unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 24 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie, Envoyé en préfecture le 26/06/2024

Reçu en ae le 26/06/2024 : HE + ( 7

f £ à te F Publié le S L F 21

ID ; 086-248600413-: MN ADD ces |_020-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAGET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240624-020

du 24 juin 2024 n°020 page 1/2

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 81

GRAND PRÉSENTS (49) : JM. AURIAULT, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, B. HENEAU, F. À BONNARD, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, Y. ERGÜL, T. BAUDIN, J.

CHATELLERAULT MELQUIOND, L. RABUSSIER, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, M. DROIN, AF. BOURAT, P. Etre CANTINOLLE, P. BARAUDON, D. SIMON, H. MATTARD, E. MICHEL, N. MARQUES-NAULEAU, B. de

D'ACÉLONERATION COURREGES, Y. TARTARIN, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, l. RABUSSIER, J. SABOURIN ( suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, P. AZILE, L. BARBOTTIN, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, G. WIBAUX, E.

BAILLY, P. DJERBIR (suppléant P. BARBOT), A. BRAGUIER, P. LOURY (suppléant de JP. CONTE), P. FRADIN (suppléant de M. GODET), L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. BERNARD.

POUVOIRS (15) : J. BOISSON donne pouvoir à JP. ABELIN

D. CATHELIN donne pouvoir à N. MARQUES NAULEAU

F. SOURIAU donne pouvoirà P. ROCHER

B. ROUSSENQUE donne pouvoir à M. LAVRARD

E. AZIHARI donne pouvoir à Y. ERGÜL

H. PREHER donne pouvoir à T. BAUDIN

G. PRINCET donne pouvoir à J. MELQUIOND

S. RAYNAUD donne pouvoir à L. RABUSSIER

E. PHLIPPONNEAU donne pouvoir à JM. MEUNIER

A. MESSAOUDENE donne pouvoir à F. BRAUD

J. MARECOT donne pouvoir à M. FRESNEAU

A. PICHON donne pouvoir à H. COLIN

F. MERY donne pouvoir à D. CHAINE

C. CIBERT donne pouvoir à M. DROIN

P. BAZIN donne pouvoir à P. BARAUDON

EXCUSÉS (17) : C. FARINEAU, S. GUEGUEN , L. MIGUET, A. NOËL, P. BIGOT, F. MERCHADOU, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), T. TRIPHOSE, C. MICHAUD, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, T. PRIEUR, P, LECLERC, C. PEPIN, P. FOUCTEAU, T. DAULARD, Y. TROUSSELLE

Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER

RAPPORTEUR : Madame Maryse LAVRARD

OBJET : Ecole d'arts plastiques - Demande d'adhésion à l'Association Nationale des Ecoles d’Art Territoriales de pratiques amateurs (ANEAT)

Créée en 2015, l'Association Nationale des Écoles d'Art Territoriales de pratiques amateurs (ANÉAT) a pour vocation de donner au plan national un cadre aux échanges entre ces écoles, de participer à leur structuration et d'être l'interlocutrice des associations professionnelles, des collectivités, et de l'État.

Elle poursuit un but d'intérêt général de promotion des missions portées par les écoles d'art territoriales et de pratiques amateurs dans le domaine des arts plastiques et visuels à l'échelle nationale.

Elle a pour objet de :

+ Favoriser par tous les moyens la réflexion sur le rôle et la place de l'enseignement artistique des arts plastiques en amateurs, de l'éducation artistique et culturelle et de toute autre mission portée par les écoles d'art territoriales de pratiques amateurs,

*__ Assurer un espace d'échanges, d'informations, d'expériences et de savoir-faire entre les membres de l'association mais aussi entre les membres de l'association et des partenaires extérieurs,Envoyé en préfecture le 26/06/2024

é Hu #4

LE Jin è

Reçu en préfecture le 26/06/2024

£ Publié le 2 T JUN al C ‘ ID : 086-248600413-20240624-CC_20240624_020-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErRAGET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240624-020

du 24 juin 2024 n°020 page 2/2

° Participer à la structuration des écoles d'arts plastiques territoriales autour d'outils communs.

