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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 049 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 049 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2023-049
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023 Sommaire
Agence régionale de santé des Pays de la Loire-direction /
53-2023-04-05-00001 - arrêté fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de LAVAL (Mayenne) (4 pages) Page 4
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2023-03-30-00002 - Arrêté du 30 mars 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de COSMES (2 pages) Page 9
53-2023-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de SAINT-AUBIN-DU-DESERT (2 pages) Page 12
53-2023-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de SAINT-QUENTIN-LES-ANGES (2 pages) Page 15
53-2023-03-22-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Christian
DUROY en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé
du contrôle de l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le
département de la Mayenne (3 pages) Page 18
53-2023-03-27-00004 - Arrêté portant agrément de Monsieur Jérôme
GUIBERT en tant que médecin consultant hors commission médicale
chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le
département de la Mayenne (3 pages) Page 22
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2023-04-04-00003 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des
poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de
surveillance de l'état des cours d'eau (à la demande de l'AELB) (4 pages) Page 26
53-2023-04-04-00002 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des
poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de
surveillance de l'état des cours d'eau (à la demande de l'OFB) (3 pages) Page 31
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2023-04-04-00001 - 20230404_DDT_53_AP_DEP_Faucon_Lafarge_SPLC
(5 pages) Page 35
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-sécurité
routière et crise /
53-2023-04-06-00001 - 20230406-DDT-SERBHA-SRC-Arrete nomination
IDSR (2 pages) Page 41
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2023-03-29-00006 - RAA SAS BIENVEILLANCE53 (2 pages) Page 44
2 53-2023-04-03-00001 - 20230403_petit_arrt_habilitation (2 pages) Page 47
53-2023-03-29-00005 - RAA GARRY MAXIME (2 pages) Page 50
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Direction des services du cabinet /
53-2023-03-29-00007 - Arrêté n°2023-58-01-DC du 27 février 2023
nommant Monsieur Félix PLANTÉ, maire honoraire (1 page) Page 59
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chasseurs des Pays de la Loire - renouvellement de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement (2 pages) Page 61
Service interministériel de défense et de proctection civiles /
53-2023-03-30-00003 - 20230404-Arrete-interdepartemental-approbation
PPI_PCAS_ SEQUENS (3 pages) Page 64
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2023-04-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 53-2023-03-15-00003 du
15 mai 2023 (1 page) Page 68
3 Agence régionale de santé des Pays de la
Loire-direction
53-2023-04-05-00001
arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
LAVAL (Mayenne)
Agence régionale de santé des Pays de la Loire-direction - 53-2023-04-05-00001 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de LAVAL (Mayenne) 4 RÉPUBLIQUE
FRA NGAISE © D Agence Régionale de Santé Er Pays de la Loire
Fraternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/9
Modifiant l'arrêté n° ARS-PDL/DT53/APT/2020/24 du 2 octobre 2020 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de LAVAL (Mayenne)
Le directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-
12 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, directeur général de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 2 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) ;
VU larrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2021/1 du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté n° ARS-
PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 2 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) ;
VU larrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2022/3 du 27 janvier 2022 modifiant l'arrêté n° ARS-
PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 2 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) ;
CONSIDERANT le courrier du Centre hospitalier de Laval en date du 3 avril 2023 pour informer l'Agence
Régionale de Santé des Pays de la Loire de la modification de la composition nominative du Conseil de
surveillance, suite à l'installation du Comité Social d'Etablissement et de la Commission des Soins Infirmiers,
de Rééducation et Médico-techniques.
ARRETE
Article 1°":
L'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2021/1 du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté n° ARS-
PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 2 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) est abrogé ;
L'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2022/3 du 27 janvier 2022 modifiant l'arrêté n° ARS-
PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 2 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) est abrogé.
ars-dt53-contact@ars.sante.fr
02 49 10 48 00
Cité administrative 3ème et 4ème étage e Agir pour la santé de tous 6 60 rue Mac Donald BP 83015
53030 LAVAL Cedex 9 QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTION
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
mm RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/9
Modifiant l’arrêté n° ARS-PDL/DT53/APT/2020/24 du 2 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de LAVAL (Mayenne)
Le directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143- 12 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, directeur général de l ’agence régionale de santé des Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;
VU l’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 2 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) ;
VU l’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2021/1 du 5 janvier 2021 modifiant l’arrêté n° ARS- PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 2 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) ;
VU l’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2022/3 du 27 janvier 2022 modifiant l’arrêté n° ARS- PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 2 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) ;
CONSIDERANT le courrier du Centre hospitalier de Laval en date du 3 avril 2023 pour informer l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire de la modification de la composition nominative du Conseil de surveillance, suite à l'installation du Comité Social d'Etablissement et de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques.
ARRETE
Article 1er :
L’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2021/1 du 5 janvier 2021 modifiant l’arrêté n° ARS- PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 2 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) est abrogé ;
L’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOU RS/2022/3 du 27 janvier 2022 modifiant l’arrêté n° ARS- PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 2 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) est abrogé.
ars-dt53-contact@ars.sante.fr
02 49 10 48 00
Cité administrative 3ème et 4ème étage
60 rue Mac Donald BP 83015
53030 LAVAL Cedex 9
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Agir pour la santé de tous
QUALITÉ • USAGERS • INNOVATION • PRÉVENTION
Agence régionale de santé des Pays de la Loire-direction - 53-2023-04-05-00001 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de LAVAL (Mayenne) 5 Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 2 octobre 2020 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) est modifié ainsi qu'il suit :
I — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
- M. BERCAULT Florian, maire et Mme FRANÇOIS Marjorie, représentants la ville
de Laval ;
- M. BOURGEAIS Bernard et Mme DROGUET Christine, représentants de
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- M. RICHEFOU Olivier, représentant du conseil départemental de la Mayenne.
2° - en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Mme BOURBAN Véronique, représentant de la commission des soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques
- M. le Docteur MATEUS Victor et Mme le Docteur BREMAUD Caroline,
représentants de la commission médicale d’établissement
- M. LEBIGOT Maxime et Mme DERRIEN Karine, représentants désignés par les
organisations syndicales
3° - en qualité de personnalité qualifiée
- M.le Docteur BATY Alain et M. MALLET Jean-Claude, personnalités qualifiées
désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
- M. LOCHU Gérard et Mme CHAPPELLON-LAOUR Ségolène, représentants des
usagers désignés par le Préfet de la Mayenne ;
- Mme RACIN Marie-Claude, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la
Mayenne.
