Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 2026 2704 4 Ouverture emploi ATSEM 1e
Acte - acteTampon 2025 1512 8 Ouverture emploi temporaire
Déliberation - Deliberation 2026 2704 7 Rapport SEMIDAO 2022
Déliberation - Deliberation 2026 2704 9 Rapport SEMIDAO 2024
Déliberation - Deliberation 2026 2704 12 Representant SEMIDAO
Acte - acteTampon 2025 1512 7 Ouverture emploi agent de m
Procès Verbal - 2025 1512 PV signe
Déliberation - Deliberation 2026 2704 8 Rapport SEMIDAO 2023
Acte - acteTampon 2025 1512 1 Convention service commun d
Déliberation - Deliberation 2026 2704 1 CFU
Procès Verbal - acteTampon 2704 PV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Four.
Lien du pdf (Procès Verbal - acteTampon 2704 PV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
Département de l'lsère
Arrondissement de la Tour du Pin
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 27 AVRIL 2026
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents: 19
Votants : 19
présent: Jean PAPADOPULO, Anh BRUN, Matthieu JOLY, Christelle BERNARD, Stéphane MARAIS,
Ce.if. GEREY, Frédérique DEBORD, Bernard DUMAS, Dorothée ROUAULT, Stéphane ROCH, Stéphanie DEVERS, Christelle DESVIGNES, Nicolas COUPE, Virginie KOENIG, Guillaume BELDJOUDI, Aurore cLERET-GERMANEAU, Baptiste PRIGENT, Valentin SAUNIER, Lucas VIVIER
Pouvoir:
Absent:
Secrétaire de séance : Lucas VIVIER est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions
de l'article L212L-LS du CGCT'
Ordre du iour
Approbation du procès-verbalde la séance du 20 mars 2026
Administration générate / finances / ressources humaines (Rapporteurs : Anh Brun, Matthieu Joly,
Jean Papadopulo, Baptiste Prigentf
- 2026-2704-1 CFU
- 2026-2704-2 Affectation du résultat
- 2026-2704-3 Décision Modificative 1
- 2026-2704-4 Ouverture emPloi
- 2026-27 O4-5 Subvention association
-2026-2704-6 CCID
- 2026-2704-7 Rapport SEMIDAO 2022
- 2026-2704-8 Rapport SEMIDAO 2023
- 2026-2704-9 Rapport SEMIDAO 2024
- 2026-27 04-10 Désignation re prése nta nt SARA Amé nage m ent
- 2026-2704-11 Désignation délégués TE38
- 2026-27 04-12 Désignatio n représenta nts SE M I DAO
- 2026-2704-13 Désignation représentants Epage de la Bourbre
- 2026-2704-14 Règlement intérieur du Conseil Municipal
fan deux milvingt-six,
le lundi 27 avril,
le Conseil Municipal de la commune de FOUR
dûment convoqué le 22 avril 2026 s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Jean PAPADOPULO,
Maire. La séance est ouverte à 18h30.
1 Approbation du procès-verbalde la séance du 20 mars 2026
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
1. CFU
Vu l'article 205 de la loi n" 2O23-L322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2O24 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU 2025 de la commune de Four;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l'article L. 272L-14 du CGCT qui prévoient que ( dans les séonces où le
compte administratif du maire est débattu, le conseil municipol élit son président. Dans ce cas, le
maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à lo discussion ; mais it doit se retirer ou moment
du vote >> ;
Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l,un des membres de sa majorité;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a
élu Matthieu JOLY pour assurer la présidence de la séance ;
considérant le cFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
COI|IMUN€ DE FOUR . AUOOET COXMUNAL . CFU .2025
Le conseil municipal :
Approuve le cFU 2025 lequel peut se résumer dans le tableau ci-dessus.
Constate que pour la comptabilité principale toutes les sommes inscrites, y compris les reports des
résultats de fonctionnement et d'investissement, les crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes sont sincères ainsi que les restes à réaliser,
Vote et arrête les résultats tels que résumés ci-dessous.
2
!
,E BI
dù
lnvesh$mnl Fsclffist 1ùlaufidé
| 207 780 6r I r120.t7 90 | 3,19 828.5 I
!fi 352 87 I 1220æ.83 r ô33 38r.70
t?2 a5 m 0-00 122 5.a5.m
sl 679.07 r 67t r{0.58 2 66r 8r9,65
CÉDeos réir6ées { D le tæ 822.76 I 033 73r $ r 663 554.12
i Ro@nôs .éJiséêr { t )
Ro96 i.èdbôr lr 57 47!,68 I,(x! 57 47r æ
.3r8{69.89 288 æt.r7 '30 r?2.42 Dflé{mc6 muo tos ùtrs ot b nton
Rôsltlts oniôruts
=g-E
,223 r0r.54 535 092.68 ]il 99r.14
€r(âdent /dônot H .541 5?r.a3 123 390.15 28r 8t8.72
365073.12 ),00 }65073.32
I
c.F
. r 76 {98,r r p3 3!r. r 5 ia6 892.0a Pour: 19
Contre :0
Abstention : 0
2. Affectation du résultat
Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes de la commune. Au titre de l'exercice clos, il fait
ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section
d'investissement corrigé des restes à réaliser'
La M57 encadre les modalités d'affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section
d,investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être
affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de
l'assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (002) ou en excédent
de fonctionnement capitalisé (comptes 1068).
Section de fonctionnement
La section de fonctionnement du budget principal fait apparaitre un résultat cumulé excédentaire sur
2025 de823 390.15 €. ll est constitué du résultat de l'exercice 2024 (titres émis moins mandats émis)
cumulé au résultat reporté de l'exercice précédent.
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2025
Résultat 2024
reporté
Résultat cumulé
2025 à affecter
+288297.47 € +535 092.68 € 823 390.15 €
Section d'investissement
La section d'investissement fait apparaitre un déficit cumulé de 541 57L.43 € pour 2025. ll est
composé du solde d'exécution de la section d'investissement 2025 cumulé au déficit d'investissement de 2024 rePorté.
Afin de définir l'affectation du résultat de fonctionnement, l'excédent de financement de la section
d'investissement doit être corrigé des restes à réaliser en dépenses et recettes.
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2025
Déficit d' investisseme nt
reporté 2024
Résultat
cumulé 2025
à reporter
(001)
Restes à
réaliser
-318 469.89 € -223 LOt.54€ -54t571.43€ 36507332€
-L76 498.LL€
J Décision:
Le Conseil municipal,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu les dispositions des articles 12311-5 et R2311-12 du CGCT,
Vu le CFU 2025,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Décide d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante :
- Excédent de fonctionnement capitalisé (R 1063) : L76 49g.tl€
- Excédent antérieur reporté de fonctionnement (R 002) : 646 892.04 €
Pour : 19
Contre :0
Abstention :0
3. Décision Modificative I
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'effectuer des modifications au
Budget Primitif 2025.
Désignation Dépenses
Diminution
crédit
Augmentation
crédit
INVESTISSEMENT
Chapitre 021 opération 11 article 2111 21 000 €
ch o27 ration 37 article 21538 21 000 €
TOTAT D 021 lmmobilisations
lles
21 000 € 21 000 €
Le Conseil Municipal après avoir examiné les sommes proposées approuve les modifications au Bp
2026 selon le tableau
Pour : 19
Contre :0
Abstention :0
4. Ouverture emploi
[e Maire informe l'assemblée:
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectpité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
4 Compte tenu de l'évolution de carrière des agents, il y a lieu de créer deux emplois permanents
d'ATSEM 1è'" classe.
Le Maire propose à l'assemblée :
La création de deux emplois d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles à temps partiel ;
l,un à 33.5/35è'e et le deuxième à 2s/35ème ce qui permettra d'avoir deux postes prévisionnels dans
le cadre de l'évolution de carrière de nos agents.
Ces deux postes sont en catégorie C.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu la loi n" g4-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 - 2 et 3 - 3
Vu le tableau des emplois
Décide:
D'ADOPTER la proPosition du Maire
De MODIFIER le tableau des emPlois
D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Pour: 19
Contre :0
Abstention :0
5. Subvention association
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les associations pour lesquelles nous souhaitons attribuer une subvention.
Association Montant
Trailde Four €
Jeunes Sa peurs-Pom piers de Satolas-et-Bonce €
Association Prévention Routière €
Total 600,00 €
Le Conseil municipaldécide :
D,inscrire les subventions présentées au budget primitif 2O26, pour un montant total de 600,00 €.
Pour: 19
Contre :0
Abstention :0
5 6. CC|D
Monsieur le Maire rappelle que I'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque
commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par I'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6
commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil
municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 1g ans révolus, jouir
de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour I'exécution
des travaux confiés à la commission.
Par ailleurs, I'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie tes règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de I'EpCl dans les limites suivantes : - un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 0OO et 150 000 habitants ;
- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui
suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 21. mai 2O26.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité pour que cette nomination puisse
avoir lieu, de dresser une liste de 12 noms aux conditions de l,article 1650 :
Gilbert SAMBARDIER,
Henri BRAUNSTEIN,
Nicolas SIROT,
Ludovic CAPUANO,
Marc LAVRINZUK,
Roger THOLIN,
Denis BEAUJON,
Hélène DUMAS
Philippe RAUDET,
Christophe COTHENET,
Bénédicte LACROIX,
Catherine CURÉ.
