Compte-Rendu - cr cc 2018 12 19

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Compte-Rendu - cr cc 2018 12 19 Document publié le Mardi 22 décembre 2015 par la commune d'Échevannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc 2018 12 19)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Covati - CC - 19/12/2018 - Compte-rendu - - 1 - -

Réunion du Conseil Communautaire du

19/12/2018 à 19 h à Marcilly-sur-Tille

Compte-rendu

Liste des présents :

MM. MOYEMONT, MICHELIN, BIANCONE, BAUDRY, BOIRIN, STAIGER, CHAUTEMPS, DUPIN, DARPHIN, BRIGAND,

DÉHÉE, GASSE, LEHMANN, MONNETTE, LAVEVRE, CHAUDRON, BALLAND, BOLDRINI, MONOT, PAQUET, BAUMANN,

PERDERISET, SCHWEIZER, , GRADELET, FISCHER, MARCOUYOUX, DANIEL

Mmes VIENOT, CHANUSSOT, PISANESCHI, SOLDATI, STAIGER, RABIET, PERRIER, BILBOT, RONDOT, VERPEAUX,

MALOUBIER, BONINO

Personnes excusées :

M. DELEGUE, MME. LOUIS-AUROUSSEAU

MM. SAUVAGEOT pouvoir à MME. PERRIER, PERSIGNY pouvoir à M. DARPHIN, LE BOURVA pouvoir à MME. STAIGER,

STOERCKEL pouvoir à MME. VERPEAUX, POMI pouvoir à M. SCHWEIZER

KAISER pouvoir à M. BRIGAND, LETOUZEY pouvoir à M. GASSE

Personnes absentes :

M. BUNTZ

Assistaient également à la réunion :

M. LIOTARD, M. BARD

Rédaction : Bruno BRILLIARD, le /2018

Validation : Luc BAUDRY, le /2018

Diffusion : Délégués communautaires, le /2018

1/ Intervention de Stephen Loureiro sur le projet de pacte financier et fiscal

Stephen Loureiro, consultant, présente le projet de pacte financier et fiscal qui vise à formaliser les relations financières entre la

Covati et ses communes membres.

Christophe Daniel demande quel sera l’impact sur le CIF.

Stephen Loureiro répond que la réforme de la dotation d’intercommunalité fusionne tout dans une même enveloppe. Il est difficile

de savoir qui sera gagnant et qui sera perdant. Il convient d’être vigilant sur la répartition du FPIC entre la Covati et les

communes.

Denis Gasse demande des précisions sur la neutralité financière du transfert de compétences et notamment sur quelle durée

cela est-il calculé.

Stephen Loureiro répond qu’il faut instaurer une évolution des charges (ex : maitrise à hauteur de 2%). Dans l’hypothèse où un

transfert augmente les charges de 6 ou 7%, il faudra minorer l’attribution de compensation. Il précise par ailleurs que l’évaluation

doit se faire dans les 2 sens.

Serge Schweizer fait part de son intérêt pour que des représentants de la Covati puissent intervenir en conseil municipal pour

présenter ce sujet.Covati - CC - 19/12/2018 - Compte-rendu - - 2 - -

Luc Baudry confirme qu’il y aura une intervention dans les conseils municipaux qui le demandent. Il insiste également sur la

nécessité de comprendre que les communes ont tout à gagner dans ce pacte.

Francis Perderiset demande si les termes du pacte peuvent être remis en cause après les élections municipales.

Luc Baudry confirme.

Stephen Loureiro précise également qu’il sera nécessaire de délibérer chaque année sur les décisions de mise en œuvre.

Luc Baudry complète ses propos en indiquant qu’il se rendra dans chaque commune pour étudier les investissements potentiels.

2/ Approbation du compte-rendu de la dernière réunion

Le compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 08/11/2018 est approuvé à l’unanimité.

3/ Finances

Approbation du pacte financier et fiscal

Délibération 114/2018

Depuis la création de la communauté de communes, des relations financières étroites se sont nouées entre les communes et la communauté.

