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Déliberation - 7 juillet 2020
Déliberation - 11 novembre 2020
Document publié le Mercredi 11 novembre 2020 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 11 novembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
Vallons-ce J'Erdre )
Commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE
Recueil des Actes Administratifs
Novembre 2020 186/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU T0 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingj, le dix novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le quatre novembre deux mille vingi, s’est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madarne Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur OlMer BÊAE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Madame Maris-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Gaëlle TERRIEN ayant donné pouvoir à Monsieur
te Maire, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Loulse MOREAU ayant donné pouvoir à Madame Cafherine HAMON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Laëtitia NYS
Compélence Plan Local d'Urbanisme -
: opposition au transfert de cette compétence à DCM n°186/2020 - 1179 -2.1.3- RAA la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
Rapporteur : Monsieur le Malre
Vu la bi numéro 2014366 en date du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) dans son article 136 I et Il,
Vu le Code Générai des Colleclivités Territoriales, notamment l'articie L.5214-16,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L.153-1 et su#vants,
Considérant que l'article L.153-2 du Code de l'Urbanisme prescrit que « l'établissement publie de coopération Intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un Plan Local d'Urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et. au plus tard, lorsqu'il révise Un des Plans Locaux d'Urbanisme applicables dans son périmètre »,
Considérant que la Communauté ae Communes du Pays d'Ancenis accompagne les communes dons leurs procédures de révision du Plan Local d'Urbanisme, ce qui permet ainsi d'avoir à terme des documents d'urbanisme cohérents sur l'ensemble du territoire, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
S'OPPOSE ou transfert à lo Communauté de Communes du Pays d’Ancenis de la compétence en matière d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme tels que le Plan Local d'Urbanisme.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 13 novembre 2020
Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
ID : 044-200078079-20201110-DCM186_2020-DE 187/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt. le dix novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le quatre novembre deux mille vingi, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidencs de Monsieur Jean-Yves PLÔTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PENTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madarne Laëtitia NYS, Madame Marie-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Gaëlle TERRIEN ayani donné pouvoir à Monsieur Le Maire, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Louise MOREAU ayant donné pouvoir à Madame Catherine HAMON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Laëtitia NYS
. . - _ Taxe d'aménagement « pari communale » - DCM n°187/2020 - T180 - 7.2.5 - RAA taux pour l'année 2021
Rapporteur : Madarne GILLOT
Vu la délibération nurnéro 226/2019 en date du 12 novembre 2019 relailve au taux de la taxe d'aménagement “ part communale » pour l'année 2020,
Sur proposition de la commission communale moyens généraux qui s'est réunie le 09 novembre 2019,
Après l'apport de précisions par Monsieur le Maire sur ke calcul de la taxe d'aménagement epart communale» et sur l'incidence financière des taux sur le montant de la part communale de la taxe d'aménagement (sur ia base d'une habitation d'une surfaces de plancher de 100 mètres camés avec un garage de 15 mêtres carrés),
Après on avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- MAINTIENT pour l’année 2021 le taux de la taxe d'aménagement « part communale » à 2% sur l'ensemble du tenftoire communal sauf sur les quatre secteurs sujvants (plans annexés à la présente délibération) :
Commune déléguée Secteur Taux
BONNOEUVRE Rue des Jardins 12% MAUMUSSON OAP* du chemin des Bouquetteries 20% Ste de l'ex-malson de retraite 1%
SAINT-MARS-LAAILLE Zone artisanale des Mollères 1% * OAP: Opération d'Orientation et d'Aménagement - EXONÈRE pour l'année 2U21 de la taxe d'aménagement « part communale » à hauteur de 50% les abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers soumis à déclaration préalable conformément au point 8 de l'article L.331-9 du Code de l'Urbanisme ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 13 novembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
ID : 044-200078079-20201110-DCM187_2020-DE 1885/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le dix novembre à dbeneuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué ls quatre novembre deux mille vingi, s’est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur
Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magaf PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Vaiérle VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÉZIE, Maciame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Thlery MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Gaëlle TERRIEN ayan? donné pouvoirà Monsieur | Nombre de conseillers L Maire, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Louise MOREAU ayanf | En exercice. 33 donné pouvoir à Madame Catherine HAMON Présents . Votants.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Laëtitia NYS
_ — | Budget principal 2020 - décision modificaiive
DCM n°188/2020-T181-7.1.3-RAA |, 4;0 008/2020
Rapporteur : Madame GILLOT
Le marché de travaux concemant les logemenis du site des Quaire Saisons a fait l'objet de plusieurs avenants concernant notamment la pose de plaques de culsson, la modification des volets roulants, l'allmentaïion prwisolre en éleciriciié. Les crédits disponibles sur cette opération s'avèrent Insuffisants.
Afin de permettre le mandatement de l'ensemble des dépenses, Il convient d'adopter la décision modificative suivante :
section d'investissement
Augmentation des crédits Augmentation des crédits
D21 D 21318 85 200,00 euros R16 R 1641 35 200.00 euros
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la décision modificative numéro 008/2020 du budgeït 2020 de la commune telle que présentée ci-dessus.
Décision d'afficher en mairis
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 13 novembre 2020
Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
ID : 044-200078079-20201110-DCM188_2020-DE 189/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le db novembre à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le quatre novembre deux mille vingt, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET. Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magal PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Oïlvier BÊAE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thlery MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Madame Marïle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIQU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Gaëlle TERRIEN ayant donné pouvoir à Monsieur | Nombre de conseillers l Maire. Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Loulse MOREAU ayant | Enexercice.
donné pouvoir à Madame Catherine HAMON Présents … Votants …
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Laëtitia NYS
Budget lotssement communal
DCM n°189/2020-T182-7.13-RAA |Les Conillets - décision modiiicaïive numéro 0017/2020
Rapporteur : Madame GiILLOT
Des travaux de plantation d'arbustes sont prévus au loïissernent communal Les Conileïs pour un montant estimé à 5 000,00 euros TTC.
Les crédits inscrits au budget s'avérant insuffisants, Il est nécessaire d'adopter à la décision modiicative suivante :
section d'investissement
Augmentation des crédits Augmentation des crédits
Chapttre Compte Montant Chaptre Compte Montant
D 60 D605 4 000,00 euros | R16 R 16878 4 000,00 euros
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présenis et représentés :
APPROUVE la décision modificative numéro 0071/2020 du budget 2020 du lotissement communal Les Conillets telle que présentée ci-dessus,
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le
Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
ID : 044-200078079-20201110-DCM189_2020-DE 190/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingf, le dix novembre à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le quatre novembre deux mille vingi. s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÉZIE. Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Oldier CADIOT. Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Thlery MARQUIS, Madame Maud MERING, Macarne Laëtitia NYS, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Gaëlle TERRIEN ayant donné pouvoir à Monsieur & Maire, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Louise MOREAU ayant donné pouvoir à Madame Caïherine HAMON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Maciame Laëtitia NYS
Lotissement oommunal Les Perrières -
DCM n°190/2020 - T183 — 1.1.9 - RAA construction d’un muret de clôture - atiribution du marché de travaux
Rapporteur : Madame HAMON
Les travaux consistent en la construction d’un muret en parpalngs enduits sumonté d'un grillage de clôture de type panneau grilagé rigide. L'opération est compasée d'un lot unique.
Une consultation d’entreprises a été lancée avec une date imite de remise des offres fxée au 19 octobre 2020. À cette daïe. trois entreprises ont remis une offre.
L'analyse des offres a été présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 29 octobre 2020. Celle-ci a émis un avis favorable pour la validation du classement des offres proposé par le rapport d'analyse,
En application de ce classement, l'offre la mieux dlsante est la suivante :
Entreprise afibuialre Montant de l'ofre (41)_| Montant dé l'offre (IC)
Hortus Maçonnerie
de SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES 33 630,00 euros 40 356,00 euros
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 043/2020 en date du 04 février 2020 autorisant le lancement d'une consultation d'entreprises pour la construction d'un muret de clôture au lotissement communal Les Perières,
Vu l'avis favorable de la commission communale « Marché à procédure adaptée » en date du 29 octobre 2020. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
SUIT l'avis émis par la commission communale + Marché à procédure adaptée » iors de sa réunion en date du 29 octobre 2020 :
- ATTRIBUE le marché à l'entreprise Hortus Maçonnerie de SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
pour un montant de 40 356,00 euros TIC :
- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 13 novembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
ID : 044-200078079-20201 1 10-DCM190_2020-DE 3191/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2026
L'an deux mille vingt, le dix novembre à dix-neuf heures, le consell munlolpal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le quatre novembre deux mille vingt. s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune délégués de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magaï PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEONS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Madame Marle-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thlerry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Gaëlle TERRIEN ayant donné pouvoirà Monsieur
le Maire, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Louise MOREAU ayant donné pouvoir à Madame Catherine HAMON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Laëtitia NYS
Subventions de fonctionnement pour les
services petite enfance / enfance / jeunesse -
conventions ei avenanis avec Îles organismes
financeurs - autorisation de signature
DCM n°191/2020- T184 - 9.1.6 - RAA
Rapporteur : Madame GUILLET
Pour financer une partie des charges de fonctionnement des services pelite enfance / enfance / jeunesse, la commune de VALLONS-DEL'ERDRE conventionne avec la Calsse d'Allocations Familiales et ia Mutualité Sociale Agricole.
Dans ce cadre, elle est amenée à signer les documents suivants avec la Caisse d'Allocations Faniligies :
- convention d'oblectifs et de financement du Contrat Enfance Jeunesse, - convention d'objectifs et de financement des prestations de service,
- convention et avenant au Projet Éduccïif De Territoire (PEDT) et au plon mercredi, - contrat d'aide financière au fonctionnement du Réseau d'écoute, d'Appul et d'Accompagnement des Parents (REAAP).
La commune est aussi amenée à signer avec la Mutualité Soclals Agricole le document suant : convention d'objectifs et de financement des prestations die service. Après en avoir délibéré, ts conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les documents listés précédemment avec la Caisse d'Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole pour toute la durée du présent mandat.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 13 novembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
1D : 044-200078079-20201110-DCM191_2020-DE 192/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE (LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le dix novembre à dix-neuf heures, ls consell municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué ie qualre novembre deux mille vingt, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-A-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET. Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valére VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascai BABIN, Monsieur OlMier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOI!S, Monsieur Olmier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsleur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD. Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDARLE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Maciame Gaëlle TERRIEN ayant donné pouvoir à Monsieur | Nombre de consellers le Maire, Monsleur Nicolas LEDUC, Madarne Loulse MOREAU ayant | En exercice. donné pouvoir à Madame Cafherine HAMON Présenis Votants L
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Maciame Laëtitia NYS
Requalification de la rue d'Ancenis -
présentation du projet au stade études de
DCM n°192/2020 - T185 - 1.1.9 - RAA projet / dossier de consultation des entreprises - consultation des entreprises - autorisation du
dépôt d'un permis d'aménager
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu la délibération numéro 234/2019 en date du 12 novembre 2019 portant attribution du marché de mañirise d'œuvre pour la requalification de la rue d'Ancenls au cabinet TECAM de FOUGÈRES (35),
Vu la délibération numéro 182/2020 en date du 13 octobre 2020 relative à la présentation du projet de requalification de la rue d'Ancenis au stade avant-projet,
Dans le cadre de la phose études de projet / dossier de consultation des entreprises (PRO / DCE), le cabinet TECAM a rendu un dossier qui permel :
- de préciser le plan d'ensemble de l'aménagement et les profis de voirie, - de définir les aménagements concernant le réseau d'eaux pluviales, - de fker l'aspect général de l'aménagement avec des propositions de matériaux et de
plantations,
- d'établir une estimation du coût prévisionnel des travaux.