II — Peuvent participer au conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice-président du directoire du centre hospitalier de Laval ;
- Le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire ;
- Le directeur de la caisse d’assurance maladie de la Mayenne ;
- Le député de la circonscription où est situé le siège du centre hospitalier de Laval :
- Un sénateur élu dans le département de la Mayenne, désigné par la commission
permanente chargée des affaires sociales du Sénat ;
Article 2 :
L'article 2 de l’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 2 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) est modifié ainsi qu’il suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1 ° en qualité de représentant des collectivités territoriales
M. BERCAULT Florian, maire et Mme FRANÇOIS Marjorie, représentants la ville de Laval ;
M. BOURGEAIS Bernard et Mme DROGUEE Christine, représentants de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
M. RICF1EFOU Olivier, représentant du conseil départemental de la Mayemie.
2° - en qualité de représentant du personnel médical et non médical
Mme BOURBAN Véronique, représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
M. le Docteur MATEUS Victor et Mme le Docteur BREMAUD Caroline, représentants de la commission médicale d ’établissement
M. LEBIGOT Maxime et Mme DERRIEN Karine, représentants désignés par les organisations syndicales
3° - en qualité de personnalité qualifiée
M. le Docteur BATY Alain et M. MALLET Jean-Claude, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
- M. LOCHU Gérard et Mme CHAPPELLON-LAOUR Ségolène, représentants des usagers désignés par le Préfet de la Mayenne ;
Mme RACIN Marie-Claude, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Mayemie.
II - Peuvent participer au conseil de surveillance avec voix consultative :
Le vice-président du directoire du centre hospitalier de Laval ;
Le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire ;
Le directeur de la caisse d’assurance maladie de la Mayenne ;
Le député de la circonscription où est situé le siège du centre hospitalier de Laval ; Un sénateur élu dans le département de la Mayenne, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat ;
Agence régionale de santé des Pays de la Loire-direction - 53-2023-04-05-00001 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de LAVAL (Mayenne) 6 - _ Représentant des familles de personnes accueillies du Centre Hospitalier de Laval.
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
Article 4 :
La directrice de la délégation territoriale de la Mayenne de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Mayenne.
Fait à Nantes, le 05 avril 2023
Le Difecteün Général,
Jérôme JUMEL
Représentant des familles de personnes accueillies du Centre Hospitalier de Laval.
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
Article 4 :
La directrice de la délégation territoriale de la Mayenne de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 05 avril 2023
Le Di
Agence régionale de santé des Pays de la Loire-direction - 53-2023-04-05-00001 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de LAVAL (Mayenne) 7 Agence régionale de santé des Pays de la Loire-direction - 53-2023-04-05-00001 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de LAVAL (Mayenne) 8 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-03-30-00002
Arrêté du 30 mars 2023
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de COSMES
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-03-30-00002 - Arrêté du 30 mars 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 9 EH PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 30 mars 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de COSMES
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Cosmes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter du 20 juin 2023, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de COSMES pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-03-30-00002 - Arrêté du 30 mars 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 10 Annexe à l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de COSMES :
Conseiller municipal titulaire : M. Steeve DONNE, né le 2 février 1978 à Le Mans (Sarthe), gérant d’auto- école, domicilié 16, rue de la Fontaine à Cosmes (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : M. Florian CORDIER, né le 21 novembre 1991 à Château-Gontier (Mayenne), artisan électricien chauffagiste, domicilié 17, rue Principale à Cosmes (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : Mme Martine LEGENDRE, née le 13 juin 1969 à Laval (Mayenne), adjoint technique, domiciliée 307, chemin de la Salmondière à Cosmes (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : Mme Laëtitia TOUEILLE, née le 30 juillet 1982 à Château-Gontier (Mayenne), sans profession, domiciliée 2341, route de Saint-Gault, La tranquillité, à Cosmes (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Georges DEBRAY, né le 17 décembre 1961 à Orléans (Loiret), retraité, domicilié 15 rue Principale à Cosmes (Mayenne)
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : M. Gilbert DUGAS, né le 8 septembre 1960 à Avignon (Vaucluse), retraité, domicilié 15 rue de la Fontaine à Cosmes (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-03-30-00002 - Arrêté du 30 mars 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 11 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-04-07-00001
Arrêté du 7 avril 2023
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de SAINT-AUBIN-DU-DESERT
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 12 EH PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 7 avril 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-AUBIN-DU-DESERT
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Aubin-du-Désert ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter du 20 juin 2023, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-AUBIN-DU-DESERT pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 13 Annexe à l’arrêté préfectoral du 7 avril 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de SAINT-AUBIN-DU-DESERT :
Conseiller municipal titulaire : Mme Nelly GANDON, née le 12 octobre 1972 à Le Mans (Sarthe), agricultrice, domiciliée 2 la Pinottière à Saint-Aubin-du-Désert (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : Mme Sylvie MARIETTE, née le 11 avril 1970 à Saint-Aubin-du-Désert (Mayenne), sans profession, domiciliée 2 Le Bas Launay à Saint-Aubin-du-Désert (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : M. Eric BATARD, né le 5 novembre 1960 à Le Mans (Sarthe), mécanicien agricole retraité, domicilié 3 rue des Glycines à Saint-Aubin-du-Désert (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : M. Eric CHARPENTIER, né le 10 septembre 1965 à Alençon (Orne), agriculteur, domicilié 1 La Diveillère à Saint-Aubin-du-Désert (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Patrice JARDIN, né le 25 novembre 1953 à Le Mans (Sarthe), agriculteur retraité, domicilié 2 La Chevrie à Saint-Aubin-du-Désert (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : M. Laurent GUITTET, né le 23 mai 1969 à Mayenne (Mayenne), agriculteur, domicilié 1 La Gouvrie à Saint-Aubin-du-Désert (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 14 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-04-07-00002
Arrêté du 7 avril 2023
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de SAINT-QUENTIN-LES-ANGES
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 15 EH PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 7 avril 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-QUENTIN-LES-ANGES
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Quentin-les-Anges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter du 20 juin 2023, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-QUENTIN-LES-ANGES pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 16 Annexe à l’arrêté préfectoral du 7 avril 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de SAINT-QUENTIN-LES- ANGES :
Conseiller municipal titulaire : M. Fabien MALTAVERNE, né le 1er juillet 1986 à Beaune (Côte d’Or), fonctionnaire territorial, domicilié à 7 rue de la Promenade à Saint-Quentin-les-Anges (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : M. Franck POCHE, né le 6 février 1967 à Château-Gontier (Mayenne), agriculteur, domicilié à La Trilloterie Nord 2405 route de Chemazé à Saint-Quentin-les-Anges (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : Mme Marie-Josèphe GAUME, née le 22 novembre 1951 à Bouchamps-lès-Craon (Mayenne), retraitée, domicilié 1 Les Nisières à Saint-Quentin-les-Anges (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : M. Bertrand LAURENT, né le 27 mai 1966 à Craon (Mayenne), agriculteur, domicilié La Basse Corbière 2405 Route de Craon à Saint-Quentin-les-Anges (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Jean-Yves LAURENT, né le 26 octobre 1957 à Craon (Mayenne), retraité, domicilié Le Chêne 815 route du Tronchais à Saint- Quentin-les-Anges (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : Mme Nathalie PLANCHENAULT, née le 19 août 1971 à Château-Gontier (Mayenne), fonctionnaire, domicilié 6 Le Bourgneuf à Saint-Quentin-les-Anges (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 17 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-03-22-00002
