Arrêté - 24 002 Arrete de Subdelegation D CALLOUD AO

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Arrêté - 24 002 Arrete de Subdelegation D CALLOUD AO Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Arrêté - 24 002 Arrete de Subdelegation D CALLOUD AO)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Accusé de réception en préfecture 038-213805096-20240108-A24-002DGS-AR

Date de télétransmission : 23/01/2024 Date de réception préfecture : 23/01/2024

ARRÊTÉ N° Objet Date Arrêté de subdélégation de fonction et de signature dans le cadre des

24-002/DGS procédures formalisées supérieures à 221 000 € HT pour les marchés de 08/01/2024

fournitures et de services et de 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux

Le maire de LA TOUR DU PIN (Isère),

VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-22 et

L.2122-23;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la délibération n°23-011 du 21 février 2023, ayant pour objet la délégation de certaines compétences du

Conseil Municipal au maire au titre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°23-014 en date du 28 février 2023 relative à la constitution de la commission MAPA;

VU la décision de la commission européenne de modifier les seuils des procédures formalisées des marchés à

compter du 1° janvier 2024.

Considérant que, pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du

service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et

documents soient assurés par la 2°" adjointe au maire ;

ARRÊTE

Article 1er : Subdélégation de fonction et de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à

: Madame Danièle CALLOUD, deuxième adjointe afin de prendre toute décision concernant la préparation,

l'exécution et le règlement des marchés d’un montant supérieur à un seuil défini par décret ainsi que toute

décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial

supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget en précisant que les marchés et accords-cadres

concernés sont ceux supérieurs à 221000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et de

5 538 000 € HT pour les marchés de travaux.

Article 2: Dans le champ de sa subdélégation, Madame Danièle CALLOUD assumera les fonctions de

représentante du pouvoir adjudicateur et de présidente de la commission d’Appel d'Offres. Elle aura délégation

de signatures pour les documents correspondants : convocation de la commission d'Appel d'Offres, procès-

verbaux de réunions et tous les courriers y afférents (lettres de consultation, lettres aux candidats non retenus

et retenus, lettres de notification) les pièces du marché et enfin les décisions.

Article 3 : La signature par Madame Danièle CALLOUD des pièces et actes repris à l’article 2 du présent arrêté

devra être précédée de la formule indicative suivante « par subdélégation du maire ».

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée. Il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Mairie de La Tour du Pin & 0474 83 24 44 (A 6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin F mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.frArticle 5 : Madame le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les conditions réglementaires habituelles et

transmis :

-au représentant de l'Etat dans l’arrondissement de La Tour du Pin;

- au receveur municipal.

Acte rendu exécutoire :

- par télétransmission le À 3 JAN. 2024

- par affichage le 2 E JAN. 2024 |

- par publication et/ou notification le 2 3 JAN. 2024

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de GRENOBLE peut être saisi, par voie de recours formé contre la

présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

- date de sa réception en sous-préfecture de l'arrondissement de LA TOUR DU PIN ;

- date de sa publication et/ou notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir :

- à compter de la date de notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- à l'expiration d'un délai de deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.