 à L. 153-22, R. 153-18, R. 153-20 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LA FEUILLADE en date du 24 mai 2007 ayant prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU),

Vu Ja délibération du conseil municipal en date du 20 janvier 2016 ayant arrêté le projet d’élaboration du PLU, Vu l'arrêté du maire en date du 27 septembre 2016, soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal,

Vu les avis des services consultés,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LA FEUILLADE du 23 mars 2017, autorisant la poursuite de la procédure par la Communauté de communes,

Monsieur le Président et monsieur le Maire de LA FEUILLADE rappellent que la commune de LA FEUILLADE a décidé par délibération du 24 mai 2007 de réviser son document d’urbanisme.

La commune disposant d’un POS, sa révision a pris la forme de l'élaboration d’un PLU. La disparition du bureau d’études à qui la commune avait confié la réalisation du document et le retrait d’un deuxième bureau d’études a conduit à relancer la procédure en 2014.

Les objectifs fixés à l'élaboration étaient :

Pôle des Services Publics - 58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 7/13D’accueillir des familles nouvelles

De préserver et pérenniser le caractère rural et environnemental de la commune De maintenir et valoriser les activités économiques et associatives de la commune. Les orientations du PADD répondant à ces objectifs ont été débattues en conseil municipal le 17 juin 2015. Le zonage et le règlement écrit ont traduit ces orientations dans le projet de PLU qui a été arrêté par délibération du conseil municipal du 20 janvier 2016 [le transfert de compétence a été inscrit dans les statuts de la Communauté de communes par arrêté préfectoral en avril 2016].

Monsieur le Président et monsieur le Maire de LA FEUILLADE présentent les évolutions apportées après l’avis des personnes publiques et après l’enquête publique (présentation annexée à la délibération). Les éléments du dossier arrêté modifiés pour tenir compte de l’avis des Personnes publiques et de Fenquête publique ont été approuvés par le conseil municipal le 23 mars 2017.

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté à l’organe délibérant de l’EPCI est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, l'organe délibérant de l’EPCI, à l’unanimité :

+ décide d'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente,

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de l’EPCI et en mairie de LA FEUILLADE pendant nn mois. Mention de cet affichage sera, eu outre, inséré eu caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération deviendra exécutoire :

— dans le délai d’un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;

— après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus. Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public au siège de l’EPCI et à la mairie de LA FEUILLADE aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

PLU de Condat sur Vézère : débat sur le PADD

M. le Président rappelle que le conseil municipal de Condat sur Vézère a prescrit l'élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) le 23 mai 2014. La commune disposant d’un POS, sa révision a pris la forme de l'élaboration d’un PLU.

Les objectifs fixés à l'élaboration du PLU ont été précisées dans une délibératiou complémentaire du 08 décembre 2014.

L'article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Les orientations du PADD répondant à ces objectifs ont été débattues en conseil municipal le 10 mai 2016 [le transfert de compétence a été acté par un arrêté préfectoral du mois d'avril 2016]. La compétence était déjà celle de la Communauté de communes.

Il est donc nécessaire de régulariser la procédure par un débat en conseil communautaire. Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, le débat sur le PADD doit avoir lieu 2 mois au moins avant l'arrêt du PLU.

Les orieutations du PADD s’appuient sur des objectifs de croissance de la population d’environ 115 habitants. Cette croissance ef le besoin de logements liés au desserrement détermine un besoin de logements nouveaux sur 10 ans de 67 logements.

L'objectif de modération de la consommation foncière est de diminuer la consommation moyenne de 2 190 m°? à 1500 mn? soit une diminution de 30% et de retenir un coefficient de rétention de 1.1. Le besoin de foncier sur 10 ans est ainsi évalué à 11 hectares.

Les orientatious de réponse spatiale à ces besoins sont :

- Equilibrer le développement urbain entre le bourg et les hameaux.

o Affirmer les limites de l'enveloppe urbaine

Organiser une gestion rationnelle et économe de la consommation d’espace

Densifier l’enveloppe urbaine existante,

Lutter contre l’étalement urbain

Maintenir des coupures d’urbanisatiou

Réduire les GES (cheminements doux, densification du bâti) (restitution de surface à vocation

agricole)

- Protéger et mettre en valeur les paysages communaux et la biosphère

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Pôle des Services Publics - 58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 8/13TT 6

o Maintenir une qualité paysagère d’ensemble (Grand site) valorisant la présence des éléments identitaires naturels (eau, la roche, la végétation) et les entités urbaines patrimoniales.

o Valoriser le paysage urbain

o Mettre en valeur le petit patrimoine local bâti et les paysages

- Pérenniser les activités commerciales de services, artisanales et industrielles existantes, permettre la

valorisation des activités pastorales et développer l’activité touristique et de loisirs. - Valoriser le cadre de vie et l’environnement comme atouts d’attractivité du territoire.