Arrêté portant agrément de Monsieur Christian
DUROY en tant que médecin consultant hors
commission médicale chargé du contrôle de
l’aptitude à la conduite des usagers
résidant dans le département de la Mayenne
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-03-22-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Christian DUROY en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l’aptitude à la conduite des usagers 18 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté portant agrément de Monsieur Christian DUROY en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19, R. 224-21 à R. 224-23 et R. 226-1 à R. 226-4 ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 1er février 2016 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu la demande reçue par courriel en date du 13 janvier 2023 de Monsieur Christian DUROY, docteur en médecine, de renouvellement d’agrément pour contrôler l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne, hors commission médicale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions légales exigées pour bénéficier de l’agrément sollicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
Article 1 : le docteur Christian DUROY dont le cabinet médical est situé : 163 Boulevard Jourdan à Laval (Mayenne), est agréé pour effectuer, dans son cabinet médical privé, le contrôle médical des dossiers instruits par la préfecture de la Mayenne pour :
- les candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire à validité limitée (conformément à l’arrêté du 28 mars 2022 visé ci- dessus) ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-03-22-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Christian DUROY en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l’aptitude à la conduite des usagers 19 - les conducteurs dont l’état physique peut permettre au préfet d’estimer, selon les informations en sa possession qu’il est susceptible d’être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l’article R221-14 du Code de la route ;
- les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A2, A, B1, B qui ont fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ;
- les candidats qui ont fait l’objet d’une demande de contrôle médical d’aptitude à la conduite par l’examinateur à la suite de constatations faites lors de l’examen du permis de conduire ;
- les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d’une incapacité physique incompatible avec l’obtention du permis de conduire ;
- les candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories A ou B délivré pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap ;
- les personnes qui souhaitent être dispensées du port de la ceinture de sécurité en application de l'article R412-1 du Code de la route ;
- les candidats et les conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories C1, C1E, C, D1, D1E, D, DE ;
- les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ;
- les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
- les enseignants de la conduite en application de l’article R212-2 du Code de la route ;
- les conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au Code de la route, autres que celles prévues par les articles L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3 ;
- les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière, les conducteurs dont l’état de santé, au regard des informations en la possession du préfet, peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l'article R221-14 du Code de la route ;
- les personnes atteintes d’une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports qui souhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l'article R316-3 du Code de la route et de ses textes d’application.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une période maximale de cinq ans.
Il peut être retiré, dans les conditions prévues par l’alinéa IV de l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié, en cas de sanction ordinale, en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Il est automatiquement abrogé aux 75 ans du bénéficiaire.
Article 3 : le médecin indique son avis sur le formulaire prévu à cet effet et intitulé D permis de conduire - avis médical E.
Il émet un avis médical sur l’aptitude, l’aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou sur l’inaptitude à la conduite de la personne examinée.
Seul l’avis d’inaptitude est transmis sans délai au préfet de la Mayenne par le médecin.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-03-22-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Christian DUROY en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l’aptitude à la conduite des usagers 20 S’il estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire, dont la compétence est alors substituée à la sienne.
Article 4 : les examens médicaux sont assurés en respectant les règles de la déontologie médicale et en appliquant les dispositions contenues dans l’arrêté du 28 mars 2022 précité.
Article 5 : un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Christian DUROY et au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Mayenne.
Laval, le 22 mars 202312 janvier 2023,
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-03-22-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Christian DUROY en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l’aptitude à la conduite des usagers 21 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-03-27-00004
Arrêté portant agrément de Monsieur Jérôme
GUIBERT en tant que médecin consultant hors
commission médicale chargé du contrôle de
l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans
le département de la Mayenne
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-03-27-00004 - Arrêté portant agrément de Monsieur Jérôme GUIBERT en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 22 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté portant agrément de Monsieur Jérôme GUIBERT en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19, R. 224-21 à R. 224-23 et R. 226-1 à R. 226-4 ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 1er février 2016 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu la demande en date du 21 mars 2023, reçue le 24 mars 2023, de Monsieur Jérôme GUIBERT, docteur en médecine, d’agrément pour contrôler l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne, hors commission médicale ;
Considérant l’absence d’opposition à la délivrance de l’agrément sollicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
Article 1 : le docteur Jérôme GUIBERT dont le cabinet médical est situé : 14 bis rue Charles MOUSSET – 61100 FLERS, est agréé pour effectuer, dans son cabinet médical privé, le contrôle médical des dossiers instruits par la préfecture de la Mayenne pour :
- les candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire à validité limitée (conformément à l’arrêté du 28 mars 2022 visé ci- dessus) ;
- les conducteurs dont l'état physique peut permettre au préfet d’estimer, selon les informations en sa possession qu’il est susceptible d’être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l'article R221-14 du code de la route ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-03-27-00004 - Arrêté portant agrément de Monsieur Jérôme GUIBERT en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 23 - les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A2, A, B1, B qui ont fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ;
- les candidats qui ont fait l’objet d’une demande de contrôle médical d’aptitude à la conduite par l’examinateur à la suite de constatations faites lors de l’examen du permis de conduire ;
- les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d’une incapacité physique incompatible avec l’obtention du permis de conduire ;
- les candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories A ou B délivré pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap ;
- les personnes qui souhaitent être dispensées du port de la ceinture de sécurité en application de l'article R412-1 du code de la route ;
- les candidats et les conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories C1, C1E, C, D1, D1E, D, DE ;
- les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ;
- les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
- les enseignants de la conduite en application de l’article R212-2 du code de la route ;
- les conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au code de la route, autres que celles prévues par les articles L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3 ;
- les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière en application de l'article R221-14 du code de la route ;
- les personnes atteintes d’une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports qui souhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l’article R316-3 du code de la route et de ses textes d'application.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une période de cinq ans.