À noter que le projet présenté est conforme à l'étude de faisabilité version 1 présentée aux riverains le 06 juillet 2020.
L'ensemble des plèces du dossier au stade PRO / DCE a été transmis aux élus par courriel le 05 novembre 2020. L'estimatlf remis par le maître d'œuvre chiffre le projet à 1 355 056,00 euros HT au stade études de projet hors Prestations Supplémentaires Éventuelles (PSE), montant qui se décompose comme suit :
lot 1 (terrassement, voirie, assainissement pluvial) pour 1 315 485,50 euros HT dont
100 000,06 euros HT pour la modification de i'épalsseur en couche de grave bitume pour le renforcement de la structure de la chaussée (passage de 18 à 24 centimètres dont le surcoût serait pris en charge intégralement par le Département),
- lot 2 (espaces verts) pour 39 570,50 euros HT.
Ilest également proposé six PSE pour un montant estimé à 135 000,50 euros HT, à savoir :
PSE Coût estimatif HT
Lot 1 - parking du musée en enrobé 18 835,00 euros Lot 1 - bordures en granit rue d'Ancenis 29 845,00 euros Lof 1 - stationnement en pavés drainants rue d'Ancenis 41 550,00 euros Loï 1 - barrières décoratives 25 600.00 euros Lot 1 - installation d'un système d'arrosage pour les espaces veris 10 000,00 euros Lof 2 - mûts support végétal 9 170,50 euros
À noter qu'un permis d'aménager devra être déposé pour autoriser les travaux de requalification de la rue d'Ancenis.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE ke projet de requalification de la rue d'Ancenis au stade PRO / DCE tel que présenté :
- RETIENT les six Prestations Supplémentaires Éventuelles proposées ci-dessus :
- ARRÊTE le coût prévisionnel des travaux à la somme de 1 490 056,50 euros HT, soit 1 788 067,80 euros TIC au stade avant-projet, Prestations Supplémentaires Éventuelles incluses:
- AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises pour la réalisation de ces travaux dans le cadre d'un marché à procédure adaptée en application de l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique :
- AUTORISE Monsieur le Malre à déposer un permis d'aménager pour la réalisation des travaux envisagés de requalification de la rue d’Ancenis :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 13 novembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
ID : 044-200078079-20201110-DCM192_2020-DE 193/2020
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le dix novembre à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le quatre novembre deux mille vingi, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur
Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Ollvier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOK, Monsieur OlMler CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thlery MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVI Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Gaëlle TERRIEN ayant donné pouvoir à Monsieur Le Maire, Monsieur Nicolas LEDUC, Madarne Louise MOREAU ayant donné pouvoir à Madame Caïharine HAMON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Laëtitia NYS
Autorisation d'urbanisme - désignation d'un élu
DCM n°193/2020 - T186 - 2.2.2 - RAA pour la signature d'un arrêté de déclaration préalable
intéressé à titre personnel Monsieur le Maire a quitté la séance.
Rapporteur : Madame GILLOT
Monsieur le Maire est intéressé à titre personnel par la dékvrance de l'arrêté de déclaration préalable numéro DP04418020W2093 en faveur de sa conjointe, Madame LEMOINE.
Vu l'article L.422-7 du Code de l'Urbanisme qui dispose que, « si le Maire est intéressé au projet falsant l'objet de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable. soif en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision »,
Après en avoir déllbéré, le oonsell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉSIGNE Monsieur LÉPICIER. adjoint à l'aménagement du territoire, pour prendre la décision relative à la déclæation préalable numéro DPU4418020W2093 alnsi que pour les éventuels documents relatifs à ce dossier :
- AUTORISE Monsieur LÉPICIER à signer tous les documents correspondants.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 13 novembre 2020
Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
ID : 044-200078079-20201110-DCM193_2020-DE 194/2020
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingi, le dix novembre à dix-neuf heures, le consell municipal de io commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le quaire novembre deux mille vingi, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLÔTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magall PETITRENAUD. Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Oflvier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olvigr CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Thiemy MARQUIS, Madame Maud MERING, Madarne Laëtitia NYS, Madame Marle-Danieile RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE. Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Gaëlle TERRIEN ayant donné pouvoir à Monsfeur le Maire, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Loulse MOREAU ayant donné pouvoir à Madame Catherine HAMON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Laëtitia NYS
Échange de parcelles de terre sans soulie au
lleu-dit Les Hautes Provostières (BONNOEUVRE)
- régularisation
DCM n°194/2020 - T187 - 8.1.1 - RAA
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Par délibération en date du 25 février 2010, le conseil municipal de la commune historique de BONNOEUVRE a décidé de procéder à l'échange sans soulte des parcelles de terre suivantes : < cession par Monsieur LADARU à la commune d'une parie des parcelles de terre cadasirées section D numéros 976 et 977 d'une contenance respective de 7ca et de 8ca ;
e cession par la commune à Monsieur LADARU d'un délaissé de voire situé le long des
parcelles de terre cadasirées section D numéros 977 et 978 d'une contenance de 11ca,
À noïer que le propriétaire actuel des parcelles de tere cadasirées section D numéros 976, 977 et 978 est Monsieur PAOLILLO domicillé 12 Les Hautes Provostières, BONNOEUVRE, à
VALLONS-DE-L'ERDRE.
L'acte notarié correspondant n'a pas été établl. Il y a lleu de procéder à la régularisation de cet échange de parcelles de terre sans soulte comme indiqué dans le fableau cdessous :
Parcelles objet de l'échange
Propriétaires
actuels Sections et numéros au sn SF amonene Contenances
cadasire actuellement Étab le 29 juin 2010
Monsieur Section D numéro 976p Section D numéro 1437 7ca
PAOLILLO Section D numéro 977p Section D numéro 1440 8ca
Commune
de VALLONS- Section D numéro 978p Section D numéro 1441 TMca DEL'ERDRE Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
CONFIRME l'échange de parcelles de terre sans soulie décidé par déllbération en date du 25 février 2010 par le conseil municipal de la commune historique de BONNOEUVRE ;
- CÈDE à Monsieur PAOLILLO le délaissé de voirie stué le long des parcelles de terre cadastrées section D numéros 977 et 978 d'une contenance de 11ca (future parcelle de terre cadostrée section D numéro 1441) en échange d'une partie des parcelles de terre codostrées section D numéros 976 et 977 d‘une contenance respective de ?ca et de 8ca (futures parcelles de terre cadastrées respectivement section D numéros 1437 et 1440) :
- DÉCIDE que les frais d'acte seront pris en Charge par la commune :
- AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l'acte d'échange de parcelles de terre sans soulte en la forme administrative correspondant ;
-DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour authentifier ledit acte :
- DONNE POUVOIR à Monsieur te Malre ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de lo présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 13 novembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
ID : 044-200078079-20201110-DCM194_2020-DE 195/2020
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le dix novembre à db-neuf heures, ls consell municelpal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le quatre novembre deux mille vingt, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magai PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOK, Monsieur OlMer CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE Madame Marine VIAUD
EXÇUSÉS : Madame Gaëlle TERRIEN ayant donné pouvoir à Monsieur
ke Maire, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Louise MOREAU ayant
donné pouvoir à Madame Caïherine HAMON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Laëtitia NYS
Projet de cession d'un chemin communal au
. Heu-dit Rochementru et d'une portion d'un DCMn°195/2020-TI188-3.21-RAA | Chemin communal au lieu-dit La Liaunale (FREIGNÉ) - enquête publique
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Par courrler en date du 25 septembre 2020, Monsieur PINEAU et Madame LIVENAIS ont fait part de leur intention d'acheter un chemin communal stué au lieu-dit Rochementru (FREIGNÉ) entre les parcelles de terre cadastrées section H numéros 590 et 1926 ei longeant un plan d'eau communal d'une contenance estimée à 5a 34ca.
Monsieur PINEAU et Madame LIVENAIS sont propriétaires des parcelles de terre cadasirées section H numéros 1925 et 1926 longeant ce chemin communal. Ils souhaitent également
acquérir le plan d'eau communal situé sur le domaine publie communal.
Par courrier reçu le 15 octobre 2020, Monsieur HERVÉ représentant Les Vergers de la
Dandéelière a également fait part de sa volonté d'acquérir une portion du chemin communal sHué au lleu-dit La Liaunale (FREIGNÉ) entre les parcelles de terre codastrées section F numéros 66, 67. 74, 73, 72. 69, 68 et 1464, portion d'une contenance estimée à 15a 29ca.
Monsieur HERVÉ est en cours d'acquisition de l'ensemble des parcelles de terre listées ci-dessus. En compensation, Il propose de céder à la commune une bande de terrain le long de la parcelle de terre cadastrée section F numéro 66 d'une contenance estimée à 10a 37ca pour y créer un chemin et de planter une haie le long du futur chemin à créer.
Ces chemins communaux faisant partie du domaine publ, Il est obligatoire d'organiser une enquête publique avant de pouvolr procéder aux osssions.
Deux extralts du plon cadastral permettant la locallsation de ces deux chemins ont 616 transmis par courriel aux élus le 04 novembre 2020. il est précisé que les frais ilés à ces cessions seraient à la charge des acquéreurs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimlié des membres présents st représentés :
- ACCEPTE DE VENDRE ces deux chemins communaux situés aux lieux-dits Rochementru et La Launale sur là commune déléguée de FREIGNÉ d'une contenance respective
d'environ 5a 34ca et 15a 29ca :
- PREND ACTE que Monsieur PINEAU et Madame LIVENAIS souhaïtent également acquérir le plan d'eau communal sttué au lieu-dit Rochementru entre le chemin communal et la parcelle de terre cadastrée section H numéro 589 ;
- PREND ACTE que Monsieur HERVÉ propose de céder à la commune une bande de terrain le long de la parcelle de terre cadasirée section F numéro 66 d'une contenance
estimée à 10a 37ca pour y créer Un chemin et de planter une haie le long du futur chemin à créer ;
- FIXE Uitérieurement le prix de vente de ces chemins communaux ei du plan d'eau, les frais de notaire, de géomètre et d'enquête publique étant en totalité à la charge des
acquéreurs ;
- PRÉCISE que la vente ne pourra se faire qu'une fols l'enquête publique réalisée et sous réserve de l'avis favorable du commissaire enquêteur: une délibération validant définitivement ces ventes sera proposée au vote uttérieurement le cas échéant :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 13 novembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
ID : 044-200078079-20201110-DCM195_2020-DE 196/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, ls dix novembre à dix-neuf heures, ls conseil municipal de ia commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le quatre novembre deux mille vingt, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présicience de Monsieur Jsan-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PENTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur OlMer BÊZIE. Madame Gaëlle BOURGEOÏS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Demid ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Thlery MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOL, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAËLE Madame Marine VIAUD
EXGUSÉS : Madame Gaëlle TERRIEN ayant donné pouvoir à Monsieur
Le Maire, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Louise MOREAU ayant donné pouvoir à Madame Catherine HAMON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Laëtitia NYS
Projet de parking rue de Bretagne / Impasse
DCM n°196/2020 - NTO08 - RAA Saint-Joseph - éclairage public - estimation financière
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
L'aménagement du parking rue de Bretagne / Impasse Salnt-Joseph nécessite des travaux d'extension et de modification du réseau d'éclairage public sur la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DESHANDES. Il est notamment prévu la pose de deux mêts et le déplacement d'un mât situé actuellement rue de Bretagne. Une estimation financière a été demandée au Syndicat Départemental d'Énergie de Loire-Atlantique.
