Déliberation - delib 2024 33 garantie d emprunt accordee a vilogia pour un programme de logements situe 26 rue de la chaux

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Déliberation - delib 2024 33 garantie d emprunt accordee a vilogia pour un programme de logements situe 26 rue de la chaux Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 33 garantie d emprunt accordee a vilogia pour un programme de logements situe 26 rue de la chaux)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, Ref.

201

524

Berger

Levrault

(1309)

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE SAINT CYR AU MONT D'OR

EXTRAIT du registre des délibérations du conseil municipal

Le vingt-huit mai deux mille vingt-quatre, le conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est assemblé salle OBJET : du conseil municipal à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, sous la présidence de monsieur le maire, Patrick Guillot, en session ordinaire.

Garantie d'emprunt

accordée à VILOGIA

pour un programme de Étient présents : Patrick Guillot, Emmanuelle Foulon, Cyrille Bouvat, Sabine logements situé 26 rue Chauvin, Philippe Guignard, Michel Guinard, Sylvie Maurice, Philippe del de la Chaux Vecchio, Jacques Guinchard, Monique Laugier, Christian Laurière, Marc Bigot, ue Marc Grivel, Valérie Grognier, Elisabeth Rivard, Isabelle Druet, Gilles Délibération n°2024-33 GCitheland, Irène Biseau, Corinne Brun, Nathalie Marrocco, Daniel Exbrayat, Sophie Goullioud, Jérôme Cochet, Xavier Larrat, Magali Philit, Christine Talieu,

Date de convocation du conseil municipal : le 22 mai 2024.

Nomenclature actes : Jacqueline Mantelin-Ruiz, Xavier Lateltin. 7.3 Emprunts co: : cr : 2 4 Pr 7.3.3 Garanties d'emprunts Etait représenté : Vincent Chadier (représenté par Jérôme COCHET)

_ À été désignée secrétaire de séance monsieur Michel GUINARD. Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 28

Représentés : 1

Madame Emmanuelle FOULON, adjointe au Maire, expose à l'assemblée que par délibération n°2024-04 en date du 13 février 2024, le conseil municipal de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or à accordé à l'unanimité sa garantie d'emprunt à VILOGIA pour un programme de logements situés 26 rue de la Chaux à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.

En date du 14 mars 2024, la société VILOGIA a contacté les services municipaux pour signaler qu'une erreur matérielle figurait sur la délibération n°2024-04, concernant le montant de la garantie d'emprunt. Le montant inscrit dans la délibération est 642 950,50 € alors que le montant correct est 642 950,70 €. Les services municipaux ont donc procédé à la rédaction d'un certificat administratif rectifiant l'erreur matérielle selon les instructions et après validation de la Préfecture. Cependant, la banque des territoires a refusé ledit certificat.

La délibération n°2024-04 ne permettant donc pas à VILOGIA de finaliser l'ensemble de son dossier de financement auprès de la Banque des Territoires, il est proposé de procéder à son retrait et de prendre une nouvelle délibération.

Pour rappel, la SA d'HEM VILOGIA sollicite la garantie de la commune à hauteur de 15% pour un emprunt d'un montant total de 4 286 338 Euros souscrit auprès de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations), la garantie des 85% restant étant demandée à la Métropole de Lyon.

Le financement de cette opération est assuré par la Banque des Territoires est constitué de 4 lignes de prêt :

- Prêt PLAI : 1 138 837 Euros

-__ Prêt PLAI Foncier : 607 202 Euros

- Prêt PLUS : 1 594 300 Euros

- Prêt PLUS Foncier : 945 999 Euros

Ce financement concerne la réalisation de 33 logements sociaux achetés en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) dans le programme Oro Pavillo sur un terrain appartenant initialement à la Croix-Rouge Française. Le programme a été réalisé par Crédit Agricole Immobilier. Il comprend notamment 4 immeubles totalisant 82 logements s'élevant en R+2+attique pour une surface de plancher globale de 4038 m2. Les logements sociaux sont répartis de la manière suivante en financement et en typologie :Financement _ | Nb de logements |SU en m2 Typologie Nombre PLUS 23 1254,33 T2 19 PLAI 10 805,10 T3 9 TOTAL 33 2059,43 T4 4 T5 L

TOTAL 33

La garantie demandée engage la collectivité pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est proposé d'accorder la garantie dans les conditions exposées.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 151527 en annexe signé entre : VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM ci- après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal, Mme Emmanuelle FOULON, adjointe au Maire, entendue et après en avoir

délibéré à l'unanimité,

Décide

Article 1 : La délibération n°2024-04 est retirée.

Article 2 : L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or accorde sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 4 286 338 Euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 151527constitué de 4 Lignes du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 642 950,70 Euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Fait et délibéré salle du conseil municipal, les jour, mois et an susdits. Suivent au registre les signatures des conseillers présents.

Copie certifiée conforme,

Le maire, Le secrétaire de séa

Patrick GUILLOT Michel GUINARD