Il peut être retiré, dans les conditions prévues par l’alinéa IV de l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié, en cas de sanction ordinale, en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ou pour tout autre motif. L’activité du médecin ne peut se prolonger au-delà de l’âge de 75 ans.
Article 3 : le médecin indique son avis sur le formulaire prévu à cet effet et intitulé G permis de conduire - avis médical H.
Il émet un avis médical sur l’aptitude, l’aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou sur l’inaptitude à la conduite de la personne examinée.
Seul, l’avis d’inaptitude est transmis sans délai au préfet de la Mayenne par le médecin.
S’il estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire, dont la compétence est alors substituée à la sienne.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-03-27-00004 - Arrêté portant agrément de Monsieur Jérôme GUIBERT en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 24 Article 4 : les examens médicaux sont assurés en respectant les règles de la déontologie médicale et en appliquant les dispositions contenues dans l’arrêté du 28 mars 2022 précité.
Article 5 : un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jérôme GUIBERT et au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l’Orne.
Laval, le 27 mars 2023,
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-03-27-00004 - Arrêté portant agrément de Monsieur Jérôme GUIBERT en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 25 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2023-04-04-00003
Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des poissons à des fins scientifiques dans le
cadre du programme de surveillance de l'état
des cours d'eau (à la demande de l'AELB)
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-04-04-00003 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau (à la demande de l'AELB) 26 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 4 avril 2023
autorisant la société Hydro Concept à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l’état des cours d’eau
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques déposée par la société Hydro Concept en date du 10 mars 2023,
Vu la demande d’avis adressée au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 14 mars 2023,
Vu l’avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 17 mars 2023,
Vu l’avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 23 mars 2023,
Considérant que cette opération est nécessaire à la réalisation d'un inventaire piscicole dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau inscrits au réseau de contrôle de la directive cadre sur l'eau (DCE),
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation
La société Hydro Concept, domiciliée 14 rue de l’Innovation – ZA Sud Est – 85150 Les Achards, dénommée "le bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle
MM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Guérin, Yann Nain et Alexis Sommier sont responsables de l'opération.
MM. et Mmes Cédric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, Grégory Dupeux, Sébastien Chouinard, Angéline Héraud, Nadine Carpentier, Florian Mézergue, Maurane Drouet, Agathe Ripoteau, De Pillot Gaëtan, Thomas Pollin, Lucas Besnier, Joséphine Artus, Rémi
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-04-04-00003 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau (à la demande de l'AELB) 27 Dourmap, Dimitri Bruneau et Cyprien Fixot sont responsables de l'exécution matérielle de l'opération.
Les responsables de l'opération prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur les cours d'eau et lieux suivants :
- l’Ernée (bras sud) sur la commune d’Andouillé, au lieu-dit le Pont, 110 m en amont du pont de la D 115,
- l’Ernée sur la commune de Saint Denis de Gastines, lieu-dit le Gué d’Ernée, en amont du pont de la D 504
- le Béron sur la commune de Châtelain, au lieu-dit le Pont Marchand, 60 m en amont du pont,
- le Brault sur la commune de Houssay, entre les lieux-dits le Breuil et la Corbinière, en aval du pont de la D 215,
- la Perche sur la commune de Montenay, en amont de la confluence avec le ruisseau des Orquées,
- le Lassay, sur la commune de Lassay les Châteaux, 270 m en aval du pont entre le Grand Guéné et Niort la Fontaine,
- la Vienne sur la commune de Chantrigné, 100 m en aval du pont de la Chevrie,
- le Parc ou les Messendières sur la commune de Brecé, au lieu-dit le Parc d’Avaugourt,
- la Taude sur la commune de Saint Brice, en amont du pont de la D 220, à proximité du lieu-dit Lau - nay,
- le Vaumorin sur la commune de Chailland, en aval du pont entre la Jubertière et la Haute Boullerie.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande de l’agence de l’eau Loire-Bretagne vise à réaliser une étude sur la qualité et quantité piscicole des cours d'eau précisés à l'article 3, dans le cadre de la campagne 2020-2023 pour le suivi de l'état des cours d'eau inscrits au programme de surveillance de la DCE.
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est un modèle FEG 1700 de chez Efko et un modèle Héron de chez Dream Electronic.
La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.
Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un organisme agréé.
5-2 – mesures sanitaires
Afin d’éviter un éventuel transfert d’agents pathogènes d’un point de capture à un autre, le matériel en contact avec l’eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de pêche, à l’aide d’un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l’eau.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article L. 432-10 du code de l’environnement fixée par l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-04-04-00003 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau (à la demande de l'AELB) 28 espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la perche-soleil, sont détruits sur place.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'OFB.
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le cadre fourni à l’adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération, à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de l’arrondissement de Château-Gontier, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, le directeur de la société Hydro Concept, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie des communes du lieu de réalisation de l'opération et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité eau du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-04-04-00003 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau (à la demande de l'AELB) 29 Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-04-04-00003 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau (à la demande de l'AELB) 30 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2023-04-04-00002
Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des poissons à des fins scientifiques dans le
cadre du programme de surveillance de l'état
des cours d'eau (à la demande de l'OFB)
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-04-04-00002 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau (à la demande de l'OFB) 31 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 4 avril 2023
autorisant la société Hydro Concept à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l’état des cours d’eau
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques déposée par la société Hydro Concept en date du 8 mars 2023,
Vu l’avis du directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 10 mars 2023,
Vu l’avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 23 mars 2023,
Considérant que cette opération est nécessaire à la réalisation d'un inventaire piscicole dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau inscrits au réseau de contrôle de la directive cadre sur l'eau (DCE),
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation
La société Hydro Concept, domiciliée 14 rue de l’Innovation – ZA Sud Est – 85150 Les Achards, dénommée "le bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle
MM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Guérin, Yann Nain et Alexis Sommier sont responsables de l'opération.
