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Déliberation - link 18 1492
Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Poussan.
Lien du pdf (Déliberation - link 18 1492)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DECISION DU MAIRE N° 2023/18
OBJET : Renouvellement de la ligne de trésorerie auprès de la
Caisse Régionale de Crédit Mutuel VILLE DE
POUSSAN
Le Maire de la Commune de Poussan, Florence SANCHEZ
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixant le cadre dans lequel l'Assemblée communale peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Maire,
Vu la délibération n°2020-28 du Conseil Municipal en date du 04 août 2020 autorisant le Maire à accomplir certains actes de gestion pour en accélérer l'exécution, notamment de procéder à la réalisation de lignes de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires s'y rapportant,
Considérant les besoins ponctuels de trésorerie du Budget principal,
Considérant l'offre remise par la Caisse Régionale de Crédit Mutuel, considérée comme la mieux-disante après analyse, dans le cadre de la consultation bancaire lancée auprès de différents organismes,
DECIDE
Article 1er — Pour financer ses besoins ponctuels de trésorerie, la Ville de Poussan renouvelle son ouverture de crédit (ligne de trésorerie) d'un montant maximum de 700 000 euros (sept cent mille euros) auprès de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel.
Article 2 — Cette ouverture de crédit a les caractéristiques suivantes : - Montant maximum : 700 000 euros
- Durée : 1 an
- Fonctionnement : Autorisation de crédit
- Taux: Euribor 3 mois (moyenne mensuelle) + Marge de 0.60 point - Intérêts : Calculés sur la base du nombre de jours exact / 360 jours Arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil
- Commission d'engagement : 0.10 % du montant autorisé, soit 700 € payables à la signature du contrat
- Commission de non-utilisation : Néant
- Disponibilité des fonds et remboursement au gré de la collectivité, dès signature du contrat (décaissements sans montant minimum)
Article 3 —- Le Maire est autorisé à signer le contrat d'ouverture de crédit avec la Caisse Régionale de Crédit Mutuel, ainsi que toutes pièces utiles s’y rapportant.
Article 4 — Le Maire est autorisé à procéder sans autre accord aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d'ouverture de crédit conclu avec la Caisse Régionale de Crédit Mutuel.
Article 5 — La Directrice Générale des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes administratifs et transmis au contrôle de légalité.
Publié numériquement, le :
PheaïT/a Tes /es es es se
Accusé de réception en préfecture
034-213402134-20230612-23_07358-DE
Date de télétransmission : 12/06/2023
Date de réception préfecture : 12/06/2023
12/06/2023 Article 6 — Conformément aux dispositions réglementaires, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Poussan,
Le
Le Maire,
Florence SANCHEZ
Publié numériquement, le :
PheaïT/a Tes /es es es se
Accusé de réception en préfecture
034-213402134-20230612-23_07358-DE
Date de télétransmission : 12/06/2023
Date de réception préfecture : 12/06/2023
12/06/2023