Après cet exposé, Monsieur le Président déclare le débat ouvert :

Le conseil communautaire a débattu des orientations générales du PADD. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le projet de PADD. La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

+ Adoption du périmètre du SCOT

Monsieur le Président rappelle le contexte de la mise en œuvre d’uue démarche collective en faveur de l'élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) à l’échelle du Pays du Périgord Noir. Un consensus se dégage aujourd’hui pour que la réflexion soit menée à l’échelle du Pays du Périgord Noir. Ce périmètre est constitué des six communautés de communes du Pays du Périgord No: - _ Communauté de Communes de Domme- Villefranche du Périgord - Communauté de Communes du Pays de Fénelon

- _ Communauté de Communes de Sarlat - Périgord Noir

- Communauté de Communes de Terrassonnais en Périgord Noir- Thenon — Hautefort - _ Communauté de Communes de la Vallée de l'Homme

- Communauté de Communes Vallée Dordogne et Forêt Bessède

Ce périmètre regroupe au total 142 communes.

Le SCoT permet en réalité de préparer collectivement l'avenir du territoire en respectant les équilibres entre territoires aménagés et zones à préserver, en mettant en cohérence à l'échelle du Pays les différentes politiques d'urbanisme, d'habitat, de déplacement, d'économie, d'environnement ou de gestion des espaces agricoles et naturels. Le SCoT propose une méthode pour anticiper l'avenir et co-construire le développement futur du

territoire.

L'élaboration du SCoT Périgord Noir nécessitera la création d'une structure porteuse dont la forme juridique reste à déterminer. Durant la procédure d'élaboration, une large concertation avec les habitants sera mise en œuvre par les

élus du territoire.

Ce périmètre constitue un territoire d’un seul tenant et sans euclave, qui présente une cohérence certaine et une lisibilité territoriale affirmée dans l’ensemble des travaux et démarches qui sont portés par les acteurs du Pays du Périgord Noir depuis le début des années 2000. Constituant un véritable territoire de projet, doté d’une identité culturelle et géographique forte, ce périmètre est celui d’un grand bassin de vie qui s’orgauise autour deux pôles principaux (Sarlat et Terrasson) et des pôles intermédiaires de proximité qui correspondent aux anciens chefs- lieu

de canton.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L143-1 à L143-9 relatifs à la délimitation du périmètre du

schéma de cohérence territoriale ;

Vu les réflexions préparatoires menées au sein de l'association du Pays du Périgord Noir par les acteurs locaux ; Vu les échanges lors de la rencontre “Pays” dédiée au schéma de cohérence territoriale et au développement économique du 13 février 2017 ;

Et

Considéraut qu’il est de l'intérêt commun des communautés de communes du Périgord Noir de s'inscrire daus la

démarche collective SCoT;

Considérant la pertinence du projet de périmètre de SCoT à l’échelle du Pays du Périgord Noir ; Considérant que ce projet de périmètre est cohérent avec les démarches menées par les acteurs publics et privés et les objectifs de développement local portés par l’association de Pays; Considérant que ce projet de périmètre doit permettre de prendre en compte de façon cohérente les besoins des espaces naturels et agricoles et les besoins et usages des acteurs en ce qui concerne le développement économique, les déplacements, l’environnement, l’habitat, les paysages, les services ;

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve le projet de périmètre du SCoT Périgord Noir à l'échelle du territoire du Pays du Périgord Noir, constitué par les six communautés de communes de Domme — Villefranche du Périgord, du Pays de Fénelon, de Sarlat - Périgord Noir, du Terrassonnais en Périgord Noir- Thenon — Hautefort, de la Vallée de l'Homme et de la Vallée Dordogne et Forêt Bessède ;