Avec l'adoption de la taxe professionnelle unique, ces relations se sont renforcées et ont été formalisées notamment par les attributions de compensations et par la dotation de solidarité communautaire. Ces reversements financiers de la communauté vers les communes sont renforcés par la mise en place de fonds de concours, par le développement de la mutualisation et par la prise en charge du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Après la suppression de la taxe professionnelle qui a considérablement modifié le panier de ressources des communautés, et dans un contexte financier marqué par la baisse des dotations de l'Etat, la Covati et ses communes membres ont exprimé la nécessité de clarifier et de mieux formaliser les relations financières qui les lient.

Ainsi, et afin d'assurer de manière plus lisible et cohérente le financement du projet de territoire tout en préservant les capacités financières des communes et de la communauté, il est proposé l'adoption d'un pacte financier et fiscal décliné en 9 objectifs partagés:

1. Renforcer la solidarité au sein de la communauté de communes en vue de corriger les inégalités de richesse entre communes,

2. Reconnaître l’existence de charges de centralité d’Is-sur-Tille mais également de charges de ruralité pour de nombreuses communes,

3. Prendre en considération la dynamique économique impulsée par les communes, 4. Anticiper la réforme à venir de la fiscalité locale,

5. Mettre en place un dialogue fiscal annuel,

6. Soutenir l'investissement des communes en lien avec le projet de territoire,

7. Assurer la neutralité budgétaire des transferts de compétences,

8. Soutenir financièrement les communes connaissant une difficulté conjoncturelle dont la cause leur est totalement exogène, 9. Reverser une partie des recettes liées à l’IFER.

Ces 9 objectifs sont précisés et développés dans le document annexé à la présente délibération. Sa mise en œuvre effective fera l'objet de délibérations spécifiques.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les orientations du pacte financier et fiscal ainsi que leur déclinaison en actions telles que présentées dans le document annexé à la présente délibération.Covati - CC - 19/12/2018 - Compte-rendu - - 3 - -

Approbation du rapport de la CLECT du 13/06/2018

Délibération 115/2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Covati du 22 décembre 2015 portant création et composition de la

Commission Locale des Charges Transférées (CLECT),

Le Président rappelle au conseil que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et

suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (FPU) à l’échelle communautaire, la communauté de communes des

Vallées de la Tille et de l’Ignon verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité

budgétaire de l’application du régime de la FPU.

Le calcul de l’attribution de compensation correspond, de droit, à la somme des produits de fiscalité professionnelle perçus par

les communes au cours de l’exercice 2015 (y compris la compensation pour suppression de la part salaires et la compensation

pour réduction de la fraction imposable des recettes) dont on retranche le montant des transferts de charges sur la base d’une

évaluation réalisée par la CLECT.

La CLECT peut également proposer des modalités dérogatoires de calcul de l’attribution de compensation afin de prendre en

compte des éléments complémentaires qui optimisent la neutralité budgétaire.

Cette évaluation des charges ainsi que les préconisations font l’objet d’un rapport de la CLECT qui constitue dès lors la référence

pour déterminer le montant des attributions de compensation.

Considérant le rapport adopté par les membres de la CLECT le 13 juin 2018 et annexé à la présente délibération,

Considérant que les conseils municipaux des 23 communes membres se sont prononcés sur ce rapport,

Après avoir entendu l’exposé du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 13 juin 2018, tel qu’annexé à la présente

délibération, portant sur l’évolution des ressources fiscales et recommandant un calcul des attributions de compensation selon le

mode dérogatoire,

Décide d’approuver les montants de compensation induits tels qu’indiqués dans le rapport de la CLECT en page 4, soit des montants de reversement totaux à hauteur de 1.359.807 €.

Indemnité de conseil du receveur municipal

Délibération 116/2018

Exposé du Président :

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, dezs départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,Covati - CC - 19/12/2018 - Compte-rendu - - 4 - -

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisatuers du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

• De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

• D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 50 % pour l’année 2018,

• Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à DE LAMBERTERIE Eric, receveur municipal.

Délibération 117/2018

Exposé du Président :

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, dezs départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisatuers du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

• De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

• D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 10 % pour l’année 2018,

• Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame LOCATELLI Chantal, receveur municipal.

