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Procès Verbal - pv du 10 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cestayrols.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 10 mars 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
Département : TARN
Arrondissement : Albi
CESTAYROLS - COMMUNE
Procès verbal N° 02-2026
du conseil municipal du 10 mars 2026
Le mardi 10 mars 2026 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 05 mars 2026,
s'est réunie sous la présidence de Jean DERRIEUX.
Secrétaire de la séance : Annie OHRESSER
Présents : Jean DERRIEUX, François JONGBLOET, Francis BERNADOU, Annie OHRESSER,
Philippe BEGLIOMINI, Amélie GALAND, Claude THILLIEZ, Geneviève DELRIEU Représentés : Stéphanie CALMELS représentée par Amélie GALAND
Absents et excusés : Bernard GISQUET
Ordre du jour :
Al Sujets de délibérations
1- Désignation d'un ou d'une secrétaire
2- Approbation du CFU 2025
3- Réaffrmation de la nécessité de maintenir la compétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'
Énergie au SDET
4- Approbation Rapport CLECT - Révision AC 2026
5- Délibération complémentaire: Vente des terrains du Patus de Lafargue
6- Aus sur la désaffliation de la communauté d'agglomération Gaillac/ Graulhet du Centre de Gestion du Tarn.
B/ Questions diverses
Divers l- Délibérations du conseil :
1.1 Délibération 3 en 1 du compte unique financier - Commune de Cestayrols 2025 (N°
DE_2026_005)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu la délibération n°M1_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025;
Vu le Compte Financier Unique 2025;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents:
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Considérant les éléments suivants :
section
d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes à : : : Total Total Fonctionnem|Fonctionnem|Investisseme |Investissemen , Dépenses Recettes
ent ent nt t
Résultats 0,00 | 98 188,65 0,00 | 85133,63 0,00 | 183 322,28 reportés
Opérations 249 329,64 | 330243,87 | 254619,52 191 931,98 503 949,16 522 175,85 exercice
TOTAUX 249329,64 | 42849262 | 25461952 277 065,61 503 949,16 705 498,13
Résultat de 179 102,88 22 446,09 201 548,97
clôture
Restes à réaliser 0,00 10 851,00
Besoin /
excédent de 212 399,97 financement
total
Pour mémoire :
Virement à la 106 886,37
Mr le maire se retire et ne prend pas part au vote. Le conseil municipal réuni et présidé par Mr Jongbloet, 1er adjoint et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, donne pouvoir à Mr le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :
Compte 1068 (recette d'investissement) 0,00
Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) 179 102,88
Compte 001 (excédent d'investissement reporté) 22 446,09
Question posée: Pour ou contre l'approbation du CFU 2025 ?
Pour Contre Abstention
9 0 0
Délibération : adoptée
1.2 DELIBERATION COMPLEMENTAIRE - Vente terrains du Patus de Lafarque (N° DE_2026_008)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors du précédent conseil en date du 6 novembre 2025, il a été décidé de mettre en vente une partie des terrains du PATUS de Lafargue concernant les parcelles H483 et H484, aux propriétaires du hameau. Les conditions de vente ont été notifiées dans la délibération DE_2025_028.
Mr le Maire précise que les cessions des portions de parcelles se feront sous la forme d'actes administratifs.
Mr le Maire propose aux membres du conseil,
- D'AUTORISER fr le Maire à signer les actes en la forme administrative en qualité de notaire
- D'AUTORISER Mr Jongbloet, 1er adjoint à signer l'acte en la forme administrative pour
représenter les intérêts de la commune de Cestayrols.
Question posée: les propositions de Mr le maire?
Pour Contre Abstention
9 0 0
Délibération : adoptée 1.3 APPROBATION de la Révision des AC 2026 selon la procédure de droit commun (N° DE_2026_007)
Exposé des motifs
L'évaluation des charges transférées résultant de l'adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), d'un transfert de compétences, d'une modification de l'intérêt communautaire ou d’une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
La CLECT a travaillé sur la restitution de la compétence « contribution au SDIS » aux communes membres à partir du 1er janvier 2026.
La restitution de cette compétence aux communes membres a été actée par modification des
statuts de la Communauté d'Agglomération, approuvée par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et de la majorité des communes membres et par arrêté préfectoral du 22 octobre 2025.
Le rapport de la CLECT identifie les évaluations et les propositions de corrections des AC au titre des dispositions de droit commun et en dérogation de ces mêmes dispositions conformément au Code Général des Impôts.
L'intégration des motifs de révision selon la procédure de droit commun, comme indiqué au rapport de la CLECT ci-annexé, porte le niveau des attributions de compensation à verser par l'agglomération aux communes à 7 973 755 € pour 2026. Le montant détaillé par commune est présenté dans le rapport joint en annexe.