MM. et Mmes Cédric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, Grégory Dupeux, Sébastien Chouinard, Angéline Héraud, Nadine Carpentier, Florian Mézergue, Maurane Drouet, Agathe Ripoteau, De Pillot Gaëtan, Thomas Pollin, Lucas Besnier, Joséphine Artus, Rémi Dourmap, Dimitri Bruneau et Cyprien Fixot sont responsables de l'exécution matérielle de l'opération.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-04-04-00002 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau (à la demande de l'OFB) 32 Les responsables de l'opération prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur les cours d'eau et lieux suivants :
- l’Aron sur la commune de La Chapelle au Riboul, en aval du lieu-dit la Fauvelière,
- l’Hière sur la commune de Chérancé, lieu-dit le Châtelier,
- la Mayenne sur la commune de Saint Baudelle, en amont de l’écluse de Grenoux,
- l’Oisilly sur la commune de Champgénéteux, en amont du pont du lieu-dit la Morinière,
- la Varenne sur la commune de Soucé, en aval du pont de la D 201,
- la Vilaine sur la commune de Bourgon, lieu-dit la Monneraie.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande de l’office français de la biodiversité (OFB) vise à réaliser une étude sur la qualité et quantité piscicole des cours d'eau précisés à l'article 3, dans le cadre du suivi de l'état des cours d'eau inscrits au programme de surveillance de la DCE.
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est un modèle Héron de chez Dream Electronic.
La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.
Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un organisme agréé.
5-2 – mesures sanitaires
Afin d’éviter un éventuel transfert d’agents pathogènes d’un point de capture à un autre, le matériel en contact avec l’eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de pêche, à l’aide d’un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l’eau.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article L. 432-10 du code de l’environnement fixée par l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la perche-soleil, sont détruits sur place.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'OFB.
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-04-04-00002 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau (à la demande de l'OFB) 33 Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le
cadre fourni à l’adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération, à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’association
agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de l’arrondissement de Château-Gontier, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, le directeur de la société Hydro Concept, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie des communes du lieu de réalisation de l'opération et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité eau du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-04-04-00002 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau (à la demande de l'OFB) 34 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2023-04-04-00001
20230404_DDT_53_AP_DEP_Faucon_Lafarge_SP
LC
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-04-04-00001 - 20230404_DDT_53_AP_DEP_Faucon_Lafarge_SPLC 35 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE LA MAYENNE Service eau et biodiversité
Fraternité
Arrêté du 0 4 AVR. 2023
fixant autorisation à la société Lafarge Ciments de procéder à la destruction de sites de
reproduction ou d'aires de repos du Faucon pèlerin d'espèces animales protégées, et à la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, par l'activité
d'exploitation de la carrière de Saint-Pierre-la-Cour sur la commune de
Saint-Pierre-la-Cour dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 2009/147/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, et R.4111 à R.411-14, et
R.412-11,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-T-1098 du 3 septembre 2008 autorisant la société Lafarge Ciments à exploiter la carrière Saint-Pierre-la-Cour sur la commune de Saint-Pierre-la-Cour pour une durée de
30 ans,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation générale de signature à madame Isabelle
VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant subdélégation générale de signature de madame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu la demande de Monsieur Olivier RAIA, directeur d'usine, route de Bréal sous Vitré —- 53410 Saint- Pierre-la-Cour, d'autorisation de déroger à la protection d'espèces protégées et de leurs habitats en date du 10 février 2023,
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) émis en date du
6 mars 2023,
Vu la consultation du public réalisée du 13 mars 2023 au 28 mars 2023 sur le site de la préfecture de la Mayenne,
Considérant que le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de l'article L411-2 du
code de l'environnement propres à la conservation d'espèces protégées à condition qu'il n'existe
pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition natu-
relle,
Considérant que l'espèce protégée Faucon pèlerin s'est installée en 2022 sur le site de la carrière de
Saint-Pierre-la-Cour, sur un front de taille en cours d'exploitation,
1/5
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-04-04-00001 - 20230404_DDT_53_AP_DEP_Faucon_Lafarge_SPLC 36 Considérant que le site de reproduction ou l'aire de repos de l'espèce animale protégée Faucon pè-
lerin présente dans le cadre du projet est menacé de destruction par l’activité d'exploitation de la
carrière de Saint-Pierre-la-Cour sur là commune de Saint-Pierre-la-Cour dans le département de la
Mayenne,
Considérant que la demande de dérogation concerne une espèce protégée et porte d'une part, sur
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées et d'autre part, sur la perturbation intentionnelle, de spécimens d'espèces ani-
males protégées,
Considérant qu'il n'y a pas de solution alternative satisfaisante que de procéder à la destruction de
sites de reproduction ou d’'aires de repos d'espèces animales protégées, et à la perturbation inten-
tionnelle, capture, enlèvement et destruction de spécimens d'espèces animales protégées,
Considérant en outre que le projet de la société Lafarge Ciments constitue bien un motif de préser-
vation prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,
Considérant que les mesures, pour « éviter, réduire, compenser et accompagner et suivre (ERCAS) »
les impacts du projet sur les espèces protégées, proposées dans le dossier de demande de déroga-
tion, sont reprises et complétées dans les articles suivants,
Considérant que le projet de la société Lafarge Ciments est favorable au maintien en bon état des
espèces protégées,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
La société Lafarge Ciments, route de Bréal sous Vitré - 53410 Saint-Pierre-la-Cour est la bénéficiaire
de la présente autorisation.
La présente dérogation est accordée jusqu'en 2038, pour la durée de l'autorisation d'exploiter la
carrière au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE), et Uniquement pour les activités et les espèces indiquées dans le présent
arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation et espèce concernée
La société Lafarge Ciments est autorisée à procéder à la destruction de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, à la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées.
Cette demande concerne une espèce protégée, le Faucon pèlerin.
Article 3 : Contexte
Le Faucon pèlerin s'est installé sur un front de taille en cours d'exploitation, l'exploitation du front
de taille a été interrompue. Afin de poursuivre l'exploitation, la destruction de l'aire occupée par le
Faucon pèlerin en 2022 est inévitable.
Article 4 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Les mesures de compensation environnementales sont localisées en Annexe 1.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-04-04-00001 - 20230404_DDT_53_AP_DEP_Faucon_Lafarge_SPLC 37 4-1. Mesures de Réduction
Le planning devra être adapté en fonction de l'installation du couple et des jeunes faucons, quand
les jeunes s'envoleront vers un autre nid la reprise de l'exploitation du front de taille pourra être
envisageable.
Dans le cas d'une reproduction avérée en 2023 sur la même aire de nidification de 2022, il faudra
adapter le calendrier de reprise du front de taille dans la période favorable de mi-août à fin janvier
2024.