Admission de créances éteintes

Délibération 118/2018

Exposé du Président :

Le Président explique que, suite à la notification du Tribunal d’Instance ordonnant l’effacement de dettes, les créances ne pourront être recouvrées.

La répartition par exercice est la suivante :

Budget Principal

Créances éteintes Total €

M. LAMOTHE Jonathan 144.70

Total 144.70

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Accepte l’admission en créances éteintes par la Trésorerie pour un montant total de 144.70 €.Covati - CC - 19/12/2018 - Compte-rendu - - 5 - -

Précise que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2018 et que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2018 (article 6542).

Dissolution des budgets annexes « école de musique » et « immeuble trésorerie »

Délibération 119/2018

Monsieur le Président rappelle que le principe d’unité budgétaire impose que l’ensemble des dépenses et des recettes d’une collectivité ou d’un EPCI soit retracé au sein d’un document unique qui est le budget principal. Les budgets annexes constituent une dérogation aux principes d’universalité et d’unité budgétaire. En application des articles L1412-1 et L.1412-2 du CGCT, l’individualisation des services publics reste possible au sein d’un budget annexe, selon certaines conditions.

Hormis les cas énumérés ci-dessous, les budgets annexes doivent être créés avec a minima une autonomie financière et donc un compte 515 propre et fonctionner selon les modalités décrites par les articles R.2221-1 et suivants du CGCT. Les articles visés ci-dessus prévoient que seules les activités suivantes peuvent faire l’objet de budget annexe sans autonomie financière :

- CCAS et caisse des écoles sous condition de recettes,

- Lotissement

- Services publics à caractère industriel et commercial affermés ou concédés à un tiers exploitant.

Par courrier en date du 19/11 dernier, la Direction Régionale des Finances Publiques a rappelé ces principes à la Covati et a informé les services que ces dispositions réglementaires n’étaient pas respectées pour les budgets « école de musique » et « immeuble trésorerie ».

Il est donc demandé aux conseillers communautaires de délibérer afin de procéder à la dissolution de ces budgets annexes et à leur intégration dans le budget principal.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Procède à la dissolution des budgets annexes « école de musique » et « immeuble trésorerie » au 31/12/2018. Autorise le Président à mener l’ensemble des démarches administratives nécessaires et à signer l’ensemble des documents.

Décision modificative n°3

Délibération 120/2018

Vu le budget 2018 voté le 14 mars 2018,

Considérant qu’il y a lieu de réajuster des crédits ouverts, le Président propose au conseil communautaire une décision modificative sur le budget 2018.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la décision modificative budgétaire :

(Voir extrait annexé : 1 page)

4/ Administration Générale

Acte administratif pour le transfert de propriété du château Charbonnel

François Chaudron évoque l’hypothèse où le bâtiment serait rendu à la ville à l’euro symbolique conformément aux conditions précisées dans l’acte de vente. Il fait part de son souhait de ne pas voir ce bien être vendu à un investisseur privé. Il lui ait répondu qu’il ne peut être inséré de clauses contraignantes en cas de retour du bien dans le giron communal.Covati - CC - 19/12/2018 - Compte-rendu - - 6 - -

Délibération 121/2018

Le Président rappelle au conseil communautaire que le siège social de la Covati est installé dans les locaux du château Charbonnel, propriété de la ville d’Is-sur-Tille.

En 2017, la Covati, malgré son statut de locataire, a réalisé d’importants travaux de réaménagement intérieur afin d’améliorer les conditions de travail de ses agents et adapter le site à la montée en puissance de la collectivité.

Cette année, la Covati a engagé une deuxième tranche de travaux plus importante qui va consister au remplacement de la plupart des menuiseries, à la réhabilitation de la salle bleue, au réaménagement de l’espace d’accueil par la création de deux bureaux supplémentaires et enfin à la mise en accessibilité du bâtiment.

Au regard de l’ampleur des travaux réalisés et à venir, la Covati a sollicité la mairie d’Is-sur-Tille afin de bénéficier d’une vente du bâtiment à l’euro symbolique.

