Déliberation - DELIB 2023 188 PPAEN

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Déliberation - DELIB 2023 188 PPAEN Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 188 PPAEN)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1 Accusé de réception en préfecture

A Fey 094-219400710 — 15/12/2023 — DELIB 2023-188

Date de réception préfecture : 15/12/2023

# \ I ! Date de télétransmission : 15/12/2023 \" ,

SucYenbre REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres

composant le Conseil Municipal 35

Présents à la séance 33 Extraits du Registre

des Délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 11 Décembre 2023

Certifié exécutoire par le Maire co mp:

N° DCM : 2023-188-08S-99 de la réception en Préfecture, le

a ner

et de la publication le 1 6 DEC 2023

+ Maire. 1 8 DEC 2023 Objet:

VALIDATION DU PERIMETRE DU PLAN DE PROTECTION DES ESPACES NATURELS ET AGRICOLES (PPAEN) POUR LA VILLE DE SUCY-EN-BRIE

L'an deux mil vingt-trois, le onze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier

TRAYAUX, Maire.

Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle permettant le respect des mesures sanitaires en vigueur et est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

Etaient présents :

M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints

Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BRIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme

D'ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des

Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :

. M. BOGUET-HENARD donne pouvoir à Mme FELGINES

. Mme NANTEUIL donne pouvoir à Mme SIMON

. Arrivée de M. AMSLER à 20h50

Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 11 Décembre 2023

DELIBERATION N° 2023-188

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L113-15 à L113-20,

VU la délibération du Conseil départemental du Val-de-Marne n° 2020-12-8 du 21 septembre 2020 relative à la mise en œuvre du projet de périmètre de protection des espaces agricoles et naturels,

VU les articles L113-15 et suivants du Code de l’urbanisme, issus de la loi relative au Développement des territoires Ruraux (DTR) du 23 février 2005, permettent aux Départements d’exercer une compétence en matière de protection et de mise en valeur d'espaces agricoles et naturels périurbains,

VU Ie rapport n° 2023-188 présenté en Commission des Affaires Techniques en date du 28 novembre 2023,

CONSIDERANT que le Département du Val-de-Marne a engagé la démarche d'instaurer un périmètre de PPAEN à l’échelle de seize communes en Val-de-Marne; que cela requière l'accord sur le projet de périmètre des communes concernées et des établissements publics compétents en matière de document d'urbanisme ainsi que l’avis de la Chambre d’agriculture et de l'établissement chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT), en l’occurrence la Métropole du Grand Paris et que ce projet sera ensuite soumis à enquête publique avant création du périmètre par délibération du Conseil départemental ;

CONSIDERANT qu’un programme d’actions accompagnera le périmètre de protection qui sera également soumis à l’accord des Communes et des établissements publics compétents puis validé par délibération du Conseil départemental ;

CONSIDERANT les objectifs de la démarche auxquels la Commune s’associe, le Projet de périmètre de PPEANP transmis par le Département du Val-de-Marne en date du 15 septembre 2023 et la liste des parcelles à inclure dans ce Projet de Périmètre de PPAEN ;

SUR proposition de Monsieur le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

-_ Article 1 : APPROUVE le projet de périmètre de PPAEN annexé à la présente délibération.

- Article 2 : APPROUVE la liste des parcelles qui seront à inclure en totalité ou en partie dans le projet de périmètre de PPAEN telle qu’annexée à la présente délibération.

Cette délibération a été adoptée par 31 POUR et 4 ABSTENTIONS

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice de l’ Administration Générale

et des Assemblées

Céline GAUTAT

La présente délibération, à supposeNQUe celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à ter de sa notification ou de sa publication etou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracjoK auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors déçisfon implicite de rejet, La décision ainsi prise. qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.