7. Rapport SEMIDAO 2022
Le rapporteur expose :
Le 1"' mai 2018, la Société d'Exploitation Mutualisée lséroise de Distribution, dAssainissement et
d'Ordures Ménagères a contractualisé 3 contrats de Délégations de Service publics pour distribuer
l'eau potable et traiter les eaux usées du territoire de la Communauté dAgglomération porte de l'lsère et de la Commune d'Heyrieux.
Par délibération en date du 22 iuin 2020,le Conseil Municipal a décidé d'acquérir des parts au sein de
la SPL et de désigner Monsieur Patrice FoURNIER, comme représentant à lAssemblée Spéciale.
En application de l'article L. 7524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration, dont le contenu a été précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs
6 représentants et des mandataires sociaux. S'agissant des collectivités actionnaires non directement
représentées au Conseil d'Administration, leur représentant au sein de lAssemblée Spéciale assure la
communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.
ta production du rapport précité a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Conseil Municipal sur la SpL SEMIDAO, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la Commune.
Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l'exercice
écoulé et les perspectives de la Société.
Conformément aux dispositions qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal :
SEM IDAO Pour l'exercice 2022.
Le Conseil Municipaldécide :
SEM I DAO pour l'exercice 2022.
Pour: 19
Contre :0
Abstention : 0
8. Rapport SEMIDAO 2023
Le rapporteur expose :
Le le' mai 2018, la Société d'Exploitation Mutualisée lséroise de Distribution, dAssainissement et
d,ordures Ménagères a contractualisé 3 contrats de Délégations de Service Publics pour distribuer l,eau potable et traiter les eaux usées du territoire de la Communauté dAgglomération Porte de l'lsère et de la Commune d'HeYrieux.
par délibération en date du 22 juin 2O2O,le Conseil Municipal a décidé d'acquérir des parts au sein de
la SpL et de désigner Monsieur Patrice FOURNIER, comme représentant à l'Assemblée Spéciale'
En application de l,article L. Ls24-s du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes
délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer
sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration, dont le contenu a été précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. S'agissant des collectivités actionnaires non directement
représentées au Conseil d'Administration, leur représentant au sein de lAssemblée Spéciale assure la
communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements quien sont membres.
La production du rapport précité a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Conseil
Municipal sur la SpL SEMIDAO, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et
les actions conduites par la Commune.
Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l'exercice
écoulé et les perspectives de la Société.
Conformément aux dispositions qui précèdent, ilest proposé au Conseil Municipal :
7 DE PRENDRE ACTE du rapport de son représentant au sein du Conseil de lAssemblée spéciale
de la SEMIDAO pour l'exercice 2023.
Le Conseil Municipaldécide :
SEMIDAO pour l'exercice 2023.
Pour: 19
Contre :0
Abstention :0
9. Rapport SEMIDAO 2024
Le rapporteur expose :
Le le' mai 2018, la Société d'Exploitation Mutualisée lséroise de Distribution, dAssainissement et
d'Ordures Ménagères a contractualisé 3 contrats de Délégations de Service publics pour distribuer
l'eau potable et traiter les eaux usées du territoire de la Communauté d'Agglomération porte de l'lsère et de la Commune d'Heyrieux.
Par délibération en date du 22 juin 2020,le Conseil Municipal a décidé d'acquérir des parts au sein de
la SPL et de désigner Monsieur Patrice FoURNIER, comme représentant à lAssemblée Spéciale.
En application de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration, dont le contenu a été précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. S'agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'Administration, leur représentant au sein de lAssemblée Spéciale assure la
communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.
La production du rapport précité a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Conseil
Municipal sur la SPL SEMIDAO, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et
les actions conduites par la Commune.
Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l,exercice
écoulé et les perspectives de la Société.
Conformément aux dispositions qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal :
SEMIDAO pour l'exercice 2O24.
Le Conseil Municipal décide
SEMIDAO pour l'exerci ce 2024.
8 Pour: 19
Contre :0
Abstention :0
10. Désignation représentant SARA Aménagement
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la Société SARA Aménagement mais qu,elle ne dispose pas d'une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste
d,Administrateur au Conseil d'administration. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l,Assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de
l'article L. L524 -5 alinéa 3 du CGCT.
A la suite des élections municipales intervenues le 15 mars2026, ilconvient de procéder à la désignation
d'un représentant au sein de SARA Aménagement, comme suit :
Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
- Désigne Madame Christelle BERNARD pour assurer la représentation de la collectivité au sein de
l,Assemblée Générale des actionnaires de SARA Aménagement, en qualité de porteur des
actions,
- Désigne Madame Christelle BERNARD pour assurer la représentation de la commune, au sein de
l,Assemblée Spéciale prévue à l'article 21 des statuts de la société, avec habilitation à accepter
toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par l'Assemblée Spéciale de
SARA Aménagement, notamment sa présidence ou la fonction de représentant de l'Assemblée
spéciale au sein du Conseil d'Administration. ll sera garant du contrôle analogue de notre
coltectivité sur SARA Aménagement, conformément à l'article 30 des statuts.