Les modalités de la vente en la forme administrative sont les suivantes :

- Prix de vente : euro symbolique

- Contreparties :

 La Covati s’engage à maintenir la destination du bien à savoir : immeuble à usage de locaux administratifs destinés à accueillir le

siège social et les activités administratives de la Covati.

 La Covati s’engage à entretenir le bien afin d’en conserver la valeur architecturale.

 La Covati participera aux aménagements permettant d’améliorer la circulation et le stationnement autour du site.

 La Covati sera tenue de revendre le bien à l’euro symbolique à la ville d’Is-sur-Tille, en cas de dissolution ou de nécessité de

déplacer le siège social communautaire.

Monsieur le Président précise que le conseil municipal d’Is-sur-Tille se prononcera le 20 décembre 2018 et que la présente délibération ne sera mise en œuvre que sous réserve de la délibération favorable du conseil municipal.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 44 voix favorables, 1 voix contre et 1 abstention

Approuve les termes de l’acte de vente en la forme administrative tel que joint à la présente délibération, Autorise le Président ou son représentant à signer l’acte de vente.

Prend acte que la présente ne se fera que sous réserve de l’accord du conseil municipal d’Is-sur-Tille.

Convention de mise à disposition de locaux au Secours Populaire

Délibération 122/2018

Le Président rappelle au conseil communautaire que la Covati est désormais propriétaire du Château Charbonnel suite à l’acte de vente conclu avec la ville d’Is-sur-Tille.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que le secours populaire occupe une partie de ce bâtiment depuis de nombreuses années.

Cette occupation a donné lieu à une convention de partenariat avec le secours populaire.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire que la Covati se substitue à la ville d’Is-sur-Tille dans les obligations qui s’imposent à elle dans le cadre de cette convention.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les termes de la convention de partenariat avec l’association « le secours populaire ». Autorise le Président à signer la convention telle que présentée en annexe de la présente délibération ainsi que tous les avenants éventuels à venir.Covati - CC - 19/12/2018 - Compte-rendu - - 7 - -

Convention de mise à disposition de locaux à l’EPTB Saône et Doubs

Délibération 123/2018

Le Président rappelle au conseil communautaire que la Covati est désormais propriétaire du Château Charbonnel suite à l’acte de vente conclu avec la ville d’Is-sur-Tille.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que l’EPTB Saône et Doubs occupe une partie de ce bâtiment depuis de nombreuses années.

Cette occupation a donné lieu à une convention de mise à disposition de locaux à titre onéreux.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire que la Covati se substitue à la ville d’Is-sur-Tille dans les obligations qui s’imposent à elle dans le cadre de cette convention.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les termes de la convention de mise à disposition de locaux à l’EPTB Saône et Doubs. Autorise le Président à signer la convention telle que présentée en annexe de la présente délibération ainsi que tous les avenants éventuels à venir.

5/ Ressources Humaines

Création de postes

Délibération 124/2018

Vu la gestion par la Covati d’Accueils de Loisirs sans hébergement, de séjours,

Vu la législation Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population des Accueils de Loisirs et des séjours,

Le Président expose :

Des postes d’adjoints d’animation doivent être créés afin de pourvoir aux remplacements éventuels d’animateurs durant l’année scolaire et d’avoir la possibilité d’embaucher des animateurs occasionnels durant les centres de loisirs et les séjours organisés durant les congés scolaires.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide l’embauche de 25 adjoints d’animation occasionnels pour les activités des Accueils de Loisirs et des séjours de la COVATI :

• Pour les congés scolaires d’hiver,

• Pour les congés scolaires de printemps,

• Pour les congés scolaires d’été,

• Pour les congés scolaires d’automne,

• Pour les congés scolaires de fin d’année,

Selon le calendrier officiel de l’Education Nationale.

• Pour l’ensemble des samedis, à compter du 12/01/2019 au 21/12/2019 inclus

• Pour l’ensemble des jours d’accueil périscolaire et des mercredis du 07/01/2019 au 20/12/2019 inclus,

Dit que le nombre d’adjoints d’animation occasionnels pourra varier selon les activités et le nombre d’enfants et de jeunes inscrits.

