Déliberation - VOEU 2023 113

Documents similaires

Déliberation - VOEU 2023 150

Déliberation - VOEU 2022 181

Déliberation - DELIB 2023 185

Déliberation - liste delib cm 20 mars 2023 0

Déliberation - DEL 2024 113

Compte-Rendu - cr conseil de quartier centre ville 7dec

Compte-Rendu - cr conseil de quartier bruyeres 8dec

Compte-Rendu - cr conseil de quartier frosse rouge cite verte pen

Compte-Rendu - cr conseil de plateau fort procession fontai

Arrêté - 2023 113

Déliberation - VOEU 2023 113 Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - VOEU 2023 113)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Accusé de réception en préfecture

ni 094-2019400710-2023-0320-VŒU 2023-113 state, Date de télétransmission : 21/03/2023

di , Date de réception préfecture : 21/03/2023 | V '

6 Ve: ) !

UC en L' REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal ............ 35

Présents à la séance ............. 31 Extraits du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 20 Mars 2023

N° VOEU : 2023-113-01S-29

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu

de la réception en Préfecture, le 2 1 MARS 2073

OBJET : et de lapuoiieation te 27 MARS 2073

VŒU DE LA COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE se CONTRE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN

ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE À NOISEAU (94)

L’an deux mil vingt trois, le vingt mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle permettant le respect des mesures sanitaires en vigueur et est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

Etaient présents :

M. TRAY AUX, Mme FELGINES, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme

PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, Adjoints

M. MONTEFIORE, Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme D’ANDREA, Mme

SIMON, Mme ASTIC

Absente :

Mme FILLEUR

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales) ayant donné pouvoir à :

.M. VANDENBOSSCHE donne pouvoir à Mme MILLE

. M. CHARTRAIN donne pouvoir à M. CHAFFAUD

. Mme NANTEUIL donne pouvoir à M. MARASCO

Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 20 Mars 2023 2023/

VŒU N° 2023-113

Vœu de la commune de Sucy-en-Brie contre

le projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Noiseau (94)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le vœu n° 2023- présenté en Commission plénière du 13 Mars 2023,

VU l’avis défavorable au projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Noiseau adopté à l’unanimité par le Conseil Départemental lors de la séance du 13 février 2023,

VU le vœu défavorable au projet d'implantation d'un établissement pénitentiaire à Noiseau et à la mise en compatibilité de son plan local d’urbanisme adopté à l’unanimité par l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir lors de la séance du 15 février 2023,

CONSIDERANT en premier lieu qu’il convient de constater, sur le simple plan de la forme, que le site de Noiseau a été retenu par le ministère de la Justice sans aucun échange en amont de la décision avec les élus concernés, à commencer par le Maire de Noiseau qui a appris les intentions de l’Etat par la presse et encore moins avec la Ville de Sucy, alors que la commune de Sucy a été jugée suffisamment impactée par le projet pour figurer dans le périmètre de la concertation préalable conduite par la Commission Nationale du Débat Public à la demande de l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) maître d’ouvrage du projet de prison,

CONSIDERANT également, à la lecture du dossier de concertation préalable, qu’un site sur Sucy a été repéré avant de n’être finalement pas retenu et qu’à aucun moment la Ville de Sucy n’a été avisée de cette prospection,

CONSIDERANT que cette façon de procéder ne peut que s’interpréter comme une mise à l’écart des Maires et qu’ainsi, la démarche de l’Etat paraît-elle, d’emblée, basée sur la défiance et non sur la confiance vis-à-vis des élus,

CONSIDERANT qu’à Noiseau, l’opposition au projet de prison est à la fois large puisqu’elle réunit beaucoup d’habitants ainsi que les élus concernés toutes tendances politiques confondues et répétée puisqu’elle s’est exprimée depuis plusieurs années à travers des prises de positions solennelles du Conseil Municipal de Noiseau, des courriers co-signés par les élus du département et de la région auprès du gouvernement, deux manifestations de grande ampleur etc,

CONSIDERANT qu’opérer un tel choix, d’une manière aussi unilatérale et sur un site aussi remarquable, était peut-être admis il y a plusieurs années quand les exigences démocratiques ou environnementales n’étaient pas les mêmes et quand nous n’étions pas confrontés aux mêmes enjeux climatiques mais que tel n’est plus le cas aujourd’hui,

CONSIDERANT en second lieu, que les objections sur le fond sont très nombreuses dans ce dossier et que leur nombre donnent l’impression très nette que le site envisagé a été choisi «en chambre» en se basant sur une simple observation aérienne avec pour seule préoccupation le fait de disposer, sur une zone plane, du nombre d’hectares suffisants,