Le coût total des travaux est estimé à 11 887,97 euros HT avec une participation financière de la commune évaluée à 5 850,28 euros.
Considérant que le projet présenté par le Syndicat Départemental d'énergie de Loire-Atantique ne correspond pas à la demande de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimilé des membres présents et représentés :
DÉCIDE D'AJOURNER sa décision concernant le présent dossier.
Décision d'afficher en mairle
VALLONS-DFE-L'ERDRE, le 13 novembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU 197/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le dix novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le quatre novembre deux mille vingi, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsleur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur OlMier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Thlemry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Madams Marie-Danislle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Gaëlle TERRIEN ayonf donné pouvoirà Monsieur
le Maire, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Loulse MOREAU ayant donné pouvoir à Madame Caïherine HAMON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Laëtitia NYS
Projet de parking rus de Bretagne / Impasse
DCM n°197/2020 - T189-3.59-RAA | Saint-Joseph - dénomination - classement dans le domaine public communal
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Terioriales,
Vu l'article L.141-3 du Code de ka Voire Routière,
La dénomination des voles de ka commune relève de la compétence du consell municipal qui dans le cadre de ses athibutlons prévues par l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Les parcelles cadastrées section B numéros 370 et 371 situées rue de Bretagne / Impasse Saint-Joseph vont 8tre aménagées en parking,
Les élus de la commission communale aménagement du tertolre proposent de désigner ce parking « parking Yves le GODAIS », nom d’un ancien Maire de la commune historique de SAINT-SULPICE-DES-LANDES, Ingénieur agronome et cofondateur de la Coopérative Agricole de la Noëlle Ancenis (CANA),
Par ailleurs, vu son usage, H convient de classer le parking dans le domaine publie communal. Le consell municipal peut prononcer le classement de cet espace réservé au stationnement dans le domaine public communal, sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n'a pas pour conséquence de porter aitelnte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
H est donc proposé d'intégrer au domaine publie communal ls parking situé sur les parcelles cadasirées section B numéros 370 et 371, parking comportant 390,00 mètres carrés de voire, 60,00 mètres carrés de chemin pléton et 7,00 mêtres carrés d'espaces verts, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
SUIT l'avis émis par les élus de la commission communale aménagement du territoire ;
DÉSIGNE le parking stué rue de Bretagne / Impasse Saint-Joseph «parking Yves le GOÛAIS » ;
- CLASSE ledit parking dans le domaine public communal :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,
Décision d'afficher en malrle
VALLONS-DEL'ERDRE, le 13 novembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
ID : 044-200078079-20201110-DCM197_2020-DE 198/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le dix novembre à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le quatre novembre deux mille vingt, s'est réuni à l’espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous Ja présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET. Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magall PENITRENAUD. Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsisur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDARLE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Gaëlle TERRIEN ayant donné pouvoir à Monsieur
le Maire, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Louise MOREAU ayant
donné pouvoir à Madame Caïherine HAMON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Laëtila NYS
SAS La Forentaise - renouvellement du droit
d’'explotter et exiension de la sablière située
DCM n°198/2020 - T190 - 8.8.5-RAA | aux ileux-dits Les Bédoutières (FREIGNÉ) ef La Sangleris (LA CORNUAILLE) - enquête publique
- avis
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Par arrêté inter-préfectoral DIDD/BPEF/2020 numéro 190 en date au 18 septembre 2020, une enquête publique est ouverie du 15 octobre 2020 à 9 heures au 16 novembre 2020 à 12 heures suite à la demande formulée par la SAS La Horentalse, dont le siège social est situé à SAINT-FLORENT-LE-VIEIL commune déléguée de MAUGES-SURLOIRE (Maine-et-Loire) en vue
d'obtenir l'autorisation de renouvellement du droit d'explolter et l'extension de la sabillère située aux leux-dits Les Bédoutières (FREIGNÉ) et La Sanglerle (LA CORNUAILLE).
Les documents relatifs à caïte enquête publique ont été adressés par courriel aux élus le 04 novembre 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ei représentés:
ÊMET un ovis favorable sur cette enquête publique.
Décision d'afficher en mailrle
VALLONS-DEL'ERDRE, le 13 novembre 2020
Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
ID : 044-200078079-20201110-DCM198_2020-DE allons-“e-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur le Maire de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
Vu la circulaire interministérielle n°432 en daïe du 0!
Vu la circulaire n°121 en date du 21 mars 1958,
Vu l'article R610-5 du Code Pénal qui prévoit d
manquement aux obligations édictées par les dé!
l'amende prévue pour les contraventions de la 1è
Considérant que la numérotation des voies consti
seul le Maire peut prescrire,
Arrêté municipal P2020_294
portant numéroïation de la parcelle
cadastrée section AD numéro 74,
commune déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE
de VALLONS-DE-L'ERDRE
notamment son article L.2213-28,
8 décembre 1955,
jue la violation des interdictions ou le
crets et arrêtés de police sont punis de
basse,
jue une mesure de police générale que
Considérant que, dans les communes où l'opération est nécessaire, la numérotation des
voies est exécutée pour la première fois à la charge
ARRÊTE
La numérotation de la parcelle cadasir:
déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE est
Une ampliation du présent arrêté sera
- Monsieur LELASSEUX, Chef de
RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE :
- Monsieur le commandant des Sapeu
- Monsieur le directeur de la Poste de V
- le pôle topographique de gestion cad
Télécom.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'
administratif de NANTES dans un délai
notification ou de publication.
Arlicle 1
Arlicle 2
Aflicle 3
À VA
de la commune,
ée section AD numéro 74 sur la commune
arrêté confommément au plan ci-joint.
adressée à :
la compagnie de brigade de
s-Pompiers de VALLONS-DE-L'ERDRE :
JALLONS-DEL'ERDRE :
astrale de NANTES - EDF - VÉOLIA - France
ln recours contentieux devant le tribunat
de deux mois à compter de sa date de
LLONS-DEL'ERDRE, le 13 novembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc
Adijqa
LÉPICIER,
Int au pôle aménagement du territoire allons-c-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
| Arrêté municipal P2020_295
portant numérotation de la parcelle
cadastrée section ZH numéro 72 -
commune déléguée de BONNOEUVRE
Monsieur le Maïre de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
Vu la circulaire interministérielle n°432 en date du O
Vu la circulaire n°121 en date du 21 mars 1958,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal qui prévoit d
manquement aux obligations édictées par les déi
l'amende prévue pour les contraventions de la 1°
Considérant que la numérotation des voies consti
seul le Maire peut prescrire, |
Considérant que, dans les communes où l'opéral
voies est exécutée pour la première fois à la charge
ARRÊTE
La numérotation de la parcelle cadasir
déléguée de BONNOEUVRE est arrêtée!
2 Les Hautes Prov:
BONNOEUVR
44540 VALLONS-DE
Un plan est annexé au présent arrêté.
Aticie 7
Article 2
Arlicle 3
Article 4
Le numéro est fourni par la commune,
Le propriétaire doit velller à ce que
constamment net et lisible. Nul ne peut,
à son apposition, ni dégrader, recou
apposé.
Ariicle 5
changement ne peut être opéré sauf
municipale.
Article 6 Les infractions au présent arrêté seront
aux lois et règlements.
Article 7 Une ampliation du présent crrêté sera
- Monsieur LELASSEUX, Chef de
RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE :
- Monsieur le commandant des Sapeu
- Monsieur le directeur de la Poste de 4
- le pôle topographique de gestion cac
Télécom.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’
administratif de NANTES dans un délai
nolification eu de publication.
Article 8
ÂV,
Pou
Luc
Adjé
notamment son articie L.2213-28,
B décembre 1955,
que la violation des interdictions ou le
crets et arrêtés de police sont punis de
classe,
ue une mesure de police générale que
ion est nécessaire, la numérotation des
de la commune,
ée section ZH numéro 72 sur la commune
comme suit :
ostières
E
L'ERDRE
à charge pour le propriétaire de le fixer.
le numéro inscrit sur sa maison soit
à quelque titre que ce soit, faire obstacle
rir ou dissimuler tout ou partie de celui
Aucun numérotage autre que celui prévu au présent arrêté n'est admis, Aucun autorisation et sous contrôle de l'autorité
constatées et poursuivies conformément
adressée à :
la compagnie de brigade de
s-Pompiers de VALLONS-DE-L'ERDRE ;
ALLONS-DEL'ERDRE ;
astrale de NANTES - EDF - VÉOLIA - France
Un recours contentieux devant le tribunal
de deux mois à compter de sa date de
ALLONS-DEL'ERDRE, le 13 novembre 2020 allons-de-J'Erdre ;
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal P2020_301
Dossier numéro AT 04418020W0002
Déposé par Madame Mireille
MARCHAND, représentant le salon de
coiffure MODULATIF
Autorisation portant sur le
réaménagement d'un commerce de
charcuterie en salon de coiffure situé au
numéro 3 de la rue d'Anjou à
SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune
déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE
ARRÊTÉ
portant autorisation de réaliser des travaux dans un établissement recevant du public délivré par Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE au nom de l'État
Vu la demande a'auiorisation de réaliser des travaux dans un établissement recevant du
public enregistrée sous le numéro AT 04418020W0002 solicitée par Madame Mireille
MARCHAND, représentant MODULATIF, pour le réaménagement d'un commerce de charcuterie en salon de coiffure situé au numéro 3 de la rue d'Anjou à SAINT-MARS-LA-JAILLE,
commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE,
Vu les articles L. 111-7 et L. 111-8-4 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu les articles R. 111-19 à R. 111-193 et R. 123-1 à R. 123-565 du Code de la Construction et de
l'Habitation,
Vu la règlementation relative aux établissements recevant du public (ERP).
