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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
, UN
VALLÉES \
D’AIGUEBLANCHE \| ) 2023 | 82 Communauté de communes En)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le Conseil de la CCVA, légalement convoqué, s'est réuni au Siège de la Communauté de Communes à Grand-Aigueblanche en séance publique LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS A DIX-NEUF HEURES sous la présidence de Monsieur André POINTET
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs
ARNAULT Jacqueline - BRUNIER Thierry — COLLIARD Dominique — COLLOMB Daniel - DUNAND François —- GROGNIET Jean- Christophe — GROS Claudine — GSELL Bernard - JAY Hélène — KALIAKOUDAS Evelyne - MARTINET-BON Françoise — MATHIS Marc — MIBORD Josiane — MORIN Jean Yves — POINTET André — RELLIER Annie - RICHIER Maryse - ROUX-MOLLARD Alain — VICHARD Daniel
POUVOIRS : Mme BRUNOD Aurore à Mme GROS Claudine Date de Convocation : Mme GERMANAZ Sylvie à M. COLLIARD Dominique 9 novembre 2023 Mme MORARD Ghislaine à M. GROGNIET Jean-Christophe | M. VORGER Jean-Michel à Mme RELLIER Annie Nombre de conseillers : En exercice : 24
EXCUSÉ: M. GUILLARD Paul et
Monsieur Jean-Christophe GROGNIET est désigné Secrétaire de Séance.
Objet : Changement de nomenclature budgétaire et comptable au 1°’ janvier 2024 — Passage au référentiel M57
Monsieur le Président explique à l'assemblée qu'une généralisation du référentiel comptable M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1°' janvier 2024.
Il indique qu'en application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTREe) modifié, le référentiel M57 s'applique par droit d'option et par délibération de l’Assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics mentionnés à l'article L 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L'adoption du référentiel M57 est définitive et entre en vigueur au début de l'exercice budgétaire déterminé par la délibération.
Conformément à l’article 12° du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du II! de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 (Loi NOTREe), le comptable public a été consulté pour avis sur ce projet de passage au référentiel M57 à compter du 1°" janvier 2024, et a émis un avis favorable.
Il précise que le passage au référentiel M57 offre entre autres une plus grande marge de manœuvre :
e En matière de gestion pluriannuelle des crédits (définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement),
e En matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitres à hauteur d'un maximum de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections par délégation du Conseil Communautaire au Président)
e En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues (possibilités d’autorisations de programme et
d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections).
40 Chemin des Loisirs — 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE / Tél : 04.79.24.20.04 / Email : secretariat @ccva-savoie.com / Site : www.ccva-savoie.com N° siret : 247 300 015 00010
Accusé de réception en préfecture
073-247300015-20231116-DE202382-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 e La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1€ janvier 2024 implique de mettre à jour la délibération fixant les durées d'amortissement pour les nouveaux articles issus de cette nomenclature. La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cela implique
que l’amortissement commence à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la CCVA. Ce changement de méthode comptable s'applique de manière progressive et ne concerne que les biens acquis à compter du 1e" janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l’origine. En outre, dans une logique d'approche par les enjeux, il peut être justifié d'aménager la règle du prorata temporis pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, bien de faible valeur….).
Une délibération concernant les amortissements sera ultérieurement proposée.
Il propose à l’Assemblée d'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal, et des budgets annexes : Centre Aquatique, Salubrité, Aménagement de la Piat de la Communauté de Communes des Vallées d'Aigueblanche, de la M14 vers la M57, à compter du 1° janvier 2024.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche de la M14 vers la M57, à compter du 1€" janvier 2024.
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour Contre Abstention NPPV
23
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
Le Président, \ ie Com“,
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40 Chemin des Loisirs — 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE / Tél : 04.79.24.20.04 / Email : secretariat@ccva-savoie.com / Site : www.ccva-savoie.com N° siret : 247 300 015 00010
Accusé de réception en préfecture
073-247300015-20231116-DE202382-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023