Pôle des Services Publics - 58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 9/13- indique que le choix de la forme du futur établissement public porteur ainsi que la définition des modalités de gouvernance s’effectueront ultérieurement, dans le cadre d’uue consultation spécifique associant l’ensemble des collectivités locales territorialement concernées ;

- charge Monsieur le Président de communiquer à Madame la Préfète de la Dordogne cette décision, - donne à Monsieur le Président les pouvoirs nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

“+ Modification des statuts du SMCTOM de Thiviers

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Vu la délibération N° 2017 D n°23 du Comité syndical du SMCTOM du secteur de Thiviers en date du 23 mars 2017 portant actualisation des statuts du SMCTOM du secteur de Thiviers. En application de l’article 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales, chaque communauté de communes membres du SMCTOM du secteur de Thiviers doit délibérer sur l’actualisation des statuts dans un délai de 3 mois après notification de la délibération du comité syndical.

L’actualisation des statuts du syndicat concernant sa composition a été adoptée, comme suit : Article ler : Composition

En application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté Préfectoral du 03 mars 1977 autorisant la création du syndicat, Vu l'arrêté Préfectoral du 18 novembre 1983 autorisaut la modification de la dénomiuation du syndicat, Vu l'arrêté Préfectoral n°86450 du 20 mars 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures ménagères (SMCTOM) du secteur de Thiviers complété par les arrêtés préfectoraux n°881446 du 10 août 1988, n°931038 du 26 juillet 1993, n°941598 du 25 octobre 1994, n°020446 du 12 mars 2002, n°021826 du 11 octobre 2002, n°031997 du 24 novembre 2003, n°041437 du 23 septembre 2004, n°050029 du 10 janvier 2005, n°070017 du 11 janvier 2007, n°2015093-0009 du 03 avril 2015, n°2016-031 du 29 avril 2015, n°2016-0177, n°2016-178 et n°2016-182 du 15 septembre 2016.

Il est créé un syndicat mixte fermé de collecte et de traitement des ordures ménagères entre les communautés de communes suivantes :

La Communauté de Communes Isle Loue Auvezère en Périgord pour les communes de : ANGOISSE, ANLHIAC,

BROUCHAUD, CHERVEIX CUBAS, CLERMONT D’EXCIDEUIL, COULAURES, CUJIAC AUVEZERE VAL D’ANS, DUSSAC, EXCIDEUIL, GENIS, LANOUAILLE, MAYAC, PAYZAC, PREYSSAC D’EXCIDEUIL, SAINT CYR LES CHAMPAGNES, SAINT GERMAIN DES PRES, SAINT JORY LASBLOUX, SAINT MARTIAL D’ALBAREDE, SAINT MEDARD D'’EXCIDEUIL, SAINT MESMIN, SAINT PANTALY D’EXCIDEUIL, SAINT SULPICE D’EXCIDEUIL, SAINT RAPHAEL, SAINT VINCENT SUR L'ISLE, SALAGNAC, SARLANDE, SARRAZAC, SAVIGNAC LEDRIER.

La Communauté de Communes des Marches du Périg'Or Limousm Thiviers-Jumilhac pour les communes de : CHALAIS, LA COQUILLE, CORGNAC SUR L’'ISLE, EYZERAC, FIRBEIX, JUMILHAC LE GRAND, LEMPZOURS, MIALLET, NANTHIAT, NANTHEUIL, NEGRONDES, SAINT FRONT D’ALEMPS, SAINT JEAN DE COLE, SAINT JORY DE CHALAIS, SAINT MARTIN DE FRESSENGEAS, SAINT PAUL LA ROCHE, SAINT PIERRE DE COLE, SAINT PIERRE DE FRUGIE, SAINT PRIEST LES FOUGERES, SAINT ROMAIN SAINT CLEMENT, THIVIERS, VAUNAC.

La Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord noï Thenon Hautefort pour les communes de: BADEFOLS D’ANS, BOISSEUILH, LA CHAPELLE SAINT JEAN, CHOURGNAC D’ANS, COUBIOURS, GRANGE D'’ANS, HAUTEFORT, NAILHAC, SAINTE EULALIE D’ANS, SAINTE TRIE, TEILLOTS, TEMPLE LAGUYON, TOURTOIRAC.

L’exposé des faits entendu,

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

«approuve sans réserve actualisation des statuts du SMCTOM du secteur de Thiviers décrite ci-dessus.