Vu les articles L. 421-1 et L. 421-3 du Code de l'Urbanisme,
Vu le décret numéro 2006-5565 du 17 mai 2006,
Vu l'arrêté en date du 08 décembre 2014 relaïif à l'accessibilité des personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bôti existant,
Vu l'arrêté en date du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des éteblissements recevant du publie lors de leur construction et des Installations ouvertes au public lors de leur aménagement,
Vu l'avis émis par les commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de
CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS en date du 13 octobre 2020, ARRÊTE
Article 1 L'autorisation de réaliser des travaux portant sur le réaménagement d'un
commerce de charcuterie en salon de coiffure est accordée.
Article 2 Les prescriptions énoncées dans le procès-verbal des commissions de sécurité
et d'accessibilité de l'arrondissement de CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS devront être
respectées.
Aticle 3 Le présent arrêté sera notifié au représentant de l'établissement. Une
ampliation sera transmise à Monsieur le SousPréfet de l'arrondissement de
CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 novembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de nofification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorlalement compétent d'un
recours contentieux, Arrêté municipal NP2020_343
allons-«-J'Erdre ) portant règlementation du statlonnement et de la circulation du 16 novembre 2020 au
17 décembre 2020 inclus - rue des Érables -
commune déléguée de SAINT-MARS-LA- LOIRE ATLANTIQUE JAILLE
Monsleur le Malre de Ia commune de VALLONS-DE-L’ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territariales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1è° et 8è"* parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en dote du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 27 octobre 2020 par Monsieur Xavier COQUET, représentant la société VÉOLIA EAU, pour la réalisation de branchements d'Adduction à l'Eau Potable et d'eaux Usées,
Considérant que, pour la bonne organisatlon desdits travaux, 1! y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur la vole communale dénommée rue des Érables,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux
BK15 et CK18 sur la voie communale dénommée rue des Érables sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 16 novembre 2020 au 17 décembre 2020 Inclus.
Arlicle 2 Le statlonnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie communale au drott du chantier du 16 novembre 2020 au 17 décembre 2020 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera limitée à 30 km/h.
Arlicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées Ilbre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et serq conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrérnité du chantier.
Ariicle 7 Monsieur ie Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RAILLÉVALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur Xavier COQUET, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délal de deux mois à compter de sa date de nofification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 03 novembre 2020
Pour le Malre et par délégation,
Luc LÉPICIER, <
Adjoint au pôle aménagement du teälia
Affiché le allons-d-J'Erdre )
Arrêté municipal NP2020_344
LOIRE ATLANTIQUE portant permission de voirie - commune déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE -
rue des Érables - 16 novembre 2020 au
17 décembre 2020 inclus.
Monsieur le Malre de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu ie Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1. L141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction intemministérielle sur la signalisation routière - Livre | - Tèe et 8ème parties relative à la signallsaton temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 27 actobre 2020 par Monsieur Xavier COQUET, représentant la société VÉOLIA EAU, en vue d'être autorisé à réaliser des travaux sur le domalne publie, à savoir la réalisation de branchements d’Adduction à l'Eau Potable et d'eaux usées,
Vu l'état des lieux,
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des ariicles sulvants.
Ariicle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réallsés conformément à la flche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Presoriptions fechniques parileullères :
+ _ avant ouveriure de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie :
+ _rernblaiement por couches de 30 cm compactées :
e_ traltement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émutsion ou joint bitume.
Anicle 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Ariicle 4 La signalisation du chantier sera matériallsée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux presciptions de l'instruction Intemministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Aticle 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voire au terme du choniier.
Aficle 6 Cette autorisalion est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourralent résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces blens mobiliers,
Affiché le Article 8
Arlicle 9
Ariicle 10
Article 11
Arlicie 12
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substiluera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficialre et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
I se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lul de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à tttre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout momnent pour des ralsons de gestion de voirle sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indernnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de norenouvellement, son bénéficlaire sera tenu de remettre les lieux dans leur 6tat primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délal en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des Ileux sera exécutée d'offlce aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voire s'avèreront nécessaires.
Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentiéux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
+ le pétitionnaire,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 03 novembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-«-l'Erdre
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_345
portant fermeture provisoire de l'église de
FREIGNÉ du 03 au 30 novembre 2020 incius
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.123-27 et R.123-52 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret numéro 95-260 en date du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur en date du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans ies établissements recevant du publie de la 1° à la 4èm catégorie, compiété par l'arrêté en date du 22 Juin 1990 pour les établissements recevant du public de 5è" catégorie,
Vu l'arrêté municipal numéro NP2020_338 en date du 22 octobre 2020 portant fermeture provisoire de l'église de FREIGNÉ,
Considérant que l'état de l'église de FREIGNÉ constitue un péril pour la sécurité du public,
Considérant que des travaux d'urgence sont en cours de réalisation,
Considérant qu'il y a eu lieu d'ordonner la fermeture provisoire de ladite église pour permettre de terminer lesdits travaux,
ARRÊTE
Aricle 1 L'église de la commune délégués de FREIGNÉ est fermée au publie du 03 au 30 novembre 2020 Inclus.
Arlicle 2 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à l'église de FREIGNÉ et à la mairie déléguée de FREIGNÉ.
Arlicle 3 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de so date de noïification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 03 novembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Affiché le allons-«J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP2020_346
portant règlementation du stationnement et
de la circulation le 05 novembre 2020 -
commune déléguée de MAUMUSSON -
lieu-dit La Roberderie
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DÉ-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1è et 8è" parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses artlcles R.110-1. R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 04 novembre 2020 par Monsieur Mathieu GUIBERT, représentant la société SODILEC TP, pour la réalisation de travaux de renforcement électrique,
Considérant que, pour la bonne organisatlon desdits travaux, Il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement au lieu-dit La Roberderie,
ARRÊTE
Article 7 La circulation sera interdite, sauf riverains, au droit du chantier au leu-dit La Roberderie sur la commune déléguée de MAUMUSSON le 05 novembre 2020.
Arlicle 2 Le stationnement sera Interdit, sauf riverains, de part et d'autre dudit lieu-dit au droit du chantier le 05 novembre 2020, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place par l'entreprise et seront conformes aux prescriptions de linstruction intérministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Article 4 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise sl nécessaire.
Aricle 5 Ün exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Article 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉVALLONS-DEL'ERDRE, et Monsieur Moathleu GUIBERT, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans Un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 04 novembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Affiché le E < Y allons-s-J'Erdre ) Arrêté municipal NP2020_347 portant autonsation d'occuper
temporairement le domaine public - place
du Commerce - commune déléguée de
LOIRE ATLANTIQUE SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2212-2,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret numéro 2020-1257 en date du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
Vu le décret numéro 2020-1310 en date du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 autorisant les tests antigéniques,
Vu la demande présentée le 03 novembre 2020 par Mesdames CAGIN et GODARD, gérantes de la pharmacie du Val de l'Erdre, qui solllcitent l'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'installer un barnum pour y réaliser des tests antigéniques,
ARRÊTE
Aricle Mesdames CAGIN et GODARD sont autorisées à occuper le domaine public sur la place du Commerce de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures, à compter du 09 novernbre 2020 jusqu'au 16 février 2021 Inclus.
Article 2 La présente autorisation est personnelle et Incessible.
Article 3 Ladite autorisation est consentis à titre gratuit.
Arlicle 4 Les pétitlonnailres vellleront à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, Ils seront tenus de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frals exclusifs des pétitionngires.
Article 5 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son thulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute auire raison d'intérêt général.
Aficle 6 Monsleur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Mesdames CAGIN et GODARD sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE :
- les péfitionnaires.
Ariicle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat! administratif de NANTES dans un délal de deux mois à compter de sa date de notification ou de pubilcation.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le vembre 2020 ès US >
Le Maire, ex
‘ 4
Jean-Yves PLOTEAW/
Affiché le 5 allons-æ-J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_348 portant permission de voirie - commune
déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE — parc
industriel de l’'Erdre - 17 novembre 2020 au
25 novernbre 2020 inclus
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1è® et 8ère parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 12 novembre 2020 par la société GUILLOTEAU TP en vue d’être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir le passage du réseau d'eaux pluviales entre l'entreprise THIÉVIN et le bassin de rétention,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Pr j nique: ières :
.< _ avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie ;
remblaiement par couches de 30 cm compactées :
+ _traïtement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.
Aticle 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au
terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à fitre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des fiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Afiiché le Articte 7
Article 8
Article 9
Article 10
Aricle 11
Article 12
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons dans Un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette Intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en mafière de contributions directes,
I se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien du signaïalre du présent arrêté.
Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'i puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-enouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Le présent arrêté sera publié et affiché à lo mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE,
+ le pétifionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 12 novembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire 3
allons-«-l’Erdre Arrêté municipal NP2020_349
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 17 novembre 2020 au
LOIRE ATLANTIQUE 25 novembre 2020 inclus - commune
déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE - parc
industriel de l'Erdre
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6.
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1ère et gème parlies, relative à la signalisation temporaire approuvée por l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 ef suivants,
Vu la demande présentée le 12 novembre 2020 par la société GUILLOTEAU TP, pour la
réalisation de travaux, à savoir le passage du réseau d'eaux pluviales entre l’entreprise THIÉVIN et le bassin de rétention,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y à lieu de règlementer la circulation et le stationnement au pare industriel de l'Erdre,
ARRÊTE
Article 1 La circulation sera interdite au droit du chantier au parc industriel de l'Erdre sur
la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 17 novembre 2020 au
25 novembre 2020 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du parc Industriel de l'Erdre au
droit du chantier du 17 novembre 2020 au 25 novembre 2020 inclus, excepté
pour les véhicules affectés au chantier.
Arlicle 3 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place par
l'entreprise et seront conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Article 4 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 5 Un exemnplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef
de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et l'entreprise
GUILLOTEAU TP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Aricle 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
nofffication ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE. le 12 novembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, ;
Adjoint au pôle a
Affiché le ; allons-de:l
Erdre ) Arrêté municipal NP2020_350
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 30 novembre 2020 au
LOIRE ATLANTIQUE 04 décembre 2020 inclus - commune
déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE - place
du Général de Gaulle
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1è et 8ère parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1. R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 12 novembre 2020 par la société CIRCET, pour la réalisation de
travaux de génie civil,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, Il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement sur la voie communale dénommée place du Général de Gaulle,
ARRÊTE
Arlicle 1 La circulation sera interdite au droit du chantier à proximité du numéro 04 de
la place du Général de Gaulle sur la commune déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE du 30 novernbre 2020 au 04 décembre 2020 inclus.
Arlicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie communale au droit du chantier du 17 novembre 2020 au 25 novembre 2020 inclus, excepté
pour les véhicules affectés au chantier.
Ariicle 3 La signallsation sera mise en place par l'entreprise et sera conforme aux
prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Article 4 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la
voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Aricle 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef
de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE ef l'entreprise
CIRCET. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 12 novembre 2020
Pour le Maire et par délégation, É LLCée
Luc LÉPICIER, ee !