CONSIDERANT cépendant, qu’un examen, même succinct, de la réalité de la situation

devrait suffire à conclure au rejet du projet à cet endroit,

CONSIDERANT que le site retenu par l’Etat est situé sur une zone agricole cultivée,CONSIDERANT qu’il s’agit de terres céréalières qui sont les dernières en première couronne parisienne ; que la vingtaine d’hectares nécessaires au projet « prélevés » sur les exploitations agricoles actuelles mettront totalement en cause la pérennité de celles-ci et qu’ainsi retenir un tel site serait donc en contradiction flagrante avec l’objectif d’amélioration de notre autosuffisance alimentaire et avec l’objectif «de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050 prévu par la loi Climat et Résilience; que sa compatibilité avec le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) qui identifie ce secteur comme une zone agricole pose également question,

CONSIDERANT qu’il existe pourtant de nombreuses friches recensées en Ile-de-France dont l’une d’entre elles aurait pu constituer un choix plus judicieux au regard de ces différents principes,

CONSIDERANT que le site envisagé est une zone humide avec en particulier le ru des Nageoires, affluent du Morbras qui se déverse dans la Marne à Sucy ; que les riverains de ce cours d’eau subissent des inondations de plus en plus fréquentes depuis 2016 liées à son débordement et que la Ville de Sucy est également de plus en plus touchée, même en cas de précipitations non exceptionnelles, par des inondations causées par des phénomènes de ruissellement de l’eau venue de la forêt domaniale Notre-Dame et par capillarité,

CONSIDERANT que la construction d’un établissement de 800 places sur vingt hectares en amont de Sucy ne peut que susciter l’inquiétude et accentuer les événements que Sucy

connait déjà,

CONSIDERANT que le site sélectionné ne dispose ni des infrastructures routières ni des transports en commun lui permettant de répondre aux exigences d’un établissement pénitentiaire ; que la RD 136 qui passe à proximité est déjà saturée aux heures de pointe du matin et du soir ; qu’il s’agit à cet endroit d’une voie étroite, interdite au plus de 19 tonnes, ne comportant ni trottoir ni piste cyclable mais comptant plusieurs feux ralentissant les flux de circulation; que des comptages récents enregistrent 19 000 véhicules par jour sur cet itinéraire et que la connexion de la RD136 avec la RD4 dans sa configuration actuelle ne permet pas davantage d’envisager un trafic plus important,

CONSIDERANT d’une manière générale, que les temps de parcours affichés par l’APIJ dans le dossier de concertation sont des chiffres théoriques très éloignés de la réalité ; qu’ainsi, il est indiqué que le temps de parcours entre le site envisagé et Paris est « d'environ 36 minutes en voiture » quand il convient déjà de compter près de 30 minutes pour rejoindre la gare RER de Sucy depuis Noiseau le matin,

CONSIDERANT enfin, en dernier lieu, que malgré les différentes questions posées à ce sujet dans le cadre de la concertation préalable, le type d’établissement pénitentiaire envisagé par l’Etat à Noiseau reste très flou et que la rédaction du dossier de concertation renforce encore l’ambiguïté sur ce point en page 11 : « /nitialement, le programme 15 000 comportait deux établissements dans le Val-de-Marne ; un grand établissement de 700 places qui a fait l’objet de la recherche foncière visible dans le $5.1, et un petit établissement de 150 places pour lequel Limeil-Brévannes a fait l'objet d'études préalables. Il a finalement été décidé de ne faire qu'un établissement de 800 places »,

CONSIDERANT qu’à la lecture de ce passage, il est permis de comprendre que la Structure d’Accompagnement vers la Sortie (SAS) qui était envisagée à Limeil pourrait finalement être installée à Noiseau et « mutualisée » avec la Maison d’Arrêt ; que l’absence de réponse claire et nette à ce sujet par l’APIJ ne peut que conforter cette interprétation et constituer, s’il en était besoin, un argument de plus contre le projet,

CONSIDERANT en conséquence, qu’au vu de l’ensemble des raisons qui précèdent, la Ville de Sucy-en-Brie ne peut qu’émettre un avis défavorable au projet de construction d’un

établissement pénitentiaire à Noiseau et au projet de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Noiseau qui en découle directement,Par ces motifs,

Sur proposition de Madame le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1%: FAIT PART de son opposition catégorique sur le projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Noiseau.

Article 2 : MANDATE le Maire pour informer l’Etat de cette position d’ici au mois de mai, période à laquelle l’ API] doit faire connaître sa décision de poursuivre ou non le projet.

Ce vœu a été adopté par 32 POUR.

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice de l’ Administration Générale

et des Assemblées,

Céli Marie-Cârole CIUNTU

Le présent voeu à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux

auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence

de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être

déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.