Dit que ces agents seront rémunérés au premier échelon de la grille indiciaire des adjoints d’animation. Autorise le Président à signer les contrats correspondants ainsi que tout avenant éventuel Dit que les crédits seront prévus au budget 2019.Covati - CC - 19/12/2018 - Compte-rendu - - 8 - -

Délibération 125/2018

Le Président expose :

 que dans le cadre de la volonté partagée entre la Covati et ses communes membres de développer la mutualisation, il a

été décidé de procéder au recrutement, par la Covati, de l’ensemble des secrétaires de mairie.

 que l’ensemble des communes a donné un avis favorable et que, de ce fait, les agents exerçant les fonctions de

secrétaire de mairie seront mutées à la Covati au 1er janvier 2019,

Le Président propose :

 de créer 10 postes d’agents titulaires comme suit :

- 1 poste d’attaché à temps complet,

- 1 poste de secrétaire de mairie à temps complet,

- 1 poste de secrétaire de mairie à 29 heures hebdomadaires,

- 1 poste de rédacteur à temps complet,

- 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet,

- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet,

- 1 poste d’adjoint administratif à 18 heures hebdomadaires,

- 1 poste d’adjoint administratif à 15 heures hebdomadaires,

- 1 poste d’adjoint administratif à 11 heures 30 mn hebdomadaires.

 de supprimer 2 postes comme suit :

- 1 poste d’adjoint administratif titulaire à 17 heures 30 mn hebdomadaires,

- 1 poste de secrétaire de mairie titulaire à 32 heures.

 de signer avec chaque commune, une convention de mise à disposition des agents concernés.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Accepte la création des 10 postes proposés,

Accepte la suppression de 2 postes,

Dit que les agents concernés seront rémunérés en fonction des règles statutaires les concernant,

Dit que ces postes sont créés à compter du 1er janvier 2019,

Autorise le Président à signer les arrêtés correspondants ainsi que les conventions de mise à disposition auprès de chaque

commune,

Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2019.

Délibération 126/2018

Le Président expose au conseil communautaire que dans le cadre du retour à la semaine de 4 jours il a été nécessaire de revoir

l’organisation du temps de travail des agents.

Par ailleurs, Monsieur le Président précise que certains d’entre eux ont émis le souhait soit de réduire leur temps de travail

hebdomadaire, soit de l’augmenter,

L’organisation et le fonctionnement des accueils périscolaires et extrascolaires permettent de répondre à leurs demandes,

Le Président propose donc de créer 9 postes d’adjoint d’animation comme suit :

1 poste d’adjoint d’animation titulaire à 35 heures hebdomadaires (au lieu de 32 h),

- 1 poste d’adjoint d’animation titulaire à 30 heures hebdomadaires (au lieu de 35 h),Covati - CC - 19/12/2018 - Compte-rendu - - 9 - -

- 1 poste d’adjoint d’animation titulaire à 29 heures hebdomadaires (au lieu de 21 h),

- 1 poste d’adjoint d’animation titulaire à 22 heures 30 mn hebdomadaires (au lieu de 24 h),

- 1 poste d’adjoint d’animation en CDI à 28 heures 30 mn hebdomadaires (au lieu de 12 h 40 mn),

- 1 poste d’adjoint d’animation en CDI à 16 heures 30 mn hebdomadaires (au lieu de 18 h 30 mn),

- 1 poste d’adjoint d’animation en CDI à 13 heures 45 mn hebdomadaires (au lieu de 11 h 00 mn),

- 1 poste d’adjoint d’animation en CDI à 6 heures 30 mn hebdomadaires (au lieu de 8 h 07 mn),

- 1 poste d’adjoint d’animation en CDI à 5 heures 05 mn hebdomadaires (à l’issue de 6 ans de CDD successifs),

Le Président expose que, en décembre 2017, un poste d’adjoint technique contractuel exerçant les missions d’agent de

restauration a été créé suite au départ en retraite d’un agent,

L’agent donnant entière satisfaction, le Président propose de pérenniser l’emploi et de créer ;

- 1 poste d’adjoint technique titulaire à 22 h 00 hebdomadaires,

Les agents seront rémunérés en fonction des règles statutaires les concernant.

