Déliberation - DELIB 2023 204

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Déliberation - DELIB 2023 204 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 204)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1 Accusé de réception en préfecture

0 DA 094-219400710 — 15/12/2023 — DELIB 2023-204 % ). ’ d 0, Le ; Date de réception préfecture : 15/12/2023

enbrie

Date de télétransmission : 15/12/2023

S Ve REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres

composant le Conseil Municipal 35

Présents à la séance 33 Extraits du Registre

des Délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 11 Décembre 2023

Certifié exécutoire : . par le Maire N° DCM : 2023-204-08S-116 de la réception en Préfecture, le is

et de la publication le » 1 8 DEC

2023

ob: Vs a à Le Maire, 8-86 j 22

CONVENTIONS DE GESTION RELATIVES A L'ENTRETIEN DES VOIRIES ET DES ESPACES VERTS DU PARC DE LA CITE VERTE ET DU QUARTIER DE LA FOSSE ROUGE

L'an deux mil vingt-trois, le onze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier

TRAYAUX, Maire.

Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle permettant le respect des mesures sanitaires en vigueur et est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

Etaient présents :

M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE,

Adjoints

Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BRIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme

D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des

Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :

. M. BOGUET-HENARD donne pouvoir à Mme FELGINES

. Mme NANTEUIL donne pouvoir à Mme SIMON

. Arrivée de M. AMSLER à 20h50

Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 11 Décembre 2023

DELIBERATION N° 2023-204

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2016-133 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2016 approuvant la conclusion de la convention gestion relative à l’entretien des voiries et des espaces verts du pare de la Cité Verte et du quartier de la Fosse Rouge entre la Ville de Sucy-en-Brie et les bailleurs GIE

DOMAXIS, LOGIREP, VALOPHIS et BATIGERE,

VU le rapport n° 2023-204 présenté en Commission Plénière en date du 4 Décembre 2023,

CONSIDERANT que de nombreux espaces de la Fosse Rouge et de la Cité Verte sont ouverts et accessibles à tous et qu’ils constituent donc, de fait, un espace public aux yeux des riverains et des usagers qui l’empruntent tant à pied, que motorisé ou par le biais des transports en commun qui

desservent le secteur ;

CONSIDERANT qu’afin de mieux répondre aux attentes des usagers et des riverains et pour faire face aux évolutions d’usages de l’ensemble de ces espaces publics, il était nécessaire que la mission de service public de propreté urbaine et d’entretien de ces espaces du Parc soit vue globalement à l'échelle de la Ville et non plus localement à l’échelle d’un quartier de façon morcelée par différents

acteurs ;

CONSIDERANT qu’à cet effet, une convention de gestion a été approuvée par le Conseil Municipal du 26 juin 2016 puis signée par la Ville et les bailleurs afin de définir les modalités de gestion et d’entretien des voiries et des espaces verts du Parc de la Cité Verte et du quartier de la Fosse Rouge et

que ce dispositif a été reconduit ;

CONSIDERANT que ces modalités de gestion recevant un retour favorable tant des usagers et riverains que des bailleurs, il est opportun de mettre en place des conventions de gestion similaires pour la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;

CONSIDERANT que la Ville interviendra ainsi sur des emprises foncières appartenant à SEQENS, LOGIREP, VALOPHIS, BATIGERE HABITAT et prendra en charge les missions suivantes :

- La gestion et l’entretien des espaces verts. Elle assure la tonte des gazons et l'entretien des massifs

arborés ainsi que l’élagage ou la taille des arbustes et des haies ;

- Le nettoyage, l'enlèvement des feuilles mortes et le vidage des corbeilles de propreté ;

- L'entretien courant de jeux (balayage, traitement des déchets) ;

- La propreté (balayage, traitement des déchets), les cheminements et voiries, l’entretien et la réparation des chaussées (nids de poules) ainsi que le curage des caniveaux, le déneigement des axes

structurants.

CONSIDERANT que la collectivité est indemnisée par chacun des bailleurs proportionnellement à la surface des parcelles à gérer et que ce dispositif n’impacte donc pas le montant des charges payées par

les locataires ;

CONSIDERANT que le montant à recouvrer auprès de chaque bailleur fait l’objet de titres de recettes émis par la Ville et que les conventions prévoient, s’agissant des charges mutualisées dues à la Ville par les bailleurs et récupérables par les bailleurs auprès des locataires, que le montant est fixé

forfaitairement à 143 491 € annuels ;CONSIDERANT que la convention prévoit une disposition spécifique liée à la mise en place de la

régie de quartier, afin de pouvoir procéder à la résiliation anticipée quand la régie de quartier en cours de montage sera opérationnelle pour reprendre les missions concernées par la

convention ;

SUR proposition de Monsieur le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

- Article ler: APPROUVE la conclusion de conventions de gestion pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 entre la Ville de Sucy-en-Brie et les bailleurs SEQENS, LOGIREP,

VALOPHIS, BATIGERE HABITAT.

-_ Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et documents y afférents.

Cette délibération a été adoptée par 35 POUR

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice de l’ Administration

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication eVou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.