Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 23 038 subdelegation D. CALLOUD MAPA
Arrêté - 24 002 ARRETE DE SUBDELEGATION D CALLOUD AO
Arrêté - arrete 23 039 subdelegation D. CALLOUD procedures
Arrêté - Arrete 001 Montee du Ronfet s
Arrêté - arrete 24 011 delegation H. LOMBART DST
Déliberation - DEC2025 001 MAPA Construction des vestiaires Ave
Arrêté - arrete 24 005 habilitation E. LEVRAT enquetes domi
Arrêté - Arrete 001 rue Aristide Briand annote
Arrêté - arrete 24 008 delegation K. PICCOLO officier EC
Arrêté - arrete 24 006 delegation JP REYBOZ charge de missi
Arrêté - 24 001 Arrete de Subdelegation D CALLOUD MAPA
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Arrêté - 24 001 Arrete de Subdelegation D CALLOUD MAPA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture 038-213805096-20240108-A24-001DGS-AR
Date de télétransmission : 23/01/2024
Date de réception préfecture : 23/01/2024
ARRÊTÉ N° Objet Date Arrêté de subdélégation de fonction et de signature dans le cadre des
24-001/DGS procédures adaptées (MAPA) inférieures à 221 000 € HT pour les marchés 08/01/2024
de fournitures et de services et 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux
Le maire de LA TOUR DU PIN (Isère),
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-22 et
L.2122-23 ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°23-011 du 21 février 2023, ayant pour objet la délégation de certaines compétences du
Conseil Municipal au maire au titre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°23-014 en date du 28 février 2023 relative à la constitution de la commission MAPA;
VU la décision de la commission européenne de modifier les seuils des procédures formalisées des marchés à
compter du 1° janvier 2024.
Considérant que, pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du
service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et
documents soient assurés par la 2°" adjointe au maire ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de fonction et de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à
: Madame Danièle CALLOUD, deuxième adjointe afin de prendre toute décision concernant la préparation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret
ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du
contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget en précisant que les marchés et accords-
cadres concernés sont ceux inférieurs à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et
5 538 000 € HT pour les marchés de travaux.
Article 2: Dans le champ de sa subdélégation, Madame Danièle CALLOUD assumera les fonctions de
représentante du pouvoir adjudicateur et de présidente de la commission MAPA. Elle aura délégation de
signatures pour les documents correspondants : convocation de la commission MAPA, procès-verbaux de
réunions et tous les courriers y afférents (lettres de consultation, lettres aux candidats non retenus et retenus,
lettres de notification), les pièces du marché ou de l’accord-cadre et enfin les décisions.
Article 3 : La signature par Madame Danièle CALLOUD des pièces et actes repris à l’article 2 du présent arrêté
devra être précédée de la formule indicative suivante « par subdélégation du maire ».
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée. Il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Mairie de La Tour du Pin Ÿ 0474 83 24 44 © (rs)
6 rue de l'Hôtel de ville - 3810 La Tour du Pin FE mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr Article 5 : Madame le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les conditions réglementaires habituelles et
transmis :
-au représentant de l’Etat dans l'arrondissement de La Tour du Pin;
- au receveur municipal.
Acte rendu exécutoire :
2 3 JAN. 2024 - par télétransmission le
- par affichage le 7 5 JAN RUN
- par publication et/ou notification le
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de GRENOBLE peut être saisi, par voie de recours formé contre la
présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en sous-préfecture de l'arrondissement de LA TOUR DU PIN ;
L date de sa publication et/ou notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir :
3 à compter de la date de notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- à l'expiration d'un délai de deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.