Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cc du 03 05 2018
Compte-Rendu - cr cc 2018 12 19
Compte-Rendu - CR CC 2022 12 15
Compte-Rendu - cr cc 2021 05 06
Compte-Rendu - cr cc du 19 09 2018
Compte-Rendu - 14332515390 cr 3 cc 11 05 2015
Compte-Rendu - cr cc du 20 12 2017 0
Compte-Rendu - CR sommaire CC 18 Décembre 2025
Procès Verbal - PV CC 2026 02 26
Compte-Rendu - 15089371980 cr cc du 27 09 2017
Compte-Rendu - CR CC 2022 05 12 DEF
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune d'Échevannes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CC 2022 05 12 DEF)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
Covati - CC – 12/05/2022 - Compte-rendu - 1 -
Réunion du Conseil Communautaire du
12/05/2022 à 19 h 30
A Marcilly-sur-Tille,
Procès-Verbal Liste des présents :
MM. REBEROL, BIANCONE, BAUDRY, LIOTARD, BOIRIN, STAIGER, RENAUD, DARPHIN, SAUVAGEOT, BRIGAND, DEHEE, MORTIER, LHOMME, ORRY, LAVEVRE, LAMBOLEZ, BAILLEUL, MONOT, STOERCKEL, PAQUET, POMI, PERDERISET, CHIGNARDET, BUNTZ, GRADELET, FISCHER, BARD, UHL
MME. VIENOT, POINSON, SOLDATI, STAIGER, PERRIER, NAIGEON, SMET, DASILVA, TARANCHON, MALOUBIER
Personnes excusées
MM. LEHMANN pouvoir à M. LAVEVRE, MICHELET pouvoir à M. BIANCONE, M. PEREIRA, MME. KAISER pouvoir à MME. STAIGER, SCAVARDO pouvoir à M. ORRY
Personnes absentes
M. ROYER
1/ Approbation du compte-rendu de la dernière réunion
Le compte-rendu de la séance du 17 mars 2022 est approuvé à l’unanimité.
2/ Administration générale
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES MARCHES PUBLICS D’ASSURANCE DELIBERATION N°2022-039
Dans le cadre de sa volonté de développer la mutualisation avec ses communes membres, la Covati avait proposé en 2018
de constituer un groupement de commandes pour la mise en concurrence des contrats d’assurance.
Ces contrats couvrent la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Dans le cadre de la poursuite de la démarche de mutualisation initiée entre la Covati et ses communes membres et quelques
syndicats, il est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes pour les marchés d'assurance régi par les
dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature d’un marché public de prestations
d’assurance composé des lots suivants :
• Lot 1 : assurance responsabilité civile,
• Lot 2 : assurance protection fonctionnelle,
• Lot 3 : assurance protection juridique,
• Lot 4 : assurance flotte automobile,
• Lot 5 : assurance dommage aux biens et risques annexes.
Une convention constitutive de ce groupement définit les modalités de fonctionnement du groupement avec les communes
volontaires.
Ce groupement sera coordonné par la Covati.
Les principales dispositions de cette convention de groupement de commandes sont annexées à la présente délibération.
Il n'y a pas de remarques particulières. Covati - CC – 12/05/2022 - Compte-rendu - 2 -
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve les termes de la convention de groupement de
commandes annexée à la présente délibération et autorise le Président à signer la convention constitutive de ce groupement
de commandes ainsi que tous les actes relatifs à ce dossier.
INSTALLATION DU FUTUR SERVICE DE GESTION COMPTABLE : ACQUISITION D’UN LOCAL A AMENAGER DELIBERATION N°2022-040
Monsieur le Président rappelle qu'en 2019, la DRFIP a présenté la réorganisation et l'implantation des services
départementaux de la DRFIP Bourgogne-Franche-Comté et du département de Côte-d’Or dans le cadre du nouveau réseau
de proximité. Ce plan permet le déploiement et l'implantation des Services de Gestion Comptable (SCG) dans les territoires
et constitue une priorité pour l'État. Leur besoin correspond à un besoin de 250 m² d'un seul tenant au centre-ville et de
plein pied.
