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unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche -
unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - 120000
Document publié le Samedi 1 janvier 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - 120000)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
|
2
VALLÉES
/
D’AIGUEBLANCHE
({
2
0
2
A
!
1
2
0
Communauté
de
communes
K
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Le
Conseil
de
la CCVA,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
Siège
de
la Communauté
de
Communes
à
Grand-Aigueblanche
en
séance
publique
LE
DIX-NEUF
DECEMBRE
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
A
DIX-NEUF
HEURES
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
POINTET
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: Mesdames
et Messieurs
ARNAULT
Jacqueline
- BRUNIER
Thierry
-
BRUNOD
Aurore
- COLLIARD
Dominique
— DUNAND
François
—- GROGNIET
Jean-
Christophe
—
GROS
Claudine
—-
GSELL
Bernard
-
KALIAKOUDAS
Evelyne
—
MARTINET-BON
Françoise
- MATHIS
Marc
—
MIBORD
Josiane
—
MORIN
Jean
Yves
-
POINTET
André
—
RELLIER
Annie
-
RICHIER
Maryse
—
ROUX
MOLLARD
Alain
—
VICHARD
Daniel
- VORGER
Jean-Michel
POUVOIRS
:
COLLOMB
Daniel
à COLLIARD
Dominique
Date
de
Convocation
:
GERMANAZ
Sylvie
à
BRÜUNOD
Aurore
”
42 décembre 2024
JAY
Hélène
à MARTINET-BON
Françoise
MORARD
Ghislaine
à
GROGNIET
Jean-Christophe
Nombre
de
conseillers
:
:
En
exercice
: 24
EXCUSE
:
GUILLARD
Paul
Présents
:
19
Votants :
23
Monsieur
Jean
Yves
MORIN
est
désigné
Secrétaire
de
Séance.
Objet
: Création
d’un
emploi
permanent
au
grade
d’ingénieur
territorial
à temps
complet
Le
Vice-Président
délégué
au
Personnel
rappelle
que
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
dite
de
transformation
de
la
Fonction
Publique
consiste
en
l'obligation
pour
toutes
les
collectivités
territoriales
de
définir
des
lignes
directrices
de
gestion
(LDG)
L'article
19
du
décret
n°2019-1265
du
29
novembre
2019
définit
les éléments
à prendre
en
compte
pour
rédiger
cette
partie
des
lignes
directrices
de
gestion
relative
à
la
promotion
interne
et à
la valorisation
des
parcours.
Les
critères
retenus
sont
les
suivants
:
-
La
valorisation
de
l'investissement
et de
la motivation ;
-
La
mise
en
adéquation
entre
grade
/fonctions
et responsabilité
par
rapport
à
l'organigramme
-
La
préparation
d'un
concours
ou
d'un
examen ;
-
Les
compétences
acquises
(dans
le secteur
public
ou
privé),
-
Obtention
d'un
examen
professionnel
;
-
La
valorisation
de
l'effort de
formation
Susceptible
-u<
a
,
Temps
de
d’être
pourvu
Filière
Grade
d’origine
GRADE
d’avancement
travail
par
voie
contractuelle
TECHNICIEN
PRINCIPAL
Temps
-
:
TECHNIQUE
1ERE
CLASSE
INGENIEUR
complet
Oui/332-8
2
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
contractuel
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L332-8
ou
L332-14
du
code
général
de
la
fonction
publique
dans
les
conditions
suivantes
:
2°
Lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
territorial
n'a pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par le présent
code
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
les
articles
L
L313-1
et suivants,
Vu
le
décret
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
de
la fonction
publique
territoriale
ouverts
aux
agents
contractuels,
40
Chemin
des
Loisirs
— 73260
GRAND-AIGUEBLANCHE
/ Tél : 04.79,24,20
04
/ Email : secretariat@ccva-savoie.com
/ Sile : www.ceva-savoie
com
N°
siret : 247
300
015
00010
Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20241219-DE2024120-DE Date de télétransmission : 24/12/2024 Date de réception préfecture : 24/12/2024 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
CREE
un
poste
d'ingénieur
territorial
(catégorie
À)
à temps
complet.
MODIFIE
le tableau
des
emplois.
DIT
que
cet
emploi
est
permanent
et que
les
montants
sont
prévus
au
budget.
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires.
Pour
Contre
Abstention
NPPV
23
FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LES JOUR,
MOIS
ET AN
SUSDITS.
CERTIFIE
CONFORME
AU
DÉBAT.
40
Chemin
des
Loisirs
- 73260
GRAND-AIGUEBLANCHE
/ Tél : 04.79.24
20
04
/ Email : secretariat@ccva-savoie
com
/ Site
: www.ceva-savoie.com
N°
siret : 247
300
015
00010
Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20241219-DE2024120-DE Date de télétransmission : 24/12/2024 Date de réception préfecture : 24/12/2024