« Etude sur la compétence Assainissement

La communauté de Commnnes dispose de la compétence Assainissement Non Collectif. Compte tenu des échéances règlementaires définies par la loi NOTRe concernant le transfert de la compétence Assainissement dans sa globalité, la Communauté de Communes souhaite disposer d’une étude technique et financière préalable au transfert afin d’avoir une vision globale et d'apporter une aide à la décision aux élus sur les choix pertinents à effectuer.

L'Agence Technique Départementale avec le SATESE propose d’effectuer cette étude qui inclut notamment une évaluation de l'impact sur ce transfert dans les domaines de l’assainissement collectif et des eaux pluviales à l’échelle du territoire intercommunal et une analyse de l'opportunité de ce transfert de compétence en 2018 ou à échéance plus lointaine.

Contenu de la mission complète :

Pôle des Services Publics -58, avenue jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 10/131

Phase 1 : état des lieux et diagnostic global de chaque service d'assainissement collectif Phase 2 : établissement des scénarios de fonctionnement futur

Phase 3 : mise en œuvre du transfert de compétence

Prix pour les 3 phases : 33 000€ TTC

Une subvention de l’ Agence de l’Eau peut être demandée à hauteur de 70% du coût HT. L’exposé des faits entendu,

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e__DECIDE de lancer une étude sur la compétence Assainissement ;

+ DECIDE de confier cette étude à l'Agence Technique Départementale et AUTORISE Monsieur le Président à signer une convention d’assistance technique à maitrise d'ouvrage

+ AUTORISE Monsieur le Président à demander l’octroi d’une subvention auprès de P Agence de l'Eau

Adour Garonne.

+ AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer tout acte en lien avec cette affaire

+ Modification relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des

titulaires de mandat locaux

Suite à la parution du décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, il convient de modifier la délibération n°2014/044 du 21 mai 2014 pour prendre en compte la modification de l’indice brut terminal qui passe de 1 015 à 1 022. Cet indice brut va également être modifié en 2018.

C'est pourquoi, il convient de remplacer le terme « indice 1015 » par le terme « indice brut terminal de la fonction

public ».

L’exposé des faits entendu,

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

° DECIDE la modification de la délibération n°2014/044 du 21 mai 2014 en remplaçant le terme « indice 1015 » par le terme « indice brut terminal de la fonction public ».

+ __ AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer tout acte en lien avec cette affaire.

“+ Avenant à la convention de gestion de la Maison de Santé du Pays de Hautefort: mandatement de

MSA Services pour agir en justice

Vu la convention de gestion signée avec MSA Services autorisée par délibération de la Communauté de Communes du Pays de Hautefort le 10 mai 2011 déléguant à MSA Services la gestion du bien immobilier Maison de Santé

Rurale du Pays de Hautefort.

Définition de la mission définie dans la convention

Concernant les cabinets médicaux, les parties communes et les locaux destinés à l'hébergement, le Groupe MSA SERVICES à la charge de :

— Rencontrer les professionnels de santé souhaitant exercer dans la MSRP et leur faire visiter des locaux. Appuyer la recherche et l'installation de professionnels de santé en relation, notamment, avec les intervenants

de la protection sociale.

— Louer les locaux aux prix, charges, durée et conditions qui sont fixés par la collectivité pour répondre à l’environnement économique et aux exigences financières des différents partenaires.

— Etablir, renouveler ou résilier les contrats de location. Signer tous baux. Dresser tous constats d’état des lieux.

— Assurer la révision de loyers.

— Percevoir toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnités d’occupation, cautions. Déposer ces

divers fonds sur le compte de la collectivité ouvert à cet effet dans les comptes du Groupe MSA SERVICES, ci-après dénommé ‘compte de gestion de la MSRP”, et les utiliser pour gérer le bien.

— Procéder au règlement des différentes charges liées au bâtiment (fournitures : électricité, eau, gaz...). Se charger de les répartir et de les recouvrer auprès des locataires.

— Souscrire les contrats d'entretien liés aux équipements (chauffage, production d’eau chaude, adoucisseur, VMC...), les polices d’assurances et en payer les primes.

— Etudier les devis, commander, surveiller, contrôler et régler les travaux d’entretien et de maintenance et les

réparations d'urgence.

Il convient de rajouter dans la convention :

- Le groupe MSA Services est mandaté par la Communauté de Communes pour recouvrir les sommes dues par les locataires par tout moyen et notamment d’agir en justice.