Après plusieurs recherches, une opportunité s'est offerte par l'acquisition d'un local à aménager de 255 m² environ situé
rue Anatole-France permettant d'installer ce nouveau service.
Cette cellule en cours de travaux appartient actuellement à la SCI Anatole-France qui est favorable à une cession à la
Covati pour un montant de 213 557 € HT (soit 256 268.40 € TTC). À cela s'ajoutera les frais notariés afférents. Le bâtiment
après travaux terminés sera désamianté, la toiture le bardage seront entièrement refaits, de nouvelles menuiseries
extérieures seront posées, des accès aux réseaux et une rampe d'accès PMR seront réalisés.
Il restera à effectuer les travaux d'aménagements intérieurs, de la cellule administrative.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’acquisition du local à aménager tel que décrit ci-dessus pour un montant de 213 557 € HT et autorise le Président à signer tout document permettant la réalisation de cette acquisition.
ETUDES "PETITE VILLE DE DEMAIN "/ "OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE" (PVD/ORT) DELIBERATIONS N°2022-041
Le Président rappelle que la COVATI a signé une convention-cadre d'adhésion au dispositif "Petite ville de demain "/ Opération de revitalisation de territoire (PVD/ORT) avec l'État, le Conseil départemental et la Ville d'Is-sur-Tille, en tant que lauréate du dispositif PVD.
La Convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation.
Les Communes de Marcilly-sur-tille et Til-Châtel étant définies avec Is-sur-Tille comme pôles structurants par le SCOT, il a été pertinent de les intégrer dans la future ORT et d’y flécher des actions spécifiques portant sur la revitalisation des Centres- Bourgs.
Pour y parvenir, une étude groupée entre ces trois communes est nécessaire : cette étude pré-opérationnelle de centres- bourgs permettra également d'établir une estimation financière sur les secteurs identifiés par chacune des 3 communes.
La COVATI étant signataire de la Convention PVD/ORT, ces trois communes peuvent déléguer la maîtrise d'ouvrage de l'étude par convention.
Ainsi, il est proposé que la COVATI :
-lance une consultation pour le compte des 3 communes en demandant une ventilation des coûts pour chacune d'entre elles ;
-sollicite des subventions auprès de la Banque des Territoires, du Conseil Départemental, du Conseil Régional, et de l'Etat, -signe une convention avec les 3 communes définissant les modalités de fonctionnement et de financements, -refacture l'autofinancement auprès des communes,
-paye le prestataire,
-perçoive les subventions,
Daniel LAVEVRE ajoute qu'en passant par la COVATI cela permet d'avoir plus d'aides.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le principe de l'opération visant à assurer la
maitrise d'ouvrage des études centres-bourgs par délégation des trois communes , demande les subventions au titre du
dispositif PVD/ORT auprès de la banque des territoires, du conseil départemental, du conseil régional, et de l'état, autorise Covati - CC – 12/05/2022 - Compte-rendu - 3 -
le président a lancer une consultation pour la réalisation des études de centre-bourg, demande de signer une convention
entre les 4 collectivités en fonction des résultats de la consultation.
3/ Finances
OUVERTURE D’UN COMPTE DE DEPOTS DE FONDS AU TRESOR (DFT)
DELIBERATION N°2022-042
Le Président de la Covati rappelle que, par exception au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, une
collectivité ou un établissement public local peut créer une régie d’avances et/ou de recettes.
La Covati totalise 3 régies de recettes et 1 régie d’avances et de recettes. Chaque régisseur agit alors pour le compte du
comptable public en effectuant des paiements et/ou en encaissant des recettes.
Le Président précise que ce mode de gestion est particulièrement adapté aux opérations simples et répétitives des services
de proximité.
Actuellement, les usagers ne peuvent pas payer par carte bancaire, hormis les paiements effectués en ligne.