Le Président propose de supprimer :

- 1 poste d’adjoint d’animation titulaire à 32 heures hebdomadaires,

- 1 poste d’adjoint d’animation titulaire à 21 heures hebdomadaires,

- 1 poste d’adjoint d’animation titulaire à 29 heures hebdomadaires,

- 1 poste d’adjoint d’animation titulaire à 22 heures 30 mn hebdomadaires,

- 1 poste d’adjoint d’animation en CDI à 12 h 40 mn hebdomadaires,

- 1 poste d’adjoint d’animation en CDI à 18 heures 30 mn hebdomadaires,

- 1 poste d’adjoint d’animation en CDI à 11 heures 00 mn hebdomadaires,

- 1 poste d’adjoint d’animation en CDI à 8 heures 07 mn hebdomadaires.

- 1 poste d’adjoint technique contractuel à 20 heures hebdomadaires.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sous réserve de l’avis favorable du Comité

Technique,

Accepte la création des 10 postes énoncés ci-dessus,

Accepte la suppression des 9 postes ci-dessus,

Dit que ces postes sont créés à compter du 1er janvier 2019,

Autorise le Président à signer les arrêtés et les contrats correspondants,

Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2019.

Contrat d’assurance risques statutaires

Délibération 127/2018

Le Président rappelle :

 Que dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de la Côte-d’Or a, par courrier, informé la Covati du lancement de la procédure

lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa

charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;Covati - CC - 19/12/2018 - Compte-rendu - - 10 - -

Le Président expose :

 Que le Centre de Gestion a communiqué à la Covati les résultats de la consultation ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment

l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux

contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Gras Savoye

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2019/date de fin au 31/12/2022)

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

- Agents permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés à la CNRACL

Risques garantis : Décès, Maternité, Longue maladie/longue durée, Accident du travail/maladie professionnelle.

Conditions : (taux/franchise)

 Décès : taux à 0.15 %

 Maternité : taux à 1.40 % sans franchise

 Longue maladie/longue durée : taux à 1.75 % sans franchise

 Accident du travail/maladie professionnelle : taux à 0.63 % sans franchise

Pas de garantie pour les risques de maladie ordinaire.

- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires :

Contrat non retenu

Autorise le Président à signer les conventions en résultant.

6/ Économie

Modification du règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise

Michel Boirin demande si une condition de durée d’existence de l’entreprise est nécessaire. Jean-François Brigand répond que cela est précisé dans le règlement d’intervention précédemment voté par le conseil communautaire.

Délibération 128/2018

Monsieur le Président rappelle que, par délibération en date du 9 Novembre 2017, le conseil communautaire a approuvé la

convention préalable entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et la Région qui autorise cette dernière à

intervenir sur des opérations d’immobilier d’entreprises et qui définit les conditions dans lesquelles a lieu cette intervention.Covati - CC - 19/12/2018 - Compte-rendu - - 11 - -

Dans ce cadre, la Covati a approuvé son règlement d’attribution des aides et l’a modifié par délibération en date du 03 mai 2018

afin d’intégrer les dossiers d’hébergements touristiques.

Afin de mettre en place une politique incitative en direction des startups, il est proposé d’apporter une nouvelle modification au

règlement d’intervention en doublant l’aide allouée aux startups.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la modification du règlement d’intervention des aides à l’immobilier d’entreprises tel qu’annexé à la présente

délibération.

7/ Actions sociales

Convention pour la mise en œuvre d’un espace numérique itinérant

Elisabeth Vienot demande si les communes doivent payer quelque chose.

Luc Baudry répond que la charge incombe totalement à la Covati qui bénéficie en contrepartie du financement du contrat local de santé.

Thierry Darphin rappelle l’historique de la démarche notamment avec la création de l’espace Sati à Is-sur-Tille et la volonté de faire profiter de ce service au plus grand nombre.

Alain Gradelet demande s’il est nécessaire d’avoir un équipement particulier dans les salles pour accueillir l’espace numérique itinérant.

