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Déliberation - Deliberation n°20260122 013 Servitude trefonds framboisiere biomerieux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°20260122 013 Servitude trefonds framboisiere biomerieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le
ID : 069-216901272-20260122-20260122_013-DE
Péri REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU RHONE
Narcy COMMUNE DE MARCY L'ETOILE lé
étoile
Séance du Conseil municipal du 22 janvier 2026
Date de la convocation du Conseil municipal : 16 janvier 2026
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 26 (dont 6 pouvoirs)
L'an deux-mille vingt-six et le vingt-deux janvier, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Loïc COMMUN, Maire.
20 Membres présents :
COMMUN LAGRANGE DAUPHIN-GUTIERREZ JASSERAND
SEDDAS KOUZOUPIS DORVEAUX GARABED
DONZELOT COUVRAT SEGUIN
MARIE-BROUILLY GIRIN DELORME
SOUGH MAITRE
DOUCET BARRAL PATOUILLARD
BEGUE
07 Membres absents excusés :
HODZIC EYNARD MARILLIER MICHAUX
MANTOUX RIVET MOULARD
06 Pouvoirs :
EYNARD Donne pouvoir à SEDDAS
MARILLIER Donne pouvoir à BEGUE
MICHAUX Donne pouvoir à JASSERAND
MANTOUX Donne pouvoir à MAITRE
RIVET Donne pouvoir à GARABED
MOULARD Donne pouvoir à KOUZOUPIS
Délibération n° 20260122-013/3.5 Autres actes de gestion du Domaine Public
CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TREFONDS AU PROFIT DE LA SOCIETE BIOMERIEUX DANS
LE CADRE DE LA REALISATION DE LA VOIE VERTE ALLEE DE LA FRAMBOISIERE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1,
L.2125-1 et les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public;
Vu le Code civil, notamment ses dispositions relatives aux servitudes et aux droits réels ;
Dans le cadre de l'aménagement de la voie verte de l'allée de la Framboisière, la commune est amenée à faire
l'acquisition de bandes de terrain et notamment d'acheter à la société Biomérieux une surface de 234 m? à l'extrémité du parking visiteurs côté Chemin de l’'Orme. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026 FEES
CNT
REPUBLIQUE FRANCAISE M Publié le
DEPARTEMENT DU RHONE ID : 069-216901272-20260122-20260122_013-DE
Varcy étoile J\
Concernant ce terrain, il apparaît que des réseaux appartenant à la société Biomérieux sont implantés en
tréfonds sous une partie qui est amenée à devenir du domaine public lequel est soumis aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité. Toutefois, l'occupation du tréfonds du domaine public par des ouvrages privés est juridiquement possible, sous réserve :
- de ne pas porter atteinte à l'affectation du domaine public,
- de faire l’objet d’un titre juridique approprié.
Ainsi, afin de sécuriser juridiquement la présence, l'exploitation et la maintenance de ces ouvrages, il est
nécessaire de formaliser par un acte notarié une servitude de tréfonds privée au profit de la société
Biomérieux.
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE
Cette servitude constitue un droit réel accordé à un tiers, permettant l'implantation, le maintien, l'exploitation
et l'entretien d'ouvrages souterrains sous une propriété appartenant à autrui.
En l'espèce, la servitude serait consentie à titre gratuit par la commune, en qualité de propriétaire du domaine
public, au profit de la société Biomérieux pour la durée nécessaire à l'existence des ouvrages et selon les principes suivants :
- localisation de la servitude strictement limitée à l'emprise des réseaux existants. Le tracé et les caractéristiques techniques des réseaux seront annexés au projet d'acte d'acquisition qui précisera la constitution de cette servitude.
- absence de gêne pour l'usage du domaine public et la circulation sur la voie verte ;
- obligation pour la société Biomérieux de remettre en état le domaine public après toute intervention ;
- prise en charge de l'entretien des réseaux et des équipements par Biomérieux et de manière
coordonnée avec la Commune ;
IlLest précisé que la création de la voie verte de l’allée de la Framboisière est compatible avec le maintien des
réseaux existants de la société Biomérieux, et que celle-ci permettra de sécuriser les droits et obligations de chacune des parties, d’encadrer les conditions d'accès aux ouvrages pour leur entretien et enfin de préserver la pérennité de l’aménagement public.
Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres, décide de :
- APPROUVER la constitution d’une servitude de tréfonds privée sous le domaine public communal au
profit de la société Biomérieux.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte constitutif de servitude ainsi que tout document afférent
à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Qîc COMMUN.
Délibération n° 20260122-013 du 22/01/2026
Signataire : Loïc COMMUN, Maire
Télétransmis en Préfecture le 30/01/2026
Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 30/01/2026 _