Aussi, il est proposé d'adhérer à l'Association Nationale des Écoles d'Art Territoriales de pratiques amateurs (ANÉAT). REX X

VU le code général des collectivités territoriale,

VU l'article 3 11-2.1 des statuts de la Communauté d'agglomération relatif à la compétence

pour le soutien aux acteurs culturels ayant une activité contribuant au rayonnement de la

communauté au-delà de son territoire,

VU la délibération n°18 du conseil communautaire du 25 juin 2012, fixant le règlement

intérieur de l’école d'arts plastiques,

VU la délibération n°1 du conseil communautaire du 27 février 2023 définissant les

équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,

VU les statuts de l'ANÉAT parus au journal officiel le 23 mars 2015,

CONSIDÉRANT que l'école d'arts plastiques de Grand Châtellerault respecte les critères d'adhésion à l'ANEAT,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

- d'approuver l'adhésion de l'école d’arts plastiques à l'Association Nationale des Écoles d'Art Territoriales de pratiques amateurs (ANÉAT), en tant que membre actif et le

versement de la cotisation annuelle de 200 euros ;

- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer la demande d'adhésion et tout acte administratif, juridique ou financier afférent ;

- de désigner le ou la responsable de l'École d'art plastiques comme représentant de

Grand Châtellerault au sein de l'ANÉAT.

Vote : Adopté à l'unanimité

Pour ampliation,

Pour le président et par délégation,

La directrice CS juridiques et institutionnelles,

Céline NICOUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de

sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.frAssociation nationale des écoles d’art territoriales de

pratiques amateurs (ANEAT)

Statuts

modifiés le 23 novembre 2018

par vote de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue à Annecy

Titre 1 - Constitution — Objet — Siège social - Durée de l'association

Article 1

Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1° Juillet 1901

et le décret du 16 Août 1901, dénommée: « Association nationale des écoles d'art territoriales de

pratiques amateurs ».

Article 2

Objet

Cette association poursuit Un but d'intérêt général de promotion des missions portées par les écoles

d'art territoriales de pratiques amateurs dans le domaine des arts plastiques et visuels à l'échelle

nationale.

Elle a pour objet de :

* Favoriser par tous les moyens (réunions, manifestations, publications, études, formations,

etc.) la réflexion sur le rôle et la place de l'enseignement artistique des arts plastiques en

amateurs, de l'éducation artistique et culturelle et de toutes autres missions portées par les

écoles d'art territoriales de pratiques amateurs

* Assurer un espace d'échanges, d'informations, d'expériences et de savoir-faire entre les

membres de l'association, entre les membres et des partenaires

*_ Participer à la structuration des écoles d'art territoriales autour d'outils communs (schéma pédagogique, charte, etc.)

*_ Etre un interlocuteur auprès des autres associations professionnelles, des collectivités, des ministères, etc. sur les questions portées par les écoles d'art territoriales de pratiques

amateurs

Article 3

Siège social

Le siège social est fixé à Ecoles municipales artistiques, Vitry-sur-Seine. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration.

Article 4

Durée de l'association

L'association est créée pour une durée illimitée.

Statuts et règlement intérieur modifiés le 23/11/2018Titre Il - Composition

Article 5

Membres

Les membres sont des personnes morales (Collectivités territoriales, EPCI, EPCC, etc.) assurant la

gestion d'une école d'art territoriale de pratiques amateurs. L'association se compose de 2 catégories de membres.

Membre actif :

Est membre actif une personne morale (collectivités territoriales, EPCI, EPCC, etc.) qui assure la gestion sur son territoire d'une structure dont l'activité principale est l'enseignement des arts plastiques et visuels à destination d'un public amateur. Cette structure a une activité pérenne répondant aux 4 critères professionnels définis dans le règlement intérieur.

Chaque membre actif est agréé par l'assemblée générale en fonction des critères énoncés dans le règlement intérieur. Il est représenté par le(la) directeur(rice) de l'école d'art territoriale de pratique amateur ou à défaut le/la responsable des enseignements arts plastiques en amateur, personne physique, qui agit au nom et pour le compte de la personne morale. Il

dispose d'une voix délibérative en assemblée générale et est éligible au conseil

d'administration. Chaque membre actif possède une voix. Il verse une cotisation annuelle.