Luc Baudry répond que seule une connexion internet est nécessaire.

Florian Paquet fait part de l’expérience de Moloy. 8 personnes se sont inscrites très rapidement à l’atelier organisé à Moloy. Denis Gasse demande si la prestation est gratuite pour les usagers.

Luc Baudry confirme en rappelant que c’est une sensibilisation pour les personnes âgées uniquement. Il rappelle par ailleurs qu’il y a un souhait du Département de la Côte d’Or d’équiper les anciens chefs-lieux de canton.

Délibération 129/2018

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa politique sociale, la Covati a mis en place plusieurs actions en direction

des seniors du territoire.

L’une d’entre elles est l’initiation à l’outil informatique et au numérique, l’objectif étant de familiariser ce public aux nouvelles

technologies.

Soucieux de lutter contre la fracture numérique et l’isolement des personnes âgées, la Covati a décidé de mettre en place un

espace numérique itinérant. Pour cela, il est proposé de mettre en place un partenariat avec la ville d’Is-sur-Tille qui dispose des

moyens humains et techniques.

La convention proposée précise les conditions de ce partenariat.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les termes de la convention de partenariat avec la ville d’Is-sur-Tille pour la mise en place d’un espace numérique itinérant.

Remboursement des frais de déplacement d’un prestataire du CLAS

Délibération 130/2018

Monsieur le Président rappelle que depuis septembre 2017, la Covati a repris la gestion du Contrat Local d’Accompagnement

Scolaire coordonné par deux agents du service actions sociales.Covati - CC - 19/12/2018 - Compte-rendu - - 12 - -

Dans le cadre des ateliers culturels du CLAS, la Covati travaille avec des prestataires. Monsieur André JOURDHEUIL a proposé

bénévolement des ateliers magie dans quatre écoles (à raison de 1 h 15 par semaine). Il utilisait ses fournitures ainsi que son

matériel.

L’intervention de Monsieur JOURDHEUIL ayant eu lieu sur plusieurs sites, ce dernier a dû assumer des dépenses liées aux

déplacements.

Il est proposé de lui rembourser les frais kilométriques (966 km), effectués avec son véhicule personnel, sur la base du barème

des impôts, soit 0.32 €/km.

Le Conseil communautaire, après avoir entendu l’exposé du Président, à l’unanimité,

Autorise, le remboursement à Monsieur JOURDHEUIL André des frais kilométriques s’élevant à 309 € (966*0.32 €/km).

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2018.

8/ Tourisme

Approbation de la convention avec AF communication (régie publicitaire)

Délibération 131/2018

Monsieur le Président rappelle que deux documents sont édités par l’Office de Tourisme : un guide et un plan. Ces derniers ont

été financés de 2014 à 2017 au moyen d’une régie publicitaire assurée par l’entreprise AF Communication.

Une convention a été signée en décembre 2014 avec cette société et a ensuite été dénoncée par la Covati en 2016. En effet, les

encarts publicitaires étaient trop onéreux pour les commerçants déjà sollicités financièrement par d’autres porteurs de projets et

le guide ne présentait pas des données à jour étant édité sur deux ans.

La commission tourisme a ensuite émis un avis favorable à la conception en interne du guide et à l’externalisation du plan.

Toutefois, les coûts d’impression et de conception ont été jugés trop importants au regard des recettes prévues pour 2019.

Monsieur le Président rappelle également que la régie publicitaire permet d’économiser l’impression et la conception de ces

supports.

Monsieur le Président présente la convention à passer avec la société AF Communication et souligne que les quantités et le délai

de distribution ont été revus. Enfin, afin de limiter la publicité du guide en 2ème de couverture, une proposition commerciale sera

faite à la Covati.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la convention à passer avec AF Communication annexée à la présente délibération.

Autorise le Président à signer la convention.Covati - CC - 19/12/2018 - Compte-rendu - - 13 - -

9/ Informations et questions diverses

Luc Baudry

 Aire d’accueil des gens du voyage : le schéma départemental est sorti sur la zone 2. Une aire d’accueil de 150 places

doit être installée mais nous n’avons pas plus de précisions. Ce schéma permet à la préfecture d’intervenir en cas

d’occupation illicite.