Affiché le allons-c-l'Erdre ) Arrêté municipal NP2020_351 partant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public - 35 rue
LOIRE ATLANTIQUE dé la Vile Jolie - 18 novembre 2020 au 25 novembre 2020 inclus
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Terrltoriales, é
et L.22136,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu la demande présentée le 15 novembre 2026
l'autorisation d'occuper le domaine public au
SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VA
d'un container,
RÊTE
Article 1 Monsieur Gilles VERSIER est autorisé
propriété située au numéro 35 de
déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE d
inclus.
Arlicle 2
Aficle 3
Arilcle 4
La présente autorisation est personn]
Ladite quiorisation est consentie à
Le pétitionnalire veillera à conse
pendant toutes les périodes d'od
dégradations ou de salissures const
leur état primitif dans un délai d'un
en demeure adressée par la co
l'autorisation. Passé ce délai, la com
en état aux frais exclusifs du pétition|
Arlicle 5 La présente autorisation est délivrée
aucun droit réel à son titulaire. Elle
indemnité en cas de non-respect pl
pour toute autre raison d'intérêt gérl
Article 6 Monsieur le Maire de la commun
l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 7 Une copie du présent arrêté sera a:
- Monsieur le Major LELASSEUX, Ch
VALLONS-DEL'ERDRE ;:
- le pétitionnaire.
Arlicle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet
administratif de NANTES dans un dé
notificafion ou de publication.
À
Le
Je!
d
St notamment les articles L.2212-1, L.2212-2
Publiques et notamment l'article L.2125-1,
L.411-1 et R.418-1 et suivants,
par Monsieur Gilles VERSIER qui sollicite
numéro 35 de la rue de la Ville Jolie à
LLONS-DEL'ERDRE, en vue de l'installation
à occuper le domaine public devant sa
la rue de la Ville Jolie sur la commune
U 18 novembre 2020 au 25 novembre 2020
elle et incessible.
re gratuit.
jer les lieux en parfait état de propreté
cupaïion. En cas de détérioraïions, de
rées, il sera tenu de remettre les lieux dans
mois ë compter de la réception de la mise
mmune ou de la date d'échéance de
mune fera procéder aux travaux de remise
naire.
à titre précaire et révocable et ne confère
peut être retirée à fout moment et sans
gr l'occupant des conditions précitées ou
éral.
o de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de
ressée à : .
de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-
d'un recours contentieux devant le tribunal
ai de deux mois à compter de sa date de
ALLONS-DEL'ERDRE, le 16 novembre 2020
Maire,
an-Yves PLOTEAU allons-æ-l'Erdre,
LOIRE ATLANTIQUE
4
Arrêté municipal NP2020_352
poftant
certaines voies et portions de voies -
commune déléguée de FREIGNÉ
règlementation de l'accès à
Monsieur le Maire de la communé de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code de l'Environnement :
Vu le Code Générale des Collectivités Territorial
L.2212-2 et L.2218-4 ;
Vu le Code de la Roue ;
Vu le plan départemental des itinéraires de promer
Vu le plan départemental des itinéraires de randon
Vu l'avis du conseil municipal de la commun
11 octobre 2016:
Considérant qu'aux termes de l'article L.2213-4 du 6
précité, le Maire peut Interdire, par arrêté motivé,
portions de voies ou de certains secteurs de la col
sur ces voies est de nature à compromettre la prote
ou des sites :
Considérant que ces chemins sont des sentiers de
Considérant que la circulation des véhicules motori
ne s’en trouveront pas empêchées par ailleurs, €
ouvertes à la circulation publique ;
es, et notamment ses articles L3.2212-1,
iade et de randonnée :
née motorisée ;
e historique de FREIGNÉ en date du
Lode Général des Collectivités Territoriales
l'accès de certaines voies, de certaines
mmune aux véhicules dont la circulation
Ction des espaces naturels, des paysages
randonnée pédestre :
sés ef la traversée du territoire communal
ompte tenu des autres voies existantes
ur est interdite du 1% novembre 2020 au
uivantes de la commune déléguée de
icquelière au moulin de Chênelisre,
exploitation et d'entretien des espaces
ionnées à l’arficle 1° sera matérialisée à
ARRÊTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules à mote
30 avril 2021 inclus sur les voies s
FREIGNÉ :
- une portion du chernin rural des Vents d'Olivier:
- une portion du cherain rural de la Perrouinière au Gatel :
- Une portion du chemin rural du Gael au Bas Breil :
- une portion du chemin rural de Basée ville au bois du Triage:
- une portion du chemin rural de la Loire à la Margatière :
- une portion du chemin rural le long'du parc de Bourmont:
- une portion du chemin rural le longide la Chêneliere à la BieHière : - une portion du chemin rural de la Gicquelière à la Pugle :
- une portion du chemin rural de la
Article 2 Par dérogation aux dispositions de l'ärticle 1%, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et à ceux ütillsés à des fins professionnelles d
naturels.
Article 3 L'interdiction d'accès aux voies men
l'entrée de chaque voie par cet arrêté.
Aricle 4 Le fait de conirevenir aux interdictions
est passible des sanctions pénales
R.362-1 du Code de l'Environnement,
de circulation fxées par le présent arrêté
et administratives prévues par l'article
à savoir :
- une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (jusqu'à 1 500,00 euros) :
- une Immobllisation administrative o
Affiché le
J judiciaire du véhicule. Article 5
Article 6
Affiché le
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et les services techniques de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans Un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 novembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint à l'aménagement du territoire allons-c-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP2020_353
portant règlementation du stationnement et
de la circulation le 21 décembre 2020 -
17 lue du Mont Friloux - commune déléguée
de FREIGNÉ
Monsieur le Maire de ia commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et r
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembri
signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation r
à la signalisation temporaire approuvée par
06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R
Vu la demande présentée le 17 novembre 2020 par!
de VALLONS-DE-L'ERDRE
otamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
e 1967, modifié ou complété, relatif à la
utière - Livre |- 1 et 8ème parties, relative
l'arrêté interministériel en date dau
110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
la société ENEDIS, pour la pose de gaines
profilées et de nappes sur raccords,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement sur la vole communale dénommée rue du Mont Friloux,
La circulation sera interdite au droit du chantier sur la voie communale à proximité du numéro 17 de la rue du Mont Friloux sur la commune déléguée
Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie communale au
droit du chantier le 21 décembre 2020, excepté pour les véhicules affectés au
aux prescriptions de l'instruction
La signalisation route barrée ainsi vel les déviations seront mises en place par
interministérielle sur la signalisation rautière temporaire approuvée par l'arrêté
seront réalisés. La remise en état de la
charge de l'entreprise si nécessaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera'affiché et publié à la mairie déléguée de
Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L‘ERDRE, Monsieur LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société ENEDIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet djun recours contentieux devant ie tribunal administratif de NANTES dans un déldi de deux mois à compter de sa date de
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 novembre 2020
Pouf le Maire et par délégation,
ARRÊTE
Article 1
de FREIGNÉ le 21 décembre 2020.
Arlicle 2
chantier.
Article 3
l'entreprise et seront conforme
interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 4 Des constats, avant et après travau:
voirie et de ses accotements sera à |
Article 5
FREIGNÉ et à chaque extrémité du chantier.
Article 6
Article 7
nofification ou de publication.
LuciLÉPICIER,
Affiché le
| au pôle aménagement du territoire 3 « Arrêté municipal NP2020_355
allons-ce-J'Er dre ; portant autorisation
d'occuper ne temporairement
le domaine public - 43 rue
du Soleil Levant - commune déléguée de
LOIRE ATLANTIQUE MAUMUSSON - 28 novembre 2020
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Terrltoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 etL.2213<6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande présentée le 23 novembre 2020 par Monsieur Quentin BROCHET qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine Public au numéro 43 de la rue du Soleil Levant à
MAUMUSSON, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE en vue de son déménagement,
ARRÊTE
Arlicie 1 Monsieur Quentin BROCHET est autorisé à occuper le domaine pubile au
numéro 43 de la rue du Soleil Levant sur la commune déléguée de
MAUMUSSON le 28 novembre 2020 en vue de son déménagement.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques
municipaux ef sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en
date du 06 novembre 1992,
Article 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté
pendant toutes les périodes d'occupatlon. En cas de détériorations, de
dégradations ou de salissures constatées, il sera fenu de remettre les lieux dans
leur état primitif dans le délai d'un mols à compiler de la réception de la mise
en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de
l'autorisation. Passé ce délal, la commune fera procéder aux travaux de remise
en état aux frais exclusifs du pélionnaire.
Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire, Elle peut être retirée à tout moment et sans
indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou
pour toute autre raison d'Intérêt général.
Article 7 Monsieur le Malre de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE ;
le pétitionnaire.
Arlicie 10 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunai administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. ROSES
5
À VALLONÉ
fi
Le Maire,; 3 E AUtETE "De
N LB 3 < ä 3 T & N Conpo allons-c-l'Erdre )
}
Arrêté municipal NP2020_356
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 30 novembre 2020 au
18 jdécembre 2020 inclus - lieux-dits La
LOIRE ATLANTIQUE Flaridière et La Haute-Haie - commune
déléguée de MAUMUSSON
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et rlotamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembré 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des auforoutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre |- 1e et 8ère barties, relative à la signalisation temporaire approuvée par
06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route eï notamment ses articles R
Vu la demande présentée le 20 novembre 2020 par
de renforcement du réseau électrique,
Considérant que, pour la bonne organisation des
stationnement et la circulation aux lieux-dits La Flan
Article
Article 2
Article 3
Ariicle 4
Article 5
Arlicle 6
Article 7
Article 8
Affiché le
RÊTE
La circulation des véhicules sera alt
BK15 et CK18 aux lieux-dits La Flan:
l'arrêté interministériel en date du
110-1, R.110-2 et R.A411-1 et suivants,
a société SODILEC TP, en vue des travaux
dits travaux, il y a lieu de réglementer le
dière et La Haute Haïe,
mée manuellement par des panneaux
ière et La Hauïe Haie sur la commune
déléguée de MAUMUSSON du 80 novembre 2020 au 18 décembre 2020 inclus.
Le stationnement sera interdit de paït et d'autre desdits lieux-dits au droit du chantier du 30 novernbre 2020 au 18
véhicules affectés au chantier.
La vitesse de tous les véhicules circulai
à 30 km/h.
Les dépassements sur l'emprise du ch
les voies laissées libre à la circulation.
La signalisation adaptée sera mise:
conforme aux prescriptions de l'instrul
routière temporaire approuvée pd
06 novembre 1992,
Un exemplaire du présent arrêté sera
MAUMUSSON et à chaque extrémité d
Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'EI
de la compagnie de brigade de R
SODILEC TP, sont chargés, chacun el
présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d
administratif de NANTES dans un délai
notification ou de publication.
