Arrêté - arrete 23 039 subdelegation D. CALLOUD procedures formalisees

Documents similaires

Arrêté - arrete 23 038 subdelegation D. CALLOUD MAPA

Arrêté - 24 002 ARRETE DE SUBDELEGATION D CALLOUD AO

Arrêté - 24 001 ARRETE DE SUBDELEGATION D CALLOUD MAPA

Arrêté - 23 042DGS arrete constitution jury construction MS

Arrêté - Arrete 039 rue de la paix

Arrêté - arrete 23 030 delegation JP PAGET adjoint finances

Arrêté - Arrete 039 Montee de la chevrotiere annote

Arrêté - Arrete 039 rue Pasteur annote

Arrêté - arrete 23 008 delegation D. TREVISI drh

Arrêté - arrete 23 043DGS designation membres collectivite

Arrêté - arrete 23 039 subdelegation D. CALLOUD procedures formalisees Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Arrêté - arrete 23 039 subdelegation D. CALLOUD procedures formalisees)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, LA TOUR DU PIN Vivre en Dpbbhine ——

ARRÊTÉ N° Objet Date Arrêté de subdélégation de fonction et de signature dans le cadre des

23-039/DGS procédures formalisées supérieures à 215 000 € HT pour les marchés de 22/02/2023

fournitures et de services et de 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux

Madame le maire de LA TOUR DU PIN (Isère),

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-22 et

L.2122-23;

VU le code de la commande publique ;

VU la délibération n°20-023 en date du 7 juillet 2020 relative à la constitution de la commission d'appel

d'offres ;

VU la décision de la commission européenne de modifier les seuils de procédures formalisées des marchés à

compter du 1°’ janvier 2022 ;

VU la délibération n°23-011 du 21 février 2023, ayant pour objet la délégation de certaines compétences du

conseil municipal au maire au titre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que, pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du

service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et

documents soient assurés par la 2ème adjointe au maire,

ARRÊTE

Article 1er : Subdélégation de fonction et de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à

Madame Danièle CALLOUD, deuxième adjointe afin de prendre toute décision concernant la préparation,

l'exécution et le règlement des marchés d’un montant supérieur à un seuil défini par décret ainsi que toute

décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial

supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget en précisant que les marchés et accords-cadres

concernés sont ceux supérieurs à 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et de

5 382 000 € HT pour les marchés de travaux.

Article 2: Dans le champ de sa subdélégation, Madame Danièle CALLOUD assumera les fonctions de

représentante du pouvoir adjudicateur et de présidente de la commission d'Appel d'Offres. Elle aura délégation

de signatures pour les documents correspondants : convocation de la commission d'Appel d'Offres, procès-

verbaux de réunions et tous les courriers y afférents (lettres de consultation, lettres aux candidats non retenus

et retenus, lettres de notification) les pièces du marché et enfin les décisions.

Article 3 : La signature par Madame Danièle CALLOUD des pièces et actes repris à l’article 2 du présent arrêté

devra être précédée de la formule indicative suivante « par subdélégation du maire ».

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée. Il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Mairie de La Tour du Pin V O4 74 83 24 44 © ©

6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.frArticle 5 : Madame le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargées, chacune en ce qui la

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les conditions réglementaires habituelles et transmis :

- au représentant de l'Etat dans l'arrondissement de La Tour du Pin ;

- au receveur municipal.

Acte rendu exécutoire :

- par télétransmission le ? l FEV. Let . 3018

Q À = 9

- par publication et/ou notification le 2

23 FEV. 2023

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 GRENOBLE) ou par L'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- à compter de la date de notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.