Membre associé :

Est membre associé une personne morale (collectivités territoriales, EPCI, EPCC, etc.) qui assure la gestion sur son territoire d'une structure pérenne dont l'activité principale est l'enseignement des arts plastiques et visuels à destination d'un public amateur mais ne répondant pas complètement aux 4 critères professionnels définis dans le règlement intérieur.

ou

une personne morale assurant la gestion d'une structure pérenne proposant, à titre d'activité complémentaire, l'enseignement des arts plastiques en direction d'un public amateur et pouvant être associée à l'ANEAT en raison de convergence de ses actions avec celles de l'association.

Chaque membre associé est agréé par l'assemblée générale en fonction des critères énoncés dans le règlement intérieur. Il est représenté par le(la) directeur(rice) de l'école d'art territoriale de pratique amateur ou à défaut le/la responsable des enseignements arts plastiques en amateur, personne physique, qui agit au nom et pour le compte de la personne morale. Il dispose d'une voix consultative en assemblée générale et n'est pas éligible au conseil d'administration. || verse une cotisation annuelle.

Article 6

Cotisation

La cotisation pour chaque catégorie de membres est fixée chaque année en assemblée générale.

Article 7

Perte de qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

La dissolution de l'école d'art territoriale

La démission adressée par écrit aux co-président(e)s

L'exclusion prononcée en assemblée générale ordinaire dans le cas où le membre ne

satisferait plus aux objectifs et critères de l'association ou pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l'association

La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation

Le règlement intérieur précise les modalités de défense du membre.

Statuts et règlement intérieur modifiés le 23/1 1/2018Article 8

Modification de la personne représentante

En cas de fin de fonction de la personne représentante, le membre propose une nouvelle représentation. Le nouveau représentant est invité à présenter son projet ou feuille de route lors d'une assemblée générale ordinaire. Un membre sans représentation pendant plus de deux ans perd son statut de membre suite à un vote à

la majorité simple en assemblée générale ordinaire.

Article 9

Ressources de l’association

Elles sont constituées par :

1. le montant des cotisations des membres

2. le montant des contributions volontaires des membres lors de leur participation à des opérations spécifiques

3. les subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales

4. les ressources propres aux activités de l'association

5. toutes autres ressources autorisées par la loi

Titre Ill - Administration et fonctionnement

Article 10 ;

Assemblée générale ordinaire

Au moins une fois par an, les membres actifs et associés, à jour de leur cotisation, sont convoqués en

assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au présent article.

L'AG se réunit sur convocation des co-président(e)s ou sur la demande d'au moins le quart des membres. La convocation mentionne obligatoirement l'ordre du jour prévu fixé par le conseil d'administration. Elle est envoyée par courriel où courrier postal aux membres quinze jours au moins à l'avance.

La présidence de l'assemblée générale appartient aux co-président(e)s. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, signé par au moins un(e) des co- président(e)s et le/la secrétaire.

Sur la première convocation, la présence d'au moins un tiers des membres votants est nécessaire pour que l'assemblée générale puisse délibérer valablement. Au cas où ce quorum ne serait pas respecté, une seconde AG peut délibérer valablement quel que soit le nombre de présents ou représentés. Cette nouvelle assemblée ne nécessitera pas de quorum pour délibérer valablement.

L'assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration et notamment sur la situation morale et financière de l'association. Après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 12 des présents statuts. Elle examine les nouvelles demandes d'adhésion. Elle fixe le montant des cotisations annuelles. Elle

est seule compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre.

Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande du quart au moins des membres présents, les votes peuvent être émis au scrutin secret. Pour l'élection des membres du conseil d'administration, le vote à bulletin secret est obligatoire

Statuts et règlement intérieur modifiés le 23/11/2018 “ >) ) 3

4Chaque membre de l'assemblée générale peut détenir deux pouvoirs

Article 11

Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou obligatoirement sur la demande de la moitié plus un des membres, les co- président(e)s convoquent une assemblée générale extraordinaire.

La convocation avec l'ordre du jour est envoyée par courriel ou courrier postal aux membres quinze jours au moins à l'avance.

Sur première convocation, la présence d'au moins la moitié plus un des membres votants est nécessaire pour que l'assemblée générale extraordinaire puisse délibérer valablement. Au cas où ce quorum ne serait pas respecté, une seconde AG peut délibérer valablement quel que soit le nombre de présents ou représentés. Cette nouvelle assemblée ne nécessitera pas de quorum pour délibérer valablement. L'assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, la dissolution anticipée, etc.