À VA
décembre 2020 inclus, excepté pour les
nt sur ladite voie communale sera limitée
antier seront interdits, quelles que soient
en place par le demandeur et sera
ction interministérielle sur la signalisation
Fr l'arrêté interministériel en date du
Gffiché et publié à la mairie déléguée de
U chantier,
DRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef
AILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société
\ ce qui le conceme, de l'exécution du
un recours contentieux devant le tribunal
de deux mois à compter de sa date de
LLONS-DE-L'ERDRE, le 25 novembre 2020
Pou
Luc | ÉPICIER,
le Maire et Envoyé en préfecture le 06/11/2020
DOSSIER N° CUC441 8020W4159 Reçu en préfecture le 06/11/2020 Affiché le Em
BONNOEUVRE CERTIFIC. AT D‘ 1D : 044-200078079-20201102-2020W4159D-AR
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE POUR UNE OPÉRATION RÉALISABLE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Type de , : :
demande : certificat d'urbanisme opérationnel Numéro CU04418020W4159
Déposée le: 11 août 2020
Par: Madame Christine PERRAUD
Demeurant à : 1 rue de La Corne de Cerf - BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Adresse terrain : 1 rue de La Corne de Cerf - BONNOEUVRE Superficie : 400 m? 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE (sous réserve de l'exactitude de la Cadastré :_ section À numéro 1024 déclaration du demandeur)
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de certificat d'urbanisme opérationnel susvisée, en vue d'obtenir un certificat indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du Code de l'Urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables (articles 2 à 7 du présent certificat} et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération consistant à construire un garage pour voiture et camping-car d'environ 60 m2, à l'alignement de la voie, avec la pose d'un portail pour accéder à la parcelle,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.410-1 et R.410-1 et suivants,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé le 28 février 2014,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
CONSIDÉRANT que l'article R.410-10 du Code de l'Urbanisme prescrit un délai d'instruction de deux mois à compter de la réception en mairle de la demande de certificat d'urbanisme opérationnel,
CONSIDÉRANT que l'article R.410-12 du Code de l'Urbanisme prescrit que « À défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R.410-9 et R410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L.410-1, y compris sl la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article. »,
CONSIDÉRANT que la demande de certificat d'urbanisme opérationnel a été déposée en maire le 11 août 2020 et que le délai d'instruction de deux mois est expiré,
CONSIDÉRANT que le présent certificat d'urbanisme opérationnel n'a d'autre portée que celle d’un certificat d'urbanisme tacite qui cristallise le droit en vigueur (dispositions d'urbanisme, régime des taxes et participations d'urbanisme et limitations administratives du droit de propriété) à la date limite d'instruction, à savoir le 11 octobre 2020,
CONSIDÉRANT qu'il convient néanmoins de se prononcer sur le caractère réalisable ou non de l'opération et l'état des équipements publics, Envoyé en préfecture le 06/11/2020
DOSSIER N° CU04418020W4159 Reçu en préfecture le 06/11/2020
Affiché le ER
1D : 044-200078079-20201 102-2020W4159D-AR
CERTIFIE :
[ Article 1 : DÉCISION ‘ 7]
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération, sous réserve d’un aménagement de voirle qui garantisse une meilleure sécurité et visibilité pour la sortie de la parcelle.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du Code de l'Urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déciaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du certificat d'urbanisme dont bénéficie le demandeur, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cetle date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
[ Article 2 : DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN
Le terrain est situé en secteur Ua du document d'urbanisme susvisé (consultable en mairie).
Les articles suivants du Code de l'Urbanisme restent néanmoins applicables : L.111-1, R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-27.
[ Article 3 : SERVITUDES APPLICABLES AU TERRAIN ET LIMITES AU DROIT DE PROPRIÉTÉ
Servitudes d'utilité publique : néant
Limites au droit de propriété liées qu Plan Local d'Urbanisme : néant
LT Aricle 4 : DROIT DE PRÉEMPTION ET BÉNÉFICIAIRE DU DROIT APPLICABLES AU TERRAIN ]
Le terrain est soumis au Drolt de Préemption Urbain simple (D.P.U.) au bénéfice de la commune.
Lo Article 5 : ÉTAT DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS EXISTANTS OU PRÉVUS ]
Équipement | Trerrain desservi Capacité Gestionnaires Observations
suffisante
Eau potable Oui Oui VÉOLA
Électricité Oui Oui ÉNEDIS
Assainissement Oui Oul SAUR
Voirie Oui Qui COMMUNE
[_____. Aricle 6 : TAXES ET CONTRIBUTIONS APPLICABLES AU TERRAIN 7]
Les taxes suivantes sont assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d'un permis de construire, d'un permis d'aménager et en cas de non opposition à une déclaration préalable pour les «constructions et pour les «installations et aménagements».
e Taxes d'aménagement :
Part communale (ensemble de la commune) : taux 2.00 % *
Part départementale (ensemble du département) : _| taux 2.50 % *
+ __Redevance d'Archéologie Préventive éventuelle : taux 0,40 % *
e _* les taux indiqués sont ceux en vigueur pour l'année 2020 Envoyé en préfecture le 06/11/2020
DOSSIER N° CU04418020W4159 Regu en préfecture le 06/11/2020 pus Affiché le Crea
ID : 044-200078079-20201102-2020W4159D-AR
Pour tous renseignements - contact du service en charge du calc:
d'aménagement :
DDTM 44 Direction Départementale des Territoires ét de la Mer 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1 Tél. : 02.40.67.26.26 - Courriel : ddtm@loire-atiantique.gouv.fr
[ Article 7 : PARTICIPATIONS
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mols suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable : parlicipailons pour équipements publics exceptionnels (articles L 332-6-1-2° c et L. 332-8 du Code de l'Urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération : néant
[ Article 8 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES et OBSERVATIONS PARTICULIERES
Les dispositions mentionnées dans le présent cadre qui ne sont relatives ni aux dispositions d'urbanisme, nl au régime des taxes et participations d'urbanisme, ni aux limitations administratives, ne peuvent se prévaloir du délai de dix-huit mois mentionné à l'article L410-1 du Code de l'Urbanisme.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La commune déléguée de BONNOEUVRE est classée en zone de sismicité 2 (faible) par le décret numéro 2010-1255 en date du 22 octobre 2010.
La commune déléguée de BONNOEUVRE est classée en aléa faible sur la carte départemeniale de l'aléa retrait-gonflement des argiles de la Loire-Atlantique.
OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Préalablement à la réalisation de voire projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires : demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 02 novembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Cadre réservé à l'administration
Date d'envoi au Préfet :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 06/11/2020
DOSSIER N° CU04418020W4159 Reçu en préfecture le 06/11/2020 Affiché le ER
{ INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT 1D : 044-200078079-20201102-2020W4159D-AR
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa nofification. À cet effet il peut saisir le hibunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. I| n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. En effet si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas, sauf exceptions, vous être opposées,
Durée de validité : le certificat d'urbanisme à une durée de validité de dix-huit mois. 1! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation. Envoyé en préfeclure le 06/11/2020
DOSSIER N° DP04418020W2085 Reçu en préfecture le 06/11/2020 -
Affiché le EE
BONNOEUVRE DÉCLAR AT ID : 644-200078079-20201102-2020W2055D-AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 09 juillet 2020 Complétée le 27 octobre 2020 Numéro DP04418020W2055
Par Madame Claudine BOURGEOIS
Demeurant à 26 rue du Prieuré - BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE'ERDRE
Pour Coupe de 350 sapins Douglas
Sur un terrain sis lieu-dit « Les Épines Coupées » - BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré section ZK numéro 34
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articies L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas falt opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 02 novembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
-onditio Es s e = sxécu :
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2181-2 du Code Général des Collectivités Terrtoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
e pour les coupes et abatiage d'arbres, vous ne pouvez commencer vos travaux qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation vous a été notifiée. Envoyé en préfecture le 06/11/2020
DOSSIER N° DP04418020W2055 Roçu in piétecture he DE 4/2CA Affiché le Em
ID : 044-200078079-20201102-2020W2055D-AR
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
17 juillet 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la vole pubiique. Il doit Indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation. le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. il en est de même si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
. soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de drolt privé telles que les servitudes de vue, d'ensoieillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 06/11/2020
DOSSIER N° DP04418020W2056 Reçu en préfecture le 08/11/2020 ù Affiché le EE Es
BONNOEUVRE DÉCLARAT ID : 644-200078079-20201102-2020W2056D-AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 09 juillet 2020 Complétée le 27 octobre 2020 Numéro DP04416020W2056 Par Madame Claudine BOURGEOIS
Derneurant à 26 rue du Prieuré - BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Coupe de 9 sapins Cupresus
Sur un terrain sis Lieu-dit « Les Noireaux » - BONNOEUVRE 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré section ZD numéro 49
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
lln'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 02 novembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
esaquelles la présente qu J exécutoire
outorité décentralisée n'est exécuioire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
+ pour les coupes et abaïtage d'arbres, vous ne pouvez commencer vos travaux qu'un mois après la dote à laquelle l'autorisation vous à été notifiée. Envoyé en préfecture le 06/11/2020
DOSSIER N° DP04418020W2056 Reçu un ptétuciure le 00/11/2020
ID : 044-200078079-20201102-2020W2056D-AR
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
17 juillet 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis ia voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date ef le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. N doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où Un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de nor:- opposition à Une déclaration préalable sont intervenus. I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'auiorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée qu maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soif déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est noïlfiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont là responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à pañlir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’Un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite}.
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des fiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois
d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 06/11/2020
DOSSIER N° DP04418020W2090 Reçu en préfecture le 06/11/2020 ee Affiché le ES
SAINT-SULPICE-DES-LANDES 1 DÉCLARAT| 1D : 044-200078079-20201 102-2020W2090D-AR
commune déléguée de | DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE |
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 21 septembre 2020 | Complétée le 22 octobre 2020 Numéro DP04418020W2090 Par Monsieur et Madame Patrice et Surface de ptancher autorisée : Valérie NAUD 10.67 m2
Demeurant à 9 rue du Vieux Bourg
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Construction de deux abris de jardin Édification d'un muret avec un portail
Sur un terrain sis 9 rue du Vieux Bourg
SAINT-SULPICE-DES+ANDES
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section C numéros 1200, 1201 et 1225
LE MAIRE DE VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 02 novernbre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner leu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
e une part communale au taux de 2.09 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informés du montant de ces taxes par j
de lo Mer dans les six mois suivant la délivrance de voire autorisation. Envoyé en préfecture le 06/11/2020
DOSSIER N° DPC4418020W209D Reçu en préfecture le 06/11/2020
Affiché le *
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécufoird in : 044-200078072-20201102-2020w20s0b-aR autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2141-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
25 septembre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en malrie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. !! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Voire demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut étre engagée sur le fondement de la présomption établle par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de
recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 06/11/2020
DOSSIER N° DP04418020W2091 FRogu en préleciuse là 06/11/2020 roms Affiché le a
FREIGNÉ DÉCLARATI 1D : 644-200078079-20201 102-2020W2091D-AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 22 septembre 2020 | Complétée le 19 octobre 2020 Numéro DP04418020W2091
Par SAS FREE Emprise au sol autorisée : Demeurant à 8 rue de la Ville l'Évèque 5 rm 75000 PARIS
Représenté par Monsieur Maxime LOMBARDINI
Pour Implantation d'une armoire de dégroupage Sur un terrain sis 188 rue du Moulin Foulon
FREIGNÉ
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section H numéro 1821
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de ia commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005,
Vu le règlement de la zone Ua du PLU,
Vu le certificat d'urbanisme de simple information numéro CU04418020X4026 en date du 03 mars 2020,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 12 octobre 2020,
Vu l'avis d'ÉNEDIS en date du 21 octobre 2020,
DÉCIDE
ARTICLE 1
Iin'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-après.