Le Président de la Covati propose donc de demander la création d’un compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT) afin de
pouvoir utiliser, pour l’ensemble des régies de la Covati, un terminal de paiement électronique (TPE).
M. Jérôme SOUPART précise que cela permet de se doter de moyens modernes de paiement.
Concernant la Piscine, cet outil permettra d'améliorer la fréquentation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, demande l’ouverture d’un compte de dépôts de fonds
au Trésor ce qui permettra de pouvoir effectuer des paiements par carte bancaire et autorise le Président à démarcher les
organismes de location de TPE et à signer tous les documents concernant ce dossier.
ATTRIBUTIONS DE FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES D'AVELANGES ET D’IS-SUR-TILLE DELIBERATION N°2022-043 et N°2022-043
Exposé des motifs :
Monsieur le Président rappelle que l’article L. 5214-16 V du CGCT dispose :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. […] ».
Il précise que le versement de fonds de concours nécessite des délibérations concordantes de la part du conseil municipal de la commune et de l'organe délibérant de l'EPCI bénéficiaire.
Concernant Avelanges :
La commune d'Avelanges a sollicité la Covati pour une demande de fonds de concours dans le cadre d'Aménagements d'aires de jeux et de détente (Aménagements divers, végétalisation du talus, Tables, Bancs) et un point de départs de sentiers de randonnées
Le coût total de l’opération s’élève à 42 644,00 €.
Conformément au règlement d’intervention, Monsieur le Président propose que la Covati participe financièrement à hauteur de 23 % de ce coût avec un plafond de subvention fixé à 10 000 €.
Concernant Is-sur-Tille :
La commune d'Is-sur-Tille a sollicité une demande de fonds de concours pour l'Aménagement du Parking Charbonnel, derrière les locaux de la COVATI, en perméabilisant les surfaces et s'inscrivant dans une démarche de qualité environnementale.
Le coût total de l’opération s’élève à 58 300 € HT. Covati - CC – 12/05/2022 - Compte-rendu - 4 -
Conformément au règlement d’intervention, Monsieur le Président propose que la Covati participe financièrement à hauteur de 17.15 % de ce coût avec un plafond de subvention fixé à 10 000 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d’allouer un fonds de concours d’un montant de 10 000 € à la commune d'Avelanges, et 10 000 euros à la Commune d’Is-sur-Tille.
Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022.
4/ Enfance-jeunesse
CONVENTION ADMR GESTION MICRO-CRECHE MOLOY - GEMEAUX ET SMA IS-SUR-TILLE
DELIBERATION N°2022-045
Vu le projet éducatif Local de la Covati et ses orientations en direction de la petite enfance et des familles,
Vu le contrat de concession signé le 02/01/2020 entre la Fédération ADMR et la Covati
Vu le budget 2022 voté par le Conseil Communautaire,
Vu le partenariat technique et financier entre la collectivité et la Fédération ADMR de Côte-d’Or,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les conventions de partenariat financier entre
la Covati et la Fédération départementale ADMR de Côte-d’Or concernant la gestion de la micro-crèche « M’Ignon Lutins »
située à Moloy, la gestion de la micro-crèche « Mots d’Enfants » située à Gemeaux, et la gestion de la Structure Multi
Accueil située à Is-sur-Tille,
La participation de la Covati a été calculée sur la base des budgets de fonctionnement présentés, avec l’emploi du temps
des personnels.
Il autorise le Président à signer cette convention de partenariat et tous les avenants éventuels.
CONVENTION AGMCP – GESTION MICRO CRECHE MARSANNAY LE BOIS
DELIBERATION N°2022-046
Vu le projet éducatif Local de la Covati et ses orientations en direction de la petite enfance et des familles,
Vu le budget 2022 voté par le Conseil Communautaire,
Vu le partenariat technique et financier entre la collectivité et l’Association AGMCP,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de partenariat financier entre la
Covati et l’Association AGMCP concernant la gestion de la Micro Crèche située Marsannay le Bois.