Les décisions sont prises à la majorité des personnes présentes où représentées. Les délibérations sont prises à main levée, sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret. La dissolution de l'association nécessite la majorité des 2/3 comme le précise l'article 17.

Chaque membre de l'assemblée générale extraordinaire peut détenir deux pouvoirs.

Article 12

Le conseil d'administration

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de 5 membres minimum et de 19 membres maximum.

Les responsabilités sont réparties comme suit :

a minima : - 3 co-président(e)s

- un(e) secrétaire

- un(e) trésorier(e)

a maxima : - 6 co-président(e)s

- un(e) secrétaire et un(e) secrétaire adjoint(e)

- un(e) trésorier(e) et un(e) trésorier(e) adjoint(e)

- de 9 à 12 membres maximum en fonction du nombre de co-président(e)s

Les membres du conseil d'administration sont élus par les membres actifs de l'assemblée générale, au scrutin secret, pour une durée de deux ans. Ils sont rééligibles une seule fois et au-delà en cas de carence de candidature. En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres remplacés.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation des co-président(e)s ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.

La convocation avec l'ordre du jour est envoyée par courriel ou courrier postal aux membres quinze jours au moins à l'avance.

ll se réunit au moins deux fois par an, indépendamment de l'assemblée générale ordinaire. La présence d'un tiers au moins des membres est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement. Au cas où ce quorum ne serait pas respecté, un second CA peut délibérer valablement quel que soit le nombre de présents ou représentés. Ce nouveau CA ne nécessitera pas de quorum pour délibérer valablement. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Statuts et règlement intérieur modifiés le 23/11/2018Chaque membre de du conseil d'administration peut détenir deux pouvoirs.

Le conseil d'administration est l'organe qui représente légalement l'association. En cas de poursuites judiciaires, les membres en place au moment des faits prendront collectivement et solidairement leurs responsabilités devant les tribunaux compétents.

Chaque membre du conseil d'administration est responsable ou co-responsable d'un groupe de travail thématique. Le fonctionnement de ces groupes de travail est précisé dans le règlement intérieur.

Article 13

Fonctionnement de la co-présidence

Dans une recherche de présidence collégiale et de partage des responsabilités, l'association est

animée par une co-présidence de 3 à 6 personnes.

Elles sont à égalité les garantes des orientations de l'association, définies par l'assemblée générale, elles sont appelées à rendre des comptes de l'exécution de ces orientations devant l'assemblée générale en particulier dans les rapports moral et financier annuels. Elles représentent à égalité l'association auprès des interlocuteurs extérieurs. Elles coordonnent l'association, préparent les ordres du jour et animent les conseils d'administrations et les assemblées générales. Dans un souci d'efficacité, le règlement intérieur fixe à chacun des co-présidents un rôle spécifique.

Au même tite que chaque membre du conseil d'administration, ils sont porteurs d'un dossier

spécifique et ils ne peuvent pas faire plus de deux mandats successifs.

La fonction de co-président(e) est incompatible avec un mandat électif dans une association dont le champ d'activités se situe sur la question des enseignements artistiques

Article 14

Indemnités

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d'administration, sont gratuites et

bénévoles. Les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursés

sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ordinaire présente, par

bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Titre VI - Règlement intérieur — Formalités administratives

Article 15

Règlement intérieur

Le règlement intérieur est établi par le conseil d'administration et soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire. Ce règlement est destiné à préciser les modalités de fonctionnement

énoncées par les statuts et à fixer les points divers non prévus par ces derniers, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association

Article 16

Modification des statuts

Toute modification des statuts nécessitera la convocation d'une assemblée générale extraordinaire.

Statuts et règlement intérieur modifiés le 23/11/2018Article 17

Dissolution

La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire, un ou

plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif s’il y a lieu est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et de décret du 16 août 1901. La dissolution nécessite la majorité des

213.

