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Convocation - 2023 142 Creation dune APCP renovation energetique des batiments
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 2023 142 Creation dune APCP renovation energetique des batiments)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 _——
Publié le 22/12/2023 Levrault
S ID :016-211603741-20231219-2023 142-DE
Ville d'espaces et de contrastes CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 19 DECEMBRE, à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 12 décembre 2023
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS,
Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE-HUET, Frédéric MILLAC, Marie-Claire NEAUD, Jean Leopold SIWE-NANA, Erika BONNEAU, Pascal BUCHEMEYER, Mallory PEYRONAUD, Hassen SFAR, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Christine DALLA VALLE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Robert LECOCQ, Marie-Laure DUMONT, Louis-Adrien DELARUE.
POUVOIRS :
Robert LECOCQ À François NEBOUT,
Marie-Laure DUMONT À Isabelle BOURIAU,
Louis-Adrien DELARUE À Cédric JEGOU.
MEMBRE ABSENT :
Sabrina BURON.
Madame Marie-Claire NEAUD a été nommée secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023
ID :016-211603741-20231219-2023 142-DE
N° 2023-142- Finances - Création d'une APCP "rénovation énergétique des bâtiments”
Le projet de loi climat a pour ambition de proposer des actions visant à réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d’au moins 40% d'ici à 2030. Il intervient dans un contexte où notre pays et, a fortiori, le secteur de l’immobilier doit accélérer pour respecter ses objectifs en termes de résilience climatique.
Ces objectifs sont ceux pris dans le cadre de nos engagements pris auprès de l'UE et dans le cadre de l’Accord de Paris en fixant pour cap l’atteinte de la neutralité carbone dès 2050 sur notre
territoire.
Le projet de loi climat constitue donc une réelle opportunité pour accentuer le rythme et l’intensité des efforts énergétiques puisqu'il existe un risque réel de ne pas tenir les objectifs nationaux et européens à 2030, si la trajectoire n’est pas rapidement infléchie.
Ainsi, la Ville de SOY AUX s’inscrit dans cette démarche et dans le cadre de la mise en œuvre du décret Tertiaire fixant des obligations en matière de réduction de la consommation énergétique des bâtiments supportant des activités tertiaires d’une superficie supérieure à 1000m°. Elle a lancé des études de diagnostics permettant d’aboutir à un Schéma Directeur permettant de chiffrer et planifier les travaux permettant de se mettre en conformité avec le Décret Tertiaire et d’aboutir à la rénovation énergétique de l’ensemble de son patrimoine (notamment aussi celui
inférieur au seuil).
En cohérence avec les objectifs du dispositif éco-énergie tertiaire, le programme d’études sur lequel la commune s’appuie accompagne les projets de rénovation et de réhabilitation des bâtiments lorsqu’ils concourent à :
° Définir les bonnes pratiques et améliorer les performances énergétiques des bâtiments (isolation (intérieure, extérieure), menuiseries, modes de chauffage, système de production d’eau chaude sanitaire, ventilation, système de pilotage, rupture des ponts thermiques,
mode d’éclairage....) ;
S’engager dans une démarche de transition énergétique locale en faveur du climat ; Renforcer la valeur patrimoniale de la collectivité ;
Améliorer les conditions d’accueil des usagers et la qualité du service public ;
Maîtriser les charges de fonctionnement.
Les résultats du Schéma Directeur Energie, visant à respecter les objectifs définis par le Dispositif Eco-Energie Tertiaire (DEET), à savoir des diminutions de consommations énergétiques de - 40% à l’échéance 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050, sont publiés. Les résultats présentés s’appuient sur les audits énergétiques réalisés sur une partie des sites et les entretiens menés avec les entités concernées par la stratégie patrimoniale.
De manière générale, la réalisation des travaux de rénovation énergétique permet à la fois d’atteindre les objectifs réglementaires et d’améliorer la qualité de vie des usagers au quotidien,
tout en diminuant les charges qu’ils supportent. Ces travaux permettent aussi de répondre aux besoins de gros entretien, et ainsi d’augmenter la valeur patrimoniale des sites. Au quotidien, ils participeront activement à l’optimisation du confort des occupants (confort thermique, luminosité, moindre vétusté....) et à l’une amélioration de la qualité de l’air intérieur.
Les différents plans d’actions ont été établis à partir des critères ci-dessous :
$ PA] : Travaux sur le bâti et sobriété énergétique sur les sites prioritaires (Cuisine centrale,
Groupe scolaire Jean Monnet, Ecoles Kergomard-Herriot-Freinet + RASED), ainsi qu’une rénovation globale sur 2 sites prioritaires non audités par Alterea (Crèche municipale et Ecole Jean
Moulin + annexe)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023
ID :016-211603741-20231219-2023 142-DE
$ PA 2 : Réhabilitation complète des sites prioritaires et travaux sur le bâti et sobriété énergétique sur les autres écoles et le Soëlys
$ PA 3 : Réhabilitation complète des sites prioritaires, de l’ensemble des écoles, du Soëlys, ainsi que les travaux sur le bâti et sobriété énergétique sur l’Espace Matisse et les Services techniques. Il inclut également la rénovation globale du gymnase Romain Rolland, site non audité par Alterea.
Pour réussir à atteindre l’objectif du PAI, la commune a mis en place une enveloppe financière dédiée à ces travaux, qui s’élèvera à 3 millions d’euros sur 6 ans.
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, les
dotations affectées aux dépenses d’investissement, peuvent comprendre des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits
de paiement. La somme des crédits de paiements doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d’APCP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation. Le suivi des APCP se fera par des opérations budgétaires au sens de l’instruction budgétaire M57.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n’ont pas été présentées lors du rapport d’orientations budgétaires et toute modification se fera par délibération du conseil municipal.
La commune souhaïte initier, à compter de 2024, un programme important de travaux énergétiques
sur l’ensemble des bâtiments communaux (écoles, crèches, bâtiments administratifs, ...) en créant une autorisation de programme dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments (n°15) avec la répartition suivante en crédits de paiement :
Rénovation Energétique des Bâtiments — N°15
Année AP CP
2024 3 000 000,00 500 000,00
2025 500 000,00
2026 500 000,00
2027 500 000,00
2028 500 000,00
2029 500 000,00
TOTAL 3 000 000,00 3 000 000,00
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023
ID :016-211603741-20231219-2023 142-DE
Considérant qu’une enveloppe pluri annuelle de 3 000 000 € est nécessaire afin de lancer un
programme de rénovation énergétique des bâtiments sur 6 ans.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve la création d’une nouvelle
autorisation de programme concernant la rénovation énergétique des bâtiments (n°15) d’un montant de 3 000 000 € avec des crédits de paiement de 500 000 € /an sur 6 ans à compter de 2024.
Fait et délibéré en mairie, le 19 décembre 2023.
À NEBOUT