La participation de la Covati a été calculée sur la base des budgets de fonctionnement présentés, avec l’emploi du temps
des personnels.
Il autorise le Président à signer cette convention de partenariat.
PARTENARIAT CONSEIL DEPARTEMENTAL
DELIBERATION N°2022-047
Dans le cadre de sa politique en direction des enfants et des jeunes, le Conseil départemental de Côte-d’Or propose aux
structures de loisirs, pour l’année 2022/2023, des modules d’animation intitulés « Ateliers Jeunes ».
Différentes actions sont abordées par le biais de séquences d’animation sous forme d’ateliers pratiques et participatifs,
animés par des intervenants compétents, pouvant intervenir sur l’ensemble de la Côte-d’Or, faisant appel à des méthodes
pédagogiques diversifiées et ludiques. Covati - CC – 12/05/2022 - Compte-rendu - 5 -
La Covati a choisi de s’inscrire dans ce dispositif, sachant que le coût des projets d’animation retenus : « Croire c’est pouvoir
» (atelier de développement personnel) ; « Qui a refroidi Lemaure » (expo interactive sur la BD) ; « L’ado Zone »
(reconstitution d’une salle de jeux dans un espace convivial) ; sont subventionnés à hauteur de 80 % par le Conseil
départemental ou sont gratuits. Le reste à charge pour la collectivité est de 60 € pour l’année 2022/2023, pour 35 jeunes
maximum, frais de déplacement compris.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite le financement du conseil départemental de la
Côte-d’Or dans le cadre de cette opération,
5/ Sport
TERRAIN SYNTHETIQUE : ECLAIRAGE
DELIBERATION N°2022_048
Le Président rappelle que, conformément à la délibération N° 2021-125 du 16 décembre 2021, la Communauté de
Communes souhaite réaliser un terrain de sports synthétique implanté rue du Poste A à Is-sur-Tille, dédié à la pratique du
football et homologué au niveau fédéral afin de pouvoir accueillir les matchs officiels.
Le projet porte sur la réalisation du terrain et de ses abords, la construction d'un bâtiment dédié aux vestiaires et la
réalisation des éclairages.
Concernant ce dernier point, considérant la taille du dossier, sa complexité technique et la nécessaire coordination de
travaux avec les autres éléments du stade, il a été convenu avec le SICECO du transfert de maitrise d’ouvrage pour la
réalisation de cet équipement.
En conséquence, la réalisation de l’éclairage de cet équipement sera regroupée sous la seule maitrise d’ouvrage de la
Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon avec l’ensemble des travaux de construction du nouveau
terrain. Ce transfert n’a pas d’impact sur les modalités de gestion des autres éclairages communautaires géré par le
SICECO dans le cadre du transfert de la compétence éclairage public.
Ainsi, l’objectif est de simplifier cette opération.
Denis ORRY demande si l’éclairage des abords sera bien coupé la nuit. Luc BAUDRY le confirme.
Comme la fois précédente, et par cohérence, Denis ORRY s’abstient sur ce projet.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à 40 voix pour et 2 abstentions (Denis ORRY et par pouvoir, Valérie
SCAVARDO), accepte d’assurer la maitrise d’ouvrage de réalisation de cet équipement et autorise le Président à signer la
Convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
6/ Ressources humaines
CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
DELIBERATION N°2022_049
Le Président expose :
l’opportunité pour la Collectivité / l'Etablissement de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance
statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de
ses agents ;
l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent
satisfaction à la Collectivité / l'établissement.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment
l’article 26 ; Covati - CC – 12/05/2022 - Compte-rendu - 6 -
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif
aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
La Covati charge le Centre de gestion de la Côte-d'Or de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas
échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette
démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service & maladie contractée en service, maladie
ordinaire, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique,
mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité
/ Paternité / Adoption, Maladie ordinaire
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.
Régime du contrat : capitalisation.
La Covati prend acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Covati puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion à compter du 1er janvier 2023.
CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
DELIBERATION N°2022_050
SERVICE ACTIONS SOCIALES, Titularisation d’un agent :
Un poste d’agent social contractuel avait été créé pour un an du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 en remplacement d’un agent titulaire parti en disponibilité pour convenances personnelles. Cet agent a demandé sa mutation au 1er juin 2022. L’agent recruté en remplacement donne pleinement satisfaction dans ses missions tant à la Covati qu’au CCAS d’Is-sur-Tille (mise à disposition sur la base d’un mi-temps).
Le Président propose de titulariser l’agent à temps plein, et d’établir une nouvelle convention de mise à disposition de l’agent avec le CCAS d’Is-sur-Tille pour 3 ans, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025.
ECOLE DE MUSIQUE, Suppression de poste
L’agent contractuel en charge d’animer le Contrat Local d’Education Artistique a donné sa démission, ce poste est repris administrativement par le Pays Seine et Tille, il y a donc lieu de supprimer le poste à son départ.
Le Président propose de supprimer le poste d’animateur contractuel à 17 heures 30 minutes hebdomadaires.
ADMINISTRATION GENERALE, suppression de poste
L’agent contractuel chargé de développement de l’économie circulaire a donné sa démission, ses missions seront reprises par la responsable de l’Office de Tourisme, il y a donc lieu de supprimer le poste à son départ.
Le Président propose de supprimer le poste de chargé de développement de l’économie circulaire contractuel à temps complet.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Vu l’avis favorable du comité technique en date du 5 mai
2022, décide : Covati - CC – 12/05/2022 - Compte-rendu - 7 -
D’établir une nouvelle convention de mise à disposition de l’agent avec le CCAS d’Is-sur-Tille pour 3 ans, du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2025 et de titulariser l’agent à temps plein,
De supprimer le poste d’animateur contractuel à 17 heures 30 minutes hebdomadaires,
De supprimer le poste de chargé de développement de l’économie circulaire contractuel à temps complet.
CREATIONS DE POSTE PISCINE INTERCOMMUNALE – SAISON 2022
DELIBERATION N°2022_051
La piscine intercommunale ouvrira ses portes le samedi 21 mai 2022.
Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour les besoins de la piscine intercommunale, Considérant les cours de natation et aquagym donnés par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS),
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après l’avis du Comité Technique en date du 5 mai 2022, décide :
Que la piscine soit ouverte du samedi 21 mai au dimanche 25 septembre 2022,
De donner pouvoir au Président pour modifier les heures d’ouverture ou de fermeture selon la météorologie,
De créer les emplois saisonniers suivants :
o 1 emploi de maître-nageur sauveteur M.N.S. (BEESAN), au grade d’Éducateur des Activités Physiques et
Sportives, à temps complet. L’agent sera rémunéré au 4e échelon de la grille des éducateurs des APS (IM
361),
o 3 emplois de maître-nageur sauveteur M.N.S. (BNSSA), au grade d’Éducateur des Activités Physiques et
Sportives, à temps non complet. Les agents seront rémunérés au 2e échelon de la grille des éducateurs des
APS (IM 349),
o 5 emplois d’adjoint technique à temps non complet (caisse, vestiaires/entretien des locaux et bassins). Les
agents seront rémunérés au 1er échelon de la grille des adjoints techniques (IM 340),
De rémunérer les heures effectuées par les agents les jeudis 26 mai et 14 juillet, et le lundi 15 août au tarif des
heures supplémentaires réalisées un jour férié,
De verser 75 % du montant de chaque prestation et cours aux maîtres-nageurs, les 25 % prélevés étant destinés à
couvrir les frais de fonctionnement des installations,
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.
SECRETARIATS DE MAIRIES : CONVENTIONS DE MISES A DISPOSITION DE PERSONNELS
DELIBERATION N°2022_052
La mutualisation du secrétariat de mairies est effective depuis trois ans, certaines conventions de mises à disposition de
personnels arrivent à échéance et il y a lieu de les renouveler :
La commune de Diénay pour un adjoint administratif principal de 1ère classe, à raison de 15 heures hebdomadaires,
La commune de Saulx le Duc pour un adjoint administratif principal de 1ère classe, à raison de 14 heures
hebdomadaires,
La commune de Courtivron pour un attaché territorial, à raison de 08 heures hebdomadaires,
La commune de Villey-sur-Tille pour un adjoint administratif principal de 2ème classe, à raison de 20 heures
hebdomadaires.
