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Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 04 garantie d emprunt accordee a vilogia pour un programme de logements situe 26 rue de la chaux)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) L REÇU EN PREFECTURE 1 le 28/82/2824 réée E-legalte com 20240213-DEL_2024_04 99_DE-069- REPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE SAINT CYR AU MONT D'OR EXTRAIT du registre des délibérations du conseil municipal Le treize février deux mille vingt-quatre, le conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est assemblé salle du conseil municipal à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, sous la présidence de monsieur le maire, Patrick Guillot, en session ordinaire. OBJET : Garantie d'emprunt LS ane Date de convocation du conseil municipal : le 7 février 2024. accordée à Vilogia pour un programme de Étaient présents: Patrick Guillot, Cyrille Bouvat, Sabine Chauvin, Philippe logements situé 26 rue Guignard, Michel Guinard, Sylvie Maurice, Jacques Guinchard, Monique de la Chaux Laugier, Marc Bigot, Marc Grivel, Valérie Grognier, Elisabeth Rivard, Isabelle Druet, Gilles Catheland, Corinne Brun, Nathalie Marrocco, Sophie Goullioud, Délibération n°2024-04 Jérôme COCHET, Xavier Larrat, Christine Talieu, Vincent CHADIER, Jacqueline Mantelin-Ruiz, Xavier Lateltin. Nomenclature actes :__ Étijent représentés : Emmanuelle Foulon (représentée par Sylvie Maurice), 7.3 Emprunts Philippe del Vecchio (représenté par Patrick Guillot), Christian Laurière 7.3.3 Garanties d'emprunts (représenté par Michel Guinard), Daniel Exbrayat (représenté par Jacques Nombre de Conséillers Guinchard), Magali Philit (représentée par Christine Talieu) 29 Etait absente : Irène BISEAU. En exercice : Présents : 23 Aété désigné secrétaire de séance M. Marc GRIVEL. Représentés : 5 Absente : 1 M. Philippe Guignard, Adjoint au maire, expose que la SA d'HLM VILOGIA, Société Anonyme d'HLM, au capital de 169 742 080 Euros, dont le siège social est sis 74 rue Jean Jaurès à Villeneuve-d’Ascq et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 475.680.815 sollicite la garantie de la Commune à hauteur de 15% pour un emprunt d'un montant total de 4 286 338 Euros souscrit auprès de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations), la garantie des 85% restant étant demandée à la Métropole de Lyon. Le contrat de prêt a été joint en annexe de la note de synthèse. Le financement de cette opération est assuré par la Banque des Territoires est constitué de 4 lignes de prêt : - Prêt PLAI : 1 138 837 Euros, - Prêt PLAI Foncier : 607 202 Euros - Prêt PLUS : 1 594 300 Euros - Prêt PLUS Foncier : 945 999 Euros Ce financement concerne la réalisation de 33 logements sociaux achetés en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) dans le programme Oro Pavillo sur un terrain appartenant initialement à la Croix- Rouge Française. Le programme a été réalisé par Crédit Agricole Immobilier. Il comprend notamment 4 immeubles totalisant 82 logements s'élevant en R+2+attique pour une surface de plancher globale de 4038 m2. Les logements sociaux sont répartis de la manière suivante en financement et en typologie: | Financement | Nb de logements | SU en m2 Typologie Nombre | PLUS 23 1254,33 T2 19 | PLAI 10 805,10 T3 9 TOTAL 33 2059,43 T4 4 T5 1 TOTAL | 33 F REÇU EN PREFECTURE 1 le 28/82/2824 éde E-legalte com 99_DE-069-— 20240213-DEL_2024_04 La garantie demandée engage la collectivité pour la durée totale du Prêt remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est proposé d'accorder la garantie dans les conditions exposées. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt N° 151527 en annexe signé entre : VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM ci- après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Le Conseil Municipal, M. Philippe Guignard, Adjoint au Maire, entendu et après en avoir délibéré à l'unanimité, Décide Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or accorde sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 4 286 338 Euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 151527constitué de 4 Lignes du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 642 950,50 Euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : - La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Fait et délibéré salle du conseil municipal, les jour, mois et an susdits. Suivent au registre les signatures des conseillers présents. Copie certifiée conforme, 7 PR Le maire, Le secrétaire de séance, 3 certifie Patrick GUILLOT