Convocation - 2023 077 Attribution dAppel a Manifestation dinteret

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Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture le 06/07/2023

SOY Gi LU X CONSEIL MUNICIPAL

Ville d'espaces et de CONFTASÉES RANCE DU 29 JUIN 2023

Publié le 10/07/2023 Levrault

ID :016-211603741-20230629-2023 077-DE

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 29 JUIN, à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie DURANDET, première adjointe au maire.

Date de convocation : 22 juin 2023

François NEBOUT empêché

MEMBRES PRESENTS :

Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI,

Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Marianne IRIARTE-HUET, Frédéric MILLAC, Marie-Claire NEAUD, Jean Leopold SIWE- NANA, Mallory PEYRONAUD, Sandra BISBAU, Sabrina BURON, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Louis-Adrien DELARUE, William JACQUILLARD.

MEMBRES EXCUSES :

Annie MARAIS, Robert LECOCQ, Christophe MONTEIRO, Erika BONNEAU, Pascal BUCHEMEYER, Frédéric CROS, Christine DALLA VALLE.

POUVOIRS :

Annie MARAIS À Jérôme GRIMAL.,

Robert LECOCQ À Isabelle BOURIAU,

Erika BONNEAU À Mallory PEYRONAUD,

Pascal BUCHEMEYER À Michel BONNEFOND,

Frédéric CROS À Sabrina BURON,

Christine DALLA VALLE À Sandra BISBAU.

MEMBRES ABSENTS :

Marie-Laure DUMONT, Hassen SFAR.

Monsieur André LANDREAU a été nommé secrétaire de séance

Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture le 06/07/2023

Publié le 10/07/2023

ID : 016-211603741-20230629-2023 077-DE

N° 2023-077- Attribution d’Appel à Manifestation d’intérêt en vue de la sélection

d'opérateurs en charge de la conception, réalisation, exploitation et maintenance d'installations photovoltaïques destinées à la production d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sur le domaine public de la collectivité et signature d’Autorisation Temporaire Constitutive de Droits Réels sur lesdites installations.

Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) publiée au

Journal Officiel du 18 août 2015,

Vu l’article L 2122-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les articles L 1311-5 à L 1311-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 94-2022, autorisant le maire à lancer la procédure de consultation d'opérateurs pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur le domaine public communal,

Considérant que la Ville de SOYAUX souhaite contribuer activement à la lutte contre le changement climatique en participant aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre avec le développement de la filière des Énergies Renouvelables (ENR).

Pour la mise en œuvre de ce projet de développement photovoltaïque, la Ville de SOYAUX souhaite accorder une autorisation d’occupation de toitures dont elle est propriétaire, relevant de son domaine public, pour l'installation et l’exploitation de

panneaux photovoltaïques.

L'appel à manifestation d’intérêt a permis de sélectionner l’entreprise la plus apte à assurer la conception, le financement, la réalisation, la maintenance, l’exploitation d’installations

solaires photovoltaïques.

Considérant que cette occupation privative doit être assortie pour le titulaire de l’autorisation de droits réels, de sorte que le plus grand nombre de candidats potentiels se

manifeste,

Qu’une autorisation d'occupation temporaire constitue pour la Commune l'assurance de préserver l'intérêt général, en ce que, par application de l’article L 1311-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les constructions et installations de caractère immobilier, le droit réel conféré par l’AOT, les ouvrages, ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs, ou de fusion, absorption, ou scission de société, pour la durée de la validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisations de la sûreté portant sur lesdits droits et biens, et dans Îes cas prévus au premier et deuxième alinéas de l’article précité, qu’à une personne agréée par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, en vue d’une utilisation compatible avec l’affectation du domaine public occupé.

Considérant que les mesures de publicité pour la sélection de l’opérateur ont été conformes à la réglementation concernant les AMI,

Considérant que l’offre de FabriK Watt correspond aux critères de choix dudit AMT et est conforme aux attentes.

Apres avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- accorde une autorisation d’occupation temporaire avec droits réels de l’emplacement actuel du parc à bateaux situé dans le domaine public général pour l'installation et l'exploitation de panneaux photovoltaïques, à la SCOP FabrikWatt,

Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture le 06/07/2023 erger

Publié le 10/07/2023

ID :016-211603741-20230629-2023 077-DE

- autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et documents concernant cet AOT, ou à défaut un Adjoint en cas d’empêchement.

Fait et délibéré en mairie, le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.

Pour le maire empêché

La priemi re adjointe au maire,