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Arrêté - arrete 23 038 subdelegation D. CALLOUD MAPA
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 23 038 subdelegation D. CALLOUD MAPA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
LA TOUR DU PIN LES De DB nn —
ARRÊTÉ N° Objet Date
Arrêté de subdélégation de fonction et de signature dans le cadre des
23-038/DGS procédures adaptées (MAPA) inférieures à 215 000 € HT pour les marchés 22/02/2023
de fournitures et de services et 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux
Le maire de LA TOUR DU PIN (Isère),
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-22 et
L.2122-23 ;
VU le code de la commande publique ;
VU la délibération n°20-024 en date du 7 juillet 2020 relative à la constitution de la commission MAPA ;
VU la décision de la commission européenne de modifier les seuils des procédures formalisées des marchés à
compter du 1° janvier 2022 ;
VU la délibération n°23-011 du 21 février 2023, ayant pour objet la délégation de certaines compétences du
conseil municipal au maire au titre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales :
Considérant que, pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du
service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et
documents soient assurés par la 2ème adjointe au maire,
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de fonction et de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à
Madame Danièle CALLOUD, deuxième adjointe, afin de prendre toute décision concernant la préparation,
l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret
ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget en précisant que les marchés et accords-
cadres concernés sont ceux inférieurs à 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et
5 382 000 € HT pour les marchés de travaux.
Article 2: Dans le champ de sa subdélégation, Madame Danièle CALLOUD assumera les fonctions de
représentante du pouvoir adjudicateur et de présidente de la commission MAPA. Elle aura délégation de signatures pour les documents correspondants : convocation de la commission MAPA, procès-verbaux de
réunions et tous les courriers y afférents (lettres de consultation, lettres aux candidats non retenus et retenus,
lettres de notification), les pièces du marché ou de l’accord-cadre et enfin les décisions.
Article 3 : La signature par Madame Danièle CALLOUD des pièces et actes repris à l’article 2 du présent arrêté
devra être précédée de la formule indicative suivante « par subdélégation de madame le maire ».
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée. Il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Mairie de La Tour du Pin Ÿ O4 74 83 24 44
6 rue de
600 ‘Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin F mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr Article 5 : Madame le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les conditions réglementaires habituelles et transmis :
- au représentant de l’Etat dans l’arrondissement de La Tour du Pin ;
- au receveur municipal.
Acte rendu exécutoire :
- par télétransmission le: 22 FEV. 2023
- par publication et/ou notification le 2e
@ 23 FEV. 2023
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de sa publication devant Le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 GRENOBLE) ou par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la date de notification de La réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.