Le Président propose de reconduire les conventions de mise à disposition des agents jusqu’au 31 décembre 2024.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, avec l’avis favorable du Comité Technique en date du
05/05/2022, approuve les conventions à dit que les conventions seront conclues jusqu’au 31 décembre 2024,
Il autorise le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL - DECISION DE PARITARISME Covati - CC – 12/05/2022 - Compte-rendu - 8 -
DELIBERATION N°2022_053
Luc BAUDRY, Président explique que les élections professionnelles se dérouleront le 08 décembre 2022, ce scrutin évolue
avec la mise en place d’une nouvelle instance de dialogue social par la création du Comité Social Territorial (CST) pour les
collectivités employant au moins 50 agents. Ce CST correspond à la fusion du Comité Technique et du Comité d’Hygiène
Sécurité et Conditions de Travail.
Considérant qu’un Comité Social Territorial (CST) est obligatoirement créé dans chaque collectivité employant au moins
50 agents,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 05/05/2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 141 agents,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le nombre de représentants titulaires du
personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants au sein du Comité Social Territorial, Il décide
également le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de
l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants au sein du Comité Social Territorial,
ainsi que le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement.
7/ Tourisme
REGLEMENT DES MARCHES
DELIBERATION N°2022_054
Vu la délibération 2019-131, relative à l’instauration d’un règlement des marchés,
Le Président de la Covati rappelle que l’Office de tourisme organise plusieurs marchés durant l’année et, qu’à ce titre, un
règlement avait été instauré en 2019.
Il est rappelé que les tarifs des droits de place ayant été réévalués, plusieurs articles du règlement nécessitent une mise à
jour.
Thierry DARPHIN précise que ce nouveau règlement a été validé par la commission Tourisme. Les ajustements du
règlement connaissent les ajustements suivants :
A l'article 2 : les précisions sur les tarifs sont remplacées par : "Les tarifs seront annexés au présent règlement."
La perception des droits de place se fera "au moment de l'installation le jour de l'événement" et non au "au moment des
inscriptions".
Est précisé à l'article 3, qu'en cas d'absence injustifiée un "titre sera émis par la Covati à l'encontre de l'exposant pour le
paiement de l'emplacement réservé." L’objectif est d’obtenir un engagement de présence.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modifications du règlement des marchés
organisés par la Covati.
8/ Finances (2) Covati - CC – 12/05/2022 - Compte-rendu - 9 -
DM1 BUDGET ZAE
DELIBERATION N°2022_055
Vu le budget 2022 voté le 17 mars 2022,
Christophe MONOT expose que suite au Contrôle budgétaire il faut prendre en compte les dépenses à caractère général de l’année en cours dans la variation des stocks de la ZAE, et procéder par la suite aux écritures d’équilibre. M. Jérôme SOUPART précise que beaucoup de collectivités connaissent un contrôle budgétaire. Cela ne change pas l’équilibre budgétaire. Certaines dépenses doivent être intégrées dans le coût de production qui doit être augmenté de 14 190,00 euros.
Il est donc proposé au Conseil communautaire une décision modificative sur le budget ZAE 2022, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les décisions modificatives budgétaires.
9/ Informations et questions diverses
Luc BAUDRY :
Le président rappelle que le 23 mai prochain se tiendra la conférence des maires. Elle portera sur : .GEMAPI : Dans le cadre de l'évolution organisationnelle et structurelle de la compétence GEMAPI, les Présidents des 4 Syndicats ont décidé de rencontrer toutes les Communautés de Communes.
Un point sera plus particulièrement fait sur les compétences transférées et à transférer pour toutes les Communautés de Communes.