ARTICLE 2
La puissance de raccordement pour laquelle ÉNEDIS a instruit le dossier est de 12 KVA monophasé ; toute demande de pulssance supplémentaire sera à la charge exclusive du bénéficiaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 02 novembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 06/11/2020
DOSSIER N° DP04418020W2091 Reçu en préfecture le 06/11/2020 S
Affiché le |
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire ip : 044-200078078-20201102-2020w2081D-AR autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été fransmise au préfef ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
25 septembre 2020
Date d'envoi au Préfei :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécuioire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique, Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recouts administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abatfage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et pañlicipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations
contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet Implicite).
Les fiers peuvent également contester celte autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai
de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PD04418020W5001 1/2
BONNOEUVRE PERMIS DE DÉMOLIR
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 13 octobre 2020 Numéro PD04418020W5001
Par Madame Françoise HAMON
Demeurant à 4 avenue de l'Écochère
44150 ANCENIS- SAINT-GÉRÉON
Représenté par
Pour Démolition d'un auvent et de trois abris
Sur un terrain sis 24 A rue du Prieuré - BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéro 809
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de démolir susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.451-1 et suivants, et R.451-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,
ARRÊTE
LE 1°
Le permis de démolir est ACCORDÉ.
ARTICLE 2
Conformément à l'article R.452-1 du Code de l'Urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de quinze jours à compter de la date la plus tardive des deux dates suivantes :
e soit la date à laquelle la présente décision vous a été notifiée,
e soit la date de transmission au Préfet de cette décision.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 05 novembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
ONDQANION] ose elles la Dresente oxec É
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. DOSSIER N° PD04418020W5001 2/2
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
° vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette auforisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
23 octobre 2020
Date d'envoi au Préfet: O9 roue te 330
Date d'affichage de la décision en mairie : JA joe Te #2%0
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être Visible depuis la voie publique. !l doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (décret 2014-1661 du 29/12/2014) à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non opposition à une déclaration préalable sont intervenus. I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant Un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGESOUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez ot saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020 RS
DOSSIER N° DP04418020W2102 AMC |E E j
ns ID : 044-200078079-20201106-2020W2102D-AR
MAUMUSSON DÉCLARATION PREALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 22 octobre 2020 Numéro DP04418020W2102 Par Monsieur Olivier CADIOT
Demeurant à 31 Impasse de l'Église - MAUMUSSON 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour installation de modules photovoltaïques sur toiture côté sud
Sur un terrain sis 31 impasse de l'Église - MAUMUSSON 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéro 2429
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 0é novembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
litions esq s la présente 3 evient exéculaire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collecivités Terroriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Ru en préfecture lé 13/11/2020
DOSSIER N° DP04418020W2102 Affiché le
, ID : 044-200078079-20201106-2020W2102D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette GOTONSOMON VOUS TETE TOME.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
23 octobre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de ia décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visibie depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 1! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la dote à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
. soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée conire décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les arlicles L241-1 et sulvants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester ceite autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des fiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Haçu'un préfecture ln 20/11/2020
DOSSIER N° DP04418020W2104 REA
ID : 044-200078079-20201116-2020W2104D-AR
VRITZ DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 28 octobre 2020 Numéro DP04418020W2104 Par Monsieur Philippe MESLIN Surface de bassin autorisée : Demeurant à lieu-dit La Galnais - VRITZ 45 né 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Construction d'une piscine non couverte Sur un terrain sis Lieu-dit La Gainais - VRITZ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section G numéros 612, 613, 614 et 615
Le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et sulvants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone À du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE 1°
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 2
Les eaux de vidange de la plscine devront être évacuées au réseau d'eaux pluviales après neuiralisation du désinfectant.
Les eaux issues du lavage de filtre devront être évacuées au réseau d'eaux usées.
Afin d'éviter tout phénomène de retour d'eau par siphonage ou contre-pression sur le réseau public d'eau potable, la mise en place d'un dispositif de protection (bac de disconnexion ou disconnecteur à zone de
pression réduite contrélable type BA) sur le piquage raccordé sur le réseau public d'eau potable et desservant l'installation de traitement des eaux de la piscine est obligatoire (décret en date du 03 janvier 1989).
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 16 novembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020 gr
DOSSIER N° DP04418020W2104 Affiché le R ID : 044-200078079-20201116-2020W2104D-AR
Nota bene : la piscine sera équipée d'un dispositif de sécurité rendu obligatoire par la loi en date du 08 janvier 2003 (décret d'application numéro 2003-1389 en date du 31 décembre 2003 et numéro 2004-499 en date du 07 juin 2004 modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation).
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
eune part communale au taux de 2.00 %
+ une part départementaie au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informé du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
29 octobre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision à été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoridles.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
< soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est nolifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reç fécuite les fi
DOSSIER N° DP04418020W2104 Atiché ie Em ID : 044-200078079-20201116-2020W2104D-AR
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le Mbunal adminisiratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sq notification. Vous pouvez alement saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hlérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délal du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut reJet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tibunal administratif compétent. Le délai
de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mols d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture la 24/11/2020
Reçu en préfecture le 24/11/2020
DOSSIER N° DP0441 8020W2093 —k {D : 044-200078079-20201118-2020W2093D-AR
BONNOEUVRE | DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 25 septembre 2020 | Complétée le 04 novembre 2020 Numéro DP04418020W2093 Par Madame Marie-Noëlle LEMOINE Surface de plancher autorisée :
Demeurant à 4 rue des Martines 10m?
BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Construction d'un abri de jardin en annexe
Sur un terrain sis 4 rue des Martines
BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéro 1072
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, et R.420-t et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL’ERDRE en date du 10 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur LÉPICIER, adjoint à l'aménagement du territoire,
DÉCIDE
ARTICLE 1*
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
ARTICLE 2
Conformément au règlement du Plan Local d'Urbanisme, l'abri de jardin sera implanté en limite séparaflve en tout point de la construction,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 18 novembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 24/11/2020
Hoçu en préfochun ke 24/1 1/702X
DOSSIER N° DP04418020W2093 Afiché le
ID : 044-200078079-2020 11 18-2020W2093D-AR
CZ ar
À titré d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux païts :
+ une part communale au taux de 2.00 %
e une port départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0,4 %
Vous serez informée du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant lo délivrance de votre autorisation.
Ï e e : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n est t exécutoire auUù compter de la date àlaquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
25 septembre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prèvues à l'articie L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la vole publique. il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. ll doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consutté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour :es déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïlage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délal de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mfoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au
destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articies
1241-1 ef suivants du Code des Assurances. Envoyé en préfecture le 24/11/2020
Reçu en préfecture le 24/11/2020
me ER DOSSIER N° DP04418020W2093 ID : 044-200078079-20201118-2020W2098D-AR
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite),
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délal de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 24/11/2020
Reçu en préfecture le 24/11/2020 E
DOSSIER N° DPU4418020W2099 ne —— ID : 044-200078079-20201 119-2020W2099D-AR
MAUMUSSON DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE |
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION / Référence dossier
Déposée le 12 octobre 2020 Complétée le 17 novembre 2020 Numéro DP04418020W2099 Par Madame Karine MARTEAU
Demeurant à 171 rue de la Pastorale
MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Remplacement de la porie d'entrée en bois
par une porte d'entrée en aluminium de
teinte gris anthracite
Sur un terrain sis 171 rue rue de la Pastorale
MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE L'ERDRE
cadastré Section D numéro 2381
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 novembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Lue LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
onditions esauelles la présente au ent exécutoire
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de ia date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 24/11/2020
Reçu en préfecture le 24/11/2020
DOSSIER N° DP04418020W2099 Gui ee 1D : G44-200078079-20201119-2020W2099D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
13 octobre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À £IRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la daie et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compier de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus, llen est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et paricipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PCO4418020W1035 1/3
SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DELL'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 26 août 2020 Numéro PC04418020W1035
Par SCI LES CONTENTS Emprise au sol autorisée : Demeurant à Les Contents 293.02 m? 44440 PANNECÉ
Représenté par Monsieur Sylvain DUTERTRE
et Madame Pauline JOUAULT
Pour Extension d'un bâtiment artisanal (préau) pour du stockage de pièces automobiles
Sur un terrain sis 1 rue des Riantières
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AD numéros 164, 193, 197, 202 et 203
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ue du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la pièce fournle en date du 28 septembre 2020,
Vu l'avis technique du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Loire-Atlantique (SDIS 44) en date du 23 octobre 2020,
Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 20 novembre 2020,
ARRÊTE
ARTICLE 1%
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3.
ARTICLE 2
La construction sera implantée en stricte limite de propriété sans aucun débord ni retrait et les eaux de pluie seront récupérées sur l'unité foncière. DOSSIER N° PC04418020W1035 2/3
ARTICLE 3
Le pétitionnaire est invité à prendre en compte les informations contenues dans l'avis technique du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Loire-Atlantique (SDIS 44) en date du 23 octobre 2020, ci-annexé.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 novembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du jertoire
SA
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Uné autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
28 août 2020
Date d'envoi au Préfet: 2Sho76-b— 202
Date d'affichage de la décision en mairie : 28 ne <— re 0%
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle Un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de vaïidité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie. DOSSIER N° PC04418020W 1035 3/3
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Ccivil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracteux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premnier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418020W1017M0I 1/3
FRÉIGNÉ PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DÉL'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 29 octobre 2020 Numéro PC04418020W1017M01
Par Monsieur et Madame Abdelaziz et . [Surface taxable autorisée avant Audrey EL GAZ modification : 44.08 m?
Demeurant à Le Fossé
FREIGNÉ Surface taxable autorisée après
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE modification : 44.08 m2
Pour Modification du permis de construire
relatif à la construction d'un garage en
annexe
Sur un terrain sis Le Fossé
FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section F numéros 1723 et 1725
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005,
Vu le permis de construire numéro PC04418020W1017 accordé le 26 mai 2020 à Monsieur et Madame Abdelaziz et Audrey EL GAZ, pour la réalisation d'un garage en annexe.