Article 18

Formalités administratives

Un(e) des co-président(e)s est ponctuellement désigné(e) par le CA pour effectuer à la préfecture du département du siège social de l'association les déclarations prévues à l'article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, et concernant notamment :

A - les modifications apportées aux statuts

B - le changement de titre de l'association

C - le transfert de siège social

D - les changements du conseil d'administration

E - Le changement d'objet

F - La fusion avec une autre association

A Vitry-sur-Seine, le 18 janvier 2019

ZA Co-présidente « Mandataire » Co-présidente Elisabeth Milon Sandrine Rouillard

Statuts et règlement intérieur modifiés le 23/11/2018Association nationale des écoles d’art territoriales de

pratiques amateurs (ANEAT)

Règlement intérieur

modifié le 23 novembre 2018

par vote de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue à Annecy

Ce règlement est destiné à préciser les modalités de fonctionnement énoncées par les statuts et à fixer les points divers non prévus par ces derniers, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. Les membres de l'association s'engagent à respecter les principes de fonctionnement édictés par le présent règlement. Les modifications au règlement intérieur sont de la compétence de l'assemblée générale.

Préambule :

L'ANEAT est une association de membres engagés au service de la promotion des missions portées par les écoles d'art territoriales de pratiques amateurs dans le domaine des arts plastiques et visuels. Les représentants de ses membres actifs et associés sont dynamiques et travaillent dans un esprit d'ouverture et d'innovation. L'ANEAT est soucieuse d'apporter des réponses aux problématiques soulevées par les écoles d'art territoriales quel que soit leur niveau de structuration.

1 - Critères d'admission du membre actif

Le membre actif est une personne morale (collectivités territoriales, EPCI, EPCC, etc.) qui assure la gestion sur son territoire d'une structure dont l’activité principale est l'enseignement des arts plastiques et visuels à destination d'un public amateur. Cette structure a une activité pérenne répondant aux 4 critères suivants :

a) existence d'un(e) directeur(rice) de l'école d'art territoriale ou à défaut directeur(rice)/ coordinateur(trice) pédagogique, responsable des enseignements arts plastiques en amateur, b) existence d'un projet d'établissement. La pertinence et la qualité de ce projet d'établissement sont appréciées par l'assemblée générale en lien avec la charte de l'association,

c) existence d'une dimension culturelle de l'école par son inscription dans un tissu culturel local et la mise en place d'un travail en direction de la diversification des publics,

d) avoir 1 an d'existence au moment de la demande.

2 - Critères d'admission du membre associé

Le membre associé est une personne morale (collectivités territoriales, EPCI, EPCC, etc.) qui assure la gestion sur son territoire d'une structure pérenne dont l'activité principale est l'enseignement des arts plastiques et visuels à destination d’un public amateur mais ne répondant pas complètement

aux 4 critères professionnels d'admission des membres actifs où

une personne morale assurant la gestion d'une structure pérenne proposant, à titre d’activité complémentaire, l'enseignement des arts plastiques en direction d'un public amateur et pouvant être associée à l'ANEAT en raison de convergence de ses actions avec celles de l'association.

Statuts et règlement intérieur modifiés le 23/11/2018 7 73 - Procédure d'adhésion des membres

Les co-président(e)s sont saisi(e)s d'une demande écrite et motivée émanant du futur membre faisant acte de candidature. Cette demande doit être accompagnée des éléments permettant de se prononcer sur sa recevabilité en regard des critères énoncés aux points 1 et 2 du règlement intérieur, à savoir :

- le bulletin d'adhésion précisant si la collectivité territoriale adhère au titre de membre actif ou de membre associé,

- une synthèse permettant d'appréhender le projet d'établissement et sa dimension culturelle, le rapport d'activité, le budget d'au moins une année, l'organigramme de la structure, _ une décision administrative formalisant la demande d'adhésion et désignant le représentant de la personne morale au sein de l'association

Le futur représentant du membre est invité à venir présenter sa candidature en assemblée générale ordinaire. Cette dernière étudie la candidature et vote l'adhésion à l'association en tant que membre actif ou associé. Les votes se font à bulletin secret.

L'acceptation d'une adhésion se fait à la majorité des membres présents ou représentés. Si l'abstention est supérieure à un tiers des membres présents ou représentés, la demande d'adhésion est suspendue à une prochaine assemblée générale. Une demande d'adhésion peut être proposée à nouveau sans délai de carence.

Toute adhésion implique l'acceptation et le respect des statuts et du règlement intérieur de l'association. L'adhésion résulte du versement d'une cotisation annuelle ; elle est renouvelable par tacite reconduction à l'exception des clauses énoncées au point 8 concernant la démission ou la radiation.