4-2. Mesures de Compensation
Afin de compenser la destruction de l'aire de nidification occupée en 2022 par le couple de Faucon
pèlerin, des aires de nidification doivent être créées.
Ces aires devront être localisées sur un front de taille définitif afin de ne pas perturber à nouveau
l'exploitation du site (voir annexe 1).
Article 5 : Mesures de Suivi
L'ensemble des mesures « éviter, réduire, compenser et accompagner » devront faire l'objet d'un
suivi par un écologue.
Le suivi du Faucon pèlerin sera réalisé jusqu'à la fin de l'autorisation d'exploitation fixée à l'année
2038 après la mise en place des mesures afin de s'assurer du maintien des populations sur les
terrains de la carrière et ses abords.
Un suivi des aires de nidification sera mis en place jusqu'à la fin de l'autorisation en 2038, et cela
pendant la période de reproduction. Les nichoirs devront faire l'objet d'un suivi annuel afin de
s'assurer qu'ils ne deviennent pas un piège pour les espèces.
Ce suivi sera effectué par Mayenne Nature Environnement, un rapport annuel sera réalisé et
transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Mayenne avec si besoin des axes
d'amélioration avant le 31 décembre de chaque année.
Le dépôt des données brutes de biodiversité sont également à transmettre tel que défini dans l'ar-
ticle 6.
L'ensemble des mesures compensatoires doivent être pérennes jusqu'à la fin d'exploitation de la car-
rière.
Article 6 : Géolocalisation des mesures compensatoires et données de biodiversité
Pour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L163-5 du code de l'environnement,
la société Lafarge Ciments doit renseigner les mesures de compensation, mentionnées ci-dessus, dans
le mois qui suit la signature du présent arrêté :
« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l’article L163-1 sont géo-
localisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur in-
ternet. Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les informations né- cessaires à la bonne tenue de l'outil par ces services ».
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de la signature
du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GéoMCeE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instruc-
teur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées.
Ces données doivent être transmises via un fichier d'import SIG (.shp) en ligne sur le site internet de
la DREAL Pays-de-le-Loire à l'adresse suivante : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.-
gouv.fr/la-sequence-eviter-reduire-compenser-erc-a4914.html
3/5
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-04-04-00001 - 20230404_DDT_53_AP_DEP_Faucon_Lafarge_SPLC 38 La société Lafarge Ciments est tenu de verser les données brutes de biodiversité acquises lors de
l'étude préalable. Il doit également fournir celles recueillies postérieurement à la décision administra-
tive à l’occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les sui-
vis afférents. Toutes ces données sont à verser sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.na-
turefrance.fr/ à l’aide des outils mis à la disposition de la société Lafarge Ciments.
Article 7 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des territoires de
la Mayenne, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le maire de la
commune de Saint-Pierre-la-Cour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Au
Isabelle Valade
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gra-
cieux adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supé-
rieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le si-
lence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica-
tion et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever
le 5 mars).
Le tribunal une peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-04-04-00001 - 20230404_DDT_53_AP_DEP_Faucon_Lafarge_SPLC 39 Annexe 1 : Localisation des aires de nidification compensatoires
‘ : : :
Aire de nidification
occupée en 2022
par un couple de
F. pélerin
S/S
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-04-04-00001 - 20230404_DDT_53_AP_DEP_Faucon_Lafarge_SPLC 40 DDT53-service sécurité et éducation routières,
bâtiment et habitat-sécurité routière et crise
53-2023-04-06-00001
20230406-DDT-SERBHA-SRC-Arrete nomination
IDSR
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-sécurité routière et crise - 53-2023-04-06-00001 - 20230406-DDT-SERBHA-SRC-Arrete nomination IDSR 41 E = Direction départementale des territoires
PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme « Agir pour la sécurité routière »
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière,
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004 portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du
programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1° : les personnes dont les noms suivent sont nommées intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) et participeront à ce titre, à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture de la Mayenne, en partenariat avec les collectivités locales :
- M. Didier BARBE - M. Kléber LEBON
M. Gérard BLANDIN
M. Jean-Michel BOUCHER
Mme Bernadette DANIAU
M. Michel DAUVERNE
Mme Morgane DUHOUX
M. Jean-Marie FERRANT
M. Jean-Michel GALLET
M. Christian GILLES
M. Jean-Armel HEUZARD
M. Didier HOREAU
M. Jean-Claude LAMBERT
M. René LEFIZELIER
Mme Alizée LEMAITRE
Mme Catherine LOHEAC
M. Paul-Jjimmy LOPES
M. Patrick MINET
M. Yves POSSON
M. Christophe RAIMBAULT
M. Jacky RENARD
M. Jérôme RICHARD
M. Georges RIVIERE
Mme Nausicaa ROELOFS
M. Michel ROUAULT
Article 2 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 24 février 2023 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière.
Article 3 : les IDSR s'engagent à participer aux actions proposées par la préfecture de la Mayenne et à en fournir un compte-rendu succinct au responsable de la coordination sécurité routière, afin de valoriser par des actions de communication, les manifestations de prévention et de sensibilisation réalisées.