Vu la demande de permis de construire modificatif déposée le 29 octobre 2020 tendant à modifier les ouvertures de toutes les façades du garage,
Considérant que le permis de construire est toujours en cours de validité et que les modifications apportées sont mineures,
ARRÊTE
ARJICLE UNIQUE
Le permis de construire modificatif est ACCORDÉ.
Les clauses, conditions et prescriptions contenues dans le permis d'origine et non modifiées par le présent arrêté, sont maintenues et devront être respectées.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 23 novembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire DOSSIER N° PC04418020W1017M01 _ 2/3
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
une part communale au taux de 2.00 %
. une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informés du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles 1! torisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'envoi au Préfet : CG 1ove-b— 2029
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. ll doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d‘irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déciarations préalabies portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté initial, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : ia présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances. DOSSIER N° PC04418020W1017M01 3/ 3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai
de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PD04418020W5002 1/72
SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE DÉMOLIR
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 27 octobre 2020 Numéro PD04418020W5002
Par TERRENA Surface d'emprise au sol à
Demeurant à La Noëlle - BP 201 démolir :
44155 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON Cedex 99 62.50 m°
Représenté par
Pour Déconstruction de l'auvent en bois existant
Sur un terrain sis 5 rue des Riantières - SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AD 199 et 200
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de démolir susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.451-1 et suivants, et R.451-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILEE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 20 novembre 2020,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le permis de démolir est ACCORDÉ.
ARTICLE 2
Conformément à l'article R.452-1 du Code de l'Urbanisme. vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de quinze jours à compter de la date la plus tardive des deux dates suivantes : e soit la date à laquelle la présente décision vous a été notifiée,
. soit la date de transmission au Préfet de cette décision.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 25 novembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
son io dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée, DOSSIER N° PD04418020W5002 2/ 2
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le cas particulier suivant : vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
30 octobre 2020
Daie d'envoi au Préfet: O2 deu 2420
Date d'affichage de la décision en mairie : O9 dceudse 22%
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et te numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déciarations préalables portant sur Une coupe où un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (décret numéro 2014-1661 en date du 29 décernbre 2014) à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogaïion sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double éxemplaire doit être : e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGESOUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa nolification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 01/12/2020
Regu en préfecture le 01/12/2020
DOSSIER N° DP04418020W2087 RE ID : 044-200078079-20201125-2020W2087D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 16 sepiembre 2020 | Complétée le 26 octobre 2020 Numéro DP04418020W2087 Par Monsieur Pierre GUËRIN
Demeurant à 8 rue des Hôtres - SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par
Pour Édification à l'alignement d'une clôture
grillagée avec pose de lamelles d'occultation
Sur un terrain sis 8 rue des Hêtres
SAINT-MARS-A-JAILLE
44540 VALLONS-DE- L'ERDRE
cadastré Section AA numéro 106
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du PLU,
DÉCIDE
ABTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 25 novembre 2020
Pour le Malre et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
ITR
OR ion AG o i il i AG 5
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Teritoriales. Le Maïre ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 01/12/2020
Reçu en préfecture le 01/12/2020
Affiché le EF
ID : 044-200078079-20201125-2020W2087D-AR
DOSSIER N° DP04418020W2087
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
18 septembre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique, H doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, ka date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire, Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou Un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbonisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la daïe à laquelle un permis tacite ou une décision de nor- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant Une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolelllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ia réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de
recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 01/12/2020
Reçu en préfecture le 01/12/2020 _—_—
DOSSIER N° DP04418020W2070 AÉtSNS PE
ID : 044-200078079-20201125-2020W2070D-AR
SAINT-SULPICE-DES-LANDES DÉCLARATION PREALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 11 août 2020 | Complétée le 20 novembre 2020 Numéro DP04418020W2070
Par Monsieur et Madame Laurent ef Naïhalle ANDRÉ | Surface d'emprise au sol autorisée :
Demeurant à 11 rue de la Cure - SAINT-SULPICE-DES-LANDES 18 m?
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Pose d'une terrasse surélevée en bois
Sur un terrain sis 11 rue de la Cure - SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéros 1283 et 1286
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et sulvants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibéraïion du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaraïion préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être rédlisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 25 novembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
C s lesquelles ente autorisation devient exécutoire
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux arllcles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement publie de coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 01/12/2020
Reçu en préfecture le 01/12/2020
Affiché le EE,
ID : 044-200078079-20201125-2020W2070D-AR
DOSSIER N° DP04418020W2070
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cettermonsomovoustrérémomes
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
02 septembre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même sl, passé ce délai, les travaux sont inferompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
« soit adressée au malre par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie,
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations
contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolelllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. :
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peu être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez égaiement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou. lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 01/12/2020
Reçu en préfecture le 01/12/2020 LEE
DOSSIER N° DP04418020W2111 FT
ID : 044-200078079-20201125-2020W2111D-AR
FREIGNÉ DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 09 novembre 2020 Numéro DP04418020W2111
Par EDF ENR
Demeurant à 150 ciiée des noisetiers
69760 LIMONEST
Représenté par Madame Aurélie MORILLON
Pour installation d'un générateur photovoltaïque
sur toiture - production en autoconsommation
Sur un terrain sis La Beltière - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section F numéro 1309
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREISNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005,
Vu le règlement de la zone Ae de la zone du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25 novembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle ele a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 01/12/2020
DOSSIER N° D 18020W2111 Regçu en préfecture le 01/12/2020 Es à
Affiché le
{D : G44-200078079-20201125-2020W2111D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
13 novembre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS — À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! dott indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu ki superficie du terrain, la superficie du plancher aulorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la noïification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacle ou une décision de nor opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
. soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, . sait déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le ibunail
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche proionge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mais vaut rejet implicite}.
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois
d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 01/12/2020
Raçu an prilectum le 01122020
DOSSIER N° DP04418020W2105 FN ER … ID : 044-200078079-20201127-2020W2105D-AR SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION FREALABLE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 30 octobre 2020 Numéro DP04418020W2105 Par Monsleur Thierry FORTIN
Demeurant à 1 rue d'Aquitaine - SAINT-MARS-LA-JAILLE 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Édification d'une clôiure à l'alignement
Sur un terrain sis 1 rue d'Aquitaine - SAINT-MARS-LA-JAILLE 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AH numéro 276
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants.
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LAJAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE 1*
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 2
La clôture grilagée devra être doublée d'un accompagnement végétal (article Ub 4.1.4 du Plan Local d'Urbanisme).
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 27 novembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux ariicles L. 2181-1 et L 2141-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement publie de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 01/12/2020
Reçu en préfecture le 01/12/2020
Affiché le Es ii ii
ID : 044-200078079-20201127-2020W2105D-AR
DOSSIER N° DPO4418020W2105
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
07 novembre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique, It doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de là construction par rapport au sol naïurel. fl doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compier de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
° soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est nofifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolelllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par
la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également salsir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent égalernent contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 04/12/2020
Reçu en préfecture le 04/12/2020 =
DOSSIER N° DP04418020W2107 ne
ID : 044-200078079-20201130-2020W2107D-AR
BONNOEUVRE DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 06 novembre 2020 Numéro DP04418020W2107
Par Monsieur Stanislas LAUNAY Superficie du bassin :
Demeurant à 18 rue du Prieuré - BONNOEUVRE 32 nm
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Construction d'une piscine enterrée non
couverte
Sur un terrain sis 18 rue du Prieuré - BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section C numéros 632 et 1245
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Locat d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE 1%
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence. les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 2
Les eaux de vidange de la piscine devront être évacuées au réseau d'eaux pluviales après neutralisation du désinfectant.
Les eaux issues du lavage de filtre doivent être évacuées au réseau d'eaux usées.
Afin d'éviter tout phénomène de retour d'eau par siphonage ou contre-pression sur le réseau public d'eau potable, la mise en place d'un dispositif de protection (bac de disconnexion ou disconnecteur à zone de presslon réduite contrôlable type BA) sur le plquage raccordé sur le réseau public d'eau potable et desservant l'installation de traitement des eaux de la piscine est obligatoire (décret du 3 janvier 1989).
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 30 novembre 2020
Pour ls Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 04/12/2020
Reçu en préfecture le 04/12/2020
Affiché le (rs
ID : 044-200078078-20201130-2020W2107D-AR
DOSSIER N° DP04418020W2107
Nota bene : la piscine sera équipée d'un dispositif de sécurité rendu obli (décret d'application numéro 2003-1389 du 31 décembre 2003 et numéro 2004-499 du 07 juin 2004 modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation).
À itre_d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
e une part communale au taux de 2.00 %
+ une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informé du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans la nie autorisati ë : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération infercommundle doit vous inforrner de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépêt de la demande en mairie :
13 novembre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou 1a dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. ll doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, te recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compiler de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
. soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations
contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou
de possage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Envoyé en préfecture le 04/12/2020
Reçu an peélneture là 04/2/2020
DOSSIER N° DPO4418020W2107 Es Es ID : 044-200078079-20201130-2020W2107D-AR
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrie par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parlir de sa notification, Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut relet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal ad ministratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus, DOSSIER N° PC04418020W1043 1/3
FRÉIGNÉ PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 14 octobre 2020 Numéro PC04418020W1043
Par Monsieur Raphaël LEBOUCHER et Surface de plancher
Madame Sonia GEUBBELS autorisée :
Demeurant à 33 rue de Beauséjour 89.85 m2
MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Construction d'une maison individuelle
Sur un terrain sis 17 rue Jean Hobé
Lotissement Les Conillets - lot numéro 11
FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section | numéro 588
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005,
Vu le règlement de la zone AUb du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le permis d'aménager numéro PA04914413N0004 accordé le 03 octobre 2013 autorisant la création du lotissement « Les Conillets »,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 15 décembre 2014,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 20 novembre 2020,
ARRÊTE
Le permis de construire est ACCORDÉ,
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
ARTICLE 2
Conformément à l'article 11 du règlement du lotissement, la couverture en ardoises artificielles sera à bords épaufrés (type KERGOAT) de teinte bleu schiste à la fabrication et de dimension similaire à celle de l'ardoise naturelle. DOSSIER N° PC04418020W1043 2/ 3
ARTICLE 3
La construction sera implantée en stricte limite de propriété ouest sans aucun débord ni retrait. Les eaux pluviales seront récupérées sur la parcelle, et dirigées vers le réseau collecteur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 novembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À titre d'information : certaines opérations de consiruction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informés du montant de ces taxes par I ices de la Direction D rt le des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Condition lesquelles ja torisation devien ire : Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la daie à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
16 octobre 2020
Date d'envoi au Préfet: o8 détente 2020
Date d'affichage de la décision en mairie : Lo défaubhle 220 2
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Générai des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de ia construction par rapport au sol naturel. H doit également indiquer l'adresse de ia mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. DOSSIER N° PC04418020W1043 3/ 3
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les axes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
° soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil. dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le fibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, salsir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.