Lors de l’instauration de la loi MAPTAM, les Communautés de Communes ont récupérés 5 items obligatoires. Mais, il nous manque 3 items, ce qui nous pose quelques difficultés, notamment en termes d’animation du Contrat de Rivière sur le SAGE de la Tille.
Dans le cas de création d’un gros Syndicat, l’objectif portera sur un projet où tout le monde devra s’y retrouver dans une logique de gagnant / gagnant.
.Taxe d'Aménagement : Stephen LOUREIRO nous présentera une analyse sur l'évolution de la Taxe d'aménagement et ses conséquences. Il est fort probable que cela ne change rien pour nous puisque nous ne disposons pas de la compétence PLUI, compétence liée à la taxe.
-Pour information : la commune de Chaignay accueillera la cérémonie du 18 juin à 11h00.
Alain GRADELET :
-Economie circulaire : le chargé de mission propose de faire un bilan en introduction d’un Conseil de ce qui a été fait. Covati - CC – 12/05/2022 - Compte-rendu - 10 -
-Projet Parcolog à la ZAE de Til-Châtel : Un courrier a été adressé au Conseil départemental afin de prévoir les aménagements d’entrée du Parc. Enedis a également été consulté pour l’alimentation de la zone.
Jean-Denis STAIGER :
-Voirie de la Grange Noire : les travaux de la 1ère tranche seront réalisés en septembre. La consultation va être lancée. Le résultat sera présenté au prochain Conseil de Juillet.
-Service de gestion comptable : l’acquisition est donc prévue fin juin. Nous aurons d’ici là les résultats du marché des aménagements. Ils seront soumis également au prochain Conseil.
-Voirie : il faudra faire les demandes de subventions avant le 30 septembre. Le Conseil départemental en partenariat avec ICO propose de faire un groupement de travaux de Voirie. Il faudra être adhérent à ICO.
Daniel LAVEVRE :
-PEM : le 4 mai dernier s’est tenu une réunion avec la SNCF une réunion sur le PEM : Les hypothèses d’aménagements restent très chères à ce stade.
-Concernant le tiers lieu : les travaux de remise en état de la coque par la SNCF devaient rester dans une enveloppe de 200 000,00 euros mais les premiers estimatifs de l’APD dépassent de 35 000,00 euros environs.
Florian PAQUET :
-Parc Photovoltaïque : les travaux sont terminés. Une phase de contrôles et de tests va débuter. -Il reste quelques places pour la visite de l’usine d’incinération.
-Compostage : pour rappel, 2 projets d’expérimentation de compostage ont été réalisé à Gemeaux (Cantine) et à Dienay (site de compostage partagé). L’idée sera de déployer ces projets à plus grande échelle sur différents sites.
Jean-François BRIGAND rappelle que dans le cadre du Parc Photovoltaïque, une somme de 140 000,00 euros devait été versée à la Chambre d’Agriculture pour le financement d’un projet. Il souhaite savoir si un projet a été identifié. Luc BAUDRY répond que la somme a bien été versée et pourra être utilisée. Effectivement il faudra bien leur demander s'il y a un projet d’agriculture raisonnée.
Vincent SAUVAGEOT :
-Afin que tout le monde soit au courant des travaux des commissions, il est décidé d’envoyer tous les comptes rendus à l’ensemble des Conseillers communautaires.
La communication sera facilitée avec la refonte du site internet par la création d’un espace réservé. -Facebook : un jeu sera organisé pour gagner un Pass famille d’accès à la piscine
Gilles BIANCONE :
-Deux écoles (Marsannay Chaignay et Til Châtel/Echevannes) ont demandé des entrées à gagner à la piscine : La COVATI
a offert 8 entrées à chacune d’entre elles.
-Par ailleurs, nous avons pu faire bénéficier l’accès à la piscine dans le cadre du dispositif "savoir Nager" à l’ensemble des écoles du territoire.
