Déliberation - DELIB 2023 185

Documents similaires

Procès Verbal - N°185

Déliberation - DEL 2022 185

Déliberation - DELIB 2024 185 RETRAIT COMMUNE CARRIERES SUR SEINE

Déliberation - DELIB 2024 183 RAPPORT ACTIVITES 2023 EFFIA

Déliberation - DELIB 2024 174 RAPPORT ACTIVITES 2023 MARCHE DADOU

Déliberation - DELIB 2023 204

Déliberation - liste delib cm 20 mars 2023 0

Déliberation - DELIB 2023 188 PPAEN

Déliberation - VOEU 2023 113

Déliberation - DELIB 2022 162

Déliberation - DELIB 2023 185 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 185)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture

fl 094-219400710 — 15/12/2023 - DELIB 2023-185 RD p Date de télétransmission : 15/12/2023 1 Date de réception préfecture : 15/12/2023

suc brie REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres

composant le Conseil Municipal 35

Présents à la séance 32 Extraits du Registre

des Délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 11 Décembre 2023

Lertifié exécutoi

N° DCM : 2023-185-08S-96 <'oire par le Maire compte tengî de la réception en Préfecture,

‘TB DE 023 st de la publication le

Le Maire, 7 8 DEC: 6

Objet :

NÉE

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE GRAND PARIS SUD EST AVENIR

L’an deux mil vingt-trois, le onze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier

TRAYAUX, Maire.

Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle permettant le respect des mesures sanitaires en vigueur et est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

Etaient présents :

M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD,

M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints

Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BRIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme

D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des

Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :

. M. BOGUET-HENARD donne pouvoir à Mme FELGINES

. Mme NANTEUIL donne pouvoir à Mme SIMON

. Arrivée de M. AMSLER à 20h50

Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Sucy en Brie - Conseil Municipal du 11 Décembre 2023

DELIBERATION N° 2023-185

VU le code général des collectivités territoriales ?

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L101-1 à L101-3, L134-2, L151-5 et L153-12,

VU le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole de Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir dont le siège est à Créteil,

VU le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 approuvant le schéma directeur de la Région [le-de-

France,

VU la délibération du conseil de la métropole du Grand Paris n°CM2017/06/23/05 en date du 13 juillet 2023 approuvant le schéma de cohérence territorial métropolitain,

VU la délibération du conseil municipal n°2011-329-05S-111 en date du 12/12/2011 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Sucy-en-Brie et modifié en dernier lieu par délibération du conseil de territoire n° 2023.2/027 en date du 12/04/2023,

VU la délibération du conseil de territoire n°CT2021.3/034 en date du 9 juin 2021 portant prescription de la procédure d’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ), définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation et arrêt des modalités de collaboration avec les communes,

VU le diagnostic territorial, socio-économique, environnemental et foncier du PLUï,

VU le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), présenté aux communes membres lors du conseil des Maires du 26 mai 2023 puis en comité de pilotage le 26 septembre 2023 ainsi qu'aux personnes publiques associées lors d’une réunion en date du 27 septembre 2023,

VU le compte-rendu de la conférence intercommunale des maires qui s’est tenue le 29 novembre 2023,

VU le rapport n° 2023-185 présenté en Commission des affaires techniques en date du 28

novembre 2023,

CONSIDERANT que par délibération du conseil de territoire n°CT2021.3/034 en date du 9 juin 2021, Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) a prescrit l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, défini les objectifs poursuivis, les modalités de concertation et arrêté les modalités de collaboration avec

les communes ;

CONSIDERANT que les objectifs poursuivis pour l'élaboration du PLUi s’appuient sur les principes qui font l’identité de Grand Paris Sud Est Avenir tels que le respect des spécificités communales, la solidarité territoriale, l’attractivité et le rééquilibrage économiques ou encore la promotion de la transition écologique ; que ces objectifs s’articulent autour d’un principe structurant et fédérateur, celui de créer un territoire de complémentarités faisant converger les politiques publiques en matière d'équipements publics, d’habitat, de commerces et activités économiques, de déplacements et transports, d’espaces

verts, agricoles et naturels, d'espaces publics ;CONSIDERANT que les objectifs poursuivis pour l’élaboration du PLUi sont donc les suivants :

- Améliorer le cadre de vie et intensifier l'identité paysagère,

- Améliorer l'attractivité du territoire,

- Vivre et travailler sur le territoire,

-_ Conforter l'identité nourricière du territoire.

CONSIDERANT que le projet d'aménagement et développement durables (PADD) définit, en application de l’article L.151-5 du code de l'urbanisme, les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, et les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de Grand Paris Sud Est Avenir et ses communes membres ; qu’il fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain afin de garantir la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ;

CONSIDERANT que les éléments de diagnostics et les enjeux que sous-tend le projet de PADD ont été présentés aux référents élus des Communes et aux Maires ;

CONSIDERANT que, conformément aux modalités de collaboration avec les communes arrêtées par délibération du conseil de territoire n°CT2021.3/034 en date du 9 juin 2021, le projet de PADD du PLUi a été co-construit avec les communes selon une méthode itérative et collective adoptée par le Territoire

pour l’ensemble de ses documents cadres ;

CONSIDERANT que les orientations générales du PADD du PLUi ont été présentées en conseil des maires le 26 mai 2023, en comité de pilotage, en réunions des Personnes Publiques et Associées et des partenaires ainsi qu’en réunions publiques ;

CONSIDERANT que le projet de projet d'aménagement et de développement durables se structure

autour des 3 axes majeurs suivants :

-_ Grand Paris Sud Est Avenir, terre de ressources naturelles et agricoles : singularité de la métropole + S’appuyer sur l’arc boisé pour développer la trame verte et sauvegarder la biodiversité ; + Conforter et diversifier l’activité agricole nourricière,

*__ Protéger et valoriser la ressource et le cycle de l’eau,

+ Valoriser la diversité paysagère du territoire,

+ Adapter le territoire au changement climatique et promouvoir un environnement favorable à la

santé,

-_ Grand Paris Sud Est Avenir, terre d’avenir : transitions et innovations + Développer et structurer les transports et résorber Les coupures urbaines,

+ Encadrer un développement urbain maitrisé et équilibré,

+ Répondre aux besoins en logement en favorisant la mixité sociale et générationnelle,

+ Valoriser les spécificités économiques et marqueurs du territoire pour développer son attractivité, * Assurer une sobriété et une efficacité énergétiques ambitieuses du territoire,

-_ Grand Paris Sud Est Avenir, terre solidaire : vivante et animée

+ _ Tendre vers la ville des proximités,

*_ Assurer l’accès à une offre de services et d'équipements diversifiés, *_ Promouvoir le vivre ensemble,

*_ Valoriser la richesse patrimoniale et culturelle du territoire,

* _ Repenser les mobilités actives et le partage de l’espace public,CONSIDERANT que les axes du projet d'aménagement et de développement durables sont en adéquation avec les objectifs poursuivis pour l’élaboration du PLUi ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L153-12 du code de l'urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein de chaque Conseil Municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du futur PLUi ;

SUR proposition de Monsieur le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

Article unique : PREND ACTE du débat qui s’est tenu en son sein relatif aux orientations générales

du projet de projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du Plan local d’urbanisme

intercommunal de Grand Paris Sud Est Avenir.

Cette délibération a été adoptée par 34 POUR

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice de l’Administration Générale

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès

de là Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut

alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois.