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Arrêté - AM 2023 099
Arrêté - AM 2023 101
Arrêté - AM 2023 092
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 092)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Département
Alpes-de-Haute-Provence
N°2023-092
Canton
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Valensole
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains
ARRETE
DU
MAIRE
Service
Police
Municipale
OBJET
:
Société
PYC
DEMENAGEMENTS,
autorisation
de
stationnement
d'un
véhicule
supérieur
à
4
tonnes,
mardi
2
mai
et
mercredi
3
mai
2023,
à
proximité
du
n°348
Chemin
Sainte-
Annette
dans
le
cadre
d’un
déménagement.
Le
Maire
de
la
Commune
de
Gréoux-les-Bains,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2211-1,
L.2112-2,
L.
2213-1,
L 2213-4,
L.
2213-6
et suivants,
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.411-25
et
R.417.10,
Vu
le Code
Pénal
et
notamment
l’article
L.610-5,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
1
—
8°"
partie:
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
et
modifiée
par
les
textes
subséquents, Vu
l'arrêté
municipal
n°2013-275
en
date
du
10
décembre
2013,
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
sur
la
commune
de
Gréoux-les-Bains,
Vu
la
délibération
n°2018-054
en
date
du
24
mai
2018
créant
les
tarifs
d'occupation
du
domaine
public
et
applicables
depuis
le
1° Juillet
2018,
Vu
la
décision
municipale
n°2019/033
en
date
du
5
avril
2019,
fixant
à
compter
du
1°
mai
2019,
les
tarifs
de
droits
de
voirie
pour
l'occupation
du
domaine
public.
Considérant
la
demande
formulée
le
17
avril
2023
par
la
société
PYC
DEMENAGEMENTS
dont
le
siège
social
est
au
n°11
rue
de
Belfort,
à
Châlons-Sur-Saône
(71100),
sollicitant
une
autorisation
de
stationnement
d’un
véhicule
dont
le
tonnage
est
supérieur
à
4
tonnes
dans
le
cadre
d'un
déménagement
au
n°348
Chemin
Sainte
Annette,
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d'assurer
la sécurité
des
administrés
pour
faciliter
le
chargement
du
mobilier
et/ou
des
affaires
personnelles.
ARRETE
Article
1°’
: Mardi
2
maï
et
mercredi
3
mai
2023,
la
société
PYC
DEMENAGEMENTS
mandatée
par
Madame
Catherine
GARCIA,
est
autorisée
dans
le
cadre
d’un
déménagement,
à
stationner
un
véhicule
dont
le tonnage
est
supérieur
à 4 tonnes,
à
proximité
du
n°348
Chemin
Sainte
Annette.
Article
2
: La
société
PYC
DEMENAGEMENTS
s’acquittera
d’une
redevance
de
domaine
public
d'un
montant
de
26,20
euros
se
décomposant
comme
suit :
Jour
supplémentaire
de
Type
de
véhicule
pour
le stationnement
l'occupation
du
domaine
public
1°"
jour
: mardi
2
mai
2ère
jour
: mercredi
3
mai
2023
1
véhicule
supérieur
à
4
Tonnes
: 21,00
Euros
5,20
euros
Article
3
: Le
règlement
de
droit
de
place
sera
acquitté
par
le
permissionnaire
en
une
seule
fois
à
réception
de
l’Avis
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
de
Forcalquier
et
ce
dans
les
délais
d’exigibilité
portés
sur
l'état
de
la somme
à
payer.
Article
4
:
La
Société
PYC
DEMENAGEMENTS
sera
chargée
de
la
mise
en
place
et
de
l'enlèvement
de
la
signalisation
temporaire
de
chantier
qui
devra
être
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1
(8°"
partie). Département
Alpes-de-Haute-Provence
N°2023-092
Canton
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Valensole
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains
ARRETE
DU
MAIRE
La
société
devra
en
particulier
appliquer
les
prescriptions
suivantes
:
-
Mettre
en
place
la
signalisation
réglementaire
de
chantier.
Le
permissionnaire
ayant
manqué
à
ses
obligations
verrait
ses
responsabilités
engagées
dans
les
cas
de
défaut
ou
d'insuffisance
de
la signalisation ;
-
Prendre
les
mesures
appropriées
de
sorte
que
leur
intervention
cause
le
moins
de
gêne
possible
aux
usagers
;
-
Assurer
constamment
la
circulation
des
piétons
et
des
personnes
à
mobilité
réduite
en
sécurité
et
dans
certaine
configuration
mettre
en
place
une
déviation
pour
les
piétons ;
-
Assurer
la
desserte
des
entrées
riveraines,
l'écoulement
des
eaux
de
la
chaussée
et
de
ses
ouvrages
annexes
et,
d’une
façon
générale
préserver
le
fonctionnement
des
réseaux
des
services
publics
;
-
Elle
prendra
l'engagement
de
décharger
expressément
la
commune
et
ses
représentants
de
toutes
les
responsabilités
civiles,
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels,
et,
notamment
les
conséquences
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
ou
aux
biens,
par
le
fait
d'un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l'occasion
du
passage
de
leurs
véhicules,
et
s'engagent
à
supporter
ces
mêmes
risques,
et
déclarent
être
assurées
à
cet
effet
auprès
d'une
compagnie
française
agréée
par
le
Ministère
du
travail
;
Article
5
: L'autorisation
municipale
devra
être
affichée
en
permanence,
visible
du
domaine
public
ainsi
que
ses
coordonnées
téléphoniques
et
devra
être
produit
à
toute
réquisition
des
Services
de
la
Police,
de
Gendarmerie,
ou
ceux
de
la
commune
et
maintenue
sous
sa
responsabilité
pendant
la
période
du
déménagement.
Article
6
: La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
personnel.
Elle
ne
peut
être
ni
cédée,
ni
louée,
ni
prêtée.
Celle-ci
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable
et
pourra
être
retirée
à
tout
moment. Article
7
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
8
: La
signalisation
correspondante
sera
mise
en
place
et
maintenue
sous
la
responsabilité
du
permissionnaire
pendant
la période
mentionnée
à
l’article
1.
Article
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Article
10
: Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à :
-
La
société
PYC
DEMENAGEMENTS
11
rue
de
Belfort
71100
Châlons-Sur-Saône
Le
Maire,
-
La
Brigade
de
Gendarmerie
-
La
Police
Municipale
-
Le
Service
Comptabilité
-
La
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
de
Forcalquier
-
Les
Services
Techniques
Fait
à
Gréoux-les-Bains,
le
24
avril
2023
Paul
AUDAN