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-sécurité routière et crise - 53-2023-04-06-00001 - 20230406-DDT-SERBHA-SRC-Arrete nomination IDSR 42 Article 4 : le directeur de cabinet de la préfète, chef de projet sécurité routière et la coordinatrice sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabihet
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-sécurité routière et crise - 53-2023-04-06-00001 - 20230406-DDT-SERBHA-SRC-Arrete nomination IDSR 43 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-03-29-00006
RAA SAS BIENVEILLANCE53
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-03-29-00006 - RAA SAS BIENVEILLANCE53 44 E = PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949904460
SAP949904460
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
DDETSPP53/RD/2023/353CR173
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SAS BIENVEILLANCE 53 le 21/03/2023
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, le 21/03/2023 par Mme. KAUFLING Johanne en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 52 rue Mazagran 53000 LAVAL et enregistré sous le N° pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire)
• Assistance administrative (mode d’intervention Mandataire)
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-03-29-00006 - RAA SAS BIENVEILLANCE53 45 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 29/03/2023
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-03-29-00006 - RAA SAS BIENVEILLANCE53 46 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-04-03-00001
20230403_petit_arrt_habilitation
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-04-03-00001 - 20230403_petit_arrt_habilitation 47 EX PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 03 avril 2023
attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame PETIT Déborah, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée par Madame PETIT Déborah, née le 08/09/1996, à Maizières (54), docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Madame PETIT Déborah remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PETIT Déborah, docteur vétérinaire (n° d’ordre 32974).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l’issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
…/…
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-04-03-00001 - 20230403_petit_arrt_habilitation 48 ARTICLE 3 :
Madame PETIT Déborah s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame PETIT Déborah pourra être appelée par le préfet des différents départements dans lesquels elle exerce pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application I Télérecours citoyens J accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation,
Le chef du service santé et protection animales,
inspecteur de santé publique vétérinaire
DMV Anne-Laure LEFEBVRE
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-04-03-00001 - 20230403_petit_arrt_habilitation 49 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-03-29-00005
RAA GARRY MAXIME
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-03-29-00005 - RAA GARRY MAXIME 50 E = PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948594759
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
DDETSPP53/RD/2023/350CR170
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur GARRY Maxime, 1 ZA route d’Ernée 53380 JUVIGNÉ le 13/03/2023
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, le 13/03/2023 par M. GARRY Maxime en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 1 ZA route d’Ernée 53380 JUVIGNÉ et enregistré sous le N° S SAP948594759 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-03-29-00005 - RAA GARRY MAXIME 51 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 15/03/2023
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-03-29-00005 - RAA GARRY MAXIME 52 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-03-29-00004
RAA MS RIVE DROITE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-03-29-00004 - RAA MS RIVE DROITE 53 E = PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP950737718
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
DDETSPP53/RD/2023/352CR172
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MS RIVE DROITE le 28/03/2023
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, le 28/03/2023 par Mme. DEVINEAU Anne-Sophie, dont l'établissement principal est situé 6 impasse des Tailleurs 53180 CHANGÉ et enregistré sous le N° pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-03-29-00004 - RAA MS RIVE DROITE 54 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 28/03/2023
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-03-29-00004 - RAA MS RIVE DROITE 55 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-03-29-00003
RAA REIGNER Valentin
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-03-29-00003 - RAA REIGNER Valentin 56 E = PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921751608
SAP921751608
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
DDETSPP53/RD/2023/351CR171
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Valentin REIGNER, le 01/03/2023
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, le 01/03/2023 par M. Valentin REIGNER en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 0 chemin les geslinières 53270 THORIGNE EN CHARNIE et enregistré sous le N° pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-03-29-00003 - RAA REIGNER Valentin 57 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 22/03/2023
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-03-29-00003 - RAA REIGNER Valentin 58 Direction des services du cabinet
53-2023-03-29-00007
Arrêté n°2023-58-01-DC du 27 février 2023
nommant Monsieur Félix PLANTÉ, maire
honoraire
Direction des services du cabinet - 53-2023-03-29-00007 - Arrêté n°2023-58-01-DC du 27 février 2023 nommant Monsieur Félix PLANTÉ, maire honoraire 59 E 3 PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2023-58-01-DC du 27 février 2023
nommant Monsieur Félix PLANTÉ, maire honoraire
La préfète de la Mayenne,
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat est
conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé leurs fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de Madame Vanessa SORIEUX, maire de BRAINS-SUR-LES-MARCHES, en date du 20
février 2023 ;
Considérant que Monsieur Félix PLANTÉ a exercé des fonctions municipales pendant 31 ans ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Mayenne,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Félix PLANTÉ est nommé maire honoraire de BRAINS-SUR-LES-MARCHES.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marie-Aimée GASPARI
46 rue Mazagran, CS 91 507
53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction des services du cabinet - 53-2023-03-29-00007 - Arrêté n°2023-58-01-DC du 27 février 2023 nommant Monsieur Félix PLANTÉ, maire honoraire 60 Préfecture du Maine et Loire
53-2023-03-27-00006
AP-DIDD-2023-n° 73 - Fédération régionale des
chasseurs des Pays de la Loire - renouvellement
de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement
Préfecture du Maine et Loire - 53-2023-03-27-00006 - AP-DIDD-2023-n° 73 - Fédération régionale des chasseurs des Pays de la Loire - renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement 61 PRÉFET Secrétariat général
DE MAINE-ET-LOIRE Direction de l'Interministérialité
Écuté et du Développement Durable Fraternité
Arrêté DIDD - 2023 - N° +2
Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire
Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l’environnement
Cadre régional
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;
Vu le décret du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
n° 2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du
12 juillet 2071, relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection
de l’environnement, du dossier de renouvellement d'agrément et à la liste des documents à fournir
annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2018 n° 84 du 6 avril 2018 portant agrément au titre de la
protection de l'environnement de la Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire, dans le
cadre régional ;
Vu la demande présentée le 9 novembre 2022, par la Fédération Régionale des Chasseurs des Pays
de la Loire, dont le siège social est situé au lieu-dit « Les Basses Brosses », BP 50055, à Bouchemaine,
49072 BEAUCOUZÉ CEDEX, en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de la
protection de l'environnement dans un cadre géographique régional ;
Vu l'avis favorable de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire du 3 mars 2023 :
Vu l'avis favorable du Procureur Général près la Cour d'Appel d'Angers du 9 février 2023 ;
Vu l'avis favorable du Directeur départemental des territoires du 15 décembre 2022 ;
Considérant que la Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire œuvre pour la
protection de l'environnement, puisqu'elle contribue à la gestion et au maintien de la biodiversité
en partenariat avec des administrations, des collectivités territoriales et des organismes publics, par
le biais d'animations envers divers publics, de réunions liées aux enjeux de préservation des espaces
naturels, et de gestion des haies et du bocage ;
Préfecture du Maine et Loire - 53-2023-03-27-00006 - AP-DIDD-2023-n° 73 - Fédération régionale des chasseurs des Pays de la Loire - renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement 62 Considérant que ladite Fédération Régionale présente un nombre de membres suffisants puisqu'elle
fédère actuellement 56.931 membres par l'agrégation des associations fédérées ;
Considérant que l'association exerce bien une activité non lucrative et est gérée de manière
désintéressée, ainsi qu'il ressort de ses comptes de résultats et du rapport du commissaire aux
comptes ;
Considérant que son fonctionnement est conforme à ses statuts, et qu'elle présente des garanties
permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
Considérant les pièces du dossier relatives à sa gestion, sa gouvernance et la régularité de ses
comptes ;
Considérant qu'au vu de tous ces éléments, elle remplit les conditions prévues à l’article R 141-2 du
code de l'environnement et qu'ainsi, elle est éligible à l'agrément au titre de la protection de
l'environnement ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°’: la Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire est agréée au titre de l’article
L 1411 du code de l'environnement, dans le cadre régional ;
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables, à compter de la date du
présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité 6 mois avant l'échéance.
Article 3 : l'association devra adresser au préfet de Maine-et-Loire - Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable, bureau des procédures environnementales et foncières -, chaque
année, les documents prévus à l’article R 14119 du code de l'environnement.
Article 4 : l'agrément peut être abrogé dans les conditions prévues à l'article R 141-20 du code de
l'environnement.
Article 5 : les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, Loire-Atlantique, Mayenne,
Sarthe et Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des préfectures précitées et notifié à la Fédération Régionale des Chasseurs des Pays
de la Loire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Angers, le 2 7 MARS 2073
Pour le Préfetfet par délégation,
La Secrétaire Hd rale de la Préfecture
Préfecture du Maine et Loire - 53-2023-03-27-00006 - AP-DIDD-2023-n° 73 - Fédération régionale des chasseurs des Pays de la Loire - renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement 63 Service interministériel de défense et de
proctection civiles
53-2023-03-30-00003
20230404-Arrete-interdepartemental-approbati
on PPI_PCAS_ SEQUENS
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-03-30-00003 - 20230404-Arrete-interdepartemental-approbation PPI_PCAS_ SEQUENS 64 Eu PREFET
DE L'ORNE
Liberté
Egalité
Fraternité
EH PREFETE
DE LA MAYENNE
Fraternité
Cabinet du préfet
Service interministériel de
défense et de protection civile
Arrêté interpréfectoral n°1012-2023-001
portant approbation du Plan Particulier d’Intervention [PPI]
de l’usine PCAS (groupe SEQENS) située sur la commune de RIVES D’ANDAINE
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
et
La Préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2012/18/UE du 04 juillet 2012, dite « SEVESO III », relative aux accidents
majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 511-1 à L. 517-2 relatifs aux
installations classées pour l’environnement ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 741-18 à R. 741-32 ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de l'Aménagement du Territoire du 5 janvier 2006
relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d’intervention de certaines
installations pris en application de l’article 8 – II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre
2005 ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022, portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, portant nomination de
Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu Les avis des services de l’État et des communes de RIVES D’ANDAINE (61), TESSE-
FROULAY (61), SAINT-JULIEN-DU-TERROUX( 53), THUBOEUF (53) ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de l’Orne et de Monsieur le
directeur de cabinet de la Préfète de La Mayenne,
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-03-30-00003 - 20230404-Arrete-interdepartemental-approbation PPI_PCAS_ SEQUENS 65 ARRÊTENT
Article 1er : Le Plan Particulier d'Intervention de l'Usine PCAS (groupe SEQENS) située à RIVES
D’ANDAINE, annexé au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur au lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Article 2 : Le Plan Particulier d'Intervention de l'Usine PCAS (groupe SEQENS) située à RIVES
D’ANDAINE sera notifié par le Préfet de l'Orne aux maires des communes concernées (Rives
d’Andaine et Tessé-Froulay dans le département de l’Orne, Thuboeuf et Saint-Julien-du-Terroux
dans le département de la Mayenne, au Sous-Préfet de Mayenne ainsi qu'à l'exploitant.
Un avis indiquant la liste des communes sur le territoire desquelles s'appliquent les
dispositions du plan et les lieux publics où le plan peut être consulté, sera inséré par le Préfet
de l'Orne dans deux journaux locaux : Ouest-France (édition de l’Orne et édition de la
Mayenne) et Le Publicateur Libre.
Article 3 : En liaison avec l'exploitant, le Préfet de l'Orne fera établir les documents
d'information des populations comprises dans la zone d'application du plan. Il s'agira au
minimum d'une brochure et d'affiches.
Ces documents sont mis à disposition des maires des communes situées dans la zone
d'application du plan qui assurent la distribution de la brochure à toutes les personnes
résidant dans cette zone ou susceptibles d'y être affectées par une situation d'urgence, sans
que ces personnes aient à en faire la demande.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne, le Sous-Préfet de Mayenne, le
Directeur de Cabinet du Préfet de l'Orne, le Directeur de cabinet de la Préfète de La Mayenne,
les Maires des communes de RIVES D’ANDAINE, TESSE-FROULAY, dans l'Orne, SAINT-JULIEN-
DU-TERROUX et THUBOEUF dans la Mayenne, le Directeur Régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement de Normandie, les chefs des services de l’Etat concernés, le
Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Orne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Mayenne.
Alençon, le Laval, le
Le Préfet de l’Orne,
Sébastien JALLET
La Préfète de la Mayenne,
Marie-Aimée GASPARI
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-03-30-00003 - 20230404-Arrete-interdepartemental-approbation PPI_PCAS_ SEQUENS 66 Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé,
en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur).
L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite
de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-03-30-00003 - 20230404-Arrete-interdepartemental-approbation PPI_PCAS_ SEQUENS 67 Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2023-04-03-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n° 53-2023-03-15-00003
du 15 mai 2023
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2023-04-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 53-2023-03-15-00003 du 15 mai 2023 68 PRÉFET Sous-préfecture de Château-Gontier DE LAMAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 53-2023-03-15-00003 du 15 mai 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
(Pompes funèbres lavalloises - 32 rue d'Amsterdam à Laval)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 et
suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2023-02-06-00003 du 6 février 2023 portant délégation de signature à
Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire des Pompes funèbres et marbrerie lavalloises pour une durée de cinq ans;
VU la demande d'habilitation reçue le 2 novembre 2022, complétée le 27 janvier 2023, formulée par
Monsieur Marc Ossent, Directeur de secteur opérationnel de la société OGF, sise 31 rue de Cambrai à
Paris ;
CONSIDERANT une erreur matérielle dans le numéro d'habilitation ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté n° 53-2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
Le numéro d'habilitation est 23-053-0076 ;
La durée de l’habilitation reste inchangée : 5 ans à compter du 15 mars 2023 ;
Article 2 : la sous-préfète de Château-Gontier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée, pour information à monsieur le maire de Laval.
Château-Gontier-sur-Mayenne,
le — 3 AVR. 2083
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Château-Gontier
Ent Norchen CHENOUFI
Sous-Préfecture,
4, Rue de la Petite Lande - Château-Gontier
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
Tél : 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2023-04-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 53-2023-03-15-00003 du 15 mai 2023 69