4 - Fonctionnement de la co-présidence, rôle du trésorier et du secrétaire

Afin d'assurer un bon fonctionnement de l'association au quotidien, les co-président(e)s s'attribuent à chacun(e) un rôle spécifique :

- Un membre est désigné « mandataire » pour représenter l'association dans tous les actes de la vie civile et ainsi être habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l'association et décidé par le conseil d'administration (signature contrats, etc.). Ce membre ne représente pas l'association en justice,

- De un à trois membres sont désignés pour préparer et animer les assemblées générales, - De un à trois membres sont désignés pour préparer et animer les conseils d'administration.

Le(a) trésorier(e) et le(a) trésorier(e) adjoint(e) partagent avec les co-président(e)s la charge de tout ce qui concerne la gestion de l'association. lIs/elles disposent de la signature sur les comptes bancaires de l'association. IIs/elles effectuent les paiements, recouvrent les recettes et, à ce titre, sont responsables de la tenue des comptes de l'association. Ils/elles rendent compte de la gestion devant l'assemblée générale.

Le(a) secrétaire assisté(e) d’un(e) secrétaire adjoint(e) est chargé(e) de la tenue des différents registres de l'association, de la rédaction des procès-verbaux des assemblées et des conseils d'administration qu'il/elle signe afin de les certifier conformes.

5 — Fonctionnement des groupes de travail thématiques

Chaque membre du conseil d'administration est responsable ou co-responsable d'un groupe de travail thématique (ou chantier) défini en CA ou en AG. Il a la charge de sa coordination, du suivi de l'avancée des travaux et assure sa représentation devant les partenaires. Peuvent faire partie de ces groupes de travail, tous membres de l'AG, l'ensemble des équipes, les DAC et élus des personnes morales membres et tous partenaires extérieurs ayant une convergence ou une complémentarité d'actions avec celles de l'association.

Statuts et règlement intérieur modifiés le 23/11/20186 — Représentativité territoriale

La représentativité au sein du conseil d'administration et des co-présidenc(e)s doit prendre en compte

la représentation des territoires et la dynamique territoriale de l'association.

7 — Parité Homme-Femme

L'application du principe de parité homme-femme se traduit par la recherche d'une égale représentation au sein du conseil d'administration et des mandats à responsabilité (co-présidence, trésorerie, secrétariat).

8 — Intérêt des membres à adhérer

L'adhésion à l'association est une opportunité pour intégrer une communauté de travail et ainsi :

- participer aux différentes réunions : AG, CA, réunions de travail, etc. - impliquer l'ensemble des équipes dans les activités de l'association : réunions thématiques, actions de formation, circulation des informations, etc. Le Dac et / ou l'élu culture peuvent être aussi associés aux AG et aux différentes activités

- Valoriser son appartenance à une communauté professionnelle en mentionnant l'adhésion à l'ANEAT sur les supports de communication

- Adhérer à la charte de l'ANEAT et en faire un outil de professionnalisation - Etre impliqué dans la réalisation d'état des lieux ou d'études sur les écoles d'art territoriales - Etc.

9 — Perte de la qualité de membre

En complément des statuts, la qualité de membre actif ou associée se perd par :

La qualité de membre se perd par :

* La dissolution de l'école d'art territoriale,

La démission adressée par écrit aux co-président(e)s. Le membre fait parvenir un courrier trois mois avant la date effective de démission. La cotisation de l’année en cours reste acquise à l'association,

+ L’exclusion prononcée en assemblée générale ordinaire dans le cas où le membre ne satisferait plus aux objectifs et critères de l'association ou pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l'association. Le membre est au préalable invité à se présenter devant l'assemblée générale pour présenter des explications,

* La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation. Le membre est au préalable reçu par les co-président(e)s de manière à fournir des explications.

10 - Modalités de défense du membre

Avant l'exclusion ou la radiation, le membre intéressé est appelé, au préalable, à fournir des explications. Dans le cas d'une exclusion prononcée en AG, il est convoqué par courrier simple afin de se présenter devant l'assemblée générale. Dans le cas d'une radiation prononcée en CA\ il est convoqué par courrier simple afin d’avoir un entretien préalable avec les co-président(e)s. En cas de radiation prononcée, le membre peut déposer un recours auprès de l'Assemblée Générale.

A Vitry-sur-Seine, le 18 janvier 2019

ZT Co-présidente « Mandataire »

Co-présidente

Elisabeth Milon Sandrine Rouillard

Statuts et règlement intérieur modifiés le 23/11/2018 9