Le Conseil Municipal,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le IV et le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du 13 août 2021 portant composition de la Commission d'évaluation des charges transférées (CLECT),
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 26 janvier 2026, approuvé en séance,
Vu la délibération n° 21_2026 du Conseil de Communauté du 9 février 2026 approuvant la révision des attributions de compensation 2026 selon la procédure de droit commun,
- PREND ACTE du rapport de la CLECT en date du 26 janvier 2026 tel qu'annexé,
- APPROUVE l'évaluation des charges transférées au 1°' janvier 2026 pour un montant de 7 973
755 € correspondant à des attributions telles qu'elles ressortaient du droit commun,
Et, pour la commune de Cestayrols, un montant définitif d'attribution de compensation à verser à la communauté d'agglomération de 32 397€.
Question posée: Pour ou contre la révision des AC 2026 Pour Contre Abstention
9 0 0
Délibération : adoptée
1.4 Motion pour la nécessité de maintenir la compétence d'Autorité Organisatrice de la
Distribution d'Energie au SDET (N° DE_2026_006)
Mr le Maire rappelle que le Syndicat Départemental d'Énergie du Tarn (SDET), depuis sa création en 1937, exerce une compétence fondatrice et fédérative à travers sa qualité d'Autorité Organisatrice de la distribution publique d'électricité et qu'à ce titre il est l'artisan du maillage des réseaux dans tout le département.
- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa
nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet de loi soumis au
Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait
quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment
au plan local ;
- Considérant la déclaration faite par le Premier ministre lors de son intervention en clôture de
assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le
24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour leur confirmer l'intention du
Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité »,
en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité ;
- Considérant que la distribution d'électricité constitue une compétence dévolue au bloc communal
(communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui constitue l'acte de naissance
du service public local en matière de distribution d'énergie ;
- Considérant la nécessité qu'une partie importante du produit de l'accise sur l'électricité
(anciennement taxe communale sur l'électricité) demeure affectée à des investissements sur ces
réseaux ;
- Considérant l'importance des besoins d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité
sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport
aux zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales,
- Considérant le besoin de renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements
climatiques (événements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et
provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore adapter les réseaux aux enjeux de la
transition énergétique.
- Considérant le rôle majeur que les syndicats d'énergie jouent dans la mise en œuvre de
l'aménagement du territoire à travers le déploiement, le renforcement, la modernisation des
réseaux de distribution publique d'électricité
Les membres du conseil Municipal , à l'unanimité ESTIMENT
- Qu'il convient à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale, de préserver voire de renforcer les grandes concessions de distribution d'électricité qui mixent des
zones urbaines et rurales dans un but à la fois de solidarité et d'efficacité, plutôt que de prendre le
risque de créer de nouvelles fractures territoriales.
- Qu'à ce titre lesdits syndicats ont largement démontré, depuis leur origine, leur raison d'être en
tant que véritables outils de mutualisation à l'échelon départemental et que remettre en cause leur
légitimité en la matière, sous prétexte d'un nouvel acte de décentralisation, serait en contradiction
totale avec les objectifs de clarification et de lisibilité attendus, objectifs qu'une notion aussi
imprécise que celle de "chef de file" ne saurait poursuivre."
Mr le maire propose aux membres du conseil municipal DE DEMANDER AU GOUVERNEMENT
- De maintenir la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution
d'électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux
départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec le nouvel acte de
décentralisation.
Question posée: Pour où contre la proposition de Mr le maire?
Pour Contre Abstention
9 0 0
Délibération : adoptée
1.5 Avis sur la désaffiliation de la Communauté d'Agglomération Gaillac/Graulhet du Centre de Gestion du Tarn (N°DE 2026 009)
Mr le Maire informe les membres du conseil de la décision de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet de solliciter sa désaffiliation auprès du CDG 81 à compter du 1er janvier 2027.
Conformément aux dispositions de l'article L.452-20 du Code Général de la Fonction
Publique, ainsi qu'aux articles 7, 30 et 31 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, toute demande de retrait d'une collectivité affiliée à titre volontaire est soumise à une procédure de consultation des collectivités et établissements publics déjà affilies.
A ce titre, et en application précisément de l'article 31 du décret précité, le CDG81 demande à notre commune de se positionner sur ce projet de désaffiliation.
Mr le maire propose aux membres du conseil municipal , de
NE PAS S'OPPOSER à cette désaffiliation.
Question posée: Pour ou contre la proposition de Mr le maire?
Pour Contre Abstention
9 0 0
Délibération : adoptée Il! Questions diverses
1- Églises
Visite de Mr Novella de l'association des Bâtiments de France prévue le mercredi 11 mars pour faire le point sur les travaux à prévoir sur nos 3 églises: Lincarque, Saint Michel et Roumanou.
2- Révision des zones du Site Patrimonial Remarquable
L'enquête Publique c'est terminée le mercredi 3 mars et est en cours d'instruction par le commissaire enquêteur.
3- Remerciements
Mr le maire a remercié les élus sortants pour leur dénouement et leur efficacité tout au long de ce mandat.
Jean DERRIEUX Annie OHRESSER Président de séance Secrétaire de séance
fon
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