-Parcours d’orientation : Il y a eu 1052 « clics » internet concernant le parcours d’orientation si 30 % y sont allés (et à plusieurs) cela confirme le succès du dispositif. Le prochain parcours se tiendra à Lux.
Francis PERDERISET :
-Parcours sécurisé intercommunal : Le groupe comprend 14 stagiaires issois et 6 d’autres communes. Les services de la COVATI avec l’aide du CESAM sont très présents. Dès qu’une personne quitte le dispositif une autre le réintègre. A notamment été mis en place : un bilan de santé, une aide au transport, une priorité à la garde d’enfants, des visites d’entreprises, des ateliers sur l’estime de soi. 2 Personnes ont déjà bénéficié d’un CDD. -Conseiller numérique : un service gratuit est proposé dans les communes.
-Portage de repas : depuis le 1er avril, 4 repas par semaine sont assurés par l'Hôpital et 3 repas par Bourgogne Repas. -Chantier d’insertion à l’hôpital : 8 personnes sont sur le site.
-Aides aux personnes âgées : un noyau de 5 à 7 bénévoles a été constitué afin de rencontrer les personnes en situation d’isolement.
Thierry DARPHIN :
-Foire à Is-sur-Tille : Un festival de rue organisé par l’ASEDM se tiendra à l’occasion de la Foire. -Cédric MARCQ, nouveau directeur de l’école de musique a pris ses fonctions depuis le 1er avril. Covati - CC – 12/05/2022 - Compte-rendu - 11 -
-Le 30 juin sera inaugurée la salle Charbonnel et la Roseraie.
Cécile STAIGER :
Extrascolaire : les places au Centre de Loisirs à Is-sur-Tille sont très demandées. Ainsi, nous proposons de réorienter les
inscriptions en cas de saturation à Marsannay qui a toujours de la place.
-Les vacances de cet été sont en préparation.
-Petite enfance : La prochaine commission d’admissions se réunira pour la première fois en configuration guichet unique.
Questionnaire du Contrat Territorial Global : il y a eu 758 réponses ce qui est très important. Pour information, les jeunes
ados ont été questionnés par le Collège.
Un travail de définition des préconisations et pistes d’actions va s’engager.
Sébastien CHIGNARDET propose qu’au besoin il peut mettre à disposition la salle de Spoy pour cet été. Luc BAUDRY le
remercie de sa proposition mais souligne que l'on ne peut pas multiplier les sites.
Reynald STOERCKEL : le 22 mai se tiendra la 20ième édition de la Course des Cochons à Marsannay le Bois avec cette
année un 20 km. L’association remercie la COVATI pour son soutien.
L’ordre du jour est épuisé. Luc BAUDRY remercie les conseillers et lève la séance.
Validé le 07 juillet 2022
Le Président,
Luc BAUDRY Covati - CC – 12/05/2022 - Compte-rendu - 12 -
ANNEXE :
LEXIQUE DES ABREVIATIONS :
AAP : Appel à Projet
ASCOMADE : Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets & de l’Environnement ATCO : Association des Trufficulteurs de Côte d'Or
CAF : Caisse d'Allocation Familiale
CDD : Contrat à Durée Déterminée
CGCT : Code Général des Collectivités Locales
CLAS : Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité
COVATI : Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon
COVID : COronaVIrus Disease
CTG : Contrat Territorial Global (avec la CAF)
CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
DDT : Direction Départementale des Territoires
DGF : Dotation Globale de Fonctionnement
DOB : Débat d'Orientation Budgétaire
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
FNADT : Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques
OPAH : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
ORT : Opération de Revitalisation de Territoire
PAC : Pompe à Chaleur
PC : Permis de Construire
PEC-CAE : Parcours Emploi Compétences - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi PLU : Plan Local d'Urbanisme
PVD : Petite Ville de Demain
SICECO : Syndicat InterCommunal d’Énergies de Côte-d’Or
SITIV : Syndicat intercommunal de la Tille, l'Ignon et la Venelle
SNCF : Société Nationale des Chemins de Fer Français
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée