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Déliberation - delib 2024 03 garantie d emprunt accordee a vilogia pour un programme de logements situe 25 chemin de champlong
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 03 garantie d emprunt accordee a vilogia pour un programme de logements situe 25 chemin de champlong)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2824
réée E-legalte com
99_DE-069- 20240213-DEL _2024_03|
REPUBLIQUE FRANÇAISE |
MAIRIE DE SAINT CYR AU MONT D'OR
EXTRAIT du registre des délibérations du conseil municipal
Le treize février deux mille vingt-quatre, le conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est assemblé salle OBJET : du conseil municipal à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, sous la présidence de monsieur le maire, Patrick Guillot, en session ordinaire.
Garantie d'emprunt
accordée à Vilogia pour
un programme de Étaient présents : Patrick Guillot, Cyrille Bouvat, Sabine Chauvin, Philippe logements situé 25 Guignard, Michel Guinard, Sylvie Maurice, Jacques Guinchard, Monique chemin de Champlong Laugier, Marc Bigot, Marc Grivel, Valérie Grognier, Elisabeth Rivard, Isabelle Druet, Gilles Catheland, Corinne Brun, Nathalie Marrocco, Sophie Goullioud,
Délibération n°2024-03 Jérôme COCHET, Xavier Larrat, Christine Talieu, Vincent CHADIER, Jacqueline Mantelin-Ruiz, Xavier Lateltin.
Date de convocation du conseil municipal : le 7 février 2024.
Nomenclature actes : Étaient représentés : Emmanuelle Foulon (représentée par Sylvie Maurice), 7.3 Emprunts Philippe del Vecchio (représenté par Patrick Guillot), Christian Laurière 7.3.3 Garanties d'emprunts (représenté par Michel Guinard), Daniel Exbrayat (représenté par Jacques Nombre de Conseillers Guinchard), Magali Philit (représentée par Christine Talieu)
En exercice : 29 Etait absente : Irène BISEAU.
Présents : 23 A été désigné secrétaire de séance M. Marc GRIVEL. Représentés : 5
Absente : 1
M. Philippe Guignard, Adjoint au Maire, expose que la SA d'HLM VILOGIA, Société Anonyme d'HLM, au capital de 169 742 080 Euros, dont le siège social est sis 74 rue Jean Jaurès à Villeneuve-d'Ascq et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 475.680.815 sollicite la garantie de la Commune à hauteur de 15% pour un emprunt d'un montant total de 709 694 Euros souscrit auprès de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations), la garantie des 85% restant étant demandée à la Métropole de Lyon. Le contrat de prêt a été joint en annexe de la note de synthèse.
Le financement de cette opération est assuré par la Banque des Territoires est constitué de 4 lignes
de prêt :
- Prêt PLAI : 128 314 Euros,
- Prêt PLAI Foncier : 85 833 Euros
- Prêt PLUS : 328 049 Euros
- Prêt PLUS Foncier : 167 498 Euros
Ce financement concerne la réalisation de 6 logements sociaux achetés en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) dans le programme Arabel sur un terrain appartenant initialement à la Croix-Rouge
Française. Le programme a été réalisé par Crédit Agricole Immobilier. Il comprend un immeuble de 32 logements s'élevant en R+1+attique, avec un sous-sol pour une surface de plancher globale de 2276 m2. Les logements sociaux sont répartis de la manière suivante en financement et en typologie:
Financement | Nb de logements | SU en m2 Typologie Nombre
PLUS 4 216,69 T2 3 PLAI 2 111,17 | 13 3
TOTAL 6 327,86 | T4 0 T5 0 |
TOTAL 6 | F REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/82/2824
étre E-legalte com
99_DE-069- 20240213-DEL _2024_03 La garantie demandée engage la collectivité pour la durée totale du Prêt :
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est proposé d'accorder la garantie dans les conditions exposées.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 151502 en annexe signé entre : VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM ci- après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Conseil Municipal, M. Philippe Guignard, Adjoint au Maire, entendu et après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or accorde sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 709 694 Euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 151502 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 106 454,10 Euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Fait et délibéré salle du conseil municipal, les jour, mois et an susdits. Suivent au registre les signatures des conseillers présents.
Copie certifiée conforme, ; LE , Le maire, Le secrétaire de séance,
Patrick GUILLOT