Il convient également de modifier la convention pour preudre en compte la fusion des trois communautés de communes dans la Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort.

Pôle des Services Publics -58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 11/13L’exposé des faits entendu,

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

°__ DECIDE la conclusion d’un avenant à la convention de gestion avec MSA Services selon les termes précisés ci-dessus ;

+ AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer tout acte en lien avec cette affaire.

+ Modalités d’accueil des stagiaires de l’enseignement supérieur- VU le code de l’éducation — art L124-18 et DI246

VU laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29 VU la loi n° 2014-788 du 10 Juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

VU lacirculaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial

M. le Président rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la communanté de communes pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. M. le Président précise que le versement d’une gratification mimimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux moïs consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Pour information, la valeur horaire du plafond de la sécurité sociale est fixée à 24 €. Le montant actuel de gratification exonérée de cotisations pour un mois de stage à temps plein est donc de 554,40 € selon la formule de calcul suivante : 15 % x 24 € x 154 heures.

La gratification est versée mensuellement au prorata de la présence du stagiaire. La gratification n’est pas soumise à cotisations patronales et salariales de sécurité sociale à la double condition qu’elle soit inférieure ou égale à 15 % du plafond horaire défini par la sécurité sociale, et que le stagiaire soit couvert par l’établissement scolaire pour le risque accident du travail.

M. le Président propose au conseil communautaire de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une coutrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la communauté de communes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

. DECIDE :

- d’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ; ° - d'autoriser le président à signer les conventions à intervenir ;

- d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.

L Désignation des commissaires pour la Commission Intercommunale des Impôts Directs Locaux

L'article 1650A du Code Général des Impôts (CGD prévoit la création d’une commission intercommunale des impôts directs (CTID) pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) soumis de plein droit ou sur optiou au régime de la fiscalité professionnelle unique, sans qu’il soit nécessaire pour l’EPCT de prendre une délibération emportant création de la CID.

En application des articles 1504,1505 et 1517 du Code Général des Impôts (CGT), cette commission se substitue à la commission communale des impôts directs (CCID) de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers, et des établissements industriels. Conformément à l’article 1650A du CGI, la présente liste a été établie sur proposition des communes membres de l'EPCI

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e DRESSE la liste des personnes proposées en tant que commissaires de la CTID :

Monsieur | ROUBINET Michel Monsieur _ | DUMONTET Ludovic

Monsieur | VEZINE Privat Monsieur | LAPEYRE Jean-François

Monsieur | PLAZANET Bernard Madame | FORT Sylvette BOUSOGLOU

Monsieur _|MOUSSEAULT Philippe Madame | épouse KUESS Catherine

Pôle des Services Publics - 58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu Page 12/13Madame DUBREUIL Sylvie Madame | DUBRUIL Francine

Monsieur! MASI Alain Madame | LECLERC Dominique

Monsieur | LARUE Jean-Florent | Madame | LAJUGIE Yvette

Madame GUILHERME Evelyne Monsieur _| COSTE Stéphane

Monsieur __| VALHIBAY Zouebaly Monsieur | ROULAND Samuel

PAOLIN épouse

Madame ROCHE Nicole Monsieur | VAULEON Pierre

Madame REY-FAURE Laetitia Madame |SIGALAS Josette

Monsieur __ | CLEYRAT Bernard Madame | CHASTAING Véronique

Monsieur} BONNEFOND Augustin Monsieur | GRAND Jérôme DUPRE épouse

Monsieur _| VAUBOIS François Madame | LAGANDOGNE Agnès

Monsieur _|JAUBERT Joël Monsieur | BOISSY Arnaud

Monsieur | PERRIER Patrice Monsieur |} LUNEAU Sébastien

Monsieur | BERNARD Olivier Madame | CHARENTON Pascale

Monsieur _| BOUDY Pierre Madame | FAURE Agnès

Madame DESMOND Isabelle

Madame BOST épouse PICHON | Françoise

MANDATE Monsieur le Président pour transmettre à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques la liste des contribuables proposées afin que celui-ci désigne les dix commissaires titulaires et les dix commissaires suppléants.

Fin de la réunion à 23h

La Secrétaire, Le Président,

Josiane LEVISKI Dominique BOUSQUET

Pôle des Services Publics - 58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavitledieu Page 13/13