Pour: 19
Contre :0
Abstention :0
11. Désignation délégués TE38
Considérant l'adhésion de la commune au TE 38
Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseillers municipaux de procéder à la
désignation d'un nouveau délégué titulaire et d'un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du comité syndical de TE38.
Considérant qu,en application de l'article L572t-2 du code général des collectivités territoriales,
pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe
délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres;
Considérant que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la
réunion d'installation du comité syndical de TE38.
Vu les dispositions du CGCT
Vu les statuts du TE38
Vu la délibération d'adhésion à TE 38;
9 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Désigne Madame Christelle DESVIGNES déléguée titulaire et Monsieur Stéphane MARAts
délégué suppléant du conseil municipal au sein de TE3g.
Pour: 19
Contre :0
Abstention :0
12. Désignation représentants SEMTDAO
La Société Publique Locale < SEMIDAO r a pour objet d'exploiter les réseaux d,eau et d'assainissement et de gérer les services publics et prestations afférentes. La société exerce ses activités uniquement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire, dans le cadre de tous contrats conclus avec elles.
La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 administrateurs. Les sièges
d'administrateurs sont attribués intégralement aux collectivités actionnaires de la SpL et sont répartis en application du principe de proportionnalité prévu à l'article L,1524-5 du GGCT soit g sièges
attribués à la CAPI et un siège au représentant de l'Assemblée spéciale des petits porteurs et désigné par cette instance.
L'Assemblée Générale représente l'universalité des actionnaires et est présidée par le président du
Conseil d'Administration.
La commune de FOUR est actionnaire de la société publique Locale sEMlDAo.
A ce titre, elle détient 1 action et siège, par son représentant, à l'Assemblée Générale de la société
ainsi qu'à l'Assemblée Spéciale des petits porteurs d,Actions :
L'Assemblée Générale regroupe tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu,ils
détiennent;
L'Assemblée spéciale des Petits Porteurs d'Actions se compose de toutes les collectivités
ayant une participation réduite en capital ne permettant pas leur représentation directe au
Conseil d'Administration. Les petits porteurs sont représentés au Conseil d'Administration par un représentant désigné au sein de cette assemblée.
Compte tenu du nouvellement du Conseil municipal, la commune doit désigner son représentant
aux assemblées d'actionnaires de SEMIDAO :
un représentant à l'Assemblée Générale,
un représentant à l'Assemblée spéciale des petits porteurs d'Actions
Le représentant de la commune à ces deux assemblées peut être le même. ll n,a pas de suppléant
conformément au Code du Commerce qui régit le fonctionnement des instances au sein des SpL pour l'Assemblée Spéciale des petits porteurs d,Actions.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 1.1s24-5 et R. j.524-3 et suivants,
a
a
l0 Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante du conseil municipal :
- Désigne Monsieur Stéphane MARAIS comme représentant à l'assemblée spéciale de la société et l'autorise à accepter toute fonction en lien avec son mandat de représentation - Désigne Monsieur Stéphane MARAIS comme représentant titulaire permanent à l'assemblée générale des actionnaires et Monsieur Jean PAPADOPULO représentant suppléant.
Le Conseil municipaldécide :
D'ADOPTER le règlement intérieur joint en annexe
Pour: 19
Contre:0
Abstention :0
13. Désignation représentants Epage de la Bourbre
Monsieur le Maire rappelle qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner
un représentant à l,Epage de la Bourbre hors GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations).
Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
- Désigne Monsieur Guillaume BELDJOUDI pour assurer la représentation de la collectivité au sein
des conseils syndicaux de l'Epage de la Bourbre.
- Désigne Monsieur Stéphane ROCH représentant suppléant de la collectivité au sein des conseils
syndicaux de l'EPage de la Bourbre.
Pour : 19
Contre :0
Abstention :0
14. Règlement intérieur du Conseil Municipal
L'article L2L2L-g du Code général des collectivités territoriales prévoit que I'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
A cette fin, un groupe de travail s'est réuni et a fait la proposition jointe.
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet
du règlement, qui retrace les modalités de fonctionnement du Conseil mais également les moyens mis à disposition des élus municipaux.
llest proposé au Conseil municipal :
D'ADOPTER le règlement intérieur joint en annexe
Le Conseil municipaldécide :
D'ADOPTER le règlement intérieur joint en annexe
Pour: 19
contre :0
Abstention :0
ll Clôture de la séance à 19h05.
Jean ire de Four Lucas VlVl re de séance
l2