 Rencontre avec la Préfecture : une réunion s’est tenue entre le DGS de la Covati et des responsables de la Préfecture.

Il en ressort les points suivants :

o Il ne devrait pas y avoir d’appel sur la décision du tribunal administratif en ce qui concerne les zones d’activité.

o Il y aura un rappel de FCTVA suite au constat que les subventions obtenues au titre de la DETR étaient

enlevées de l’assiette éligible.

o Le mode de fonctionnement de la Covati, suite aux décisions prises par les élus, est totalement satisfaisant et

plutôt en avance.

 La Poste : une convention a été signée dans le cadre du salon Cité 21 afin de mettre en place le dispositif Cohesio sur

le territoire de la Covati. Le principe est d’identifier les personnes âgées isolées et d’organiser une visite hebdomadaire

du facteur à domicile. Ce dispositif sera intégré dans la réponse à l’appel à projet lancé par le GIE IMPA sur le maintien

à domicile des personnes âgées auquel va répondre la Covati.

o Frédéric Marcouyoux souligne le problème du turn over chez les facteurs et de l’adéquation de leur formation à

la problématique rencontrée.

o Luc Baudry répond qu’ils ont suivi une formation pour pouvoir intervenir auprès des personnes âgées. En ce

qui concerne les remplacements fréquents, ce problème a d’ores et déjà été remonté à la direction régionale.

o Florence Pisaneschi demande si les enfants des personnes âgées identifiées peuvent s’opposer à

interventions.

o Luc Baudry confirme.

 Cité 21 :

o La Covati a reçu un chèque de 2.950 € au titre des CEE versé par le SICECO.

o La Covati a reçu le prix de la valorisation paysagère.

 Agenda :

o Prochain conseil : 7/02 à Gemeaux sur invitation de Spoy et Pichanges.

o Vœux le 25/01 à Marey-sur-Tille

 Rappel l’appel à candidature pour le groupement de commande « city stade »

Jean-François Brigand

 Économie circulaire : le dossier de réponse à l’appel à projet lancé par l’Ademe et la Région a été déposé.

 L’entreprise Heli-Est a déposé sa demande de permis de construire sur l’aérodrome de Til-Châtel.

Marc Chautemps

 Aérodrome : le bâtiment est désormais hors d’air et hors d’eau. Il sera livré rapidement à l’association

Thierry Darphin

 Voeux Is-sur-Tille : 11/01/2019

 Commission tourisme :

o L’étude sur les hébergements de plein air est en cours

o Circuit VTT : tout est réglé au niveau des autorisations administratives. Un autre circuit est en cours d’étude.Covati - CC - 19/12/2018 - Compte-rendu - - 14 - -

Michèle Chanussot

 Le CLAS au collège pour les élèves de 6ème commencera à la rentrée de janvier prochain.

Jean-Denis Staiger

 Château Charbonnel : les travaux avancent bien.

 Centre de loisirs : un léger retard est constaté mais devrait pouvoir être rattrapé.

 Gymnase du réveil : le travail est en cours avec l’architecte pour définir le projet.

Cécile Staiger

 Cantine : le repas de Noël a été apprécié dans les différents sites de restauration

 Le plan Mercredi de la Covati a été validé pour une durée de 3 ans

 Commission affaires scolaires : en vue de réaliser un état des lieux, un questionnaire a été envoyé à toutes les

communes. La première réunion de la commission a mis en avant les craintes existantes en cas de fusion à l’échelle

d’un territoire plus large et du devenir des écoles rurales.

Autres interventions :

 Michel Monnette propose de faire une démonstration d’un feu d’artifice lors des vœux de la Covati.  Jean-Marie Michelin demande où en est le projet photovoltaïque :

o Jean-François Brigand répond que le permis de construire a été déposé. Une réunion publique s’est tenue le 13/12 à Til-Châtel.

 Christophe Daniel propose que la Covati propose un article à insérer dans les bulletins communaux.

La séance est levée à 21h00